L ÉVOLUTION DU DROIT POSITIF EN FIUNGE AU XIX* SIÈCLE

Pour reproduire, aussi exactement que possible, l'état actuel du droit français, d'après la loi, les traités, la jurisprudence, on envisagera successivement les problèmes de compétence judiciaire, de compétence législative, et l'efficacité des jugements répressifs.

§ 1. — De la compétence judiciaire.

1. — Infractions commises par des étrangers en France. — En droit interne, la compétence criminelle est régie par l'article 23 du Code d'instruction criminelle(l). [Il résulte indirectement de ce texte que la compétence du juge d'instruction, celle du tribunal correctionnel, celle de la cour d'assises sont déterminées par le lieu du délit, de la résidence ou de l'arrestation. La prévention règle la préférence entre les trois juges, dont la compétence est égale (2).

Pour les contraventions de simple police, il existe un droit spécial. L'article 138 du Code d'instruction criminelle donne (3) compétence exclusive à tout juge de paix pour les contraventions commises dans son ressort.

Il n'est pas douteux que les solutions précédentes s'appliquent aux infractions commises en France par les étrangers (*).

Notre législation criminelle autorise l'action des étrangers comme des Français en réparation du dommage causé par un crime, un délit, ou une contravention (5). Le droit de citation directe leur appartient.

II. — Infractions commises par des Français à l'étranger. — L'article 5 du Code d'instruction criminelle étend aujourd'hui la

(1) Article 23 du Gode d'instruction criminelle : Sont êgalements compétents pour remplir les fonctions déléguées par l'article précédent, le procureur du Roi du lieu du crime ou délit, celui de la résidence du prévenu, et celui du lieu où le prévenu pourra être trouvé.

(2) Gass. crim., 25 janvier 1849. D. P. 49. 5.58; 17novembre 1866, D. P. 68. t. 142.

(3) Article 138 du Code d'instruction criminelle : La connaissance des contraventions de police est attribuée exclusivement au juge de paix du canton dans l'étendue duquel elles ont été commises.

4 Weiss, Traité de droit international privé, 2« éd., t. V (1913), p. 46; Dalloz, Rép., v° Compétence criminelle, n. 107; Supplément, eod. verb.< n°63.

(5) Cass. crim., 12 févr. 1885, J. dr. int. pr., 88, p. 507: S. 87. 1. 446 et la note.

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compétence des juridictions françaises aux infractions commises à l'étranger par des Français, quelles que soient la gravité du fait et la nationalité de la victime.

Il faut mettre à part les co?itravenlio?is de simple police, à l'égard desquelles cette compétence revêt un caractère exceptionnel. Elle concerne seulement les contraventions d'une nature spéciale énumérées par l'article 3 de la loi du 27 juin 1866, qui ont eu lieu sur le territoire d'un Etat limitrophe. S'inspirant des motifs de la loi, la doctrine et la jurisprudence subordonnent la répression à deux conditions supplémentaires : elles exigent que le délit ait eu lieu dans une région frontière (M, que le délinquant ait été arrêté sur le territoire français (2). La compétence des juridictions françaises dépend enfin d'un accord intervenu entre les Etats voisins, également intéressés. Elle est subordonnée à la réciprocité légalement constatée par des conventions internationales, ou par un décret publié au Bulletin des lois. Des conventions de cette nature ont été conclues avec la Bavière (3), la Belgique (■*), l'Espagne (5) et la Suisse 6).

La compétence des juridictions françaises s'étend aux délits

(1) Garraud, Traité dé droit pénal, 3e éd., 1913, t. I, n° 191, p. 404.

(2) Le Poittevin, Code d'instr. crim. annoté, art. 7, n" 124.

(3) La Bavière, jusqu'en 1871, fut État limitrophe de la France. Traité du 22 février 1869 pour la répression des délits et contraventions en matière fores, tière, rurale, de pêche et de chasse. Dalloz, 1869. 4. 46.

(4) Décret du 2 novembre 1877 qui, se tondant sur la réciprocité résultant de la loi belge, porte dans son article 1 que tout Français qui se sera rendu coupable, en Belgique, de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et y sera jugé d'après la loi française , s'il y a plainte de la partie lésée ou avis officiel donné aux autorités françaises par les autorités belges. La convention du 6 avril 1885, ratifiée par la loi du 21 avril 1886 et promulguée par le décret du 13 avril 1886, assure la réciprocité pour les délits de chasse (Garraud , loc. cit.).

(5) Convention du 18 février 1885, relative à la pèche dans la Bidassoa (Leloir, Code d'instr. crim., Paris, 1898, art. 5, n° 110). Entente du 10 mai 1890, promulguée par le décret français du 31 déc. 1890, sur la contrebande.

(6) Convention du 23 février 1882, ratifiée par la loi du 11 mai 1882, et promulguée par décret du 13 mai 1882, sur les rapports de voisinage et la protection des forêts Limitrophes. Convention du 31 octobre 1884 ratifiée par la loi du 6 août 1885, et promulguée par décret du 7 août 1885, sur la répression des delits de chasse. Convention du 9 mars 1904, approuvée par la loi du 31 janvier 1905 et promulguée par décret du 4 février 1905, pour réglementer la pêche

les eaux frontières des deux pays.

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{stricto sensu) commis par des Français à l'étranger. Elle est alors subordonnée à trois conditions : le retour de l'inculpé en France; la plainte de la partie offensée ou la dénonciation officielle par l'autorité du pays où le délit a été commis; la requête du ministère public (M. Il conviendra d'insister plus loin sur deux conditions supplémentaires qui demandent un examen séparé : l'incrimination du fait par la lex loci, et l'absence de tout jugement étranger déjà prononcé dans la même affaire.

Le retour de V inculpé sur le territoire de France peut être présenté comme un acte de soumission volontaire aux autorités de son pays. Plus probablement, le législateur a considéré que, par son retour, le délinquant attire l'attention publique sur un fait qui. par suite de l'éloignement, aurait pu être négligé. De cette condition il résulte qu'aucune poursuite rie peut être intentée par défaut, et que l'extradition du délinquant ne sera pas demandée.

La jurisprudence exige, en effet, comme précédemment, que le retour de l'inculpé soit un retour volontaire (2).

Elle exige, en second lieu, que la condition énoncée soit réalisée t« la personne de l'auteur principal. Si le délit a été commis en participation, et si l'auteur principal n'est pas rentré en France, le complice, même présent, ne peut être poursuivi (3). Inversement, il faut admettre que si l'auteur principal est présentée complice demeuré à l'étranger peut être jugé par défaut.

(1) V. le texte ci-dessus, p. 427.

(2) Cass., 5 février 1857, D. P. 57. 1. 132; Cass. 8 nov. 1860, D. P. 61. 1. 46: Aix, 28 avr. 1868, S. 68. 2. 302; Paris, 17 juin 1870, D. P. 70. 2. 177; Trib. Seine, 30 avril 1910, Rev. du dr. int. pr., 1910, p. 829; Cass. crim., 17 juin 1910, Rev. dr. int. pr., 1910, p. 834; Paris, 17 janvier 1911 et concl. de l'av. gèn. Blondel, Rev. dr. int. pr., 1911, p. 533. Cf. p. 409, n. 1 ; p. 417, n. 1.

(3) Trib. corr. Seine, 30 avril 1910, Rev. dr. int. pr.. 1910, p. 829; Cass. crim., 17 juin 1910, Rev. dr. int. pr., 1910, p. 834 et conclusions de Blondel; Paris, 17janv. 1911, Rev. dr. int. pr., 1911, p. 333 et note de Boeck. La solution, bien que constante en jurisprudence, parait contestable. Les auteurs reconnaissent qu'elle est regrettable, parce qu'elle assure au complice une immunité injustifiée (note de Bœck). Elle s'imposerait, si le retour de l'agent principal était présenté par la loi comme un élément de l'infraction. Or il n'en est rien. Ce retour est une circonstance de fait, postérieure au délit, qui ne crée pas la compétence de la juridiction française, mais lui permettra seulement de devenir effective. Aussi l'article 5 du Code d'instruction criminelle ne . vise-t-il pas le retour du << coupable » : ou du <• complice » mais, ce qui est différent, le retour de « l'inculpé ». La solution consacrée par nos tribunaux est en contradiction avec celle qu'ils ont adoptée, comme on va le voir, au sujet du point de départ de la prescription. Rapprochez aussi ce qui a été jugé à l'égard •de la plainte, ci-dessus, p. 419, note 3.

Les tribunaux décident encore que si l'inculpé est rentré en France, U ne peut, par son départ ultérieur, se soustraire à la rompétence des juridictions françaises qu'il a provoquée. Il peut être alors jugé par défaut. En effet, le simple fait, par lui, de pénétrer sur le territoire a déterminé le trouble qui nécessite la répression (1).

La plainte de la personne offensée par le délit prouve qu'un intérêt particulier a été lésé. Elle établit, en outre, que l'infraction présente une certaine gravité (2). Prévoyant le cas où, par suite d'une circonstance quelconque, la partie lésée serait dans l'impossibilité d'agir, déjouant aussi les transactions qui, au mépris de l'intérêt général, pourraient intervenir entre l'agent et la victime, le législateur admet que la dénonciation du fait à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis remplacera, le cas écbéant, la plainte du particulier lésé.

La jurisprudence se montre d'ailleurs très libérale dans l'admission des plaintes. Elle décide que l'action en réparation du dommage causé peut être intentée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage (3), que le droit de porter plainte n'est pas réservé à la victime et à ses héritiers, mais doit être reconnu à tous ceux que peut animer un sentiment d'affection (4).

La jurisprudence décide aussi que l'effet de la plainte, une fois déposée, est définitif. Son retrait ne paralyse pas l'action du ministère public (5). Le législateur, en imposant la condition dont il s'agit, n'a pas voulu présenter l'infraction comme une sorte de

(1) Paris, 17 juin 1870, D. P. 70. 2. 177; Faustin ilélie, Traité d'instr. crim., 2* éd., t. II, n° 679. Contra : Dutruc, Jown. du min. public, 1870, article 1376.

(2) Jules Favre, au cours des travaux préparatoires de la loi du 27 juin 1860, faisait valoir une autre raison. « Il ne faut pas, disait-il, qu'un Français, victime d'accusations vagues, anonymes, puisse être mis en accusation et jugé sans savoir d'où vient le coup qui le frappe, et par suite quels moyens de défense il peut opposer à la calomnie ; il est nécessaire qu'il sache quel est le dénonciateur qu'il a devant lui, pour dévoiler ses manœuvres, et au besoin l'attaquer à son tour » {Moniteur du 31 mai 1866).

(3) Cass., 1" mars 1838, Bull. Cour de cass., n« 52, p. 76.

(4) Cass,, 17 août 1832, Bull. Cour de cass., n. 311, S. 32. 1. 486.

(5) Cass., 2 octobre 1852, D. 52. 1. 312, S. 52. 1. 684. <• S'il en était autrement, la loi aurait en quelque sorte substitué le plaignant aux magistrats chargés de l'action publique, et l'aurait, en fait, rendu maître de cette action. puisqu'il pourrait, à son gré, et à toutes les phases de la procédure, arrêter la poursuite par un désistement, ou la faire revivre par une plainte nouvelle » Cf. suprà, p. 419, note 3.