SOLDATS EN PRÉSENCE D’UNE ASSEMBLÉE ILLÉGALKH

foule pour la disperser est-elle excusable ? Pour plus de clarté, il est nécessaire d'exposer succinctement ce que la loi dit sur ce sujet. En vertu de la loi de ce pays, chacun a l'obligation d'aider à dissiper les attroupements tumultueux. Toutefois, le degré de force, qui peut être légitimement employé dans ce but, dépend de la nature de l'émeute ; car la force employée doit être modérée et proportionnée aux circonstances de la cause et au but à atteindre.

« L'attentat à la vie humaine ne peut être excusé que par la nécessité de protéger l'individu ou la propriété contre les différentes formes de crime violent, ou par la nécessité de disperser une émeute, qui sera elle-même dangereuse si elle n'est pas dispersée, ou sil s'agit de personnes dont la conduite est devenue criminelle à raison de leur désobéissance aux prescriptions du « Riot Act » et qui résistent aux efforts faits pour les disperser ou les arrêter. Le danger que faisait courir la foule séditieuse aux mines de charbon

| de Ackton-Hall était son but manifeste d’incendier et de causer de

sérieux dommages à la propriété minière ; et, dans la poursuite de ce projet,d'attaquer ceux qui se trouvaient dans les locaux de Ja mine. Hs agissait, par conséquent, d’une foule qui menacait de sérieux outrages, équivalant à un crime contre la propriété et les personnes. C'était donc Île devoir de tous les sujets pacifiques d'aider à prévenir ces malheurs. La nécessité d'empêcher de tels outrages contre la personne et contre la propriété excuse les gardiens de la paix s'ils font usage d'armes même meurtrières contre une foule rebelle.

« Les officiers et les soldats n'ont aucun privilège spécial et ne sont sujets à aucune responsabilité spéciale pour ce qui regarde ce principe du droit. Un soldat appelé à rétablir lPordre civil n'est tout simplement qu'un citoyen armé d’une manière particulière. Sous prétexte qu'il est soldat, il ne peut pas être excusé sil à tué un homme sans nécessité. Le devoir des magistrats et des officiers de paix de faire appel à la troupe ou de s’en abstenir, dépend de la nécessité du cas. Un soldat ne peut agir qu'en se servant de ses armes. Les armes qu'il porte sont meurtrières. On ne peut les ermployer sans danger pour là vie ou pour les membres ; et, à notre époque de fusils et de munitions perfectionnés, sans risque pour les promeneurs innocents. Appeler à son secours contre des émeutiers ceux qui ne peuvent intervenir que dans ces conditions doit ètre la dernière ressource des autorités civiles. Mais quand la force est appelée et qu'il est vraiment nécessaire que Îles militaires

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ous Se et règle qui indique ce qu'il y à à fure mes chaque cas, ou qe détermine à lavance chaque circonstance qui pe se produire. Un principe salutaire, c'est qu'un magistral RENE D 2: Lo les troupes. Sa présence, en de telles RRSIORS, bien qu Pre ne soit pas obligatoire légalement, est cependant d'une grande importance. La troupe peut venir de loin. Elle ne connaït pas les lieux ni les circonstances spéciales. Elle se trouve soudainement sur un champ de bataille ; les conseils du juge local lui sont nécessaires, car il connaît probablement tous les détails de l'affaire. Mais quoique la présence du magistrat soit de la plus grande importance, son absence ne change rien au devoir du soldat ; elle ne doit pas paralyser sa conduite, mais simplement le rendre doublement attentif quant aux moyens qu’il emploie. En droit anglais, ce nest pas une excuse, pour un officier qui assiste à un crime ou qui le laisse accomplir, que l'absence du magistrat.

« Savoir si, à un moment donné, il est nécessaire de faire feu sur une foule d’émeutiers, dépend entièrement, nous l'avons dit, des circonstances de là cause. Pour que cette action de faire feu soit légale, il faut, dans le cas d’une émeute comme celle-ci, qu'il soit nécessaire d'arrêter ou d'empêcher des crimes violents et sérIQUX comme ceux auxquels nous avons fait allusion, eb cela doit être fait avec soin et circonspection. Quand la nécessité est évidente, il est du devoir du soldat de tirer avec toutes les précautions raisonnables, afin de ne pas faire plus de mal qu'il n’en faut pour protéger la personne ou la propriété. Les règlements militaires exigent qu'un ordre soit donné par le magistrat présent, et la sagesse et la prudence Sont fout à fait favorables à l'observation de cette pra- LE mais, en droit, l’ordre du magistrat n’a aucun effet légal. Sa Presence ne justifie pas la fusillide si le magistrat a tort. Son ONE n excuse pas l’officier qui refuse de faire feu alors que cela est nécessaire.

“Le «Riot Act » ne Soccupe point de ces doctrines du droit anglais. Son seul effet est de

. faire un crime du fait qu'une foule ne se disperse pas dans

l'espace d’une heure apres que la proclamation

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