CORPS LÉGISLATIF

( Voyez dans la Constitution de la république du 22 frimaire an VIII , dans le S énatus -consulte organique de la constitution du 16 thermidor an X, et dans le S énatus -consulte organique, qui confère à Napoléon Bonaparte le titre d'Empereur des Français, du 28 floréal an XII , les dispositions relatives au corps législatif. ;

S énatus- consulte du 2 s ventôse an X y relatif à la manière dont sera fait le renouvellement des quatre premiers cinquièmes du corps législatif; et dit tribunat en 1 an X > et dans les trois années sub-* séquentes.

Acte du sénat; du 27 ventose anX; contenant la liste de deux cent quarante membres, élus pour continuer l'exercice de leurs fonctions au corps k%islatif.

Sénatus-consulte du 8 fructidor an X; relatif à la classification des membres du corps législatif

D* WAfOtÉON. 1*5

en série y et 3ii mode de réduction des mcinl)res du

tribunat.

8 îructidôr an X; relatif aux termes

dans lesquels sera rédige le sénatus-consulte , qui prononcera la dissolution du corps législatif et du tribunat.

*8 frimaire an XII , sur l'ouverture des

*ssi*ns du corps législatif , sa formation en comité général 9 la nomination du président > des que*- Wurs , etc. , etc. ; celle des membres de la légion d'honneur*

ttTRE î. Le premier consul fera l'ouverture de chaque session du corps législatif. — Il désignera douze membres du sénat pour l'accompagner , et sera reçu par une députation de vingt quatre membres du corps législatif ; cette députation sera conduite par le président. — Les tribuns et les membres du conseil d'état seront présens. — Le premier consul recevra le serment des nouveaux membres du tribunat el du corps législatif. — Les conseillers d'état feront ensuite les communications que le gouvernement aura arrêtées ; et la séance sera levée.

IL Le premier consul nommera le président du eorps législatif, sur une présentation de candidats çii seront élus au scrutin secret, et à la majorité

12^ MOïlARCHIl

absolue. — Ces candidats seront présentés dans le cours de la session annuelle pour Tannée suivante et le gouvernement les désignera à l'époque de la session. — Il sera pris un candidat dans chacune* des séries qui devront rester Tannée suivante. — Si à Touverture de la session le premier consul n a pas fait de choix , le corps législatif présentera à sa pemière séance un cinquième candidat pris dans la série entrante, et le consul choisira dans les cinq candidats. — Le président pourra être nommé candidat y et choisi par le consul Tannée suivante. — Le sceau du corps législatif sera déposé chez lui; les expéditions des lois décrétées par le corps législatif ne seront scélées qu'en sa présence. — Il logera au palais du corps législatif, aura la garde d'honneur sous ses ordres, et recevra les messages du gouvernement; il aura en cas de vacance la nomination des emplois du corps législatif. — A Touverture de chaque session y le corps législatif nommera au scrutin secret à la majorité absolue, quatre vice-présidens et quatre secrétaires ; ils seront renouvelles tous les mois.

III. Sur douze candidats choisis par le corps législatif, le premier consul nommera quatre questeurs, dont deux seront renouvelés chaque aimée sur une désignation de six candidats. — Ces

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questeurs seront charges de recevoir les fonds affectés au dépenses du corps législatif, et de pajer ses dépenses ; ils seront aussi membres du conseil d'administration, qui se composera du président et des vice-présidens. — La délivrance des mandats de paiement, les fonctions relatives à Y administration et à la police du palais du corps législatif, et toutes celles dont les questeurs pourront être chargés, seront réparties entre eux, par le conseil d administration.

IV. ( Dispositions particulières et transitoires sur la session de Tan XII. )

V . Toutes les fois que le gouvernement aura fait au corps législatif une communication qui aura un autre objet que le vote de la loi , il se formera en comité général, pour délibérer sa réponse.

— Si il désire quelques renseignemens sur la communication que le gouvernement lui aura faite, il pourra par une délibération préalable charger son président d'en faire la demande.

— Les délibérations du corps législatif seront prises à la majorité des. voix , sans nomination de ,tx>mmission , ni de rapporteur. — Les délibéra-» tions prises sur des communications" qui awront un autre objet que le vote de la loi , seront portées au gouvernement, par une députation çomposée, du président qui portera la parole , de deux vice^

présidens et de vingt membres. — Les délibéra1" tions prises eu comité général seront consignées par les secrétaires dans des procès-verbaux qui seront rédigés sur un registre déposé chez le

VI. Le grand conseil de Légion d'Honneur ne sera completté qu a la paix. — Ses membres seront nommés par le premier consul, sur la présentation de trois candidats choisis par les corps auxquels auront appartenus les membres dont les places se trouvait vacantes <el pris «dans leur sein .

S énatus -Consulte , du 22 février 1806, qui nomme les députés des départemens dos Apennins^ de {jeenes et de Montenotte.

22 février 1806 , sur les renouvelle-

mens successifs des députations au corps législatif.

. 28 avril 1807 > prolonge les pou~

voirs des députés nommés pour les déj^art^emens des Apennins j de Gênes et de Montenotte .

,Sénatusrconsulte,An 19 août 1807^ l'organisation du corps législatif ( aprè* h oression du tribunat.^

A l'avenir la discussion préalable des 1o» qui était faite par les sections du-tribunat, se fera -par troiscommissioas du corps législatif sous le titra «

DB NAPOLÉON. Sty

la t de commission de législation civile et criminelle; la 2.% de commission d'administration inté* rieore; Ja 3.c de commission des finances. (Suivent diilerens articles réglementaires sur la formation de aes commissions, )

A l'avenir nul ne pourra être nommé membre du corps législatif, à moins qu'il n ait quarante ans accomplis.

2 février 1 808 , qui annulle l'élection

du sieur Feuillant au titre de candidat.

Idem relative au sieur Rigaulu

19 février 1 808, Idem relative aux sieurs

Claudia 9 Portier et Despérichons.

21 septembre 1808, qui nomme les députés du Taro.

Idem qui annulle les élections des sieur*

Mongïardino et TanJongo, au titre de candidats.

Idem contenant la désignation des can-

didats appelés à faire partie de. la présentation du département du Morbihan.

2 novembre 1808, qui augmente le \

ire des disputes à fournir au .corps législatif par les Basses-Pyrénées.

1 8 avril 1

sieur ^oaro au titre de ^candidat Idem relativeau

128 MOHAECHIB

— — — 5 juillet 1809 s qui nomme les députés de l'Arno , de la Méditerranée et de l'Ombrone.

3o décembre 1809 y qui proroge dans

leurs fonctions au corps législatif les députés de la cinquième série jusqu'à la fin de la session.

19 février 1811 , qui nomme le sieur

Charles de Rivas > député pour le département du Simplon.

Idem qui fixe le nombre des députés

.de l'Yssel supérieur.

Idem qui nomme les députés pour les

4épartemens des Bouches de l'Escaut , etc.

2 3 février, qui nomme les députés pour

les déparlemens de Rome et de Trasimène.

Idem qui nomme le sieur de Galen député de l'Yssel supérieur.

Sénatus- consulte du 27 avril 1811, qui^annulle l'élection du sieur fiertani au titre de candidat.

* Idem relative au sieur Malchiodi.

- 8 avril 18 îS, qui nomme les députés .

de rEms supérieur , etc . *

8 janvier i8i3, portant que les députés

de la quatrième série exerceront leurs' fonctions pendant la prochaine session .

< Idem , qui annulle l'élection du sieur

Thomas au titre de candidat.

DE WAPOLÉOIC. 12g

» Idem pour le sieur Miconi.

1 5 novembre 1 8 1 3 , qui prolonge une

seconde fois la durée des fonctions des députés de Ja quatrième série.

■ Idem , ce tncemant la présidence y etc»

L'empereur nomme à la présidence du corps législatif. — Le sénat et le conseil d'état assisteut en corps aux séances impériales du corps législatif en vertu de lettres closes»