L EVOLUTION DU DROIT POSITIF EN FRANCE AU XIX* SIÈCLE

délit privé, auquel seraient applicables les solutions prévues, pour le rapt et l'adultère, par les articles 357 et 337 du Code pénal. On a dit que l'exigence d'une plainte a surtout pour but d'établir la gravité suffisante du délit.

Mais la plainte est inefficace si, lorsqu'elle intervient, le bénéfice de la prescription est acquis à l'inculpé. La prescription de l'action publique a donc pour point de départ le jour même du délit; elle n'est pas suspendue par la nécessité d'une plainte. Cette solution, confirmée par de récents arrêtsU), est contraire à la jurisprudence, constante en droit interne, d'après laquelle tout obstacle de fait ou de droit à l'exercice de l'action publique retarde le cours de la prescription \~). Peut-être prépare-t-elle un revirement de cette jurisprudence. Elle se justifie par l'idée que la prescription pénale n'est pas, comme la prescription civile, la sanction d'une certaine négligence imputable au demandeur, mais a pour but d'écarter une procédure devenue inutile quand, déjà, le souvenir de l'infraction s'est éteint (").

L'intervention du ministère public s'ajoute aux conditions précédentes comme une garantie supplémentaire de l'importance sociale du délit. 11 suit de là que le Procureur de la République jouit d'un pouvoir d'appréciation (4); que la personne lésée peut se constituer partie civile en joignant son action à celle que le Procureur a intentée, mais ne peut exercer le droit de citation directe que le droit commun lui confère devant le tribunal correctionnel (5).

(1) Gass. 22 juillet 1910. Rev. dr. int. pr. 1911, p. 336. S'agissant d'un délit de chasse commis par un Français à l'étranger, la Cour a jugé que la prescription commence à courir dès la commission du délit, avant toute plainte ou dénonciation officielle. Dans les travaux préparatoires de la loi de 1866, M. Lenormant, commissaire du gouvernement, avait dit en termes exprès que « la prescription a pour point de départ le moment où le fait a été commis ». Cette solution est conforme à l'idée que l'infraction est définitivement constituée et que l'action prend naissance avant la réalisation des circonstances de fait dont l'article 5 du Code d'instruction criminelle fait dépendre son exercice.

(2) Obstacle de fait : Cass., 9 décembre 1871, D. P. 71. 1. 353. Obstacles de droit : Cass. 8 novembre 1889, S. 91. 1. 90; Cass. 14 avril 1893, S. 93. 1. 448; Cass. 29 mars 1897, S. 1901. 1. 452.

(3) Roux, Cours de droit pénal et de procédure pénale, Paris 1920, n° 460, p. 578.

(4) Garraud, Précis de dr. crim., 10» éd., 1909, n° 296, p. 518; Vidal, Cours de dr. crim., 4* éd. 1910, n» 626, p. 790,

(5) Cass. 2 octobre 1852, S. 52. 1. 684; Cass. 15 juin 1893, D. P. 95. 1. 496. La citation directe donnée à la requête de la partie civile est frappée de nullité absolue.

La compétence des juridictions françaises s'étend enfin, très largement, aux crimes qui seraient commis par des Français à l'étranger. A raison de la gravité incontestable des faits, les conditions requises en matière correctionnelle sont écartées.

Il n'est question ni d'une plainte nécessaire de la victime, ni d'une dénonciation de l'autorité étrangère.

Aucune requête du ministère public n'est exigée. Si le Procureur n'agit pas, la victime peut saisir elle-même le juge d'instruction.

Quant à la présence de l'inculpé, une distinction résulte du rapprochement des articles 5 et 7 du Code d'instruction criminelle. — Si le fait est un crime de droit commun, la poursuite est subordonnée, comme en matière correctionnelle, à la présence volontaire du coupable. Si le fait est un attentat à la sûreté de l'État français, l'extradition du criminel pourra être demandée. A défaut d'extradition, il sera jugé par contumace. Un intérêt national français étant en jeu, le législateur français ne fait aucun crédit, pour assurer la répression, à la justice étrangère.

A l'égard des infractions de toute nature commises par des Français à l'étranger, la compétence spéciale appartient au tribunal de la résidence et à celui du lieu d'arrestation (Arg. art. 24 C. inst. crim.). L'article 6 admet en outre, pour faciliter la preuve, que la Cour de Cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l'affaire devant une Cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit (1).

III. — Infractions commises par des étrangersà l'étranger. — Le silence du législateur français ne comporte ici qu'une interprétation, conforme à la tradition suivie depuis la Révolution française. Les tribunaux français sont incompétents. Leur incompétence est d'ordre public (2).

(1) Crim. cass. 13 mars 1913, J. dr. int. pr., 1913, p. 926.

(2) Il suit de là : 1° que le ministère public a la charge de recueillir les renseignements propres à éclairer les magistrats sur la nationalité de l'inculpé (Cass. 22 mars 1873, Bull. C. de Cass., n° 78); 2» que le défendeur ne peut être privé du droit d'exciper de son extranéité ni par son silence pendant l'instruction, ni par le défaut de pourvoi contre l'arrêt de la Chambre des mises cm accusation (Cass. 10 janv. 1873, D. P. 73. 1. 44), bien qu'en principe l'inculpé ne puisse proposer utilement devant la Cour d'assises un déclinatoire de compé-

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Une première exception, dont l'importance est capitale, vise les attentats à la sûreté et au crédit de l'État (art. 7 C. instr. crim. i. La répression intervient, de la part de l'État, comme un acte de légitime défense: elle n'est subordonnée à aucune condition spéciale; seulement, quand l'auteur du crime est étranger, le jugement ne peut être prononcé par contumace. Cette particularité qu'explique seule, comme on l'a remarqué, une inadvertance législative (i), a subsisté depuis le Code d'instruction criminelle.

Une seconde exception, d'une portée plus restreinte, résulte d'une loi récente du 28 février 1910, qui ajoute un paragraphe supplémentaire à l'article 5 du Code d'instruction criminelle.

Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française peut être poursuivi et jugé en France... Il en sera de même si l'inculpé n'a acquis la nationalité française qu'après l'accomplissement du crime ou délit.

Le but du législateur est d'éviter l'impunité fâcheuse du coupable qui, s'étant fait naturaliser Français postérieurement au délit, se prévaudrait de sa qualité ancienne pour échapper à la 'compétence des juridictions françaises, et alléguerait sa nationalité actuelle pour se soustraire à l'extradition (2). Si l'on écartel'idée,

tence. « Si la loi française, dit dans son rapport le conseiller Réquier, permet de poursuivre les Français pour crimes ou délits commis à l'étranger, c'est parce que le droit criminel tient en même temps au statut personnel, et au statut territorial... Mais la loi elle-même ne peut donner aux tribunaux français le pouvoir de juger les étrangers pour crimes ou délits commis hors du territoire français. Cette juridiction exorbitante, qui ne serait fondée ni sur le statut personnel, ni sur le statut territorial, constituerait une violation du droit international, une atteinte à la souveraineté des État voisins ». La Cour prononce que « le droit de punir émane du droit de souveraineté, qui ne s'étend pas au delà des limites du territoire ».., que l'incompétence des tribunaux française l'égard des étrangers pour délits commis à l'étranger est «absolue, permanente ».

(i) V. ci-dessus, p. 412. — V. Garraud, Traité de droit pénal, 3* éd , 1913, t. III, p. 396.

(2) Ce but aurait pu être atteint par un procédé différent : on pouvait décider que la nationalité, au point de vue de l'extradition, s'apprécierait, non plus au jour de la demande du Gouvernement étranger, mais au jour de la commission du délit pour lequel elle serait requise. Ainsi l'auteur du crime serait extradé, en dépit de sa qualité de Français, frauduleusement acquise depuis l'infraction. Cette clause se trouve notamment dans le traité francoanglais du 17 octobre 1908 dont l'article 2 est ainsi conçu : S'il s'agit d'une personne qui, depuis le crime ou le délit dont elle est accusée ou pour lequel elle a été condamnée, aurait obtenu la naturalisation dans le pays requis, cette circonstance n'empêchera par la recherche, l'arrestation et l'extradition

difficilement acceptable, d'une naturalisation rétroactive, on est bien "en présence d'une extension exceptionnelle de la juridiction française au délit commis par un étranger à l'étranger.

Il faut mentionner enfin, pour caractériser l'extension progressive de la compétence pénale, l'évolution de lajurisprudence quant à la détermination du lieu du délit. Saisis d'infractions, telles que l'escroquerie, dont les éléments se trouvent dispersés sur différents territoires, nos tribunaux se refusent de moins en moins fréquemment à les juger (*). — Obéissant à la même tendance, les conférences internationales de 1902 sur la traite des blanches et de 1910 sur les publications obscènes ont admis la compétence concurrente de tous les Etats sur le territoire desquels l'un quelconque des faits constitutifs de ces délits a eu lieu : et leurs décisions ont pénétré dans la législation française (2). — La loi récente de 1915 quia fait du recel un délit distinct, a soumis ce délit à la juridiction française, même si le fait principal auquel il se rattache a été commis à l'étranger (*).

de cette personne, conformément aux stipulations du présent traité. Mais il a répugné au législateur dé 1910 de remettre aux autorités étrangères le sort d'un homme qui s'est, par un acte volontaire, placé sous la protection du Gouvernement français.

(1) L'escroquerie est réputée commise sur le territoire, et rentre dans la compétence des tribunaux français lorsque la remise des fonds a eu lieu en France (Cass. crim. 6 janv. 1872. D. P. 72. 1. 142) ou simplement lorsqu'une manœuvre destinée à l'obtenir s'est produite en France (Cass. crim., 11 août 1882, D. P. 83. 1.96; Cass. crim., 18 déc. 1908, Jour. dr. int. pr. 1909, p. 1061; Cass. crim. 31 août 1911, Rev. dr. int. pr. 1912, p. 360). Le délit de désertion est réputé commis en France (art. 235 et 236 C. just. militaire) lorsque l'abandon de corps qui en est l'acte initial a eu lieu sur le territoire français (Cass. crim., 17 juin 1910, Rev. dr. int. pr., 1910, p. 834) : « Quant aux actes d'exécution, s'ils sont multiples, dit, dans ses conclusions, l'avocat général Blondel, il suffit que l'un d'entre eux ait eu lieu chez nous pour que le délit puisse être qualifié de délit commis en France ». Le tribunal de la Seine a jugé que le délit de diffamation est réputé commis en France, même si les parties sont toutes deux domiciliées à l'étranger, alors que les imputations diffamatoires résultent d'une lettre adressée de Paris à l'étranger (Seine 28 janv. 1911, Rev. dr. int. priv. 1911, p. 78).

(2) La loi du 3 avril 1903 a consacré les décisions de la conférence internationale de 1902 V. les art. 334 et 335 nouveaux du Code pénal). La loi autorisant la ratification de la convention de 1910 et du protocole de clôture signés à Paris le 4 mai 1910 {Revue pénitentiaire 1910, p. 808 et 1911, p. 440) a été promulguée au Journal officiel le 7 avril 1912. Cf. P. Matter. Le trafic de la débauche et les délits internationaux (Paris, Schaffhauser, 1903), p. 50 à 52. Gairaud, Traité de droit pénal 3* éd., 1913, t. I, n° 183, p. 392; Travers, Le droit pénal international, t. I, n° 31, p. 35; n° 470, p. 578.

D'après la jurisprudence antérieure, le recelé, même commis en France,

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§2. — De la compétence législative.