Tome II

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IX. Du Conseil d'Etat. Lorsque le conseil détat délibère sur les projets de lois ou sur les réglemens d'administration publique , les deux tiers des membres du conseil en service ordinaire doivent être présens. — Le nombre des conseillers d'état présens ne peut être moindre de vingt-cinq.

— Le conseil d'état se divise en section de législation, section tle l'intérieur , section des finances, section de la guerre, section de la marine, et section du commerce. — Lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté pendant cinq années sur la liste des membres du conseil en service ordinaire , il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie.

X. Du Corps législatif. Les membres sortons peuvent être réélus sans intervalle. — Les projeta de loi qui lui sont présentés , sont renvoyés au tribunat. — Les séances se distinguent en séances ordinaires, et en comités généraux. — Les séances ordinaires diffèrent des comités généraux, en ce que les orateurs du conseil d'état et ceux du tribunat y assistent. — En séance ordinaire, le corps législatif entend les orateurs , et vote sur le projet de loi ; en comité général les législateurs discutent entre eux les avantages et les inconvéniens du projet de loi.

— Le corps législatif se forme en comité général : sur l'invitation du président pour les affaires intérieures du corps ; sur la demande de cinquante membres présens j et sur la demande des orateurs

du conseil d'état , spécialement autorises à cet effet. — Lorsque le comité général a lieu sur Tin* Titatîondu président, ou sur la demande de cinquante metlibres, il est secret , et les discussions ne do Ivenl être ni imprimées, ni divulguées; mais s'il a lieu sur la demande des orateurs du conseil d'état, il est nécessairement public.

XI. Du 7 Vibunat. Les fonctions des membres du trilmnat durent dix ans* — Il se renouvelle par moitié tous les cinq ans. — Il est divisé en trois • sections : législation, intérieur, finances. — Chaque section discute séparément et en assem- Liée de section les projets de loi qui lui sont transmis.

Xll . Des Collèges e7er torawx.^Touteslesfoisqu'uu collège électoral de dépat tement est réuni pour la for» ma lion delà liste des candidats au corps législatif, les listes des candidats pour le sénat sont renouvellécs. — Les grands- officiers , les cominandans et les officiers de la légion d'honneur , sont membres des collèges électoraux de département, — I^es légionnaires sont membres des collèges électoi aux d'arrondissement. - — Les préfets et les commandans militaires des département , ne peuvent être élus candidats au sénat, par les collèges électoraux des départemens dans lesquels ils exei cent leurs fonctions^

XU1. De la Haute Cour impériale. La haute

cour connaît: i°. des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par les grands dignitaires, les ministres , le secrétaire detat, les graiids-oflicicrs, les sénateurs, les conseillers d'état; 2°. des crimes, attentats et complots , contre la sûreté intérieure et extérieure de 1 état, la personne de l'empereur et celle de l'héritier présomptif de l'empire ; 5°. des délits de responsabilité dof- Jice ,conimis par les ministres et les conseillersd'état; 4°. des prévarications et abus de pouvoir , soit par des capitaines-généraux des colonies , préfets colo- • niaux, commandans desétablissemens français hors du continent ; soit par des administrateurs généraux, soit par des généraux de terre et de mer ; 5°. du fait de désobéissance des généraux de terre et de mer, qui contreviennent à leurs instructions ; 6°. des concussions et dilapidations des préfets ; 7°. des forfaitures ou prises à parties, qui peuvent être encourues par une cour d'appel , une cour de justice criminelle, ou par des membres de la cour de cassation ; 8°. des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. — La haute cour, présidée par l'archichancelier de l'empire, a son siège dans le sénat: die se compose des princes, des grands dignitaires, des grarids-officiers, du grand juge, de soixante sénateurs , des six présidens des sections du conseil d'état , de quatorze conseillers d'état ,

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et de vinirt membres de la cour de cassation.

— La haute cour ne peut agir que sur Jes poursuites du ministère public dans les délits commis par ceux que leur qualité rend justiciables de la haute cour.

— Les ministres ou les conseillers de ta t , chargés d'une partie quelconque d'administration publique, peuvent être dénoncés parle corps législatif s'ils ont donné des ordres contraires aux constitutions et aux lois de l'empire ; les capitaines-généraux, préfets coloniaux, administrateurs-généraux, préfets, généraux de terre ét de mer, etc., peuvent aussi être dénoncés par le corps législatif. — La dénonciation du corps législatif ne peut être arrêtée que sur la demande du tribunat ou sur la demande de cinquante membres du corps législatif. La haute cour ne peut juger à moins de soixante membres.

— Dix de la totalité des membres qui la composent peuvent être récusés par l'accusé et dix par la partie publique. — Les débats et le jugement ont lieu en public. — La haute cour ne peut prononcer que des peines portées par le code pénal ; ses arrêts ne sont soumis à aucun recours. — Les arrêts qui prononcent une condamnation à une peine infamante ou afflictive, ne peuvent être exécutés que lorsqu'ils ont été signés par l'empereur . .

XIV. De l'Ordre Judiciaire. (Ce titre règle les titres que prendront les tribunaux, les jugemens , les présidons el les commissaires du gouvernement. )

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Les présidens de la cour de cassation } des cours d'appel et de justice criminelle sont nommés à vio par l'empereur et peuvent être pris hors des cour* qu'ils doivent présider.

XV. De la Promulgation. (Ce titre détermine la forme et le mode de la promulgation des sénatuscoiisultes j des actes du sénat ; des lois et des jugemens. )

XVI et dernier* La proposition suivante sera présentée à lacceptatiou du peuple. .

«-Le peuple français veut l'hérédité de la dignité impériale dans la descendance directe, naturelle , léjjitime et adoptive de Napoléon Bonaparte ^ etc. »

§ ii.

SÉKATUS- CONSULTE BELATIF A L HÉRÉDITÉ PB LA

DIGNITÉ 1MPÉHIALE.