I SUIT

2 V. plus haut, p. 12;.

D lariter : talc statutum non valet, quia non potest dispo-

nere extra territ m et in personis non subditis » Bartoli Cowimen-

liir'm, loc. fit., a, i."> .

fait, justiciable des tribunaux ecclésiastiques. La qualité de la victime, disaiton, peut donc influer légitimement sur k compétence. Bartole répond que si dans ce cas spécial, la qualité de la victime a permis de saisir la juridiction ecclésiastique, c'est qu'elle a changé la nature du délit qui est devenu un sacrilège (1) — Le citoyen qui se transporte à l'étranger, ajoutait-on, transporte avec lui une parcelle du sol natal : le délit dont il est l'objet peut être regardé comme ayant eu lieu sur le territoire (2). Bartole répond qu'il est abusif d'assimiler l'individu, susceptible de déplacement, à un immeuble. L'individu peut être la victime, mais il n'est pas le « lieu » du délit (3).

Pourtant, dans quelques hypothèses nettement déterminées, Bartole permet à la victime de s'adresser au juge de son propre domicile.

La première exception, inspirée par un précédent romain, vise le cas où des habitants du littoral se seraient frauduleusement approprié des objets perdus dans un naufrage. Les propriétaires de ces objets pourront poursuivre les voleurs devant leurs propres juges (*). Cette décision traditionnelle est dictée par la haine des voleurs — odio furum — et le désir de simplifier la poursuite dans une situation où la preuve est malaisée.

La seconde exception concerne les rapports entre cités confédérées. La solution admise pour les délits commis à l'étranger fournit un argument a fortiori (5).

Enfin, toutes les fois que le judex loci ne punit pas le fait, soit qu'il ne veuille, soit qu'il ne puisse pas le faire, le forum domicilii de la victime est exceptionnellement compétent. Ce qui fait brèche,

(1) « Sed illa non faciunt : quia in clerico offenso est ratio, quia committitur sacrilegium, quod est crimen ecclesiasticum : ideo pertinet ad ecclesiam »• (Bartoli Commentaria, loc. cit., n. 45).

(2) » Prœterea ratione loci in quo delictum commititur, quisefficitur de illa juridictione, etiamsi est forensis (D. I. 18. de officio prœsidiso; C. III. 15 Ubi de crimine agi oportet, et in Authentic. Qtia in provincia). Sed si delinquit in loco civitati subjecto, scilicet in persona civis sui, ergo.... » ;Bart., op. et loc. cit., n. 45).

(3) « Et istuci quod dicit ratione loci et intelligo ratione rei immobilis, ut territorli, non rei mobilis, vel se moventis » (Bart. loc. cit., n. 45).

(4) « Fallit in capientibus ex naufragio quLpossunt puniri a judice persona'. offensée; et sic, cum taie statutum pertineat ad personas hujus jurisdictionis, poterit adversus taies delinquentes extra territorium fieri statutum, ut D. 47. 9. de incendia ruina naufragio rate nave expugnata, 7, ut iiii notatur per glossam, licet Cinus earn non teneat in d. Autb. qua in provincia » (Bart., loc. cit., n. 45).

(5) « Item fallit in civitatibus fœderatis : ut supra dixi •» (Cf. p. 129) (Bart., h'V. rit., n

1 i:> DROIT PÉNAL INTERNATIONAL.

alors, au principe de la stricte territorialité, c'est la nécessité d'assurer la répression l).

Quant aux délits commis par les domiciliés hors du territoire. Bartole a trois questions à se poser : 1° Le tribunal de la cité est-il compétent? ~2° Le droit de poursuite appartient-il exclusivement à la victime, ou le juge peut-il se saisir lui-même? 3° Le statut de la cité (statutum domicilii) est-il applicable?

Sur le premier point, Bartole établit une distinction. Aucun doute, dit-il, si le statut attribue formellement compétence au juge du domicile. Ce statut est certainement valable. En effet, la tradition romaine, maintenue par les auteurs, est en ce sens.

On a critiqué, bien à tort, cette distinction, comme une marque de l'attachement excessif de Bartole à la lettre du statut (~). Bartole cherche d'abord la solution dans le droit positif; il se demande ensuite si lestatutqui la contient est valable. Bien de plus simple et de plus rationnel que cette méthode.

Si. au contraire, le statut est muet sur la question, il faut consulter le droit commun. Or le droit commun est certainement favorable à la compétence du forum (tomirilii.YiQ.ns, les deux hypothèses successivement envisagées par l'auteur, le résultat est le même.

Mais la question d'application se pose. Si la victime du délit ne se plaint pas, le juge pourra-t-il être saisi per inquisitionem ? Précisons l'hypothèse. Un statut de la ville de Pérouse décide que lorsqu'un homicide a été commis, le juge peut être saisi par Yaccusatio de la victime, mais qu'aussi le Podestat peut inquirere. C'est une règle de procédure interne. Un suppose qu'un habitant de Pérouse s'est rendu coupable d'un meurtre en dehors de la cité. Alors, en l'absence de toute initiative privée, le Podestat peut-il agir directement, per inquisitionem '■'■ .'

Ii Item failli si judex loci, ubi civis meus offenditur, offensant non vindic.it tune poteritfieri statutum contra offendentem civem extra territorium. Argumentum, C. I, 9, De judieis, 14 » (Bart., loc. cit., n. 45).

(2) V. en particulier, Meili, Jiartolus als Haupt der ersten Schule des internationalen Strafrechts, Zurich, 1008, p. 31.

■ C.avetur slatuto civitatis Perusii, quod potestas de quolibet homicidio possil inquirere, vel procédera per accusationem vel inquisitionem. Ali" si ■>cavetur quod pro homicidio imponatur certa pœna. Accidit quod quidaia Perusinus delinquil extra territorium : queeritnr utrura potestas liujus civitatis possil inquirere et punin im formam statuti an solum de jure communi? » (Bart., loc. cit., a. 17).

Deux opinions sont en présence : l'uni1, négative, représentée par Odofredus et par Albertus de Gandino: l'autre, affirmative, plus récente, est celle de Cinus (i). En faveur de la première, on rappelle queVinquisitio ne doitpas avoir lieu pour la satisfaction des intérêts privés, mais seulement ad vindictam publicam, dans un but de vengeance sociale. Or l'intérêt public n'est lésé que là où l'injure a été faite, au lieu de commission du délit. On^ ajoute que si le chef de la cité est le père de ses sujets, s'il a le devoir de les protéger partout où ils se trouvent, cette considération ne saurait intervenir lorsque, précisément, la victime du délit est un étranger (2).

Ces motifs ne semblent pas déterminants à Bartole. S'il est conforme à l'intérêt de la cité que ses habitants, résidant à l'étranger, soient protégés contre tous attentats — idée à laquelle Bartole a fait, comme on l'a vu (3), une part restreinte — l'intérêt de la cité exige, plus certainement encore, que ses membres, voyageant au dehors, lui fassent honneur par leur conduite. Reipublicœ iixterest habere bonos subditos (4). L'intérêt de l'État, tel paraît bien être, pour Bartole, le critérium de la compétence judiciaire.

L'auteur fait intervenir une constitution d'Antonin (D. I. 6 de his qui sui vel alieni juris sunt 1. 2) qui prescrit de punir avec une égale se'vérité eelui qui tue son propre esclave et celui qui tue l'esclave d'autrui. L'idée qui inspire ce rapprochement est, sans doute, qu'un maître cruel cause, par l'immoralité de son acte, un dommage moral à la cité, au même titre que le citoyen coupable. L'auteur se contente pour les arguments qu'il tire des textes romains — les exemples déjà nombreux pourraient être multipliés — d'une ressemblance assez vague entre les espèces.

Enfin, quel statut le juge du domicile — qu'il se trouve saisi per accusationem ou per inquisitionem — devra-t-il appliquer?

(1) « Ista qutestio fuit facta per Odofredmn. et determinavit quod non possit per inquisitionem procedi, nec delinquens possit puniri secundum forinam statuti, sed solum de jure comnmni. Cujus opinionem ponit Albertus de Gandino in fine sui libell\ Postea doctor Cinus disputavit istam qufestionem in civitate Senarum (Siena) et determinavit contrarium » (Bart., loc.cit., n. 47).

(2) » Prœterea rectores civitatum dicuntur patres subjectorum : ...sed homo forensis offensas extra territorium non est subjectus illi judici terne originis offendentis, et sic est non ei tanquam pater, merito de injuria ei facta non potest procedere » (Bart., Inc. cit., n.47).

(4) « Hoc probatur ratione proprii interesse. Xam reipublicte interest habere bonos subditos (D. I, G, De his qui sui cri alieni juris sunt. 1, 2). Sed homine.s boni efficiuntur si eis pœna imponalur ex delicto : ut D. 1, 1, De justifia etjwe 1. 1, et de hoc quod expresse sit ratio publie;»? disciplinée, ut, I). 39, 4, de puhlicanis, 9, 5» (Bart., loc. cit.. n. 47).

On a présente à la mémoire la solution de Cinus. Si le fait est prévu par le droit commun, le juge ne consultera, pour la quantification et le taux de la peine, que son propre statut : le statutum domicilii. On sait que, sur ce point, le grand juriste de Florence avait fait école.

Bartole rappelle très exactement les arguments de Cinus : celui qui procède de l'analogie avec la matière des jugements : lex et sententia œquiparantur : or, la sentence est susceptible d'elTets extraterritoriaux; — ceiui qui procède du droit canonique : le juge séculier connaît, suivant sa loi propre, du délit commis dans une église ; - celui qui procède, enfin, de l'opposition entre Vobligationis substantiel, pour laquelle on consulte seulement le droit commun, et la nova qualitas, qui dépend du statutum domicilii (1),

Fidèle à la méthode que nous avons indiquée, Bartole consulle d'abord les verba statuti. Si le statut se prononce lui-même pour son extension en dehors du territoire, pour son application aux. délits commis par des domiciliés, cette application sera admise : elle ne rencontre aucune objection, quant à la validité d'un tel statut (2). Il faut savoir, avant tout, pour qui le législateur a statué.

Mais supposons, en second lieu, que le législateur est resté muet sur la question. Une distinction s'impose. Quant à la manière de procéder, aux règles de forme, le juge saisi ne connaît que son statut propre (3). — Quant au fond, par exemple s'il s'agit de fixer la peine de l'homicide, il doit s'inspirer à la fois du droit commun et du statutum loci qui est pour lui un statut étranger; Il demandera au droit commun si le fait est un délit; mais il ne

(1 « Et si dicatur qu'jmodo porrigit suum effectum extra territorium? Respondet ipse (Cinus). Fatewr (puni extra territorium non potest inducere novartt obligationis substantiam, sed bene potesl illi delicto quod est de .jure commun! addere novam qualitatem : quœ facilius adjicitur quam substantia : ut D. 9, i, ilr noxalibus 4, ?> » (Bart., loc. cit., n. 47).

.(2) « Mihi auteni videtur verba statuti diligentius esse intuenda : aut enim expresse disponit de eo quod >i\i> facit, etiam extra territorium, ci tune contra eum procedi poterit et puniri : dicta C. 4. iif de eunuchis 2, et supra proxime quœ dixi. Aut limitative loquitur de eo quod fit intra territorium. "I tune non extenditur ad ea quœ fièrent extra 1). -•"j. 3 sol. .nui., ci. 9)» (Bart., loc. cit., ii. 18).

3 " Aut statutum simpliciter loquitur, e1 ista est quœslio nostra, et de hoc

dicam. Aut quœritur de modo procedendi; <•! |n..sset procedi secundura

statutum . civitatis originis : quia statuta, quœ respiciunt processum seu litil

ordinationem porriguntur ad omnem litem quœ in ipsa civitate actitatur »

(Bart., loc. cit., n. i* .

consultera que le statutum loci pour la qualification et pour la peine. En effet, dit Bartole, qu'il s'agisse de contrats ou de délits, le statut local régit toutes les « choses » qui ont leur siège sur le territoire : débet inspici locus ubi res est situata (1).

Cette décision de Bartole a fait l'objet des plus vives critiques : 8 Au cas où le statut de la cité, écrit notamment M. Laine (2), ne s'est pas expliqué sur son étendue d'application si l'un de ses sujets vient à commettre un délit hors du territoire, Bartole décide que les juges de la cité pourront poursuivre le délinquant suivant la procédure de leur pays, mais devront prononcer soit la peine du droit commun, soit celle que prescrit le statut du lieu où le délita été commis. Il assimile, à cet égard, les délits aux contrats. Sur ce point, Bartole fut moins bien inspiré que son maître Cinus, dont il rapporte l'opinion, et d'après lequel le juge aurait pu se conformer au statut même de la cité. 11 ressort ainsi de là que Bartole, qui n'a dit nulle part pourquoi suivant lui les contrats doivent être régis par la loi du lieu où ils sont effectués, estime sans doute que la raison en était la sujétion temporaire des parties au pouvoir local ».

A notre avis, cette interprétation de la pensée de Bartole est inexacte, et, par suite, la critique précédente est injustifiée. L'application du statutum loci ne se fonde pas sur la sujétion temporaire du délinquant au pouvoir local. Bartole a dit nettement — bien au contraire — que si la répression intervient, c'est dans l'intérêt de la cité à laquelle il se rattache par son domicile — cujus interest habere bonos subditos.

Le statutum loci s'applique aux délits, parce qu'il est conforme aux principes qu'il régisse, toutes les « choses » ayant leur siège sur le territoire. Bartole ne précise pas davantage la raison, qu'il dit commune aux contrats et aux délits. Mais il est facile de compléter sa pensée, si l'on rappelle les motifs que les auteurs donnaient communément, pour justifier l'application, par le judex loci, du statutum loci, aux délits commis sur le territoire. Bar-

(i) « Aut quseris de modo puniendi; et tunr puniatur vel de jure communi vel secundurn statutum loci ubideliquit : quia statuta quîe respiciunt litis decisionem non porriguntur ad ea qufe extra territorium sunt commissa, sed débet inspici locus ubi res est situata : ut supra dictum est, tam circa contractus, quarn circa delicta. Et bic est casus in dicto capite et anima ru, a, § 1 facit, 1. 12. § 1. De rébus auct.jud. poss., 42, 5; et in boc teneo opinionem Odofredi et Albert! de Gandino (fr. 57 et 20, De jud.) » {Bartoli, loc. cit., n. 48).

(2) Introduction à V étude du droit international privé, t. I. p. 162.

D. de Vabre. 10

tole se réfère à cette doctrine, lorsqu'il cite Odofredus et Albertus deGandino. Ce motif est que le délinquant a pu s'attendre à l'application du statut en vigueur sur le territoire, et de celui-là, seulement. Il est donc juste que ce statut lui soit appliqué, dans la mesure où il a pu le connaître, dans la mesure où ce statut n'établit pas une incrimination étrangère au jus cortimune. Bartole a eu le mérite de distinguer très nettement la question de compétence judiciaire, et la question de compétence législative. Pour la première, il tient compte surtout de Y intérêt respectif de chaque cité. Pour la seconde, il a égard, en premier lieu, à des considérations de justice.

Dans le système de Ginus, le délinquant sera jugé d'après une loi différente, suivant qu'il sera traduit devant le judex loci ou devant le judex do/nicilii, chacun de ces juges devant lui faire application de son propre statut. Dans le système de Bartole, le délinquant sera toujours jugé d'après la lex loci, quel que soit le tribunal devant lequel les circonstances l'amèneront à comparaître. Ce dernier système est donc seul de nature à assurer la lixité du droit; il est le plus conforme à l'établissement d'une communauté de droit entre les cités. Cette observation suffit, à notre sens, pour établir la supériorité de la solution de Bartole.

§ 3. — Autorité des sentences pénales hors des limites de la juridiction qui les a rendues.

M. Laine met en lumière les difficultés que Bartole a rencontrées, lorsqu'il s'est agi pour lui de déterminer les effets des jugements répressifs hors du territoire : « Dans l'ensemble, dit-il (1), la matière est traitée d'une manière vague et obscure. Cela tient, peut-être, à la situation politique des villes d'Italie qui n'étaient pas entièrement souveraines, et à l'existence d'un droit commun supérieur aux statuts municipaux. Nous avons déjà vu ces circonstances influer sur la compétence des statuts relativement à l'application des peines. Elles avaient sans doute, en théorie du moins, plus d'influence encore sur l'exécution des jugements hors du territoire. L'empire respectif des lois, en matière pénale, ne peut être bien défini que dans une société où l'indépendance et la souveraineté des États -"lit incontestées ».

S"il est vi ai. comi D va le voir, que Bartole, lorsqu'il a fallu

M, Laine, Inlroducti"" au droit inionalional privd, t. I, p. L63.

LA DOCTRINE ITALIENNE Di:S STATUTS. 147

régler l'exécution forcée des jugements répressifs à l'étranger, est

tombé dans de singulières complications,' il a eu du moins le mérite d'apercevoir une distinction essentielle. 11 a nettement séparé l'exécution forcée des jugements — et le respect de la chose jugée : deux matières que régissent des principes opposés; d'une part Yindépendance des États qui interdit à chacun d'eux de se manifester par des actes d'autorité sur le territoire d'un autre État — d'autre part, la justice qui impose à la reconnaissance de tous le droit légitimement acquis, la chose jugée par la juridiction compétente. A ces deux idées se rattachent les positions que Bartole a prises dans la discussion que ses prédécesseurs, comme on a pu le voir, avaient laissée assez confuse.

Bartole se demande si un jugement répressif qui prononce la confiscation {publication peut s'étendre à des biens situés hors du territoire. Il résout la question par la négative, sans distinguer si le juge tient ses pouvoirs du droit commun, ou d'une lex specialis (l). Mais il admet ensuite, assez illogiquement (~), que si la sentence est rendue en vertu du droit commun, l'exécution forcée peut avoir lieu au dehors. Dans ce cas, chaque cité soumise à un pouvoir politique distinct (fiscus) s'appropriera les biens situés sur son territoire (3).

Bartole affirme ensuite qu'un jugement ne peut imposer au condamné, à titre de peine, une résidence obligatoire en un lieu déter • miné, situé hors du territoire. Le juge ne peut pas prononcer la déportation dans une île qui dépend d'un souverain étranger (4).

Il « Xec placet ut distinguas an judex habeat juridictiunem a lege communi vel a lege municipali : quia non euro unde jurisdictionem habeat, sed hoc solum an pronuntietur super eo quod de jure communi est dispositum, an vero de novo disponat » Bartoli Commentaria, t. IV, Prima Bartoli super Codice. De sumrna trinitate. Lex Cunctos populos, n. 51).

2) Ailleurs, en effet, Bartole pose un principe absolu. « Dispositio quœ fit m poenam alicujus, non potest directo egredi locum jurisdictionis disponentis.. Kc idem modo dico quod si judex interdicit tibi bonis, non pr opter delictum tuum in pœnam sed in commodum tuum : quia tu es prodigus, ne bona tua pereant : istud interdictum porrigitur ad omnemlocum » (Bartoli, Commentaria, t. III, Secundo. Bartoli super Digesto novo. De lnterdictis et relegatis, Interdioere, p. 229).

(3 >< Aut publicatio non fit de jure communi; et tune non extenditur ad alia bona, etiam alibi sita, per dictas leges. Aut fit de jure communi ; et tune ad omnia bona, etiam alibi sita, extenditur, tamen quaelibet civitas habebit bona in suo territorio sita » (Bartoli, Commentaria, loc. cit.).

(4)«Teneo ergo opinionem glossae et Dini, quodprœses non potest deportare, quando nun habet insulam. Secus si haberet ut hic ». Bartoli commentai ia in

Agir ainsi serait faire de ce souverain l'exécuteur de ses sentences ce serait empiéter sur sou indépendance et porter atteinte à sa dignité.

Mais, inversement, le juge peut-il interdire au condamné d< pénétrer ou de résider dans un lieu déterminé, situé hors du territoire? Bartole résout encore cette question par la négative. Mais le motif n'est plus le même. En effet, l'auteur admet bien que pour des raisons d'ordre public, ou dans une pensée d'hostilité envers les habitants d'une cité étrangère, il soit défendu à un citoyen de se rendre dans cette cité ou d'entretenir avec elle des relations commerciales. Tl ne considère donc pas que des prohibitions de ce genre portent atteinte à la souveraineté. Ce qu'il n'admet pas, c'esl qu'une telle mesure soit prise à litre de /jeine pour le citoyen qui en est l'objet U). C'est donc le caractère pénal de la disposition qui l'empêche d'étendre ses effets hors du territoire. Si Bartole avait pris la peine de développer ici toute sa pensée, il aurait ajouté sans doute, prenant le contre-pied d'une opinion défendue par Cinus (2) que la sentence pénale est territoriale dans son application, comme la loi Lex et sentent ia xquiparantur.

Pour la même raison, un jugement qui défend au condamné d'accomplir certains actes, qui lui interdit l'exercice d'une profession, ne peut produire aucun effet à l'étranger (3 .

Comment donc expliquer que les sentences qui. sans contenir interdiction de séjour, sans abolir telle ou telle faculté déterminée, modifient l'état de la personne, diminuent d'une manière générale sa capacité, étendent très largement leurs effets au dehors?

Ainsi la sentence qui prononce Y infamie pour sanction de différents crimes tels que l'homicide, le faux témoignage, le jeu habituel, la bigamie ' , la sentence qui rend l'individu serais

primant Digesti novi partem (Lyon, 1552). Secundo. Bartoli supo Digestn De interdictis ei relegatis, lex. III, Relegatortwn, p. 229). « Ego video quod municipium vel civitas potest statuere quod quis non vadat ad faciendum mercantias extra municipium, vel quod quis non vadai ad faciendum mercantias in tali civitate... Solum dispositio qiuu fit in pœnam alicujus non potest directo egredi io.'iim jurisdictionis disponentis ut hii si non lit in pœnam ejus, sed in pcnnam hominum illius loci, ad quem noU aliquem accedere. vel in commodum istius civitatis, tune valet dispositio da Bartoli, loc. cit., lex. 111, v" lnterdicere, p. 229. 2 V. p. L25.

Autnon respicit interdictum ..-rtiloci, sedcert;e artis; et tune non pur-

n^itur extra territorium : ut 1.9, depostul., 3, 1 ». Bartoli Commentaria, t IV,

BarloK super Codice, h,- summa trinitate. lex. (Junctos populos, n. 50.

i V. Kohler, Studien aus d< ht : Das Strofrecht der ltalienischen

pœnas, colle qui le frappe d'excommunication ! . L'effet de ces sentences sera reconnu partout. Paena imposita hic habet effectuai u bique.

C'est qu'alors le changement réalisé dans l'état ou dans la capacité de l'individu ne constitue pas l'exécution forcée du jugement. 11 procède directement de la condamnation. Il est attaché m la qualité de la peine (2j.

Ou, si l'on préfère : le jugement est exécuté dès l'instant où il est rendu, là même où il est rendu : l'exécution a consisté dans le changement qui s'est opéré aussitôt — statim — dans l'état ou la la capacité du condamné. Ce résultat s'est produit sur le territoire : il est définitif, universel. L'état modifié, la capacité restreinte accompagneront l'individu partout où il se transportera «comme la lèpre suit le lépreux » (3). C'est qu'il ne s'agit plus alors d'exécuter un jugement, mais de reconnaître la validité d'un droit acquis.

Une distinction fort simple succède donc à la variété des restrictions arbitraires auxquelles les prédécesseurs de Bartole avaient subordonné l'effet des jugements à l'étranger (•'«). Il n'y a plus lieu de rechercher si le jugement émane d'un juge compétent en vertu

Statuten vom 12-16 lahrhundert. Attgemeiner Teil. Erste Hâlfte, p. 157. L'infamie entraine l'inaptitude atout emploi, l'incapacité de témoigner, etc.

(1) « Aliquando vero non respicit principaliter interdictionem loci, nec artis, sed diminutionem status : ut quando quis efficitur infainis, tune dicitur status ejus minui : ut D. 50, 13, de extraordinariis cognitionibus, 5, 1-3. Et primo casu pœna imposita hic habet effectum unique, ut D. III. 1, de postul., 9». Bartoli Gommentaria, Prima Bartoli, loc. vit.

(2) «Idem dicoin bis qui efficiuntur servi pœnaeper sententiam, multo magis : nain in bis contingit dirninutio status solum ex qualitate pœnse, ut dicta D. 48, 10, de pœnis 29 et C. 5, 16, de donationibus inter virum et uoeorem, 24. Ibi ex

pœnse qualitate » Bartoli Gommentaria, t. IV, Prima Bartolisuper Codice. De Summa trinitatc,ïex. Cunctos populos, n. 50. — Cf. Meili, Die theoretis- <hen Abhandlungen von Bartolvs und Bald>'$ v.ber das internationale Privât und Stràfrecht, n. 50).

(3) « Crederem quodilla mulier qute fuit hic condemnataad ignem, et postea fuit recepta a familia, quod statim fuit eiïecta serva pœnse etiam secundum jura hodierna : ut dicta, 1. D. 48, 19, de posnis 20. et quod ibi notatur, et C.5, 16, de donat. inter virum et ux, 24; Auth. sed hodie Nov. 22, 8). Nampost sententiam non debuit supervenire : et ideo ubicumque sit dico quod est serva pœnse, nec pote^t facere testamentum, nec contrahere, nec similia facere. Et dieu idem in excommunicato, quia ubique dicitur escommunicatus... Istœ enim poenae qu;e respiciunt diminutionem status infliguntur in personam etipsam personam sequuntur, sicut lepra leprosum » (Bartoli, op. cit.. De Summa Trinitate. lex. Cunctos populos, n. 50 .

150 DBOIT PÉNAL INTERNATIONAL.

du droit commun — s'il est rendu par application du droit commun ou du statut de la cité (*).

Cette distinction ne fournit pas une réponse immédiate à la question suivante : les condamnations prononcées par des juges étrangers entrent-elles en ligne de compte pour la peine aggravée qu'encourent les récidivistes ?

Bartole rappelle que sur ce point, la solution admise — notamment par Dinus — était négative. Un voleur n'encourra pas de peine spéciale à raison des vols antérieurs qu'il a pu commettre à l'étranger (2).

( est' exact, dit Bartole, en ce sens qu'aucune peine principale ne sera prononcée pour ces délits antérieurs. Encore faut-il mettre à part l'hypothèse où le délinquant serait un citoyen, où le juge serait compétent comme judex domicilii (3;.

Mais ces infractions précédentes commises à l'étranger peuvent déterminer une simple aggravation de la peine. Exigera-t-on, pour prononcer la peine aggravée, nue ces délits antérieurs aient été suivis d'une ou plusieurs condamnations, passées en force de chose jugée? — Suffîra-t-il, au contraire, que ces délits aient été commis, même s'ils viennent d'être découverts : même s'ils n'ont pas encore été jugés? — La première situation porte seule le nom de récidive ; la seconde est la ré lierai ion ".

]) si en que ni la théorie de la récidive ni celle de la réitérai ion

ne sont demeurées étrangères à la pratique italienne, pour ce qui est, tout au moins, du droit interne. Toutes deux peuvent entraîner une aggravation, sans que les statuts précisent toujours, bien nettement, de laquelle il s'agit. Lv> dispositions que nous citons sont, il est vrai, postérieures à Bartole, mais elles renferment la codification d'une pratique ancienne. A Bellinzona

« Si igitur ex trenere pœnse,non euro utrum talis pœna imponatur ex forma statuti vel ex jure communi. Facit ad hoc, D. III, 2, de liis qui nota, infa., ZZ .. [Bartoli, toc. cit., n. 50).

sro si unus i'ecit unummaleficium in civitate ista et alibi plura male-

ficia commisit, utrum in civitate ista hic possit puniri de maleficiis alibi com-

-.-. Videtur quod non j>ro]iter istum textum, et ita tenet Dinus u (Secunda

\i super Digestonovo, deaccusationibusetinscriptionibus, in Icgr si cwi

■ n sacrileg. ifr. 7. § 5), n. fi, p. 17»'..

. 1 dictum Dini intelligo esse verum, nisi in cive istius civitatis qui

ratione originis hic potest puniri de delicto alibi commisso : ut 1. j. ubi di

Mit. Item dictum Dini intellige quod delictum alibi commissum

non potest puniri principaliter hic : sed ]>utest pomam delicti hic aggravera :

oam fines jaiblici et famosi suspenduntur » [Secunda Bartoli, lac. oit, .

.< !•, Studienaus dem Strafrecht : Dos Strafrecht der îtalienischen Statuten, p.

(1390) le faussaire est puni pour la première fois par l'exposition publique, la seconde fois par la perte de l'a main, la troisième fois par le feu ; il s'agil bien île récidive. Mais les pemes aggravées infligées notamment à Rome (1303) aux meurtriers et aux brigands d'habitude viennent sanctionner la simple reitération (1). Il en est ainsi pour le vol : le voleur qui en est à sou deuxième ou troisième vol est frappe de la peine aggravée (2). Le fxtr famosus est pendu à Sato (1386), Lodi (1390), Tolentino (1436), Jest (1516), Spoleto (1543).

Quand les délits précédents ont été commis à l'étranger, Bartole admet l'aggravation. Le fur fa /nos us dont l'activité s'étail précédemment exercée hors de la cité sera pendu. Le vol nouveau est « qualifié o par les volstf antérieurs :; . Bartole ne suppose pas de condamnations déjà prononcées. Il ne vise donc que la réitération. La solution qu'il propose, sur ce point, est étrangère à sa théorie sur l'autorité de la chose jugée.

La solution de Bartole est passée dans les statuts. En particulier, ceux de SinigagHa (1537) de Fermo (1586) décident qu'il doit être tenu compte, pour l'aggravation de la peine, de? vols commis à l'étranger.

Section 111.

La Doctrine italienne des Statuts après Bartole.

Sommaire. — Influence de Bartole sur la doctrine postérieure. — Caractères nouveaux de cette doctrine. — Les auteurs et leurs œuvres. — !-■ Les délits commis sur le territoire. — Influence de l'élément psychologique sur l'application du statut local. — 2° Délits commis par des domiciliés à l'étranger. — Caractère subsidiaire de la compétence du judex domicilii : ses conséquences, au point de vue de la romissio. — Définition du domicile. — Compétence législative. — Effets du jugement prononcé par le judex domicilii. — 3° Délits commis hors du territoire de la cité par des étrangers. — Protection de la communauté et de ses membres contre les attentats venus du dehors. — Régime exceptionnel du vagabundus, du bannitus, de Vassassinus. — Controverses relatives à la théorie de Bartole sur le vol. — Première affirmation, par Covarruvias, de la compétence universelle.

L'histoire de la doctrine italienne des statuts, du xive au xvie siècle, est dominée par l'influence de Bartole. Cette influence

l) Kohler, cod lace.

2 Kohler, loc. cit., p. 124.

(3) «Si aliquisalibi t'ecit plurafurta et hic unum tantum : tune propter furta alibi commissa hic acrius punitur : quia suspenditur. Xam furta alibi commissa qualificant furtum fa et u m hic : ut acrius puniatur quia suspenditur a(Secunda Bartoli super Digesto noro: de accusationibtts et inscriptionibus, in lege si eut $ eu»} sacrileg. fr. ~, S 5 , n. tî.

n'a cessé de s'accroître. L'autorité de Bartole, proclamée par Paul 'le Castre, admise par Balde, discutée par Salicet, s'affirme sans conteste au \ive siècle, dans les écrits d'Alcxander Tartagnus (1). Cependant, telles de ses opinions n'ont pas cessé de servir d'aliment aux controverses des juristes.

Bartole figure au premier rang des auteurs qui font autorité. En effet, il s'est constitué une « doctrine ». Les textes romains n'interviennent plus que pour mémoire. La glose elle-même a cessé de servir de base à la discussion. A l'appui d'une solution que l'on propose, on compte les avis des docteurs, dont la majorité crée la corn munis opinio.

Certains ne furent pas dépourvus de mérite. Balde et Salicet ont ajouté, l'un des observations judicieuses, l'autre des aperçus ingénieux à l'œuvre de Bartole. Mais bientôt la recherche, la subtilité, le goût excessif des distinctions et des sous-distinctions se manifestent dans les écrits. Au xv° siècle, une dialectique sans intelligence et sans goût domine dans les écoles où elle est protégée, imposée aux professeurs par les décrets de l'autorité (2). Au wi' siècle, Clarus retrouve la vigueur d'argumentation des anciens maîtres bolonais. Puis, les abus de la scholastique reparaissent, jusqu'à Farinacius qui, suivant l'appréciation, d'ailleurs Irop sévère, d'un auteur moderne (3), « a conduit la science au tombeau ».

D'ailleurs, les changements qui se sont produits dans la situation politique ont accru la complexité des problèmes et la difficulté des solutions. La liberté municipale et l'indépendance .réciproque — toutes deux mal définies — des cités italiennes ont sombré dans l'anarchie qui a succédé à la ruine du pouvoir impérial. L'àpreté de ces luttes explique la barbarie qui sera le trait dominant du droit pénal des \ve et xvie siècle 4). Les grands, réunissant sous

. (1) Cf. «lu Boys, Histoire du droit criminel en France du xvrau six' siècle, comparé arec celui de V Italie.

(2 Savigny, Histoire du droit romain ai' Moyen âge, trad. Guenoux, t. IV, p. 198 et suiv.

.; KoMer, Beitràge -""<» intérnationalen Strafrecht. Zeitschrift fn- internationales Pri rat und Stra) 'redit, 1895, p. 232.

(4) Motifs d'un jugement rendu à Carpi en 144(3 : « Ad refrenandos hujus. • modi insanos humilies, ut pœnse metu perterriti ad meliores mores eorum vilain actionesque concertant... ». Kohler, Studien ans dem Strafrecht. Das Strafrecht dèr italienischen Statvten, p. 16. — Le statut de Bellinzona de 1393 contient la description suivante du supplice du feu infligé au cas de faux grave; « Igné eomburatur modo infrascripto, vide quod cum catena ferrea alligetur

leur autorité les villes voisines, ont constitué les Républiques aristocratiques de Toscane, de Lombardie, de Vénétie, tandis que s'établissait, sur l'Italie méridionale, la domination de Charles et Robert d'Anjou.

Ainsi, les conflits de compétence pénale ne s'élèvent plus, comme précédemment, entre des cités autonomes, et d'un territoire très restreint. Les questions se posent, d'une part, entre les tribunaux d'Etats complètement indépendants les uns des autres — et d'autre part, à l'intérieur de chaque État, entre des juges, soumis à un même souverain. Il s'établit — sur le terrain de la compétence judiciaire — une véritable dualité des problèmes. Elle laisse bien subsister l'unité de la doctrine italienne qui s'inspirera, en toute matière, des solutions dégagées par les postglossateurs. Le développement historique a eu cet effet — heureux, à notre sens, pour le progrès du droit pénal international — de mettre en lumière le fait que la répartition des compétences doit avoir lieu suivant îles principes rationnels toujours les mêmes, que les juges en conflit soient, ou non, séparés par une frontière. Mais il serait exagéré de dire que la différence des pouvoirs politiques n'a modifié, en rien, les solutions. On verra, notamment, que la remissio, qui est d'un usage courant entre juges soumis au même souverain, est aussi rare dans les rapports entre les nouveaux États qu'elle l'était précédemment entre les cités indépendantes. Or la remissio joue un rôle capital dans l'attribution des compétences.

Telle est la matière, singulièrement complexe et variée, sur laquelle les successeurs de jBartole ont exercé la subtilité de leur esprit et leur amour de la dialectique. Ils n'ont pas bénéficié, au même degré que leurs prédécesseurs, du contact avec les nécessités de la pratique. Déchus du rang élevé qu'ils occupaient dans les républiques lombardes, les juristes n'ont plus d'autorité que comme écrivains, professeurs ou consultants. L'importance grandissante des Universités explique aussi, sans doute, leur vocation exclusive à l'enseignement. L'École de Bologne a perdu sa prééminence. Les Universités de Pise, de Perugia — qui ont possédé Bartole — de Padoue et de Pavie occupent le premier rang.

ad unam coluimiain fixaiu in terra, quae catenaaptatur ad columnain cum uno annulo ferreo revolrente se, et cum quo ipse homo revolvere possit se circumcirca ipsam columnam longinquam eatenus quatenus plus fieri poterit, ut mortern dolentiorem sustineat » (Kohler, Studien aus dem Strafrecht. Das Recht der ilalienisch.cn Siatuten, p. 132; Heusler, Tessincr Rechtsquellcn. Zeitschrift fur schweizerisches Recht, XXXIII, p. 245).

Quelques notes biographiques sur les principaux d'entre eux : Balae (Baldus de Ubbaldis) né en 1327, promu au titre de docteur par Bartole en 1344, mort en 1400. Il professa successivement dans 6 Universités, mais surtout à Pérouse, comme son maître. Il a traite la question des conflits de statuts en matière pénale dans son ouvrage : Baldi Ubbaldi Commcntaria in primum, secundum et tertium Codicis libruin (1). — Salicet (Bartholomseus a Saliceto) professeur à Bologne en 1363; mort en 1412. Il reconnaît comme Bakle la grande autorité de Bartole, mais sans s'assujettir à ses opinions. Il se distingue d'ailleurs par l'originalité de son esprit. Un auteur du xvie siècle (2) dit de lui : « Et adeo subtili ingenio fuisse videmus ut ejusdem opinionesferesunt seuiper contra omnes ». Auteur d'un commentaire du Code (3). — Paul de Castre, disciple de Bakle, professa àSienne,enl390, à Avignon de 1394 à 1412, à Padoue en 1429, mourut en 1441. Il a écril des leçons sur les 3 parties du Digeste, des leçons sur le Code, des Consilia (ty. M. Laine (5) estime que cet auteur marque l'arrêt du développement de la doctrine italienne, en Italie. — Abbas Siculus ou Panormitanrts, l'un des canonistes les plus importants du Moyen Age, auteur Je commentaires sur les Décrétâtes, le Sexte, les Clémentines, et de divers traités; archevêque de Palerme; mort en 1453. — Angélus Aretinus, mort en 1451, auteurd'un Tractatusdc Maleficiisfô). — Marianus. inorten 1467. — Alexander Tartagnus (ou de Tartagnis) 1423-1477. Auteur de consultations (Concilia) (7). (Juelques-unes, ayant pour objet des difficultés relatives au conflit des lois, ont été annotées par Dumoulin (8). L'inlluence de Bartole est prépondérante. Mais les exagérations de la méthode scholastique se manifestent. — Corneus, mort en 1492. — Rochus Curtius, professeur à Pavie, mort en 1495. Auteur d'un Tractatus utrius juris (9). C'est une compila-

(1) Balai Ubbaldi Commentaria in primum, secundum et tertium Codicis libntm, de summa u-initate l. I. Venitiis, 1586. Texte reproduit par Meili, Die theoretischen Abhandlungen von Bartolus und Baldus ûber das internationale Privât und Strafrecht (Leipzig, 1894). — V. aussiles Baldi Consilia, lib. 1. éd. Venet, 1575, n. 154 et suiv., 393 et lib. V,n. 124. — Sur la vie et sur l'œuvre de Balde, v. : L'opéra di Baldo. Per cura dell' Universita di Perugia nel V centenario délia morte del grande giureconsulto (1901). — Endemann, Studien in ne m. oanon. Wirthschafts und Rechtslehre, 1874-83 (1. 27, 123). — Brissaud, Cours d'histoire générale du droit français public et privé, t. I, 1904, p. 217.

(2) Tractatus universi juris duce et auspice Gregorio XIII Pontifice maximo in unum congesti (Venetiis, 1584).

- '• Pars prima in ■primum et secundum Codicis libros ; l. cunctos populos, n. 4 et suiv., édit. Venetiis, 1574.

(4) V. surtout : Consiliorum Pauli Castrensis : Pars prima cons. 119, n. 'i : cons. 311, n. 2. Pars secunda, cons. 32, n. 1 et 2; 349. n. 1 ; i24, n. 1; PaM te#tia ci >ns. 13, n. 24 (édition Augustw Taurinorum, 1580).

■.".. Laine, Introduction au dr. intern. privé, t. I, p. 188.

6 Angeli Aretini de Maleficiis tractatus. Venetiis, 1584, p. 95.

(7) Imolensis jurisconsulti Alexandri Ta rta g ni consilia : liber I Gonsilium CXI, !IT>. dansl'édit. de Francfort, L575.

- l'aroli Molinsei ad Consilia Alexandri Tartagni notœ solemnes, dans Caruli Molinoi Opéra III, p. 879 et suiv., édit. de Paris, 1681.

Rochi Curtii enarrationes : Extrait du Tractatus illustrium in utraquê

tion des règles admises, composée en vue des besoins de la pratique. — Sandeus Felinus, mort en 1503. — Jason del Maino 1437-1519 : Auteur d'un commentaire du Gode (1). Ce fut un vulgarisateur remarquable. Alciat lui reconnaît le mérite « d'avoir mis à la portée de tous les opinions des auteurs, et d'avoir assuré aux jurisconsultes une position indépendante, en élevant le prix des consultations de 5 à 100 ducats, le traitement des professeurs de 300 ducats à 1.000 (2) ». — Augustinus Fatius Patavinus, mort jeune en 1520. — Hippolytus de Marsiliis, mort en 1529, auteur d'une Pratique des causes criminelles, et de Commentaires (3). — Philippe Decius 1454-1536. — Boerius (Nicolas Boyer) né à Montpellier en 1469, président au Parlement de Bordeaux, auteur de Consilia seu responsa juris, mort en 1538. — Bossius, mort en 1546, auteur de Tractatus varii (4). — Julius Clarus, juge à Milan, mort en 1575. auteur de « Sentences » (5). Remarquable par la vigueur et la simplicité relative de son argumentation. — Covarruvias (1512 — 1574) qui fut « le Balde espagnol » enseigna le droH canon à Salamanque, et mourut évèque de Ségovie (6). — Tiberius Decianus, mort en 1581 (7). — Prosper Farinacius, avocat à Rome, mort en 1613, auteur d'une Pratique criminelle (8). Cet auteur a poussé l'abus des divisions stériles, des distinctions et des sous-distinctions, à un degré ignoré avant lui. — Andréas Fachinœus, mort en 1620 (9). — Menochivs, mort en 1667 (10) qu'on appela le Bartole et le Balde de son siècle.

On se contentera de signaler les variantes que ces auteurs ont apportées aux solutions de Bartole et des auteurs antérieurs —

tum pontificii tum csesarei juris facultate jurisconsultorum de statutis, de consuetudinibus et privilegiis tomus secundus. Venetii.s, 1584, p. 345.

(1) Jasonis Mayni Mediolanensis in primam Codicis partent commenta ria, éd. Augustx Taurinorum, 1592, 1. Cunctos populos. De summa Trinitate, p. 4 et suiv.

(2) Brissaud, Cours d'histoire générale, p. 217.

(3) Practica causarum criminalium (Lyon, 1528). Commentaria. éd. 1542, lex fin. Dig. de jurisd. omn. jud., n. 3 à 212.

(4) Tractatvs oarii, édit. de Venise, 1570, Tit. de foro competcnti, p. 41 et suiv.

(5) Sententiarum receptarum opéra omnia; liber quintus, èdit. de 1596, lib. V, paragraphe Unalis, quo tota criminaliumprocessuum practica diligent?)explicatur, spécialement qusestiones, 38 et 39. Nous citerons aussijle recueil : Julii Clari Alexandrini juris consulti Opéra omnia sive practica civilis atque criminalis. Lyon, 1672. Julii Clari Sententiarum liber quintus de maleficiis.

(6) Didaci Covarruvias, episcopi Segabiensis, tomus secundus (Lugduni. 1661). Practicarum quxstionum , cap. XI, p. 416 et suiv.

(7) Tract, crim., IV, c. 19. De remissionibus reorum ad suos judices.

(8) Praxis et theoricx criminalis libri duo in quinque titulos distributi, lib. I, tit. I, quœstio 7, édit. de Francfort, 1622.

(9) Controversiar. juris, lib. IX, c. 20-24.

(10) De prcesumptionibus, conjecturis signis et indiciis commentaria, édit. 1628. Cf. Esmein, Histoire de la procédure criminelle en France, Paris, 1881, p. 285 et suiv.

suintions qui sont l'objet, dans leurs écrits, d'un exposé souvent très long, pas toujours exact. — On se conformera à l'ordre habituel en étudiant : les délits perpétrés sur le territoire — ceux qui sont commis par des domiciliés à l'étranger — ceux qui sont commis par des étrangers à l'étranger.

§ i. — Délits commis par des étrangers sur le territoire.

Les délits commis sur le territoire restent soumis à la compétence dujudex loci (i), à l'application de la loi territoriale. A l'égard des étrangers, on distingue toujours suivant que le fait était prévu OU non par le ji/s commune. « Je distingue, dit Salicct (2), en premier lieu, suivant que la loi ignorée de l'étranger était de droit naturel ou seulement de droit positif. Au premier cas, je suis avec Bartole. Au second cas, je distingue encore: ou bien l'auteur du fait appartient à l'une de ces villes environnantes où ladite loi est m vigueur, et de nouveau je le déclare passible de la peine locale, parce qu'il a dû penser que le droit de sa patrie sur ce point s'observait également dans les cités voisines; ou bien il était d'un pays éloigné, où l'on ne pratiquait rien de semblable, et alors je ne le crois pas punissable » (3). — Bartole avait imaginé une distinction analogue : mais Salicet introduit une légère innovation. Bartole assimilait au délit du droit commun (jus commune) celui qui est prévu par les statuts de toutes les villes de Lombardie ('*). Salicet se place au point de vue personnel du délinquant et se montre moins exigeant : il suffit, pour que la répression puisse avoir lieu, que le

1 Les raisons en sont données avec pénétration par Covarruvias (Pract. quvst., c. il, n. 3 et suiv.). « Ulud receptum est quod ratione criminis commissi quis forum sortitur et habet in eo loco, ubi delictuin commiserit : ... primum eiiim maxime congruit reipublicse, scelera eo in. loco publiée puniri, in quo fuerint perpetrata. propter exemplum... Alia ratio, quod rtispublica illa, in 6 ijus territorio delietum est perpetratum absque dubio sps.ciali injuria afficitur... Tertia lus adnectitur ratio ex eo quod punitio scelerum adniodum necessnria reipubliese facilior sit. ac commodius de criminis auctore discutitur, si ea causa in loco delicti commissi examinetur.... ». — Covarruvias ajoute enfin que ceux qui seraient tenus de poursuivre les délinquants au lieu de leur domicile « omitterenl profecto publicam citam vel privatam accusationem

quam prosecuturi sunt multis expensis in Bol ibi qui injuriam intulerunt

amicos et cognitos babent ».

: Salicet. Pars prima in primum et secundum Godipis libros, f. ~>. De summa trinitate et fide catholica, u. 7.

3 Cf. Laine, Introduction à l'étude du droit international priié, t. 1, p. L82

i V. plus haut, p. 138.

fait soit prévu dans la ville d'où le coupable est originaire. Pour Bartole et pour Salicet, la raison de décider est d'ailleurs la même. L'inculpé a du s'attendre à la poursuite dont il est l'objet.

.Mais il importe peu qu'il n'ait pas prévu exactement le taux de la peine. En commettant un délit sur le territoire, il s'est soumis implicitement à l'application de la loi locale, même s'il n'en connaissait pas toute la rigueur. C'est une présomption de volonté'. sur laquelle Balde et Rochus Curtius mettent l'accent, plus que n'avait fait Bartole t1). Hippolytus de Marsiliis de même (2). Jason del 3Iaino critique cette présomption, qui lui paraît contraire au principe qu'en matière pénale, au cas de doute, la solution la plus douce doit être préférée '(3). Mais la solution de Bartole et de Balde devient la « communis opinio ». Alexander Tartagnus (cité par Jason del Maino), Rochus Curtius (4), Bossius (5) et Julius Clams 6) se sont prononcés en sa faveur.

Les statuts continuent d'ailleurs à reconnaître au juge un pouvoir étendu d'appréciation. Ainsi, le statut de Bologne 1523 : Multa judici consideranîa occurrunt tam inspecta conditione personœ, xtatis. quam substractarum rerum qualitate et quantitate et etiam assiduitate furandi, et etiam considi-rato loco et tempore, qux omnia et singula esset difficile immo impossibile seriatim et distincte exprimere (7).

(Il « Licet errent in génère poème et eredant levius esse delicturn, quel fit, non propterea exrusantur in aliquo, in C. I. 14. de legibus, 9. Eo eniin ipso quod «"lelinquunt impliciter in pœnarn consentiunt ut dicam. C. II. 3, de in jus ooeando, 2» (Balde, In primum secundum et tertium Cad. lib. Comm. Venetiis, 1586, p. 5-9).

(2) « Validum est argumentum de contractibus ad delicta » (Hippolytus de Marsiliis, Comment&ria, Repetitio, D. de jwisd. omn. jud., n. 81).

(3) << Attento quod dum deliquit tacito consensu obligetur..., jure ergo débet puniri secundum juscommune, non autem secundum statutum quod probabiliter ignorabat. Et pondéra quod injudicando débet in pœnalibus mitior parsteneri » (Jasonis Mayni Mediolanensis in primam Codicis partent Commenta, 'ia . Augustx Taurinorum 1592. L. Cunctos populos, de Summa THnitate. n. 30 .

(4) Traetatus illustrium in utraque tum pontifiait tum ccesarei juris facultate jurisconsultorum de statutis et consuetudinibus et privilegiis tom>'s secundus. Venetiis, 1584, t. II, p. 345 et suiv., n. 5.

(5) Bossius, Traetatus varii qui omnem fer e criminalem materiam excellent doctrina complectuntirr. Venetiis, 1570. Tit. de foro competenti, n. 46.

(6) « ... Hœc est communis et vera conclusio quod etiam foreuses et alii probabiliter ignorantes pœnas a statuto loci ultra jus commune impositas nihilorninus subjiciuntur pœnis statuti loci in quo delinquunt... et committunt crimen a jure communi prohibitum ». Julii Clari Sententiarum receptarum liber quintus de maleficiis (èdit. 1596)... § fin., queestio 85, p. 804 et suiv.

(7) Kobler, Studien aus dem Strafrecht, Das Slrafrecht der italienischen Statuten, p. 271.

Si les conditions précédentes ne sont pas remplies — le délit n'étant pas prévu parle droit commun, le délinquant n'étant pas originaire d'une ville où la même disposition serait en vigueur — le principe est que l'application du statutum fort h l'étranger coupable se trouve exclue. Ce dernier est réputé avoir ignoré la loi. La raison d'équité qui avait déterminé Bartole dicte la même décision à Balde et aux auteurs suivants. Au reste, Balde étend le bénéfice de l'excuse d'ignorance au citoyen qui est demeuré longtemps absent de la cité (!) ; Jason en fait profiter le nouveau citoyen qui peut ne pas très bien connaître encore les règlements locaux (2). Hippolytus de Marsiliis se prononce dans le même sens (3).

Pour le civis norellus, comme pour l'étranger, l'ignorance, dit Jason, est réputée o*assa et supina, elle cesse de fournir une excuse, lorsqu'il y a eu séjour antérieur et prolongé dans la cité, ou quand la prohibition avait un caractère général, était commune à toutes les cités d'Italie W. Sur ce second point, Jason ne fait que rappeler une solution bien connue de Bartole. Sur le premier, il existe une simple présomption de fait, qui souffre la preuve contraire. Clarus insiste sur le pouvoir d'appréciation qui doit être reconnu au juge en ce qui touche la bonne foi de l'étranger. Il estime qu'au cas de doute le juge doit se servir de son pouvoir dans le sens de l'indulgence (5). Farinacius adhère simplement à la théorie de Bartole (6).

(1) « ... Et ideo forenses, et etiam cives, qui diu afuerunt, excusantur. ut D. 27, 2, de excusationibus , 1. 27 » (Cf. Meili, Die theorctischen Abhandlungen..., n. 95).

(2) « Circa secundum membrum adde quod illud quod tenet in forensi, ut nisi fuerit conversatus diutius in loco prcesumatur ignorare statuta loci, habet locum in cive novo » (Jaso, loc.cit., n. 30).

(3) " Jura loquentia in forense habent locum in cive novello » (Hippolytus de Marsiliis, loc. cit.. n. 84).

(4) « Proesumitur autem scivisse foreusis... primo si diu fuit conversatus in illo locc... Item pricsumitur scivisse, quum illud regulariter est probibitum » {Jaso, loc. cit., p. 11, n. 67).

(5) « Et ita ego in hoc ducatu sœpissime vidi excusari forenses qui moram non traxerant in dominio a pœna imposita contra déférentes archibusios rotatofl et hujusmodi : et onsulerem (ubi aliquo modo posset ignorantia dici probabilis] ut judices semper in mitiorem partes) inclinent » [Juin Clari Sententiarum..., lib. V, § fin. qiuestio 85).

(6) >< Secus si faciat aliquid quod a jure communi probibitum non est, sed tantum a statuto, quii tune forensis non comprehenditur sub illo statuto. nisi fuisse! scions vel in supina ignorantia, secundum aliam communem Doctorum opinionem et déclarât ionem, quam principaliter posuit liartolus in lib. Cunc-

§ 2. — Délits commis par des domiciliés à l'étranger.

La plupart des auteurs, en se demandant si le judex domicilii peut se saisir, per inquisitionem, des délits commis par des citoyens à l'étranger (1), s'il peut juger les délinquants suivant sa loi propre (2) — admettent implicitement que la question de compétence a été résolue par l'affirmative. La commuais opinio est donc que le juge de la cité est qualifié pour connaître des infractions imputées à des domiciliés, quel que soit le lieu de commission. Elle s'appuie toujours sur l'interprétation traditionnelle du texte fondamental C. III, 15, 2(3). Clarus dit formellement que le juge sera saisi, même si l'inculpé n'a pas pu être arrêté sur le territoire, même s'il doit être jugé par défaut C4).

Mais la compétence du judex domicilii n'a qu'un caractère subsidiaire.

Il en résulte d'abord qu'il ne peut être saisi, si, sur la même affaire, un jugement a été rendu par le judex loci delicti. Farinacius attribue, sur ce point à Balde, une opinion différente. Cet auteur aurait prétendu que l'effet négatif de la chose jugée ne pouvait se produire que dans les rapports entre juges dépendant d'un même souverain. Il aurait ajouté que la pratique était conforme k son opinion (5). — Mais la commuais opinio est certainement en

tos populos, n. 21 {Farinacius, Praxis cl theoricœ criminalis libri duo..., èdit. de 1597, lib. I, tit. III, qiuestio XXIV).

(1) Alexander Tnriagnus. <\msilia, liber I. Consilium cxi, p. 115.

(2) Anç/eli Aretini de Maleficiis tractatus. Venetiis, 1584, p. 05; Rochus Çurtius, Tractatus... Venetiis, 1584. t. II, p. 378.

(3) « Sortitur etiam quis forum in delictis ratione domicilii ; possunt enim delinqsentes puniri a judice loci in quo reperiuntur habere domicilium tempore commissi delicti, qme opinio communiter approbatur » [JulnClari Sententiarum, lib. V, § fin. qunestio 39, p. 517).

4) « Ista est communis conclusio omnium doctoruni nomine discrepante, et hoc non solum si delinquens reperiatur in loco domicilii, sed etiam si sit absens, adhuc enim poterit judox loci domicilii illum eitare, et, si sit c.uitirmax condemnare » {Julius Clarus, loc. cit.).

(5) « Quod si territoria et jtiridictiones sunt penitus separatae et distinctse et sub diversis Prœsidibus provinciarum : tune si delictum commissum in uno loco potest puniri a duobus judicibug in solidum, eondemnati> facta ab uno judice et exactio pœnae non tollit accusationem neque punitionem coram alio, secundum unam opinionem quam tenet Baldus. qui ita de consuetudino observari testatur » (Farinacius, Praxis et theoricx, lib. I, titul. I, qu&estio vit, S 26'. Paul de Castre aurait soutenu également, d'après Henricus de Gocceji Exercilationesytit. IV, n.9) qu'un Florentin déjà jugé à Bologne pourun déliteommis

sens contraire (1). Elle ne distingue pas suivant que le jugement prononcé en premier lieu était une condamnation ou un acquittement. Elle déclare que, dans tous les cas, l'affaire jugée par le judex loci ne peut être reprise devant \ejudex domieilii (2). Mais elle met à part la grâce, acte du pouvoir exécutif, et non du pouvoir judiciaire, dont les effets ne dépassent pas les limites territoriales • le la souveraineté (3).

Du même principe il résulte, en second lieu, que le judex domieilii s'abstiendra de juger, si la remissio lui est demandée par le judex loci delicti, dont la compétence est préférable. La remissio est alors obligatoire. Salicet (4), Bossius (5), Clarus (6), Covarruvias <Ji attestent que telle est la communié opinio. Clarus signale

dans cette ville, pouvait être repris pour le même fait, à son retour dans sa ville natale. Paul de Castre supposait du moins que ce Florentin « f'ugitivus » s'était soustrait à l'exécution de la première sentence.

(1) « Sed tertia et verior est opinio quod indistincte etiam quod si sumus in diversis jurisdictionibus et territoriis, condemnatus vel absolutus in uno loco sive domieilii sive originis, sive delicti, non possit ullo pacto molestari in alio fraude et collusione cessante » (Farinacius, loc. cit.).

(2) « Et nota semper quod quemadmodum condemnatio in loco delicti parit exceptionem rei judicatœ in loco originis, si fuit exécuta ante secundam sententiam, ut dixi, ita absolutoria lata in loco delicti parit exceptionem in loco domieilii » (Bossius, tractalus varii, tit. de fora competenti, n. 100).

(3) « Sed an absolutus, condemnatus seu aggratiatus in loco delicti possit iterum inquiri et molestari in loco originis, domieilii vel contra? ... quod aut loquimur in gratia, aut in absolutione, seu condemnatione? Si in gratia : et tune facias conclusionem quod si locus delicti, domieilii et originis est subjectus eidem Principi, tune gratia facta prodest delinquenti ubique locorum. etiam quod sit, ubique condemnatus; secus si essent diversi Dominii et Principis, quia tune gratia iactaper Principem loci delicti non suffragatur in loco domieilii seu originis, et multo minus contra, secundum Bossium et Glarum... » [Farinacius, loc. cit.. § 26).

(4) Salicet, Pars prima in primum et secundum Codicis libros super :' Codicis, Ubi de criminibus agi oporteat, p. 24.

(5) « Tamen h;ec est conclusio quod potest juilex loci delicti requirere judicem domieilii vél originis ut capiat eum ad hoc ut eum sibi remittat... ita Bartolus... «•t cogitur judex cui scribitur hoc facere, et ubi nolit superior cogit, ita Doctores eommuniter... » {Bossius, loc. cit., n. 48).

(6) « Est autern tantœ potentise locus delicti commissi ut de jure commun i teneantur alii judices, puta originis vel domieilii ipsum delinquentem remittere ad judicem loci delicti si fuerint ab eo requisiti ; et hoc ad effectum ut ilii n-ntra eum procedatur et puniatur, et htec est comm unis opinio... (Clarus, Opéra omnia, éd. Lyon, l<">72,qusestio38,p. 522). — « Et quod judex domieilii, si nonduia cœpit cognoscere, omnino teneatur remittere, si remissio petatur, dicil esse communem Marianus » (Clarus, loc. cit.).

7 a Non tenetur judex remittere reum alicujus criminis ad judicem loci in q io deliquerit, jiisi n\> eo luerit remissio petita : jioterit tamen judex, si volucrit

toutefois uni1 pratique diffère nte dans lelloyaume de France où lejuge du domicile serait regardé, en matière pénale ainsi qu'en matière civile, comme le juge naturel (1). Il convient d'ajouter que, dans les rapports entre les États italiens, souvent séparés par des haines féroces, la remissio, en fait, n'avait pas lieu. Telle était la coutume, avant Bartole et de son temps. Sa persistance est affirmée par Balde, Salicet (3), Angélus Aretinus, Augustinus, Clarus (3), Farinacius, etc. (4). Clarus ajoute cependant que le duché de Milan, suivant une pratique qu'il désapprouve, accordait quelquefois la remissio aux Etats voisins, par pure courtoisie, et seulement pour les infractions les plus graves (5).

11 reste à préciser ce qu'on doit entendre par « juge du domicile ». La simple résidence clans une ville ne constitue pas le domicilium attributif de compétence. Au domicilium accidentelle les auteurs opposent le domicilium originis qui ne se perd pas par un simple déplacement. Le juge du domicile est donc, en principe, pour eux, celui du domicilium originis qui, suivant la juste observation de Jason, présente l'avantage de la fixité (6). Par« statut du domicile » on entendra également le statut du domicilium originis (7).

ex urbanitate remiltere reum adjudicem illiusloci, ubi deliquit » (Covarruvias, Pract. quxst., n. 5).

(1) « Dicit etiam Pract. MiUei fol. 37, n. 64 et 69 et fol. 63, n. 2 quod de consuetudine Regni Francice non fit remissio adjudicem loci delicti, sed ad judicem ordinarium delinquentis, respectu originis vel domicilii » (Clarus, Opéra omnia (éd. Lyon, 1672], qu. 38, p. 523).

(2) « Dixit tamen Odofredus quod istœ remissiones fiebant quia sub uno principe pnesides erant, sedmultiplicati et distincti sunt principatus, ideo non fin nt istse remissiones « (Salicet, op. cit., super 3 Codicis. Ubi de criminibus agi oportea', p. 24).

(3) « Et si ipsi judices procedentes sunt sub diversis prœsidibus provincife, non est locus prjeventioni, neque remissioni » (Clarus. loc. cit.).

(4) V. encore Decianus, Tract, crim., IV, c. 10 et 11 : « Hodie consuetudo obtinuit quod non fiant remissiones, quia dissolutum est imperium romanum et civitates non recognoscunt eundem superiorem. Existit consuetudo de non remittendo in Italia » (Cf. Von Martitz. Auslicferung und Hechtshilfe in Strafsachen, t. I, p. 154).

(5) « Bene verum est quod de facto quandoquev idi (non obstante tali consuetudine) fieri remissiones delinquentium captorum in boc Ducatu principibus finitimis in delictis atrocibus et e converso, quod tamen ego nunquam laudavi quia credo quod stante consuetudine ipsi debeant esse securi. Tamen ad punitionem malefactorum Deus aliquando ita fieri permittit » (Clarus, Opéra omnia..., loc. cit., qu. 38, p. 523 et suiv.).

(6) « Quando concurrunt în una persona domicilium originis et domicilium habitationis, attenditur domicilium originis... Et facit ratio quia magis débet attendi causa naturalis quam accidentalis » (Jason, Commentaria L. Cunctos populos. De summa trinitate, p. 10, n. 61).

(7) « Nos babemus regulam quod quando quis habet duo domicilia, unum ori-

D. de Vabrk. 11

Cependant, quand rétablissement à l'étranger s'est prolongé un certain temps — une dizaine d'années — il est, lui aussi, susceptible d'effets de droit, et devient notamment attributif de compétence (1). Clarus, à la différence, semble-t-il, de la majorité des auteurs, ne se contente pas d'une résidence prolongée; il veut que l'individu ait transporté au lieu de son nouvel établissement sa famille et la majeure partie de sa fortune (2) : en fait, cette seconde condition sera presque toujours réalisée en même temps que la première. D'après le même auteur, la constitution d'un nouveau domicile reconnu n'empècbe nullement que le domicilium originis subsiste, et continue à produire des effets de droit (3). D'après Clarus et Farinacius, l'inculpé peut alors être assigné soit au lieu de son origine, soit au lieu de son établissement actuel.

Dans les limites de sa compétence, ainsi définie, le judex domicilii attendra-t-il qu'un sentiment de vengeance ou le désir d'obtenir satisfaction ait déterminé la victime à porter plainte? l'ourrat-il se saisir lui-même, dans l'intérêt général » ?

La première opinion, la plus timide, trouve encore un partisan en la personne d'Hippolytus de Marsiliis (5).

Tous les autres auteurs, obéissant à l'impulsion donnée par

ginis et aliud domicilium quod postea ex accidenti habuit, et in uno domicilio statutum contrariatur alteri, vel est diversum, ista est régula quod semper débet attendi statutumoriginalis domicilii, non accidentalis » (Jason, loc. cit., n. 61). — « Quando statuta domicilii et originis cbntrariantur invicem, débet attend; statutum originis » [Hyp-polytus de Marsiliis. Commentaria. Repetitio 1. fin, De juridictione omnium judicum, n. 64).

(1) « Nec ex sola habitatione ut aliqui vulgares dicunt quis prresuniitur liabere domicilium, nisi cum diuturnitate decem annorum, ut per Doctores ubi supra (Bossius, loc. cit., n. 26).

(2 « Forte si ultra assiduam conversationem concurreret quod haberet familiarn et majorem partem fortunarum, posset puniri : nam eo casu videretur in eo loco constituisse domicilium » (Clarus. Sentent iarwn r ecepla ru m, \ib.~V , § fin. qu. 39, p. 529).

(3 « Statim igitur commisso delicto omnes très judices, scilicet delicti, originis et domicilii possunt contra delinquentem procedere » (Clarus. loc. cit.).

(4) « Scire debes quod in quolibet delicto privato vel publico oritur duplex actio, sive duplex modus agendi sive vindicandi, unus qui parti lsesse competit pro suo interesse reficiendo, et ad pœnam applicandam sibi. alius qui competit reipublicse, propter rindictam publicam decrimine publico » (Angélus Aretinus Tractatus de Maleficiis, p. 166. Veslem cœlestem foderatam, n. 6).

(5) « Contra subditum delinquentem extra territoriuiu non potest judex loci domicilii per viam inquisitionis procedere: licet statutum domicilii dicet quod de omni delicto posset inquiri : quod débet intelligi de delicto commisso iiitra territorium » Hippolytus de Marsiliis, loc. cit., n. 135). Cf. Kobler, Beitràge... Zeitschrift fur internationales Prirat und Strafrecht, 1895, p. 232 et suiv. Dans le même sens Ronifacius de Vitalinis, tit.de inquisit.,n.5btàt Decia-»>j* IV, 16. Cf. K"hler, lnl>-milionales Strafrecht, p. "JT.

Cinus(l), subie par Jacobus dëBellovisu, par Johannes d'Andréas (2), et enfin par Bartole (3), reconnaissent au judex domicilii la faculté de se saisir per inquisitionem. — Ainsi'en est-il, notamment, de Balde (*), Salicet (5), Alexander Tartagnus (6), Bossius H), Clarus (8), Farinacius (9).

Ce dernier auteur observe que la solution dominante répond assez bien à la tendance ordinaire des tribunaux, qui est d'élargir leur compétence (10). Bossius remarque, non sans malignité, que la rapacité des juges y trouve aussi son compte (lM.

Se plaçant à un point de vue plus élevé, Bossius rappelle que la faculté reconnue au juge de se saisir lui-même est le meilleur moyen de rendre la répression certaine (12).

Enfin, Clarus reprenant, en des termes lapidaires, la pensée deBartole, montre que l'intérêt de l'État, dans la répression, ne s'arrête pas aux limites du territoire (13). Fachinaeus reproduit cet argument (1-4) ainsi que Covarruvias (15).

(1) V. plus haut, p. 122.

(2) C'est à tort, croyons-nous, que Balde (Meili, Abhandlungen,n. 98) prête à Johannes d'Andréas une opinion exactement opposée.

(3) V. plus haut, p. 142.

(4) Balde (Meili, loc. cit., n. 98).

(5) Salicet, op. cit., fr. 5. De summa trinitate et fide catholica, 8.

(6) Alexander Tartagnus, op. cit., Consilium, CXI, p. 115.

(7) Bossius, op. cit., Titulo de foro competcnti, n. 182.

(8) Clarus, Sententiarum, lib. V, § lin. Quœstio 39, p. 517 et suiv.

(9) Farinariv*. op. cit., lib. I, tit. I, Qufestio VII, § 21, in fine.

(10) *' Etiam sœpius servatum de facto vidi, quia unusquisque semper suam donatur tueri juridictionem » {Farinacius, loc. cit.).

(11) « Inquisitio an formari possit per judicem originis vel domicilii pro delicto extra territorium suum commisso... Vide Hippolytum qui tenet non posse, communis est in contrarium... et quidquid sit usus approbavit quod possit, tum ex aviditate judicum qui ad lucrum properant, tum etiam ne delicta remaneant impunita (Bossius, op. cit., Titulo de foro competenti, n. 182).

(12) Bossius, loc. cit.

(13) « Cum hanc opinionem affirmativam generalis consuetudo videtur approbasse, ab ea non recédas in practica, prfesertiminhoc Ducatu, in quo sine controversia ita semper fuit judicatum et servatum. Licet enim ex delicto patrato in alieno territorio non videatur principaliter offensus locus originis Tel domicilii, negari tamen non potest quin publiée intersit ut hi qui origine vel habitatione sunt subditi, recte vivant, et ubicumque délinquant, ab ipso etiam prœside suo puniantur... Et certe si secus fieret, magna daretur occasio delinquendi. Quilibet enim scelestus ad delinquendum in aliénas provincias properaret, si sciret se in loco ubi habitat puniri non posse » (Clarus, loc. cit.).

(14) « Interest reipublicœ et illius rectoris provinciam suam malis hominibus

(15) V. cette note page suivante.

164 DROIT PKNAL INTERNATIONAL.

Pour souligner la persistance des procédés de discussion auxquels Bartole, lui-même, n'avait pas renoncé, on citera pour mémoire l'argument que Balcle, son élève et son successeur immédiat a cru pouvoir tirer du droit romain. De même, dit-il, que l'esclave changeant de maître porte avec lui la responsabilité de ses délits antérieurs, en sorte que son propriétaire actuel, tenu (civilement) à raison de ces délits, peut être obligé de le livrer [noxa caput seqiiitur) de même Vobligatio née de la qualité de citoyen s'attache au délinquant, et le suit, quel que soit le lieu où il promène son activité malfaisante (1).

Dans le silence des statuts, la doctrine admet donc que le juge doit s'attribuer le pouvoir de procéder per inquisitionem. De plus il n'est tenu de consulter sur la question aucun autre statut que le sien. La solution consacrée par le statutum loci, en particulier, est absolument indifférente. Le point de savoir si Yinquisitio est possible n'a rien de commun avec le fond du droit. C'est une difficulté de procédure, dont le règlement dépend du statutum fort, en l'espèce du statutum domicilii. Balde est le seul auteur, à notre connaissance , qui sépare l'exercice de l'action de la procédure proprement dite : inquisitio non est proprie judicii (2).

Salicet est formel en ce sens que, sur la possibilité de Yinquisitio, le statutum loci ne saurait être pris en considération (3).

expurgari, ejusque cives et originarios etiam ob scelera alibi commissa puniri, neobtenta impunitate in majora prolabanturvitia » (Fachinœus, Controversiar. jurix, lib. IX, c. 20). Cf. von Martitz, Ausliefcrung und Rechtshitfe in Strafsachen, p. 152.

(15) « ... Inter estreipublicae et illius rectoris eam provinciam malis hominibua expurgari, ejusque cives et originarios etiam ob scelera alibi commissa puniri ne obtenta impunitate in majora prolabantur vitia neve aliorum concivium bone institutos animos corrumpant : et ideo expedit vel in exilium mitti vel alia pinna bosce delinquentes affici » {Covarruvias, Pract. quxst.,c. 11, n. 6).

(1) « Finaliter credo quod opinio tutior sit, quod possit inquirere : quia obligatio sequitur delinquentem : nam noxa caput sequitur : merito potest per proprium judicem puniri etiam inquirendo : et non attentata qualitate loci, sed qualitate personne, quce est afiecta propter delictum » (Balde, loc. cit.,n. 98).

(2) « Hoc tenet Bartolus, quod possit inquiri : tamen pœna débet imponi secundum locum delicti, non secundum locum inquisitionis, secundum Bartolum. Tu considéra quod sicut decernere actionem vel accusationem nondicitur ordo judicii, sed dicitur quid substantiale,ut C. III. 8, de ordine judiciorum, 2 ; ita decernere inquisitionem seu inquirendi potestatem non est proprie ordo, quia inquisitio non est proprie judicii sed sicut se habet accusatio ad esse condemnationis, sic inquisitio » (Balde, Meili, Abhandlungen, n. 98).

(3) «... Ex quo infero quod nedum per accusationem sed per inquisitionem judex possit procedere, si sit de casibus in quibus vel de jure communi vel municipali judici daretur potestas inquirendi. licet in loco delicti non posset

Mais si le statut compétent lui-même, c'est-à-dire le statutum domicilii, exclut la possibilité de Yinquisitio, ce statut devra-t-il être suivi? Sa disposition sera-t-elle regardée comme nulle, en tant que contraire au droit commun ? Clarus se prononce nettement pour la première opinion. 11 faut avant tout, dit-il, se conformer à J 'usage (l .

L'usage des cités italiennes paraît favorable, en général, à la poursuite .per inquisitionem des infractions commises par des citoyens à l'étranger. Ainsi, d'après le statut de Florence (1415), un Florentin qui, hors de cette ville, a, in aliqua mundi parte, fabriqué de la monnaie sans l'agrément de sa cité d'origine, est puni d'une amende de 500 à 2.000 livres. A Bologne (1525), le citoyen peut être puni à raison d'un délit commis au dehors, quand il est poursuivi par la publica vox et fama. — Cependant, à Genua (1556), Je meurtre d'un étranger hors de la ville par un citoyen est puni, mais seulement à la suite d'une plainte (2).

La question du modus procedendi ne se confond pas avec celle de savoir quel est le statut doniXa judex domicilii doit faire application. La confusion a néanmoins été commise par Alexander Tartagnus, à qui Clarus la reproche vivement (3). Souvent, c'est par les mêmes arguments, d'ordre exégétique, que les auteurs veulent établir à la fois la possibilité de Yinquisitio et la compétence du statutum domicilii.

Ainsi le même texte C. I. 3 de episcopis et clericis 10, qui attribue compétence au juge séculier à l'égard des délits commis dans une église, texte déjà cité par Cinus W, est invoqué, à double fin, par les auteurs (5).

inquiri; et hoc refert Bartolus quod tenuit Cinus in publica disputatione » (Salicet, op. cit., f. 5. De summatrinitate et fîde catholica, 8).

(1) « ... Bene verum est quod si in aliqua provincia contraria opinio observaretur, crederem illam esse sequendam. Nam in omnibus causis, prsesertim vero in criminalibus, nunquam est a communi practica et usu recedendum » {Clarus, toc. cit.).

(2) Kobler, Beitràge... Zeilschrift fur internat. Privât und Strafrecht, 1894, p. 225 et suiv. ; Internationales Strafrecht, p. 30.

(3) « ... Loquitur Alexander an possit imponi poena statuti loci originis subdito delinquenti extra territorium ab ipso judice loci originis, de qua qusestione ego dixi infra qurest. 85 vers. Tertius est casus. Et ideo adverte ne sequivoces : quia multum interest quserare an judex originis possit inquirere, an autem inquirendo seu procedendo possit imponere pœnara statuti » {Clarus Sententiarum , lib. V, § fin. quœstio 39, p. 517 et suiv.).

(4) V. plus haut, p. 125.

(5) Comparer Balde. Meili, Abhandlungen, n. 98 (au sujet de Yinquisitio) et

Sur la question de compétence législative, les différentes opinions défendues au temps de Bartole trouvent encore des représentants.

Petrus de Ancharnio (1) estime que, seul, le jus commune peut être consulté, par le juge du domicile, pour la répression d'un délit commis à l'étranger. C'est la solution laplus ancienne, la plus favorable aussi à l'inculpé (2).

La solution de Cinus, favorable à l'application du statutum domicilii, est défendue par Balde. Pour cet auteur, comme on l'a vu, la possibilité d'agir per inquisitionem se rattache au fond du droit. Se conformant à la doctrine dominante, c'est néanmoins le statutum domicilii que Balde consulte à ce sujet. Le statutum domicilii est seul consulté, également, sur la qualification, sur l'application de la peine. Le juge ne connaît qu'un statut, le sien, celui qu'il a juré d'observer (3).

Mais Yopinio communis reste fidèle à Bartole. Elle admet bien avec lui que les questions de procédure — et nous savons qu'elle entend par là, notamment, les difficultés relatives à l'exercice de l'action, per inquisitionem ou per accusationem seulement — sont régies par la loi du juge (4).

Elle reconnaît bien également que si le statut um domicilii s'est prononcé en termes formels, s'il a nettement affirmé sa propre compétence à l'égard d'infractions commises au dehors, il devra être suivi (5).

Alexander Tartagnus (Consilia, CXI, p. 115 et suiv.) au sujet du statutum domicilii.

(1) Petrus de Ancharnio ou Ancharano, romaniste etcauoniste, mort en 1416.

(2) Cette opinion est rapportée par Alexander Tartagnus, Consilium CXIr p. 115 et suiv. « Subditus delinquens extra territorium non statuti, sed juris communis pœna punitur ».

(3) « Prjeterea dicere quod judex qui précise juravit servare statuta et non imponere aliam pœnam quam statutorum in hoc casu inquirat et aliter puuiat, non videtur bene dictum quia in hoc non juravit officium » (Balde, Meili, A bhandlungen, n. 98). On cite parfois ainsi (Kohler, Beitràge..., II, p. 9. Internationales Strafrecht, p. 28), un autre passage (Consilium, I, 393) où Balde penche vers l'application du droit du lieu du délit « jus loci delicti, quia illa statuta jus commune trahit et extendit ad loeum judicii ». L'auteur aurait défendu un moment, sous une forme assez obscure, le système de Bartole.

(4)«Inmateria autemprocedendi servabuntur statuta mutinentia, quia illa porriguntur ad omnem litem qu:c ibi agitatur » (Balde, Meili, Abhandlungen, n. 98).

(5) « Statutum potest lijrare subditum quo ad ea quœ geruntur extra territorium : si hoc exprimaturin statuto »{Hippolytus de Marsiliis, Commentaria, n. 142). — V. encore Salicet, op. cit., 1. cunctos populos, n. 8; Angélus Are-

Ou a cité plus haut, dans ce sens, un statut de Florence de 1415 (1). — Il convient d'ajouter le statut de Monterubbiano (1574) aux termes duquel le civis ou continuus habitator du territoire est puni, lorsqu'il commet un délit à l'étranger, de la même manière que si ce délit avait eu lieu sur le territoire :« quoadmodum procedendi, sententiandi, puniendi ac exequendi praesumatur delictum praedictum esse commissum in territorio dietse terrée, et sit prepsumptio juris et de jure » (2).

Encore importe-t-i! de signaler une divergence. Alexander Tartagnus rapporte que certains auteurs (il cite notamment Johannes Andréas et Abbas [Panormitanus]) contestent la validité de ces statuts qui proclament eux-mêmes leur extension au dehors (3). Il semble partager cette opinion (*). Mais il reconnaît qu'elle n'est pas générale (5).

Si l'on met à part l'hypothèse précédente, Vopinio communis , conforme à celle de Bartole, est que, pour les délits prévus par le droit commun, le statut étranger, le statutum loci, doit seul être appliqué par le juge du domicile.

Successivement, Salicet(6), Angélus AretinusC7), Alexander Tartagnus!8), Rochus Curtius (9), Hippolytus de Marsiliis (10) déclarent adopter ce point de vue. Rochus Curtius, en particulier, constate

tinus, De Maleficiis tractatus, p. 95. — Alexander Tartag nus, Consilium CXI, p. 115 et suiv.

(1) V. plus haut, p. 165.

(2) Kohler, Beitràge... Zeitschrift fur internationales Privât und Strafrecht, 1S94, p. 225 et suiv.; Internationales Strafrecht, p. 30.

(3) « Fortius volait Joannes Andréas... et do. Abbas, quod etiam sistatuentes expresse disposassent pœnam illam imponi subditis suis etiam pro delicto commisso extra territorium, non posset operari statutum effectum suum pro delicto commisso extra territorium » {Alexander Tartagnus, Gonsilia, CXI, p. 115 et suiv.).

(4) « Htec igitur ratio generalis ostendit quod etiam si in statutocontineretur quod subditi inciderent in pœnam statuti, quamvis delinquerent extra territorium, tamen non ligarentur tali pœna; et hoc saltem in delicto affirmative» commisso extra territorium, prout est casus noster, etiam si esset taie factum, ex quo de jure communi resultaret delictum » (Alexander Tartagnus, op. cit.).

(5) « Tamen hoc ultimum non pono pro constanti >> (Alexander Tartagnus, loc. cit.).

(6) Salicet, op. cit., 1. cunctos populos, n. 8.

(1) Angélus Aretinus, De Maleficiistractatus, p. 9b(Delinquente Titio Bononix, si conveniatur Florentix ajudice sui originis, an imponetur pœna statuti Florentix, an loci delicti).

(8) Alexander, Consilium CXI, p. 115 et suiv. Cf. Laine, Introduction, t. I, p. 191.

(9) Rochus Curtius, Tractatus illustrium, t. II, n. 20, p. 378.

(10) Hippolytus de Marsiliis, Commentaria, n. 142.

que la théorie de Bartole, fondée sur l'analogie avec la matière des contrats, a recueilli l'adhésion de la généralité des auteurs (1). Clarus atteste, en outre, qu'elle a pénétré dans la pratique du duché de Milan (2), et il cite plusieurs espèces (arrêts du 49 déc. 1548 et du 15 oct. 1556).

Elle paraît, enfin, avoir exercé son influence sur certaines dispositions des statuts. C'est ainsi que, d'après le statut de Macerata (1553) le civis vel habitator ne peut être puni pour un délit commis à l'étranger que lorsque, au lieu de commission du délit, un droit semblable est en vigueur (3).

Quels sont les effets du jugement prononcé par le judex domicilii ?

Et d'abord, a-t-il, au dehors, l'autorité négative de la chose jugée? Fait-il obstacle à l'exercice d'une nouvelle poursuite, pour le même fait, devant le judex loci deiicti? Sous la réserve d'une distinction proposée par Balde — mais rejetée par la plupart des auteurs — suivant que les deux juges obéissent ou non au même Souverain, — on a pu voir (4) que la condamnation ou l'acquittement, émanant du judex loci deiicti, mettent fin définitivement à l'affaire : elle ne peut être reprise, en aucun cas, devant un autre juge. Mais ici, les raisons de se décider dans le même sens sont moindres, puisque le judex domicilii qui s'est prononcé le premier n'a qu'une compétence subsidiaire. 11 est permis de concevoir que sur le territoire où les faits se sont produits, où les preuves du délit se retrouvent peut-être encore, le procès serait mieux jugé.

L'autorité de la chose jugée est attachée, cependant, à la sentence de condamnation prononcée par le juge du domicile, quand elle est suivie d'exécution. 11 faut séparer le cas où les juridictions saisies l'une après l'autre — judex domicilii ai judex loci — ont

(1) Rochus Curtius, loc. cit.

(2, « Quando statutum simpliciter loquitur, tune dicit Bartolus quod judex originis vel domicilii non potest punire subditura delinquentem extra territorium, nisi secundum pœnam impositam a jure communi, vel secundum statuta loci in quo deliquit, non autem secundum statuta ipsius loci originis vel domicilii. Et banc opinionem dicit esse communem Alexander, et Rocbus, et Bossius. Idern attestatur Auguslinus ad Angelum... Ita etiam cummuniter teneri attestatur Felinus... Et ita plures vidi apud nos observari, quia ubi poterat baberi notitia statutorum loci deiicti, semper fuit imposita illa pœna, licet per constitutionem bujus Ducatus alia pœna esset imposita ». Clarus, op. cit., lib. V, § fin. qu. 85.

3) Kohler, loc. cit.

(4) Cf. p. 159, 160.

LA DOCTRINE ITALIENNE DES STATUTS. l69

un caractère si différent que les peines qu'elles prononcent doivent normalement se cumuler, peine spirituelle et peine temporelle, par exemple (J . Il faut mettre à part l'hypothèse où le juge saisi en second lieu estimerait que la première peine est trop faihle. ridicule, absolument disproportionnée au crime commis (2). Des considérations d'ordre public font alors échec au respect de la chose jugée. Il en est ainsi dans une troisième hypothèse, voisine de la précédente, celle où le jugement rendu en premier lieu serait le fruit d'une collusion frauduleuse (3). Mais si l'on néglige ces situations exceptionnelles, l'exécution d'un jugement de condamnation est un fait dont la réalité est universelle, s'impose à tous les tribunaux, et fait obstacleà l'application d'une seconde peine pour le même délita).

(lj <i Hanc conclusionem quod si satisfecit pro prima condemnatione non possit damnari etiam in contumaciam. Secundo loco intellige nisi prima pœna fuisset pœna extraordinaria delicti, et non ordinaria : vel pœna spiritualis imposita a judice ecclesiastico » {Bossius, loc. cit.. n. 84).

(2) « ... vel etiam esset pœna ordinaria, sed minorin eo loco quam in alio, quia in alio potest suppleri;... quod ultimum intelligo, ubi minor illa pœna esset absurda et reprobata a lege, ut quando pro bomicidio esset imposita pœna pecuniaria. sic loquitur Aretinus... » [Bossius, loc. cit.). — « Bene autem ■crederem generaliter et si aliquis puta in K>cu originis non fuit bene punitus, puta minor pœna quam fuit pœna ordinaria delicti quem commisit imposita sit, tune poterit in alio loco, puta delicti, iterum puniri usque ad supplementum débit» et ordinariœ poème judicis œquo arbitrio, secundum Baldum... » (Farinacius. Praxis et theoricx..., lib. 1, titul. I, qmestio VII, § 26). — Enfin, Scaccia (Sigismundus), auteur, à la fin du xvi« siècle d'un Tractatus de judiciis, causarurr. civiiium, criminalium, lib. I, c. 12, n. 81 et suiv. cité d'après l'édition de Cologne, 1738).

(3) « Si vero loquimur non in gratia sed in absolutione seu condemnatione, et tune si intervenit fraus, nulli dubium quod fraudulenter vel per collusionem absolutus seu condemnatus in uno loco non probibetur in alio, secundum Bossium » [Farinacius. loc. cit.. § 26).

(4) « Quod non procedit si esset punitus in uno loco, quia ubique punitus est. Pune enim quod in civitate Venetiorum quis fustigatur, nonne etiam vere dicetur in alio territorio quod est fustigatus? Vel pone quod alicui in aliquo territorio sint abscissœ aures, nonne in alio territorio etiam est sine auribus? » (Bossius, loc. cit., n. 85). — « Et ideo Boss. in tit. de foro compet., n. 85, dicit quod punitus in uno loco ubique dicilur punitus... Et si delinquens, puta Ferrariensis Florentiœ. ubidelictum commisit, pro uno delicto fuerit ad trirèmes condemnatus : finito tempore si Ferrariam locum originis perveniat, vel e contra, erit ne honestum ut iterum ad trirèmes condernnetur? Hoc satis videtur inconveniens, (Farinacius, loc. cit., § 26 . — « Sexto in boc tractatu erit observandum remissionem citam non esse necessario exequendam, nec faciendam etiam petente judice loci ubi crimen commissum est, quoties judex domicilii ipsum delinquentem ejus criminis causa propria sententia condemnaverit » Covarruvias. Pract. quxst., c. 11, n. 6 .

Bien différente est la situation, quand le juge du domicile a pro nonce l'acquittement ou l'absolution de l'inculpé. Ne doit-on pas prévoir que le juge siégeant au lieu du crime — là où l'infraction a causé le plus grand trouble — serait porté à une sévérité plus grande? Ne doit-on pas considérer que ce juge, mieux qualifié pour connaître l'affaire, a peut-être en main des éléments de conviction qui l'amèneraient à conclure à la culpabilité? Et le scandale, en pareil cas, ne serait-il pas que le 'coupable pût se soustraire au châtiment qu'il mérite, grâce à l'exception de chose jugée?

Ces. arguments ont déterminé des auteurs dont Farinacius rapporte l'opinion (1), à permettre une nouvelle poursuite, toutes les fois que le jugement émanant du juge du domicile est un jugement d'acquittement ou d'absolution. Farinacius lui-même ne se déclare pas entièrement convaincu. Il est sensible à la situation choquante où ce système place le juge, dont la décision ne sera définitive que si elle est défavorable à l'inculpé (2). Aussi préfère-t-il une autre dictinction plus rationnelle. Il faut, dit-il, avoir égard aux motifs de la sentence. Si l'acquittement est fondé sur l'innocence établie de l'inculpé — soit que le crime objet de la poursuite n'ait pas eu lieu, soit qu'il eût pour auteur un tiers — l'affaire ne peut être reprise devant un autre juge. Mais si l'absolution s'appuie sur des raisons moins péremptoires, notamment sur l'insuffisance des preuves, le judex loci delicti n'aura nullement les mains liées (3).

(1 « ... Non tamen sic erit in absoluto in loco domicilii vel originis, qui secundumeum (Sigimund. Scacc, In tract, dejudic. caus. civil, et crimin., c. 12, n. 84) adhuc poterit molestari in loco delicti, licet non contra, si fuit absolu tus in ]'>co delicti... non solum... quia delicti locus est inagis principalis et magis offensus quam locus originis et domicilii, sed etiam quia in loco domicilii vel orii-'inis ob defectum probationum facilius obtinetur absolutio quam in loco delicti, et consequenter facilius fraus committitur ,et de fraude ,constare non potest » (Farinacius, loc. cit., § 26).

(2) «.... Non tamen per boc ab aliis dictis me revoco. Nam rationes quse militant in condemnatione videntur etiam et in absolutione militare et satis mihi inconveniens videtur quod unus judex in una et eadem causa possit condemnare, et quod condemnatio teneat, non autem absolvere » (Farinacius, loc. cit.).

(3) ci ... Et quod attinet ad fraudem ob defectum probationum, responsio et facilis, quia in loco originis aut domicilii fuit reus absolutus tauquam innocens, utputa vel quia probaverit negativam, vel mortuum fuisse ab altero occisum, aut quid simile, et tune cessât omnis fraus <>b minorem prubationem quie potuit forsau esse in loco originis et domicilii quam in loco delicti, quia per probatiunes prffdictas exclusivas delicti tflluntur omnes alise probationes delicti

isivse ubique existentes, et sic cessât omnis fraus; si vero fuerit absolutus

On voit qu'en aucun cas l'impossibilité d'une nouvelle poursuite ne résulte à proprement parler de « la chose jugée ». Les auteurs de l'école italienne n'ont rien emprunté au droit romain qui ressemble à la « déduction du droit en justice », à la litis contestât io et à son effet extinctif. Un jugement de condamnation est-il intervenu? C'est l'exécution de la peine, fait matériel, objectif, opposable à tous, qui empêche le renouvellement de l'action. Le tribunal a-t-il prononcé l'acquittement à raison de l'innocence établie de l'inculpé? Le même résultat s'explique par la certitude acquise qu'aucune erreur n'a été commise, par l'inutilité absolue d'une nouvelle instance (per probationes praedictas exclusivas delicti tolluntur omnes aliœ probationes delicti exclusive ubique existentes).

L'effet limité de la grâce procède du même ordre d'idées. — Il ne vient pas seulement de ce que la grâce (gratia, remissio) loin d'être un jugement, est un acte du pouvoir gouvernemental, dont les effets ne dépassent pas le territoire où s'étend l'autorité du Prince (*). — Il vient aussi de ce que la grâce, acte individuel, discrétionnaire, arbitraire du Prince (2), n'a pas la valeur objective, opposable à tous, que présente un fait matériel tel que l'exécution de la peine (3). — Bossius va jusqu'à dire que le citoyen condamné par le juge de son domicile pour homicide, mais gracié par le chef de l'État auquel il appartient, peut être repris, pour le même fait, par un autre juge. C'est qu'alors l'exécution de la peine qui est, à l'exclusion de la « chose jugée », le véritable obstacle au renouvellement de la poursuite, n'a pas eu lieu.

A plus forte raison, les auteurs statutaires italiens se sont-ils abstenus de reconnaître l'autorité de la chose jugée, dans ses conséquences positives. Les successeurs de Bartole, Balde, en particulier (4), admettent bien, comme leur maître, que le délinquant

ex hactenus deductis, non erunt ligatae manus judicis loci delicti molestare et carcerare réuni absolutumin loco originis seu domicilii, si ipse majores habuerit probationes » (Farinacius, loc. cit.).

(1) V. plus baut, p. 160.

(2) Sur le caractère arbitraire de la grâce, v. Glarus, op. cit., V, § lin., qu. 60, n. 35, p. 739. J. Kohler, Studien aus dem Strafrecht, t. II, p. 311.

(3) « ... Sed quidsi esset imposita pœna ordinaria bomicidii, tamen princeps remisisset? ... Die quod nibilominus potest damnari in alio territorio : quia etsi sit satisfactum quo ad principern illum qui concessit gratiam, tamen non est satisfactum quo ad alium principern; quod non procedit si esset punitus in uno loco, quia ubique punitus est » (Bossius, op. cit., n. 85).

(4) « Aut pœna respicit intrinsecam qualitatem vel statutum persome; sicut

\"t'2 DROIT PÉNAL INTERNATIONAL.

supporte en tous lieux les déchéances qui résultent pour lui de la condamnation, quant à son état et à sa capacité en général : car « son statut personnel est indivisible, inséparable de sa personne ». .Mais l'interdiction spéciale d'accomplir certains actes, d'exercer une profession, prononcée également par le juge, est dépourvue d'effets hors de sa juridiction.

Quant à l'effet extraterritorial de la récidive, les successeurs de Bartole ne devaient, semble-t'-il, trouver aucune difficulté à l'admettre, dans la mesure où il l'avait fait lui-même. Ce ne sont pas les condamnations prononcées — ce sont les délits commis à l'étranger, même s'ils n'ont pas été suivis de jugement, qui, dans la pensée du grand maître bolonais, entrent en ligne de compte pour l'aggravation de la peine. — Et c'est bien ainsi qu'après lui Salicet (l), puis Angélus Aretinus (2), puis Farinacius (3) envisagent les effets, non de la récidive, — car il n'y a pas à proprement parler récidive — mais de la réitération. Le délit commis à l'étranger n'est-il pas un « fait matériel », auquel il est possible dès lors d'attribuer une valeur objective, universelle?

Deux objections se présentent : elles expliquent la résistance que l'opinion de Bartole a rencontrée.

D'abord, est-il équitable qu'un délit qui n'a pas eu de sanction, qui n'a été suivi d'aucun avertissement judiciaire, détermine une

est pœna inhabilitationis vel infamhe, et ista protenditur ubique; quia est indivisibilis et inseparabilis, ut notatur D. III, 2, de postitlando, 9; ... aut ista pœna respicit actum extrinsecurn, puta alicujus exercitii, quia interdictum est advocato ne postulet; et si non vult, venit in consequentiam alterius pœnse extrinsecie et non porrigitur extra ter ritorium »(Baldus, Mei\\,Abhandlungen..., n. 100).

(1) « Si quis delictum commiserit alibi, puta furtum, postea hic comniiserit novum furtum, quod licet de alibi commisso non posset hic conveniri, tarnen alibi commissum débet aggravare pœnam furti quod hic comrnisit, et ideo si pro bino furto ex forma statuti débet quis suspendi, iste qui dicetur binum furtum commisisse deberet suspendi... » (Salicct, op. cit., ad. I. servos C. ad legem Juliam de vi).

(2) « ... Delicta alibi commiesa aggravant delictum hic commissum, etfaciunt quod acrius puniatur, si M>jpe et sœpius alibi est consuetus facere hujusmodi traclatus, vulnerationes et furta, tune acrius hic pro uno delicto punietur... » (Angélus Aretinus, op. cit., Existens Florentix in hospitio leonis, p. 94).

(3j « Quod judex non habeat jurisdictionem principaliter et directe quo ad furta commiasa extra suum territorium, eam tamen habet in consequentiam. Et hoc suflicit ad induceudam consuetudinem furandi propter quam jura et statuta sic furari consuetis pœnam mortis irnponunt » (Farinacius, Opéra De furtis qu. 167, n. 5 et suit., cité parKohler, Beitràge, Zeitschrift fur intern. Priv. und St. R., 1895, p. 244).

LA DOCTRINK ITALIENNE DKS STATUTS. 173

aggravation de la peine prononcée pour un délit postérieur? — Les développements que les auteurs statutaires ont consacré à cette question se rattachent au droit pénal interne. Ils sont étrangers à l'objet de ce livre.

La commission d'un délit antérieur, ajoute-t-on, est un fait matériel sans doute — mais un fait étranger au juge saisi de la poursuite actuelle. Si ce juge est incompétent à l'égard de ce délit antérieur, s'il n'a pas le droit d'en tenir compte pour le sanctionner directement, comment serait-il autorisé à le prendre en considération pour infliger au délinquant, sur le fondement d'une infraction plus récente, une peine aggravée? Balde, Augustinus (l), écartent la solution de Bartole qu'ils trouvent trop rigoureuse. Augustinus ajoute qu'il n'oserait s'y conformer.

Elle allait entrer cependant, dans maintes dispositions des statuts. A Crema (1534), le brigand est frappé d'une peine aggravée à raison des actes de brigandage qu'il a commis à l'étranger. A Sinigaglia (1537), Macerata (1553) Fermo (1586), villes où l'auteur de trois vols successifs encourt une peine particulièrement sévère, les vols commis à l'étranger entrent en ligne de compte. A Macerata(1553), le famosus assassinus, etquiconque a été poursuivi et jugé à l'étranger pour assassinium peut être puni arbitrairement (2).

Clarus propose un tempérament. 11 se rattache à l'opinion de Balde, Augustinus, si le juge est incompétent à l'égard du délit antérieur. — Mais si le juge est qualifié pour connaître de toutes les infractions commises par l'inculpé, il peut également tenir compte de ces infractions pour aggraver la peine actuelle (3 . Dans ce cas, en eifet, l'objection énoncée ci-dessus s'évanouit.

§ 3. — Délits commis hors du territoire de la cité par des étrangers.

Le principe est toujours que le juge n'a pas à connaître des infractions commises par des non domiciliés hors du territoire de

(1) « Ad.de quod Petrus de Ancharnio approbavit opinionem Bartoli quod delicta extra territorium commissa aggravant delicta hic facta. Et item dicit Angélus... et dicit quod ita de consuetudine observatur. Et noluit Baldus... et Salicet dicit quod si statuto cavetur quod qui duo furta fecit suspendatur, licet hic Ferrarife unum furtum comniisit et aliud Florentine, tamen débet t'urca suspendi... Certe ista sententia est rigorosa. Si essem judex maleficiorum, hoc non facerem » (Augustinus, notes sous Angélus, Tractatus de Maleficiis, Existens Florentiœ in hospitio leonis, p. 94).

(2) Kohler, Beitràge... Zeitschrifl fur internationales Privât und Strafrecht, 1894, p. 225; Internationales Strafrecht, p. 37.

(3) Clarus, Opéra omnia, qu. 38, p. 522; Sententiarum, qu. 39, p. 529 et suiv.

174 DROIT PÉNAL INTERNATlOiWL.

la cité. On maintient l'interprétation traditionnelle du texte fondamental G. III, 15,2, qui, étant détourné de sa véritable acception, ne fait aucune part à la compétence fondée sur le lieu d'arrestation (l).

Cependant déjà, au temps de Bartole, les statuts contenaient des dispositions spéciales destinées à protéger la communauté ou ses membres contre les attentats venus du dehors (2). Des dispositions de ce genre, dictées par un patriotisme prévoyant, plus souvent inspirées par la haine aveugle de l'étranger, se retrouvent dans les statuts des xve et xvie siècles.

Sur le territoire même de la cité, les étrangers sont soumis, au point de vue pénal, à un régime de défaveur, mal protégés quand ils sont victimes de délits, plus sévèrement punis quand ils sont coupables.

A Visso (1461), l'indigène qui lèse un étranger est puni d'une demi-peine. — A Lodi (1551), l'indigène qui tue un forensis est frappé d'une amende de 500 librœ, au lieu d'encourir la peine de mort. — A Perugia (1526), le civis qui tue un forensis n'encourt également qu'une peine pécuniaire. — Les peines infligées aux étrangers coupables de délits contre les nationaux sont doublées à Castellarquato (1445), Conegliano (1488), Pergola (1510), Faenza (1527), Macerata (1553), Tolentino (1566), Ripatranzone (1568), Arezzo (1580). — A Fermo (1586), s'applique la règle suivante : l'étranger qui blesse un indigène peut être de nouveau lésé in continenti a civibus et aliis quibuscumque ; mais l'étranger qui tue un indigène est hors la loi, et peut impunément quandocumque etiam ex intervallo être blessé et tué (3).

Parfois aussi, surtout dans les statuts du xvie siècle, le chauvinisme local fait place à un esprit de justice et d'égalité, tant sous l'influence de la doctrine, ignorante des haines politiques, que grâce à l'évolution qui substitue de véritables Etats aux cités •d'autant plus jalouses les unes des autres que leur territoire était plus restreint.

(1) « Quœro an in quolibet loco ubi reperiuntur possunt criminosi puniri. Placet quod sic, ut iufra 1. proxi. Glossa vero quod non, sed in loco delicti, vel domicilii, qwiu sic est in contractibus, ergo et in delictis;... ut intelligatur ubi reperiuntur scilicet habere domicilium, et bœc opinio communiter approbatur, et boc dicil glossa nisi sit vagabundus » (Salicet, Pars prima in primum et secundum Codicis libros Venetiis, 1874, super 3 Codicis, ubi de criminibus agi oporteat, p. 24 el suiv. .

(2) V. plus haut, p. 127.

(3) Kohler, Beitràge... Zeitschrift fur internationales Privât und Sirafreeht, 1894, p. 22T> et suiv.: Internationales Strafrecht..., p. 28 et suiv.

' Ainsi, à Macerata (1553), pour les crimes graves, la peine est la même, que la victime soit un indigène ou un étranger. — A Ripatransone (1568), à Arezzo (1580), l'indigène qui lèse un étranger est puni de la peine ordinaire. — D'autres statuts frappent également le national et l'étranger pour les délits qu'ils commettent. Ainsi à Crema (1534), le forensis « qui in terra Cremae seu extra Cremam interfecerit, percusserit vel vulneraverit aliquem Cremensem » est puni « perinde ac si esset terrigena » (1).

La protection des citoyens à l'étranger se manifeste par de nombreuses dispositions des statuts qui punissent les attentats dont ils sont victimes.

Ainsi à Florence (1415), le statut de Vicenza(i425 et 1480) contient la disposition suivante : Quod de homicidiis, robariis et aliis malcficiis commissis etiam extra Vicentiae districtum contra aliquem civem vel districtualem natione civitatis Vicentiae vel districtus ipsius, rector Vicentiae et ejus judex maleficiorum procedere et cognoscere possint et deb'eant et repertum seu repertos culpabiles de prœdictis punire et condemnare secundum formam juris statutorum et ordinamentorum communis Vicentiae, et in hoc habeant jurisdictionem ac si commissa fuissent in Vicentino districtu. — Des dispositions semblables sont en vigueur à Gonegliano, (1488), à Bologna (1525), à Faenza (1527), à Soncino (1532). — A Crema (1534) est puni le forensis qui extra Cremam interfecerit, percusserit vel vulneraverit aliquem Cremensem... ac si fecisset maleficium in terra Cremae; de même à Luca (1539), l'étranger i. qui occident, vulneraverit percusserit vel alio modo verbo vel facto offenderit extra territoriam » un habitant de Luca, sera puni « ac si maleficium commisisset in lucano territorio ». — Règles analogues à Genua (1556), Tolentino (1568), Ripatransone (1568), Fermo (1586), Cesena (1588), où il esl dit expressément : reipublicœ obsecjuiLim est subditos suos ubique proposse tueri (2).

Quelle fut, devant cette législation statutaire guidée surtout par des raisons d'ordre pratique et des considérations intéressées, l'attitude de la doctrine?

Balde, suivant l'opinion de son maître Bartole, exclut, dans le silence du statut, la compétence du juge -à l'égard des délits commis à l'étranger, par des étrangers contre des citoyens (3). —

(1) Kohler, Beitràge..., Zeitschrift fur internationales Privât und Strafrecht, 1894, p. 225 et suiv.; Internationales S'rafrecht, p. 32.

(2) Kohler, Beitràge, Zeitschrift fur internationales Privât und Strafrecht, 1894. p. 225 et suiv.; 1895, p. 232 et suiv. ; Internationales Strafrecht, p. 33.

(3) « Tertio juxta hoc quœritur : dicit statutum, si forensis offendit civem, quod pos.sit conveniri ubique locorum ; et si iste forensis postea reperiatur in territorio, quod debeat puniri tali pœna : quteritur an taie statutum valeat? Tu die quod aut statutum disponit ratione delicti tantum; et est verum dictum Bartoli in eo, quod dicit forensem non ligari... » (Baldus, In primum, secundv.ni et tertium Codicis libros commentaria , Venetiis, 1586; ad primum librum Codicis, rapporté par Meili, Abhandlungen, n. 97).

Il admet même qu'en aucun cas le délinquant étranger ne pourra être jugé par défaut. Mais si le statut décide formellement que ce délinquant, s'il pénètre sur le territoire de la cité, pourra être jugé et puni pour l'infraction dont il s'est rendu coupable, la validité de ce statut est reconnue (i). Balde estime que le simple fait, par l'étranger, de s'aventurer sur le domaine de l'Etat dont il a lésé un ressortissant, constitue une offense à la souveraineté locale. — Il est à remarquer que, dans ce cas, c'est la peine établie parle statutum loci, pour les infractions commises sur le territoire, qui est appliquée. Telle fut, comme on l'a vu, la règle en vigueur à Vicensa (2). Comme le juge étend sa compétence, le statut étend son application à des infractions commises hors de la cité, lorsqu'il s'agit de protéger des citoyens.

Balde semble d'ailleurs avoir été seul de son avis. — La plupart des auteurs excluent le système de « la personnalité passive » — ou de a la protection des domiciliés » — soit en le passant sous silence, soit en contestant la validité du statut qui étend sa compétence propre, et celle du juge, aux infractions commises à l'étranger contre des domiciliés. C'est la position qu'a prise, notamment, Salicet (3).

Quant aux attentats dirigés du dehors contre l'Etat, certaines divergences se manifestent. Alexander Tartagnus envisage le cas d'un complot qui serait machiné, hors du territoire de Luca, contre cette ville, par un de ses habitants. Sans égard à la nature particulière de l'infraction, il la soumet aux règles de compétence en vigueur pour les délits quelconques, commis par des domiciliés à l'étranger. Le juge de Luca est compétent, mais il ne peut infliger la peine de mort, établie par le statut de Luca qui ne

(1) « ... Aut statutum non disponit ratione delicti tantum, sed respectu ingredientis territorium, ut ex tune initietur pœna et processus : tune dico quod forensis ligatur, quia offendit ingrediendo prohibitum territorium, argumentum C. III, 41, de noxalibus actienibus 2, et ita sentit Jacobus Buttrigarius alibi » (Balde, loc. cit.).

(2) V. plus haut, p. 175.

(3) « Bononiensis occidit in territorio Bon. Mutiaensem; deprehemsmn in Mutina petitur ibi puniri quod non Iiceat de jure communi.... Sed quia statutum est in Mutina quod de civilibus Mutinensibus occisis ubicumque lucorum et per quoscumque potestas Mutin» posset cognoscere et punirc Modo quseritur an potestas Mutime possit ipsum punire et si potest an puniet ipsum ac si occidisset in Mutime territorio ubi major est forte poma quam in bononiensi. Et ad primum dico quod non potest, quia statutum non potest li.L'art: sibi non subditum » Salicetus, loc. cit. . — V. aussi Rochus Curtius, Tractatut illu*trium, t. II, n. 30.

s'étend pas hors du territoire i1). — Au contraire, Rochus Curtius qui exclut, comme Salicet, la « protection des domiciliés » estime qu'il doit y avoir des règles spéciales pour les délits dirigés contre l'Etat. Alors, le statut de la cité s'applique aux citoyens, même ayant agi à l'étranger (2). — Inversement, il faut faire place à des solutions de faveur à l'égard des délits qui ont été commis dans l'intérêt de la cité elle-même. C'est l'avis de Bossius. Supposons, dit cet auteur, qu'un habitant du duché de Milan ait commis, hors du duché, un attentat contre un ennemi du duc. Arrêté à Milan, il bénéficiera de l'impunité : sauf convention contraire entre les États, il sera soustrait à l'application du statutum loci (3).

Au contraire, le régime spécial que la jurisprudence antérieure et les statuts ont consacré pour trois catégories de malfaiteurs particulièrement dangereux est approuvé par l'unanimité des auteurs. Ceux-là peuvent être traduits devant le tribunal du lieu de leur arrestation, même si ce lieu n'est ni celui de leur domicile, ni celui de la commission du délit.

C'est d'abord le vagabond, qui se caractérise par l'absence d'un

v'l) « Subditus delinquens extra territoriura non statuti, sed juris communis pœna punitur... Tamen in proposito sentio de jure dictum subditum non esse damnandum ad pœnam dicti statuti, id est ad pœnam mortis : sed alia pœna judicantis arbitrio secundum quod infra declarabitur, quia illa delicta per dictum inquisit-um non rueiunt commissa in territorio Lucano, sed ext"a ut patet ex narratis in inquisitione, videlicet in civitate Seberme et in Castro nuncupato Benego in Bressia Imolse ». — 11 s'agit bien d'un délit contre la sùrete de l'Etat : car l'auteur ajoute : « Dubium facit dispositio dicti statuti quod pœnam mortis imponere videtur ei qui i'ecerit aliquam conjurationem vel conspirationem, ligam vel congregationem cura armis, cum uno vel pluribus bannitis, ad mortem seu ad pœnam corporalem in damnum seu dedecus Lucanje civitatis vel in damnum seu periculum alicujus personse vel loci » (Consiliorum Alexandrl Tartagni... liber primas. ConsiliumCXI, p. 115).

(2) « Septimo limita.... ut non procédât dicta conclusio, quando delictum commissum extra territorium committitur contra rem publicam et non contra cerlam personam, quia tune consuetudo ligat subditos extra territorium delinquentes » (Rochus Curtius. Tractatus illustrium, t. II, n. 30).

(3) « Et quid, quando civitas vel ejus territorium in qua vel quo fit talis depredatio esset fœderata, an ad ejus civitatis requisitionem deprœdans esset puniendus ? Baldus dicit eum puniri debere... Credo contrarium in casu nostro quando Mediolanensis contra hostem ducis fecisset impeturn in alio territorio, quia quo ad civitatem Mediolani nullum est delictum, et cum tractatur de eo conveniendo in ea attenditur ille locus, non locus delicti. Et ita, prout supra dixi, hodie Senatus animo exploratum babuit, nisi tamen obstare reperirentur capitula fœderum » (Bossius, Tractatus varii , tit. de foro competenti, ». 64).

D. de Vabbe. 12

J78 DKOIT PÉNAL INTERNATIONAL.

domicile fixe (*), guiper mundum vagatur (-). Il bénéficierait d'une véritable immunité, au point de vue pénal, s'il ne pouvait être arrêté partout où on le trouve : c'est l'avis des tribunaux, l'avis de Bariole, et c'est aussi la cornmunis opinio (3). Objectera-t-on que tout individu, si errant qu'il soit, a tout au moins un domicile fixe, son domicile d'origine (4). Mais pour le délinquant ordinaire, le domicile réel, qui s'acquiert par l'habitation prolongée pendant dix ans, s'ajoute au domicile d'origine; il ne le remplace pas; le lieu d'origine reste attributif de compétence (5). Or, c'est le domicile réel qui est remplacé pour le vagabond par le locus deprehensionis (6).

C'est ensuite le bannitus. Généralement le bannum est prononcé pour un motif grave (7). Dans ce cas, quand le bannitus rentre dans la ville d'où il a été exclu, il peut être tué impunément (8). Aussi, dit Clarus, les meurtriers cherchent-ils volontiers à s'excuser, en alléguant que leur victime était un bannitus (9). Le

(1) « Vagabundus dicitur qui propriam sedem id est habitationem non habet... VA dicit glosa quod vagabundus ubilibet potest conveniri » (Salicet, op. cit., fr. 5. DeSumma trinitate et fiâe catholica, n. 4).

(2) « Et dicitur vagabundus quando per mundum vagatur... »{Bossius. Tractatus varii... Tit. de foro competenti, n. 70).

(3) « In bac quidem conclusione quod vagabundus possit ubique puniri omneâ concordant... Et ita senatus jussit quemdam Brixiensem qui dicebatur esse vagabundus pro furto extra Ducatum commisso fustigari septimo oct. 1555. Sed hic quaero quis dicatur vagabundus. Respondeo quod vagabundus dicitur ille qui per mundum vagatur, ita dicit Bartolus in. 1. 4 § proeter ait, n. 24 D. de damno infecto, et est cornmunis opinio ut dicit Marianus in c. fin. n.57 du foro competenti, quem refert Bossiusin. tit. de foro comp., n. 60 » (Clarus Sententiarum, qu. 39, p. 529).

(4) « Licet aliqui dixerint quod ad hoc ut quis dicatur vagabundus requiritur quod non habeat neque etiam domicilium originis, tamen illa opinio communiter reprobatur, ut attestatur Marianus... ; ea enim retenta sequeretur quod necesse esset civitatem in qna ille natus esset funditus esse eversam et destructam, quod esset ridiculum >■ (CJarus, loc. cit.).

(5) Y. plus haut, p. 162.

(6) « Ego dico quod vagabundus dicitur qui domicilium ratione personae habitationis non habet... et ideo volens satisdare de respondendo in loco domicilii originis non débet audiri quia ibi propriam sedem non habet, et ubique forum Bortitur » (Salicet, loc. cit.). De même Fachiriicus, Controvers. juris IX, c. 24. Ci. Kohler, Internationales Strafrecht, p. 37.

(7) Kohler, Stvdien aies dem Strafrecht. Das llecht der italienischen Statuten, p. "-'7.

(8) Parfois menu son meurtrier esl récompensé. Ainsi à Genua (1556), Kohler, ÎOC- cit.

(9 " Plerumque excusant se homicidae allegando quod offensus erat ban-

LH DOCTRINE ITALIENNE DES STATUTS. i79

caractère dangereux des bannili explique aussi les ententes qui se sont établies entre les villes pour décider que tel individu, exclu de l'une d'elles, le serait également de toutes les autres.

Aux termes du décret de Milan (1343) le bannitus de Placenza esl traité comme tel à Milan, et inversement. Ainsi en est-il dans les rapports de Milan avec Brescia, Bergamo, Crémone, Lodi, Como, Vercelli et autres. Dans les statuts de Ferrare (1566) il est dit que quiconque est banni de Ferrare se trouve banni également de toutes les possessions de l'Esté : de omnibus et singulis terris, locis et civitatibus quse per dominos, duces et marchiones Estenses et eorum nominibus tcnentur et possidentur médiate vel immédiate et eorum dictioni tubjectse sint et in futurum tencbuntur et erunt. Et luce-versa \i).

Comme les vagabundi, les banniti jouiraient d'un privilège, si la compétence du forum deprehensionis n'étaitpasreconnue à leur égard; en effet, le bannum leur fait perdre, presque toujours, leur domicile réel, fondé sur l'habitation. Il n'en sera autrement, remarque Clams, que si le bannitus s'est acquis, par une résidence prolongée dans un autre endroit, un nouveau domicile (2).

Les criminels les plus dangereux, publici latrones (ou brigands de profession) — assassini (auteurs de meurtres commis avec préméditation) sont également, au point de vue de la compétence, l'objet d'un régime spécial. — Ces criminels supportent, comme on l'a vu (3), les peines aggravées de la récidive, à raison des infractions qu'ils ont commises au dehors: ils peuvent être frappés arbitrairement; de même encore, ils peuvent être jugés et punis là où on les trouve.

nitus... Comnumiter per Italiam estant statuta quod banniti possunt impune offendi utique stante hujusmodi statutoruni djspositione, occidens baunitum erit a poena homicidii liber... Valet enim taie stâtutum... Yidentur enim talia statuta introducta pro quiète communi... Si ex levi causa banniti essent, eo casu non valeret stâtutum permittens eos inipune offendi {Clarus, loc. cil., V, § homicidium, 52). Cf. Kohler, Studien aus dem Strafrecht. Mannheim, 1890, t. II. p. 63i.

(1) Kobler, Beitràge... Zeitschrift fur internai. Privât und Strafrecht, 1894, p. 225 et suiv.

(2) « Fui interrogatus quandoque numquid banniti dicuntur vagabundi. Respondi quod non... quod tamen intelligendum est ut procédât quando bannitus babet in aliquo loco certam babitationem seu domicilium : alias enim si sine certa babitatione per mundum vagaretur, utique habendus esset pro vagabuudo prout et alii ita vagantes; nec propter bannum efficeretur in hoc melioris condicionis quam cceteri non banniti » Julius Clarus, Scntentiarunn qu. 39, p. 529).

(3) V. plus haut, p. 173.

Il est vrai qu'à Pergola (1510) on se contente d'expulser du territoire le malfaiteur condamné à l'étranger pour assassinium. Maisà Sinigaglia (1537), Macerata (1553), Fermo (1586), ['assassinus qui a perpétré son crime à l'étranger peut être jugé et puni arbitrairement (1).

Bossius, après avoir rapporté l'opinion d'Angelus Aretinus, favorable à cette pratique rigoureuse, subordonne la compétence du judex loci depi'ehensionis à la condition que Yassassinus aura déjà été condamné comme tel à l'étranger (2). Farinacius impose la même condition. L'auteur s'exprime, en un langage particulièrement énergique, sur la nécessité de priver ces malfaiteurs, au nom du droit humain et divin, de tout abri (3;.

(juant à la théorie de Bartole, si redoutable pour les voleurs, qui envisage le furtum comme un délit continu, elle est l'objet des plus vives controverses. On reproche à l'auteur d'avoir étendu arbitrairement à la répression publique une solution que le droit romain avait consacrée uniquement pour régler les rapports privés du voleur avec le propriétaire de la chose (4). Mais Salicet, Hippolytus de Marsiliis (5), Augustinus, Bossius, Clarus, Covarruvias(6), quila combattent, sont obligés de constater le succès qu'elle a eu dans la pratique (sauf peut être, d'après Clarus (D, dans le

^1) Kohler, loc. cit., et Internationales Strafrecht, p. 37.

(2) « Quœro etiam ultra Marianum... quid assassine, an poterit punir, non solum in loco delicti sed etiam in quolibet alio loco... et ita déclarât Angélus... Assassinus potest ubique puniri, postquam constiterit de delicto, et declaratum fuerit per judicem competentem constare » (Bossius, loc. cit. p. 64 et 67).

(3) « In bannito et condemnato pro bomicidio, animo deliberato ac praemeditato, per industriam et maxime per insidias ac proditorie commisso, qui in qualibet parte mundi capi, carcerari et puniri potest, emn nullum debeat habere tutum locum confugiendi, sive homicidium sit commissum sub eodem sive sub penitus diverso Principe, et ideo nec in terris Ecclesiae nec in terris Imperii quoeumque in loco deliquerit tutus erit, eo quia sic de jure divino statutum sit, quod in qualibet parte mundi servari débet » (Farinacius, op. cit., lib. 1, titul. I, quœstio Vil, § 18, limita XI).

(4) Fachinxus, Controversiar, IX, 19. Cf. Kobler, Internationales Strafrecht, p. 129.

(5) « In dubiis et obscuris semper debemus sequi et amplecti bumaniorcm et benigniorem partem et pro illa judicare » (Hippolytus de Marsiliis, Commentaria, n. 212).

((>) •< Ilanc opinionem... nunc constanter assero jure non probari nec admittendarn esse » (Covarruvias, Pract. quxst., c. 11, n. 9).

(7) « Certe m hoc ducatu non servatur opinio Bartoli ut scilicet fur reperdis cum re per eum furata in alieno territorio puniatur criminaliter » (Julius Clarus, op. cit., n. 16).

Duché de Milan). Covarruvias ajoute que Guido Papa (l), Boerius, Jacobus de Bellovisu se sont prononcés en sa faveur. Ce dernier la présente encore comme la communis opinio.

La répugnance qu'ont éprouvée d'importants auteurs à consacrer la théorie de Bartole sur le vol est d'autant plus surprenante, qu'à l'égard d'autres infractions, les docteurs de l'École italienne se sont montrés d'accord pour étendre la répression par une définition très large du lieu du délit. C'est ainsi que [tour les délits à distance, le locus delicti est à la fois celui de l'action et celui du résultat (2); pour les délits continus, tels que l'enlèvement d'une jeune fille, le locus delicti est partout où se poursuit l'activité criminelle(3). Ce système que Balde, Salicet, Hippolytus de Marsiliis, Clarus, Farinacius, représentant Y opinio communis, ont préféré à tous autres, multiplie les compétences. Entre plusieurs juges, également qualifiés pour connaître du même délit au titre de judicesloci, la prévention décidera.

Comme on l'a vu par ce qui précède, les auteurs de l'École italienne se sont élevés à l'idée d'une répression universelle qui atteint, jusque dans leur dernier refuge, les ennemis les plus redoutables de l'ordre social et de l'humanité. Mais le soin qui est pris d'élargir la répression par une détermination extensive du locus delicti, l'établissement de catégories exceptionnelles attestent que !a compétence du forum deprehensionis n'est pas admise avec un caractère général. — Elle est exclue pour les malfaiteurs ordinaires, qui ne peuvent être jugés qu'au lieu du délit et au lieu de leur domicile, domicile d'origine ou domicile de fait établi par une résidence de dix ans au moins. Augustinus (4), Bossius (5), Clarus (6) le disent formellement. La plupart des auteurs

(1) Guy Pape, avocat, puis conseiller au Parlement de Grenoble, auteur de divers traités de droit romain et de droit canonique, mort vers 1487.

(?) Hippolytus de Marsiliis, op. cit , n. 210; Clarus, op. cit., quaestio 38 : < Pone quod aliquis existens in uno territorio emittat sagïttam cum qua percutiat, vel exonérât archibusicam cum quo interficiat aliquem existentem in alto territorio : quis erit judex bujusmodi delicti ? Respondeo quod poterit puniri in utroque territorio, et inter ipsos judices utriusque territorii erit locus prae- ▼entionis. » De même Farinacius, op. cit., § 44. Limita XII.

(3) Hippolytus de Marsiliis, op. cit., n. 211. « Puella si fuit rapta in uno territorio et cognita in alio : a quo judice fiet punitio... unusquisque judex potecit procedere contra talem capientern » (Abb. Bald. Salie. Specul. Angel). — De même Farinacius, op. cit., § 44. Limita XII.

(4) Augustinus, Notes sous Angélus Aretinus, op. cit. Existens Florentin in fiospitio leonis.

(5) Bossius, op. cit.. n. 48.

(6) Clarus, Sententiarum, qu. 39, p. 529.

ajoutent que le juge, qui ne saurait puiser dans la présence dû délinquant un titre de compétence, n'est pas qualifié non plus pour accorder la remiss io l .

Mais voici l'objection. Si la remissio ne peut être obtenue du judex depi^ehensionis qui n'est pas mieux qualifié pour livrer le délinquant que pour le juger, si, de plus, en fait, la i^cmissio n'a pas lieu dans les rapports entre États indépendants (2), comment la répression sera-t-elle assurée? Le malfaiteur qui n'est ni un vagabundus, ni un bannitus, ni un assassinas trouvera son salut dans la fuite — Farinacius en fait la remarque :i). Certains auteurs ont répondu par une concession. Sans doute, disent-ils, le juge qui n'est compétent ni à raison du lieu de commission ni à raison du domicile ne peut se saisir lui-même; il ne peut procéder per inqaisitioîiem. Mais si la victime se plaint, il ne saurait, sans commettre un déni de justice, refuser l'extradition et se déclarer incompétent; en pareil cas, il est vablement saisi i). Ainsi raisonnent Boerius, Jaso, Calderinus, Panormitanus, Itochus Curtius. C'est ainsi, disent ces auteurs, qu'en matière civile, le créa m

il •■ Non tamen eredas quod a quolibet judice possit peti remissio. sed tantum ;il> eo qui habet jurisdictionem in eum reum, ut est judex domicilii, secus si ntillam haberet » (Bossius, op. cit., n. 52). « Ille tantum judex poterit, ac débet remittere qui ratione domicilii aut originis, alteriusve causa- habeat jurisdictionem in ipsum delinquentem » (Covarrucias, Pract. quxst.,c.li, n. 6), Cependant, Panormitanus et Clarus se sont prononcés en sens contraire. Cl. von Martitz, Auslieferung und Rechtshilfc in Stra/'sachen, t. 1, p. 151 et suiv.

{2) Covarrurhis. Pract. Quaest., c. 11, n. 10.

(3) «Ex praedictis ergo in hac tertia quœstione facias très conclusiones. Prima

quod judex incompetens, qui nullam in reum habet jurisdictionem, nec ratione

delicti nec originis, uec domicilii, non n-netur illum remittere ad judicem

tentem. Secunda quod bodie de consuetudine remissio non conceditur.

Tertia quodprœ letudoproceditinjudicibus qui suntsub diversisPrin-

cipibut • e ib eodem Principe » (Farinacius. op. cit., § 29 in fine).

i «Pra3( isioues etlicet verum sit et judex incompetens non tenea-

elinquentem extr.i suum territorium Baltem de generali consuetudine re-

mittere ad judicem competentem, quum ambo judices sint suli diversis Prin-

cij)ibus : non tamen debel illum dimittere et impunitum relaxare, s<-.l parti

id petente, débet idem jus reddere et delinquentem

punire. Dixi autem isante et petenle, quia si per inquisitionem pro-

«•• 1ère rellet, r( I iifficultatem... I^'ilur judex diversi princi-

patus requisitus ?el remittere tenetur; el si negat se teneri, proul re vera

non tenetur, debel ipsum delinquentem ad ipsius oiFensi accusationem punire,

lerent impunita el est absurdum » Farinacius, loc. cit.,

LA DOCTRINE ITALIENNE DliS STATUS. 183

eier peut assigner son debitor fugitivus p\k où il le trouve I

Farinacius ne se déclare pas convaincu. Aux autorités citées, il oppose Vopinio communié qui est en sens contraire. L'argument concernant le debitor fugitivus n'est pas déterminant; on ne peut raisonner par analogie du civil au criminel, du paiement d'une dette à l'application d'une peine (2;. Quant à l'impunité du délinquant, dont on se prévaut, elle n'est pas « absurde » : ce qui fait défaut, ce n'est pas le droit, c'est le tribunal compétent pour l'appliquer : non déficit jus, sed jurisdictio (3). L'argument sent sa scholastique! Il paraît suffisant à Farinacius. si bien que notre auteur, excluant les distinctions proposées par d'autres docteurs, se refuse à admettre la compétence du judex deprehensionis même à l'égard des crimes atroces (4). Fachinœus, plus soucieux d'assurer la défense des intérêts essentiels de l'Etat et d'empêcher un scandale, cherche le remède dans la pratique élargie de la remissiofi). L'espagnol Covarruvias, au contraire, s'est prononcé pour l'attribution de compétence au judex deprehensionis, .à l'égard de toutes les infractions graves. Il est regardé aujourd'hui comme le premier partisan de 1' « estraterritorialita assoluta » (6).

(1) « Delinquens enim nulli dubiura. quod offenso ad satisfactionem injuria; illatte tenetur, et debitor est. At debitor fugitivus ubicunque inveniatur, et capi et conveniri potest, quia nulla est spes quo ad locum judicis competentis, unde

git, amplius redeat. Ita pariter et delinquens fugitivus poterit accusari ah offenso, ubi reperiatur, ad satisfactionem injurne >> (Farinacius, loc. cit.. §30.

(2) « Altéra ratio de debitore fugitive non concludit de pœna delicti, sed de satisfactione injuriée civili ipso offenso débita, et sic de damnis et intei quorum respectu delinquentem posse etiam in eo loco conveniri pro nunc non inficior nec disputare intendo » Farinacius, loc. cit.).

(3) « Minus me movet prima ratio quod scilicet si aliter diceremus delicta remanerent impunita; nam pariter respondetur et isto casu hoc non videtur absurdum, quia non déficit jus, sed jurisdictio » (Farinacius, loc. cit.).

(4) «Et licet Covarruvias in loco supra allegato, prresertim in vers. sed. et si ad peenam has forte difficultates sentiens restringere videatur suam limitai >nem ad illa tantum delicta quœ adeo atrocia sunt ut totius universalis reipublica? intersit puniri, alias grave scandalum, et insigne repetendi sceleris exemplum gigneret : ego tamen indistincte contrarium teneo, quia defectus jurisdictionis tam in atrocibus quam in non atrocibus delictis militât » {Farinacius, loc. cit.).

(5) Fachinœus, Controversarium juris lib. IX, c. 23, estime que la coutume qui exclut l'extradition doit être « nullius momenti, si prsessertim agat a homicidio, vel gravi aliquo facinore, cujus impunitas propter exemplum et scandalum perniciosa foret ». Il se prononce pour Yextraditio en faveur du locus delicti. Cf. Von Martitz, Auslieferung und Rechtshilfe in Strafsachen, p. 155 et suiv.

(6) L'argumentation de Covarruvias mérite une analyse spéciale. Il a montré

DKOIT PENAL INTERNATIONAL.

Ainsi se trouvent en présence, dans la doctrine italienne des statuts, les deux moyens concevables d'assurer l'ubiquité de la répression : d'une part, l'élargissement de l'extradition; d'autre part, la compétence universelle reconnue au juge.

le caractère arbitraire de la solution qui met à part les vagabundi, pour les soumettre exclusivement à la compétence du j index deprehensionis. « Nec enim potest certa ratio constitui, quse vagabunduin ab aliis in hac specie distinguât ». (Pract. Qusest., c. 11, n. 7). — Il s'appuie sur l'avis des auteurs pour qui la rcmissio peut être accordée par un juge incompétent, cette solution étant nécessaire pour assurer la répression. La même raison, dit-il, veut que dans les rapports entre souverainetés différentes, où la remissio n'a pas lieu, la compétence du judex deprehensionis soit reconnue : « Igitur sicut non valeretomsuetudo impediens reniissionem, ubi judexrequisitus delictum punirenon potest, etiam nec valebit ubi judex requirenset requisitus sunt sub diversis principibus, quoties non potest delictum puniri a judice qui remissionem negat ». — Enfin, il fonde son système sur les raisons les plus élevées, tirées du droit naturel : « Ea vero lex quœ a ratione naturali deducitur, et quse docet jus unicuique reddendum fore, in utroque casu servanda erit et ideo quotiens remissioni locus non est, tenetur judex privato lœso et accusanti delinquentem jus reddere, et ipsum delinquentem punire, nec ab hoc jure poterit excusari consuetudine quacumque, nec alia humana lege, et cum hsec iniqua foret et naturali rationi refragaretur... Igitur judex requisitus vel remittere tenetur vel delinquentem ipsum punire ad ipsius offensi accusationem ». — C'est déjà le « aut dedere, aut punire » de Grotius. L'auteur a soin d'en limiter la portée aux malfaiteurs les plus dangereux : « Nec enim hoc obtinebit in quibuscumque criminibus, sed tamen in illis qute adeo atrocia sunt, ut eorum impunitas, propter scandalum grave, exemplum insigne, vel suspicionem repetendi sceleris, sit cuilibet Reipublicte et denique totius orbis universalis detrimentum allatura »,