COMMUNAUTE CONJUGALE DU XIII* AU XVI* SIÈCLES

Je viens de parler du préciput ou du gain de survie qui modifiait jusqu'à un certain point le régime de la communauté conjugale. Une autre institution, d'un caractère plus large et plus libre, apparaît au xiv siècle pour se substituer presque complètement dans l'usage au gain de survie, tel qu'il avait été reconnu par les Etablissements de Saint-Louis, institution qui s'applique non en vertu de la loi, mais en vertu de la volonté des époux, et qui est pourtant une institution coutumière, puisqu'elle a été sanctionnée par la coutume. C'est le don muluel.

Bien que certains usages locaux autorisassent entre mari et femme toute espèce de donation entre vils ou testamentaire, par exemple dans le Poitou, à Noyon, à Montfort, le droit coutumier n'admettait pas, en général, les avantages entre époux. Une seule libéralité était à peu près universellement permise, à raison de son caractère de réciprocité, c'était le don mutuel. On en trouve la première trace dans la Somme rurale de Boutillier, sous le nom de revestissementy dans les décisions de Jean des Mares et dans le Grand Coutumier de Charles VI. La coutume de Paris le consacre définitivement dans son art. 280 : «Homme et femme conjoints par mariage, eslans en santé, peuvent et leur loist (est loisible) faire donation mutuelle l'un à l'autre, esgalement de tous les biens meubles et conquests immeubles, faits durant et constant leur mariage, et qui sont trouvés à eux appartenir et estre communs entre eux, à l'heure du trespas du premier mourant des dits conjoîncts : pour en jouyr par le survivant d'iceux conjoincts sa vie durant seulement, en baillant par luy caution suffisante de restituer lesdits biens après son trespas : pourveu qu'il n'y ait enfans, soit des deux conjoints, ou de l'un d'eux, lors du décès du premier mourant. »

Ainsi, la donation mutuelle, dans le système de celte coutume, n'embrassait que les biens de communauté. Elle