Acte du gouvernement du i4 niVose

Seront mis en surveillance spéciale , hors du

territoire Européen de la république } les dto*

y ens dont les noms suivent :

( Suit une Jiste de i5o personnes. ) (1)

§ a. Emigrés*

Considérant que la mesure proposée est cônl-* rnaudée par la justice , l'intérêt national , et quelle ést conforme à l'esprit de la constitution. . . . qu'aujourd'hui k paix étant faite au dehors , il inv*

(0 Vojet , dans Y Introduction , les inflexions relatives a cet acte de la tyrannie la plus arbitraire, et coloré, comme tourceui de cette nature , de prétextes qui ne supportent pas l'examen.

ToMB H. 11

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porte de la cimenter dans l'intérieur > par tout ce qui peut rallier les Français , tranquilliser les familles, et faire oublier les maux irréparable

d'une longue révolution „

que .cette mesure n'a pu être qu'une amnistie qui fit grâce au plus grand nombre , toujours plus égaré que criminel , et qui fit tomber la punition sur les grands coupables, par leur maintenue définitive sur la liste des émigrés. . . que les dispositions particulières de l'amnistie , en défendant de toute atteinte les actes faits avec la répubbque, consacrent de nouveau la garantie des ventes des biens nationnaux. Le sénat conservateur décrète ce qui suit :

Titre I.cr Dispositions relatives aux personnes

des émigrés.

^Lmnistie est accordée , pour fait d'émigration , à tout individu qui en est prévenu, et qui n'est pas rayé définitivement. — Ceux qui ne sont point en France seront tenus d'y rentrer avant le i.er vendémaire an 12. — Au moment de leur rentrée, ils déclareront aux commissaires délégués à cet effet à Calais, Bruxelles , etc., qu'ils rentrent en vertu de l'amnistie. — Cette déclaration sera suivie du serment d'être fidèle nu gouvernement établi, et de n'entretenir

DB lfAPOLÉOW. l63

. mcune liaison ni correspondance avec les ennemis de 1 état» — Ceux qui auront obtenu des puissances étrangères , places, titres, décorations , pensions , etc. , seront tenus de le déclarer j et d'y renoncer. — À défaut d'avoir rempli dans les délai donné ces formalités, ils demeureront déchus de la présente amnistie, et définitivement maintenus sur la liste des émigrés, à moins qu'ils ne justifient d'impossibilité. — Ceux qui se trouvent sur le territoire français devront faire , dans le mois, à dater de la publication du présent acte, les déclarations^ sermens et renonciations prescrites ci -dessus. — Son exceptés de la présente amnistie à peine d'en ptrdrc le bénéfice i.° les individus qui ont été chefs de rasscmblemens armés contre la république ; 2.° ceux qui ont eu des grades dans les armées ennemies ; 3.° ceux qui depuis la fondation de la république, ont conservé des places dans les maisons des ci - devant princes français ; 4«° ceux qui sont connus pour avoir été , ou pour être actuellement moteurs ou a^ens de guerre civile ou étrangère ; 5.° les commandans de terre et de mer, ainsi que les représentans du peuple, qui se seront rendus coupables de trahison envers la république ; t>-° le* archevêques et ^vêques qui , méconnaisse l'autorité

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légitime , ont refusé Je donner leur démission. Ces individus sont définitivement maintenus sur la liste des émigrés; néanmoins, le nombre n'en pourra excéder mille. — Les émigrés amnistiés, ainsi que ceux qui ont été éliminés o» rayés , seront pendant dix ans sous la surveillance spéciale du gouvernement, qui pourra, s'il le juge à propos, les obliger de s'éloigner de leur résidence ordinaire. — Les individus soumis à la surveillance , jouiront au surplus , de tous les droits de citoyen,

IL Dispositions relatives aux biens* Les individus amnistiés ne pourront en aucun cas , el sous aucun prétexte , attaquer les partages de présuccession, succession ou autres actes ou arrangement faits entre la république et les particuliers , avant la présente amnistie. — Ceux de leurs biens qui sont encore entre les mains de la nation ( autres que les bois et forêts déclarés inaliénables par la loi du" 2 nivôse an 4 , les immeubles affectés au service public, les droits de propriété ou prétendus tels sur les grands canaux de navigat.on , les créances qui pouvaient leur appartenir sur Je trésor public, et dont l'extinction s'est opérée par confusion, au moment où la républiques été saisie de leurs biens , droits et dettes actives,) leur seront rendus sans leailution de fruits.

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