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légitimité. — On continuait de demander, si l'empire assurerait la responsabilité des ministres et de leurs agens ; l'irrévocabilité des ventes de biens nationaux de toute origine ; l'abolition de la dîme , de la noblesse ancienne et nouvelle , héréditaire, et de la féodalité ; l'inviolabilité des propriétés et 1 abolition de toute confiscation des biens , sous quelque forme et sous quelque dénomination qu'on la déguise. — On voulait, et l'on avait raison de vouloir, l'entier oubli des opinions et des votes politiques émises jusqu'à ce jour ; la consolidation morale et pécuniaire de l'institution de la Légion d'Honneur ; des récompenses , soit viagères, soit perpétuelles aux officiers et aux soldats, et réversibles à leurs veuves et à leurs enfans ; la conservation et la réorganisation du jury , l'inamovibilité des juges , le paiement de la dette publique.

Pour le dire en passant, il est à remarquer que la plupart de ces droits naturels, légitimes, imprescriptibles, ont été, non accordés par la Charte de i8i4 , comme l'adulation ou une fausse politique la prétendu, mais reconnus et déclarés par elle; et que cette disposition aussi jusie que prudente , en favorisant l'opinion par là conservation des. intérêts , a singulièrement facilité la restaura** tion des Bourbons.

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Ce que leur Charte a consacré, et ce qu'on n'eut, aucun besoin de leur demander , puisqu'ils la vaient offert ( voyer la Déclaration de Saint- Ou en , ) on craigoait que l'empire ou 1'ôtât, ou ne 1 accordât qu'avec des modifications seulement profitables au pouvoir et nuisibles à nos libertés.

Les droits de ces agrégations d'hommes qu'on appelle nations sont préexistons à toutes conventions sociales ; il n'en est pas de même de ces gi ands actes^ qu'on nomme Chartes , lorsqu'ils sont donnés ou consentis par le prince , et qui prennent le titre de Constitutions , quand ils sont Notés par le peuple sur la délibération de ses représentons. Ces actes , qui d'ailleurs peuvent et doivent se mouler, pour ainsi dire, selon les temps et les lieux, n obtiennent cependant 1 assentiment de la génération qui les voit naître et le -respect conservateur de celles auxquelles ils sont légués , qu'autant qu'ils assurent , ou du moinsqu'ils ne détériorent pas les droits dont ils ne devraient être que les garanties. L'institution de 1 empire ne contrari rai t elle jamais celle des droits reconquis et reconnus?

Sans s'égarer dans des abstractions ardues, y a-t-il quelque danger d'avancer:

Que tous les pouvoirs émanent du peuple, quoi " qu'il ne puisse les exercer que par délégation ; Que la souverainelé (quelqu'en soit le déposé

taire) se compose de la réunion des droits de tous les citoyens ; (1)

Que la distribution des pouvoirs est indispensable pour rétablissement de la liberté et pour sa conservation ;

Que la puissance législative , en France , se compose de trois mobiles distincts dans leurs élémena et dans leur action : une chambre de représentons, une chambre haute et un monarque ;

Que dans la confection de la loi , la proposition, la discussion, l'opposition, le vote et la sanction appartiennent également aux trois branches de la puissance législative ; — Que la loi n'existe que

tans exclusivement , appartient l'initiative en matière de contributions publiques, et en matière de levées d'hommes.

Qu'en matière d'élection d une nouvelle dynastie, à l'extinction de la dynastie régnante, la proposition, délibérée en forme de loi, appartient à une Assemblée nationale convoquée expressément et exclusivement pour cet objet ; mais que le vote appartient au peuple ;

(i) Définition de M. Garât.— M Bailleul définit la souveraineté* Vaction de la justice de Dieu; M. Royer- Col lard a dit <jue «cêleit la justice. «• Un autre publiriste a dit: « La souveraineté ej/ V exercice légitime de la puissance publique , et la loi est l'expression de la raison et de la polonlé publique. Celte déliai lion est de M. ttegaault-YVaria.

Que l'action du pouvoir exécutif ne s'exerce que par des ministres , tous responsables solidairement pour les déterminaisons prises en commun, chacun en particulier pour les actes particuliers de son département ;

Qoe le monarque est inviolable et sa personne sacrée ; qu'en cas de violation des lois et d' attentats contre la sûreté individuelle ou publique, les ministres , mis en accusation par la chambre des représentai, sont jugés par la chambre haute;

Que l'indépendance des tribunaux est une des conditions nécessaires des libertés publiques et privées ; que pour lui donner une consistance légale, les juges doivent être inamovibles et à vie> destituables seulement pour causes de forfaiture; qu'en matière criminelle, les débats sont nécessairement publics, le fait est jugé par des jurés, même quant aux délits contre la liberté de la presse , et que la loi est appliquée par les juges.

Qu'une instruction primaire, indispensable pour la connaissance des droits et des devoirs de l'homme en société , est mise gratuitement à portée de toutes les classes du peuple ; que les élémens des sciences , des belles-lettres et des beaux-arts doivent être enseignés dans les hautes écoles ;

Qu'une nation ne peut reconnaître les ordres monastiques et les vœux perpétuels de religion. Que le droit de pétition personnelle , et exercé

individuellement , ne peut êlre ni supprimé , ni modifié.

l'exercice des droits de chaque membre de la cité ne peuvent être mieux garantis que par l'institution constitutionnelle et permanente de la garde nationale consacrée a la défense du territoire, au maintien de la paix publique et à la conservation des propriétés.

En retraçant sous cette forme les principes devenus habituels au peuple français, je nai pas essayé d'affaiblir aucunes des objections qui, peutêtre , étaient dans tous les cœurs , mais dont le préjugé de la gloire, ou le sentiment peut-être égaré de la nécessité , retenait l'expression , et que les républicains seuls, avec une austérité chagrine, ne dissimulaient pas. Bonaparte leur répondit par les actes dont je vais crayonner le tableau.

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