SÉSATCS 9 CONSULTE ORGANIQUE DB LA

COHSTITUTIOW.

16 thermidor an %o» (4 août 1802.)

Lb titre Ier. établit des assemblées de canton, de* collèges électoraux d'arrondissement et des collège*

Le titre JI organise les assemblées de canton et détermine leurs fonctions. Elles se composent de tous les habitants du canton qui jouissent des droits* de citoyen ; leur présidenrdont les fonctions, durent cinq ans^ est nommé par le premier consul. Chaque assemblée désigne les citoyens parmi lesquels le premier consul choisit les juges de paix; les maires et les adjoints ; elle désigne aussi ceux qui doivent occuper les places du conseil municipal > et ceux de ses membres qui doivent faire partie des collèges électoraux d'arrondissement et de département. Le gouvernement convoque les as* semblées de canton > fixe le temps de leur dufée et l'objet de leur réunion..

JÔ ' MONARCHÎE

L'organisation et les attributions des collèges électoraux forment le titre III.

Les collèges électoraux d'arrondissement ont un membre pour 5oo citoyens domiciliés; mais ne peuvent être composés de plus de 200 membres ni de moins de 120 ; le premier consul peut y ajouter dix membres pris parmi les citoytns appartenons à la légion d'honneur ou qui ont rendu des services. Ces collèges désignent les citoyens propres à remplir les places vacantes dans les conseils d arrondissement } et à chaque réunion nomment deux- citoyens pour être portes sur la liste où Ton choisit les tribuns et deux autres pour celle où l'on prend les législateurs.

Les collèges électoraux de département ont un membre pour mille citoyens domiciliés dans le dé- " partement; sans que le nombre de leurs membres puisse excéder 3oo ni être moins de 200. Ces membres sont pris par les assemblées de canton sur une liste des 600 citoyens les plus imposés ; le consul peut en nommer vingt , do ît dix parmi les3o plus imposés et dix parmi les citoyens appartenais à la légion d'honneur ou qui ont rendu des services. Ces collèges nomment les citoyens propres à remplir les places vacantes du conseil général du départqjuent, ceux qui doivent être portés sur la liste sur laquelle on nomme les membres du sénat

et ceux qui concourent à former la candidature au corps législatif.

Les membres des collèges électoraux sont à vie; cependant on y perd sa place pour les mêmes causes qui font perdre les droits de citoyen; et lorsque sans empêchement légitime on n'a pas assisté à trois réunions successives. — Le premier consul nomme les présidens des collèges à chaque session.» — On ne peut être à la fois membre d'un collège d'arrondissement et d'un* collège de département. — Les législateurs et les tribuns ne peuvent assister aux séances des collèges ; tous les autres fonctionnaires ont droit d'y assister et voter. Les collèges ne s assemblent que sur un acte de convocation émané du gouvernement , ne peuvent s'occuper que des opérations pour lesquelles ifs sont convoqués, ni continuer leurs séances au-delà du terme fixé par 1 acte de convocation; ils ne doivent ni directement } ni indirectement, sous aucun prétexte correspondre entre eux : s'ils sortent de ces bornes le gouvernement peut les dissoudre.

Le titre IV est intitulé : Des Consuls*

Les consuls sont à vie : ils sont membres dusé-

nat et le président. Les deuxième et troisième consuls sont nommés par le sénat sur la présentation du premier consul. Le premier consul , s'il le juge convenable, présente un citoyen pour lui succéder ; si ce citoyen est agrée par le sénat y il prête

serment à la république entre les mains du premier consul et devant le sénat, les ministres, le tribunal , etc., etc. Ce serment est ainsi conçu : « Je » jure de maintenir la constitution , de respecter » la liberté des consciences, de m opposer au re- » tour des institutions féodales, de ne jamais faire » la guerre que pour la défense et la gloire de la » république, et de n'employer le pouvoir dont je » serai revêtu, que pour le bonheur du peuple de » qui et pour qui je l'aurai reçu. » Le premier consul peut déposer aux archives du gouvernement, son vœu sur la nomination de son successeur, pour être présenté au sénat après sa mort. Si le premier consul n'a pas laissé son vœu ou que le sujet qu'il a présenté ne soit pas agréé par le sénat, ce sont les deuxième et troisième consul qui font les présentations. Elles doivent être faites ainsi que la nomination dans- les vingt-quatre heures qui suivent la mort du premier consul.

Du Sénat ; titre V.

Le sénat règle la constitution des colonies , tout ce qui n'est pas prévu par la constitution, en explique les articles qui donnent lieu à différentes interprétations. Il suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans les départemens où cette mesure est nécessaire ; déclare, quand les circonstances l'exigent, les départemens hors de la constitution ; détermine le temps dans lequel des individus arrêtés

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poor conspiration doivent être traduits devant les tribunaux lorsqu'ils ne 1 ont pas été dans les dix jours de leur arrestation ; annulle les jugemens des tribunaux lorsqu'ils sont attentatoires à la sûreté de 1 état ; dissout le corps législatif et le triburîat ; nomme les consuls. Les membres du sénat sont nommés sur la présentation par le premier consul de trois candidats pris sur là liste des citoyens désignés par les collèges électoraux. Le premier consul peut nommer, sans présentation préalable des collèges électoraux, les citoyens distingués par leurs services et leurs talens, pourvu qu'ils aient Fâge requis et que le nombre des sénateurs n'excède pas cent vingt. Les sénateurs pourront être consuls, ministres , membres de la légion d'honneur, inspecteurs de l'instruction publique et employés dans des missions extraordinaires et temporaires. Les linistrcs ont séances au sénat, mais sans voix délibérât! ve s'ils ne sont sénateurs.

Le titre VI règle que le nombre des conseiller» d'état n'excédera jamais cinquante, qu'ils seront partagés en sections et que les ministres dnt rang, séance et voix délibérât! ve au conseil.

Par le titre VII, les départemens auront au corps législatif un nombre de membres proportionné à leur population. Le corps législatif se renouvellera par cinquième, et il est convoqué, ajourné, prorogé par le gouvernement.

Titre VIII. Le tribunat sera réduit à cinquante membres, à dater de l'an XIII. Le corps législatif et le tribunat sont renouvelles dans tous leurs membres quand le sénat a prononcé la dissolution.

Le titre IX crée un grand juge, minisire de la justice ; il préside la cour de cassation et les tribunaux d'appel, quand le gouvernement le juge convenable. Il a sur les tribunaux, justice de paix et les membres qui les composent, le droit de surveillance. Le tribunal de cassation présidé par lui a droit de censure sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels ; il peut pour cause grave suspendre les juges et les mander pour rendre compte de leur conduite. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils et les tribunaux civils sur les juges de paix : même surveillance est établie entre les commissaires du gouvernement. Les membres du tribunal de cassation sont nommés par le sénat.

Le titre X donne a* premier consul le droit de faire grâce ; mais il ne l'exerce .qu'après avoir entendu, dans un conseil privé, le grand juge , deux ministres, [deux sénateurs, deux conseillers d'état, et deux juges du tribunal de cassation.

MEMBRES DE LA LÉGION VhONNEUR ADMIS DANS LES COLLÈGES ÉLECTORAUX.

Les grand s-of fie i ci s , commandans et officiers de

DE WAPOLÉON. 7D

la légion d'honneur qui, aux termes de 1 arf. 99 de lacté des constitutions de l'empire du 28 floréal an 12, sont membres des collèges électoraux de département , seront en sus du nombre fi vé par les collèges par 1 art. 19 de lacté des constitutions du 16 thermidor an 10, sans qu'ils puissent dans chaque collège excéder le nombre de a 5.

Les membres de la légion d'honneur qui aux * termes du même article sont membres des' collèges électoraux d'arrondissement , seront également en sus du nombre fixé par l'art. 18 de l'acte des constitutions du 16 thermidor, sans qu'ils puissent dans chaque collège excéder le nombre de 3o.

La désignation des membres de la légion qui devront faire partie des collèges électoraux sera faite par l'empereur.