PRESCRIPTION DU XIII* AU XVI' SIECLES

tances et par suite la prolongation du procès. L'ordonnance de Montils-les-Tours, Tune de ces grandes œuvres législatives qui suivaient les cessions des Etats-Généraux (1), eut pour objet dans son art. 72 d'interdire absolument ces jonctions abusives et sa défense à cet égard fut depuis consacrée par l'ordonnance d'Is-sur- Tille, qui sépara complètement le possessoire du pétitoire.

G. Prescription, — L'étude de la saisine et des actions possessoires dans la période qui s'étend du xiii* au xvi* siècles nous amène naturellement à celle de la prescription qui s'y attache d'une façon si étroite. Mais en cette matière le droit coutumier ne peut prétendre à beaucoup d'originalité (2), car il se borne à faire des emprunts au droit canonique qui en avait fait lui-môme au droit romain. Ces emprunts furent spontanés et en quelque sorte nécessaires. Lorsque la loi des Visigoths déclarait que la prescription trenlenaire lui paraissait résulter de la nature môme des choses, elle exprimait d'avance la secrète pensée des jurisconsultes du moyen-âge, de ceux-là surtout qui s^efTorçaient de substituer à une jurisprudence, toute de procédés, selon l'expression de Montesquieu, des règles plus fixes, plus stables, plus scientifiques, mieux en harmonie avec les progrès accomplis par la civilisation.

(2) Il convient de rappeler cependant que d'après le droit féodal par, la possession d'an et jour avait le caractère d'une prescription acquisitive de propriété. Ce caractère apparaît surtout dans les Assises de Jérusalem, (V. Assises des bourgeois, art. 29, 93, 167 ) Un célèbre passade de Guillaume de Tyr (liv. ix, ch. i9) rapporte à cet égard la législation des croisés : < Ut onnva prsicriptio locum haberet, et eorum foveret parles, qui, in iribulalione persévérantes, wr annum et diem tranqville ft sine gvjtstionê possederant, t Les législateurs de TOrient se conformaient sans doute sur ce point à la coutume française du xi" siècle. Mais ils cherchaient aussi à atteindre par là les propriétaires qui désertaient leur poste de combat, auand il fallait aéfendre le sol conquis, et s'exonéraient ainsi de 1 obligation féodale du service militaire.

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Pour suppléer au combat judiciaire qui, après avoir été longtemps le seul mode de régler les contestations principalement soulevées entre les possesseurs de fiefs, tendait de plus en plus à disparaître des mœurs, on chercha de nouveaux moyens de fixer la propriété féodale. On découvrit dans le recueil de Justinien les lois qui concernaient la prescription. C'était peut-être les plus sages que la Rome antique ait léguées au monde moderne. On s'empressa de les adopter, et, comme l'avait déjà fait Pierre de Fontaines dans son Conseil à un ami^ on n'osa pas môme y porter une main profane , on les accepta tout entières, sans en altérer l'ensemble par un mélange des usages nationaux. Sans doute, la diversité fut grande entre les diverses coutumes, lorsqu'il s'agit de déterminer la durée de la prescription : il y eut aussi des applications nouvelles, dépendant des circonstances et de l'interprétation des juges ou des commentateurs. Mais le fond demeura intact et, si l'on a pu dire que la loi de Rome fut le droit commun de la France dans les pays de coutumes , jamais cette proposition ne se montra moins contestable qu'à l'égard de la prescription (1).

Il est donc inutile d'analyser les dispositions souvent contradictoires des coutumes sur cette durée. Il suflBt de rappeler qu'en général elles admettaient, comme le droit romain, la prescription libératoire de trente ans contre toutes les actions soit personnelles, soit réelles, soit mixtes; la prescription acquisitive de dix ans entre présents et de vingt ans entre absents, à l'aide de laquelle les tiers acquéreurs de bonne foi prescrivaient l'immeuble et les charges auxquels il était assujetti ; et la prescrip-

(1) Merlin a donné dans son Répertoire, v« prescription, une liste de toutes les prescriptions qui existaient dans le droit coutumier.

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tion de quarante ans, opposable à Taction hypothécaire par le débiteur ou ses héritiers. On ne pouvait opposer au Roi que la prescription centenaire ; d'où ce proverbe : ur qui a plumé Voie du roi , cent cms après en rend la plwne. » De môme, les laïques ne pouvaient prescrire que par quarante ans contre l'Eglise, et même il leur était impossible de prescrire les dîmes, quelque longue que fût leur possession, sauf à invoquer la prescription quadragénaire à regard de la quotité de celles-ci. Toutefois, lorsqu'ils prouvaient leur possession immémoriale d'une dime inféodée, ils étaient présumés avoir un titre antérieur au concile de Latran, qui avait prohibé ce mode d'aliénation (1).

Tel était le respect inspiré par le droit romain en matière de prescription que, malgré le concile de Latran et les décrétales (2), d'après lesquelles il n'y avait point de prescription, même immémoriale, sans une bonne foi existant non seulement à l'origine de la possession, mais pendant toute sa durée, les jurisconsultes français finirent par admettre que la mauvaise foi du possesseur ne l'empêchait pas de prescrire par une jouissance paisible de trente ans. Il en était autrement, il est vrai, à l'égard de la prescription acquisitive de dix et vingt années, qui resta toujours soumise aux dispositions du droit canonique sur ce point. Mais, sauf de rares exceptions (3), presque toutes les coutumes du royaume estimaient que la possession trentenaire faisait présumer la bonne foi de celui qui pouvait l'invoquer. Au moins, pour interrompre la prescription, fallait-il une mauvaise foi formelle, tout à fait inexcusable et accompagnée dedol.

(1) Grimaudet, des Dîmes, liv. u, ch. 6; Insiit. de Coquille.

(2) Concile de Latran, cap. xli ; Décrétales, de prjescriptionibus , chap. Quoniam,

(3) Coût, de BaiUeul, art. 1*% rabr. 2\ \ de Berghes, tit. des prèscripL, art. !•'.

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Expilly donnait de cette dérogation aux règles canoniques une explication plus naïve en apparence qu'en réalité : « Les empereurs qui ont été, dit-il, auteurs des lois civiles (des lois romaines), n*ont considéré ni le paradis ni l'enfer, mais le bien public qui admet les prescriptions (1). » C'est qu'en effet la recherche de la mauvaise foi, qui aurait obligé la partie, selon l'expression d'un auteur , à fouiller dans un abîme , à poursuivre dans des actes que le temps a couverts de son voile Texplication des pensées les plus secrètes de son adversaire, eût entraîné de nombreux procès, des troubles dans les familles, de véritables désordres dans la société.

J'ai dit tout à l'heure que les coutumes françaises, fidèles en ceci à l'esprit de l'Eglise, avaient toutes admis la nécessité et la légitimité de la prescription, propter wtandam miserorum segnitiem et longi temporis errorem e% confitsionem, ainsi que le disaient les canons. Cette assertion est vraie en principe ; mais lorsqu'on pénètre dans la législation coutumière, on rencontre toujours des exceptions. Je n'en connais pourtant qu'une seule, c'est celle qui nous est fournie par la coutume de Saint Amand, ville des environs de Tournay. Cette coutume proscrivait toute espèce de possession, fût-elle immémoriale, dès qu'elle était contraire à un titre. Voici comment elle s'exprimait : « S'il avient que homme ou femme ait été expatrié par quelqu'espace de temps que ce soit, ou que sans estre expatrié on ait possessé d'hérîtaîges , rentes héritières ou autres biens , nonobstant ladite possession intervenue par quelque laps de temps que ce soit , s'il avient que par tel homme ou femme soit montré tels biens lui appartenir héritièrement, il doit

(1) Expilly. plaidoyer 27, n* 23. — V. aussi Bretonnier sur Henrys, Jiv. 4, quest 77.

CONCLUSION ET RéSUMB 553

revenir à son droit héritier. » C'était sans doute témoigner d'un grand respect pour les droits de la famille et de rhérédité ; mais n*était-ce point également, et par contrecoup, exposer la propriété à une instabilité plus grande encore?