LOIS ET MESURES EXCEPTIONNELLES

§ I.«r Haute police.

Le sénat conservateur réuni , etc., délibérant sur le message du gouvernement, relatif à l'attentat du 3 nivose, et aux mesures de haute police qu'il nécessite :

Après une secondé lecture des diverses pièces de ce message, etc.

Considérant, qu'il est de notoriété, qu'il existe dans la république et notamment dans la ville de Paris, un nombre d'individus qui se sont souillés des plus grands crimes ;

Que ces individus s'arrogcant le nom et les droits du peuple, ont été et continuent d'être le foyer de tout complot, etc. ;

Que les amnisties, loin de les rappeler à l'obéissance aux lois, n'ont fait que les encourager par l'impunité ;

Que leur présence est une cause continuelle d'alarmes ;

Considérant que > la constitution n'a point déterminé les mesures de sûreté nécessaires à prendre en un cas de cette nature > et que {e sénat; interprète et gardien de la constitution , est le juge naturel de la mesure proposée en cette circonstance par le gouvernement y etCi , etc.

Par tous ces motifs, le sénat -conservateur dé^ clare i

Que 1 acte du gouvernement en date du i£

nivose , est une mesure conservatrice de la

constitution ^