CHAPITRE I

§ Ier. Acte Constitxjtiokwbi*.

du 22 frimaire de Van & de la république » ( i3 décembre 1799.)

Cet acte se compose de sept titres>qui se divisent, en (juatre-vingt-quinze articles.

Tithb h De V exercice du droit de cite';

La république est uue et indivisible, et son territoire est distribué en départemens^tarrondissemens. communaux. — Tout homme né et résidant en France r âgé de 21 ans, qui s est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal ^ est citoyen français. — Dix années consécutives

de résidence, et la déclaration de l'intention de se fixer en France , donnent à un étranger les droits de citoyen Français. — La naturalisation en pays étranger, l'acceptation de fonctions ou de pensions d'un gouvernement étranger , l'affiliation a toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance , la condamnation à des peines afïlictives font perdre la qualité de citoyens français. — L'exercice des droits de citoyen est suspendu par l'état de débiteur failli, par l'état de domesticité à gages, et par letat d'interdiction judiciaire, d accusation et de contumace. — Les droits de cité s acquièrent dans jin arrondissement communal par une année de résidence et se perdent par une année d'absence. — Les cioyens de chaque arrondissement communal, forment par la voie des suffrages une liste égale au dixième de leur nombre, dans lequel les fonctionnaires public» de F arrondissement doivent être pris. — Les citoyens compris dans ces listes communales d'un département, se réunissent, et forment parmi eux une seconde liste égale au dixième de leur nombre ; ^ c'est dans cette seconde liste que sont choisis les fonctionnaires du département. — Enfin les citoyens compris dans cette seconde liste choisissent encore le dixième d'entre eux pour former la liste des éligibles aux fonctions publiques nationales. , — On procède tous les trois ans au remplacement des membres de ces listes qui sont décédés. — Les ci-

toyens peuvent en même temps retirer de ces listes, et remplacer les noms de ceux qu'ils ne jugent pas à propos -d y laisser. — Nul ne peut être retiré de ces listes , qu'à la majorité absolue des voix.

Titre II. Du Sénat conservateur.

Le sénat est composé de quatre—vingt membres, inamovibles , et à vie, âgés au moins de quarante ans. — La nomination à une place de sénateur se fait par le sénat , qui choisit entre trois candidats présentés par le corps législatif, par le tribunat, et par le premier consul. — Si les suffrages du corps législatif, du tribunat, et du premier consul , se réunissent sur le même individu , le sénat est tenu de l'admettre dans son sein. — Le premier consul devient sénateur de droit , et nécessairement à l'expiration de ses fonctions, ou lorsqu'il les cesse par démission. — Les deux autres consuls peuvent prendre place dans le sénat , durant le mois qui suit l'expiration de leurs fonctions. — Un sénateur est inéligible à toutes antres fonctions publiques. La liste formée par les citoyens des départemens , dans laquelle on doit choisir les fonctionnaires publics, est adressée au sénat, et forme la li&e nationale. — C'est sur cette liste que le sénat élit les législateurs, les tribuns , les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. —

H maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés, comme inconstitutionnels, par le tribunat ou par le gouvernement ; les listes d eligibles sont comprises parmi ces actes. — Les dépenses du sénat sont prises sur les revenus des domaines nationaux ; chaque sénateur reçoit un traitement annuel, égal au vingtième de celui du premier consul. — Les séances du sénat ne sont pas publiques.

Titre m. Du pouvoir législatif.

Les lois nouvelles ne sont promulguées que quand le projet en aura été proposé par le gouvernement, communiqué au tribuiïat , et décrété par le corps législatif. — Les projets du gouvernement sont rédigés en articles ; il peut les retirer quand il veut, et les reproduire modifiés. -

Du Tribunat . Le tribunat est composé de cent membres, âgés de vingt-cinq ans au moins, qui sont renouvelles chaque année par cinquième ; ils sont indéfiniment rééligibles, tant qu'ils restent sur la liste nationale. — lldiscute lesprojetsdeloi et en vote 1 adoption ou le rejet. — Tl envoyé trois orateurs choisis dans son sein au corps légatif, pour y exposer et défendre le vœu qu'il a exprimé sur le projet de loi. — Il défère au sénat, pour inconstitutionalite seulement, les listes d eligibles, les actes ducorpa

DE NAPOLÉON. 5g

législatif et ceux du gouvernement. — Il exprime son vœu sur les lob faites ou à faire , sur les abus et les améliorations dans l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles et criminelles portées devant les tribunaux : ce vœu n a aucune suite nécessaire, et n'oblige aucune autorité constituée à délibérer. . — Quand il s'ajourne, il peut nommer une commission de dix à quinze membres, chargée de le convoquer si elle le juge convenable. — Ses séances sont publiques. — Il ne peut néanmoins y avoir plus de deu$ cents assistans. — Le traitement annuel d'un tribun est de î 5,ooo.

Du Corps législatif. Trois cents membres, âgés de trente ans au moins, le composent. — Il se renouvelle par cinquième chaque année. — D s j trouvera toujours un citoyen au moins , de chaque département* — Un membre sortant , ne peut y rentrer qu'après un an d'intervalle , mais peut être immédiatement après sa sortie , nommé à toute autre fonction publique , même celle de tribun. — La session du corps législatif commence au premier frimaire, et dure 4 mois — Il peut être eitraordinairement convoqué pendant les 8 autres. — Il fait la loi en statuant par scrutin secret et sans aucune discussion de la part de ses membres , sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. — Ses séances sont publiques. — Il ne doit pas y avoir

6o If OTTAltC HIB

plus de deux-cents assistans. — Ses membres reçoivent un traitement de 10,000 fr.

Le premier consul doit promulguer les décrets du corps législatif le dixième jour après leur émission y à moins que dans ce délai il a ait eu recours au sénat pour cause d'inconstitutionnalité. — Un a plus ce recours contre une loi promulguée.

Gouvernement.

Le gouvernement est confié a trois consuls nommés pour dix ans et indéfiniment rééligibles. Chacun d eux est élu individuellement avec la qualité distinctive de 1er, IIe. , ou IIIe. — Le Ier. consul promulgue les lois , nomme et révoque à volonté les membres du conseil d'état, les ministres, les ambassadeurs et autres agens extérieurs en chef ; les officiers des armées de terre et de mer, les membres des administrations locales, les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme les juge» criminels et civils antres que les jugés de paix elde cassation, sans pouvoir les révoquer. Dans les autres actes les deux autres consuls ont voix consultative ; signent le registre de ces actes, et s'ils le veulent , y consignent leurs opinions ; après quoi la décision du premier consul suffit. — Le gouvernement propose les lois , les fait exécuter , dirige les recettes

et les dépenses conformément à la» Joi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres, surveille la fabrication des monnaies, dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le titre, le poids et le tjpe. — Le gouvernement peut décerner des mandats d'amener et d arrêt contre les personnes qu'il présume tramer des cqmplots contre 1 état ; mais si dans les dix jours qui suivent leur arrestation , elles ne sont pas ou relâchées ou remises en justice réglée , il y a de la part du ministre signataire du mandat, crime de détention arbitraire. — Le gouvernement pourvoit à la sûrçté intérieure et à la défense extérieure de i eut. — Il distribue les forces de terre et de mer. — La garde nationale en activité est soumise aux règle mens d administraûon publique. — La garde nationale sédentaire n est soumise qu'à la loi. — Le gouvernement entretient les relations politiques au dehors , conduit les négociations , signent les traités de paix , de commerce, etc. — Les déclarations de guerre et les traités sont proposés, discutés et décrétés comme les lois ; seulement les discussions et délibérations sur ces objets se font au.tribunat et au corps législatif en comité secret. — Les articles secrets d'un traite ne peuvent être destructifs des articles patents.— Le Conseil d'État rédige les projets de loi et les règlerùens d'administration publique ; il résout les difficultés qui s'élèvent eu n*atière admirn*

trative: c'est parmi ces membres que sont toujours pris les trois orateurs du gouvernement chargés de porter la parole devant le corps législatif pour défendre les projets de loi» — Les Ministres procurent l'exécution des îois et des règlemens d administration publique. — Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet, s'il n'est signé par un ministre. — L'un des ministres est chargé de l'administration du trésor : il assure les recettes > fait les paiemens et ne peut rien faire payer qu'en vertu d'une loi , d'un arrêté du gouvernement et d*un mandat signé d'un ministre. — Les comptes détaillés des dépenses de chaque ministre seront rendus publics*

Titre V. Des Tribunaux.

Les juges de paix sont élus par les citoyens : leurs principales fonctions consistent à concilier. — En matière civile il y a des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. — Une loi détermine leur organisation , leur compétence et leur ressort. En matière de délits emportant peine aiflictive ou infamante } un premier jury admet ou rejette l'accusation; si elle est admise, un second jury reconnaît le fait; et les juges, formant un tribunal criminel, appliquent la peine ; leur jugement est sans appel. — Il y a un accusateur public près de chaque tribunal criminel. — Il y a des tribunaux

DE NAPOLÉON. f)3

de police correctionnelle pour les délits n'emportant pas peine afflictive ou infamante , sauf l'appel aux tribunaux criminels. — H y a pour toute la république un tribunal de cassation ; — Il ne connaît point du fond des affaires , mais examine si les formes ont été suivies. — Les juges , autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie , à inoins qu'ils ne soient condamnés pour forfaiture.

Titre M . De la Responsabilité des Fonctionnaires

publics.

Les membres du sénat, du corps législatif et du tribunat ne sont soumis à aucune responsabilité pour l'exercice de leurs fonctions. — Les mi- Bistres sont responsables i°. de tout acte du gouvernement signé par eux et déclaré inconstitutionnel parie sénat ; 2". de l'inexécution des lois et des ré^Iemens d'administration publique f 5°. des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ees ordres sont contraires a la constitution , aux lois et aux réglemens. Dans ces trois cas le tribunat dénonce le ministre , le corps législatif délibère et une haute cour juge sans appel et sans recours en cassation. — La haute cour est composée de juges et de jurés; les juges sont choisis par le tribunal de cassation et dans son seul, et les jurés sont pris dans la liste

nationale* — Les juges civils et criminels sont pour les délits relatifs à leurs fonctions, poursuivis devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. — Les agens du gouvernement autres que -les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil

Titre VII. Dispositions générales.

La maison de tout, citoyen est un asile inviolable. — On ne peut y entrer la nuit que pour incendie, innondation ou réclamation faite de l'intérieur de la maison ; on ne peut y pénétrer le jour que pour un objet spécial déterminé , ou par une loi , ou par ordre émané d'une autorité publique. — Nul ne peut être arrêté que sur un acte motivé, émané d'un fonctionnaire responsable et notifié à Ja personne arrêtée. — Aucun gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir qu'en vértu d'un mandat en règle , d'une ordonnance de prise de corps, d'un décret d'accusation ou de jugement. — Il est en outre tenu de représenter la personne détenue à l'officier ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis. — Toute personne a le droit de pétition aux autorités constituées et spécialement au tribunat. — La force ar~

mée est essentiellement obéissante ; nul corps arme ne peut délibérer. — Il sera accordé des pensions à tous Jes militaires blessés à la défense de la patrie, ainsi qu'aux veuves et aux enfans des militaires morts sur le champ de bataille ou des suites de leurs blessures. Il sera décerné des récompenses à ceux qui auront rendu des services éclatans. — Un institut national est chargé de recueillir les découvertes ; de perfectionner les sciences et les arts. Une commission nommée par le sénat règle et vérifie les comptes des recettes et des dépenses. — Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance ou les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens. — Dans le cas de révolte a main armée ou de troubles qui menacent la sûreté de l'état, la loi peut suspendre dans les lieux, etpour le tennis qu'elle détermine 1 empire delà constitution. — En aucun cas la nation ne souffrira le retour des Françafc qui ayant abandonné leur patrie depuis le i4 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés ; les biens des émigrés sont irrévocablement acquis à la nation ; les ventes légalement consommées sont irrévocables. — La présente constitution sera offerte à l'acceptation du peuple français.