CHAPITRE III

SÉNATUSHCONSULTE ORGANIQUE

Qui contre & NapoUou Bonaparte le goweroemeot de U république sous le titre qu'empereur des Frauçais;

Titre I. Le gouvernement est confié à un empereur , qui prend le titre ^Empereur des Français.

Napoléon Bonaparte est Empereur des Français.

D. De l'hérédité. La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe , naturelle et lé* gitime de JVapoJéon Bonaparte > de mâle en mâle, par ordre de primogéniture à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance* — Napoléon Bonaparte peut adopter les enfans et les petits enfans de ses frères. — Si, postérieurement à Y adoption , il lui survient des enfans mâles, les adoptés ne peuvent être appelés qu'après les descendans naturels et légitimes. L adoption est interdite aux successeurs de Napoléon Bonaparte. — A défaut d'héritier naturel et légitime ou adoptif de

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Napoléon Bonaparte, la dignité impériale passe \ Joseph Bonaparte y et à ses desccndans. — À défaut d'héritiers naturelset légitimes de JosephBonaparte, Louis Bonaparte et ses descendais arrivent à la cou ronne. — A défaut de descendans naturels et légitimes de Napoléon, de Joseph et de Louis Bonaparte, un sénatus consulte organique proposé au sénat par les titulaires des grandes dignités de 1 empire , et soumis à l'acceptation du peuple , nomme l'empereur. — Jusqu'au moment de l'élection du nouvel empereur, l'état est gouverné par les ministres, qui se formenten conseil de gouvernement.

III. De la Famille impériale. Les membres de la" famille impériale portent le titre dePrincesJrançais; le fils ainé de l'empereur , a celui de Prince Impérial. — Ils sont membres du sénat et du conseil d'état à dix-huit ans. — La. liste civile est de 26,000,000. , j

IV .De ta Régence. L'empereur jest mineur jusqu'à 18 ans. — Pendant la minorité il y a un régent qui a au moins a5 ans. — Les femmes sont exclues de la régence. — L'empereur désigne le régent parmi les princes français, et à. défaut de désignat ion, la régence est déférée au prince du plus proche degré 5 si parmi les princes français il n'y . en avait aucun qui put exercer la régence, elle est déférée parle sénat alun des grands dignitaires. — Pendant la régence et durant les trois années qui suivent la

majorité, il ne peut être rendu aucun sénatusconsuite organique. — Le régent ne peut nommer, ni aux grandes dignités de l'empire , ni aux places de grands-officieqf. Il ne peut élever des citoyens au rang de sénateur , ni révoquer le grand juge et le secrétaire d eut. — Il n est pas personnellement responsable des actes de son administration. — Le régent doit consulter le conseil de régence.

V. Des grandes dignités de l'empire. Les grandes dignités de l'empire sont celles de grand-électeur, d'archichancelier de 1 empire, darchichancelier d'état , d'archi trésorier , de connétable , de grand amiral. — Les titulaires en sont nommés par l'empereur; ils sont inamovibles, sénateurs, conseillers d état ; ils forment le grand conseil de l'empereur , le grand conseil de la légion d'honneur, et sont membres du conseil privé ; ( Sur la désignation des fonctions de chacun des grands dignitaires).

VI. Des grands officiers de l'empire. Ce sont les maréchaux de l'empire , les inspecteurs et colonels généraux de l'artillerie , du génie , des troupes à cheval et de la marine ; et les grands-officiers civils de la couronne. — Les maréchaux, choisis parmi les généraux les plus distingués, seront au nombre de seize : ceux qui sont sénateurs ne font pas partie de ce nombre. Les inspecteurs et colonels-généraux sont au nombre de huit. Les places

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de grands-officiers sont inamovibles. — Chacun des grands-officiers préside un collège électoral.

VI L Des Sermens. Dans les deux ans qui suivent son avènement ou sa majorité , l'empereur accompagné des grands dignitaires , des ministres et des grands-officiers , prête serment au peuple français en présence du sénat , du corps législatif, etc." Le serment est ainsi conçu: «Je jure de maintenir l'intégrité du territoire de la république , de respecter et faire respecter les lois du concordat et la liberté des cultes ; de respecter et faire respecter l'égalité des droits, la liberté politique et civile, l'irrévocabilité des ventes des biens nationaux, de ne lever aucun impôt , de n'établir aucune taxe qn'en vertu de la loi ; de maintenir l'institution de la Légion d'Honneur ; de gouverner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français. » — Le régent prêtera serment au peuple français. — Les titulaires des grandes dignités y les ministres , les grands-officiers , les membres du sénat , etc ; les fonctionnaires publics, civils et judiciaires, et les officiers et soldats de terre et de mer prêtent serment en ces termes : « Je jure obéissance aux constitutions de l'empire et fidélité à l'empereur. »

VIII. Du Sénat. Il se compose des princes français ayant atteint leur dix-huitième année, des

grands

DE NAPOLÉOIT. 8l

grands dignitaires, de 80 membres nommés sur la présentation de candidats choisis par l'empereur sur Jes listes formées par les collèges électoraux de département ; et des citoyens que 1 empereur juge convenables d'élever à la dignité de sénateur. — U y a dans son sein une commission appelée commis* sion sénatoriale de la liberté individuelle qui prend connaissance , sur la communication qui lui eu est donnée par les ministres, des arrestations des personnes soupçonnées de tramer quelque chose contre le repos de 1 état, si ces personnes n'ont pas été traduites devant les tribunaux dans les dix jours de leur arrestation. — Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation peuvent recourir à cette commission. — Une commission de sept membres nommés par le sénat, est chargée de veiller à la liberté de la presse. — Les projets de loi décrétés par le corps législatif sont transmis au sénat, qui , dans le cas où il serait reconnu que ledit projet de loi tend au rétablissement féodal ; ou qu'il est contraire u Tu-révocabilité des ventes des domaines nationaux; ou qu'il n a pas été délibéré dans les formes prescrites ; ou qu'il porte atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et a celle du sénat', petit exprimer l'opinion quV/ n'y a pas lieu à promulguer la loi. ~ Les ope! utions des collèges électoraux peuvent être annulées par cause d'inconstitutionnalité par un séiiatus-consulte.