Tome IL

Loi qui règle la manière dont la constitution sera

présentée au peuple français.

Du 23 frimaire anSj(i/^ décembre 1799»)

La Commission du Conseil des Anciens créée par la loi du 19 brumaire, considérant que la constitution qui doit substituer à un gouvernement provisoire un ordre de choses définitif et invariable , doit être sans délai présentée à l'acceptation de» citoyens, etc. ;

Prend la résolution suivante : «

Il sera ouvert dans chaque commune des registres d'acceptation et de non-acceptation : les citoyens sont appelés à y consigner ou à y faire consigner leur vote sur la constitution , etc.

Loi sur la mise en activité delà constitution.

Du 3 nivose an 8, (a4 décembre 1 799.)

Le sénat*conservateur*et les consuls entreront en fonctions le 4 nivose an 8, (les articles suivans sont purement réglementaires. )

Proclamation du résultat des votes émis pat les citoyens français sur l'acte constitutionnel.

Du 18 pluviôse an 8, (7 février 1800.) Les consuls de la république , etc., proclament : Sur trois millions douze mille cinq centsoixanteneuf votans, quinze cent soixante deux ont rejeté ;

DB NÀPOLÉOTÏ. 67

trois millions onze mille sept ont accepté la constitution.