Esmein, op. cit., p

(6) Esmein, op. cit., p. 300 et suiv.

dètre en vigueur (*). Or, il est dans l'esprit de l'inquisition, sous toutes ses formes historiques, d'étendre sa compétence, en même temps que ses rigueurs. Vis-à-vis de l'étranger tombé en leur pouvoir, les juridictions françaises n'allaient-elles pas revendiquer la connaissance même d'une infraction commise à l'étranger, entre étrangers"? C'est la question qui s'impose maintenant à notre examen.

Section IV

La répression des infractions commises par des étrangers à l'étranger.

S' dMAiRE. — Elle n'est admise que pour des catégories particulières de mall'.-iiteurs. — Hors de là, le jupe français ne peut être sai^i que per via/m accusationis de délits commis par des étrangers à l'étranger. — Renvoi possible de l'étranger devant ses juges naturels : conditions et procédure de l'extradition — . Les solutions précédentes, dégagées par Talon, sont confirmées par la jurisprudence.

Mornac rapporte que le président de la Tournelle au Parlement de Taris, en d577, après avoir prononcé l'arrêt qui, réformant la sentence d'Ayrault, affirmait la compétence des juridictions françaises à l'égard du meurtre d'un Français par un Italien à Bologne * avertit le Barreau qu'entre les souverains de dilférents Etats, on observe de juger un criminel au lieu où il est arrêté »(2). — Cette ( ;>inion n'est pas conforme à l'interprétation d'Ayrault. On sait qu'il attribue à l'arrêt qui réforma son jugement un caractère exceptionnel, et l'explique par les circonstances particulières di la cause (3). Mais elle n'est pas conforme, non plus, à la doctrine qui domine, au xvne siècle, parmi les commentateurs de cet arrêt célèbre. Pour eux, la compétence du Parlement de Paris se fondait uniquement sur la nationalité de la victime, et sur le devoir de protection qui incombait à l'Etat, à l'égard de son sujet. Mais, pas plus en droit international qu'en droit interne, le Jieu d'arrestation ne fournit, à lui seul, un critérium de compétence pénale (4).

li Esmein, op. cit., p. 315 et suiv.

* Quin el pra?ses, qui prseerat judicio monuit in his verbis servari. inter diversarum monarchiarum Reges, u1 ubi inventus sil Reus, ibi judicetura Mornac, Observationes, p. 305).

(3) Ayrault, Ordrt et formalité judiciaires, livre I, artii li IV, o. 10, j>. ">0. i La solution contraire paraît résulter du passage anl de Bornier,

Une règle traditionnelle, à laquelle on ne propose pas de déroger, veut sans doute que les vagabonds puissent être jugés partout où on les arrête (i). Il est encore admis, en général, que la commission du vol se prolonge partout où le voleur se transporte en possession du fruit de son larcin : en sorte que, pour lui, le lieu d'arrestation se confondra souvent avec le locus delicti et pourra, sous cette dernière qualification, déterminer la compétence (2). Il est permis de se demander enfin si lejudex deprehensionis ne peut bénéficier d'une prorogation de compétence, fondée sur le consentement réciproque des parties (3). Mais, sous ces réserves, la solution constante au xvne siècle consiste, nous le répétons, dans l'exclusion du forum deprehensionis.

La question se posa en 1632, dans les circonstances suivantes. A la suite d'un meurtre commis au pays d'Artois, alors étranger au royaume de France, et d'un décret de prise de corps pris par le lieutenant criminel d'Edin (Artois), contre le meurtrier présumé, Jean Ourdet, celui-ci s'était réfugié en France, en la ville de Montreuiîsur-mer. La veuve de la victime. Jacqueline Rousseau-ville, ayant présenté requête au juge de Montreuil, celui-ci fit arrêter et emprisonner l'inculpé, et le soumit à un interrogatoire. Mais la plaignante s'étant abstenue d'apporter les charges et informations dans un délai de quinze jours qui lui avait été assigné, Jean Ourdet fut élargi, et la dame Rousseau-ville condamnée à tous les dépens et au remboursement des épices. Elle interjeta appel, intima en même temps le juge de Montreuil qu'elle prit à partie. C'est dans ces conditions que l'affaire fut portée devant la Tournelle au Parlement de Paris, M. le président Séguier prononçant. Les conclusions

Conférences, p. 4 : « 11 faut entendre l'article de cette ordonnance (article 1) pour le regard des accusés qui sont sujets du Roi; car, pour le regard des criminels étrangers, ils doivent être jugés et punis au lieu où ils sont trouvés sans les renvoyer au pays de la domination d'un autre seigneur, où ils demeuraient lorsqu'ils ont commis le crime ». Mais l'auteur ajoute aussitôt : « Il y a néanmoins cette distinction à faire que, ou l'étranger est accusé par un naturel du pays dans lequel il se trouve, ou l'accusé et l'accusateur se trouvent tous deux en pays étranger. Au second cas, il est- certain que le renvoi iloit avoir lieu »•

(1) Bornier [Conférences, p. 6) dit que les vagabonds n'ayant pas de domicile « omnium subeunt forum ».

(2) Blondeau, Journal du Palais, t. I, p. 152 et suiv.

(3) Bardet, Recueil d'arrêts du Parlement de Paris, t. 11, p. 75 et suiv.

de l'avocat-général Talon (1), dans ce débat, sont un des documents les plus complets et les plus explicites de l'époque sur la répression des crimes commis à l'étranger. Elles méritent d'autant mieux de retenir l'attention qu'elles reflètent le sentiment d'un homme qui devait, quelques années plus tard, jouer un rôle essentiel — un rùle d'arbitre — dans la préparation de l'ordonnance de 1670.

Or. Talon admet, en termes formels, que si l'étranger, auteur d'un crime à l'étranger, s'est réfugié en France, il pourra, sur la plainte de la victime, être jugé par les tribunaux français. Cette prorogation de la compétence criminelle, que l'ordonnance de 1670 consacrera en droit interne, Talon l'admet déjà en droit international : « Quand deux étrangers se sont offensés en pays étranger, et que celui-ci qui est le plus coupable s'est retiré et réfugié en France, nos Kois souffrent et permettent qu'on procède extraordinairement contre lui per viam accusationis , c'est-à-dire, que sur la seule plainte de l'étranger offensé on informe; qu'en cas de charges on décrète, et qu'enfin on fasse le procès à l'étranger qui a offensé (2) ». Mais la solution est spéciale à la procédure accusatoire : alors, en effet, le procès ressemble à un litige civil, où la volonté des parties est souveraine : « Cette forme de procédure est semblable à celle de deux étrangers qui ont contracté ensemble, et qui, pour raison de leur contrat, plaident en ce royaume : car on leur rend justice tout ainsi que s'ils étaient sujets du Roi, et soumis à la juridiction de ses officiers ». En effet : « nos Rois ouvrent et prêtent l'oreille à tous ceux qui implorentjleur autorité et invoquent leur justice, qu'ils font administrer également et indifféremment tant à leurs sujets qu'aux étrangers. » — Ouelle leçon anticipée de libéralisme et de logique infligée par Talon à notre jurisprudence actuelle qui, reconnaissant aux étrangers la jouissance des droits civils, s'abstient toutefois de les sanctionner et refuse de prononcer sur les litiges qui s'élèvent entre eux, à l'occasion de ces droits!

Mais si l'étranger criminel qui s'est réfugié en France n'e^t l'objet d'aucune plainte, il ne pourra être procédé contre lui per viam inquisitionis, « c'est-à-dire suivant la forme ordinaire de nos procédures criminelles et extraordinaires , où les gens du Uni sont toujours les principales parties ». C'est, qu'en effet, « le

(1) Recueil d'arrêt» du Parlement de Paris, pris des mémoires de M. Pierre Bardet, avocat en la Cour, t. II, p. 75. 2 Bardet, Recueil d'arrêts, t. II. p. 75.

l'absolutisme MONARCHIQUE EN FRANCK. 253

crime a été commis hors du Royaume en pays étranger et par des étrangers, sur qui ils n'ont point de juridiction ni d'intérêt, le Roi ni ses sujets n'ayant point été offensés ». Ainsi se trouve affirmé une fois de plus, en tant que principe et que mesure de la compétence criminelle, V intérêt du Roi !

Est-ce à dire que l'impunité sera certaine, pour le criminel étranger? Non. car le renvoi est possible par devant les juges étrangers qui doivent connaître du procès « soit à cause de l'origine ou du domkile des parties, ou bien d cause du lieu du délit ». Mais il ne suffira, pour ce renvoi, ni d'une requête du plaignant, ni d*une décision du juge « parce que ce juge n'est pas assez puissant pour accorder ce. renvoi qui ne regarde pas simplement sa juridiction, mais qui concerne tout l'état et l'autorité du roi, à qui seul, pour cette raison, il faut s'adresser ». — Ainsi, la jurisprudence libérale du xvie siècle qui tendait à faire de l'extradition une institution judiciaire est condamnée. Il faudra des lettres patentes : en vertu de ces lettres, l'étranger fugitif sera conduit « par devant ses juges naturels du lieu où il a délinqué. » Mais à quelles conditions ces lettres seront-elles accordées? L'intimé se prévalait du droit d'asile qui ne souffre pas d'exception « sinon qu'il fût question d'un ciiime de lèse-majesté, auquel cas seulement les souverains se défèrent ce respect et se témoignent cette amitié de se renvoyer ceux qui ont été si mal avisés que d'attenter à leurs personnes ou contre le bien public de leurs Etats (t) ». Et, sans doute, cette solution s'autorisait des précédents historiques. Talon néglige l'asile territorial, qu'il juge sans doute aboli avec l'asile ecclésiastique. Il subordonne le renvoi à trois conditions de fond : d'abord, il faut qu'il s'agisse d'un crime atroce; ensuite, il faut que la répression de ce crime ne heurte pas le sentiment public en France, ce qui aurait lieu infailliblement s'il s'agissait d'un crime d'hérésie « parce que le Roi permet la liberté de conscience en son Royaume », ou d'un crime de lèse-majesté « parce qu'en ce cas les souverains qui ne se conservent que par émulation ne veulent pas se déférer les uns aux autres ». Enfin , il faut que le renvoi ne soit pas contraire aux principes français sur la compétence criminelle, ce qui se produirait « si le lieu du délit était litigieux, s'il était respectivement prétendu de part et d'autre (2). »

Un trait frappe dans cette argumentation de Talon. C'est la sy-

(1) Bardet, loe. cit., p. 74.

(2) Bardet, loc. cit., p. 75.

254 DfliOlT PÉNAL [INTERNATIONAL.

métrie presque parfaite entre les solutions qu'il propose, sur le terrain de droit international, et celles qui prévaudront, sur le terrain du droit interne, dans l'Ordonnance de 1670. Même s'agissant du procès sous sa forme accusatoire, le forum domicilii qui occupait chez d'Argentré, et encore chez Ayrault et chez Bodin, la première place, perd sa primauté. Lejugenaturel est celui « du lieu où il a délinqué », les autres juges mis sur le même plan, ne sont admis à bénéficier que d'une prorogation volontaire. Le renvoi entre juges français est rapproché de l'extradition, sauf que pour celte dernière, « il sera pris connaissance de cause »; et cette dilîèrence n'a nul besoin d'être justifiée. En réalité, Talon, devançant les temps, a tracé comme le schéma de l'extradition moderne. S'il est loin d'avoir reproduit exactement la pratique de son temps, il a peut-être ouvert les voies à une pratique meilleure. N'est-ce pas, en effet, à la fin du \vne siècle que l'extradition pour les crimes de droit commun (affaire de la marquise de Brinvilliers, 1676 (1) — affaire du duc et de la duchesse de Broglio, 1(379 (2) — affaire Roussel, 1707) (3; s'est progressivement introduite dans les usages .' Mais quelle a été l'influence de Talon sur la solution du problème de compétence à l'égard des crimes commis à l'étranger entre étrangers? Il n'est pas douteux que, dans l'affaire à propos de laquelle il a fait connaître son avis, ses conclusions ont déterminé la décision du Parlement. La poursuite avait été intentée par la voie accusatoire. et le juge avait été saisi; mais, dans le délai qui lui était imparti, la plaignante n'avait pu apporter ni charges ni informations. Le renvoi de l'inculpé à son juge naturel du lieu du délit n'avait pas été demandé par les voies régulières, cl il n'existait pas de « lettres patentes de sa Majesté, signées par un des secrétaires de ses commandements ». Si regrettable que fût l'élargissement de l'accusé, la décision que le juge de Montreuil avait prise était bien celle qui s'imposait à lui. 11 ne restait donc qu'à mettre les parties hors de cour, en réservant à la veuve appelante la faculté de se pourvoir par les voies de droit. C'est ce qui fut prononcé.

Plus tard, en 1671, la question se posa à nouveau, devant le

ruard, Traité de V Extradition, p. 252.

(2) Bernard, op. rit., p. 254.

(3) Bernard, op. rit , p. 25

l'absolutisme MONARCHIQUE EN FRANCE. 255

Parlement de Paris, dans les conditions suivantes. Le vol d'une Imite de diamants avait été commis à Venise, par deuxSiennois, au préjudice d'un Arménien. Les malfaiteurs, Borghezy et Maïfioly, furent arrêtés alors qu'ayant porté leurs diamants chez un joaillier, .1 Paris, ils offraient de les lui vendre. Poursuivis devant les juges du Châtelet (Prévôté de Paris), ils furent condamnés à mort. Sur appel, le Parlement de Paris, Grand'Chambre et Tournelle assemblées, réforma la sentence et les condamna à 9 années de galères (1).

Cependant les inculpés avaient, dès le début de la procédure, sollicité, leur renvoi devant les juges de Venise, qui étaient leurs juges naturels. Ils avaient invoqué l'article 35 de l'ordonnance de Moulins et l'article 1er de la Nouvelle Ordonnance « qui ordonnent à tous Juges de renvoyer l'accusé au lieu du délit, s'ils en sont requis ». Ils s'étaient prévalus d'un ancien accord intervenu, au témoignage de Clarus, de Farinacius et de Chasseneuz, entre la France et la République de Venise, pour le renvoi des malfaiteurs au lieu du délit, accord qui, à vrai dire, n'avait jamais eu d'exécution (2). Ils avaient ajouté enfin — raison d'une pénétration singulière, — que si on les jugeait en France, il faudrait le faire suivant les lois de la République de Venise, ce qui offrirait quelque difficulté. Néanmoins les juges du Châtelet et après eux les conseillers du Parlement de Paris affirmèrent leur propre compétence. Est-ce à dire que, le procès s'étant engagé sur la plainte de la partie lésée, suivant la forme accusatoire, leur juridiction était prorogée? Dans le système de Talon, cette raison pouvait être donnée, car si la gravité des faits avait déterminé l'emploi de la procédure extraordinaire, c'est sur l'accusation de la victime que le procès s'était engagé. Telle n'est pas, cependant, la raison que proposent les commentateurs.

Tous, ou presque tous, font observer que les voleurs ayant été arrêtés en France, munis du produit de leur larcin, le vol pouvait être considéré comme ayant eu lieu, aussi, en France (3). Cette raison fut donnée au cours des débats, tels qu'ils sont rapportés par le Journal du Palais. On l'appuya sur l'opinion traditionnelle de Bartole, combattue à vrai dire par Julius Clarus dont l'avis personnel, disait-on, doit être négligé (*). Selon toutes les apparences,

(i) Blondeau. Journal du Palais, p. 152 et suiv. (2) Blondeau, loc. cit.

3) On verra plus loin qu'une explication différente a seulement été donnée au xvme siècle, par Rousseau de Lacombe.

(4) Suprà, p. 180.

cette eircoBstance exceptionnelle détermina seule la solution du litige.

11 n'y a donc nulle contradiction entre l'arrêt de 1671. et celui qui fut rendu, l'année suivante, dans une affaire analogue, par le Parlement de Provence. 11 s'agissait alors d'un vol fait à Gênes, entre deux gentilshommes génois, l'un accusateur, l'autre accusé. Par arrêt prononcé à la Tournelle, le 19 janvier 1672, par M. le Président du Chesne, le renvoi fut ordonné (i).

En définitive, la solution qui triompha, plus absolue que ne l'avait voulu Talon, dans la jurisprudence du xvne siècle, est celle qui exclut la compétence des tribunaux français à l'égard des délits commis à l'étranger, entre étrangers. Toutes les fois qu'un intérêt français n'est pas en jeu, la juridiction française s'arrête aux limites du territoire. — L'étude de l'efficacité internationale des jugements répressifs permettra d'observer une autre application de cette idée.

Section V Les effets extraterritoriaux des jugements répressifs.

Sommaire. — Sous le régime féodal, l'exécution d'un jugement étranger est subordonnée au parcatis du juge local et aux dispositions conformes de la coutume locale. — Exécution générale, dans tout le Royaume, des jugements prononcés par les juridictions royales. — Inefficacité des sentences étrangères. — Controverses relatives à l'article 121 de l'ordonnance de 1629. — Application aux matières pénales.

Le réveil de l'esprit féodal qui s'est manifesté dans la seconde partie du xvie siècle, et qui a trouvé son interprète en la personne de Bertrand d'Argentré, s'est accompagné d'un renforcement de l'esprit local. Celui-ci s'est trouvé encouragé par la nouvelle rédaction des coutumes. Alors s'est répandu l'adage, issu des conceptions féodales, que toutes coutumes sont réelles, c'est-à-dire qu'elles régissent exclusivement les choses situées sur leur territoire (2). Il

1 1 Journal du P'dais, p. 149.

1 .aine, Introduction au droit international privé, 1. 1, Paris, 1888, p. 287 el suit. « Les dispositions (ou testaments), écrit Loisel (Institutes coutumières, livre Il,tit. IV, règles 3 el 4, é<liti>>n de Laurière, Paris, 1783) prennent leur force par les coutumes des lieux où les choses sonl assises. Car les coutumes* Boni réelles ».

l'absolutisme MONARCHIQUE EN FRANCE. 257

suit de là, en ce qui touche les immeubles, que la coutume ne produit pas d'effet en dehors de ce territoire : clauditur territorio suo U). Quant à la compétence judiciaire, l'esprit local, en se fortifiant, n'a pu qu'accentuer la séparation entre les différentes justices. Néanmoins, l'idée s'imposait toujours que ces justices dépendaient toutes, directement ou indirectement, d'un même souverain ; que ces coutumes, malgré leurs différences, avaient une origine et un fonds communs; et qu'enfin leur application était subordonnée aux dispositions d'un droit supérieur, le droit des Ordonnances en vertu duquel leur réformation avait eu lieu.

Les conséquences de cet état de droit, à l'égard de l'exécution des jugements répressifs, sont les suivantes : un jugement n'a pas d'autorité de piano, hors du ressort du juge par lequel il a été rendu. Empruntant aux arrêts l'exemple qui présente l'intérêt pratique le plus certain, on dira qu'un jugement de condamnation rendu en Normandie et prononçant confiscation des biens n'entraînera pas, de plein droit, confiscation des immeubles situés en Bretagne. L'exécution ne pourra avoir lieu qu'en vertu du pareatis du juge local, pareatis qui ne sera pas toujours accordé sans connaissance de cause, sans revision du procès au fond (2).

Déplus, les statuts pour la confiscation étant réels, l'exécution du jugement qui la prononce ne pourra avoir lieu que conformément au droit local. Charondas rapporte~un arrêt où le Parlement de Paris l'a jugé de la sorte : « La confiscation jugée suivant la coutume de Paris n'eut point d'effet pour les immeubles situés en Anjou, où les biens ne sont confisqués qu'en deux cas : pour crime de lèse-majesté et pour hérésie » (3).

(1) Laine, op. cit., p. 292 « Rien, quant aux immeubles, écrit d'Argentré (De statutis personalibus et realibus, n. 2 et 3), ne peut se décider en vertu des volontés privées, ni pareillement se juger contre la loi du lieu où ils sont situés ». Cf. Laine, op. cit., p. 317.

(2) Bodin, op. cit., liv. III, chap. VI, p. 466: Chorier sur Guy-Pape, Decisiones senatus Delphinensis cum annotationibus Rambaudi Ferrerii, Lyon (1692); Brillon, Dictionnaire des arrêts, ou jurisprudence universelle des Parlements de France et autres tribunaux, par ordre alphabétique, Paris, 1727, v° Exécution, t. III, p. 217. Cf. Moreau, Effets en France des jugements en matière civile rendus par les tribunaux étrangers, Bordeaux, 1883, p. 17.

(3) Arrêt mentionné par Basnage, Œuvres, 4e édit., t. I (1778), p. 233 qui le cite d'après Charondas, Responsa, liv. 9, R. 51 ; Lange (Nouvelle pratique civile, criminelle, bénéficiaire. 15° éd., 1755, t. II, liv. 1, chap. X, p. 35), cite également un arrêt rendu en la Tournelle, le 13 février 1588, aux termes duquel une condamnation prononcée à Paris, pour homicide de soi-même n entraine pas confiscation d'un immeuble situé en Anjou.

D. de Vabrk. 17

Les effets du. jugement, où qu'ils se produisent, sont limités, d'autre part, par la coutume en vertu de laquelle il a été rendu. En Normandie règne la maxime que « qui confisque le corps confisque les biens ». Néanmoins, la confiscation d'immeubles situés en Normandie ne peut avoir lieu en vertu d'un jugement prononcé en Bretagne, où, suivant l'article 658 de la Nouvelle coutume « la confiscation d'héritages n'a lieu » (1).

Les solutions précédentes s'expliquent par la séparation des justices, d'une part, par la réalité des coutumes de l'autre. Mais qu'on ne s'y trompe pas. La séparation des justices n'a nullement pour effet qu'elles s'ignorent, et refusent de coopérer mutuellement à l'exécution de leurs jugements. La réalité de la coutume ne correspond, en rien, à une idée de souveraineté territoriale!2). Le statut pour la confiscation est réel et territorial, parce qu'il concerne une res immobilis. Mais lorsqu'un jugement de condamnation entraîne une incapacité qui s'attache à la personne, telle que Y infamie, le statut en vertu duquel elle est prononcée étendra ses effets hors du territoire. D'Argentré est le premier à le proclamer (3).

La constitution de l'unité politique du Royaume de France, l'établissement d'un droit public ont bouleversé tout le système. Il en est résulté, bientôt, une distinction ignorée du droit féodal : la distinction entreles jugements rendussur le territoire du Royaume, et les jugements rendus hors du Royaume: entre les jugements français et les jugements étrangers ; les premiers, exécutoires de plein droit, sans pareatis, dans toute la France; les seconds qui, émanant d'une souveraineté étrangère, ne sont susceptibles d'aucun effet en France, même en vertu d'un pareatis. Sans doute, ces solutions ne se sont pas imposées d'un seul coup.

(1) Jurisprudence rapportée par Basnage, op. cit., p. 232. Kn 15'.>7, un soldat, Normand d'origine, mais domicilié en Bretagne, avait été condamné à mort par le prévôt de Dinan, et exécuté avec confiscation seulement de ses meubles. Le Seigneur du fief ayant été envoyé en possession des immeubles que le défunt possédait en Normandie, en vertu de la maxime que qui conte corps confisque aussi les biens, la sentence fut cassée sur appel.

(2) Bodin, De la République, liv. III, cliap. VIII; De la souveraineté, p. 134 el Buiv,

(8) D'Argentré déclare personnelle, cl produisant ses effets hors du territoire, la >entence qui a prononcé contre une personne l'interdiction ou I communication, ou qui l'a marquée d'infamie (D'Argentré, De statutis personalibus et realibus, u. 7, I i, 16). Cf. Laine, Introduction, t. I, p. 328. Suprà, p. 213.

l'absolutisme MONARCHIQUE EN FRANCE. 259

Logiquement, toute sentence émanant des juges d'un seigneur suzerain doit être exécutée sur les terres de ses vassaux, sans autorisation ni pareatis, car l'inférieur ne peut donner pareatis au supérieur. Ainsi fut-il jugé le 25 février 1599 (i). Pour la même raison, dans le ressort d'un Parlement, les arrêts de ce Parlement sont exécutoires de piano, sans pareatis, permission, ni formalité d'aucune sorte (2). En revanche, la nécessité du pareatis subsiste, en général, entre les diverses justices établies dans le ressort d'un même Parlement: lorsqu'il s'agit d'exécuter dans le ressort d'un Parlement les arrêts ou sentences rendus dans un autre ressort, l'autorisation doit, dans la pratique, être demandée au juge du lieu d'exécution (3).

Or cette pratique est contraire au sentiment des légistes, qui veulent assurer l'unité de la justice royale, contraire au droit des Ordonnances qui, à plusieurs reprises, en 1474, (4) en 1560 (5), posent le principe que les décisions des justices royales, étant réputées émanées du souverain, doivent être exécutées, sans autorisation, sur toute l'étendue du territoire (6). La répétition même de ces mesures atteste la résistance qu'elles rencontrent de la part des Parlements imbus de l'esprit régional. Une solution transactionnelle résulte enfin de l'Ordonnance de 1667. Elle permet encore d'assurer l'exécution du jugement rendu dans un autre ressort, en adressant une requête au j uge local, ou en sollicitant un pareatis du Parlement (7). Mais elle permet d'atteindre le même résultat par l'obtention du Grand Sceau royal (8). Désormais, l'autorité du sceau

(1) Arrêt du 25 février 1599, dans Bouchel, Bibliothèque du Droit français, avec les additions de Bechefer, 1671, v» Pareatis, t. II, p. 883. Cf. Moreau, op. cit., p. 16.

(2 Arrêt du 25 février 1599, mentionné ci-dessus. Moreau, op. cit., p. 17.

(3) Bourjon, Le Droit commun de la France et la Coutume de Paris réduits en principes. Paris, 1747, liv. VI, tit. VIII, chap. 6, section I, p. 579.

(4) Ordonnance du 2 septembre 1471, enregistrée au Parlement de Paris le 7 avril de la même année, Isambert, Collection des Ordonnances, t. 10, p. 687.

(5) Ordonnance d'août 1560. Isambert, t. 14, p. 46.

(6) Bodin, Les six livres de la République, 1. III, chap. VI, p. 469. « Par cy devant on avait accoustumé de prendre lettres royaux, qu'ils appellent Pareatis quand il estoit question d'exécuter les mandements des magistrats royaux au territoire des seigneurs justiciers; mais ceste coutume est abolie, et souvent les Cours de Parlement ont défendu d'en user, parce que la Majesté du Souverain est en cela diminuée aucunement ».

(7) Moreau, op. cit., p. 18.

(8) Tit. XXVII, art. 6, dans Isambert, t. XVIII, p. 155 : Tous arrests seront exécutés dans toute l'étendue de notre Royaume en vertu d'un pareatis du

royal est universellement reconnue dans tout le Royaume. — L'unité judiciaire est assurée, en même temps que l'unité législative est préparée par les ordonnances royales.

Quant aux sentences rendues par les juridictions seigneuriales, elles ne sont exécutoires de piano que sur les justiciables de ce& juridictions; hors de là, il faut, pour les faire exécuter, l'autorisation du juge local (1). Brodeau constate que les sentences rendues par les juges d'Église « n'ont point d'exécution parée », mais qu' « il faut se pourvoir par action devant le juge laïque et séculier (2) ». Dans la seconde partie du xvne siècle, le président de Lamoignon dira, non moins explicitement : « Les actes et contrats reçus par notaires apostoliques, jugements rendus par juges d'Église, actes, contrats et jugements passés et rendus hors le pays de notre obéissance sont écritures privées quant aux biens situés dans notre royaume, et n'emportent pas hypothèque (3) ».

Brodeau et le Président de Lamoignon, dans les passages précités de leurs ouvrages, établissent un rapprochement suggestif

Grand Sceau, sans qu'il soit besoin d'en demander aucune permission à nos cours de Parlement, baillifs, sénéchaux et autres dans le ressort ou détroit desquels on les coudra faire exécuter.

(1) Bodin, Les six livres de la République, liv. III, chap. VI, p. 467 : « Puis donc (pie les magistrats égaux en puissance ou qui ne tiennent rien les uns des autres ne peuvent estre commandés ni corrigés les uns par les autres, ni les soigneurs justiciers d'une même justice, il faut que le Magistrat supérieur ou le seigneur justicier dominant en prenne la connaissance; ou s'il est question d'exécuter les jugements des uns sur le territoire des autres, ils doivent user de prières honnêtes, comme font les princes souverains entre eux par commissions rogatoires, n'ayant puissance ni commandement hors leurs frontières et beaucoup moins que les magistrats entre eux, qui peuvent, en cas de refus, estre constraints par le supérieur ». De môme Bouchel, op. cit., v° Scel, t. III, p. 132.

(2) « Ce qui a été dit ci-dessus f concernant les actes et les jugements reçus et rendus en France) n'a point de lieu à l'égard des notaires ecclésiastiques. Lesquels, par les lois de France, ne peuvent recevoir aucuns contrats, entre personnes laïques, jusqu'à une simple procuration pour chose temporelle el profane, sur peine de nullité; el même les actes qu'ils reçoivent pour choses spirituelles et ecclésiastiques, non plus que les sentences rendues par les juges d'Église, ne produisi ■ hypothèque, n'onl point d'exécution parée, les, juges d'Église n'ayant point de scel authentique, point de territoire ni aucun pouvoir, en ce qui est de réel, suit meuble ou immeuble, mais il faut se pour* voir par action devant le juge laïque el séculier Brodeau, Coutume de Pariai dissertation Bur les articles 164 e1 165 de la Coutume, n°7). — Cf. Laine, Consi* dératioru sur V exécution forcée des jugements étrangers en France, l: critique de législation et de jurisprudence, 1903, p. 550.

3 Lamoignon, Arrêtés, S' partie, tit. XXI,n.5,p. 100.

entre les jugements ecclésiastiques, et les jugements étrangers. Il faut en conclure que ces derniers sont sans aucune exécution dans le Royaume (i). Pourtant, la controverse s'est établie sur l'article 121 de l'Ordonnance de 1629, ainsi conçu : Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit Royaume, ains tiendront les contrats lieu desimpies promesses, et nonobstant les jugements, nos sujets contre lesquels ils auront été rendus pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers par devant nos officiers (2). Sur ce texte, un système longtemps défendu a fondé une distinction entre les jugements rendus contre des Français ou contre des étrangers : ces derniers seraient susceptibles d'avoir autorité de chose jugée et d'être exécutés en France (3). Quelle que soit la valeur ou du moins la portée doctrinale d'une Ordonnance que huit Parlements, et notamment celui de Paris, se sont refusés à enregistrer (4). M. Laine a montré, dans une étude décisive, que la distinction prétendue fut étrangère à l'intention de ses auteurs non moins qu'à la jurisprudence des xvie et xvne siècles (5). Les arrêts cités sur la question, dont la plupart sont relatifs aux matières civiles, refusent tout effet en France aux sentences étrangères, et fondent cette solution sur le respect de la souveraineté territoriale et de l'indépendance réciproque des États (6). Brodeau, qui mentionne les plus importants, ajoute ce commentaire : « C'est une maxime hors de controverse que les sentences et les jugements souverains, donnés hors le royaume par juges étrangers, ne peuvent

(1) Au xvi* siècle, Bodin, après avoir parlé des difficultés que soulève l'exécution en France d'un jugement prononcé en matière civile à Venise contre un Français ajoute : « Toutesfois s'il estoit question de l'honneur ou de la vie, on ne doit pas exécuter les jugements des magistrats étrangers, si on n'acongnu du mérite de la cause et vu les charges ».

(2) Laine, Considérations, Revue critique, 1903, p. 534.

(3) V. notamment Fœlix, Traité du droit international privé, t. II, p. 70; Moreau, Effets internationaux des jugements, p. 23 et suiv., et d'autres auteurs cités par Laine, Considérations, Revue critique, 1903, p. 536, note 1.

(4) Laine, Considérations, Revue critique, 1904, p. 89 et suiv.

(5) Laine, Considérations, Revue critique, 1903, p. 538 et suiv.

(6) Ainsi les arrêts des 13 août 1534 (rapporté dans les Œuvres de Chopin, édition de 1663, t. I, Coutume d'Anjou, liv. I, art. XLIII, n. 15, p. 271); 11 juillet 1598 (cité par Bouchel, Bibl. du droit français, v° Compétence, p. 597, édit. de 1667); 7 janvier 1609 (Tronçon, Le Droit français et Coustume de la Prévôté et Vicomte de Paris, 4» édit., 1664, p. 374).

être exécutés sur les biens situés en France, où l'on vit sous d'autres lois ou maximes, quand même on aurait obtenu le pareatis et la commission du juge royal du domicile; ainsi il faut se pourvoir par nouvelle action devant lui (i)... ». Le rapprochement établi par Brodeau lui-même, et par le Président de Lamoignon. avec les jugements ecclésiastiques ne laisse subsister aucun doute (2).

En matière répressive, les applications de ce principe sont les suivantes. Les mesures d'instruction émanant d'un tribunal répressif étranger sont sans aucun effet sur le territoire; le décret de prise de corps d'un juge d'instruction étranger n'est pas susceptible d'être mis à exécution (3); et l'on a pu voir, dans le procès de 1632 dont les débats ont été rapportés plus haut (4), que si la demanderesse étrangère a été priée de produire ses charges et informations, il n'a été prévu qu'aucune commission rogatoire pût

(1) Brodeau, Coutume de Paris, dissertation sur les articles 164 et 1G5 delà coutume, n. 9.

(2) V. ci-dessus, p. 260.

(3) Bardet, Recueil d'arrêts du Parlement de Paris, t. II, p. 77 : « Le décret, dit Talon dans ses conclusions précitées, ne pouvait avoir aucune exécution en ce royaume, non plus que les contrats qui sont passés en pays étranger, pour raison desquels on a une simple action ». — Dans le Recueil des « Œuvres d'Orner et Denis Talon, publiées par Rives (Paris, 1821), t. III, p. 94, l'argumentation de Talon est rapportée en ces termes, où l'on trouve, au double point de vue des matières civiles et pénales, un fidèle exposé de notre ancien droit monarchique : « Les contrats et les sentences passés hors le Royaume non seulement n'emportent point hypothèque, mais ils n'emportent exécution ni parée, ni parable. Le scel du Roi est exécutoire par tout le royaume, et comme son autorité est égale et uniforme, l'exécution en doit être pareille partout. Le sceau des seigneurs hauts justiciers ne s'exécute que dans le détroit de la juridiction que le roi leur a concédée : hors cela il faut demander pareatis qui s'accorde avec connaissance de cause. Mais les actes faits aux pays étrangers sont écritures privées : en nul cas elles ne sont ni ne peuvent être rendues exécutoires; il faut intenter son action en matière civile, et son accusation en matière criminelle. — Or nous soutenons que le lieutenant-criminel de Montreuil n'a pas dû, de son autorité, donner pareatis d'exécuter un décret émané des juges du pays d'Artois. — Il a pu, sur la plainte d'un assassinat rendue par une veuve, arrêter un homme accusé et le retenir quelque temps, jusqu'à ce que, par une instruction plus ample, il fut informé de la vérité de l'affaire, mais comme il ne pouvait ni ne devait souffrir l'exécution d'une ordonnance rendue par des juges étrangers, il n'a pas dû renvoyer l'accusé par devant ces mêmesjuges : cette action est au-dessus de son pouvoir ».

(4) Bardet, eod. loco. Suprà, p. 251.

l'absolutisme MONARCHIQUE EN FRANCE. 263

être donnée à des juges étrangers à cet eiïet. Un jugement de condamnation étranger prononçant la confiscation n'est susceptible d'aucune exécution sur les immeubles situés en France (*). Aucune incapacité personnelle ne peut résulter d'un jugement répressif rendu à l'étranger (2).

Une solution paraît toutefois en contradiction avec le principe. Deux arrêts de 1631 et de 1634, rapportés, le premier par Basnage(3), le second par Merlin (4), auraient admis qu'un jugement prononcé à l'étranger éteint en France l'action publique et l'action civile. L'autorité de la chose jugée, dans sa portée négative, serait attachée aux jugements étrangers. .La valeur de ces décisions, qui nous sont mal connues, ne doit être admise que sous réserve. Elles sont inconciliables avec l'idée, énoncée par tous les autres jugements et approuvée par tous les auteurs que « les effets des jugements sont limités par les bornes de la puissance et de l'autorité de ceux qui les rendent i? ».

(\) Brodeau (loc. cit.), cite un arrêt de 1603 rendu à l'occasion d'un jugement donné au Buffet du Duc de Lorraine, qui a jugé qu'une condamnation à une peine afflictive ou infamante et à la confiscation des biens est sans effet en France. Cf. Peiron, Del 'effet des jugements étrangers rendus en matière pénale. thèse Lyon, 1885, p. 83.

(2) Un arrêt du Parlement de Provence (Boniface, Recueil des arrêts notables du Parlement de Provence, t. II, tit. I, liv. I, chap. xvi, p. 279) du 21 novembre 1641 décide que l'individu condamné aux galères par les officiers d'une monarchie étrangère conserve, malgré sa condamnation, la capacité de disposer par donation des biens qu'il possède en France. L'arrêt est fondé sur le fait que les magistrats de France n'ont pas été offensés. Peiron, De l'effet des jugements étrangers, p. 88.

3 Un arrêt de la Chambre de la Tournelle, du 24 mars 1631, déclare non-recevable une action en dommages-intérêts intentée contre un meurtrier absous en pays étranger. Basnage, sur la Coutume de Normandie, article 145, t. I, p. 215. Cf. Moreau, Effets en France des jugements, p. 29.

(4) Un arrêt de la Chambre de l'Édit, du 31 août 1634, décide qu'unjugement du conseil de Genève relatif à une infraction commise par un Français sur le territoire de Genève éteint définitivement l'action publique en France (Merlin, Répertoire. v° Xon bis in idem, n. 3 .

(5) Brillon, Dictionnaire des arrêts, v° Étrangers, p. 146, n. 14 ; Laine, Revue, critique, 1903, p. 547.