QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR Q LOI INCONSTITUTIONNÉLLE

L'expression « loi inconslitutionnelle », appliquée à une loi, a au moins trois significations différentes suivant la nature de la Constitution qui est visée lorsqu'on emploie cette expression.

1° Appliquée à un Act du Parlement anglais, cela signifie simplement que lAct dont s’agit, par exemple le Zrish Church Act, 1869, est, d'après l'orateur, opposé à l'esprit de la Constitu- Hon anglaise ; elle ne peut pas vouloir dire que l’Act coustitue une violation du droit ou est nul.

2° Appliquée à une loi votée par le Parlement français, l’expression signifie que la loi, par exemple une loi étendant la durée des fonctions du Président, est contraire aux articles de la Constitution. L'expression ne veut pas dire nécessairement que la loi en question est nulle, car il n’est nullement certain qu'un tribunal français refusera de sanctionner une loi pour cause d'inconstitutionnalité. Le mot, dans la bouche d’un Français, serait probablement, mais non pas nécessairement, un terme de censure.

3° Appliquée à un Act du Congrès américain, l'expression « Loi inconstitutionnelle » signifie simplement que lPAct dépasse la pouvoir du Congrès, et par suite est nul. Le mot n'implique pas, en ce cas, nécessairement une censure quelconque. Un Américain pourrait, sans contradiction, dire qu’un Act du Congrès esl une bonne loi, c’est-à-dire une loi élaborée, à son avis, pour le bien du pays, — mais que, malheureusement, elle est « inconstitu-

tionnelle », c’est-à-dire ultra vires et nulle,

(1) Rapport du Comité chargé de faire une enquête sur les cireonstances dans lesquelles se sont produits les troubles de Featherstone, Le 7 septembre 1893 (C. — 7254).

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APPENDICE