‹ Introduction à l'étude historique du droit coutumier français jusqu'à la rédaction officielle des coutumesChapitre 110 sur 158 · TESTAMENTS · texte numérisé non relu

TESTAMENTS

des enfants qui y ont un droit absolu (1). Ce cinquième, qui forme la quotité disponible, ne peut môme être donné à Tun des enfants, parce que l'égalité doit exister entre eux. Les Ètablissemerits et les coutumes d'Anjou le portent môme jusqu'au tiers. Seulement ils ne permettent pas à la femme, qui a des héritiers directs, de disposer de quoi que ce soit en faveur d'étrangers. Le mari seul a cette faculté. Si, au contraire, elle n'a pas d'enfant mâle, elle peut disposer à cause de mort du tiers de son héritage (2). La coutume de Paris admet également la réserve coutumière des quatre cinquièmes en faveur des collatéraux. Mais cette fa>reur est plus apparente que réelle, car le père de famille qui n'a pas d'héritiers directs peut disposer entre vifs de la totalité de ses biens propres au profit d'étrangers. Il peut donc ainsi dépouiller de leur réserve ses frères et autres collatéraux.

Lorsque le testateur a épuisé la quotité disponible, son légataire est tîhargé de toutes les dettes, à moins de renonciation au legs au profit des héritiers ab intestat. D'ailleurs, le droit du légataire de la quotité disponible, du quint, est si peu assuré, que les descendants du testateur, qui ne trouveraient pas dans leur part héréditaire des ressources suffisantes pour vivre conformément à leur état et qualité, ont le droit de reprendre sur le legs ce qui leur est nécessaire, pourvu que la quotité disponible ait été épuisée (3).

Enfin, conformément à la tradition germanique, la représentation était exclue en ligne directe comme en ligne collatérale. Elle ne fut admise qu'en 1510, dans la coutume

(1) Coutumes du Châielei de Paris, de 1300 à 1387, art. 7; Covt. du Beauvoisis, eh. xii. 6 ; Décisions de Jean des Mares, 149 etîJ7.

(2) Etablissements de Saint-Louis, i, 1L4.

(3) « Doit eatre retret du testament, tant que li hoir puissent resnablement vivre et avoir lor soustenance selonc lor estât, > i moins que c II hoir n'aient meffet * au testateur. {Goût, du SeaU' voisis, en. x«, 17.)

DROIT DBS OBLIGATIONS SOUS LE RfiGIMB FÉODAL 411

de Paris, et encore seulement pour la ligne directe; Jean des Mares nous apprend qu'elle ne pouvait avoir lieu soit en ligne directe, soit en ligne collatérale, qu'en cas de stipulation expresse lors du contrat de mariage (1). Pour la ligne collatérale, on ne la reçut définitivement qu'au moment de la réforme de la coutume, en 1580.

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