CAPACITÉ PERSONNELLE DU XIII* AU XVI* SIÈCLES

La noblesse est imprescriptible: elle ne s'arrête pas, comme en Italie, aux petits enfants; elle ne se perd ni par la pauvreté ni par le non usage, mais par Teffet d'une condamnation capitale ou par dérogeance. On entend par là l'exercice d'une charge ou d'une profession vile, ou d'un art mécanique. L'auteur du grand coutumier tenait qu'entre autres privilèges, le noble, étant sujet du roi, n'était justiciable, en cas de délit, que de la justice royale. Mais l'usage contraire prévalut et les nobles teuant et courchant sur la terre d'un seigneur justicier demeurèrent le plus souvent sous sa juridiction pour toutes les affaires qui rentraient dans sa compétence (1).

§ 2. Capacité personnelle

« Droit de puissance paternelle n'a lieu, » dit Loysel dans ses Intitules coutumières (2). Il ne faudrait pas conclure de cette règle, d'origine germanique, et empruntée à l'art. 221 de la coutume de Senlis, rédigée en 1539, que soit dans le droit coutuniier primitif, soit dans le droit coutumier secondaire, les enfants aient échappé, quel que fût leur âge, à l'autorité du père de famille. Nous nous en sommes déjà expliqué pour la période du x* au xiii* siècles, et nous pouvons ajouter que, dans la suivante, rien n'a été modifié à cet égard. Mais l'émancipation devient plus usitée, et la jurisprudence du parlement de Paris devance notre code civil en reconnaissant qu'elle peut résulter, ipso facto, d'un mariage légitime. Il en est de môme, en quelques lieux, de la prôtris.e et de la demeure séparée.

Le droit de garde du père sur ses eniants cesse à leur majorité. Mais il y a deux sortes de majorité, la majorité féodale et la majorité coutumière. La première ne s'applique qu'aux droits et services féodaux; la seconde s'étend

(1) Bacquet. des droitx dejuxiice, ch. vu et ix; Loyseaa, des seigneuries, en. XIV, n» 25. V. supra, p. 344.

(2) InsUt. coût., liv. i, tit. 1, n<» 37.

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à toutes les autres matières, et Tàge qui les détermine est différent. Tandis que le vassal devient majeur, quant à son fief, de 18 à 21 ans pour les mâles, de 14 à 18 pour les filles dans certaines coutumes (1), ou de 14 à 15 pour les premiers et de 11 à 12 pour les secondes dans d'autres (2), la minorité coutumière cesse presque partout à 25 ans, comme en droit romain. Cependant Tusage admet dans plusieurs contrées le mineur de 25 ans à jouir de ses biens, à les administrer et à disposer de ses meubles, mais non de ses immeubles, avant cette époque. Par exemple, à Paris, à Châlons, en Normandie, il entre en possession de ce droit à vingt ans. En Bretagne môme, le roturier peut être émancipé à 17.

Cet âge de 20 années pour les hommes, de 18 pour les femmes est aussi généralement Tépoque à laquelle on obtient le droit de tester. Pourtant, en Normandie, dès la seizième année, on peut disposer par testament du tiers de ses meubles.

Il ne faut pas confondre la durée de la m^norité avec celle de la garde noble et de la garde bourgeoise^ dont nous avons parlé en examinant le droit de la première période et qpie nous retrouvons presque sans changement dans la seconde. Cette garde, qui s'ouvre au décès de l'un des père et mère laissant des enfants mineurs, cesse quelquefois pour les nobles avant que les mineurs aient atteint leur majorité, et pour les roturiers en général, à 14 ans à l'égard des fils, à 12 en ce qui concerne les filles. Un certain nombre fie coutumes, comme celle de Mantes (art. 285), n'admettent pas d'ailleurs la garde bourgeoise ; ainsi, dans celle de Paris, elle n'est accordée qu'aux bourgeois de la capitale, et n'appartient qu'aux père et mère,

(i) lift-de-France. Vermandois. Champagne. Normandie, Bretagne. Auvergne, Maine, Anjou, Bourbonnais, Touraine.

(2)P Artois, Picardie, Bourgogne (duché), Berry, Nivernais et une partie de la Champagne.