SUSPENSION DU JURY
Sénatus-consultes portant suspension des fonctions du >ury..
Du 26 vendémiaire an XI* ( 1 8 octobre 1802.)
Les fonctions du jury seront suspendues pendant le cours de Tan XI et de Tan XII dans les départemens des Côtes du Nord > du Morbihan, de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône^ du Var> des. Alpes maritimes; du Golo>de Lianione, du Pô , de la Doire , de la Sézia y de la Stura , de Marengo , et duTanaro. — Les tribunaux criminels y seront à cet effet organises conformément aux, dispositions de la loi du 23 floréal an X relatif à la procédiue pour crime de faux.; sans préj udice du pourvoi en cassation.
Du 8 ventôse an XIL, ( 28 février 1804. )
Les fonctions du jury seront suspendues pen^dantlc cours de Tan XII et de l'an XIH, dans tous les départemens de la république pour le jugement des crimes de trahison } attentats contre la personne du premier consul et autres contre la sûreté intérieure et extérieure de la république.
Du i5 thermidor an XII. ( 3 août 1804. )
Les fonctions du jury seront suspendues pen-
Digitizad by Googl
l66 MONABCHTE
dant le cours de l'an X1JÏ et l'an XIV dans les départemens des Côtes du Nord , etc. ( Voyez ci-dessus le sénatus- consulte du 26 vendémiaire an XI. )
Du 27 septembre 1806.
Le sénatus-consulte du i5 thermidor an XII portant suspension des fonctions du jury, dans les 'départemens.... ( Voyez le sénatus -consulte ci- Jessus) est prolongé de deux ans pour les départe* mens du lô, de la Doire, de 1a Stura, de Marengo, delà Séria, du Golo et de Liawone.
Du 1 o -se/ tembre 1810.
Le sénatus-consulte du 27 septembre 1806, portant suspension pendant deux années des fonctions du jury dans les départemens.... (du ci-devant
Piémont et de la Corse, ) est prorogé de deux ans.
Annulation de la déclaration d'un jury.
Du 28 août i8i3.
La déclaration donnée le 2 4 juillet dernier parle jury en faveur des nommés Wcrbrouck, Lacoste, Biard et Petit, traduits devant la cour la d'assises de Bruxelles } comme accusés d'être auteurs ou complices des dilapidations commises dans la gestion et administration de l'octroi d'Anvers, ainsi que Fordonnance d'acquittement prononcée par suite de cettt» déclaration, sont annullées , conformé^ ment au paragraphe 4 de laiticle 55, titre V de
TB KAPOLÉON. 167
VActc des constitutions de l'empire du 16 thermidor an X ( 4 août 1802. )
En conséquence la cour de cassation renverra ces accusés devant une autre cour impériale qui prononcera ladite accusation en sections réunies et sans jury.
Seront poursuivis devant la même cour et dans les mêmes formes les prévenus du crime de corruption qui a eu lieu dans le procès criminel dont il s'agit. (i)
§ iv.
SUSPENSION DU ftÉGIHB CONSTITUTION If BL.
Du 3 avril i8i3.
Le régime constitutionnel est suspendu pendant trois mois dans les départemens de l'Ems-super icur, des Bouches-du-Weser et des Bouches-de-l'Elbe composant la 32. e division militaire. (A cause de la présence des armées ennemies. )
Du 5 juillet 181 3.
Le sénatus-consulte du 3 avril 181 3 est prorogé pendant 3 mois.
(0 Ici se fait sentir, par le pouvoir extra-constitutionnel du Sénat, une lacune dans l'organisation des fonctions publiques , et singulièrement des fonctions judiciaires. Le Sénat, sous prétexte , ou peut être même par te motif de leur conservation, n'aurait pu tenter de les usurper, si, au sommet de la hiérarchie judiciaire , il eûf existé un tribunal suprême qui eut agi sur le fonds des affaires, comme la Cour de cassation connaît de leurs formes. Cette Cour de Révision est vivement réclamée par notre restauration constitutionnelle»
M O Tf A RCHIS
