TUTELLE

germaniques. Les Bourguignons étaient majeurs à 14 ou 15 ans ; les Lombards à 18 ; les Saliens, quoique la loi salique se taise à ce sujet, à 12 probablement ; les Ripuaires à 15 (1).

§ 6. Tutelle.

Le tuteur, mundeburdtùs, ynundoaldiùs, bajulits, administre les biens de son pupille, mais ne peut les aliéner. On ignore s'il a une certaine jouissance des fruits. Cependant cela parait vraisemblable (2). Quand Torphelin n'a point de parents qui puissent exercer la tutelle, il passe sous la garde du roi ou d'un juge.

La femme reste toujours en tutelle chezles Francscomme chez les Germains du nord. « Placuit inter nos,., et Sophia qu3B... lege videlurvivere salica, ipso namque jugali et mundiuiUio suo consentiente, » dit une ancienne formule (3). Celte tutelle de la femme est un droit de famille, une sorte de propriété patrimoniale qui peut se céder, quelquefois même se vendre à prix d'argent (4). Déclarée incapable par cela seul qu'elle est impuissante à porter les armes, la femme reste sous le mundium de son père tant qu'elle est vierge, sous celui de son mari quand elle est mariée, sous celui de son fils lorsqu'elle est veuve (5). Dans quelque condition qu'elle se trouve, la loi lui impose d'office un maître et un protecteur. Telle est sa situation sous les rois de la première race. Mais cette condition qu'aucun monument législatif ne vient modifier

îi

A) Lex burg., iïi. lxxxvii, f, 4: Lex. ripuar., tit. lxxxi.

[2; Les travaux da fils profitaient au père de famille qui avait

Tidininistration et la jouissance de ses biens. (Lex burg.., tit. i, u, c. 1, Lxxviu; Lex Lang., ii, tit. xiv, c. 14).

(3) Muratori, Antiq. Italie., t. II, col. 271.

(4) Lex Rotharis, 183, 199, 217. .

(5) Idem, 205. — V. dans Canciani, n, 467, Form. 9, un cnrieun formulaire de la déposition d'un tuteur et du mariage d'une femme en tutelle.

en apparence, s'améliore en fait avec le temps. Déjà la loi des Vîsîgoths et celle des Burgondes reconnaissent à la mère le droit d'être tutrice de ses enfants (1). Un peu plus tard, sous Charlemagne, le pouvoir royal étendra sa protection sur la femme qui est privée de défense, sur celle (jui n'a ni mari ni parents ; il la placera sous la garde des officiers et des fonctionnaires publics ; il remplacera les tuteurs incapables ou traîtres à leur mission ; en un mot, il donnera à la tutelle féminine le caractère d'une charge publique, d'un devoir social qu'il ne sera désormais plus permis de violer on de méconnaître sans être frappé d'une amende (!^).

§ 7. Propriété,

Passons maintenant à l'examen de l'état de la propriété. J'ai déjà dit que dans la Germanie, du temps de César et de Tacite, les habitants de ses épaisses forêts ne connaissaient point la prppriété individuelle territoriale, mais se bornaient à exercer sur le sol ocbupé par eux un simple droit de possession. Cette absence de propriété individuelle tenait à la constitution guerrière de la tribu ger* maine. Mais cet état de choses fut modifié lorsque les Francs s'établirent en pays conquis ; les lois salique et ripuaire témoignent de la formation d'une propriété foncière appropriée aux individus, et qui n'est plus la simple possession. En effet, à côté d'un titre de migrantibus^ qui nous montre des hommes libres réunis en petites communautés locales , villx , où l'étranger ne pouvait être admis que du consentement unanime des co-possesseurs indivis, la première de ces lois nous parle d'une terre particulière, héréditaire, de la terre salique.

(1) lex lurg., 59» .

(2) Capit , ann. 788, c, 2 : ann, 813, c. 8; ann. 819, c. 9. (Walter. t. II).

A. Terre salique. — Que faut-il entendre par terre salique ? Une controverse très vive s'est engagée sur ce point entre les érudlts et n'est peut-être pas encore terminée.

D'après Eckhard, Montesquieu et M. Guérard, qui s'appuient sur un passage de Tacite, on doit entendre par terre salique la terre comprise dans Tenceinte de la demeure : « suam quisqvs domum spatio circumdat^ » dit Tacite en parlant des Germains. C'est le patrimoine du père de famille ou, comme le rappelle M. Guérard, ce que nos vieilles coutumes nommaient le vol du ohorpon (1).

D'après M. Lalerrière, au contraire, la terre salique est la terre conciuise, la terre assignée à chaque guerrier dans le partage qui a suivi la conquête, c'est le don de la victoire, qui sera la propriété de l'héritier mâle appelé à le défendre, et qu'il faut distinguer de la propriété acquise par une autre voie, à titre onéreux ou gratuit, et à laquelle les femmes pouvaient succéder (2). En un mot, la terre sa lique est l'héritage paternel, paternica^ aviatica; les autres terres sont des conquêts, adquisUa , comparata, et le privilège de masculinité est réduit à la première, tandis que les autres sont placés sous le régime communale l'égalité. .

Ce qui semble confirmer cette dernière hypothèse, ce sont des documents empruntés au liber possessionum de l'abbaye de Wissembourg qui, rédigé en 1280, mais transcrit de verbo ad verbum sur des titres plus anciens, indiqufa un grand nombre de terres saligices (Mi) dont quelquesunes mesurent une superficie de 230 hectares, qu'il est difficile de confondre avec la cour de l'habitation, ourtis^

(l) Eckhard, lxii; Montesquieu, xviu, 22 ; Guérard, Polypt. d'Irminon, prolég., p. H8, H9, 120.

(2} Laferrière, Histoire du droit civil de Rome et du droit franfais,i III, p: 187.

avec son enceinte, sala^ ou avec le vol du chapon de Guérard (1).

Quoi qu'il en soit, il est certain que la terre salique, fûtelle un propre f une terre patrimoniale par opposition aux acquêts, ou seulement la terre qui enveloppe rhabitation du père de famille, est Tapanage du fils, à l'exclusion des filles : de terra vero salica in muliere nulla pertinet portio, sed qui fratres puerunt^ et ad virile sexum tota terra pertineat (2). Voilà le texte célèbre de la loi salique, invoqué pour exclure les femmes de la couronne de France ; il est placé sous le titre de alode ou alodis, ce qui nous amène à rechercher le sens du mot alleu^ alod (a-lod, sors, lot).

B. Alleu. — L'alleu a également différents sens, sur lesquels on n'est pas bien d'accord.

Dans son acception primitive, c'est le patrimoine en général, et ici il se confondrait avec la terre salique, d'après l'opinion de M. Laferrière (3).

Dans une acception dérivée, c'est le bien provenant de succession, le bien héréditaire par opposition aux acquêts I c'est le propre (4).

Dans une troisième, c'est le bien héréditaire, par opposition aux biens dont on n'a que la possession viagère, comme le fief, la censive, le précaire, le bénéfice.

Enfin, dans une autre, qui sera plus particulièrement admise dans le régime féodal, c'est la propriété complètement libre, qui ne reconnaît aucune suzeraineté, et dont le détenteur est souverain maître, la terre sans seigneur, celle dont le propriétaire possède à la fois la directe et le domaine utile. On l'appellera plus particulièrement franc-

(1) Polypt, de Wissembourg, publié à Spire par G. Zeafs en 1842.

(2) Lex falic, tit. lix, 6, 3« texte. Y. aussi édit. Behrend, 1874.

(3) Laferrière, Histoire du droit civil de Rome et du droit pran^ çais, t. m, p. 194. 199.

(4) Lex ripuar., tlt. l\i; J.»ex salie, , tit. vii; Lew burg., i, |i; Harculfe, Form. il, 12.

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alleu. « Tenir en franc-alleu, dira plus tard Boutillier, si est tenir terre de Dieu tant seulement » (1).

M. Klimrath définit Talleu l'ensemble des biens meubles et immeubles possédés en toute propriété par une personne de condition libre. Cette définition se rapproche de Tacception dernière, qui a été la plus usitée. Mais elle ne fait pas connaître ce qu'était l'alleu sous les rois mérovingiens. Je préférerais donc dire que l'alleu est le bien héréditaire et propre, celui qui a été transmis en toute propriété par le père de famille, mais qui ne comprend pas les acquêts. Dans la loi salique, il est souvent confondu avec Vheredilas. Un évoque écrit dans son testament : « Je lègue cette terre qui m'est échue par alleu de mes i)arents. » Les formules de Marculfe distinguent Valleu ipaternél des acquisitions, c'est-à-dire des terres achetées ou reçues à titre de donation par le chef de la famille. Nous verrons plus tard l'allodialité disparaître à peu près complètement sous la féodalité, et se perdre dans le fief ou la censive. Mais au v* siècle et dans ceux qui le suivent, l'alleu existe encore, il est môir^e fort répandu. C'est la propriété complète , élevée à sa plus haute puissance.

C Modes de transmission de la propriété. — Comment acquîerl-on alors la propriété des immeubles, lorsqu'ils ne sont pas transmis par succession ? Toute aliénation d'immeubles n'a son entier effet que lorsqu'elle est accompagnée de tradition. Cette tradition s'opère par l'investissement et le dévestîssement, origine du vest et du déwst du droit coutumier. Mais fcomme on ne peut transmettre la terre en nature, on est obligé de recourir à des formes symboliques. Les symboles employés sont une poignée de mains, manufirmatio, un fétu de paille, une branche d'arbre, un brin d'herbe, une motte de terre ou de. gazon,

(I) Boutillier, Somme rurale, liv. i, tit. 84.

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{traditio per festucajn^ par ramum^ per herbam, per ces* pitem, per wasonem)^ qu'on jette dans le sein du nouvel acquéreur ou du juge, en présence de qui la transmission a nécessairement lieu (1). On peut aussi, quoique cela ne soit point indispensable, consigner Taliénation dans im acte écrit, qui était ensuite déposé dans les archives muni* cipales et plus tard dans celles du Mallum. Le vendeur se déclarait, par cet acte, dépouillé de tout droit sur la chose et allait investir solennellement Tacquéreur.

L*usucapion romaine élait inconnue aux Barbares qui y suppléaient par la possession d*un an et jour, dont TeSet était de rendre incommutables les droits du possesseur sur la chose. Cependant il ne faudrait pas en conclure que la prescription était inconnue. Ainsi la loi des Bour* guignons admet une prescription de 15 ou de 30 ans, selon que le possesseur est entré en possession du consentement du propriétaire ou malgré lui . Un décret de Ghildebert, de 595, fixa même le délai de la prescription à 10 ans entre présents, à 20 ans contre les orphelins, à 30 ans pour tous les autres cas. L'Eglise avait conservé le privilège qui lui avait été concédé par les Novelles de Justinien de ne perdre son droit que par un laps de 40 ans- Mais ces prescriptions furent peu usitées dans la pratique: la règle générale parait avoir été la possession d'un an et jour qui conférait la saisine de droit. Cette possession devait, pour être efficace, se prolonger pendant ce délai sans contradiction, c'est-à-dire sans provoquer une contestation en justice. Le possesseur pouvait alors repous* ser toute action réelle, qu'il fût propriétaire ou fermier.

(i) a Abscisso proprie arboris ramo et coram cunetis in manut Wagonis tradiio... • (Dipl. de 825, Kraul, Privatrecht, g 110. n» 2IV — V. aussi Grimm. Rechtsaltert humer, p 604 et suiv. — D'âpre* Ibl Lex ripuar., tit. lx. art. 1, la tradition devait avoir en outrp lieu devant trois, six ou douze témoins et autant d'enfants, auxquels on donnait des ^oufQets pour exciter leur mémoire ; alc^ aonet et torqueat auriculas»

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La transmission des meubles isolés s*opérait également par la tradition et faisait perdre à l'ancien propriétaire . tout droit réel en revendication sur la chose, sauf pour le cas de vol, cas auquel il pouvait la suivre en toutes mains, et soumettre le détenteur au jugement de Dieu. Si le propriétaire, plaçant mal sa confiance, se dessaisissait volontairement de Tobjet qui lui appartenait, il supportait les conséquences de son imprudence et ne pouvait les iaire peser sur un tiers de bonne foi (1).

La résiliation de la vente pour cause de vilité du prix n'était point admise, mais le vendeur était obligé de reprendre dans les trois jours la chose dont il n'avait pas déclaré les vices cachés, à moins qu'il ne les eût ignorés lui-même. Le vendeur [pouvait toujours être appelé en garantie.

§ 8. Obligations.

Je ne parlerai pas des obligations dont le régime est peu connu et ne représente d'ailleurs aucune originalité. Cependant il importe de remarquer que l'obligation, volontaire ou judiciaire, engageait entièrement la personne du débiteur. L'insolvable était abandonné comme esclave à son créancier. Le débiteur qui ne peut payer entièrement la composition pour meurtre, ni par lui, ni par les membres de sa famille, doit, aux termes de la loi salique (2), payer de sa propre vie. Dans la loi des Burgondes, Tauteur d'un viol qui est incapable d'acquitter la composition, est abandonné aux parents de la victime, qui en disposent comme bon leur semble (3).

Quant au mode d'exécution des obligations, on ne peut mieux le connaître qu'en lisant un fragment curieux de la loi salique, au titre de fuie facta :

(1) G*est ce qu'exprimaient les deux adages allemands : Hand muis Bond warhen et wo einer seinen GUubeJiL geUusen, da muss er ih0t v>ieder suelien.

(î) Lex salie, f tît. de chrenechruda,

(^)Le3tburg.,xn,i,2,