OBLIGATIONS ET CONTRATS DU XHI* AU XYI* SIÈCLES

ni pour celles des femmes mariées, des mineurs, ou pour le privilège du vendeur, à raison du prix qui lui était dû, et celui du seigneur à raison de ses droits seigneuriaux (1).

Quant aux privilèges sur les immeubles ou sur les meubleSy les coutumes paraissent les avoir négligés ou du moins avoir abandonné au droit romain, à la jurisprudence surtout le soin de les déterminer et d*en fixer Tordre de priorité, comme celui des hypothèques elles-mêmes, n serait par conséquent difficile de s*en référer à leur texte seul pour énumérer les privilèges qu'elles reconnaissaient. En général toutefois ces privilèges étaient les suivants :

Sur les immeubles : 1* celui qui était accordé pour les frais de vente ; 2'' celui du seigneur pour ses droits seigneuriaux ; 3* celui du vendeur non payé ; 4*" celui du préteur qui avait fourni des fonds pour le payement; 5* celui des ouvriers qui avaient construit ou réparé une maison.

Sur les meubles, les créances privilégiées étaient: 1* les frais de justice pour la saisie et la vente des meubles ; 2* les frais funéraires ; 3* les salaires des médecins, chirurgiens et apothicaires pour les soins donnés dans la dernière maladie; 4' les loyers des maisons et des fermes: pour les premiers, le privilège portait sur les meubles garnissant Thabitation, et pour les seconds sur les fruits de l'héritage loué, ainsi que, d'après quelques coutumes (2), sur les meubles et effets mobiliers du fermier; 5* les dépenses à! hostelage, sur le prix des choses conservées dans l'hôtellerie (3) ; 6« la créance du gagiste sur les biens donnés en gage ; ?• les frais de voiture sur le prix des choses transportées ; 8* les gages des domestiques pendant la

(i) Louet, lettre H, sommaire 25; Denisart, v« Privilège, n» 28.

(2) Cota, de Paris, art. 171.

(3) Coût, de Ê'aris, art, 175.

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dernière année. Ajoutons que le vendeur non payé d'une chose mobilière pouvait, d'après la coutume de Paris, poursuivre cette chose en quelque lieu qu'elle fût transportée, et, si elle se trouvait saisie sur le débiteur par un autre créancier, en empêcher la vente, de manière à être préféré aux autres créanciers (1).

Comme je l'ai dit plus haut, les décrets ou ventes forcées purgeaient les hypothèques, à Texception de celles qui étaient prises pour la conservation des droits seigneuriaux. Quant aux aliénations volontaires, elles ne pouvaient avoir le môme résultat; mais, dans le Nord, sous Tempire des coutumes de Lille et de Tournay (2), on suppléait au décret par des lettres de purge^ passées sous le scel royal, et qui étaient adressées au juge de la situation des biens. Le prix était alors consigné par l'acquéreur entre les mains de ce juge et Ton faisait trois criées ou publications pour avertir les créanciers connus. L'entérinement de ces lettres de purge affranchissait ensuite l'immeuble de toute charge hypolhécaire. En Bretagne, on procédait par voie û'appropriance. L'acquéreur faisait faire trois bannies ou publications du contrat et de sa prise de possession, et, dans le délai'de huitaine qui suivait la dernière, les créanciers hypothécaires étaient admis à faii^ valoir leurs droits sur le prix de vente ou à surenchérir. Passé ce délai, le uge certifiait les bannies .et son acte rendait l'acquéreur propriétaire iiicommutable(3). Enfin, dans d'autres lieux, pour parvenir à la purge, on simulait une aliénation par décret, ce qu'on appelait le décret volontaire. Un tiers aisait, en vertu d'une obligation supposée, saisir et vendre l'immeuble par autorité de justice, et mettait ainsi les

(1) Coût, de Pans, art. J76. 177.

. (î) ' 011t. ffe Tournay t ch. vu ; de Lille, fit. xxrv. — SfyU gothiqur du Chôielet. p. V3; Glossaire du droit ffançais^ v« Garrurk main ; Drudeau, sur Tort. 1i)4 de la Coutume de Paris,

(3) Coût, de Bretagne, art. 269.