IX. Les évéques ferottt une nouvelle circons

fcriptioû des paroisses de leurs diocèses , qui n'aura d^ffet que d'après le consentement du gouvernement.

X. Les évêqueS nommeront aux cures. Leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le gouvernement.

XI. Les eveques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale et un séminaire pour leur diocèse , sans que le gouvernement 6'oblige à les doter.

XII. Toutes les églises métropolitaines , cathedra* les , paroissiales et autres non-aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques.

XIII. S. S. pour le bien de la paix et ïheureox rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle , ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et quen conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans cause.

X'TY. Le gouvernement assurera un traitement convenable nu\ évêques et au* curés dont les diocèses et les cures Seront compris dans la circons» cription nouvelle.

XV. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent,

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s'ils le veulent } faire en faveur des églises , des fondations.

XVI. S. S. reconnaît dans le premier consul, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement.

XVII. Il est convenu entre Içs parties contractantes, que dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique } les droits et prérogatives mentionnées dans l'article ci-dessus et la nomination aux évéchés , seront réglés } par rapport à lui , par une nouvelle convention.

Fait à Paris, le 26 messidor de l'an 9, ( i5 juillet *8oi.)