DOUAIRE DU XIII* AU XV1« SIÈCLES

reposait sur le principe de Tégalité absolue, égalité qui eût été violée, si les propres avaient pu y être compris. C'est pourquoi d*Argenlré soutenait que la donation d'ini' meubles propres à Tun des époux était radicalement nulle. Le don mutuel eût été également vicié par Texistence d^enfants au moment du décès de Tun des époux. Il Tétait aussi, lorsqull était stipulé pendant la maladie de Tun des conjoints, parce qu'en ce cas les chances de survie ne se trouvaient plus égales. Enfin il ne devenait irrévocable qu'après avoir été insinué à la diligence de Tune des parties, ou à celle d'un tiers en leur nom. Toutefois, quand il était fait par testament, il pouvait être révocpié par lun des époux, à Tinsu de l'autre. Le donataire devait, en général, demander la délivrance du don aux héritiers de répoux prédécédé. Sa jouissance commençait quand il avait donné suffisante caution.

§ 5. Dotuiire

Nous retrouvons dans la seconde période du droit coutumier le douaire tel qu'il était dans la première. Presque partout, il consiste dans Tusufruit de la moitié des immeubles possédés par le mari au jour de la célébration des noces, et de ceux qui lui sont advenus depuis par succession en ligne directe. Cependant, dans la Normandie, la Bretagne, l'Anjou, le Poitou-, le Maine, il continue à n'être que l'usufruit du tiers, qu'il s'agisse de biens nobles ou roturiers, tandis que dans la Touraîne et le Loudunois, entre roturiers, il peut s'élever jusqu'à la moitié. Dans l'Artois, au contraire, la proportion est renversée; il porte sur la moitié des fiefs et sur le tiers des immeubles de vilenage. En Franche-Comté, le douaire noble est de la moitié des héritages du mari, et le douaire bourgeois du tiers de la dot apportée par la femme, par ce motif que la veuve d'un gentilhomme doit avoir un plus ample revenu pour

DISTINCTION DES BIENS DU Xlfl* AU XVI* SIÈCLBS 499

soutenir le nom de son mari (1). Comme par le passé, on dislingue le douaire coutumier du douaire préfix ou conventionnel, mais celui-ci ne doit point excéder celui-là et, s*il le dépasse, il y a lieu d*en réduire la quotité stipulée à celle qu a fixée la coutume.

Lorsque les enfants, renonçant à la succession de leur père, déclarent s'en tenir au douaire de leur mère, ils recueillent celui-ci et le partagent également, parce qulls le reçoivent jute contractuSy et non jure successionis. C'est ce que Ton entend par la règle : en douaire n'y a droit (Tainesse (2). Cependant, dans le Valois, en Normandie et à Melun, on appliquait même en ce cas la prérogative de lalné, au moins pour les fiefs (3).

§ 6. Distinction des biens

Outre la distinction générale faite entre les fiefs, les héritages en roture et les alleux, les biens se divisent dans la seconde période du droit coutumier, comme dans la première, en deux grandes classes, les meubles et les immeubles (4).

Ceux-ci se subdivisent eux-mêmes en deux sections: les immeubles véritables et les immeubles fictifs. Dans la première, on range le sol et tous les édifices qui s'élèvent à sa surface; la seconde comprend tous les objets placés à perpétuelle demeure dans un héritage pour son exploitation, les ustensiles attachés à fer et à clou, les moulins élevés sur pilotis dans une rivière, les pressoirs établis en terre, les poissons en étang, les pigeons en colombier, les lapins en garenne, les ruches d'abeilles, les échalas

(1) Coût, du comté de Pourgogne, tit. des gens mariés, art. 3.

(2) Coût, de Paris, art. 250.

(3) Coût, du Valois, art. 112; de Melun, art. 97; de Normandie, art. 402; d'£tamp«, art. 132.

(4) Coût, de Paris, art. 88; de Calais, art. i ; de Beims, art. 16.

500 DISTINCTION DES BIENS DU XIIl" AU XVI* SIECLES

en vigne, les foins, pailles et fumiers, les armes employées à la défense d*une forteresse, les ornements des chapelles, dos châteaux, les matériaux de démolition d'une maison, et les deniers provenant de la vente des propres d*uu époux ou donnés par un ascendant à ses enfants en vue du mariage, pour être affectés à Tachât d'une terre.

En général, les fruits sont ameublis par leur séparation dufonds. Cependant quelques coutumes fixent une époque de Tannée à laquelle ils deviennent meubles sans être séparés du sol. Ainsi, les raisins sont mobilisés avant la vendange, dès la mi-septembre, et les blés après la Saint- Jean. Ces coutumes admettent ainsi une classe intermédiaire de biens entre les meubles et les immeubles. Ce sont les cattels ou catheux, et quelques-unes y rangent, avec les fruits ainsi mobilisés à une certaine époque de Tannée, les bois blancs qui ne sont point arrivés au terme de leur coupe ordinaire, les granges, les étables et les écuries (1). Ces biens appartiennent à Thérîtier des meubles. A Arras on va plus loin encore, et Ton déclare meubles tous les héritages situés dans celte ville, sa banlieue et son échevinage (2), à Texception des édifices compris en la mate et la fremetéy c'est-à-dire le château et les fortifications. De même, à Troyes, à Chaumont, à Montargis, dans TAnjou et le Berry, les coutumes considèrent comme meubles les fruits industriels produits à frais communs parune communauté, bien qu'ils ne soient pas encore récoltés et que la culture ne soit pas môme terminée au moment où cette communauté se dissout. Dans le Nivernais, les fruits de la terre sont meubles, eu égard au partage de la communauté, dès que les labourages sont achevés. Il en est de môme, d'après la coutume de Blois, pour le poisson

(i; Coût. (TArtois, art. 139, 141, 144, 146; du Boulenois, art. 73.

(2) CofUt, locale d' Arras, art. 4 et 5; Coût, de Cambrai^ lit. rr, art, 10, et lit. vin.

REGIME SUCCESSORAL DU Xlll" AU XVl* SIECLES 501

d'un étang péché dans Tannée où arrive la dissolution de la communauté (1).

En revanche, celle de Normandie répute immeubles les vaisseaux et bâtiments de mer après leur saisie (2), et les mêmes coutumes qui regardent comme catheitx, c*està-dire qui ont mobilisé, au point de vue des successions, les granges ou les écuries, rendent à ces édifices leur véritable caractère immobilier lorsqu'il s*agit de former le douaire de la veuve (3).

§ 7. Régime successoral

Parmi les lois civiles relatives aux biens, aucune n'a plus d'importance que celle qui régit le patrimoine laissé par l'homme ù son décès. De cette loi dépendent non seulement la juste distribution de l'avoir du de cujius et la création de nouvelles [richesses à laide des premières, mais encore la constitution de la famille, les rapports de ses membres, le bon accord qui doit régner entre eux, et par conséquent l'ordre public. Il ne faut donc pas s'étonner si le régime successoral est la matière la plus compliquée, la plus difficile peut-être du droit coutumier, et celle qui offre le plus de variété. Mais cette diversité n'est qu'apparente : presque toutes les coutumes, très éloignées sur ce point par le détail, reconnaissent un principe dominateur commun. Assurer le service du fief, conserver lesbiens dans les familles, tel est le double but qu'elles se proposent. Ce but n'est pas toujours directement atteint, parfois même il semble qu'il soit négligé ou dépassé ; cependant, au fond, la législation coutumière y tend sans cesse et, si loin qu'elle s'en écarte en apparence, on peut être certain que, dût-elle prendre un chemio de traverse, elle y reviendra toujours en réalité.

(1) Cout. de Bl'is, art. 184. 185.

(2) Cout. de Normandie, art. 519.

(3) CotiL du Boulenois, art. i08.

502 RÉGIME SUCCESSORAL DU XIII* AU XVr SIECLES

Pour mieux suivre, dans rappUeation, les développements de l'idée mère à laquelle cetle législation obéit en matière successorale, il est indispensable de faire précéder l'étude des successions proprement dites de l'examen des règles principales à l'aide desquelles les coutumes s'étaient efforcées de garantir les droits éventuels des hériliers. Cela nous amène aux dispositions entre vifs ou testamentaires.

A. Dispositions entre vifs et testamentaires, — Nous avons déjà vu que, d'après les plus anciens usages de TArtois, probablement inspirés par une tradition gallique, l'aliénation des héritages propres n'était permise que dans trois cas : lorsque l'héritier apparent y consentait ; lorsqu'il y avait nécessité jurée par le vendeur et vérifiée par deux témoins dignes de foi ; enfin lorsque les deniers de la vente devaient être employés à l'achat « d'un plus sufiBsant héritage (1). » Cette disposition si significative et si curieuse se retrouve, à Tépoque où nous sommes arrivés, dans les coutumes de Ponthieu et du Boulenois (*2), et avec quelques variantes dans celles du Maine, deTAnjou, de Touraine, du Loudunois et de Normandie (3), sous l'empire desquelles le père qui a marié un de ses enfants ou descendants comme son principal héritier, ne peut dlsposer,au préjudice de celui-ci, de tout ou partie de ses propres et môme de ses acquêts, sauf le cas d*absolue nécessité ou de rançon.

Le retrait lignager n'avait pas un but différent, cpioiqu'il s'appliquât moins à protéger les droits de Thérilier que ceux de la famille en général . « Retrait est introduit, disait la coutume de Chauny, en faveur des parents lignagers, et afin que les héritages venant de ligne ne sortent

(1) Anciens usages d' Artois , xxiv ; Coutume d* Artois, art, <33.

(2) Coût, de Ponthieu, art. 19; du Boulenois, art. 92, 124.

(3) Coût, du Maine, art 262. 263; d'Anjou, art. 245, Î46; rf« Touraine^ art. 252, 253; du Loudunois, xxvr, 4; de Normandie, art. 244.

REGIME SUCCESSORAL DU XIIl' AU XVI* SIÈCLES 503

hors de la ligne (1). » C'était la garantie accordée au lignage dans les pays où raliénalion des immeubles était permise sans le consentement de Théritier.

Par la môme raison, le droit du xv* siècle n'autorise les libéralités que dans une certaine mesure et s'oppose à ce qu'elles excèdent la quotité disponible, dont le principe est général, mais dont Timporlance varie selon les lieux.

Ainsi, pour les donations entre vifs ou donaisons, elles sont restreintes, quant aux propres, à la moitié par les coutumes de Reims, de Blois, de Touraine, du Berry, de Calais (2), au tiers par celles de Châlons, du Maine, du Poitou, de La Rochelle, deSaintongeetd'Angoumois(3); à la cinquième partie par celles de Montfort, de Ponthieu et du Boulenois (4). Cette dernière tempère pourtant la rigueur de la réserve par Tautorisation de disposer de trois années de revenu. A Clermont-en-Argonne, on ne peut disposer entre vifs de ses propres ni en totalité ni en partie lorsqu'il y a des enfants. A Laon on peut en donner la moitié à des étrangers, mais le surplus est réservé aux hoirs procréés de corps (b). D'autres coutumes vont plus loin encore et restreignent jusqu'à la libre disposition des acquêts. Celle de Touraine défend aux nobles et aux roturiers qui ont des enfants de disposer en faveur d'étrangers *de plus de la moitié de leurs acquêts en usufruit seulement, et cette quotité reste la même dans le Loudunois, qu'il existe ou non des descendants. Dans l'Anjou et dans le Maine, le père de famille n'a pas la liberté de

(1) Coul, de Chauny, art. 114.

h) Coût, de Reim^, art. 232; de Touraine, art. 233.238,247, 32à; du ëerry^ vu, art. 9, xvnr, art. 5; de Calais, art 66. 84.

(3^ Coût, dz Châlons, art. 6$, 73; du, Maine, art. 332, 3)6. 352; du Poitou, art. 203, V23 ; de La Ii»ckelle, art. 43, 44. de la Sain- U>nge. art. 84-89; a*Angoumois, art. 49, 52.

(4J Cottt. de Montfort, art. 87, 88, 145, 146; de Ponthieu, art. 19, 20, 25 ; du Boulenois, art. 87, 88.

(5) Coût, de Loon, art. 51, 52, 60.

donner plus du tiers de ses acquêts à vie liberis exstantibus. En Normandie la proportion est semblable, si ce n'est qu'il peut disposer non seulement de l'usufruit, mais encore de la propriété (1). Lorsqu'il n'a ni biens propres, ni immeubles acquis, lorsque tout son avoir se compose exclusivement de meubles, il ne peut en faire libéralité au-delà du tiers, excepté dans ces deux dernières provinces où il est autorisé à aller jusqu'à la moitié.

Toutes ces prescriptions, qui ne diffèrent que par le détail, sont issues d'une pensée identique : constituer une véritable réserve en faveur des descendants et des collatéraux: repousser les étrangers qui se trouveraient en concurrence avec la famille et qui viendraient la dépouiller non seulement de son patrimoine héréditaire, mais encore du produit des travaux de chacun de ses membres. Un grand nombre d'autres coutumes, il est vrai, comme celles de Paris, d'Orléans, d'Auxerre, du Nivernais, d'Amiens, de Senlis, de Sens, tolèrent la libre disposition, par acte entre vifs, de la totalité des propres et des acquêts (2); mais cette tolérance provient évidemment du droit germanique, très favorable à la donation entre vifs, et se compense par les restrictions apportées, sous la même influence, à la liberté des dispositions testamentaires. Une seule province coutumière avait adopté en cette matière le système du droit romain, c'était le duché de Bourgogne. Là aucune quotité disponible n'était fixée à l'avance au donateur : les enfants avaient seulement droit à une légitime, qui était du tiers des biens laissés par le testateur, s'ils étaient moins de quatre, et de la moitié s'ils dépassaient ce nombre (3).

, (1) Coul, de Normandie^ art. 414, 418 et suiv.

(2) Coût, de Paris, art. 272. 292; d:Orléans, art. 275. 292; d'Auxerre, art. 2i8, 225 : du Nivernais.nxyn, art. 4 ; de Senlis, art. 210, 219 i de Sens, art. 68, 109.

(3) Coût, du duché de B turgogne, lit. dss successions, art. 7. (Œa* vres de Bouhier, t. I, p. 284).

Le respect des droits de la famille avait donné naissance à une autre règle, plus ou moins expressément formulée dans les coutumes: toute donation entre vifs faite en haine des héritiers ou en fraude de leur légitime attente était nulle, lors même qu'elle ne dépassait pas la quotité disponible. On l'exprimait ainsi : a Donner et retenir ne vaut (1). Par suite, la libéralité n'était pas valable, lorsque le donateur imposait au donataire la charge de payer toutes ses dettes au jour du décès, lorsqu'il se réservait la faculté de disposer de la chose, ou lorsqu'il conservait la possession de cette chose jusqu'à sa mort. Toutefois, cette maxime ne s'appliquait ni aux dons mutuels, ni aux donations par contrat de mariage (2).^ En vertu de ce principe, les biens donnés devaient être l'objet d'une tradition réelle. Les coutumes du Bourbonnais, de Sentis, du Valois, d'Amiens et de Reims, qui exigeaient rigoureusement que le donataire fût mis en possession effective de la chose, étaient appelées pour ce motif coutumes de nantissement. D'autres se contentaient d'une transmission fictive, et comme l'on ne pouvait interdire au donateur de se borner à un don de nue-propriété et de retenir l'usufruit à son profit, on admit que la tradition pourrait résulter de la clause môme par laquelle cet usufruit serait réservé, ou d'une clause de constitut et de précaire. Cependant, môme dans ce cas, certaines coutumes demeurèrent si étroitement attachées au principe de la tradition réelle, comme celles de Vitry et de Chaumont, qu'elles imposèrent au donateur, lorsqu'il s'agit d'un fief, l'obligation de se dessaîsiren recevant le donataire à foi et à hommage (3). Si la dessaisîne n'avait pas eu lieu du vivant du donateur, l'héritier légitime demeurait saisi de

{}) Cout.de Paris, art. 273, 274; Ancien Coutumier de Champagne, art. 44.

(2) Coul. du Rourbonnais, art. 219.

(3) Coût, de Vitry, art. 3 ; de Cfiaumont, art. 76.

la chose donnée, et le donataire n'avait aucune action contre lui pour se la faire livrer. Il en était du moins ainsi sous Tempire des coutumes de Châlons et de Clermonten-Argonne, tandis que celles deTouraine, d'Amiens, du Boulenois et d'Anjou, tout en laissant la saisine à Thérîtier, autorisaient le donataire à le poursuivre pour obtenir la livraison de la chose donnée.

Des libéralités entre vils aux libéralités testamentaires, il n'y a qu'un pas, et l'on comprend facilement que les restrictions apportées aux premières dans l'intérêt de la famille devaient également s'appliquer aux secondes. Néanmoins, il semble que la généralité des coutumes soit moins favorablement disposée pour le testament que pour la donation.

Sans doute, elles reconnaissent l'usage des dispositions testamentaires que le droit romain a acclimatées en France, malgré la répugnance des traditions germaniques. Elles ne l'interdisent qu'à deux classes d'hommes, les serfs et les colons; elles en déterminent la forme, qui peut être olographe ou authentique ; elles précisent Tâge auquel il est permis de tester, les biens dont on peut disposer et les personnes capables de les recevoir (1). Mais la réglementation en cette matière est à la fois si minutieuse et si sévère, les solennités du testament sont si

(1) D'après la coutume de Pars, il fallait avoir 20 ans accomplis pour disposer de ses meubles el de bes acquêls par tpstameat, et 25 ans pour disposer de ses propres (art. 292). A Meiun et à Montfort. une ûUe pouvait tester à 18 ans. Dans le silence des coutume:^, on admettait Tàf^e fixé par le droit romain : 14 ans pour les mâles et 12 ans pour les filles.

On ne pouvait tester en faveur de son tuteur, curateur, baillistre ou gardien, jusqu'à l'apurement des comptes. {Coût, de Paris, art. 276). On ne pouvait faire un legs aux témoins ni au notaire on au curé qui avait reçu le testament Le domestique, l'apprenti ne pouvait rien la<sser à son maître, ni l'écolier à son instituteur, à la femme de celui-ci ouà son enfant. Quelques coutumes autorisaient l'enfant naturel à recevoir, mais d'autres interdisaient de lui faire un autre legs que celui de l'usufruit.

RÉGIME SUCCESSORAL DU Xllf AU XVI* SIECLES 507

nombreuses et si compliquées qu'il n'y a pas à se méprendre sur les intentions qui les ont dictées. La libéralité pour cause de mort est évidemment suspecte au droit coutumier; il est visible qu'il a fait malgré lui cet emprunt à la législation romaine, et qu'il se défie des suggestions dont le testateur est assailli sur sa couche funëbre.

Malheureusement le but est dépassé en voulant écarter ces suggestions et ces fraudes par des formalités multipliées; le droit coutumier frappe de nullité plus de volontés libres et sincères que de volontés captées et dominées. La convoitise artiûcieuse qui parvient à dicter un acte sait tourner les écueils sur lesquels échoue l'ignorance du testateur abandonné à lui-môme.

Il faut que le testament soit dicté par le testateur ou écrit par lui : le testament par intenvgat, c'est-à-dire celui qui est fait sur des questions posées par les témoins ou le notaire est annulable pour cause de suggestion ; il faut qu'il soit relu par rofHcier public qui le reçoit et qu'il mentionne la dictée et la lecture ; il doit, en outre, indiquer qu'il a été fait sans suggestion ; que les témoins ont été spécialement appelés, et, s'ils n'ont pas signé, qu'ils ont été interpellés de le faire. Il doit enfin contenir la signature de son auteur, sinon l'indication de la cause qui Ta empoché de l'apposer. — Une simple déclaration de volonté contraire peut révoquer un testament solennel; Ton admet môme, tant la coutume se défie des suggestions possibles, le testateur à insérer dans l'acte une clause par laquelle il révoque à l'avance ses propres révocations postérieures: « Je veux et entends que ce présent testament soit exécuté selon sa forme et teneur, sans qu'il puisse ôtre révoqué par tout autre que je pourrai faire ci-après, si la clause suivante n'y est insérée : Si iniqui- ^tes observaveris, Domine, etc. » Enfin la coutume de

508 RÉGIME SUCCESSORAL DU Xm* AU XVI* SIÈCLES

Normandie va jusqu'à annuler les testaments faits moins de trois mois avant la mort du testateur (1).

Le droit coutumier ne se borne pas à ces prescriptions rigoureuses. Il pose comme maxime qu' insUtiUion (Théri^ lier n'a point lieu (2). Faut-il entendre par là que l'institution d'héritier n'est pas requise pour la validité d'un testament? Non; mais cela signifie que le testateur ne peut instituer que des légataires, car Dieu seul peut faire un héritier, solus Deus heredem facere potest, non homo (3), L'institution d'héritier vaut seulement comme legs, jusqu'à concurrence des biens dont le testateur peut disposer. La coutume de Berry admet bien l'axiome contraire (4), et celle de Bourgogne requiert une institution d'héritier pour la validité des testaments en ligne directe, quoiqu'elle n'ait pas la môme exigence en ligne collatérale. Mais ce sont là des exceptions qui confirment la I ègle générale posée par la coutume de Paris et admise dans le Nivernais, le Bourbonnais, l'Auvergne, la Marche, à Vitry, à Montargîs où celte institution est regardée comme radicalement nulle. En conséquence, le plus proche parent du défunt, l'héritier légitime ccnserve toujours la saisine de la succession, quel que soit le testament, et le légataire doit lui demander la délivrance de son legs, lors môme qu'il serait lui-même en possession.

Cela n'est pas suffisant encore. La liberté de tester est limitée de deux autres manières, par la réserve coulumière et par la légitime. Nous avons déjà examiné sommairement cette réserve dans le droit coutumier primaire, notamment à l'aide de l'ancienne coutume de Paris, et nous

(i) CouU de Normandie, art. 462.

(2) Coui, de Paris, art. 299.

(3)GIanville, de Legibus Angh's, lib. vu, cap. i. Regiam mqjestatem, lib. ir, cap. 2<', n« 4.

(4) Coût, de Berry, lit. xviii, art. 4.

avons vu que le testateur sans enfants pouvait disposer de la totalité de ses meubles, de ses acquêts immeubles et de la cinquième partie du quint de ses propres. Cette faculté continue à être observée aux xv* et xvi* siècles, jusqu'à la Révolution môme, dans le ressort du Parlement de Paris à quelques exceptions près, dans la Picardie, l'Orléanais, le Nivernais, à Melun, à Auxerre, dans le Grand-Perche, ainsi que pour les fiefs, en Artois, à Dreux, à BloLs, à Montargis. Cependant les coutumes de Meaux, de Vitry, de Troyes, de Chaumont (1) sont un peu plus libérales et permettent de donner par testament jusqu'au tiers des propres, ou môme à Laon, jusqu'à la moitié, lorsqu'il s'agit de biens de roture. Dans la Haute-Marche, l'usage ne distingue point entre les acquêts, les propres et les meubles; il autorise le testateur à en disposer également jusqu'à concurrence du tiers, s'il a-des enfants (2), et il en est de môme en Bretagne (3). A La Rochelle, on peut donner par testament tous ses meubles et acquêts, pourvu que l'on ait des propres, car, s'il n'y en a point, ces meubles et acquêts sont considérés comme des biens patrimoniaux indisponibles (4). Parfois, ainsi qu'on vient de le voir, cette réserve est déterminée par l'intérêt des descendants du testateur. Mais le plus souvent elle est indépendante de leur existence. C'est une restriction apportée à la capacité de celui qui dispose, et qiii profitera à des collatéraux comme à des hoirs directs. La coutume ne tient compte que du lignage en général ; elle suppose qu'un membre de la famille, si éloigné soit-il, doit toujours être préféré à un étranger, et, à l'aide de la

(1) Coût, de Meaux, art. 26; de Chaumont, art. 82; de Vitry ^ art. 100-112; de Troyes, art. 95, 138.

(2) Coût, de la Haute- M arche, art. 2t2.

(3) Coût, de Bretagne, art. 199, 200, 203..

(4) Coût, de ta Rochelle, art. 44.

réserve, elle forme une masse au partage de laquelle elle appelle collectivement tous les héritiers.

Le testateur rencontre un autre obstacle légal à la liberté de lester dans la légitime de ses enfants. Ici c'est un droit individuel, précis, et non simplement éventuel, collectif, comme le précédent, qui est exercé sur sa succession par les légitimaires. Il frappe tous les biens, quelle que soit leur nature; meubles, immeubles, propres, acquêts, tous doivent entrer dans la masse pour le calcul de la légitime, qui atteint, s'il en est besoin, tontes les libéralités antérieures, en remontant de la plus récente à la plus ancienne. Les coutumes du moyen-dge ont manifestement emprunté la légitime et la plainte d'inofficîosilé au droit romain, auquel daillears quelques-unes d'entre elles, comme celle du duché de Bourgogne, se réfèrent simplement, et qui, dans le silence des autres, devient sur ce point la règle commune, même dans les pays de droit coutumier. Ainsi, d'après la Novelle de Justinîen, adoptée en plusieurs lieux, la légitime est de la moitié de la succession si les enfants sont plus de quatre, et du tiers, s'ils sont au-dessous de ce nombre. Dans le système de la coutume de Paris (1), suivi le plus généralement, elle est de la moitié de la part que chacun d'eux aurait eue si leur père était mort intestat. Certaines coutumes ne l'accordent qu'aux enfants mâles. D'autres regardent comme une légitime suffisante pour les flUes le don qui leur est fait par leur père au moment de leur mariage, et que l'on nomme le cliapel de roses (2). Mais quelle que soit leur diversité au point de vue de la quotité, ce sont les principes de la législation romaine qai deviennent en celte matière applicables, et il est intéressant de voir l'empressement avec lequel le droit coutu-

(i) Coût, de Paris, art. 298.

(2) Coût, de Totiraine, art. 284; du Maine, art. 258; d^Anjau^ art. 241.

RÉGIME SUCCESSORAL DU XIIl" AU XVl' SIECLES 511

mier va puiser à celte source étrangère des règles et des maximes dont l'importance ne lui échappe pas, bien qu'à cet égard les deux législations se placent à deux points de vue différents.

B. Institutions contractuelles, — A côté des dispositions entre vifs et testamentaires, il faut placer les institutions contractuelles d'héritier qui sont spéciales au droit coutumier français et que nous voyons plus particulièrement pratiquées dans les xiv, X7* et xvi* siècles, quoique Loysel, par une confusion grossière avec le Morgengabe^ en fasse remonter l'origine jusqu'à la loi salique. Lauriers et après lui Montesquieu estiment qu'elles dérivent du premier droit féodal, et qu'elles ont été pour les nobles voués à la vie militaire, pour les hommes de fief ce qu'étaient les libres pactes des soldats romains sur les successions futures, un moyen d'assurer le service du flef par leurs héritiers (1). Quoi qu'il en soit, l'institution contractuelle, que l'on rencontre avant la rédaction des coutumes dans les usages du Berry, d'Auvergne, du Nivernais et du Bourbonnais (2), était un moyen de conserver les familles anciennes, et rentre par conséquent^ dans le cercle des dispositions par lesquelles le droit du moyen-ùge s'efforçait de réserver les biens patrimoniaux à la lignée, tout en favorisant les mariages. Elle consistait en général dans une donation entre vifs qu'une personne faisait de sa succession future ou de partie de cette succesion à une autre personne qui se mariait. Mais elle pouvait également revêtir d'autres formes particulières. Ainsi, il y avait institution contractuelle, lorsqu'un père reconnaissait dans le contrat de mariage de son flls aîné

(1) Laurière, Instlt. ContmcL^ t. 1, n* 27. — Montesquieu, Esprit des loii, liv. xxxi, ch. 34.

(•2) La Thaumassière, Coût, locales, ch. xiii. art. 2. — Guy-CoquilJe, Coût, du Nivernais, ch. xxvii, art. 42. >- Ane, Coût, du Bourbonnais t t. y, art. 1.

512 RISGIME SUCCESSORAL DU XIIl" AU XVl' SIÈCLES

que celui-ci était son principal héritier et qu'il disposait en sa faveur de sa part d'ainé dans la succession, comme s'il mourait au moment de l'union. On donnait le aiéme nom à la promesse laite par les père et mère de conserver à leur enfant qu'ils mariaient son préciput et son droit d'aînesse, ou sa portion héréditaire, ou une portion plus considérable. Quand une ûlle renonçait dans le contrat de mariage de son frère à la succession de son père et de sa mère en faveur de'ce frère, il y avait également une institution contractuelle. L'irrévocabilité était le caractère distinctif de ces dispositions, considérées comme donatiens entre vifs; elles interdisaient au donateur de choisir un autre héritier, de donner, de dissiper les bienspossédés par l'instituant au jour du contrat, au préjudice de la part accordée à Tinstitué ; mais elles ne lui défendaient pas de disposer de ceux qu'il aurait acquis postérieurement à Tinstitution. De plus, plusieurs coutumes décidaient que la a reconnaissance générale d'un héritier principal et fils aîné, » c'est-à-dire celle qui se faisait sans la promesse expresse de lui garder son héritage, et qui tenait alors plus de la donation entre vifs que de rinstitution ^contractuelle ordinaire (1), ne s'opposait point à ce que le père t s'aidât de son bien, » en d'autres termes, en disposât à titre onéreux pour ses besoins, « pour son extrême nécessité de vivre , » selon l'expression de la coutume d'Anjou, ou, pour améliorer sa situation, qu'il le vendit, par exemple, afin d'acheter une autre terre ou une charge. « N empêche inslitution d'héritier ou convention de succéder, disait môme l'art. 220 de la coutume du Bourbonnais, que l'instituant ne puisse aliéner ses biens par contrats entre vifs. » En général, les institutions contractuelles étaient réservées aux noblesr2),

(1) Coût, de Normandie, art. 244.

(2) Coût. d'Anjou, art. 245.

RÉGIME SUCCESSORAL DU XIII* AU XYl' SIECLES 513

à Torigine surtout. Mais elles s'étendirent peu à peu aux roturiers, et on les rencontre môme pratiquées sans distinction par les uns et les autres en Nivernais, en Berry et dans TAuvergne, d'où elles se répandirent dans le reste de la France.

G. Partage des successions. — Après avoir examiné les actes divers par lesquels, dans la seconde période du droit ooutumier, Ton pouvait modifier Tordre successoral et disposer d'une partie de ses biens, nous arrivons Qoaintenantauxsuccessionsproprementdites etaux modes de leur partage.

Cétait, nous l'avons déjà vu, un principe presque universellement admis que la volonté de Thomme était incapable de taire un héritier. <k Institution d'héritier n'a point de lieu. » Les seuls héritiers reconnus en France étaient les parents, ou, à leur défaut, le mari et la femme, sinon les seigneurs hauts-justiciers en vertu du droit de déshérence (1). La succession testamentaire ne pouvait prendre la place de la succession ab intestat. En conséquence, selon la maxime bien connue, le mort saisit le vif, celui qui se trouve habile à succéder à un défunt au moment de sa mort est saisi ipso jure de la succession, et, s'il décède lui-même avant d'avoir accepté ou refusé cette succession, il transmet ses droits à ses propres héritiers. Cependant quelques personnes en sont exclues à raison de leur qualité ou de leur situation. Par exemple, l'homme absent de son domicile depuis sept années est présumé décédé el ne peut succéder. Les religieux sont également déclarés incapables de recueillir une hérédité pour eux-mêmes ou pour leur monastère. On les tient pour morts dès qu'ils ont fait profession (2). Les bâtards, les aubains ou étrangers sont frappés d'une exclusion semblable.

(i) Bacquet, du droit de déshérence, eh. 2, 3. 4.

(2) L'habit ne fait point le moine, dit Loysei, mais la profession. {Jmtii, Couiwn., liv. ii, tit. 5, 30.) --Coût, de Paris, art 337.

514 REGIME SUCCESSORAL DU Xlll* AU XVI* SIECLES

Un autre principe commun à toutes les coutumes, et qui a passé du droit primaire dans le droit secondaire, c'est que « n'est héritier qui ne veut (1). » L'héritier présomptif peut donc renoncer à la succession, mais ses créanciers ont le droit de l'accepter en son]nom, à leurs risques et périls.

Le paiement des dettes de la succession est à la charge derhérilîer dans la proportion de son émolument S'il y a plusieurs héritiers, ils doivent les acquitter en commun, et peuvent être poursuivis chacun pour sa part, « au fur de ce chacun en amende (2). » De là est venu l'art. 873 de notre code civil. Cependant cette règle générale comporte des exceptions. Ainsi, en Normandie, en Bretagne, en Auvergne, les dettes ne se divisent pas, conformément à la loi romaine ; mais tous les héritiers en sont débiteurs solidaires, parce que chacun d'eux, dit J. Godefroy, représente le défunt (3). C'est, dans ces pays essentiellement attachés aux traditions féodales, le triomphe de Tespril de famille sur l'équité. D'autres coutumes, comme celles de Lorris, de Mantes et de Sentis, laissent les dettes à la charge excl usive de l'héritier des acquêts et des meubles (4). En Auvergne et dans la Marche, les héritiers du côté paternel supportent les dettes faites par le père, et les héritiers de la branche maternelle celles de la mère (5).

(1) Coût, de Paris, art. 316.

(2) Coût, de Paris, art. :^34.

(3) Coût. d'Auvergne, art. 102. — HéTÎn, Fur Frain, II, p. 818. — CouL.de Normandie, fit. xil — Mat-ùer, Ut. xxxi, u« I. — Plor cités de Houen, art. 130. — L'art. h^\'2 de là NouvtHe coutume (U Bretagne contient une disposition contraire.

(4) Coût, de MonteSy art. 71 ; </e Sentis, art. iii \ de Lorris, ch. xv, art. i\; de Touraine, art 310 ; d'Anjou art. 2.^7 ; du Maine, art. Î52; de Netun, art. .67 : du tovrlonnais, art. 316; du Nivernais, iî^ XXXIV, art. 4; de Sens, art. 94 ; de Valois, art 79; d'Amiens, tiiLh^, 90, 91.

^5) Coui, d^ Auvergne, tit. xii art. il , de la Marche, art. 234 et

8UIV.

RÉGIMB SUCCESSORAL DU XHl' AU XVl' SIÈCLES 515

Enfin un privilège est admis en faveur des aînés, qui, nonobstant leur préciput, ne collaborent au paiement des dettes que dans une proportion égale à celle de leurs cohéritiers (1).

L'héritier, continuateur de la personne du défunt, doit évidemment supporter ses dettes. Cependant, il peut prendre un tiers-parti, il peut accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Celte faculté est originaire du droit romain, qui la consacra à une époque où la Gaule était séparée de Tempire. Aussi, lorsque le bénéfice d'inventaire se présenta au xu* siècle dans la législation ou plutôt dans la jurisprudence coutumière, il fut regardé comme un étranger et ne fut point accueilli sans difficulté. On ne l'admit qu'à titre de dérogation au droit commun, qu'à titre de faveur exceptionnelle ; pour l'invoquer, il fallut une manifestation expresse de la volonté du prince, il fallut des lettres de bénéfice. Certaines coutumes exprimèrent plus énergiquement même la répugnance que ce privilège leur inspirait. Elles estimèrent que l'héritier sous bénéfice d'inventaire n'était pas un véritable héritier, mais un successible subsidiaire, et, dans l'intérêt des créanciers du défunt, elles ne l'autorisèrent à recueillir la succession qu'à défaut d'un héritier pur et simple, d*un degré inférieur (2). Cependant, à mesure que les idées romaines prirent du crédit et se répandirent dans les tribunaux, ceux-ci se montrèrent moins rigoureux sur l'application de cette règle à Tégard des descendants, et Tusage des lettres du prince ne se maintint qu'en ligne collatérale ; mais, ainsi restreint, il gagna jusqu*aux pays de droit écrit, grâce au génie envahissant du fisc.

Au surplus si, sauf Tacceplation sous bénéfice d'inven-

(1) Coût, de Paris, art. 334.

(2) Y, Coût, de Paris, art. 242, 243; Pithou. sur la Cout.de TroyeSf art. 107 ; La Thaamassière, Quest. 9ur la Coût, de Berry, cent. 2, ch. 82.

516 BféaiMB SUCCBSSOBAL DIT XHI* AU X\f SHÉCLKS

taire, ITiérîtîer, continuateur de la personTie du défunt, était autre chose qu*un simple successeur aux Irien^v le droit coutumier reconnaissait plus d'une différence enfre lui et son auteur. Ainsi, le défunt était obligé soud hypfiythèque générale sur tous ses biens présents et à venir, tandis que l'héritier n*étatt pas tenu par cette hypothèque sur ses biens personnels, à moins d'y avoir conscmti expressément ou d'être condamné à payer la dette. Les lettres exécutoires contre le défunt ne Tétaient pas- de plein droit contre son héritier. Le décès de l'obligé mettait obstacle à toute exécution postérieure : pour saisir les bien^ de la succession, il était nécessaire de faire un aomimandement à Théritier lui-môme, qui ne s'identifiait point à cet égard avec le défunt (♦).

En général, nul ne peut être à la fois héritier et légataire, c'est-à-dire que les héritiers du sang, appelés par la coutume à la succession d^un défunt ne peuvent se prévaloir en même temps de leur qualité dhérilier et de celle de légataire, parce que le défunt, qui a laissé le partage de ses biens à la disposition de la loi, ne doit point, par des libéralités particulières, faire la condition d'un de ses successeurs meilleure que celle des autres (2). Cette règle ne s'applique, d'ailleurs, que dans le cas où il existe un autre héritier en concurrence stvec le successible avantagé d'un legs. Mais elle n'interdit point, bien entendu, au père de famille qui dispose, en vertu môme de la loi, de ses biens par testament, donation entre vifs ou institution contractuelle, de constituer un de ses enfants à la fois légataire universel et donataire entre vifs, et d'accumuler, comme il lui plaît, ces différents titres sur sa tête. Ce sont des

(1) V. Pothier, Obligations, n9 164-3«.

(2) Coût, de Paris, art. 300. — D'autres coutumes, au contraire, comme celles de Tournay, de Péroane et de Reims, autorisaient le cumul des deux qualités. On les appelait coutumes de compatibilité.

RBQIMB SUCCESSORAL DU XIIl' AU XVI' SIÈCLES 517

avantages licites, qui ne laissent aux autres descendants que le droit de demander leur légitime. Le successible avantagé peut en effet presque toujours, sauf à Châlons et dans le Grand-Perche, renoncer à la succession et s'en tenir à son don ou à son legs, s'il respecte la part de aes frères et sœurs (1).

Mais les enfants venant à la succession de leurs père et

mère sont généralement contraints de rapporter en nature

ou en moins prenant les dons qu'Us en ont reçus, et,

dans ce dernier cas, leurs cohéritiers se récompensent en

choses de même valeur et qualité ou en argent. Quand la

succession directe est partagée par souches, chaque sou-

che doit rapporter les dons faits à chacun deses membres-

Alnsi un héritier peut être obligé de rapporter les avan-

ta^s faits à son père ou à ses frères, quoiqu'il ait renoncé

&leur succession. 11 faut remarquer toutefois, à cet égard,

que plusieurs coutumes, qui admettent là règle : nul ne

peut être à la lois héritier et légataire, n'assujettissent pas

le donataire au rapport, lorsqu'il vient comme héritier à

la succession du donateur. Ainsi, dans le Bourbonnais, les

donations entre vifs ne se rapportent point en ligne directe,

IcMTsqu'elies sont faites par préciput en contrat de mariage,

et jamais en ligne collatérale.

Uq certain nombre de coutumes, qui s inspirent à cet égard du droit romain, autorisent le père de famille à exhéréder ses enfapts pour certaines causes, malgré la maxime que la loi seule peut faire un héritier. Parmi ces coutumes, il ne faut pas s'étonner de rencontrer celle du duché de Bourgogne, qui a beaucoup emprunté h laleœ romana burgonde; mais il est curieux de trouver aussi dans le nombre des coutumes éminemment féodales et par conséquent très favorables à la cons^jrvation des biens

(I) Coût, de Paru, art. 307 ; ie Senlis, art. 160, i6i, 2t7 ; cf Oriéans, art. 273, 286, 288.

dans les familles, telles que celles de Bretagne, du Loudunois et de l'Anjou (1). On ne peut expliquer ce phénomène que par Tinfluence du droit canonique qui, dans ces provinces, battit énergiquement en brèche les traditions germaniques et les usages de la féodalité.

Sauf dans les coutumes du Boulenois, de Ponthîeu, de Chauny, d'Artois et du Hainaut, qui ne reconnaissent comme véritable héritier que Vhoir de coi^Sy la représentation, proscrite autrefois par le droit germanique, et môme encore à Paris au temps de Charles VI, est admise partout en ligne directe à l'infini, et en ligne collatérale jusqu'aux enfants des frères et sœurs,'quand ils concourent avec leurs oncles ou tantes, mais non lorsqu'ils sont seuls en présence les uns des autres (2). On va môme, à Paris, jusqu'à admettre que les fils et les filles de i'alné représentent leur père dans son droit d'aînesse pour la succession de leur aïeul ou aïeule. Les neveux viennent de leur chef et succèdent par tôtes et non par souches, lorsqu'il n'existe ni frères ni sœurs. Quelques coutumes cependant restreignent la représentation aux propres et ne l'admettent pas pour les acquêts ; d'autres, telles que celle du Nivernais (3), la repoussent pour les meubles et ne l'acceptent que pour les immeubles. Enfin, dans TAnjou, le Maine, la Touraine, le Grand-Perche, le Poitou, l'Auvergne, la Ere-

(1) Coût. du duché da Bourgogne, vu, 1\ de Bretagne, art. 495; du Loudunois, xxv, 12; xxvii, V8; de Touraine, art. S86, 303; du Maine, art. 237, 269; de V Anjou, art. 2M,27i; du Berry, xvni. art. 5; du Bourbonnais, art, 312 ; de Dreux, art. 91 \ de la Haute- Marche, art. 247.

(2) Goût, de Paris, art. 319. 320, 321 ; S Orléans, art. 305, 318, 319; d^ Chartres, art 93; de Dreux, art. 83; du Berry, tit. in, art. 43; du Valois, art 87; d'Amiens, art. 69, 70; de Laon, art. 74 à 76; d« 8ar, art llj, 1*28 ; du Ra^signy, art. 139. 145 ; dd Troyes, art. 92; d« Chdlonu un, 81 à 8 P. du Bourbonnais, 9in. 306;^ VAngownois, art. 83; d« /a Bochelle, art. 53 ; de Sefis, art. 88 à 96, etc.

(3) Coût, du Nivernais, tit. xxxiv, art. 10 à 13.

BÉaiME SUCCESSOBAL DU XIII* AU XVl" SIECLES 519

tagne, la Saintonge, elle est admise à Tinfin! tant en ligne collatérale qu'en ligne directe; mais à Reims elle ne s'étend, en ligne collatérale, à tous les degrés du lignage que pour les biens de roture seulement, tandis qu'à Meaux elle est exclue, dans cette dernière ligne, sans exception. En somme, lé système équitable de la représentation avait presque partout triomphé dans la seconde période du droit coutumier, et la pratique même tendait à adoucir la rigueur des rares coutumes qui la proscrivaient absolument, en autorisant le père à faire un rappel par testament, c'est-à-dire à rapprocher ses petits-enfants d'un degré et à leur conférer ainsi, par une disposition spéciale, lesavantages de la représentation. Mais on ne pouvait faire un rappel à succession que jusqu'à concurrence de ce dont il étaft possible de disposera titre testamentaire, parce que le testateur avait bien la liberté de faire un légataire, mais non d'instituer un héritier.

Enfin, un certain nombre de coutumes admettaient, dans Tordre de succession en ligne directe, ce qu'on appelait la préférence du double lien, en vertu de laquelle les frères et sœurs germains excluaient, pour le partage des biens meubles et des acquêts immeubles de l'auteur commun, leurs frères et sœurs consanguins ou utérins (1) . Toutefois, cette prérogative était repoussée par les coutumes de Paris, de Sens, de Meiun et plusieurs autres. A Reims, les enfants consanguins et utérins étaient admis à concourir dans leur ligne avec leurs frères germains qui prenaient part dans les deux lignes, ainsi que le code civil le décide actuellement. Dans le duché de

(1) GouL d'Artois, art. i05; dePéroane, art. 1«9, 190; d'OrUans, art. 330; de Troyes, art. 93; de hbis, art. 155; de Touraine, art. Î89; de Bjr, art. 129, iJU; du PoUou, art. 29); du Nivernais, xxiiv. art. 16; de Ohaummt, art. 83; de la Rochelle, art 51 ; du fiourhonaais, art. 317; de Montargis, tit. xv, art. 12; de Saintonge, art. 98.

520 RéiilME SUCCESSORAL DU XIIl' AU XVl* SIECLES

Bourgogne et dans le Berry, le privilège du double lien avait lieu même pour les propres (1).

Tels sont les principes généraux que, sôuf quelques exceptions, le droit coutumier reconnaissait sans diflScufté en matière successorale. On peut ajouter que, pour fixer la proximité des degrés des successibles, à l'époque historique oti nous sommes arrivés, ce droit se rapprochait beaucoup plus du mode de computation romaine que de celui qui avait été adopté par les coutumes primitives» d'après lesquelles on procédait par troncs et lignages et Ton ne comptait par génération que dans chaque lignage, seulement. Mais les divergences se produisent et les systèmes se compliquent singulièrement lorsqu'on recherche les règles qui déterminent le mode du partage et les droits des cohéritiers. A cet égard, il faut distinguer les successions des biens nobles et celles des biens roturiers, les successions des biens propres et celles des acquêts, les successions directes et les successions collatérales, et parmi les premières, celles des descendants et celles des ascendants.

Lorsqu'il s'agit de fiefs ou de francs-alleux nobles, car il existe aussi, comme on Ta vu, des fiefs et des alleux roturiers (2), la règle commune est que le partage ne s'effectue point par parts égales entre les cohéritiers de la ligne directe. Les droits de masculinité et d'aînesse sont en ce cas reconnus par presque toutes les coutumes, mais dans des proportions différentes. Le plus souvent, l'aîné mâle, succédant en ligne directe, a seul le droit d'aînesse ; toutefois, en quelques provinces, à défaut de fils, l'aînée des filles est admise à jouir de ce droit. Il en est ainsi dans la Touraine, dans ^e LQudunpi^, dans le

(1) Coût, du âuc^é de Bourgpfne, tit. vi^, ar|;. 20; du Bisrry^iiU Xïx, art. 6 et 7.

(2) On appelait noble l'alleu qui possédait une justice on qui avait un iief mouvant de lui.

RB0IMB SUCCESSORAL DU XIII* AU XVI* SIBCLBS 521

Poitou, dans rAngoumois, à ia Rochelle, dans la Saintonge, dans la Flandre française, le Btabant, le Maine et TAnjou (1). En ligne collatérale, au contraire, la règle la plus générale est qu'il n'existe pas de droit d'aînesse, mais seulement un privilège de masculinité, qui permet aux mâles, venant de leur chef, d'exclure les filles au même degré, et de concourir avec elles, lorsqu'ils viennent par représentation, en degré inégal (2). La coutume d'Auxerre déroge pourtant à ce principe, car elle permet, dans la succession d*un fief propre de ligne, à la fille appartenant à cette ligne de repousser les fils qui n'en proviennent pas.

Dans le duché et le comté de Bourgogne, par exception, l'égalité des partages l'emporte, même pour le fief, sur le droit d'origine féodale. Patri matrive intestatis filii filisBque SBquo jwre succédant^ disait autrefois la lex romana des Burgondes. Cette règle s'est perpétuée dans les vieilles coutumes bourguignonnes et a été transmise par elles aux plus récentes (3).

Ce privilège accordé à Tainé est, dans presque toutes les provinces du nord de la France et notamment dans le ressort de la coutume de Paris, un privilège réel, c'està-dire qu'il s'attache à la terre et non à la personne. On l'exerce toutes les fois que la terre est noble, lors même qu'on serait roturier. En Touraine, dans le Poitou, le Maine et l'Anjou, il est applicable également au nonnoble qui succède à un fief, pourvu toutefois que ce fief soit ancien ou qu'il soit tenu en tierce foi, en d'autres •

(1) Coût, de Tourainp, art. Î60 et suiv.; du Loudunois, tit. xxiic, Art. 3, 7, 13 et suiv.; ïxix, art. 2. 5; d'Angoumûi$y art 85 à 91 ; d« Saintonge, art. 91 à 96, 102, 103, etc.

(2) Covt. de Paris, art. 331 ; de Senlis. art. 126-137; du Valois, an. 57-60 ; d'Orléans, art. 89. 90, 305,320. SU; de Chartres, «ltI. 6, 6. 96, 97 ; de Melun, art. 89-92, 96-99; de Btois, art. 143-145. 152, 458; de Châteanneuf, art. 5, 6. 119, ete.

(3) Coût, du duché de Bourgogne, db, vu. art. 6; du Comté, ch m.

522 RÉGIME SUCCESSORAL DU XHl' AU XV!* SIÈCLES

termes qu^il y ait eu trois hommages successifs par lesquels la condilion roturière de l'acquéreur a été purgée. Le gentilhomme qui ne recueille que des héritages en roture dans là succession paternelle n'a pas à prétendre au droit d'aînesse, qui est une faveur accordée au sol. Cependant, cette règle si importante, et qui porte si bien Tempreinte du droit féodal, fléchit dans les provinces du centre, où les coutumes du Bourbonnais, du Berry, de l'Auvergne, de la Haute-Marche, du Nivernais, de l'Aunis n'accordent le droit de primogéniture qu^aux nobles seulement.

Afin de diminuer les effets iniques de l'exercice de ce privilège qui dépouillait tous les membres de la famille au profit d'un seul, moins dans l'intérêt de sa personne que dans celui de son nom et de son fief, la plupart des coutumes imposent à l'alné l'obligation de pourvoir à l'établissement de ses frères et sœurs, en fournissant aux premiers des moyens d'existence et aux secondes une dot. C'est une sorte de demi-légitime que la loi ne définit pas, et dont elle ne croit pas même devoir déterminer la quotité, si ce n'est qu'elle en fixe le maximum à un tiers pour toutes les filles, quel que soit leur nombre, mais qui donne lieu à ce que la coutume de Normandie appelle le mariage avenant^ c'est-à-dire au mariage en faveur duquel le frère fait à sa sœur un don plus ou moins léger qui lui tient lieu de légitime.

En quoi consiste le droit d'aînesse, et comment s'applique la prérogative de masculinité ? C'est ici surtout que les coutumes varient, et que leur diversité rend à peu près impossible, quoiqu'on l'ait tenté, de tracer un tableau général de leurs dispositions, principalement en ce qui concerne les successions collatérales.

En ligne directe, voici comment s'exprime la coutume de Paris, art. 13 :

« Au fils aisné appartient par préciput le chasteau ou manoir priacipal» et basse-cour attenant et contigue audit manoir, destinée

à îcelay, encore que le fossé du chasteau ou quelque chemin fust entre deux. Et outre luy appartient un arpent de terre de Tenclos ou jardin joignant ledit manoir, si tant y en a; et si ledit clos contient davantage, Taisné peut retenir le tout en baillant récom. pense aux puisnez de ce qui est outre ledit arpent en terre de mesme fief, si tant y en a. sinon en autres terres ou héritages de ladite succession, à la commodité des puisnez, le plus que faire se pourra, au dire de prud^hommes. £t s'entend Tenclos de ce qui est fermé de murs, fo^sez où haies vives. >

Art. 14. c Si dedans Tenclos du préciput de Taisné, y a moulin, four ou pressoir, le corps dudit moulin, four ou pressoir appartient à l'aisné : mais le profit du moulin bannal ou non bannal, et du four ou pressoir, s'ils sont bannaux, se partira comme le reste du

fief »

Art. 15. ff Quand père et mère ayans fiefs et héritages tenus noblement, vont de vie à trespas,. délaissés seulement deux enfans venans à leur succession, au fils aisné pour son droict d'aisnesse appartient par préciput en chacune de^dites successions, tant de père que de mère, un hostel tenu en fief, tel quMl veut choisir, pour manoir principal, avec Tenclos et basse-cour, comme dessus est dit : et les deux tiers des susdits fief et héritages tenus noblement Et à l'autre desdits enfans compète et appartient l'autre tiers et résidu desdits fiefs et héritages noblement tenus estant desdites successions* t

Art. 16. c S'il y a plusieurs enfans, excédant le nombre de deux, venans à leur succession, au fils aisné par préciput pour son droit d*aisnesse, appartient en chacune desdites successions tant de père que de mère, un hostel tenu en fief tel qu'il veut choisir pour principal manoir, avec l'enclos et basse-cour, ainsi que dit est, et la moitié de tous les autres héritages tenus en fief, et à tous autres enfans ensemble l'autre moitié et résidu desdits fiefs et héritages tenus noblement. »

Art. 17. « Si esdites successions de père et de mère, ayeul ou ayeule, y a un seul fief, consistant seulement en un manoir, basse cour et enclos d'un arpent, sans autre appartenance, ni autres biens, audit fils aisné seul appartient ledit manoir, bassecour et enclos, comme dessus ; Fauf toutefois aux autres enfans leurs droicts de légitimé, ou droicts de douaire coutumier ou préfix à prendre sur ledit fief. Et où il y auroit autres biens qui ne fussent suffisans pour fournir lesdits droictz aux enfans, le supplément de ladite légitime ou dudit douaire se prendra sur ledit fief. Et toutefois, audit cas, le fils aisné peut bailler aux puisnez

524 BBQIME SUCCESSORAL DU XIU* AU XVI* SIÈCLBS

récompense en argent, au dire de prud'hommes, de la portion qu'ils pourroient prétendre sur ledit fief. »

Ce système est suivi, avec quelques variantes, dans le ressort de la coutume de Paris, l'Orléanais, le Beauvoîsîs, le Vexin, à Laon, à Reims, en Touraine. Toutefois, à Melun, lorsque la succession ne comprend qu'un seul Cef, ce ûef se partage également entre les héritiers directs, sans privilège d'aînesse. Dans d'autres pays, au contraire, comme à Châlons et à Vitry, à Meaux, dans le Bassigny, à Sens, dansleBerry, le Bourbonnais, F Auvergne (1), le ûls aine n*a droit qu'au manoir principal, avec le vol du chapon^lus ou moins étendu. Dans quelques autres, tels que l'Angoumois et la Saîntonge, il y joint le quint des fiefs nobles. Mais dans d'autres, comme en Normandie, il a seul la saisine de la succession et peut prendre par préciput tel fief que bon lui semble, ou, s'il n'y en a qu'un seul, il le garde, à la charge de donner le tiers de ses revenus à ses frères puînés. En Bretagne, il a aussi la saisine, et avec le principal manoir s'approprie les deux tiers des propres et des acquêts, meubles ou immeubles. En Artois, à Péronne, ix Chauny, dans le Boulenois, il prend tous les fiefs, propres ou acquêts, à l'exception d'un quint réservé aux cadets, qui, dans le Ponthieu, n'ont même droit à cette fraction qu'à titre viager (2).

Pour les successions en ligne collatérale, qui, comme on Ta vu plus haut,*n'admettent pas, en général, le droit d'aînesse, la coutume de Normandie contient une dispo-

(i) Coût, de Châlons, art. 150-159, 175, il6;de Yilry, art 55-59; de Me.avx, art. 160-165 ; de Bassigny, art. 28, 35, 36 ; de Sens, art. Î04-Î<'4 : d'Aurerre. art. 53, 54. 58,59; du Hrrry, tit. xix, 8t ; rfu Bourbonnais, art. 301-309; de r Auvergne, tit. xii, art. 25, 31, M,

(2) Coût. d'Artois, art 94-97, 99, 100. 403. 104; d'iww^art. 71, 72 et 8uiv.; de Péronne, art. 469, 175-183; du Ponthieu, art. 1-3, 13-15,59,60.

sition curieuse : si l'aîné meurt avant les partages accomplis, le puîné .prend un préciput du chef de son frère et un autre du sien : si de môme un frère cadet décède avant ce partage, Talné, qui est son héritier, a droit à deux préciputs. Mais entre collatéraux plus éloignés, H n*existe point d'avantage (!)•

Il est presque inutile de répéter ici que ces règles ne sont pas applicables aux fiefs de dignité, aux fiefs de hattrbert, qui sont indivisibles et qui appartiennent pour le tout au frère aine, sauf à faire une provision à ses puînés et à doter ses soeurs.

A la différence des biens nobles, les héritages en roture, propres ou acquêts, et les meubles se partagent également entre tous les enfants appelés à la succession de leurs père et mère. Toutefois à ce principe général il est encore des exceptions, car certaines coutumes admettent les droits de primogéniture et de masculinité pour toutes sortes de biens, lorsque les cohéritiers sont nobles ("2). Par exemple, en Bretagne, l'ainé prélève les deux tiers .des meubles, et laisse le reste se diviser par parts égales entre ses puînés et ses sœurs. En Touraine, il peut retenir même tous les meubles, si cela lui convient, outre les deux tiers des héritages roturiers, propres ou acquêts. Dans le Ponthieu, comme cela a été indiqué plus haut, la coutume ne reconnaît qu'un héritier, Tainé. Mais ce sont là des dérogations locales qui n'altèrent pas la sévérité uniforme du principe d'égalité absolue admis par les coutumes en matière de succession roturière dans la ligne directe. Quant aux successions collatérales des meubles et des acquêts tenus en roture, elles se partagent de même entre tous les successibles qui se trouvent au même

(i) Coût, de Normandie, art. 27?-309, 318, 335, 347.

(2) Il eh était ainsi dans le Grande Perche, le Maine, TAnjoii-, le Loudunois et la Touraiae.

526 RÉGIME SUCCESSORAL DU XHI* AU XVI* SIBCr^KS

degré, les plus proches excluant les plus éloignés, sans distinction de côté ou de ligne. Quelques coutumes pourtant divisent par moitié ces successions entre les deux lignes paternelle et maternelle (1), et Tune d'elles les subdivise même par la refente entre les diverses branches de la même ligne, ce qui multiplie les opérations du partage à l'infini (2). C'est, ainsi que nous le verrons tout à l'heure, le système adopté pour la succession collatérale des propres.

Jusqu'à présent, nous n'avons examiné le régime successoral couLumier qu'au point de vue de la division des biens en biens nobles et en biens de roture. Il faut maintenant Tétudier au point de vue d'une autre division non moins importante, celle des biens propres et des acquêts.

L'ordre successif le plus généralement adopté est celuici : les premiers héritiers appelés sont les descendants en ligne directe qui succèdent par tête, sauf l'exercice des privilèges de masculinité et d'aînesse dans les cas où ces privilèges doivent s'appliquer. A défaut de descendants, le père et la mère, et, s'ils sont décédés, les autres ascendants recueillent la succession. Enfin, lorsqu'il n'existe ni descendants ni ascendants, la coutume appelle les collatéraux. Mais cet ordre peut être profondément modifié par la nature des biens dont se compose l'hérédité. En effet, pour certains d'entre eux, comme les propres, les collatéraux sont préférés aux ascendants.

On nomme propres de succession les immeubles patrimoniaux échus par succession, ou dorinés en avancement d'hoirie, ou retirés par l'exercice du retrait lignager. Il peut y avoir aussi des propres fictifs ou conventionnels, c'est-à-dire des elTets mobiliers ou des sommes d'argent auxquels les stipulations des contrats de mariage ont

(1) Coutumes de Touraine^ art. 312; d'Anjou, art. 268; du Maine, art. 286; de Péronne. art. 199 ; (2u Bassigny, art. 143.

(2) Coutume de Bretagne, art. 593.

RÊGtMB SUCCESSORAL DU XIIl' AU XVI* SIECLES 527

conféré la qualité de propres. Mais en matière successorale, \ moins de clause contraire, on ne reconnaît que des propres naturels. Les autres-immeubles sont réputés acquêts.

La plupart des coutumes appellent les père et mère et les autres ascendants à succéder par tète aux meubles et acquêts de leurs enfants décédés sans postérité, et excluent à cet égard tous les collatéraux. Elles les appellent également à recueillir, par droit de succession et non par droit de retour, les immeubles qu'ils auraient donnés à leurs descendants et qui se retrouvent dans l'hérédité (1), Par exemple, si un aïeul a donné à son petit-fils un héritage, qui n'était pas vendu au jour du décès de celui-ci, il succède à cet héritage, de préférence môme au père du de cujus. Cependant, les coutumes du Loudunois, d'Angoumois, du Maine, de l'Anjou, du Berry et du Poitou font exception à celle règle à peu près universelle, et n'au.orisent les ascendants à succéder qu'aux meubles et à l'usufruit des immeubles acquêts de leurs enfants (2). Quelques autres, telles que celles du Bourbonnais, de Bourgogne et de Ribemont (3), admettent môme les père et mère à concourir avec les enfants du décédé à la succession des meubles et des acquêts immeubles, ce qui était conforme au droit écrit, mais contraire à l'esprit général du droit coutumier. D'après la coutume de Saintonge, qui ne reconnaît pas également ce principe exclusif du concours des ascendants avec les descendants et les collatéraux, les premiers prennent seuls les meubles, mais partagent les acquêts avec les frères et sœurs du défunt (4).

(A)Cout. de Paris, art. 311 et 313; d'Orléans, art. 313.

(2) CouL du Loudunois, tit. xxix, art 13; d' Angoumois, Siri. 87; du Maine, art. 28-* ; du Poitou, art. 284 ; d'Anjou, art. 270 ; du Berry, tit. xix, art. 3.

(3) Coût, du Bourbonnais, art. 314; du duché de Bourgogne, tit. des Successions, art. 14.

(4) Coût, de Saintonge, art. 97.

Une autre, celle de Montargis, appelle à la succe3sk>n des meubles et des acquêts le parent le plus proche, sans distinguer entre les collatéraux et les ascendants (i). Enfin, en Auvergne, les acquêts sont réputés biens paternel» et se partagent comme les propres du père (2).

Les père et mère, appelés à la succession des meubles et de^ conquêts, concourent ensemble et se divisent Tbérédité par parts égales, excepté en Normandie, où le premier est préféré à la seconde (3). Dans cette province, dont la coutume est si originale et si particulière, on n*admet aucun ascendant à succéder tant qu'il existe des hoirs procréés de^ son corps, en vertu de cette maxime : « Nos biens ne dont pas à nous, mais à nos familles. » Par suite, lorsque le défunt laisse des frères ou des sceurs, des neveux ou des nièces, son père ou sa mère n'a aucun droit sur sa successsion, et ses aïeul ou aïeule n'y sont pas appelés s*il laisse des oncles ou des tantes (4).

Quant aux propres, les ascendants en sont presque par* tout exclus (5). C'est Tapplication de la règle : les propres ne remontent pas y qui était universellement admise dans l'Europe au moyen-âge (6). Les coutumes d'Amiens et de Sens font seules exception à cette règle, dont rorig:ine est essentiellement féodale (7), On n'y tolère de dérogation dans les autres provinces de la France qu'à Tégard de l'usufruit, accordé sur les propres aux père et mire par les coutumes de Paris et du Nivernais (8), ou pour exclure,

(1) Coût, de MontargiSy tit. xv, art. 10.

(2) Coût, d* Auvergne, tit. xn, art. 6, 7, 19. La Coutume de la Haute-Marche, arU 232, 233, a la môme* disposition.

(3) CouL de Normandie, art. 310, 325-328.

(4) Coût, dz Norinandie, art. 241, 242.

(5 Coût, de Paris ^ art. 312; Ane. Coutume de Ghampetgne, art. 54; Coût, de Bayonna, tit. des Successions, art. 24.

(6) Fors d'Aragon, lib. vi, fol. 128. — Gowel, InstittUes du dfûii ariglais, liv. m, tit. 1, g 10; Littleton, liv. i, ch. i.

(7) Coût. d'Amiens, art. 68. 88.

(8) Coût, de Paris, art. 3l2, du Nivernais, tit. xxxr?, art. 9.

RBGIMB SUCCESSORAL DU XIII* AU XTl* SIÈCLES 529

contrairement à ce qui se pratiquait dans le droit primitif (1), les prétentions du fisc sur la succession des descendants, lorsqu'il n'existe pas de collatéraux habiles à succéder (2).

Si donc le défunt ne laisse pas d'héritier de son sang, procréé de son corps j les propres retournent aux collatéraux les plus proches des côté et ligne dont ils proviennent, en vertu de Tadage: pater7iapatemiSy materna matemis, adage qui des fiefs a ensuite passé aux alleux (3), afin de conserver les biens dans les familles. Dans le cas où il n'existe plus de parents du côté d'où vient l'héritage, il n'y a dévolution d'une ligne à l'autre, comme il n'y a dévolution aux ascendants, que pour éviter la déshérence et exclure le fisc (4).

Cependant la règle patema patemis, materna matemis reçoit des applications bien diverses. On distingue à cet égard les coutumes à'estoc et de ligne, diaprés lesquelles, pour succéder à un propre, il faut étr^ parent des côté et ligne de celui par qui Théritage est entré dans la famille (ô), et les coutumes sovchères qui l'attribuent au collatéral descendant en ligne directe du premier acquéreur par lequel le bien- a été apporté dans la lignée (6).

(1) Masuër, de successionibxis, n9 8.

h) Coût, de Mrlun, art. 269 ; de Poitou, art. 284 ; d'Orléans, art* 326; de Touraine, art. 310; d'Angoumois, art. 87; de Mantes, art* 170 ; de^Monlfort, art. 101 ; de Laon. art. 81 ; de Chàlons, an. 96; de Héronne, art. 1^9; de Clermon^n-Argonne, tit. vju, art. 11; d^ Artois, art. 107 ; Observ. de Damoulia.

(3) Boutillier. Somme rurale, liv. i, tit. T6, p. 447. — Gujas, ad Ut. H, lib. 2 et ad tit. 59, Ub. 4 feudor. — Gowel, Jnstitutes, Jib. ii. Ut. 2, g 13.

(i) Cout. de Paris, art 330; de Calais, art. 118 ; de Reims, art. 316; d'Orléans, art. 326; du Berry, tit. xiz, art. 1; de Laon, art; 82.

(5) Cout. de Paris, art. 326.

(6) Cout. de Mantes, art. 166, 167; de Dourdan, art. 116-118 ;40 Meluny art. 20 ; de Moniargis, tit. zv, art. 3, 7, 10 ; de Touraine, art. 287, 288, 3 10.

530 BBOIME SUCCESSORAL DU XIIl* AU XVI* SIECLES

D'autres coutumes enfin, comme celle de Chartres, appellent à la succession le plus proche parent du défunt, da côté de son pè:e ou de sa mère, sans rechercher Vorigine des acquisitions. Dans celle du Nivernais, les propres ne remontent pas en ligne collatérale (1), mais seulement en ligne directe.

Telles sont les règles principales adoptées par le droit coutumier secondaire en matière successorale. Il eût été facile de développer cette étude et d'agrandir le cercle dans lequel je me suis enfermé jusqu'à ce moment pour y faire entrer les dérogations nombreuses que les coutumes apportaient à ces principes dans l'application et dans les détails. Mais je ne me suis pas proposé de don» ner un tableau complet du droit usitéiauxxiv*, xv* etxvi* siècles au point de vue des successions ; je crois d'ailleurs qu'il serait presque impossible d'arriver à cet égard à une perfection et surtout à une clarté que n'a atteintes jusqu'ici aucun auteur. Ce qu'il importait, c'était d'indiquer le but que la législation de l'ancienne France s'était marqué et les vues auxquelles elle obéissait sur un sujet si grave. Ce but, nous le connaissons maintenant, et deux mots suffisent à l'exprimer : la conservation, la perpétuité delà famille. Quant aux divergences locales, quant aux variations infinies qui se produisaient d'une province à Fautre, il peut être intéressant, mais il n'est pas nécessaire, il serait peut-être même dangereux de les étudier ici par le menu, car la confusion qui naîtrait de celle étude ne pourrait qu'en accroître Tobscurité. L'un des juriscon- 8uUesqui,de nos jours, aie mieux possédé le droit coutumier, Henri Klimrath, a voulu, sous une forme brève, réduire tous ces usages divers à un certain nombre de systèmes. Mnis ni sa science profonde, ni son talent d'éx* position ne l'a préservé de Técuèil qu'il cherchait à fuir

(1) Coût, du Nivernais f lit. xx.\iv, art. 8.

OBUGATIONS ET CONTRATS DU Xm* ATJ XVI* SIÈCLES 531

lui-même; il a beaucoup abrégé, beaucoup simplifié l*épaiss6 Conférence de Guénois (1) : par malheur, et je crois que la tàch^ est au-dessus des forces humaines, il ne Ta pas suffisamment éclairée.

§ 8. Obligations et contrats

Si les jurisconsultes de la première époque du droit coutumier commençaient déjà à emprunter au droit romain la plupart des règles relatives aux obligations, il n'y a pas lieu d'être surpris que ces emprunts soient à là fois plus hardis et plus nombreux dans la seconde période. Ce n'est pas en effet la coutume, mais la jurisprudence et la pratique qui tracent à ce moment la théorie des contrats, ou plutôt qui s'efforcent d'accommoder les doctrines romaines aux usages locaux. CeUe théorie sortira définitive et complète deslravaux juridiques du XVI* siècle , et des œuvres de Dumoulin, de Cujas passera par l'intermédiaire de Pothier dans notre code civil. Mais, à la veille de la rédaction des coutumes, elle est encore loin d*avoirreçu sa forme moderne, et Ton peut même ajouter qu'aucun juriste, si romaniste qu'il fût, n'a tenté delà lui donner. L'indigence du droit national est à cet égard si grande que les quinze maximes contenues dans le litre des conventions des fnstUutes coulumières de Loysel, rédigées pourtant au xvu* siècle, sont pour la plupart des traductions en langue proverbiale et vulgaire du litre de regulis juriSy ou de la glose, comme celle-ci : « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles » :

Verba ligant homines, taurorum cornua furus.

Le véritable esprit de notre vieux droit ne se retrouve que dans la phrase qui suit: a Et autant vaut une simple

(1) Conférence des coutumes, par Guénois, 1596* 1 vol. in-fol. de plus de IGUO pages.

532 OBLIGATIONS BT CONTRATS DU XIII* AU XVI* SlàCLBS

promesse ou convenance que les stipulations du droit romain. » C'est encore la maxime de la féodalité et des Assises de Jérusalem : « Cha/rte ne vaut rien^ ni ne doit la charte être crue en court, (1) » ou celle de Boutillier : « témoins passent lettres. >

Nous devons donc nous borner à jeter un coup d'œi! sur quelques contrats isolés, mais sans espérer d*y décou* vrir de larges vues d'ensemble.

A. Sociétés. — Les compaignies rurales dont Beaumanoir nous a laissé la description, ces communautés tacites entre laboureurs libres ou mainmortables qui mettaient quelque chose en commun et vivaient ensemble à même chanteau, pendant Van et jour, se retrouvent encore, quoique plus rares qu'au xiii* siècle, sous le nom de sociétés taisibles dans le Berry, le Bourbonnais, l'Auvergne, la Marche, les deux Bourgognes, le Nivernais, l'Angoumois, le Poitou, la Saintonge. Elles ont survécu à Fémancipation des serfs qui leur avait donné naissance, et créent des relations particulières entre les communiers. Ainsi, les gens de mainmorte, qui vivent en commun en Franche- Comté, ne peuvent disposer môme de leurs biens meubles et de leurs biens francs qu'au profit des parents en communion aveceux aujour de leurdécès(2). Ils nemetlentpas dans la communauté la propriété des biens qu'ils possédaient avant la formation de la société ou qu'ils ont acquis depuis: ils ne lui apportent que leur industrie, leur travail et leurs revenus, mais ils les lui apportent sans réserve, tant qu'ils habitent sous le môme toit. De môme, sous les coutumes du Berry, de Chaumont, de Troyes, la société embrasse tous les meubles et les conquôts immeubles. Dans le Nivernais, le Poitou, la Saintonge (3),

(1) Assises des bourgeois, eh. 127.

(2) Dunod, Mainmorte, p. 81.

(3) GouL du Poitou, art. SI et 231 ; de la Saintonge, art. 58 ; ds VAngoumois, art. 41.

OBLIGATIONS ET CONTRATS DU Xm* AU XVI* SIÈCLES 533

elle ne peut se former qu'entre roturiers majeurs, maîtres de leurs droits, tandis qu'à Troyes (1), les nobles y sont admis. En général, cependant, ces associations, qui n'étaient pas admises par la coutume d'Orléans, n'existent qu*entre mortaillables ou mainmortables, et ne s'appliquent qu'aux acquisitions postérieures à leur constitution. C'est même la communauté de ces acquêts qui, avec la demourance commune, est le caractère principal, typique de la société taisible.

B. Louage. — L'avènement des serfs à la liberté et à la propriété, qui est consommé dans la seconde période du droit coutumier, rend de plus en plus fréquent un autre genre de contrat, qui, sous une de ses formes au moins, n'est pas sans analogie avec la société, je veux parler du louage. Le louage à colonage partiaire, par lequel le propriétaire met en commun la jouissance de ses terres, tandis que le colon fournit son travail, à la condition de partager les fruits, tenait plus en effet de l'association que du bail à loyer. Mais celui-ci se développe également, sous l'influence des aflranchissemenls, et se diversifie à l'infini: baux à rente, à colonge, à métairie perpétuelle, à complant et à champart, à domaine congéable, agriers, etc., chaque province a son mode de louage, qui s'étend parfois, comme le colonage perpétuel, jusqu'à la concession indéfinie de la jouissance de la terre au preneur, sous la réserve d'un partage de fruits. Le bail à colonge, sorte de bail à rente foncière, était surtout usité en Alsace ; le colonage perpétuel dans la Marche et le Limousin ; le domaine congéable ou bail à convenant, dans la partie de la Bretagne qui forme aujourd'hui les départements du Finistère, des Côtes-du-Nord et du Morbihan; c'était, comme nous l'avons déjà vu, la concession indéfinie de la Jouissance d*un fonds, moyennant le payement d'une

(i) Coût, de Troyes, art. 101.

534 OBLIGATIONS BT CONTRATS DU XIII* AU XYV SIÈCLBS

rente annuelle, et avec aliénation des édifices et superficcs^ mais avec cette condition que le concédant pourrait congédier le concessionnaire en lui remboursant la valeur des améliorations faites, des édifices et superfices existant sur le fonds au moment du congé. Enfin, le bail à comptant, qui avait pour objet de favoriser la culture de la vigne, et •par lequel le propriétaire d'un terrain le cédait à un fermier pour le planter et le mettre en rapport, à la charge de lui rendre dans son pressoir une certaine quantité de fruits, était surtout répandu dans le Midi et dans le ressort des coutumes d'Atijou, du Maine, de Saintonge, du Poitou, du Dauphiné, du Nivernais.

C. Rentes constituées. — « On peut mettre sa terre en gagnage, comme dit Loysel, par baux à rente, cens bu fief, (1) » c'est-à-dire on peut tirer profit de sa terre en la baillant à cens ou à rente. Mais peut-on tirer également un loyer de son argent? On n'a pas publié qu'au moyenâge l'Eglise réprouvait le prêt à intérêt, bien qu'un ofBcial de Reims, Ruffinus de Fiteclo, auteur du Liber practicus de consueiudine remensi (2), ait soutenu au xiii* siècle que l'usure n'était pas un péché contre le droit naturel. Conformément à celte réprobation, les Etablissements de Saint Louis, les ordonnances royales et la jurisprodence condamnaient unanimement toute stipulation d'intérêt, quelque modique qu elle fût (3). Cependant,

ri) Loysel. Fnstîtutes Coutumières, Hv. iv, tit. l"", 1. (i) Publie par M. Varia dans le Recueil des doeumenU inédits sur V histoire de fiance, Archives de Reims.

(3) Oa litdms un m mascrit du Grand Coutumier de France: « L'an mil cinq cent xxxv, par arrest de la Court de parlement ont esté pugniz plusieurs bour^^eoys, marcbans de Paris pxerceaat

No3tre-Dam«» de Paris, ré.^lise du Sépulcre et autre-^ églises, et les aucuns tournez au idllory. t (cb. Lxti.) — Cependant, malgré ces rigueurs, la prohibition était tréi souvent violée. À Lyon, on

OBLIGATIONS ET CONTRATS DU XIII' AU XVl* SIECLES 535

comme il était dur de laisser les capitaux improductifs, la pratique, toujours ingénieuse, imagina de constituer des rentes à prix dargenl, c'est-à-dire d'aliéner une somme moyennant un revenu annuel, payable par Vacquéreur à perpétuité. Ce nouveau contrat fut déclaré valide par la bulle Regimini du pape Martin V en 14'?5. A l'origine, la rente ainsi constituée n'était pas rachetable ; 8î on eût pu la racheter, en effet, le contrat aurait cessé d'être une aliénation, mais serait devenu un simple prêt. £n 1533, le pape Pie V, ému par les plaintes de quelques théologiens, exigea dans sa bulle Cum units que les rentes constituées à prix d'argent eussent toujours une assiette sur un fonds de terre déterminé et productif, ce qui devait leur donner le caractère de rentes foncières ou de rentes non rachetables. Mais cette bulle ne fut pas reçue en France, et le souverain Pontife la modifia lui-même en 1570, de façon qu'à partir de cette décision, déjà devancée d'ailleurs par un arrêtdu parlement de Paris, du 12 mars 1552, rendu à la suite de la vigoureuse campagne entreprise par Dumoulin dans son traité de UsuriSy les renies constituées à prix d*argent purent toujours être rachetées. Ce contrat ne fut désormais en conséquence qu'un prêt à intérêt mal déguisé.

D. Ventes et retraits lignagers. — Le drdit coutumier secondaire n*a apporté aucune modification intéressante au contrat de vente qui suit de plus en plus les règles du droit romain. Cependant la pratique lente d'apporter * quelques dérogations aux principes du code de Justinien, telle que cette maxime, formulée par Loysel : « L'on n'a

pratiquait publiquement le prêt à intérêt (Henrys. t. II. liv. rv,

?[UP8t 110). Il en était de môme à Nantes {dissert tliéol. sur 'usure, p. i76 et 177), dans la Rresse, le Biigey, le Dauphiné. la Lorraine, le Darrois et dans le ressort du Parlemont d'Aix. CV. Riston, Coût, de Lorraine, p. 319; Despoisses, T* Prêt, Brodeau sur Luuet, 1. 1, p. b96.)

536 OBLIGATIONS ET CONTRATS DU Xni* AU XVI* SIBOLBS

pas plutôt vendu la chose qu'on n'y a plus rien. » D'après cette règle, dès que la vente est parfaite, la propriété de la chose vendue passe sans tradition à l'acquéreur, malgré les dispositions de la loi 20 Cod. de pactis^ et, en cas de vente à deux personnes différentes, le preniier acheteur est préféré au second, contrairement à la loi guotiens Cod. de reivendicatione. Mais l'esprit du droit coutumier résista encore vivement à la pratique sur ce point, et la jurisprudence môme ne s'y montra pas toujours favo» rable« La tradition réelle, Tensaisinement, exigé par un certain nombre de coutumes (1), demeurera longtemps encore une condition essentielle de la perfection de la vente.

Cependant les ventes faites par autorité de justice sont parfaites et incommutables. « En chose vendue par décret éviction n a point de lieu. » Il faut en conclure que la vente judiciaire, qui est accompagnée d'une publicité et d'une solennité suffisantes, purge les charges dont le fonds serait affecté, à l'exception toutefois de Thypothèque du douaire (i), lorsque les biens du mari sont décrétés pendant sa vie, et qu'elle ne peut être attaquée pour lésion de plus de moitié (3).

Le retrait lignayer, qui s'exerce en cas de vente d'un propre, peut trouver place dans le droit des obligations, bien qu'il soit au nombre de ces institutions que le droit coutumier avait créées dans le but de conserver le patrimoine des familles et qu'à ce titre il ait pu être classé parmi les institutions accessoires du régime successoral.

Le retrait lignager a lieu, dans le second état du droit

(i) Coût, du Vermandois, art 198, i?9; de Reim.% art. 166, W.

(2) Chopin, sur la Voutvme d* lyou, liv. m, ch. î, lit. i, n« 42; Coquille, hur la ( out. du Niverna s. tit. xxxii, art. 54 ; l.a Bocheflavin, liv. vi, tit. 35; Dumoulin, sur la Coût, du Pereht, art. 119.

(3) IaO^^qX^ InsUiules Coutumihres^ liv. m, tit. 4, il.