ORDRE JUDICIAIRE

Le sénat conservateur , etc. , considérant que par Part. 68 de l'acte des constitutions du 22 frimairean8, les juges ne conservent leurs fonctions à vie qu'autant qu'ils sont maintenus sur les listes d'éligibles ;

Qu'il importe de suppléer pour le passé cette imprévoyance de la loi, et que pour l'avenir il est nécessaire , avant d'instituer les juges d'une manière irrévocable, que la jusiiee de sa majesté l'empereur soit éclairée sur leurs talents , leur savoir, leur moralité , etc.

Décrète ce qui suit :

A l'avenir lès provisions qui instituent les juges à vie , ne seront délivrées qu'après cinq années d'exercice, s'il'est reconnu qu'ils méritent d'être maintenus dans leurs places.

Dans le courant de 1807, il sera procédé à l'examen des juges qui seraient signalés pour incapacité, inconduite ou deportemens.

DE NAPOLÉON. l3i

Cet examen sera fait sur un rapport du grandjuge à une commission de dix sénateurs. D après cet examen il sera présenté } ayant le premier mars 1808 y à 1 empereur, un avis motivé dans lequel la commission désignera les juges dont elle estime que la nomination doit être révoquée. L'empereur prononcera.

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l33 MONARCHIE