LA COUR OPI NE

Deux nouvelles places de grand-officier de l'empire sont créées, l'une sous le titre d'inspecteur-général des cotes de la mer de Ligurie , et 1 autre sous le titre d'inspccteur-général des cotes de la mer du Nord. En conséquence, le nombre des grands-officiers, etc. , fixé à huit par l'acte des constitutions du 18 mai i8o£, est porté a dix.

Dotation de la couronne.

Domaine extraordinaire et privé.

Douaire de l'impératrice.

Apanages.

Du 3o janvier 1810.

I. Dotation de le Couronne. La dotation de la couronne se compose des palais, maisons, terres, bois , parcs , domaines , rentes , manufactures , compris dans les dispositions des articles I et IV de la loi du 26 mai 1791. — Des palais de Turin, de Stupînis, de Parme, de Colorno, dePittià Florence^ de Pise, de Livourne; de la Çrocetta 7 du

Poggio impériale, du Poggio de Cajano, du Castello de Protellino et de la Villa de Caffagiolo. — Il sera attaché à ces palais au-delà des Alpes une dotation en terres et domaines, du revenu net annuel de 2,900,000 fr. — La couronne demeurera chargée de meubler, entretenir et réparer lesdits palais, etc. , et d'affecter une somme annuelle d'un million de francs de rente au prince grand digni* taire gouverneur général des départemens au-delà des Alpes, et aussi celle d'un million au grand dignitaire gouverne ur-général de Toscane, — Les diamaos , perles, pierres, tableaux , statues , pierreries gravées et autres monumens des arts qui sont soit dans les musées, soit dans les palais impériaux, font partie de la dotation. — Les meubles meublans, voitures, chevaux, etc. , et jusqua la concurrence de 3o millions, font également partie de la couronne. Les biens formant la dotation sont inaliénables, imprescriptibles ; ils ne peuvent être engagés ou chargés d'hypothèques. L'échange ne peut avoir lieu qu'en vertu de séna tus-consul tes. -Us sont administrés par un intendant général. — Ils sont grevés de toutes les charges civiles tlela propriété et ne supportent pas de contributions publiques.

II. Du Domaine extraordinaire* Il se compose des domaines et biens mobiliers et immobiliers > que l'empereur j exerçant le droit de paix et de

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guerre, acquiert par des conquêtes ou des traU tés soit patents ou secrets. — L empereur en dispose , pour subvenir aux dépenses de ses aimées, pour récompenser ses soldats et les grands ser» vices civils ou militaires, pour élever des monumens, faire faire des travaux publics, encourager les arts , et ajouter à la splendeur de l'empire. — Les biens qui le composent sont assu* jettis a toutes les charges de la propriété, à toutes les contributions et charges publiques. — H y aura un intendant général et un trésorier dont ]a comptabilité sera vérifiée chaque année par une commission du conseil d'état. — La réversion des biens donnés par l'empereur sur le domaine extraordinaire sera toujours établie dans l'acte d'investiture.

111. Du Domaine privé. L'empereur a un do maine privé provenant soit de donations, successions ou acquisitions. — Tous les meubles de la couronne excédant trente millions, font partie du domaine privé. — L'argent comptant et les valeurs de toutes espèces déposés dans les caisses de la couronne au moment de Touvertwre de la succession , appartiennent au domaine privé, — L'empereur ne peut avant vingt-cinq ans faire aucune disposition entre-vifs de son domaine pri» vé. — (Le partage du domaine privé , la dési-

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gnation de ce qui peut ou doit être réuni au mobilier de la couronne , etc. , sont réglés.)

IV. Du Douaire des Impératrices et des A parnages. Le douaire est à la charge de l'état. — Sa quotité est fixée par un sénatus-consulte , lors du mariage ou de 1 avènement au trône. Les apanages sont dû$ aux fils puinés de l'empereur et du prince impérial décédé ; aux descendans mâles des princes lorsqu'il n'en a pas été accordé à leur père ou aïeul. — Après le décès des princes apanages , le fils aîné recueille l'apanage ; en cas d'extinction de ligne masculine, l'apanage retourne à sa source.

— La fixation des apanages n'est pas uniforme ; elle ne pqut excéder un revenu de trois millions.

— Les biens qui forment 1 apanage ne peuvent être ni aliénés , ni engagés ; ils sont imprescriptibles.

w V. Dotation des Princesses. Les princesses , filles de l'empereur régnant ou décédé, et les filles des princes , fils de l'un ou de l'autre, sont dotées par l'empereur. — Les princesses parvenues à l'âge de 18 ans, sans être mariées, ont droit à une pension annuelle.

Sénatufrconsulte du i«r. mai 1812 , tjui réunit divers immeubles à la dotation de la couronne , et qui réunit a son domaine les palais de Strasbourg et de Bordeaux.

Sénatus-consulie , du xty avril i8i3, qui autorise

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l'échange de biens entre le domaine de la couronne et le domaine impérial.