SAISINE DU XIII 'AU XVI* SIECLES

créanciers hypothécaires dans l'obligation de former opposition sous peine de déchéance. S*ils se taisaient, la propriété se trouvait désormais assurée à Tacquéreur sans danger déviction.

F. Saisine et actions possessoires. — Bien que la saisine et les actions possessoires se rattachent plus étroitement au droit de la propriété, je les placerai, comme dans le livre précédent, à la suite des obligations, auxquelles elles se relient par l.i vente.

La thébrie de la saisine, dans le droit coutumier secondaire, ne s'éloigne pas de ce que nous l'avons vue, d'après les Etablissements de Saint-Louis et surtout Beaumanoir, dans le droit coutumier de Tépoque féodale. Toutefois, grâce aux écrits des jurisconsultes qui s'inspirent de plus en plus du droit romain, elle apparaît moins nette, moins bien comprise, et une diversité plus grande se trahit à son égard dans les coutumes.

J'ai précédemment fait remarquer que dans la période féodale, pour avoir la saisine, il fallait soit une possession d'an et jour, soit ujie transmission par décrety c'est-à-dire par jugement, ou par ensaisinement, et, devançant les années, j'ai ajouté que la nécessité de cet ensaisinement solennel, de cette appropriance, comme on l'appelait en Bretagne, finirait bientôt par disparaître, .saul dans les coutumes de nantissement (1). C'est, en effet, le régime commun aux xiv* et xv* siècles ; la simple tradition, sans autre publicité, suffit pour rendre l'acquéreur mailre de la chose. La possession qui en résulte parait un fait assez public, lorsqu'elle se prolonge sans contradiction, pour remplacer les formes du vest et du dévcst, pour aliester que le possesseur a un droit sur l'objet qu'il détient.

La saisine ne peut toujours s'appliquer qu'aux immeubles ou aux universalités de meubles. Par suite, l'action

(1) V. Supra, p. 434 et sulv.

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de nouvelleté ne saurait être exercée à Tégard des meu* blés isolés : pro possessione mobilium non datur^ dit Jeao FaberCl). Toutefois, Boutillier reconnaissait dans sa Somme rurale, ch. 31, qu*on pouvait « asseoir complainte de nouvelleté sur chose mobilière, personnelle, réelle, spirituelle, corporelle, puisqu*on en auroit possessioa acquise par temps suffisant. » Mobilium vilis et abjecta possession disait-on pour justifier cette sorte de prescription instantanée, en vertu de laquelle le droit de propriété devait, à Tjégard des meubles, céder le pas à une possession non vicieuse et de bonne foi. On ne pouvait revendiquer les meubles, en général, que lorsqu'ils avaient été dérobés ou distraits. Par exception, certaines coutumes, comme celles de Saintonge, d'Anjou, du Poitou, du Maine et de la Touraine (2), admettaient une revendication mobilière connue sous le nom àiadveuy arrêt et ban ou dénorui^msnt, A Taide de cette procédure, qui confondait le possessoire etle pétitoire, quoique ce cumul fût interdit par les ordonnances royales, le détenteur d'un meuble qui Tayait perdu contre son gré pouvait en poursuivre la restitution (3).

Malgré les termes du Grand €outumier, dit de Charles F/, qui distingue trois espèces de possession suffisant à saisine (4), il n'y avait qu'une saisine résultant de la possession d'un sm et jour. Seulement, comme la vraie saisine ou saisine de droit était transmiçsible, l'héritier ou l'acquéreur d'un immeuble pouvait remonter jusqu'à celui de ses auteurs qui avait possédé pendant le délai fixé par les coutumes pour faire acquérir la saisine, à la condition

(1) Inst. de interdietis, § reUnmd».

\l)C&ut. d*Atijou, art. 420; de Saintonge, ait, H4 ; du Maine, art. 435; du Poitou, art. 385, 397, 404; de Touraine, art. 3<0; de La Rochelle, art. tO et 25; de Hayonne, tit. xiv, art. 1. — Dans ia Marche, Vaveu s'appelait exhibition. {Oout. art. 7.)

(3) Imbert, Institut, forenses, ch. xvn.

(4) Grand Coutumier, liv. ii, des cas de nouvelleté.

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d'intenter son action possessoire dans Tannée qui suivait sa dessaisine ou la mort de celui dont il était ou se prétendait Tayant-droit.

Nous avons vu précédemment que Beaumanoir avait introduit une division tripartite dans le système des actions possessoires. Mais cette division était restée plutôt théorique que pratique ; aux xiv* et xv* siècles, les trois actions connues auparavant sous le nom de force^ nouvelle dessaisine et trouble nouvel se sont définitivement fusionnées en une seule, qui s'appelle trouble ou nouvelleté : on admit par fiction que le possesseur d'an et Jour dessaisi ne serait point considéré comme ayant perdu la saisine^ dit Klimrathy mais comme y étant seulement troublé et empêché : la nouvelle dessaisine fut dès lors assimilée au nouveau trouble. Le premier président Simon de Bucy fut-il l'auteur de cette importante révolution opérée dans le régime des actions possessoires, ou se borna- t-il, comme cela parait plus probable, à sanctionner de son autorité une modification que les écrits des jurisconsultes et surtout les efforts des praticiens commençaient déjà à introduire dans Tusage? Il est assez difficile de se prononoer sur cette question. Quoi qu'il eu soit, à partir du milieu du xir* siècle, soit que la Jurisprudence ait brusquement changé, soit que les mœurs en s'adoucissant aient rendu les violences moins fréquentes, les cas de dépossession et de trouble furent désormais assujettis à des règles identiques, et la complainte en cas de saisine et de nouvelleté devint l'action possessoire par excellence, qtioique Boutillier fasse encore une allusion spéciale à la nouvelleté de force faite, c'est-à-dire à l'action réservée à celui qui avait été violemment expulsé de l'héritage qu'il détenait. Celle-ci conserva, sous le nom de réintégrande, consacré plus tard par les art. 62 et 63 de l'ordonnance de Villers-Cotterets, en 1539, une existence rendue de Jour

en jour plus précaire par la rareté de ses applications.

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Elle se distinguait de la complainte, en ce qu'elle avait un caractère essentiellement provisoire et pouvait généralement s'exercer sans condition d'annalité. En Dauphîné, d'après le statut de 1408 Si quis per Htteras^ il suffisait, en Tabsence de tout titre d'acquisition, d'une possession de dix jours pour avoir la faculté de l'exercer en cas de spoliation. La voie de la complainte, au contraire, ne pouvait être employée qu'en cas de saisine, c'est-à-dire de possession annale, à laquelle ce nom spécial de saisine était, réservé, celui de possession étant exclusivement attribué à la simple détention d*une chose, sans condition de durée.

Quelques auteurs regardent comme une action originale et distincte de la réintégrande et de la complainte celle que plusieurs coutumes appellent l'action de simple saisinCy et à laquelle j'ai déjà fait allusion dans le paragraphe consacré à la saisine pendant la période féodale. Ils en fixent même l'apparition a a milieu du xiv* siècle (1). En effet, on lit dans le Grand Coutumier de Charles F/, liv. II, ch 21: « Qui succombe en la nouvelleté, peut intenter libelle sur simple saisine; car il n'a pas perdu la saisine simplement. Mais il en est reculé ou débouté, en tant que touche cette qualité de nouvelleté seulement. » De son côté, Loysel déclare dans ses Instîtutes coutumières : € Qui chet en la nouvelleté, pour n'avoir Joui an et jour avant le trouble, peut intenter le cas de simple saisine (2). » C'était une sorte d'interdit recuperandad possessionis qui se cumulait avec le pétitoîre, et certains îurisconsultes y crurent discerner un héritage direct du droit romain (3). Pour recouvrer la possession perdue

{{) Parieu, Etudes sur les actions possessoires ; notes de Laurière sur Loysel.

(2) Instit, ami., liv. v, tit. 4, règle 23.

(3) Masuer, tit. de possessorio, gg 5 çt 32.

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par le cas de simple saisine, il fallait justifier d'une jouissance décennale, ou, selon quelques documents, d'une possession antérieure à l'année du trouble , dans le délai de dix ans à partir de celui-ci (1). C'est ce qu'exprimait l'art. 265 de la coutume de Péronne en disant que a jouissance de dix ans vaut saisine, » règle que Loysel s'est appropriée dans l'art. 9 du titre de la possession de ses Instilutes coutumières (2). M. Klimrath a combattu la distinction indiquée plus haut et n'a voulu voir dans le terme de simple saisine employé par les coutumiers du xv* siècle qu'une expression synonyme de propriété (3).

Je serais disposé à reconnaître l'existence de l'action de simple saisine à cette époque, mais en restreignant son emploi à la protection des servitudes, des prestations, tailles ou des autres charges réelles. Boutillier disait en effet : a Simple saisine ne se doit asseoir que sur trouble de servitude et de propriété sur la chose de héritage et sous propriétaire (i). » C'est ainsi que l'entendaient l'article 98 de la coutume de Paris et l'art. 118 de celle de Valois. En tout cas, cette action tomba promptement en désuétude et ne parait pas avoir survécu au XVI* siècle.

La complainte se formait par requête adressée au seigneur : a Je vous prie, lui disait-on, que vous prengniez la chose en vostre main. » D'après un édit de 1347, les baillis devaient procéder sans aucun retard au rétablissement du demandeur, soit par eux-mêmes, soit par le

(1) Masuer, de posesssorio, g 32. — Chartes de Hainaul, ch. 4,. 'art. 3.

(2) Par là, on entendait ane l'acquéreur qui avait joui pendant dix ans paisiblement de la cliose acquise, en était aussi bien ensaisiné que s'il avait recula saisine par décision du juge.

(3) Etude historique sur la saisine^ t. II des Travaux sur Vhisioire du droit français, p. 369.

(\) Somme rurale, liv. i, ch, 31.