LA COMPÉTENCE PÉNALE AUX PAYS-BAS

DU XVIe AU XVIIIe SIÈCLE ET LA FORMATION DU DROIT DES GENS

Sommaire. — L'évolution historique aux Pays-Bas. — Le régime féodal et la compétence principale du forum domicilii. — Développement des communes. — Avènement de la monarchie et progrès du système territorial. — Grotius, et son influence sur l'avenir du droit pénal international.

Le mouvement intellectuel qui avait pris naissance en Italie et s'était manifesté en France a commencé, dès la fin du xne siècle, à se propager aux Pays-Bas. Dès cette époque, l'Université de Paris attire un certain nombre d'étrangers, avides de connaître la littérature française et latine. Les diverses Universités de France et d'Italie comptent, aux xme et xive siècles, dans leur population d'étudiants, des Belges auxquels on enseigne, avec le droit romain, les commentaires que les glossateurs et postglossateurs lui ont attachés, et qui les rapportent dans leur pays. Lorsqu'un nouveau centre d'études s'établit à Louvain, au xve siècle, la Doctrine italienne des statuts y fut enseignée, comme elle l'était à Orléans, à Montpellier, à Toulouse.

Dans son application aux problèmes de compétence pénale, la doctrine statutaire devait subir l'influence des circonstances politiques, dont le développement offre un certain parallélisme avec l'évolution qui se poursuivait, à la même époque, en France. Depuis qu'en 925 Henri l'Oiseleur avait rattaché la Lotharingie à l'Allemagne, les Pays-Bas étaient, en théorie, partie intégrante de l'Empire germanique. En fait, ils étaient divisés en un certain nombre de comtés (Hainaut, Namur, Luxembourg, Hollande), de duchés

(Brabant), de principautés ecclésiastiques (évêché d'Utrecht). Les plus puissants de ces seigneurs, notamment le comte de Hainaut, le duc de Brabant, qui possédait Louvain, Bruxelles, Anvers, tendaient à se détacher de l'Empire. Du xne au xive siècle, le régime des Pays-Bas était le régime féodal, avec ses conséquences sociales, politiques et juridiques. Le 25 juillet 1349, une Ordonnance de l'Empereur Charles IV (bulla aurea Brabantina) accorda à Jean de Brabant et Limbourg le privilège « de non evocandis subditis in causis civilibus et criminalibus ». Les vassaux et serviteurs des ducs de Brabant ne pouvaient être appelés à comparaître que devant lui (1). Les effets de ce pfivilège s'étendirent à quiconque s'établissait, même pour peu de temps, dans le Brabant (2). La compétence du forum domicilii était admise, et semblait avoir un caractère exclusif (3). L'application du texte fut, dans les rapports du Brabant et des Etats allemands, une source de difficultés et un prétexte à représailles, jusqu'au traité de Westphalie qui s'efforça d'y mettre fin (4).

Au xive siècle, la puissance de la féodalité est limitée par le développement des communes. Comme les villes du Nord de la France, les villes de la Flandre et du Brabant — Arras, Lille,

(1) « Quod nullus archiepiscopus, episcopus, princeps, cornes... in quibuscumque causis civilibus, criminalibus, realibus aut persemalibus, res, vitam contingentibus vel honorem, aliquam jurisdictionem seu judiciariam potestatem temporaliter in subditos, vasallos ac servitores dictorum ducis, beredum et successorum ipsius, infra ducatus Lotharingie, Brabantie et Lymburgiœ ac marchionatum imperii et eorum districtus appendia et quascunque pertinentias constitutos.... exercere présumât, nisi primitus efficaciter ac legitimo documente probetur, quod a judicibus... petenti seu petentibus... justitia fuerit denegata... » (Bôhmer, Acta imperii selecta, n. 846). Cf. Kobler, Internationales Strafrecht, p. 54.

(2) Kohler, Internationales Strafrecht, p. 55.

(3) Les Etats allemands se plaignirent à l'Empire « das ermeldter Rath keine Scbeu trage, offentlich zu bebaupten und ihre vermeinte Bullam so weit zu erstrecken, dass wider die Brabantischen Unterthanen oder welche sich auf eine Zeit lang daselbst heuslichen niedergelassen, in Rômischen Reich so wenig in realibus in loco rei sitfe, als in criminalibus et civilibus in loco delicti vel contractus einige judicatur, viel weniger Straff vorzunehmen ». — Kohler, loc. cit.

(4) Instrumentum pacis Osnabrug, IX. I (= Instr. pacis Monast. 67) : IX,

§ 1. Ut et abusus bullse Brabantina? indeque natse repressalie et arresta

penitus tollantur (Kohler, loc. cit.). V. sur les abus de la bulla Brabantina : Hertius. De selectis et rarioribus ex jurisprudentia universali argumentis, tomus II, Francofurti 1700. De subjectione territoriali dissertatio, § 9, p. 381, et suiv.

Douai, Ypres, Bruges — ont leurs privilèges, leurs franchises, leur autonomie législative. La richesse de ces villes, développée par leurs relations commerciales et politiques avec l'Angleterre, leur vie municipale intense résultant de la lutte entre le parti des marchands groupés en syndicats « guildes » et celui des artisans divisés en « métiers », les dissentiments qui les séparent sont autant de traits communs avec les cités lombardes. Peu s'en faut qu'elles aussi; se constituent en Républiques, et que leur esprit d'individualisme outré les conduise à l'indépendance. L'administration de la justice criminelle, sur leur territoire, est aux mains de leurs officiers municipaux (1).

Au début du xve siècle, l'avènement d'une monarchie puissante, autoritaire et centralisatrice, abolit les divisions féodales et restreint le particularisme municipal. L'extinction des familles seigneuriales (Hainaut, Hollande, 1345; Brabant, 1355; Flandre, 1384), certaines alliances dynastiques, certaines habiletés diplomatiques ont rattaché les Pays-Bas au Duché de Bourgogne. Sous l'inspiration de Philippe de Leyde, l'auteur du De cura reipublicx, qui est le théoricien hollandais du despotisme, comme Bodin en sera, un siècle plus tard, le théoricien français, le duc de Bourgogne réalise l'unité administrative et judiciaire. Il substitue aux officiers seigneuriaux héréditaires des baillis royaux, introduit l'appel, organise des conseils de justice, et, en 1473, une juridiction souveraine unique : le Parlement de Malines. Devant ces tribunaux, la procédure inquisitoire est en vigueur, avec les caractères généraux qu'elle a en France (2).

L'évolution est parallèle à l'évolution française, et le résultat est semblable. Sur le terrain de la compétence pénale, l'organisation nouvelle invite à l'application du principe territorial, tempérée par les exceptions qu'introduiront peut-être l'influence italienne, ou le désir de protéger des intérêts nationaux. Mais voici

(1) Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 312. Comme dans les communes françaises, à la même époque, le droit d'être assigné, seulement, devani les juges 'le leur ville, est réservé aux bourgeois. Voici, par exemple, la coutume d'Anvers : « Nul, quel qu'il soit, ne peut appréhender un bourgeois d'Anvers pour quelque délit que ce soit, et le faire conduire hors dudit quartier, mais il doit le conduire à Anvers, et l'y livrer à l'officier, et les officiers doivent administrer druit et justice ». Même privilège dans la coutume d'Alost (B< rnard, Traite de l'Extradition, t. I, p. 121).

(2) P. Fredericq, Essai sur le rôle 'politique et social des ducs de Bourgogne dans les Pays-Bot 1875 , p. IGs et p. 183. Cf. Allard, Histoire de la justice criminelle au xvi* tiède, p. 13'.) et suiv.

qu'au xvie siècle, un bouleversement se produit, et appelle d'autres bouleversements. Les Pays-Bas ne seront pas le royaume centralisé, unitaire et paisible que les circonstances précédentes ont préparé. Ils seront le champ clos où s'entrechoqueront les passions religieuses, où les libertés politiques seront enfantées dans le sang versé par l'Inquisition. Ils seront la fenêtre ouverte sur les conflits qui, au même moment, divisent les États d'Europe. Et de leur guerre d'affranchissement, de leurs dissensions intérieures sortira, contre toutes prévisions, un État nouveau, an État « tentaculaire » dont les initiatives, l'activité, les ambitions s'étendront bien au delà des limites de la vieille Europe. Si, dans ces conditions, les Pays-Bas ont vu naître celui que longtemps on a appelé le « fondateur » du droit international public, et qui n'en fut en réalité que l'apôtre et le vulgarisateur de génie, Grotius, cette apparition ne saurait surprendre. La formation des grandes unités politiques avait fait surgir des problèmes que les principes du droit individualiste des Romains — du jus civile, seul objet, jusque-là, des spéculations scientifiques — ne permettaient pas de résoudre. Et ces problèmes, en Espagne, en Italie, en Angleterre, avaient occupé de puissants esprits. Par les luttes internationales dont elle avait été, et dont elle allait être le théâtre, par les convoitises qu'elle suscitait, par les relations complexes qu'elle nouait avec des nations étrangères, la Hollande, malgré sa faible étendue, était un pays a international » par excellence. Et comme la Lombardie du xiue siècle avait été le berceau du droit pénal interstatutaire, la Hollande du xvn° devait être le berceau du droit pénal international.

L'influence de Grotius sur les destinées ultérieures du Droit des gens est incalculable. Il convient d'autant mieux d'en chercher l'origine dans les écrits de ses contemporains, qui ont subi le premier choc de sa pensée. Déjà, chez les criminalistes, un conflit s'élève entre deux tendances : la tendance nationaliste qui, dans un État jaloux de sa souveraineté fraîchement conquise, veut l'affirmation intransigeante du principe territorial, l'exclusion absolue des lois étrangères — et la tendance libérale, celle de Grotius, qui, sur l'observation de l'homme, être raisonnable et social, sur l'accord présumé des nations, fonde l'extension indéfinie de la compétence pénale et l'interpénétration des souverainetés. C'est dans un effort de transaction entre ces tendances que consiste l'œuvre des successeurs immédiats de Grotius. On essaiera, à la fin de ce chapitre, d'en déterminer les résultats et la valeur.

Section I

La Compétence pénale dans les Pays-Bas belges. La théorie de Burgundus.

Sommaire. — Régime des Pays-Bas sous le règne de Philippe II. — Influence des idées féodales et de la doctrine italienne. — Damhouder et Christinxus : compétence du judex domicilii. — Burgundus. — Affirmation du principe territorial. — Effet strictement territorial des jugements répressifs. — Exceptions fondées sur la volonté expresse du législateur; sur l'idée de quasiterritorialité. — Compétence exceptionnelle du judex deprehensionis qui appliquera la lex loci. — Effet international des incapacités générales.

A la mort de Charles le Téméraire, duc de Bourgogne (4477), la souveraineté des Pays-Bas est transférée, par le jeu des alliances dynastiques, à la maison des Habsbourg. Devenus la proie de Philippe II, roi d'Espagne et successeur de Charles-Quint, ils sont le théâtre de la répression féroce déterminée par l'expansion de la Réforme, au xvie siècle. Le nom du duc d'Albe s'attache sinisbrement à la création du Tribunal de Sang, aux pratiques cruelles de l'Inquisition religieuse, préparées par les ordonnances des 5 et 9 juillet 1570 qui appliquent, mais dans un esprit de rigueur, les principes de la procédure extraordinaire (l). La Pacification de Gand (1576) marque la fin des persécutions religieuses. Alors se produit la scission entre les protestants de Gueldre, de Hollande, de Zélande, dont le pacte (Union d'Utrecht, 23 janv. 1579) devien dra la constitution de la République indépendante des Provinces unies, tandis que l'Union d'Arras réconcilie les catholiques du Sud avec Philippe II. Au seuil du xvne siècle, le gouvernement sage et modéré des archiducs Albert et Isabelle conserve définitivement la Belgique à l'Espagne. Séparés de leurs frères hollandais, les Pays- Bas espagnols trouvent, dans la restauration de leur autonomie locale favorisée par la rédaction de leurs coutumes, dans la renaissance de leur industrie, dans l'activité de leur Université de Louvain, dans l'éclat de leur art, où le génie italien se mêle aux formes unisses et plantureuses du pinceau de Rubens, la compensation de leur indépendance perdue.

L'aspect composite que présente l'art belge au xvne siècle se

(1 Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 312; Allard, Histoire de Lu procédure criminelle au .ir/* siècle, § 236.

remarque également dans les dissertations des juristes. L'esprit de centralisation autoritaire, favorisé par la longue durée d'un pouvoir despotique, est prépondérant, et il se traduit notamment par les progrès de la procédure inquisitoire. Mais on doit signaler aussi un retour de l'esprit local, consécutif au réveil féodal, dont Bertrand d'Argentré fut le porte-drapeau en France. Enfin, la prospérité des études fait revivre l'influence italienne.

La première tendance est dominante chez le criminaliste J. Damhouder (1507-1581). Son grand ouvrage, Praxis rerum criminalium (Anvers 1555) est contemporain des dernières années de Charles-Quint. Il s'occupe de la procédure inquisitoire qu'il admet dans tous les cas graves, avec le système des preuves légales et l'application de la torture. Plus tard, Damhouder devait être un des rédacteurs des fameuses Ordonnances de Philippe II, en 1570, dont certaines dispositions ont survécu, dans la pratique, à la Pacification de Gand (1). Pourtant, sur la question de compétence pénale, qu'il envisage au point de vue du droit interne, Damhouder admet concurremment le forum domicilii, le forum delicti, le forum deprehensionis. Il cite en premier lieu le forum domicilii. Il ne formule aucune préférence au profit du forum delicti (2). L'influence du droit romain, éclairé à la même époque, en France, par les travaux de Cujas et de Doneau,est manifeste. Damhouder s'inspire aussi de la Doctrine et de la pratique italiennes, lorsque, constatant que la remissio n'a pas lieu dans les relations internationales, il détermine la priorité, entre ces trois juges, par la preventio (3).

(1) Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 312.

(2) Damhouder, Praxis rerum criminalium, Antwerpiîe, 1555, p. 63 : « In tribus locis judicis competentia in criminalibus spectabitur, videlicet in loco ubi citatus moratur, ubi delictum commissum fuerit et ubi citatus captus fuerit ». — Cf. Meili, Die hauptsàchlichsten Entwickltmgsperioden des internationalen Strafrechts, Zurich, 1008, p. 18.

(3) Damhouder, op. cit., p. 1 et suiv. : « Sunt qui contendant de jurecommuni remissioni in criminalibus locum esse. Alii autem secus censent dicentes se nusquam legisse legem illam in criminalibus remissionem admittentem. Quare omissis hic innumeris opinionibus statui propriam sententiam aperire, qua censeo remissionem in criminalibus nullum habere locum, nempe quod preventio omnem hujusmodi remissionem excludat. Preventio enim isthsec privât alium judicem, etiam competentem, jurisdictione ». Cf. von Martitz, Internationale Rechtshilfe, t. I, p. 156.

P. Christ inneus (1543-1631) fut l'auteur d'un commentaire des lois municipales de Malines {In leges municipales Mechlinienses) paru en 1625, et d'un Recueil des sentences rendues par le Grand Conseil de Malines (*). Il admet également la compétence du forum domicilii et celle du forum delicti, mais il paraît donner la préférence à la première, et subordonne la seconde à la condition que le délinquant ait été arrêté au lieu du délit. !1 n'admet la compétence du forum deprehensionis qu'à l'égard des vagabonds (2). Christinseus a subi, au premier cbef, l'influence féodale de Bertrand d'Argentré, et celle de Burgundus.

Quand parut l'ouvrage de Christinseus, Burgundus avait écrit depuis quelques années (1621) son Tractatus ad consuetudines Flandrix. Dans son œuvre se rencontrent, de la façon la plus remarquable, les diverses influences politiques et scientifiques qui s'exerçaient de son temps, dans les Pays-Bas espagnols. Il s'y joint un mérite incontestable d'originalité personnelle.

Burgundus (Nicolas de Bourgoigne) (1586-1649) originaire d'Enghien, avocat à Gand, professeur à Ingolstadt, enfin membre du Conseil de Braban.t, écrivit, au temps où il était encore au barreau, et publia en 1621. sous le titre « Ad consuetudines Flandrin- aliarumque gentium Tractatus controversiarum, in quibus potissimum discutiuntur usuique et moribus accommodantur non solum Flandrise sed et aliarum regionum » un ouvrage composé de quinze dissertations, dont les sept premières sont consacrées au conflit des lois (3). Cet ouvrage, écrit dans un latin élégant et pur, fut remarqué en France.

M. Laine voit surtout chez Burgundus un disciple de d'Argentré, qu'il cite dès le début de son ouvrage, en le qualifiant de « vir excellentissimi ingenii(4) ». Comme d'Argentré, Burgundus admet la division exclusive des statuts en deux classes, professe que la réalité

1 Decision.es practicavum quxstionum, qui furent publiées en 1671. Laim-, 1 nt i-'iduclion au droit international privé % t. I. p. 40.'}. (2 Christimeus, In leges municipales Mechlinienses, tit. sextus, art. XI, I i. "'lit. d'Anvers, 1607, p. 217 et 21S : n. 2. « Vagabundus potest ubique puiuri secuadum communem opinionem Doctorum »; n. 4. « Siquiiem quia forum in delictis Bortiturnon solum ratione domicilii sed etiam loci delicti in <|ii<> reperitur » (Cf. Meili. Inc. cit.).

(3 V. Nir. Burgundi ad consuetuiines Flandrix aliarumque gentimn Tractatus conlroversiaruot . Arnlieiin, 16i»i. i Laine, Introduction, I. I, p. i02.

est la règle, et se montre plus restrictif encore que d'Argentré dans la désignation des statuts personnels : il ne reconnaît ce caractère qu'aux dispositions qui ont pour objet l'état des personnes, et la capacité de s'obliger (1). — Pourtant, Burgundus s'est rendu compte de la disparition du régime féodal, et de ses conséquences juridiques. Dans un passage relatif à la confiscation des biens, il signale que le lien qui peut exister encore entre un seigneur et son vassal est devenu un lien personnel, indépendant de la possession d'un fief, sans effetsur la condition de la terre : celle-ci ne peut être grevée de droits que par l'usage ou la convention (2).

Quant à la compétence pénale, le principe dominant, pour Burgundus, est celui de la stricte territorialité, étranger aux conceptions féodales. Il le justifie d'abord par la diversité des incriminations et des peines, qui dépendent des idées et des habitudes de i/haque pays. Les Belges sont pleins d'indulgence pour l'ivrognerie qui, en Espagne, mène à l'infamie (3). Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au delà ! Il fait intervenir, en second lieu, une présomption de volonté, évidemment empruntée à la doctrine italienne : par la commission du délit, le malfaiteur s'oblige tacitement à la réparation du dommage. Mais ceci, observe Burgundus, concerne seulement les rapports de l'inculpé avec la personne lésée, donc la procédure ordinaire iù). Pour justifier l'initiative du

1) Laine, loc. cit.

(2) Burgundus, op. cit.; Tractatus III, Utrum sententia confiscationis egrediatur territorium, p. 126, n° 17 : « Vassallus est, qui fidelitatem jurât, non qui feudum possidet; et alioquin vera natura feudorum fere apud nos exolevit; nec aliud jam quam umbra superest antiqui 7roXiTEiiji«TOç. Nam postquam principes ccepere uti stipendario milite, nervosque belli a populo exigere, omnis illa militandi et protegendi servitus in dissuetudinem abiit. Ita quidem ut amplius feuda bénéficia non sunt; sed merabonapatrimonialia, haud aliis oneribus supposita quam vel consuetudine vel pacto exprimitur ».

(3) Op. cit., Tractatus III. Quis locus spectari debeat in quasi contractibus et. in iis qux circa contractus consistunt, p. 155, n. 2. « Sed et in delictis rationem loci habemus in quo sunt commissa; ideoque ut scîamus id quod sit licitum, necne, ad ejusdem loci mores recurrendum erit.... Nam ut supra ex sloïcorum sententia retuli, scelus per se scelus non est, quia causam ejus natura non distinguit. Sed ipsa lex, qua? pro communi utilitate aliis severior, aliis remissior. Neque enim quod hic licet et alibi liceat necesse est. Apud Belgos vino madère turpe non habetur eu m ex bona ratione proficiscatur. ut ante ostendimus. Ebrietas autem in Hispania Lnfamiae ducitur ».

i Burgundus. loc. cit. : « Nec obnuerim in maleficiis esse aliquid quo delinquens ad resarciendum damnum obligeturlœso.. Sedhoc casu ad jus ordinarium remittitur ».

ministère public (fiscus)et l'exercice de la poursuite extraordinaire, il faut faire intervenir une autre idée : celle d'une atteinte à la souveraineté locale (*).

11 suit de là que la compétence du juge ne s'étend pas aux infractions qui seraient commises même par des subditi, hors du territoire, quando impolluta intérim maneat ejus jurisdictio (-). Dès lors, il est inutile de rechercher si le statut pénal suit les sujets à l'étranger : aussi bien les canonistes se sont prononcés, les premiers, pour la négative. Sur ce point, en effet, la pensée de Burgundus s'accorde avec celle d'un contemporain, le dominicain espagnol Suarez (1548-1617), dont l'influence, sur l'avenir du droit pénal international, sera signalée plus loin (3).

Enfin, s'inspirant des mêmes idées, Burgundus exclut l'exécution forcée des sentences pénales, en dehors du ressort où elles ont été rendues. L'exemple, classique, est relatif à la confiscation des biens. L'effet du jugement qui la prononce ne s'étend pas aux biens situés hors des limites de la juridiction W. On peut être tenté de rattacher la solution de Burgundus au caractère réel que, suivant la conception féodale, il attache, en d'autres passages, à toute loi qui règle, à un point de vue quelconque, l'aliénation des immeubles. Mais ce serait, croyons-nous, une erreur. Burgundus n'a pas mis la solution qu'il préconise sous l'autorité de d'Argentré, mais de Balde, et d'autres docteurs italiens. Il ne la restreint pas

1) Burgundus, loc. cit. : «... Enim vero .si extra ordinem ejus rei pœnam exerceri lapsus velit, persecutio ejus apud nos ad fiscum pertinet : huic enim soli, quod ad hoc attinet, delinquens obligatur, utpote cui puMica vindicte duntaxat sit commissa ».

(2) Burgundus, loc. cit. Unde sequitur ad ejus cognitionem non spectare,

si quid subditus deliquerit extra territorium, quando impolluta intérim maneat ejus jurisdictio ».

(3) Suarez, De legibus ac de Beo législature, 111, 33, 3 : «... legem territorii obligare advenas et bospites, quamdiu ibi commorantur, in conscientia, et modo quo obligat incolas; »

III, 33, 9 : « ... Legem pro territorio latam comprehendere peregrinos ibi murantes, etiam quo ad vim coactivam, id est, puniri ibi posse propter transsionem talis legis : »

III, 32, o : « ... Legem non obligare extra terminum territorii illius superioris vel principis, a quo fertur, et ideo incolas illius territorii per se loqu uiliil peccare, etiamsi contra illam agant, dum extra territorium existunt ».

i Burgundus, op. cit., tractalus III. Ulrum sententia confiscationis ■ diatur territorium, p. l-'i, n. 13 :« Nam el hoc inter Doctores non mediocriter agitari golet. Sed ne dubito quidem quin ea bona quie extra territoriuui sunt sita, condemnatione non comprehendantur; quando magis in rem quaflj in personam dirigatur ejusmodi sententia. Baldus, A.ngelus, [molensis... ».

aux immeubles, mais il l'étend à tous les biens sans distinction, meubles et immeubles : or pour lui, comme d'ailleurs pour d'Argentré, les meubles sont soumis au statut personnel (1). La véritable raison de Burgundus est indiquée ailleurs avec clarté. L'effet limité du jugement résulte de la compétence strictement territoriale du juge : extra territorium jus dicenti impune non paretur (2). Au lieu que les sentences des juges inférieurs ne sauraient excéder les bornes étroites de leur ressort, les arrêts du Conseil provincial étendent leurs effets à toutes les Flandres (3).

Mais cette affirmation du principe territorial que les circonstances politiques de son temps lui ont dictée, Burgundus ne l'émet pas sans lui apporter quelques tempéraments ou exceptions. C'est ici que l'influence des auteurs statutaires italiens s'est exercée sur lui. C'est ici. également, que sa véritable originalité se manifeste.

Sans doute le statut pénal ne régit pas, en principe, les délits commis par des sujets à l'étranger. Mais Burgundus incline à admettre une exception, quand le statut lui-même s'est exprimé clairement à ce sujet et a proclamé sa propre exterritorialité. Alors les citoyens sont réputés s'être soumis à sa disposition (*). Cette exception procède directement de Bartole.

(1) Laine. Introduction, t. II, p. 236.

(2) Op. cit., Tractatus III. Utrum sententix excédant territorium, p. 121

n° 12. « Neque enim virtus ulla judicantium tanta reperiri potest, ut aliéna bona sententiis suis alligare. aut necessitatem aliquam adferre queat... Namque semper tentantibus opponitur : extra territorium jus dicenti impune non paretur. Ad htec quis adeo remotus est a sensu hominis ut non intelligat, si quis personam aliquid facere vetuerit, intra limites pronuntiantis facere non pusse, extra vero qufe a lege non prohibentur licere facere?... Ultra juridictionem tarnen etïectus sententiœ ad executionem debilis est et languidus; quia coerceri sine venia judicis ejus provincite, ubi versatur condemnatus, non potest ».

(3) Op. cit., Tractatus III. Utrum sententia confîscationis egrediatur territorium, p. 124, n. 13 «... Xec interest utrum a provinciali consibo an ab inferiore judice pronuntietur : nisi forte quo ad modum et quantitatem jurisdictionis. Quippe consilii provincialis jurisdictio amplissima est, totaque Flandria virn suam profert atque extendit.; perinde atque confiscatio ab eodem consilio profecta, quœ sane universa damnatorum bona, Flandrico jure comprehensa, nec privilegio loci tuta adimit, et compendio fisci addicit ; tametsi extra Flandriam, id est limites su* jurisdictionis, non egrediatur ».

i Op. cit., Tractatus III. Quis locus spectari debeat in quasi contractibus et in eis qum circa contractus consistunt , p. 155, n° ,2. « Supervacuum videtur quserere utrum pœna quœ a statutis delicto imponitur liget subditos peccantes extra territorium : constat enim crimen foris perpetratum plecti domi non possè, nisi boc ipsum a statuto expriinatur, quod plenam potestatem in subditos habet, et tacito civium consensu personaliter obligat ».

D. de Vabre. 18

~2ï'i DROIT PÉNAL INTERNATIONAL.

De plus, il ne faut pas, pour déterminer l'application territoriale du statut, exiger que Vacte maternel constitutif du délit se soit produit dans les limites du territoire. Soit, par exemple, un statut d'Athènes qui défend d'exporter du blé d'Athènes à Mégare : l'acte prohibé par ce statut aura nécessairement eu lieu en dehors d'Athènes. Néanmoins il tombera sous la compétence territoriale du juge athénien, sous l'application territoriale de la loi athénienne (1).

D'une façon plus générale, tout acte délictueux, sous le rapport de la compétence, est réputé avoir eu lieu sur le territoire dont il a pour objet de violer la loi (2). Cette idée était déjà celle du canoniste Suarez, dont on a signalé la parenté intellectuelle avec Buruundus. et qui a dégagé de là. dans une large mesure, l'extension de la compétence aux actes délictueux commis par des sujets en quelque lieu que ce soit (3). Ainsi Suarez et Burgundus ont introduit la notion, riche d'avenir, de la quasi-territorialité.

Burgundus s'inspire encore de la doctrine statutaire, lorsqu'il admet la compétence du forum deprehensionis à l'égard de certaines catégories d'hommes qui conspirent pour le malheur de tous : tels que sacrilèges, brigands, voleurs, etc. Leur remissio au juge du lieu du délit n'est pas obligatoire. Il est d'usage que sur la demande de celui-ci, ils soient jugés par le .juge qui les a sous la

(1) Op. cit., Tractatus III. Quis locus spcctari debeat..., n. 2, p. 158 : «... Mea sententia, qui in alieno territorio mercatur, negotiatur, potat, .si ibi quidem per leges licet, sine scelere facere dicendus est. Is autem qui Athenis frumenturn Megaras déportât, Megaris certe peccare non videtur, quia peccatum est, quod non licuit : Megaras vero per leges et sine scelere frurnentum undecumque inferre licet. Restât ergo si Megaris peccatum non est, ut Athenis delictum dicamus. Nam qui id praeceptutn violât in leges Atheniensium dumtaxat impungit ».

(2) Burgundus, loc. cit. : « Ad h«ec ibi committitur crimen, ubi ratio legia vi-rtitur : utputa, civibus Angiensibus extra territorii limites potare non licet; scilicet, ne hoc pacto vectigalia ipsius oppidi imminui contingat. Proinde qui foris potat, peccare quidem foris non dicemus, quia nemo inde per leges arcetur. Igitur in Ipso oppido contingit delinquere, cnjus et vectigalia sinistra sua macbinatione defraudat. Neque eniiu ejusmodi lex territorio ponitur : sed personse in quam plénum jus ad potestatem consuetudo nanciscitur ».

Suarez, De legibvs ae de Deo legislatore, III, 32, 5 et 6 «... posse principem punire subditum, qui deliquit extra territorium, pr^na imposita per legem suam et latam pro suo territorio, quando po-na non est ipso jure imposita, se<l imponenda... », car « lex magis obligat judicem, ut secundurn ^psam judicet, quam reurn ». Cf. Kohler, Internationales Strafreeht...,

main (1). — Mais voici où la marque propre de Burgundus apparaît. Ces hommes ne seront pas jugés suivant la lex fori; ils subiront la peine dont ils auraient été frappés, s'ils avaient comparu en justice au lieu même de leur méfait. Le lieu, comme le temps du délit, doit déterminer, de façon fixe, la compétence législative (2). Burgundus applique ici, à un cas nouveau, la solution que Bartole avait admise pour les domiciliés seulement. Il l'appuie sur cette observation ingénieuse que le judex deprehensionis n'intervient pas au nom du souverain dont il dépend, mais au nom de l'Etat étranger, dont l'intérêt a été lésé par le délit. C'est l'idée, non moins curieuse, et non moins féconde que la précédente, d'une justice déléguée.

Enfin, la règle de l'effet territorial des sentences pénales ne saurait davantage s'imposer sans exceptions : mais ces exceptions étaient admises par la doctrine italienne. Burgundus décide comme Bartole, comme d'Argentré, que les incapacités particulières, telles que l'interdiction d'exercer telle ou telle profession, sont enfermées dans les bornes du territoire (3). Mais il admet aussi, comme eux, que les effets des sentences qui ont modifié l'état de la personne doivent être partout reconnus : telle est la sentence d'infamie, l'interdiction d'administrer ses biens, l'excommunication (4). Pour

1) Burgundus, op. cit. Tractatus III. Quis locus spectari débeat..., n° '2, p. 158 : « Scire tamen oportet malos hommes, et in perniciem universorum conspirantes, utputa sacrilegos, latrones, fures et ejusmodi in ea esse causa, ut propter delictum foris perpetratum a territorii finibus arceri et propelli soleant. Nam maleficos ad locum delicti remittere cogendus est nemo. Edicto quoque Principum, aliéna territoria asylum komicidœ non prsestant : sed et atrocitas flagitii interdum enormior est, quam ut impune tolerari debeat ; et inde judex delicti implorare solet, ut magistratus ubi reus deprehenditur scelus plectat, et justitiœ alibi lsesse manum commodet ».

(2) Burgundus, loc. cit. « Consequenter placet, eam pœnam subire reum -debere, quam constituisset, si eo loco, iu quo deliquit, traheretur ad supplicium; quia fiscus pœnam constituens hoc casu non su», sed aliénée jurisdictionis injuriam vindicat. Nam et tempus quo delictum commissum est, in rnaimitudine et qualitate pœnse spectandum esse, per leges civiles convenit, a tempore vero ad locum recte argumentum trakitur ».

(3) Burgundus, op. cit. Tractatus, III. Utrum sententix excédant territorium, u. 1^, p. 121 : «... Si vero quis ex ea causa prohibitus fuerit pro alio postulare, qme iat'arniam non irrogat, jus pro omnibus postulandi non auferl, in ea tantum provincia pro aliis non recte postulat, in qua pr;eses fuit, qui sententiam dixit ».

(4) Burgundus, loc. cit. « Sententia inl'amiœ quoties personne irrogatur turpitudinis inaculam statui ejus imprimit: etideoin quacunque tandem provincia cundemnatus egerit, postulare non potest.... Eodem modo is cui per pnetorem

cette dernière, Burgundus ajoute cette observation que l'autorité du Souverain Pontife, dans les choses spirituelles, ne connait pas de frontières W.

En définitive, la doctrine de Burgundus a le double avantage d'une incontestable ingéniosité, et d'une sage adaptation aux nécessités pratiques. On ne saurait lui reconnaître, à un égal degré, le mérite d'une parfaite unité, ni d'une impeccable logique. Elle est composite, comme l'état social et politique du pays pour lequel elle a été faite.

Section II L'œuvre de Grotius.

Sommaire. — Indépendance des Pays-Bas hollandais. Leurs divisions intérieures ; leur politique étrangère. — Grotius, son milieu, sa vie. — Les origines de sa doctrine universaliste : Vitoria, Suarez, Gentilis. — Les notions fondamentales de son livre: le droit naturel, l'Etat, l'individu. — Leur application aux problèmes du droit pénal international. — Justification théorique de la compétence pénale à l'égard des étrangers : le droit civil de l'État ne leur est pas applicable. — Réaction pénale de l'État contre les agressions étrangères: la guerre juste envisagée comme sanction pénale. Conséquences. — Responsabilité pénale du souverain qui a déclaré une guerre injuste. — Affirmation d'une compétence universelle à l'égard des délits qui lèsent l'humanité.— Aut dedere, aut punire.

Tandis que les Wallons du Midi étaient sortis vaincus et résignés de la chambre de torture où la tyrannie d'un Philippe II avait brisé leurs énergies, l'Ame des Frisons du Nord s'était révoltée. La scission de i579 préparait l'indépendance de la jeune République, que l'Espagne, en 1609, devait reconnaître. Elle se peuplait par l'afflux des bannis venus de Flandre et du Brabant. Elle s'enrichissait par le commerce avec l'Angleterre. C'était la liberté: ce n'allait être ni la paix, ni la stagnation. A l'intérieur, la lutte politique met aux prises les deux fondateurs de l'indépendance : le stathouder Maurice de Nassau, et le pensionnaire de Hollande,

bonis interdictum est, contrahere non potest etiam extra locum territorii prsetoris, qui intei -dixit, quia per interdictionem conditio ejus alteratur.... Excom* iiiiini personœ statum afficit, loco non circumscribitur : sed tanquam

cicatrix personse adhaeret, quocumque loco constituta ».

(1) Burgundus, loc. cit. «... Intérim tamen nec errare eos puto, qui existimanl sententiam excommunicationis ideo non claudi limitibus, quia uomineet auctoritate summi Pontificis profertur, cujus jurisdictio nullis arctatur provinciis, in rébus ad conscientiam pertinentibus ».

Oldenbarneveldt : lutte politique qu'envenime la querelle religieuse née de la controverse fameuse entre deux professeurs de l'Université de Leyde, Gomar et Arminius : Gomar, adepte intransigeant du dogme calviniste sur la prédestination et sur la grâce; Arminius, moins rigoriste, accessible à une conception plus indulgente de la justice et de la bonté divines : et cette querelle dégénère bientôt en persécution. — A l'extérieur, c'est la guerre avec l'Espagne, interrompue, en 1609, par une trêve de 12 ans. Puis, tandis que la guerre de Trente ans, dans sa période palatine, ensanglante l'Europe centrale, c'est l'effort d'un développement commercial illustré par les progrès de la Compagnie des Indes, qui provoque la concurrence du Portugal et de l'Angleterre. La peinture de Rembrandt, grave, patriotique, originale, est le reflet de l'âme hollandaise, à cette époque. — Tel est le milieu dans lequel Grotius naquit et vécut les premières années de son existence.

Hugo de Groot, né à Delft en 1583, docteur en 1597 de l'Université de Leyde, où il a suivi l'enseignement de Scaliger, accompagne en 1598 Oldenbarneveldt, chargé d'une mission diplomatique en France : il se lie avec le Président de Thou. Avocat, historiographe officiel des États Généraux des Provinces-Unies, il écrit en 1603, à la demande de la Compagnie hollandaise des Indes orientales, pour justifier la capture de vaisseaux portugais, son De jure prxdse. — Mêlé, comme pensionnaire de Rotterdam, et comme protestant, aux querelles politiques et religieuses de son temps, partisan des doctrines libérales d'Arminius, il est arrêté, avec son ami Oldenbarneveldt, et rédige, en prison, son livre « De la vraie religion ». Le dévouement de sa femme ayant facilité sa fuite, il se réfugie en France, trouve dans la pension que lui accorde le Roi de France les moyens de vivre, et dans la Bibliothèque que le Président de Thou a mise à sa disposition les éléments de son chef d'oeuvre : De jure belli ac pacis, qui parait en 1625. C'est là qu'il faudra puiser surtout ses conceptions quant au droit pénal international (1). A la mort de Gustave Adolphe, chargé par le chancelier Oxenstiern des fonctions d'ambassadeur de Suède à Paris, il consacre surtout les dernières années de sa vie à des travaux littéraires et théologiques. Après un court séjour en Hollande, où sa réhabilitation lui est refusée, il se retire à Hambourg. Il meurt à Rostock, en 1645 (2).

(1) Nous citerons cet ouvrage d'après les éditions suivantes: Hugonis Grotii de jure belli ac pacis libri très, cum annotatis auctoris nec non J. F. Gronovii notis et J. Barbeyracii animadversionibus, Lausannœ 1752 (texte latin) — et : Le Droit de la guerre et de la paix par Grotius, Nouvelle traduction par P. Pradier-Fodéré, t. I, Paris 1867.

(2) On trouvera une biographie détaillée de Grotius en tête de l'édition ci-dessus mentionnée de Pradier Fodéré, et dans l'ouvrage intitulé : Les fondateurs du Droit international, avec Introduction de M. Pillet : Grotius, par J. Basdevant, p. 127 et suiv.

Toute la personnalité de Grotius, — sa patrie, sa religion, les péripéties de sa vie, son esprit encyclopédique — explique le caractère libéral, international, universel de son œuvre. C'est un humaniste, comme Ayrault : et, comme ce dernier, il fuit les méthodes scholastiques, s'abstient des procédés d'interprétation littérale qu'il reproche aux postglossateurs, non sans reconnaître l'utilité de leurs travaux : o La seconde classe, indifférente pour le droit divin et pour l'histoire ancienne, a voulu résoudre toutes les controverses des rois et des peuples d'après les lois romaines, en y joignant quelquefois le droit canonique. Mais, pour eux aussi, le malheur de leur temps a souvent été un obstacle, qui les a empêchés de comprendre sainement ces lois, quoiqu'ils fussent d'ailleurs assez soigneux de sonder la nature du juste ou de l'honnête; d'où il résulte que, fréquemment, ils sont d'excellents promoteurs de lois à faire, lors même qu'ils ne sont que de mauvais interprètes de la loi existante » (1). — Mais au lieu qu'Ayrault n'envisage la condition pénale des étrangers qu'au point de vue du droit interne et se laisse guider uniquement, pour la régler, par sa naturelle bienveillance, ou par l'intérêt bien entendu de l'État, la pensée de Grotius domine la société des nations, ou, plus exactement, la société universelle des hommes, qu'il soumet aux principes du droit' naturel, c'est-à-dire de la justice. Et c'est pourquoi on a vu en lui le fondateur du Droit international.

Qu'il y ait, dans cette qualification, une exagération de son mérite, et surtout de son originalité, c'est ce qui n'est plus à démontrer. Longtemps avant Grotius l'idée avait pris naissance de donner aux règles qui gouvernent les rapports de droit civil ou de droit pénal entre les hommes un caractère universel. Le droit de l'Empire romain, qui pensait se confondre avec le monde habité, est plein de cet esprit d'universalité ! Et parmi les commentateurs du droit romain, les postglossateurs, au premier rang desquels il faut citer Bartole, se conforment à cet esprit : le droit romain, le jus commune, est-il autre chose pour eux que la raison écrite, s'imposant, comme telle, à tous les hommes? — A l'universalisme du droit romain avait succédé l'œcuménisme ecclésiastique. Alors que déjà les grands États s'étaient formés, les canonistes espagnols du win siècle, hommes d'une profondeur d'esprit remarquable, con-

(1) Grotius, Le Droit de la Guerre et de la Paix, édit. Pradier Fodén'\ t. I, Prolégomènes, p. 52.

temporains (1) et successeurs \'^ de Covarruvias, les Vittoria, les Suarez, avaient affirmé l'existence d'une société des nations, dominée par l'Eglise catholique et régie tout entière par les principes du droit canon (3). Enfin, au xvie siècle encore, la laïcisation du droit international, ainsi créé, ne venait-elle pas d'être réalisée par Gentilis, W protestant, dont l'œuvre est une ébauche de celle de Grotius ? — Sans doute. Mais, d'abord les spéculations de Bartole, si large qu'en fût le principe, ne s'appliquaient qu'à un théâtre bien restreint : celui qu'occcupait la plaine de Lombardie, et qu'animaient les différends entre les petites cités italiennes. Les solutions proposées par les canonistes dépendent d'une conception théologique; il n'apparaît pas très nettement que les règles qu'ils posent aient, à leurs yeux, une valeur objective, obligatoire : elles s'adressent surtout, semble-t-il, au for intérieur de la conscience. Enfin Gentilis, qui est un observateur infiniment scrupuleux et consciencieux des faits, semble avoir vu surtout dans le droit international une codification des usages suivis entre les États. Le mérite personnel de Grotius est d'avoir voulu appliquer à des unités politiques toutes nouvelles, dont la constitution semblait devoir bouleverser la face du monde et renouveler le Droit, la notion de justice, dégagée longtemps avant lui, mais dont il affirmait ainsi le caractère permanent et absolu. Sa véritable originalité, à notre sens, consiste moins dans l'universalité, que dans la valeur éternelle qu'il attache à ses principes.

C'est pourquoi, dans l'évolution du droit pénal international, l'application que Grotius a faite de ces principes aux problèmes généraux de la répression joue un rôle essentiel, et présente, au point de vue qui nous occupe, le plus vif intérêt.

Mais, pour saisir cette application, il faut définir d'abord les

(i)Vittoria (1480-1546), Espagnol, Dominicain, professeur de théologie à Salamanque, de 1521 à 1546, auteur des Relec'.iones de Indis et de jure belli. Cf. Les Fondateurs du Droit international, François de Vittoria, par J. Barthélémy, p. 1-36 ; — Valéry, Manuel de droit international privé, Paris, 1914, n« 274, p. 345.

(2) Suarez (1548-1617). Espagnol, Jésuite, enseigna la théologie ou la philosophie dans la plupart des Universités d'Espagne, à Paris, à Rome. Auteur d'un traité De legibus ac de Deo legislatore.

(3) Les théories politiques du Moyen âge, par Otto von Gierke, trad. de Ponge, Paris 1914, p. 229 et suiv.

(4) Albericus Gentilis (1552-1608) étudiant puis docteur à Pérouse. exilé pour cause de religion, professeur à Oxford. — Auteur de nombreux ouvrages, notamment du De jure belli, du De legationibus et de Y Advocatio hispanica.

notions autour desquelles gravite toute la pensée du grand jurisconsulte hollandais : la notion du Droit naturel — celle de Y Etat — celle de Y individu.

Le Droit naturel de Grotius a pour fondement la nature de l'homme, être raisonnable et social . Cette nature, en rapport avec les caractères physiques de l'homme, ne varie pas. Les prescriptions, les institutions du droit naturel en résultent nécessairement. « Le mot droit ne signifie autre chose que ce qui est juste, et cela dans un sens plutôt négatif qu'affirmatif, de sorte que le droit est ce qui n'est pas injuste. Or ce qui est injuste, c'est ce qui répugne à la nature de la société des êtres doués de raison »(i). '■ — A la même époque, Descartes, réagissant contre les méthodes scholastiques, proclame, lui aussi, l'empire exclusif de la raison. — Sans doute, les règles du Droit naturel s'adaptent à l'état des choses, qui varie : ainsi, la règle qui défend de réaliser son droit par la force n'existait pas avant l'institution des tribunaux; par cette observation, Grotius peut être regardé comme l'inventeur d'un « droit naturel à contenu variable (2) ». — Mais les principes sont immuables, et si certains que personne ne peut les contester. Le Droit naturel est supérieur à la volonté de l'homme; il est étranger à la volonté de Dieu lui-même, qui ne pourrait le modifier (3).

Le Droit naturel ne se confond pas avec le Droit des gens. « Quand on voit qu'une chose ne peut être déduite de principes certains par un raisonnement juste, et que cependant elle paraît être observée en tous lieux, il suit de là qu'elle doit prendre son origine dans la volonté libre de l'homme » (-4). — Pour Suarez, le terme droit des gens

(1) Grotius, Le Droit de la Guerre et de la Paix, éd. Pradier-Fodérè, t. I livre I. chap. I, § 3, p. 62. — Grotius dit ailleurs : « Le droit naturel est une règle que nous suggère la droite raison, qui nous fait connaître qu'une action, suivant qu'elle est ou non conforme à la nature raisonnable, est entachée de difformité morale, ou qu'elle est moralement nécessaire, et que, conséquemment, Dieu, l'auteur de la nature, l'interdit ou l'ordonne » — op. cit., L. I, Ch. i, § 10, p. 75.

(2) Grotius, loc. cit., p. 80... « C'est ainsi que la propriété, telle qu'elle est à présent en usage, a été introduite par la volonté humaine: mais, du moment où elle est introduite, c'est le droit naturel lui-même qui m'apprend que c'est un crime pour moi de m'emparer, contre ton gré, de ce qui est l'objet de ta propriété. »

3 Grotius, op. cit., èdit. Pradier-Fodèré, Prolégomènes, p. 38 et la note de Pradier-Fodéré, op. cit.. t. 1, livre I, p. 76. (4) Grotius, loc. cit., p. 40.

comporte une double acception : dans la première, c'est l'élément commun au droit de toutes les communautés politiques : le jus gentium des Romains, le jus commune des postglossateurs et de Bartole : si proche du droit naturel qu'il semble se confondre avec lui; dans une seconde acception, c'est le droit que les peuples observent dans leurs relations mutuelles (1). Or cette dernière acception est la seule que s'approprie Grotius. A la différence du droit naturel, le droit des gens est un droit humain volontaire (2). D'ailleurs ce n'est pas à son époque que Grotius demande « les choses qui sont observées en tous lieux ». Cédant à son goût d'humaniste, suivant l'exemple de sescontemporains, c'est dans l'antiquité qu'il prend ses exemples. La tradition est peu certaine, le choix possible, et il s'introduit inévitablement dans la détermination du Droit des gens de Grotius, un élément philosophique, un a priori fi). Enfin, pour Grotius, il s'exerce, entre le Droit naturel et le Droit des gens une action et une réaction bienfaisantes. Le consentement des nations amende les solutions de droit naturel dont l'application se heurte pratiquement à d'insurmontables obstacles. Le Droit naturel, dictant la révolte de la conscience et de la raison contre certains usages, contribue au perfectionnement du Droit des gens (4).

Le Droit naturel se distingue enfin, plus nettement encore, du Droit civil. Le Droit civil est le droit qu'une communauté politique déterminée a créé pour elle-même, pour ses seuls ressortissants, et qui lui est propre (5). Il suit de cette définition que le

(1) Suarez, Tract atus de legibus et législature Deo, livre II, chap. XIX, n. 8. Cf. Suarez, par Rolland, dans l'ouvrage : Les fondateurs du Droit international, p. 100.

(2) Grotius, De la guerre et de la paix, éd. Pradier-Fodérè, 1. 1, Prolégomènes, p. 28 : « Qu'elles se taisent donc, les lois, au milieu des armes, mais seulement les lois civiles, celles qui concernent les tribunaux, celles qui ne sont propres que pour la paix, et non pas les autres, qui sont perpétuelles et conviennent à tous les temps. Il a été, en effet, très bien dit par Dion de Pruse qu'entre ennemis, les lois écrites, c'est-à-dire les lois civiles, n'ont aucun pouvoir ; mais qu'il existe entre eux des lois non écrites, savoir celles que la nature prescrit, ou que le consentement des nations a établies. »

(3) Grotius justifie sa préférence pour l'Antiquité en disant que « les exemples ont d'autant plus d'autorité qu'ils sont tirés des meilleurs temps et des meilleurs peuples » Le Droit de la Guerre et de la Paix, éd. Pradier-Fodéré, Prolégomènes, § 46, p. 45.

(4) Cf. Grotius, par Basdevant, Les fondateurs du Droit international . p. 237.

(5) Grotius, De jure belli ac pach, 1. I, chap. i, § 14 (éd. Pradier-Fodéré, t. I, p. 89).

droit civil est, de son essence, un droit interne. Le Droit naturel gouverne les rapports entre États, aussi bien qu'entre individus.

Qu'est-ce que l'État? Une association d'hommes libres. Dans le De jure prœdœ, Grotius explique que les hommes, vivant sous l'empire de la loi naturelle, sans autorité supérieure, et impuissants à se défendre contre les méfaits de certains d'entre eux, ont, pour remédier à ces inconvénients, formé des sociétés particulières qui sont les États (1). L'hypothèse du contrat social est sous-entenduc dans d'autres passages de son œuvre; ce contrat implique : d'abord la cession au profit de l'État des droits subjectifs que chacun des associés a contre les autres hommes : ainsi, du droit de se défendre, du droit de se venger (2), ensuite la reconnaissance au profit de l'État de droits spéciaux sur celui-là même qui les concède (3) : à cet égard, le contrat social renferme une promesse d'obéissance et une acceptation anticipée de la peine, si le contractant s'expose à la mériter par un délit. Cette cession, cette reconnaissance ont lieu au profit de l'État, qui est « le sujet commun de la souveraineté ». Une autre manifestation de volonté collective peut entraîner délégation de la souveraineté à une personne, dont la désignation dépend de la Constitution de chaque État, et qui est « le sujet propre de la souveraineté »; comme, aussi bien, le peuple peut se réserver la souveraineté, en tout ou en partie, à lui-même (4).

La souveraineté n'est donc pas autre chose que la totalisation des droits subjectifs. — Gentilis attribue au pouvoir de commandement que l'État a sur ses sujets une nature spéciale : Grotius la nie. — Gentilis estime que le territoire est un élément essentiel de l'État, en sorte que le changement de territoire par un peuple entraîne un changement de souveraineté : Grotius est d'un avis contraire. — Gentilis, critiquant Bartole, établit une différence fondamentale entre le droit qu'a l'État sur son territoire, et le droit de propriété : Grotius est sur le point de les confondre (5).

(1) Grotius, De jure prsedse, Uayx Comitis, 1868, p. 19 « H«jc igitur minor societas consensu quodam contracta ». Cf. Grotius, par J. Basdevant, Les Fondateurs du Droit international, p. 241.

(2) Grotius, De jure prxdx. p. 89-90. De jure belli ac pacis, 1. II, chap. xx, § 40 (èd-, Pradier-Fodéré, t. II, p. 449).

(3) Grotius, De jure belli ac pacis, 1. II, chap. v, § 17 (éd. Pradier-Fodéré, t. I, I>. 532).

i Dr jure belli, 1. I, chap. m, §§ 7 et suiv. (éd. Pradier-Fodéré, t I. j. 203 et suiv.).

(5) De jure belli, 1. II, chap. n, gg 3 et suiv. (éd. Pradier-Fodéré, t. I,

11 suit de là que le Droit naturel, gouvernant les rapports humains en l'absence de toute organisation étatique, gouverne aussi les rapports entre les Etats. Il n'y a pas de « droits fondamentaux des Etats » en dehors de ceux qui leur ont été cédés ou reconnus par leurs membres. Comme la souveraineté interne, la souveraineté externe est une totalisation de droits subjectifs.

L'individu, la personne humaine, est donc, pour Grotius, le sujet originaire, et, par excellence, le sujet du droit. La cession qu'il a consentie à l'Etat, ou que d'autres ont consentie, ne peut jamais être assez complète pour lui imposer des contraintes qui seraient inconciliables avec le Droit naturel. Et c'est ainsi que le sujet peut refuser de participer à une guerre injuste déclarée par l'État (1). A'itoria l'avait proclamé, avant Grotius (2). Il existe, entre le canoniste espagnol et l'internationaliste hollandais, cette autre ressemblance que l'un et l'autre semblent préoccupés surtout de poser des règles de conduite individuelle, de dicter à l'homme, au milieu des difficultés que font naître les relations internationales, son devoir. Mais, poussé sans doute par l'esprit de la Réforme, Grotius est allé plus loin, dans la voie de l'individualisme, qu'aucun de ses prédécesseurs, Vittoria, comme Suarez, comme Gentilis, a vu dans l'État une entité juridique particulière, « quœ est per se totum », qui a ses droits propres ; il affirme l'existence entre les Etats — peut être a-t-il prononcé ce nom le premier — d'une Societas naluralis. L'originalité de Grotius est, nous le répétons, d'avoir vu, au delà de la société des États — formes volontaires et peut-être passagères de l'activité humaine — la société universelle des hommes (3).

Cet exposé des données essentielles de la philosophie politique de Grotius peut paraître une digression. Aucun d'elles, en réalité, ne doit être négligée, si l'on veut comprendre l'application que Grotius a faite de ses principes aux problèmes de compétence pénale.

p. 393 et suiv.); 1. III, chap. vin, § 1 (éd. Pradier-Fodérè, t. III, p. 189 et suiv.). Cf. J. Basdevant, Les fondateurs du droit international, p. 244 et suiv.

(1) De jure prwdse, p. 75-80.

(2) Les fondateurs du droit international, Vittoria, par J. Barthélémy, p. 28.

(3) De jure belli ac pacis, Prolégomènes, § 23 (éd. Pradier-Fodéré, t. I, p. 24 et suiv.).

L'État peut-il punir les étrangers coupables d'infractions commises sur son territoire? Cette question, examinée par Grotius dans le De jure prxdœ, est résolue par l'affirmative. Mais d'où procède ce pouvoir de l'État? Est-ce de l'obéissance que les participants au contrat social lui ont promise, et du droit qu'ils lui ont conféré sur leurs personnes? Non : car les étrangers ne sont pas parties à ce contrat. Il ne leur est pas opposable. La souveraineté territoriale, que Grotius assimile à un droit de propriété, n'implique pas davantage le droit de punir. Mais, par le conlrat social, les citoyens ont cédé à l'État les pouvoirs d'action qui leur appartiennent, conformément au Droit naturel, vis-à-vis des tiers. Parmi eux figure le droit de vengeance qui s'exerçait librement avant la création d'un ordre judiciaire, qui a pris ensuite la forme d'un recours aux tribunaux. La compétence pénale de l'État, à l'égard des étrangers, est donc la totalisation des droits de vengeance individuelle qui lui ont été transmis par ses sujets.

Il suit de là que le « droit civil » de l'État territorial, en tant qu'il établit des incriminations ou fixe la mesure des peines, n'est pas applicable aux étrangers. Grotius dit formellement que l'exception de minorité, l'exception de prescription ne peuvent être invoquées que dans les rapports entre des sujets (1). L'État ne punira donc les étrangers qu'en vertu du droit naturel, ou du droit des gens : « Respublica non tantum subditos sibi ob maleficium punit, sed etiam extraneos. In hos autem potestatem non habet jure civili, ut quod cives tantum consensu obliget. Habet igitur ex jure naturae seu gentium » (2). Si donc des usages se sont établis, si des accords ont été conclus avec des États étrangers ayant notamment pour objet l'application de la loi personnelle, ces usages, ces accords seront suivis. Sinon, le juge se conformera au droit naturel, à l'équité. En tous cas, il sera tenu compte de l'ignorance où l'étranger a pu se trouver du droit local.

L'autorité de la chose jugée appartient, elle aussi, au droit civil. Donc, si le sujet, frappé d'une condamnation pénale, même injuste, est obligé de s'incliner devant elle, et d'en subir les conséquences, cette obligation ne s'impose pas à l'étranger. Conformément au

(1) De jure bel!i ac pacis, 1. III, chap. XXXII, § 3 (éd. Pradier-Fodéré, t. III, p. 456) ; 1. II, ch;<p. i\. § i (éd. Pradier-Fodéré. t. I, p. 4(35).

(2) De jure praed:r, p. '.)[. V. aussi De jure belli ac pacis, 1. II, chap. xx, § 40 (éd. Pradier-Fodéré, p. 449 et suiv.).

Droit naturel, il peut recourir à la force, s'il n'obtient pas, par la voie de la justice, la satisfaction qui lui est due (1).

Logiquement, les motifs qui précèdent doivent faire admettre la compétence de l'Etat à l'égard des infractions qui, commises par un étranger hors du territoire, seraient dirigées contre l'État luimême ou contre un de ses ressortissants. Ici encore, l'exercice de la répression n'est que la totalisation des droits de vengeance individuelle. Dans le de jure prœdse, -Grotius précise cependant que l'Etat étranger contre le sujet duquel la réclamation est dirigée doit être appelé, de préférence, à en connaître : en effet, il pourra, plus facilement que tout autre, poursuivre l'exécution de la chose jugée (2). S'il ne remplit pas ce devoir, l'autorité juridictionnelle passe à l'Etat qui souffre de l'agression : il apparaît à Grotius qu'il y a alors « retour au droit de nature où il était permis à chacun d'être juge dans sa cause (3) ».

Il peut arriver que l'agression soit l'œuvre de l'État étranger luimême : elle a un caractère collectif. La guerre est alors la forme de la répression. On se souvient que le rapprochement a été établi par AyraultW. Il se retrouve chez les internationalistes prédécesseurs de Grotius, chez Vittoria, chez Suarez, et chez Gentilis. Un particulier peut recourir à la force soit dans un but de défense, pour la sauvegarde d'un intérêt personnel, pour protéger sa vie ou ses biens, soit à titre répressif, pour tirer vengeance d'une injure reçue (5). De même en est-il de l'État. — Les prédécesseurs de Grotius réservent en général le terme guerre à cet emploi de la

(1) Grotius, Delà guerre et de lapaix, Ed. Pradier-Fodéré, t. III, 1. III, chap. n, p. 60 : « Il y a cette différence que les sujets ne peuvent pas légitimement empêcher par la force l'exécution d'une sentence même injuste, ou poursuivre leur droit par la force contre cette sentence, à cause du pouvoir qu'a sur eux l'autorité supérieure ; tandis que les étrangers ont le droit d'user de la voie de fait, mais il ne leur est pas permis d'en faire usage, tant qu'ils peuvent obtenir ce qui leur est dû, par la voie de la justice ».

(2) Grotius, De jure prœdas, p. 29.

(3) Grotius, De jure prsedse, p. 29.

(4) Suprà, p. 232.

(5) Grotius, De la guerre et de lapaix. éd. Pradier-Fodéré, t. 1, 1. II, chap. 1, p. 348 : « On donne le droit d'agir en justice, soit à cause d'une injure non faite, soit à cause d'une injure faite. A cause d'une injure faite : soit pour obtenir réparation, soit pour faire infliger le châtiment;... à cause d'une injure non faite : lorsque, par exemple, l'action a pour objet de demander caution qu'il n'y aura pas d'offense commise... ».

contrainte par l'Etat dans ses rapports avec d'autres États. Ainsi pour Suarez. la guerre est la lutte au dehors, qui s'oppose à la paix avec l'étranger, s'élevant entre deux Princes, ou deux Républiques (i). Pour Gentilis, plus restrictif encore, la guerre est « une lutte armée publique et juste ». « Bellum est publicorum armorum justa contentio - ». — Chez Grotius, l'expression a un sens plus large. La guerre est l'état de tous ceux qui soutiennent une contestation par la force : status per vint certantium (3). Ainsi le rapprochement entre le pouvoir d'action des particuliers et celui de l'Etat apparaît plus nettement. — La différence de qualification est sans importance pratique, puisque Grotius. comme ses prédécesseurs, subordonne à certaines conditions le caractère juste de la guerre, et les effets de droit qui en résultent. Pour tous, la guerre juste est un Judieium, c'est-à-dire qu'elle est l'application à une espèce déterminée d'une règle du Droit naturel (I. Et comme la guerre entraine la perte de vies humaines, la question de sa légitimité se confond, pour Grotius. avec celle de la légitimité de la peine de mort.

Cette question, il l'envisage an point de vue du droit humain volontaire, du droit divin arbitraire, exprimé dans les Evangiles, du droit naturel (&). Et il la résout par l'affirmative. La guerre n'-'st pas contraire à la nature raisonnable et sociable de l'homme; elle procède de l'instinct de conservation qui est commun à tous l<-s êtres vivants. La nature elle-même a donné à l'homme la main qui lui permettra de la poursuivre. L'organe légitime la fonction. Mais il faut que la guerre ait lieu pour une cause juste : point de vue que Grotius reproche à ses prédécesseurs — assez injustement, semble-t-il, si l'on songe du moins à Vittoria — d'avoir négligé. La guerre est juste, d'ahord, lorsqu'elle a lieu dans un but de défense. Grotius, contrairement à Gentilis. n'admet pas la légitimité des

Il S"are;, par L. Rolland dans l'ouvrage : Les fondateurs du droit interna tional, p. 105.

(2/ Gentilis, par H. Nézard, op. cit., p. 19.

Grotius, De la guerre et de la paix, éd. Pradier-Fodéré, t. 1, 1. 1, p. 61 .

tte définition générale comprend toutes l>-.s sortes de guerres dont il sera

parlé dans la suite. Je n'en exclus pas la guerre privée, qui, étant plus ancienne

que la guerre publique, et ayant incontestablement la même nature, doit, pour

cette raison, être désignée par ce seul et même nom, .jui lui est propre ».

. .rotius, De jure prxdir, p. 93, 101, Cf. J. Basdevant. Les fondateurs du droit international, p. Il

-rotius, op. rit., t. I, 1. I. chap. m. Si la guerre peut-être quelquefois juste, p. 104 et p. 165.

guerres préventives, ayant pour objet l'affaiblissement d'un État étranger dont on redoute l'accroissement de puissance (1 . Mais la guerre peut aussi avoir pour but de punir d'une injure reçue. Est-il nécessaire, pour cela, qu'il existât un rapport antérieur de dépendance entre l'État qui punit et l'Etat coupable? Que le premier eût un pouvoir de juridiction sur le second? Non. car ce rapport, ce pouvoir résultent du délit lui-même. On se rend sujet de celui envers qui l'on commet une infraction. (2)

La conception que Grotius s'est faite de la communauté humaine lui permet d'élargir encore cette compétence pénale de l'État, qui se manifeste par la guerre. L*État peut-il intervenir pour la répression d'un acte commis par un autre État en n'importe quel lieu du irlobe, qui ne le visait pas lui-même, qui ne l'atteint pas dans ses propres intérêts, mais qui est une infraction grave au Droit naturel? Grotius l'admet (3l. Et cette solution n'a pas l'originalité que l'on a parfois prétendu (4 : car, avant Grotius, Yittoria, Suarez, Gentilis ont consacré, dans une aussi large mesure, le pouvoir d'intervention de l'État s . L'élément nouveau réside dans le fondement qu'il lui donne. Au lieu que ses prédécesseurs attachent ce droit d'intervention à la nature spéciale de l'État, à son rôle propre, Grotius le fait dériver du droit subjectif, individuel, dont la os-ion est la source première de la souveraineté de l'État. La solidarité que la nature a créée entre tous les hommes donne à chacun le droit et le pouvoir d'agir pour la répression de l'injustice. Or

(1) Grotius, op. cit., éd. Pradier-E'dere. t. I. 1. II. cbap. i, p. 377 : « 11 ne faut pas du tout tolérer ce que quelques-uns ont dit, qu'en vertu du droit des gens les armes peuvent être légitimement prises pour diminuer une puissance qui se développe, et qui. apré- s'être trop étendue, pourrait devenir nuisible »

Cf. Albéric. Gentilis. lib. I, cap. XIV .

(2) Grotius, De jure prxdx. p. 29.

3) Grotius. De jure belli ac pacis. éd. 1752. t. III. lib. II, cap. XX. p. 302. « Sciendum quoque est reges. et qui par regibus jus obtinent. jus habere pœnas poscendi non tantum ob injurias in se aut subditos suos commissas, sed et ob eas quae ipsos peculiariter non tangunt, sed in quibusvis personis jus naturte aut gentium immaniter violant »...

(4) Et que Grotius même a prétendu : Grotius. op. cit.. t. III, lib. II, cap. XX <.... Et eatenus sententiam sequimur Innocentii et aliorum qui bello aiunt peti posse eus qui in naturam dehnquunt : contra quam sentiunt Victoria, Vasquius, Azorius, Mokna. alii qui ad justitiam belli requirere videntur ut qui suscipit aut lœsus sit in se, aut republica sua, aut ut in eum qui bello impetitur, jurisdictionem babeat ».

(5) V. Les fondateurs du Droit internatioml. p. 11, 52, 112.

l'Etat est le cessionnaire de ces droits et de ces pouvoirs (* . La guerre ne sera déclarée que pour une injure atroce, pour une violation grave du Droit naturel. Car seule une telle infraction peut justifier l'application des peines capitales — confiscation, exil, mort — que la guerre entraîne (2). Ces infractions graves au Droit naturel sont le fait des peuples qui se nourrissent de chair humaine, qui exercent la piraterie; qui pèchent contre la nature (3); des peuples qui nient Dieu, et écartent toute religion, car la religion est, comme a dit Plutarque, le « ciment de toute t société et le fondement de la législation », chose à considérer non seulement dans un État, « mais encore dans la commune société du genre humain ». Sans doute, l'Etat ne doit pas déclarer la guerre pour le rétablissement de tel ou tel dogme, ni contre un peuple pour la raison qu'il ne veut pas embrasser la religion chrétienne (4). Mais ceux qui persécutent les chrétiens comme tels méritent qu'on leur fasse la guerre « quoique ces guerres se rattachent plutôt à la défense des innocents qu'à la poursuite du châtiment ». Ces solutions ne sont pas propres à Grotius. Elles se trouvent chez ses prédécesseurs, même chez Vittoria.

La guerre peut être dirigée contre un Etat étranger, sujet commun de la souveraineté. Elle a alors pour sujet passif tojat un peuple, — tout un peuple, contre lequel le judicium est intenté, et qui sera l'objet du châtiment. Ici, les conséquences logiques d'une stricte application du Droit naturel sont extrêmement rigoureuses, si rigoureuses que Grotius les tempère, apparemment, par l'allégation des usages établis entre les peuples et qui constituent le droit des gens, en réalité par l'intervention de cette notion un peu vague d'humanité dont il trouve des applications chez les Anciens, et qui

1) Grotius, loc. cit.: « Nam libertas humante societati per pœnas consu- Lendi, qu;e initio, ut diximus, pênes singulos fuerat, civitatibus ac judiciis institutis pênes sumrnas potestates resedit, non proprie qua aliis imperant, sed qua nemini parent ».

(2) Grotius, Du droit de la Guerre et de la Paix, éd. Pradier Fodéré, t. II, Liv. II, chap. XX, p. 445 et suiw, et p. 455.

(3) Grotius, De jure belli ac pacis (éd. 17.">2', tomus III, lib. II, cap. XX). « Sic non dubitamus quin justa sint bella in eos qui in parentes impii sunt..., in eos qui hospites occidunt; in eus qui humanam carnem epulantur... ; in eos qui piraticam exercent... Et eatenus sentent iam sequimur Innocenta et aliorum qui bello, aiunt, peti posse eos qui in natur.nn delinquunt... ».

ii '.rotius, op. cit., t. III. lib. u, cap. w, §§ <8 et 49: De jure prxdx, p. 312, 313.

deviendra, chez ses successeurs hollandais, Yœquitas, la comitas gentium.

Logiquement, la résistance est interdite au peuple contre lequel la guerre est faite justement, et dont la cause, par conséquent, ne peut être juste. Tous les actes d'hostilité de sa part devraient être regardés comme des délits, et suivis de répression. Mais l'accord tacite des nations a fait admettre que tous les faits de guerre réguliers doivent être tolérés, de la part de l'un et de l'autre belligérants, sans égard aux causes de la guerre (1). Grotius observe que si, objectivement, la guerre ne peut être juste que d'un côté, subjectivement, il est possible qu'elle le soit de part et d'autre: il suffit que les deux belligérants soient également convaincus de leur bon droit (2). La solution la plus humaine est également conforme au Droit des gens et au Droit naturel.

Logiquement, les rigueurs de la guerre doivent atteindre tous les ressortissants de l'Etat ennemi. Mais une règle du Droit des gens, que Suarez a formulée, veut que les maux de la guerre n'excèdent jamais ce qui est nécessaire à la victoire. Déjà Vittoria, préludant à la distinction moderne des combattants et des noncombattants, avait séparé des nocentes les innocentes, par où il entendait les femmes, les enfants, les agriculteurs, les clercs, les religieux, qui devaient être respectés (3). Grotius garantit aussi les personnes paisibles, les prisonniers de guerre qui ne peuvent être mis à mort qu'à raison des crimes qu'ils auraient commis avant leur capture (*). Malheureusement, il n'apparait pas très nettement si les tempéraments qu'il préconise sous l'impulsion d'un sentiment de charité ont pour lui la valeur d'une règle sociale obligatoire, ou seulement d'une direction donnée à la conscience (5).

Il se peut enfin que la guerre fût faite, non contre un Etat tout entier, mais contre un souverain, sujet propre de la souveraineté. Grotius admet sans doute la personnalité de l'État qui, malgré les changements de gouvernements, assure sa permanence : et son

(1) De jure belli ac pacis, liv. III, chap. iv, §§ 2 et 3 éd. Pradier-Fodéré, t. III, p. 88).

(2) De jure belli ac pacis, liv. II, chap. xxm, § 13 [éd. Pradier-Fodéré. t. II, p. 565 .

(3) Les Fondateurs du droit international. Vittoria par J. Barthélémy, p. 29?

(4) De jure belli ac pacis. liv. III. chap. iv. si lu éd. Pradier-Fodèrr, t. III, p. 101) et liv. III. chap. xi, §§ 13 et li (éd. Pradier-Fodéré, t. III. p. 263 .

(5) Cf. Les Fondateurs du Droit internatior us, par .1. Basdevant. p. 2G3.

D. de Vabre. 19

affirmation, à cet égard, est un progrès sur la doctrine française du xvie siècle, encore défendue par Bodind). Mais Grotius permet que la guerre déclarée par l'Etat vise non un Etat, niais un souverain, regardé comme seul responsable d'un crime. Telle, la guerre que les Pays-Bas, Etat distinct de l'Espagne, ont menée contre Philippe II. qui, par ses abus de pouvoir, s'était montré indigne de sa qualité (2). La guerre victorieuse n'aura pas alors pour conséquence la disparition d'un Etat (3) : mais elle fera perdre au souverain coupable ses propriétés, la part de souveraineté qui était la sienne. Un châtiment pourra lui être infligé (4). Pourtant Grotius estime, dans un passage curieux, qu'au cas d'hésitation, il vaut mieux s'abstenir de sévir pénalement, après la guerre l5). Le souverain, coupable d'une guerre injuste, sera responsable envers ses sujets. Par une observation pratique qui s'ajoute, de façon piquante, à ses préoccupations ordinaires, Grotius dit qu'il lui sera demandé compte d'avoir mené la guerre, à la légère, contre un Etat supérieur en forces (6).

La guerre est évidemment inutile, si l'étranger auteur du délit n'est pas un souverain, mais un simple particulier. Dans ce cas, FÉtat sur le territoire duquel il se trouve a le droit et le devoir

(1) De jure belli, liv. II. chap. ix, S, 8 (éd. Pradier-Fodéré, t. II. p. 96). Sur l'idée encore admise au xvi" siècle, delà souveraineté fragmentaire. V. Esmein, Éléments de droit constitutionnel, 2e éd., 1899, p. 2 et 3 et les références à Bodin.

(2) Grotius, De jure prxdx, p. 271 et suiv.

(3) De jure belli. 1. III, chap. vin, § 1 (éd. Pradier-Fodéré, p. 189 et suiv.). i Grotius, De jure i><lli ac pacis, t. 111, lib. n. cap. x\. g 40. « Et sane

illorum, a quibus dissentimus, admittitur sententia, jam hostis in uostem pul niendi jus non habebit, etiam posi juste susceplum bellum ex causa non punitiva : quod tamen jus plerique concedunt, e1 usus omnium gentium confirmât) non tantum postquam debellatum est, sed et manente bello; non ex ullajurigl dictione civili, sed ex illo jure naturali, quod et ante institutas civitates luit et nunc etiam viget, quibus i1 locis nommes vivunl in familias, non in civi tates, distributi ».

5 Grotius, De jure belli ac pacis, liv. III. chap. \.\, § 17 (éd. Pradier

léré, t. III Le Droil d'infliger les châtiments, en tant qu'il s'appliqi

• entr eux-mêmi peuples, doil être censé abandonné, de pei

que la paix ne soit pas assez La paix, si elle la d'anciennes causi

guerre.... Les meille réconciliations, 'lit Denys d'Halicari

cent I ■'■ enir des offenses ». Grotius, op. cit., lib. n, cap. xxiv, § 7. Kd. Pradier-Fudéré, t. II, p. 581.

d'assurer son châtiment. Ce droit résulte pour lui de la cession qui lui a été faite, par le contrat social : « Comme nous l'avons dit auparavant, il est naturellement permis de punir, à tout individu ù qui rien de semblable ne peut être reproché ». Ce devoir n'existe pas sans doute pour les délits ordinaires : car, en principe, les délits des particuliers concernent uniquement le corps dont ils sont membres, l'Etat dont ils sont sujets, qui pourra, à son gré, les punir ou les dissimuler (1). Mais ce devoir existe pour « les délits qui intéressent en quelque faron la société humaine » et, à plus forte raison, pour ceux qui lèsent" un autre État ou son chef (2). « Comme les Etats n'ont pas coutume de permettre qu'un autre État vienne en armes dans l'intérieur de leurs frontières pour exercer le droit de punir, et que cela n'est point expédient », la présence du délinquant met l'État territorial dans cette alternative : ou, s'il en est requis, punir lui-même le coupable selon son mérite, ou le remettre à la discrétion du requérant \3).

L'extradition dépend donc de l'appréciation de l'État requis. En aucun cas, il ne l'accordera sans une instruction préalable de l'affaire, « sans connaissance de cause » (4). Se fondant sur des exemples antiques, Grotius admet l'extradition des nationaux; il se demande si l'extradition fait perdre au criminel sa nationalité, et

(1) Grotius, op. cit., lib. n, cap. xxi, § 3, p. 412 : « Veniamus ad qufestionem alteram de receptu adversus pœnas. Poenas, ut ante diximus, uaturaliter cuivis, cui nihil simile objici potest, exigere licet . Institutis civitatibus id quidem convenit ut singulorum delicta, quœ ipsorum cœtum proprie spectaut, ipsis, ipsarumque rectoribus pro arbitrio punienda aut dissimulanda relinquerentur ».

(2) Grotius, loc. cit. : « At non etiam jus tam plénum illis concessum est in delictis quse ad societatem humanam aliquo modo pertinent, quse persequi ita civitatibus aliis earumque rectoribus jus est, quomodo in civitatibus singulis de quibusdam delictis actio datur popularis : multoque minus illud plénum arbitrium habent in delictis, quibus alia civitas aut ejus rector peculiariter ltesus est, et que proinde nomine ille illave ob dignitatem aut securitatem suam jus habent pœnte exigendte, secundum ea qute ante diximus. Hoc ergo jus civitas, apud quem nocens degit, ejusve rector, impedire non débet ».

(3j Grotius, § 4, loc. cit. « Cuiu vero non soleant civitates permittere ut civitas altéra armata intra fines suos pœnœ expetendre nomine veniat, neque id expédiât, sequitur ut civitas, apud quem degit qui culpte est compertus, alterum facere debeat, aut ut ipsa interpellata pro merito puniat nocentem, aut ut eum permittat arbitrio interpellantis ; hoc enim illud est dedere, quod in historiis sœpissime occurrit ».

(4) Grotius, De jure belli, liv. II, chap. xxi, S «'> (éd. Pradier-Fodéré, t. II, p. 504).

penche pour la négative (l). Grotius ne reconnaît le droit d'asile, que « pour ceux qui sont les victimes d'une haine imméritée », et non pour ceux « qui ont commis quelque chose de nuisible à la société humaine ou aux autres hommes ». Il admet donc l'extradition pour les délits de droit commun. Mais il constate qu'en fait « ce droit, dont nous avons parlé, de réclamer, pour les punir, ceux qui se sont enfuis au dehors du territoire, n'est pratiqué dans ce siècle-ci, comme dans les siècles derniers, et dans la plupart des parties de l'Europe, qu'en matière seulement de ces crimes qui touchent les affaires publiques, ou de ceux qui ont le caractère d'une rare scélératesse ».

Si l'État territorial ne livre pas le délinquant, il le jugera. Si le fait à raison duquel il est poursuivi n'est pas incriminé par le droit naturel ou le droit des gens, il sera jugé conformément au droit civil « du pays d'où il vient (2) ». Sinon, le délinquant sera jugé conformément au droit naturel et au droit des gens. Ce jugement procède de la même idée que l'exercice, à Rome, de l'action populaire. 11 renforcera le sentiment de la solidarité humaine. « Rien d'humain n'est, en effet, étranger à l'homme. Martial l'a dit : si liés les uns aux autres, réunissant nos forces, et regardant ce qui est fait à autrui comme nous étant personnel, nous tirions chacun vengeance de ceux qui se rendent coupables d'injustice, l'audace des méchants ne prévaudrait pas sur l'innocence. Surveillés de toutes parts, obligés de subir un châtiment mérité, ils disparaîtraientcomplôtement,ou leur nombre diminuerait de beaucoup (3)». Ainsi Grotius est, après Covarruvias, le plus illustre représentant du principe de la répression universelle.

(1) Grotius, loc. cit. « At dedere, de quo hic agimus, nihil est aliud quam civem alterius populi potestati permittere, ita ut de eo statuât, quod voluerit. Hsec autem permissio jus nullum dat, aut adimit; executionis tantuiu impedimentum tollit.... At si deditio accepta sit, et postea casu aliquo reversus sit is qui fuerat deditus, is civis non erit, nisi ex novo beneficio ».

(2) Grotius, De jure belli. liv. II, chap. xxi, § G (éd. Pradier-Fodéré, t. II, p. 505) : « Que si la faute dont sont accusés les suppliants n'est pas défendue par le droit de la nature ou des gens, la chose devra être jugée d'après le droit civil du peuple d'où ils viennent. C'est ce que montre parfaitement Eschyle dans les Suppliantes où le roi d'Argos s'adresse ainsi à la troupe des Danaïdes

t d'Egypte : « Si les fils d'Égyptus soutiennent que, selon la loi .lu pays, la proche parenté leur donne des droits sur vous, qui < sera les contredire? 11 voua faut prouver qu'ils n'ont sur vous, d'après les lois 'lu pays, aucun droit légitime ».

rôti . D la Gia rre et </< la Paix, éd. Pradier Fodéré, t. 1, li\. I, chap. v, p. 338.

Grotius, à raison de l'étendue immense de son œuvre, n'a pu apporter, dans l'examen des problèmes de compétence criminelle, le souci du détail exact, la précision minutieuse qui se remarque dans les travaux des postglossateurs. Parfois, on reproche à ses solutions, toujours inspirées du plus pur idéalisme, une insuffisante netteté. Mais il leur a communiqué une vie intense, une fécondité nouvelle, en les rattachant à des principes supérieurs d'équité et de raison. Sur le droit pénal international, que ses prédécesseurs les plus éminents avaient traité en serre chaude, il a fait passer, pour la première fois, le vent du large. Puis, il a eu ce mérite, d'avoir la foi. Contemporain de Machiavel, il a pensé que les relations entre les peuples pouvaient être régies par d'autres facteurs que par le jeu des intrigues ou par l'équilibre des intérêts. Témoin de la guerre de Trente ans, dont les crimes impunis évoquaient ou dépassaient les atrocités du Moyen âge (1), il a cru à l'avènement d'une justice internationale. Et, trois ans après sa mort, la paix de Westphalie, dont il a salué l'aurore, marquait un progrès certain, et inaugurait, dans les rapports entre nations, une ère nouvelle.

Section III La compétence pénale d'après les juristes hollandais.

Sommaire. — Prospérité de la Hollande. — Exaltation du sentiment national. — Influence de l'esprit uniuersaliste de Grotius. — Matthsus : il affirme la compétence du judex deprehe?isionis, préconise l'application constante de la lex loci, admet l'autorité extraterritoriale de la chose jugée. — Paul Voet : la territorialité du statut pénal fondée sur la notion d'une souveraineté purement territoriale. — Exceptions tirées de l'ignorance de la loi. — Application exceptionnelle du statutum domicilii par le juge du domicile. — Prorogation de la compétence criminelle à l'égard d'infractions commises par des étrangers à l'étranger : influence de la comitas gentium. — Exclu-

{[• Grotius, De la guerre et de la paix, édit. Pradier-Fodérè, t. I, Prolégomènes, p. 30 : « Quant à moi, convaincu par les considérations que je viens d'exposer de l'existence d'un droit commun à tous les peuples, et servant soit pour la guerre, soit dans la guerre, j'ai eu de nombreuses et graves raisons pour me déterminer à écrire sur ce sujet. Je voyais dans l'univers chrétien une débauche de guerres qui eût fait honte même aux nations barbares; pour des causes légères ou sans motifs on courait aux armes, et lorsqu'on les avait une fois prises, on n'observait plus aucun respect ni du droit divin ni du droit humain, comme si, en vertu d'une loi générale, la fureur avait été déchainée sur la voie de tous les crimes ».

sion de tout effet international des jugements répressifs : exceptions, justifiées parla courtoisie internationale. — Huber. Territorialité des lois pénales : l'étranger, coupable d'un délit à l'étranger, se soumet, par sa venue sur le territoire, à la juridiction locale. — Valeur universelle des jugements, limitée par l'intérêt de l'État. — Bynkershoek et Barbeyrac.

Dans l'histoire hollandaise, la période qui va de la publication du « De jure pacis ac beili » aux premières années du xvin0 siècle est une ère de prospérité et de gloire. Sous les Stathoudérats successifs de Frédéric-Henri (1625-1647), de Guillaume II (1647- 1650) et surtout sous la présidence du grand pensionnaire de Hollande, Jean de Witt (1650-1672), la République des Provinces- LTnies développe son commerce, fonde son empire colonial. Son prestige grandit au dehors. En 1697, Pierre le Grand vient faire à Amsterdam son apprentissage de marin et de charpentier.

Cette activité mondiale se concilie avec le maintien d'un esprit local que favorise l'indépendance juridique des provinces, et d'un patriotisme que la puissance croissante d'un voisin ambitieux rend ombrageux et jaloux. Sous le stathoudérat de Guillaume 111, la Hollande résiste victorieusement à l'assaut des armées de Louis XIV qui, commencé par le passage du Rhin, en 1672, se termine en 1678 par le traité de Nimègue.

Le mouvement littéraire et philosophique, dont les noms d'Heinsius, de Wicquefort, de Spinoza, d'Huygens, de Cocceius évoquent l'incomparable éclat, s'accompagne d'un égal développement des sciences politiques et juridiques. Bien que baignées aux sources de la Renaissance, elles empruntent aux circonstances de l'époque un caractère original, proprement hollandais. En même temps, les éditions du De jure belli ac pacis se multiplient — trois éditions Imllandaisesen ir>:!l et 1632 — jusqu'à la paraphrase quedonnera, en 1746, le réfugié français Barbeyrac, et qui contribuera encore à la vulgarisation du livre. Sur les questions de compétence pénale, la rencontre de l'esprit local, « territorial », qui est celui du siècle, et <1<* l'esprit o international » qui est celui de Grotius, expliqué l'aspect hybride que présentent les doctrines des criminalistes et des internationalistes hollandais.

Mnith.rus. professeur à Utrecht, publie en 1644 son traité « de criminibus >• <»n il expose les principes du droit criminel romain,

en les dégageant des interprétations erronées et des applications singulières de la pratique (1).

Quant à la procédure, il constate l'effacement du système accusatoire. Il traite de l'information, qui est secrète. 11 défend le principe de territorialité (2).

11 admet la triple compétence du forum delicti, du forum domicilii, du forum deprehensionis. S'inspirant du principe territorial, il donne la préférence au juge du lieu du délit (3). Mais il reconnaît au juge du domicile la faculté d'agir per inquisitionem, dans l'intérêt de l'État (4). Et il critique, avec plus d'énergie encore que Cujas et Doneau ne l'avaient fait, l'interprétation, par la glose, du texte classique C. III, 15. 1. Il se prononce donc pour la compétence du forum deprehensionis. La solution ne se fonde pas seulement sur des considérations d'exégèse (5). Matthaeus déplore l'aide que prête aux malfaiteurs le morcellement du territoire en un grand nombre de souverainetés et de provinces qui s'ignorent mutuellement (6). Ce désintéressement peut s'admettre, à l'égard des simples contraventions et des délits de faible impor-

(1) Son ouvrage est un commentaire des 47e et 48e livres du Digeste. V. Garraud, Traité théorique et pratique du droit pénal français, t. I, 3e éd. 1913, p. 149. On citera le traité De criminibus d'après l'édition de Trêves (1644).

(2) Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 314.

(3) Matthaeus, De criminibus, p. 675, sous Dig. 48, 13 cap. 5, n. 4 : « Sortitur autem forum reus non solum ubi deliquit, sed et ubi domicilium habet, et ubicunque reperitur... In loco admissi eura accusari posse, nemo dubitat... Illud modo videndum, ne forte hoc solo loco accusari possit, non etiam in loco domicilii, non ubicunque reperitur ».

(4) Matthaeus, op. cit., p. 962, sous Dig. 48, 20, cap. 2, n° 8 : « Sane si civis noster, vel incola hujus civitatis, cœdem admittat in alia provincia, nonne absurdum valde furet, prtetorem in eum animadvertere non posse? Gum enim leges et statuta vêtant cives eœdem facere, non solum in civitate, sed et ubivis gentium facere vêtant ».

(5) Matthaeus, op. cit., p. 675, sous Dig. 48, 13, cap. 5, n° 4 : « Arguît autem ex. d. 1. C. III, 13, 5 ita : Accusator débet sequi forum rei. Atqui non est forum rei, ubicunque is reperitur, sed ubi domicilium habet, a ut deliquit. Verum quis non animadvertit, argumentum hoc Accursii laborare eo vitio quod petitionem principii Logici vocant? Illud ipsum enim quœritur, an forum sortiatur, ubicunque fuerit repertus. Nos affirmamus ex d. 1. G. III, 15, 1 qute simpliciter et sine distinctione docet, reos ubi reperiuntur, accusari posse ».

(6) MatthEeus, op. cit., p. 676, loc. cit., n° 5 : « Quid enim magis dolendum hodie, quam tôt homicidia impune abire, postquam sectis in minutissimas partes provinciarum territoriis atque jurisdictionibus, nullo negotio sicarii aufugiunt, atque alieni territorii finibus potiuntur? ...Cum vero cœde facta jus divinum simul et gentium violatur, quemvis judicem, in cujus manus reus incident, divine legis atque communis salutis custodem et patronum esse decet ».

tance. Mais, pour les crimes qui lèsent à la fois le droit divin et le droit des gens, n'est-il pas évident que tout juge aux mains de qui le malfaiteur sera tombé doit se faire l'instrument du salut commun? — Dans l'expression, comme dans la pensée, l'influence de Grotius est manifeste.

Le passage du livre relatif à la compétence législative est plus remarquable encore. Quel que soit le juge saisi — judex delicti, judex domicilîi ou judex deprekensionis — la loi dont l'application s'impose est celle du lieu du délit. Pour justifier cette solution dont il fait honneur à Bartole, mais dont il a élargi la portée (i), Matthaeus produit l'argumentation la plus riche, et, à notre sens, la plus pénétrante qui ait été présentée jusqu'à nos jours. A Bartole lui-même il emprunte l'observation, dictée par la justice, que la lex loci delicti étant la seule à l'application de laquelle le délinquant ait dû s'attendre, elle est la seule, aussi, dont il doive, équitablement, subir les rigueurs (2). — Bartole encore, Rochus Guftius et Dumoulin lui suggèrent l'argument tiré de l'analogie avec les contrats : la lex delicti intervient en vertu d'une soumission tacite, d'une volonté présumée du délinquant (3) : argument qu'il faut rapprocher d'un autre passage où MatthaBus s'est, contrairement à Balde, déclaré favorable à la prorogation de juridiction criminelle (4). — Il accueille l'idée, due à Burgundus, d'une justice déléguée. Par un sentiment de solidarité universelle, où se reconnaît l'inspiration de Grotius, le juge saisi venge l'outrage que

(1) Matthaeus, op. cit., p. 888, sous Dig. 48, 18, cap. 4, n. 24 : « Illa hoc capite non est pratermittenda quœstio, si alia sit puena criminis ubi commissum est, alia ubi accusatur reus, utrius loci leges in pœna innigenda spectandu* sint?» Hartole [suprà p. 145j n'avait envisagé la question qu'à l'égard du judex domicilii.

(2) Matthaeus, op. et loc. cit. « ...Itaque, si quis adulterium commiserit in eo loco, ubi capitale est : accusetur ubi capitale non est : capite plectendus erit. Et contra, si accusetur ubi capitale est, commissum sit ubi capitale non est, capitalis pœna remittenda est. Fiducia quippe pœnee non capitalis peccasse eum credimus : nec peccaturum, si capitale crimen eo loco fuisset ».

Matthaeus, loc. cit. : « In civilibus judiciis, si ex contractu agatur, certum es1 ->pectandas leges ejus loci ubi contractum est, non ubi judicium peragitur... In crimiualibus an idem dicendum? Ita videtur : nam... omnis obligatio pro contractu accipitur... et qui crimen admittit, eo ipso subjicere se legibus ejus loci videtur, ubi delinquit ».

(4) Matthaeus, op. cit., p. 684, sous Dig. 48, 13, cap. 5, n° 16 : « Non enim subjectio litigantium jurisdictionem tribuit ei qui non babet; sed ei qui babet, li-ibuit in ea causa, inque eas personas, quse se jurisdictioni ejus ultro subjiciunt ».

le coupable a infligé à un État étranger, l'État territorial, l'État -du crime : c'est clone la loi de cet État qu'il doit observer (1). — A Burgundus encore Matthseus emprunte son rapprochement exact, ingénieux, plein d'avenir, du conflit des lois dans l'espace, et du conflit des lois dans le temps. Obligé d'opter entre le droit du temps où il juge, et le droit en vigueur au jour de commission de l'acte, c'est à ce dernier que le juge saisi doit donner la préférence. De même, et pour des raisons semblables, le lieu du délit réglera la compétence législative, de préférence au lieu du jugement (2).

La même largeur de pensée se manifeste, quand Matthœus envisage l'effet extraterritorial des jugements répressifs. Il admet l'autorité universelle de la chose jugée, dans ses conséquences négatives (3). L'acquittement exclut toute poursuite nouvelle, lorsqu'il repose sur l'innocence établie de l'inculpé; alors, en effet, la sentence s'attache à la personne du bénéficiaire, et la suit en tous lieux C4). Mais si l'absolution est l'effet d'une fraude, ou résulte de l'insuffisance momentanée des preuves, une condamnation pour le même fait pourra, ultérieurement, être prononcée par un autre juge (5): la première sentence a mis fin à l'instance, mais elle n'a

(1) Mattbseus, op. cit., p. 889, sous Dig. 48, 18, cap. 4, n. 24 : « Postremo, cum reus ob criraen alibi commissum, alibi punitur, altéra civitas alterius dolorem exequitur : ;equum igitur, ut eam pœnam infligat, quse in loco admissi sancita est ».

(2) Matthœus, loc. cit. : « Cœterum superior sententia eo quoque argumenteconfirmatur, quod si tempore adulterii commissi, pœna ejus criminis pecuniaria fuit, tempore judicii sit capitalis, non tempus judicii, sed criminis perpetrati spectandum sit; consequenter igitur, si locus dubitationem pariât, locus admissi, non judicii spectandus erit ».

(3 Mattb&eus, op. cit., p. 679, sous Dig., 48, 13, cap. 5, n. 10 : « Licet diviso in partes plurimas Romano orbe, sectisque multifariam territoriis dici possit, sententiamin alia provincia latam, alterius provincise judici non obesse :penitius tamen re pensitata apparebit, bodie quoque rem judicatam in alio territorio, in alio pro veritate haberi posse. »

i Matthteus, loc. cit. : « Si plene probaverit innocentiam reus, absolutio rite facta ubicunque terrarum ei prodesse débet : in primis, quoniam sententia in personam non in rein es( : cujus generis sententite, secundum consuetudinum municipalium peritos, personam, quacunque migret, comitantur. »

(5) Mattbaaus, \loc. cit. : <■ Sin judicantis religio circumventa dicatur, puta, accusatoris prsevaricatione, aut subornatis a reo falsis testibus et testimoniis : tum sane icquissimum. atque etiam jure civile permissum, ut détecta fraude reus repetatur. Quod si ideo reus absolutus sit, quod defecerit in probando crimine accusator : non erit absurdumeondemnari eundem ab alio judice : prop- 'erea, quod hodie déficiente accusatore, non solet reus absolvi a crimine, sed ab instantia duntaxat : pnescriptione igitur rei judicatse se tueri boc casu non poterit. »

pas purgé l'accusation. On reconnaît la distinction déjà préconisée par Farinacius. — Quanta l'effet positif des jugements étrangers, Matthœus dégage de l'analogie avec la distinction des statuts réels et personnels l'opposition traditionnelle entre les incapacités personnelles, dont la valeur est extraterritoriale, et les sentences conçues in rem — telle la confiscation — dont l'autorité n'excède pas les limites du territoire où la chose est située U ). Aux immeubles, la règle s'applique sans contestation ni exception (2). Quant aux meubles. Matthœus, écartant la fiction qui les rattache au domicile et les soumet au statut personnel (3) fiction qui, dit-il. n'a pas prévalu dans la pratique, n'envisage, à leur égard, que le lieu de leur situation réelle (4). Il arrive sur ce point, par des voies différentes, au même résultat que Burgundus 15), dont il a, dans une assez large mesure, subi l'inspiration.

Paul Voet (1619-1677), auteur du « de Stalutis » et du traité intitulé « Mobilium et irtimobilium natura » s'occupe — sur le modèle de Bartole et de ses successeurs italiens ou français, de Burgundus aussi, qu'il connait — des conflits entre les statuts. C'est dans son livre « de statutis » qu'il traite incidemment du conflit des dispositions pénales (6). Les préoccupations de Paul Voet ne s'attachent donc pas, comme celles de Matthseus, à l'or-

(1) Mattturus. op. c*f.,p. '':-.. 18, 20, cap. 4, n°17. « Qiue personam adficit comitatur personam, etiam extra territorium judicantis. Quse rem, abeo solo fertur, quiprseest loco, in qruo resestsita, nec territorium egreditur. »

(2) Matthseus [op. cit.. p. lJSH, loc. cit., n. 19), écarte l'exception de la doctrine italienne (Clarus, FarinaciusJ admettant la valeur extraterritoriale de la confiscation prononcée en vertu du droit commun. Cette exception, dit-il, n'est plus de mise, puisque la confiscation ne.s'applique qu'aux attentats contre l'État : « Haec distinctio nostris moribus non (juadrat : quippe juxta quos confiscatio non fiât, nisi ob perduellionem. »

(3) Sur la formation de la règle : Mobilia sequuntur personam , voir l'analyse pénétrante de M. Laine, Introduction, t. Il, p. 228 et suiv.

Mattb.'pus (op. cit.. p. 988, loc. cit., n. 18) : « Pneterquam enim quod ibsurdum dictu videtur, eurn in eu jus territorio suppliciumde condemnato sumtuna est, cogi mobilia ibidem reperta restituere ei, in cujus territorio domicilhini habuit : etiam ratio supra dicta non tam firma et valida videtur... Non enimsi ubi domicilium est, ibi fortunarum sedes est, ideirco bona mobilia omnia sunt, ubi domicilium est ».

(5) Supm. p. 273.

le citons d'après l'édition suivante : Pauli Voet, De Statutis eorumque concursu liber singularis, Bruxellis, 171D.

ganisation judiciaire. Pour lui, il s'agit, d'abord, de fixer l'étendue d'application des lois : et c'est du résultat obtenu à cet égard que découleront les solutions relatives à la compétence du juge.

Paul Voet expose la situation politique deson pays, qui constitue une fédération de provinces juridiquement indépendantes les unes des autres, et régies par leurs lois propres. Il examine les conflits qui peuvent s'élever entre les statuts régissant ces diverses provinces, ou entre ces statuts et les statuts d'un Etat étranger (U. Comme ses modèles italiens. Paul Voet pense que ces divers conflits doivent se régler par l'application d'un même principe.

Or. ce principe est le suivant : le statut est territorial, connut' la souveraineté dont il émane 2). Mais, ce principe posé, et suivi, en général, avec une rigueur qu'on n'a pas trouvée chez Burgundus, Paul Voet lui apporte des tempéraments : tempéraments dictés, dans une certaine mesure, parl'autoritédesrnaîtres italiens, inspirés surtout par une conception nouvelle des relations internationales, où se reconnaît l'influence de Grotius.

Aux infractions commises sur le territoire, on appliquera le Statutum loci. La solution se fonde sur l'idée d'un consentement présumé, d'une acceptation anticipée de la peine (analogie avec les contrats) (3). Elle suppose que l'acte matériel constitutif du délit a réellement eu lieu sur le territoire : Voet exclut l'interprétation extensive de Burgundus, fondée sur une prétendue quasi-territorialité : l'exportation de blé, commise par un étranger au mépris du statut local, ne relèvera des juridictions locales que si le coupable est arrêté sur le territoire, ou s'il y est procédé à la saisie d'une partie du blé qu'il se proposait de transporter au dehors (4).

(1 Sur Paul Voet, y. Laine, Introduction, t. II 1892 . p. 99 et suiv. ; Meili, Die hauptsàchlichsten Entioicklungsperioden..., p. 20 et suiv.

(2) Voet, De Statutis. sect. rv, cap. n, p. 124 : « Verumquod indistincte procédât mea sententia, exsequentibus patebit abunde. Quia nullum statutum, sive in rem, sive in personam, si de ratione juris civilis sermo instituatur, sese extendit ultra statuentis territorium... Xeque bic distinguant, cum lex non distinguit, an sese extendet statutum directe ad bona extra territorium statuentium sita, an indirecte, an propalam, an per consequentiarn ».

(3 Vcet, De Statutis, sect. xi, cap. i, p. 291 l'ti regulariter quis contrahendo ;q subjicit statuto loci contractus, ita etiam quis delinquendo censetur semé*, loci statuto in quo deliquit ratione pœnae subjecisse : maxime si delictum juri naturte vel gentium adversetur ».

4] Op. cit., sect. iv. cap. u. p. 125 : « Statutum prohibens n-: frumentum exportetur etiam obligat forensem. Non akter, atque huic territorio subjacet forensis ratione bonorum, quœ exportare nequit, contra statutum prohibens

L'application du statutum loci soutire d'ailleurs exception quand le délit n'est pas un delictum commune (également prévu par le statut du lieu et par le statut du domicile), ou si la peine établie par le statutum loci est sans rapport avec celle qu'il est d'usage d'infliger pour le même fait U). Encore faut-il revenir à l'application de la règle ordinaire quand le coupable est demeuré un certain temps dans le pays, ou lorsqu'il a eu telle autre raison de s'attendre à l'application de la peine établie par le statut (-). On remarquera l'emploi d'expressions vagues, qui laissent place à l'appréciation arbitraire du juge.

Le statut de la cité ne régit pas les infractions commises par des domiciliés hors du territoire. En effet tout statut, qu'il soit réel ou personnel, est limite par la potestus staluentium : « Nullum statutum, sive in rem, sive in personam, si de ratione juris civilis sermo instituatur, sese exlendit ultra statuentis territorium (3) ». Le jus civile de Grotius est spécial aux sujets de l'État. Le jus civile de Paul Voet est territorial; il s'arrête aux frontières de l'Etat. — Or, la règle subit une double exception : d'abord, dans les rapports entre les provinces d'un même État, le statut local peut s'étendre hors de la province, si telle est la volonté du souverain commun (4); puis, entre des États souverains, indépendants, le statutum domicilii peut régir des faits commis au dehors, s'il le dit expressément (â). La première exception s'accorde aisément avec les motifs

frumentum forte exportari, si modo in territorio aut ipse aut pars bonorum mobilium etiamnum reperiar.tur,... Accedit, quod taie statutum non tam in personam quam in rem latum esse videatur, ut forensem ratione rei ibidem sitœ constringat ».

(lj Op. cit., sect. xi, cap. i, p. 293 : « Quod si tamen delictum non sit commune, vel si commune pœna statuti non sit delicti proportionata, saltem quae non ordinarie infligi soleat, adeoque contineat in 1<>co statuti quidpiam spéciale, non tenebitur reus ordinaria pœna ».

(2) Loc. cit. : « Nisi tamen aliquo tempore inloco delicti fuerit commoratus, ut cognitam habere potuerit illius statuti pœnam.... Vel etiam vero similiter cogitare potuisset et debuisset, talem statuto pœnam delicto impositam esse. Ut boc casu ignorantia veniam non mereatur ».

(3) Voir ci-dessus, p. 299,* note 2.

(4) Op.. cit., sect. iv, cap. n, p. 125 : « Sic itidern statutum in rem et in personam sese extra statuentis territorium extendet, in quantum a supremo Principe est confirmatum, qui utriusque territorii est dominus ».

"> Loc. rit. : « Sic itidem potestas statuentium sese extendit extra territori'ini ad aune etVectum ut pœna subdito imponatur de gestis extra territorium, .in ià expressum sit statuto, ut teneantur, si extra territorium deliquerint; non si simpliciter loquatur ».

de la règle; la seconde, qui s'appuie sur de nombreuses citations, toutes empruntées à la doctrine italienne, est en contradiction flagrante avec ces motifs. Mais ce qui s'explique mal, si de ratione juris civilis sermo instituatur, p«j'd être commandé par le droit naturel, par le droit des gens. Si le statutum domicilii contient une disposition qui interdit à des sujets de s'assigner mutuellement devant une juridiction étrangère — disposition conforme à la constitution de Charles IV, huila aurra Brabantina — , cette disposition les oblige à suspendre toute procédure qui serait entamée dans les conditions prévues (1). — N'y a-t-il pas lieu quelquefois, pour le juge du domicile saisi d'une infraction commise à l'étranger, d'appliquer le statutum loci, comme voulaient Bariole et Salicet '.'Paul Voet l'admet, dans des cas exceptionnels : s'il est intervenu un accord, entre deux cités indépendantes, ayant pour objet l'application de peines égales à leurs sujets respectifs (2), ou encore si le fait prévu par la loi étrangère n'est pas puni par le statutum domicilii : dans ce dernier cas, le juge aura un pouvoir arbitraire (3). Mais, d'une façon générale, Paul Voet préconise l'application du statutum domicilii : d'abord parce qu'il est mieux connu du délinquant; ensuite parce que cette solution est la seule qui rende impossible la fraude à la loi W.

(1) Op. cit., sect. vin, cap. n, p. 247 : » Unde quaesitum an si statutum disponat, ne concives invicem judicio conveniant extra territorium (quale est concessum Brabantinis, lœto introitu. Phil. II, Hispani régis, quale etiam apud Hollandos aliosque obtinet) aliquid operetur extra territorium statuentis'? Resp. Si spectemus concives invicem extra provinciam sistentes; eo usque effectum sortietur hoc statutum ut concives in loco statuentis mandato pœnali impetrato invicem ad hoc cogant, ut refusis expensis, liti extra territorium inchoatœ renuncient. Id quod etiam obtinet secundum auream bullam Caroli IV verb. cum per duos Romanos Imperat ubi quia omnes uni subsunt Imperatori, actus in contrarium declaratur nullus ».

(2 et 3) Op. cit., sect. xi, cap. i, p. 294 : « Quid si extra territorium deliquit^ ad locum domicilii revertatur, ibique prehensus, coram sui domicilii judice sistatur, an puniendus erit secundum sui domicilii statutum, an secundum loci statutum, ubi deliquit ? Resp. Licet nonnulli censeant eum in loco domicilii secundum ejusdem statutum puniri non oportere, quod ibidem non deliquerit... id quod forte obtineret, si delictum non esset commune, sed illius civitatis proprium in qua deliquit, casu quo locus esset arbitrarke poème... aut si inter civitates aux invicem non parent, aut uni Principi supremo non subsunt concordata jint concepta, de puniendis invicem subditis, pari pœna, ex delicto pari... »

((4 Loc. cit. : « Quia tamen reus criminis se videtur retulisse ad statutum sui domicilii quod optime noverat, et ad quod reverti decreverat, adeo quo [im nain statuto decretam respexisse ut ei semet subjicere voluerit : etiam pœna

;ï(J-2 droit pénal international.

Paul Voet va plus loin, dans l'application extraterritoriale des statuts pénaux. 11 admet cette application à V étranger, coupable d'un délit à l'étranger, s'il y a consentement des parties à la juridiction locale, wi jurisdictione prorogata. 11 l'admet encore dans les rapports entre cités voisines qui sauvegardent leurs intérêts communs, en observant la comitas gentium 0). Dans un autre passage il décide enfin, en termes plus généraux, que l'étranger. comparaissant devant le judex deprehensionis , sera jugé suivant la lexfori, à cause de cette solidarité, — cognatio Ma naturalis — qui existe entre tous les hommes (2). Ce n'est pas la justice déléguée de Burgundus et de Matthaeus. Pour obtenir l'effet d'intimidation collective qui est le but de la peine, nulle loi ne saurait être préférée à la loi du juge qui applique la sanction (3). Pourtant, si la peine établie par la lex loci est très inférieure, le juge peut exercer son pouvoir arbitraire, dans un esprit d'indulgence (*). Il peut tenir compte aussi de la loi du domicile, « vel ex coinitate, vel ex concordatorum ratione », c'est-à-dire : en vertu du droit naturel, ou du droit des gens (5). Ou bien accordera-t-il la remissio au judex de-

domicilii eumdem afficiendum existimarem, maxime, quod aliter delicta marièrent impunita, et civis delinquere volens extra territorium se conferret, ibiquë adversarium provocando, statutum sui loci eluderet ».

fl) Op. cit., sect. iv, cap. n, p. 126 « Insuper si non subditi sua sponte consentiant in judicem non suum, etiam tune statutum extra territorium ad mm subditum vires exserit. Id quod obtinet in jurisdictione prorogata... Denique nonnunquam, dum populus vicinus vicini mores comiter vult observare, et ne imita bene gesta turbarentur, de moribus, statuta territorium statuentis inspecto eiïectu soient egredi. »

(2) Op. cit., sect. xi, cap. i, p. 2'.)5 : « Licet non tam propter commissura delictum ]mniatur. quam propter illud ipsum factum quod territorium ingrediatur, sic que de novo judicem ofl'endat. Dicendum nihilominus videtur, eum ubique locorum, ubi fueril deprehensus, puniri posse. Et quia non tantum imnium interest, maleficia non relinqui inulta, quam singulorum, propter ationem illàm naturalem, quam natura inler homines constituit, ut homitiomini insidiari, ubique nefas sitjudicatum ».

hoc. cit. : <■ EU quidem eumdem pœna loci statuti ubi deprehenditur

puniri posse judicarem. Tum quia pœna etiam ad exemplum est infligenda, ut

oiatur alibi, ea pœna, quae ibidem obtinet, videatur esse puniendus, quod

aliter subditi ibi locorum non deterrerentur ; nec metus ad omnes perve-

uiret... ».

i Lo . cit. : ■ .si tamen alibi delii tum aon tantam meret ir pœnam quam ubi deprehensus est reus, vel ibi pœna non satis sit illi delicto proportionata, quia dura nimium el aspera, judicis arbitrio relinquendum ides.se censerem, pœna facmorosum punire velit ».

■ Loc. cit. : « Uti forte etiam vel ex coinitate, vel concordatorum rati i

pœnam domicilii rei criminalis infligere polerit ».

licti, sur sa demande ? Le jus civile la rend obligatoire, entre juges d'un même Etat. Entre États différents, elle n'a lieu qu'à titre exceptionnel, ex humanitate W.

Les effets qu'il attache à « riuunanitas », à la « comitas gentium », au pouvoir arbitraire du juge ont singulièrement éloigné Paul Voet de son principe : savoir, la portée territoriale de la loi. 11 le retrouve, et l'applique avec un redoublement de rigueur, dès lors qu'il Vagit de déterminer les effets des sentences pénales. La loi ne peut s'étendre hors du territoire, ni directement, ni indirectement, propalam, per consequenfîarn. L'autorité de la sentence est limitée, dans l'espace, par le ressort du juge, comme la durée de la peine est limitée dans le temps. Paul Voet a bien vu ce qu'a d'illogique, d'inconciliable avec son principe la distinction traditionnelle, conservée par Burgundus, entre les interdictions particulières et les incapacités générales, comme l'infamie, qui modifieraient l'état de la personne, et la suivraient en tous lieux. Il exclut donc cette distinction (2).

Mais c'est pour rétablir une autre distinction, non moins contestable, non moins illogique que la précédente. La sentence qui prononce la confiscation des biens produira-t-elle ses effets au dehors? Il semble que la solution négative s'impose. Comment l'exécution forcée serait-elle possible, là où la sentence, d'après ce qu'a dit l'auteur lui-même, n'a pas l'autorité de la chose jugée? Eh bien, dit Paul Voet, il faut distinguer. Si la confiscation s'applique aux immeubles, elle ne peut s'exercer au dehors : et la raison qu'il donne est surprenante : c'est que les immeubles sont soumis au statut réel : on croit entendre la voix de d'Argentré (3).

(1) Loc. cit. : « Jure tamen civili notandum, remissionibus locum fuisse de necessitate, ut reus ad locum ubi deliquit, sic petente judice, fuerit mittendus, quod omues judices uni subessent imperatori... Moribus nihilominus (non tamen Saxonicis) totius fere Christianismi nisi ex humanitate non sunt admis*;.remissiones ».

(2) Voet, op. cit., sect. iv, cap. ni, p. 140 : « Quod si quis in uno loco sit ttotatus infamia, an etiam in alio loco, non subdito priori pro infami habebitur ? Ita quidem velint... Bartolus, Baldus...; contrarium potius colligo ex generali régula :quodjudex nihil possit extra territorium, adeoque nec judicis sententia. ^uin imo uti poma tempore determinata contra sententke fidem non ulterius r/orrigitur, ita nec pœna quce loco et territoriu judicis sententiam proferentis est conclusa. Pari enirn passu ambulant tempus et locus, ut a tempore ail loçtim argumentum etiam procédât ».

(?) Op. cit.. sect. xi, cap. n, p. -îixi et s. : « ... Nain si alibi sita immobilia pii-nali statuto afficerentur, illud statutum tanquam reale extra statuentis territorium extenderetur : quod absurdum esse ex anterioribus abunde patet ».

Si, au contraire, il s'agit de confisquer les meubles, la solution est différente, car les meubles suivent la personne. Cette expression, pour Paul Voet, a un double sens; dans un passage, il laisse entendre que les meubles, n'ayant pas de situation fixe, sont réputés adhérer à la personne (1); ailleurs, il explique que les meubles sont censés se trouver là où la personne a son domicile (2).

Quelle que soit l'explication définitive, une objection se présente. Comment cette fiction s'imposerait-elle au juge du lieu où les meubles se trouvent réellement? Comment ce juge, auquel il faudra s'adresser pour l'exécution forcée d'une sentence étrangère, sera-t-il tenu de s'y conformer? — Paul Voet a prévu l'objection, et il y répond. Sans doute, le juge ne sera pas tenu de le faire, jure cicili. Mais il le fera cependant, pour se conformer aux usages, ex œquitate (3).

La pensée de Paul Voel est éclairée sur ce point par un passage de son fils, Jean Voet, qui fut, comme on sait, le continuateur de son œuvre : « 11 faut considérer, dit-il (4), que cette règle est fondée sur une fiction, ou, si l'on aime mieux, sur une présomption de droit : les meubles n'ayant point d'assiette certaine et fixe et pouvant être facilement ramenés par leur propriétaire au lieu de son domicile, on en a conclu, par une interprétation de sa volonté, qu'ils ont tous une situation, au moins fictive, là où se trouve le centre de ses intérêts. Si, toutefois, quelqu'un pense que de telles fictions de droit sont contraires à la raison naturelle, qui serait ici seule à consulter, je n'y contredirai pas, et, en effet, j'estime que la règle dont il s'agit doit être attribuée à la courtoisie interna-

(1) Op. cit., sect. iv, cap. n. p. 125 : <> Quin tamen ratione mobilium, ubicumquc sitorum, domicilium seu personam domini sequamur..., idque propter expresses textus juris civilis, quibus mobilia certo loco non alligantur, verum secundum juris intellectum personam comitari, eique adh:orere judicantur; id quod etiam mores ubique locorum sequuntur... ».

(2) Op. cit., sect. xi, cap. n, p. 302 : « Mobilia quippe judici domicilii vel condemnanti cedere debebunt, quod sequantur personam, et ibidem esse fingantur, ubi quisque sedem suarum fortunaruni collocavit... ».

3 Loc. cit. : « Dissentiunt hic alii, qui censent judicem bona qusevis, siv«-

mobilia sive immobilia in suo reperta territorio retinere posse. Id quod f.icile

concessero, si de absoluta loquamur potestate, quam quisque in suo potesl

re: ut non teneatur, nisi sequitate, mobilia cedere judici distincti te-rri-

torii ».

i Jeaii Voet, C nentarius ad Pandectas, lib. I, tit. IV, pars. 2. I)e sta-

j.assage rapporté par Laine, Introduction, t. II, p. 172.

tionale, plutôt qu"à la rigueur du droit dont jouit tout magistral sur les biens situés dans son territoire ••.

Une affirmation énergique du caractère territorial de la loi pénale, dont il acompriset déduit pour la première fois avec rigueur — lorsqu'il s'est placé sur le terrain du droit civil — les conséquences : telle est la contribution de Paul Voet aux tendances politiques de son pays et de son temps. L'idée que cette affirmation doit être tempérée par la comitas, c'est-à-dire par de sages concessions aux usages qu'a fait naître l'existence d'une société entre les nations : voilà son emprunt au « droit des gens » de Grotius. Et du « droit naturel •> procède « Vœquitas », ce sentiment assez vague d'humanité et de justice qui l'entraîne à reconnaître parfois au juge un pouvoir d'option entre plusieurs lois. Cet éclectisme donne au système de Voet, comme en général à la doctrine hollandaise, malgré la rigidité apparente de son principe, son aspect un peu indécis et flottant.

Ulricus Huber (4636-1694) dans ses Prselectiones juris civilis (t. III, liv. i, tit. 3) a écrit, sous la rubrique « De conflictu legum diversarum in diversis imperiis », dix pages qui. dit M. Laine, ont eu autant de poids que dix volumes. Dans un autre ouvrage : « De jure civitatis », lib. III, sect. IV, cap. I, n. 40-45, sous le titre : De jure civitatis adversus exteros. De fus quœ exteri sibi invicem debent, il traite brièvement de la compétence pénale (4). Les solutions qu'il propose, sur ce dernier point, procèdent directement des principes qu'il a écrits, en tête de sa dissertation du conflit des lois.

En effet, pour Huber, trois axiomes sont de nature à résoudre toutes les difficultés de la matière . si inextricables qu'elles soient :

Ces axiomes sont les suivants "-. :

4° Les lois de chaque État régnent dans les limites de son territoire et régissent tous ses sujets, mais au-delà n'ont aucune force.

•2" Doivent être considérés comme les sujets d'un État tous ceux

(i; Cf. U. Huberi, Opéra minora et rariora, Trajecti ad Rhenuni, 1746.

(2) Voir Laine, Introduction..., t. II, p. 107; Meili, Ein spécimen aus der hollàndischen Schule des internationalen Privatrechts, Zeilschrift fur internationales Prioat und Strafrecht, Leipzig, 1893, p. 189 et s.

D. de Vabre. 20

306 DROIT PÉNAL INTERNATIOISAL.

qui se trouvent dans les limites de son territoire, qu'ils y soient fixés d'une manière définitive ou n'y aient qu'une demeure temporaire.

3° Les chefs dos Etats, par courtoisie, font en sorte que les lois de chaque peuple, après avoir été appliquées dans les limites de son territoire, conservent leur effet en tout lieu, pourvu que ni les autres Etats, ni leurs sujets n'en reçoivent aucune atteinte dans leur pouvoir ou dans leur droit.

Le premier axiome a pour conséquence la territorialité des lois, et notamment des lois pénales. Cette proposition, dit Huber, est conforme à la nature de l'Etat, et elle est reçue dans la pratique presque universelle des nations, comme l'atteste Grotius II, c. II, n- vi. Celui qui contracte dans un lieu se trouve, comme sujet temporaire, soumis à la loi locale ^. Il doit en être de même de celui qui commet un délit sur le territoire.

Mais il résulte aussi du deuxième axiome que l'auteur d'un délit commis à l'étranger, en n'importe quel lieu du globe, se soumet, par sa simple venue sur le territoire, à la juridiction locale. Il se' rend sujet de l'État sur le territoire duquel il se trouve, même temporairement (2). Dans les matières criminelles, le salut du genre humain impose cette solution.

La territorialité des lois a pour conséquence qu'un jugement est, en lui-même, privé de force et d'autorité hors du pays où il a été rendu. Mais l'intérêt, la nécessité commune a fait reconnaître par les divers États, contrairement au droit civil, la valeur universelle des jugements. Et les juges d'un pays rendent exécutoires les sentences étrangères, civiles ou criminelles (3).

1 Laine, op. cit. : Meili, loc. cit., p. 193. (2) Huber. De jure civitatis, liber III, De jure cicitatis adversus ext sect. IV, cap. I, De his qux exteri sibi invicem debent, § 40 : « In delictis maxime obtinet axioma ubite invenio, ibi te judico, quie tamen régula generalis est... quod subjecti imperio sint, quicumque in eodem territorio reperiuntur, licet ad tempus et cî>; (y icapoBb) in transitu... >-.

§ -41 : ■ Ergo, quod delieta ubivis terrarum admissa puniri possunt, ubicumque malenci reperiuntur, non est juris extraordinarii, sed e natura jurisdictionis suinmu-que potestatis immédiate fluit, et rati> > *alutis communis bumani is, exercitium illius reguh'', in criminibus etiam. commendat ». — Ct. Huber, Prxlectionrf. t. II, lib. v, tit. I, De foro compétente, n° ">7 : generis bumani summopere interest, delieta non manere impunita..., non il rit" recept :rimina non judicata, ubicumque delinquentes inveniantur,

meritis Btippliciia coerceantur ».

3 Huber, De jure civitatis, loc. cit., § 42 : « Sed utilitas, imo ne

:u imperio rum, ut res uno loco judicata' ab bis, qui

Une restriction toutefois : le juge local écartera cette exécution, s'il peut en résulter un grave préjudice pour l'État ou ses ressortissants. C'est ce qui résulte de l'axiome qu'Huber a posé en troisième lieu (<).

En résumé , la rigueur du principe territorial souffre les tempéraments que l'intérêt des bonnes relations internationales, mis en lumière par Grotius, a fait apporter. Mais ces tempéraments euxmêmes sont limités par l'intérêt de l'État. Cette dernière limitation, que l'on n'a pas vu énoncer par Paul Voet, achève de donner sa physionomie à l'École des internationalistes hollandais.

On s'attend peut être à trouver le développement des idées de Grotius chez les auteurs qui, après lui, en Hollande, ont écrit sur le droit des gens : Bynkershoek et Barbeyrac.

Bynkershoek (1672-1743), auteur du « De foro legalorum (2) », admet, comme Grotius, qu'en droit civil, la juridiction est fondée sur la sujétion de la personne; que la compétence des tribunaux dépend du domicile — qu'il distingue mal, d'ailleurs, de la natiotionalité (3). — Il admet aussi qu'en matière pénale l'étranger se rend sujet de l'État sur le territoire duquel il pénètre, et se soumet ainsi à sa juridiction (*).

jus ibi judicandi habebant, ubique locorum obtineant; et requisiti judices aliorum sententias exécution! mandent, tam in causis cioilibus quant in criniinalibus ». — Cf. Iluber, Prxlectiones, de conflictu legum..., n° 6. « Sentenlia in ahquo locu pronuntiata, vel delicti venia ab eo qui jurisdictionein illam habet, data, ubique habet effectuai, nec fas est, alterius reipublicse magistratibus reum alibi absolutum veniave donatum, licet absque justa causa, persequi aut iterurn permittere accusandum ».

(1) Iluber, De jure civitatis, loc. cit. : « ... Nisi jurisdictionis nostrse civiumque nostrorum gravius iutersit. » — Cf. Meili, Die hauptsàchlichsten Ent"-icklungsperioden.... p. 21 1.

(2) V. Traité du juge compétent des Ambassadeurs, tant pour le civil que pour le criminel traduit du latin de M. de Bynkershoek par Jean Barbeyrac, professeur de < roit public et privé à Groningue, La Haye, 1723.

(.'{) Bynkershoek, op. cit., cbap. II, p. 11 et p. 23 : « S'il y a quelque loi particulière qui défende de passer sous une autre domination, à la bonne heure. Mais Iorsqr.il ne parait point de telle loi, on peut cesser d'être sujet d'un Ktat, en changeant de domicile d'une manière à marquer clairement sa volonté». — On sait qu'au x vu" siècle, tous les protestants réfugiés en Hollande ont acquis ainsi la nationalité hollandaise.

(4) Bynkershoek, op. cit., eh. n, p. l'-i et li. « Il a passé en loi commune que •chacun peul être appelé en justice partout où il se trouve, e< arrêté même, si l'on craint qu'il ne s'évade; sa .seule présence étant censée soumettre toute per-

Mais si Bynkershoek donne ces solutions, c'est incidemment, pour préparer les exceptions qu'il leur apporte en faveur des agents diplomatiques : « Par le consentement tacite et exprès des peuples, celui qui est absent pour cause d'ambassade' n'est point censé avoir changé de domicile » — pour introduire la fiction d'exterritorialité, dont il regrette d'ailleurs les abus (i). Animé d'un esprit essentiellement pratique, il a vu surtout dans le droit des" gens un ensemble d'usages auxquels il attribue une valeur obligatoire, tout en les contrôlant par les lumières de la raison (2). Sa méthode procède de Gentilis, plutôt que de Grotius.

Quant à Barbeyrac qui fut le traducteur et l'annotateur de Grotius et de Bynkershoek, il a contribué, par ses paraphrases, à la vulgarisation de leurs livres. Il a commenté et critiqué, parfois de façon heureuse, leurs nombreux exemples tirés de l'antiquité (3). Mais il n'a pas eu de doctrine propre sur le droit pénal international.

Ce n'est plus désormais en Hollande, c'est en Allemagne et en France qu'il faudra suivre le sillon qu'a creusé dans le droit de» temps modernes la pensée de Grotius.

sonne à la juridiction d'autant de territoires qu'il y en a de distincts, et en divers Htats, et sous un seul et même prince. C'est au>si la maxime que nous suivons aujourd'hui, à moins que, comme je l'ai déjà dit, il n'y ait là-dessus quelque règlement particulier, qui ne le permette pas ».

(1) Cf. Delpech, Bynkershoek, dans l'ouvrage : les fondateurs du droit international, p. 41i> et suiv.

(2) Bynkershoek, op. cit., chap. n, § XI, p. 28 : « Si tous les hommes son hommes, c'est-à-dire s'ils font usage de leur raison, la raison ne peut que leur conseiller et leur commander certaines choses qu'ils doivent observer comme par un consentement mutuel, et qui, étant ensuite établies par l'usage, impo-j si nt aux peuples une obligation réciproque; sans quoi on ne saurait concevoir ni guerre, ni paix, ni alliances, ni ambassade*, ni commerce ».

(3 Voir par exemple, sous Bynkershoek, op. cit., chap. n, p. 12, son commentaire sur le texte. Dig., lib. XLIX, tit. XV, De captivis et post liminiist 7, 2, qui a été cité plus haut, p. 45, n. 5.