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lorsque rhommage consistera dans un simple procèsverbal dressé par un homme d'affaires (1).

De même, le consentement du seigneur cesse d'être une condition préalable du mariage de la vassale ; nul ne songe plus. à la contraindre comme auparavant à prendre un époux.

Le droit féodal primitif avait posé une autre règle non moins impérieuse, et qui dérivait de l'essence môme du fief. C'est que celui-ci ne pouvait être démembré sans le consentement du seigneur. Ainsi que nous l'avons vu déjà, cette règle était la conséquence du principe admis à Torigine dans les contrées où la féodalité militaire s'était établie en maîtresse, et qui interdisait au vassal, en disposant de la chose inféodée sans Tassentiment de son suzerain, de faire passer sur une autre tête les charges ou les services du fief. Mais, depuis que ce fief est devenu la propriété incommutable de son possesseur, depuis qu'il peut être vendu, engagé, aliéné par lui en tout ou en partie sans l'aveu seigneurial, il est facile de comprendre que la prohibition absolue du démembrement a dû flé- ^chir, et que la jurisprudence y a apporté de nombreux tempéraments. Si la coutume de Paris continue à dire que le vassal ne peut démembrer son fief au préjudice et sans le consentement de son seigneur, elle n'entend point parler de Théritage lui-même, mais seulement du titre de

(1) Elle n'avait cependant point disparu partout, môme au XYii« siècle. On lit, par exemplo, dans un acte ne prestation de foi et hommage, dresse le 21 août i641, pour la terre de la Tour-de- Vers, mouvante du marquisat de Sennecey, en Bourgogne, que \f procureur du vassal. Nicolas Perreoey, ôta son épée et ses éperors et mit un genou en terre avant de fendre hommage au seigoear. en la personne de son châtelain et principal officier. De plus, il baisa les chaînes du pont-levis du château de Sennecey en signe de foi et hommage et de Taccomplissement du devoir « féodoal.» — Dans la môme terre de Sennecey-le-Grand, tous les ans, la veilla' de la Saint- Julien , suivant la coutume du terrier, la population s'assemblait sur le pont du château et rendait hommage au gneur. Chaque défaillauf était condamné à 7 sols d'amende.

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fief lui-môme, de la foi. La terre pourra se partager, le vassal aura la facuUé d'en distraire une partie par une vente ou autrement, mais à la condition que cette fraction détachée ne formera point un fief séparé, et qu'elle continuera de relever du môme seigneur, comme si elle n'avait pas été vendue. En un mot, malgré l'aliénation, l'ancien fief doit demeurer ce qu'il était auparavant. Dans ce cas, le démembrement peut s'etïectuer sans le consentement du seigneur. Cette autorisation n'est indispensable que lorsque la portion démembrée passe entre les mains de son nouveau possesseur à titre de fief distinct, et qu'elle relève ainsi soit du môme seigneur dominant, soit à plus forte raison d'un autre.

Un certain nombre de coutumes vont môme plus loin et permettent au vassal de se jouer de son fief sans le consentement de son suzerain, c'est à-dire de l'aliéner dans une proportion variable, deux tiers à Paris, un tiers en Anjou, dans le Maine et la Touraine (1), mais en retenant sa foi ou, en d'autres termes, en demeurant chargé des devoirs féodaux pour la totalité du fief. Il demeure, en ce cas, toujours l'homme de son seigneur, môme pour . la terre aliénée, et se réserve sur celle-ci un droit domanial et seigneurial, qui ne permet pas à l'acquéreur de se dire son covassal, mais seulement son tenancier.

Par la même raison, le consentement du seigneur dominant n'est pas exigé pour la réunion des fiefs, pour le retour au fonds dominant des héritages tenus en fief ou en censive qui en avaient été démembrés. Ainsi le possesseur d'un fief peut réunir à son fief un héritage qu'il acquiert en sa censive sans l'aveu du seigneur. De môme, le propriétaire d'une terre accensée qui achète le fief dont dépen-

(O D'après Tancienne coutume de Paris et celle d'Orléans, le jeu de fief était permis, môme pour la totalité des héritages tenus en fief. (Pothfer, Traité des fiefs, ch. vir, art. 2; LovfoI, fnsUtutex eoutumières, liv. iv, tit. III 40 et suiv).

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dait cette terre les réunit tous les deux de plein droit, sans être contraint de solliciter Tautorisation du seigneur dominant. Par suite, lorsqu'une roture tombe dans la communauté, pendant la durée de celle-ci, elle se confond, ipso facto, avec le fief possédé par le mari, pourvu qu'il y ait un titre translatif de propriété.

Les droits et profits seigneuriaux sont à peu près dans la seconde période du droit coutumier et féodal ce qu'ils étaient dans la première. Cependant la taille de haut en bas, la taille à miséricorde, celle qui frappait les mainmortables à la volonté du seigneur, a presque complètement disparu, et les historiens qui succèdent à Froissart ne peuvent plus admirer, comme lui, la bonne fortune et la « grande chevance j» des seigneurs de leur temps, « qui taillent leur peuple à volonté, » tandis qu'autrefois, dit-il, ils n'osoient fors de leurs rentes et revenus. » Mais les loyaux aides subsistent sinon en cas de chevalerie et de voyage en Terre-Sainte, car les croisades sont depuis longtemps finies et la qualité de chevalerie ne se confère presque plus, au moins en cas de mariage de la fille aînée (1), et pour payer la rançon du seigneur fait prisonnier au service du roi. Ces aides, qui n'ont pour fondement, d'après d'Argentré, que la courtoisie des sujets et dont la quotité devrait, en conséquence, être abandonnée à leur libre fixation, s'élèvent en général au double des redevances dues par le fonds. Pourtant, certaines coutumes, comme celles du Maine et d'Anjou, en arrêtent le maximun à 25 sols (2).

Les corvées qui atteignent non seulement les serfs, mais aussi les hommes libres non nobles soumis au seigneur, et les nobles eux-mêmes, lorsqu'elles sont réelles,

(t ) Coutumes de Normandie, art. 169 ; àî* Anjou, art. 128, du Jfaûie, art. 138 ; de Touraine, art. 85. Celles de Bourgogne et de Bretagne disent: pour le mariage d'une fiHe seulement.

(2) Coût. d'Anjou, art. 1*28; Coût, du Maine, art. 138.