II

les domaines engagés, dans quelque main qu'ils se trouvent. Les détails relatifs à cet objet leur seront communiqués.

Le remboursement des finances fournies par les engagistes, et dont ils rapporteront les quittances, sera fait, eu égard au prix du marc d'argent, a l'époque des différentes finances qu'ils justifieront avoir payées.

Tous les domaines qui seront indiqués par Sa Majesté comme inutiles à son habitation, à ses plaisirs et a l'usage de la famille royale, seront vendfts. On fera procéder successivement à la vente des domaines engagés, à mesure que la nation y rentrera; les engagistes actuels auront la préférence de l'enchère à prix

égal.

Les nouveaux propriétaires de ces domaines, le seront incommutablement, et ces propriétés leur seront garanties expressément par les états -généraux, au nom de la nation.

Les fonds résultant de toutes ces ventes seront remis dans la caisse nationale, établie pour amortir, et seront exclusivement consacrés à cet usage.

( Mont ar gis. )

Que Sa Majesté soit suppliée d'ordonner que la vente de ses domaines soit faite dans les provinces où ils sont situés, et qu'ils soient vendus au plus offrant et dernier enchérisseur. {Labour.)

Les députés aviseront aux moyens de rechercher et prévenir les échanges ruineux surpris au Roi, et de conserver du reste et améliorer les forêts de Sa Majesté.

( Colentin. )

Le Roi sera supplié de rentrer dans ses domaines engagés, à charge de remboursement des finances en-

vers les seigneurs engagistes, et d'indemnité' pour les améliorations. {Agenois.)

Les députés élèveront les plus vives réclamations contre les envahissemens scandaleux des grandes propriétés du domaine, faites depuis peu d'années, notamment celle du comté de Sancerre. Cet échange sera vérifié. ( Bar-le-Duc. )

Les aliénations de domaines faites par les anciens souverains de la Lorraine seront déclarées irrévocables. Ces domaines, d'après la loi d'alors, n'étaient pas inaliénables. Mais on vérifiera les concessions faites depuis 17^6 (0. (Briey.)

Une loi particulière déclarera patrimoniaux les domaines aliénés avant i']^'] ; loi fondée sur l'esprit du traité de cession, et qui seule peut assurer la fortune de la noblesse de cette province, qui tient une grande partie de ses possessions de la magnificence de ses anciens souverains s pour les bons et loyaux services qu'elle leur a rendus (2), (Lunéville.)

Tiers. — Le Roi ne pourra aliéner ses domaines^ même par voie d'échange ou d'engagement, sans le consentement de la nation.

Les domaines sont aliénables par la nation et le Roi ensemble. La forme des concessions sera déterminée par les états. Le produit ne pourra être employé qu'à la diminution de la dette publique.

(1) Epoque de la cession.

(2) Pareille grâce fut accordée par Louis XIV à la Franche-Comté, pour les domaines engagés par les précédens souverains.

Il sera procédé à la rentrée dans les domaines engagés, mais avec précaution et de manière à ne pas commettre d'injustice, et à ne pas troubler ceux qui n'ont pas véritablement d'objets domaniaux.

{Paris.)

L'aliénation des domaines est un droit de la nation. Le produit doit être employé aux charges publiques, au paiement de la dette, au remboursement des offices supprimés comme inutiles ou nuisibles.

Les rentes, échanges, engagemens du domaine de la couronne seront révisés pour être portés à leur juste valeur ou rentrer dans la main de la nation.

( Paris, extra muros. )

Il y a eu depuis quarante ans quantité d'échanges ruineux pour l'Etat, surpris au Roi par des ministres qui l'ont trompé : on en fera la vérification , et l'on rentrera dans les objets donnés en échange . s'il y a eu dol, ou au moins on fera payer la plus value, plus les revenus depuis l'acte. (Étampes. )

Les échanges faits depuis l'avènement de Louis XV seront vérifiés. ( Trojes. )

Si le Roi propose l'aliénation de ses domaines, les états y consentiront, suppliant Sa Majesté d'aliéner surtout ses maisons, dont l'entretien, la tenue, les frais de gouvernement, les capitaineries entraînent une dépense énorme. Les adjudications auront lieu devant les états provinciaux. Une loi sera rendue pour assurer la tranquillité des acquéreurs. Les produits acquitteront les dettes de l'État. Les domaines conservés au Roi seront assujétis à l'impôt. ( Nivernois.)

Le Roi, rentré dans ses domaines, ne pourra les aliéner que dans certains cas et dans les formes qu'on

déterminera. Les biens ruraux seront affermés sous l'inspection des états provinciaux. La couronne ne pourra faire d'acquisitions. Les biens qui lui viendront par déshérence, aubaine, etc., seront vendus dans l'année par adjudication publique. ( Aunis. )

Les petits domaines seront vendus. Les engagés seront repris et vendus de même, si mieux n'aiment les engagistes payer la plus value. Les produits, versés à la caisse d'amortissement, serviront à l'acquit des dettes de l'Etat. ( Ponthieu. )

Les domaines de la couronne seront déclarés aliénables, et la vente ordonnée pour acquitter les dettes de l'Etat. Les engagés seront de même vendus après avoir été rachetés. Plus on divisera les lots, plus il y aura de concurrens, plus les prix seront élevés.

( Rennes. ) On vendra les biens de la couronne pour éteindre les dettes de l'Etat. On exceptera les forêts, qu'il faudra au contraire améliorer. (Saint- Yrieix. )

Sa Majesté rentrera dans les domaines engagés, et dans les biens de la couronne aliénés sans qu'on ait suivi les formes prescrites, à charge du remboursement des prix d'engagement et d'achat. Il faut remettre ces biens en circulation, et les faire servir à l'extinction de la dette. (Dax.)

Le Roi rentrera dans ses domaines engagés.

( Champagne. ) Les biens engagés seront remis en adjudication et confirmés dans les mains de ceux qui les possèdent, s'il n'y est fait de nouvelles enchères. (Rhodez.)

Les domaines corporels du Roi seront ascensés en grains à perpétuité par des contrats que prépare-

ront les états provinciaux et que garantiront les étatsgénéraux et le Roi. ( Dourdan.)

On apportera de l'économie dans la régie des domaines de la couronne, en supposant que la vente totale n'en soit pas ordonnée ('). (Lyon.)

(i) En ce temps là on eût vendu Versailles, Fontainebleau, Meudon, Compiègne. On ne conserva ces châteaux que pour y placer des ateliers ou des exploitations. Meudon surtout devint célèbre alors. La Convention, menacée par toutes les puissances de l'Europe, multipliait sur tous les points les moyens de défense connus, et s'occupait incessamment d'en trouver de nouveaux. En même temps donc qu'elle établissait dans la plaine de Grenelle une fabrique centrale de poudre, le comité du salut public prit, le 20 octobre 1793, un arrêté portant qu'il serait créé un établissement propre à faire de nouvelles recherches sur le perfectionnement de machines de guerre. Meudon fut quelques mois après, en 1794? assigné pour cet objet, et sur la porte principale on plaça cette inscription : Établissement national pour diverses épreuves sous la surveillance immédiate du comité de salut public. M. Bastelier, conventionnel, fut, au nom du comité, chargé d'exercer spécialement cette surveillance. On procéda de suite à des expériences, qu'on tint secrètes, et pour empêcher les curieux d'approcher, on fit un camp retranché autour du château, principal atelier des ouvriers appelés. Les habitans offrirent leurs bras pour la confection des travaux , et en peu de temps il y en eut beaucoup de terminés. Ce zèle obtint une mention honorable au bulletin; Meudon fut déclaré avoir bien mérité de la patrie. Des chariots partaient jour et nuit pour aller porter aux armées des affûts, des canons, des projectiles. On fabriqua entre autres à cet atelier des aréostats propres à être employés aux frontières pour observer la position de l'ennemi. Ce moyen fut une des causes principales de la victoire de Fleuvus, remportée en 1794 par le général Jourdan sur les armées coalisées, et qui fut célébrée dans toute la France avec un si vif enthousiasme*

§ VII. Ministères. — Comptabilité.

Clergé. — La nation conservera le droit de se faire communiquer par les ministres du Roi tous états, mémoires et renseignemens authentiques, à l'effet de régler en connaissance de cause les fonds nécessaires pour y subvenir et pour proportionner le taux, la durée des subsides, aux besoins réels de chaque département (0.

La nation conservera le droit de se faire rendre compte de l'emploi des deniers publics par les ministres du Roi, chacun en ce qui regarde leurs départemens respectifs. {Dijon.)

(i) Le mystère dans les dépenses publiques est un signe certain de destruction... On ne cache point ce qui est louable; on ne cèle point à une nation ce qu'on sait qu'elle désire, et ce qui est dans ses intérêts. Dés qu'il y a secret, il y a péril; c'est une voie d'eau dans un navire qu'aucun œil ne peut découvrir, à laquelle on ne peut porter remède

Mais d'où naîtrait donc ce mystère? Quelles sommes sont donc refusées par une nation généreuse qui va au-devant de tous les désirs, qui fait trop au lieu de faire trop peu; qui veut que ceux qui la gouvernent soient glorieux et respectés; qui donne partout, donne toujours; qui paie non sans regret, mais sans relâche, et qui se saigne aux quatre veines pour soutenir' l'honneur du trône, l'honneur des engagemens pris; paie la paix comme elle a payé la guerre, et ne demande pour toute récompense que d'être parfois écoutée, consultée, consolée, et que de voir clair, s'il est possible, dans la distribution des grâces, des impôts, des emprunts, des sommes de toute espèce qu'elle ne fournit qu'au prix de ses sueurs!

Chaque année, les comptes des états des différentes provinces seront rendus publics par la voie de l'impression. ( Limoges. )

Les comptes effectifs de chacune des années qui se seront écoulées dans l'intervalle d'une assemblée à l'autre seront rendus aux états- généraux dans la forme par eux adoptée. ( Melun et Moret. )

Le compte des finances sera arrêté chaque année, et Sa Majesté sera suppliée de le rendre public par la voie de l'impression. (Lyon.)

Afin de pourvoir suffisamment aux besoins de l'Etat et de surveiller en même temps l'emploi des subsides, l'assemblée générale est priée de fixer, sur la demande du Roi, la somme nécessaire à chaque département pour les dépenses ordinaires, et d'exiger qu'à chaque tenue d'états, les ministres présentent par recette et dépense les comptes de leur administration.

( Bar- sur- Seine. )

Que les dépenses de chaque département du ministère, y compris celles de la maison du Roi, soient fixées et justifiées authentiquement dans le compte que le ministre des finances rendra public annuellement par-devant un tribunal toujours subsistant, et que signeront les états-généraux. Que les ministres de chacun des départemens soient responsables, tant de l'emploi des fonds, que de leur gestion, à ce tribunal, qui aura le droit de les juger. (Auxerre. )

Après que les droits delà nation auront été invariablement établis et non autrement, les députés seront tenus de concourir à l'examen des dépenses annuelles ordinaires de chaque département, y compris celles de la maison du Roi ; de les régler et fixer invariable-

( 36i ) ment, après avoir opéré toutes les réductions dont elles seront susceptibles. Les ministres de chaque département rendront compte à la nation assemblée de l'emploi des fonds mis à leur disposition. ( Meaux. )

Que l'état fixe des dépenses de chaque département soit présenté aux états-généraux pour être discuté, réduit et approuvé. i (Lyon.)

En ce qui regarde les dépenses de l'Etat, les députés demanderont qu'il soit formé et rendu public un tableau comprenant en détail toutes celles de chaque département, après en avoir fait retrancher tous les articles qui ne se trouveraient pas d'une nécessité réelle ou d'une utilité parfaitement démonlrée. (Dijon.)

Les états-généraux fixeront les dépenses de chaque département, en retranchant celles qui, après un mûr examen , auraient été reconnues inutiles et ruineuses, comme celles qu'entraînent, par exemple, dans les bureaux des ministres, cette multitude de commis subalternes, dont les appointemens trop considérables n'ont aucune proportion avec leur travail (*)•

(i) De même que les bons sous-ofïiciers font la force réelle de l armée, de même les bons employés font la valeur des ministères. Pour avoir de bons employés il faut les traiter honorablement, et leur assurer un moyen d'existence qui les mette au-dessus de la séduction, Il faut éviter de faire , par une sotte faveur, entrer dans les bureaux , des gens sans éducation, sans moralité qui, en quelque petit nombre qu'ils puissent être, dégradent la masse, et font juger de tous par les fautes de quelques-uns. Quand les employés auront subi cette épuration véritable, ils seront dignes de plus d'égards que l'on n'en a montré pour eux dans nos dernières sessions législatives. Ce sont les employés qui, chacun dans leur rang, préparent les réglemens, les lois, les ordonnances ; ils fournissent les élémens du budget, donnent aux ministres les notes avec lesquelles ils soutiennent les débats de la

Us établiront un système de finance qui puisse simplifier celui qui a été suivi jusqu'à présent, et toutes ces places créées sous différentes dénominations seront supprimées ou au moins restreintes au nombre rigoureusement nécessaire, n'étant pas dans l'ordre de distribuer à vingt individus le travail qui peut être fait par un seul. {Mantes. )

Le clergé des bailliages d'Evreux pense que les états-généraux devront déclarer qu'ils attendent de la générosité de Sa Majesté qu'elle daignera fixer, de concert avec les états-généraux, la somme nécessaire pour entretenir sa maison avec l'éclat qu'exige indispensablement la dignité du trône, et l'économie que prescrit la situation des finances du royaume. Les fils de France seront suppliés de se contenter des apanages qui leur ont été assignés par édits dûment enregistrés. Les états-généraux s'occuperont de l'examen des différens départemens, fixeront les sommes qu'il conviendra d'employer, et exigeront que les comptes en soient rendus aux états-généraux. (Evreux.)

Que le Roi soit très-humblement supplié de vouloir bien fixer lui-même les fonds nécessaires annuellement pour entretenir sa maison domestique et sa maison

tribune , et du fond de leur obscurité , ils peuvent sans doute influer sur les maux publics et les abus, les fausses mesures et les dépenses folles 5 mais combien de fois ne sont-ils pas au contraire les inventeurs des moyens et les créateurs des ressources qui allègent les charges des peuples et garantissent la prospérité de l'empire! Tel dans son coin serait plus digue du porte-feuille que celui qui en est pourvu, et qui souvent n'y est arrivé que par sa fortune, son rang ou ses intrigues, toujours prêt qu'il s'est montré à se dévouer à la puissance naissante d'un chef qui ne voulait que de sûrs auxiliaires, quels que fussent d'ailleurs leur esprit, leurs UleilS et leur expérience.

( 363 ) militaire, sur le pied qui convient a la majesté du monarque des Français. (Ficomté de Paris. )

Il serait convenable que les états-généraux, sous le bon plaisir du Roi, fixassent la dépense]des maisons de Sa Majesté', de la Reine et des princes, de manière cependant que cette détermination de dépense ne pût nuire ni à la grandeur du Roi, ni à la splendeur de son trône. (Meulan.)

Que chaque ministre ou secrétaire d'Etat soit tenu de rendre compte aux états-généraux de l'emploi des sommes affectées à son département (0. (Lyon.)

(j) « Les despotes, considérant les empires comme des domaines, et les peuples comme des propriétés, se livrèrent aux déprédations et aux déréglemens de l'autorité la plus arbitraire.

» Toutes les forces et les richesses des nations furent détournées à des dépenses particulières, à des fantaisies personnelles, et les rois, dans les ennuis de leur satiété, se livrèrent à tous les goât^factices et dépravés Ils changèrent des campagnes fertiles en parcs pour des

fauves 5 creusèrent des lacs dans les terrains secs; élevèrent des rochers dans les lacs,, firent construire des palais de marbre et de porphyre, voulurent des ameublemens d'or et de diamans.... Le luxe des princes , imité par leurs parasites, et transmis de grade en grade jusqu'aux derniers rangs , devint une source générale de corruption et d'appauvrissement.

» Dans la soif insatiable des jouissances, les tributs ordinaires jie suffisant plus, ils furent augmentés; le cultivateur, voyant accroître sa peine sans indemnité, perdit le courage; le commerçant se voyant dépouillé, se dégoûta de son industrie; la multitude, condamnée à demeurer pauvre , restreignit son travail au seul nécessaire , et toute activité productive fut anéantie.

» La surcharge rendant la possession des terres onéreuse, l'humble propriétaire abandonna son champ, ou le vendit à l'homme puissant. Les fortunes se concentrèrent en un moindre nombre de mains. Toutes les lois et les institutions favorisant cette accumulation , les nations se partagèrent entre un groupe d'oisifs opulens et une multitude de

Noblesse. — Les dépenses de chaque département, y compris celui de la maison du Roi , seront inviola blement déterminées. (Sézanne.)

Les dépenses de chaque département, y compris celui de la maison du Roi, seront invariablement fixées. Les ministres de chacun d'eux, ainsi que toutes personnes chargées des deniers publics, seront responsables et comptables de l'emploi des fonds à la nation assemblée. (Agènois.)

pauvres mercenaires Le nombre des intéressés à la conservation de

l'Etat décroissant, sa force et son existence devinrent d'autant plus

précaires L'administration étant secrète et mystérieuse, il n'exista

aucun moyen de réforme; les chefs ne régissant que par la violence et la fraude , les peuples ne virent plus en eux qu'une faction d'ennemis publics; il n'y eut plus aucune harmonie entre les gouvernés et les gouvernails »

Tel était le tableau que Volney, dans ses Ruines, traçait du dépérissement des empires. Il y ajoutait des développemens féconds en conséquences, et rapprochant les temps anciens des temps modernes, entraîné par son sujet et sans réserve, mais non sans passion, il terminait par ces paroles solennelles , qui n'étaient regardées alers que comme une conclusion forcée d'une imprudente déclamation; mais qui depuis, après l'événement, ont été jugées non pas seulement comme les prédictions d'un penseur, mais comme les menaces audacieuses d'un chef de conjurés :

« Puisque l'expérience des races passées reste ensevelie pour

» les races vivantes; puisque les fautes des aïeux n'ont pas encore «instruit leurs descendans, les exemples des temps antiques vont » reparaître : la terre Ma voir se renouveler les scènes imposantes

» des siècles oubliés De nouvelles révolutions vont agiter les

» peuples et les empires... Des trônes puissans vont être de nouveau » renversés , et des catastrophes terribles rappelleront aux hommes » que ce n'est point en vain qu'ils enfreignent les lois de la nature » et les préceptes de la sagesse et de la vérité. »

La dépense de chaque département étant réglée, s'il arrive des cas extraordinaires qui nécessitent des augmentations, les ministres rendront compte aux états de leurs motifs et de l'emploi des sommes dépensées (0. (Évreux.)

La dépense de chacun des dépârtemens du ministère une fois déterminée avec la plus sévère économie, sera payée à la caisse nationale, où Ton n'acquittera aucune somme étrangère aux affaires de l'Etat.

{Paris.)

Attendu qu'il est impossible de calculer la quotité des tributs qu'exigent les besoins de l'Etat, sans connaître avec certitude les détails de la dépense nécessaire dans chaque département , la noblesse n'accorde ses pouvoirs pour consentir aucun impôt, que dans le cas où, par l'entière communication de toutes pièces et documens propres à constater la connaissance de ces détails, et par des délibérations que chacun des trois ordres pourra seul juger suffisamment approfondies, les états auront atteint le véritable terme de la proportion à mettre entre l'étendue des subsides à ac-

(i) Saint-Foix (dans ses Essais) dit que Lepelletier, successeur de Golbert, fut regardé comme manquant de ce génie sans lequel les opérations portent ordinairement le caractère de la timidité, de la lenteur et de l'incertitude. « Cependant, la réponse que Louis XIV fit » à son sujet devait lui donner de la confiance. Comme les courti- .» sans prétendaient que le défaut de ce ministre était de n'être pas » assez dur. le Roi se décida en sa faveur sur ce reproche même, in- » sistant à cette occasion sur ce principe, qu'il n'entendait pas que ses » sujets fussent traités durement,» pas plus en fait de finances, que dans les autres parties d'administration.

Ces maximes du dix-septième siècle devraient bien être gravées dans le coeur des secrétaires d'État du dix-neuvième.

( 366 ) corder, et celle des besoins indispensables du trésor public. (Château- Thierry.)

Que les députés connaissent avec la plus sévère exactitude Fétat actuel des finances, non-seulement dans leur ensemble, mais encore dans les détails particuliers de chaque département. (Guyenne.)

Une des plus importantes fonctions que les états-généraux auront à remplir, est la fixation des dépenses 5 ils doivent prendre les moyens les plus sûrs pour que les sommes votées pour la dépense de chaque département ne puissent être excédées dans aucun cas.

(Blois.)

Notre député exigera la fixation motivée des dépenses qui auront été faites dans chaque département.

(Rhodez. )

Les états-généraux auront à s'occuper de la répartition des fonds entre les différens départemens. Notre respect pour la majesté royale ne nous permet pas de déterminer ici la quotité des sommes à affecter pour le soutien de la splendeur du trône; nous nous bornons à supplier le Roi de vouloir bien faire connaître ses intentions sur l'étendue des fonds qu'il juge convenable que l'on fixe pour l'entretien de sa maison, celle de la Reine, et des princes ses frères et neveux (0.

( Montargis.)

Les dépenses secrètes exigent qu'il soit accordé au Roi une somme déterminée, de laquelle les ministres ne seront pas tenus de rendre compte à la najion, de-

(1) La liste civile fut portée à trente millions 5 depuis la restauration elle n'a été que de vingt-cinq millions, plus les sommes allouées pour les princes.

(367) yant seulement porter pour mémoire sa totalité C1).

( Vilry -le- Français.)

Nous ne saurions trop recommander que dans la distribution des fonds du département des affaires étrangères, on limite ceux destinés aux affaires secrètes, en convenant qu'il serait inutile de porter le flambeau sur cette partie de l'administration. Nous sentons cependant la nécessité de recommander de prendre les moyens les plus efficaces pour quun objet d'utilité politique ne devienne pas une source d'abus.

(Mojztargis.)

Que Sa Majesté soit suppliée de vouloir bien fixer elle-même la somme qu'elle croit convenable de prélever sur la masse des subsides pour sa dépense personnelle, Celle de la famille royale, et pour la splendeur du trône; et comme l'amour universellement connu que le Roi porte à ses peuples doit faire craindre que Sa Majesté ne consulte plutôt son cœur que ses besoins réels, la nation votera l'augmentation qu'elle croira convenable sur la somme qu'il aura plu au Roi de fixer.

(ThimeraiSj, Montargis, Château- Thierry.)

Bien persuadés qu'il n'est point échappé à Sa Majesté que depuis trois règnes les sommes énormes qui ont été employées dans le département des bâtimens ont nécessairement contribué au dérangement des finances du royaume , nous ne doutons pas qu'elle n'approuve le vœu que nous formons pour que les états-généraux réduisent les fonds de ce département

(i) La police et les fonds secrets dépendaient alors de la maison du Roi.

( 368 ) à l'absolu nécessaire pour l'entretien des maisons royales : Sa Majesté' sera suppliée d'indiquer ce qu'elle croira devoir conserver. (Montargis.)

La noblesse du bailliage demande que les princes soient bornés invariablement à leur dotation.

( Chartres. ) Que le nombre des princes qui assurent la stabilité

du trône ne soit pas pour elle une surcharge et une vraie ruine, pour les apanages immenses qu'on leur forme; et qu'à l'avenir il ne soit plus donné d'apanages, sauf à la nation, lorsqu'un fils de France sera parvenu à l'âge de quinze ans révolus, à lui assurer un état de maison convenable à sa dignité et à la splendeur de sa naissance. (Sézanne.)

Que les apanages des princes du sang soient supprimés et convertis en une somme annuelle proportionnée au rang qu'ils doivent tenir. (Ponthieu.)

Qu'il soit arrêté que le revenu des princes apanagistes sera fixé d'une manière précise, et celui de leur dotation. (Auxerre.)\

Qu'il y ait économie et réduction dans la maison des secrétaires d'Etat, dans leur traitement et celui de leurs bureaux.

Qu'on affecte aux premières charges de la couronne un traitement fixe, sans aucun casuel vexatoire pour les acquéreurs de charge qui leur sont subordonnés.

( Orléans. )

Lorsqu'un ministre n'aura pas employé tous les fonds de Tannée, les sommes libres resteront à sa disposition pour les dépenses variables,, sauf l'approbation ou changement de destination par les états-généraux au retour de leur assemblée. ( Reims. )

La nation sera continuée dans le droit de sanctionner les apanages des princes de la maison royale.

( Chaumont. )

La question des apanages et des dotations sera soumise aux états-généraux. Les députés de la noblesse proposeront de prendre pour l'avenir les moyens d'accorder la dignité des fils de France avec les intérêts de l'Etat. ( Prévoté de Paris. )

La comptabilité de toutes les parties du service public sera mise au courant. Partout elle devra être uniforme. Enfin aucune branche ne pourra être exemptée de ces formes par un arrêt du conseil (»).

{Blois.)

Les comptes rendus par les différens ministres des finances se contredisent dans leur tableaux et dans leurs résultats, aussi bien que dans les exposés qui tendent à en démontrer l'exactitude, en sorte qu'ils ont laissé dans les esprits des préventions qui ajoutent à la difficulté inévitable dans de si grandes affaires, dans des matières si compliquées, que l'œil même le plus exercé a souvent peine à s'y reconnaître. Les étatsgénéraux éclairciront, par toutes les voies qu'eux et le Roi jugeront convenables, les assertions de ces documens. {Château-Thierry.)

Le compte des impôts ou emprunts sera fidèlement rendu par les ministres. ( Vitrj. )

Les états- généraux s'occuperont d'accélérer la comptabilité, et d'en simplifier les règles. Les comptes des différens départemens, ainsi que ceux des caisses nationales, seront rendus publics tous les ans, par la

( i ) Par là on voulait atteindre le ministère de la maison du Roi.

(37o) voie de l'impression ; tout ordonnateur sera comptable aux états-généraux. ( Paris. )

Les états- généraux seront invités à prendre des moyens pour que la comptabilité aux chambres des comptes ne soit plus illusoire (*).

( Clermont-Ferrand. )

Le Roi sera supplié de permettre à M. de Calonne devenir se justifier aux états-généraux; regardant la discussion de son administration comme le meilleur moyen d'éclairer la véritable situation des finances. Au cas qu'il s'y refusât après l'avoir demandé, ordonner que toutes poursuites et condamnations par défaut pourront avoir lieu contre lui (2). ( Sêzanne.)

La chambre des comptes de Paris ne sera plus la seule du royaume où soient rendus les comptes des finances et des dépenses du trésor royal ; mais chaque année, chacune des chambres existant dans les provinces sera tenue d'envoyer à Paris deux de ses mem-

(i) Citons encore le voyageur russe Temkofski : « Une inondation m avait détruit de fond en comble un village important. L'empereur » étant venu à passer, accorda 700,000 fr. aux habitans ; mais le mi- » nistre des finances retint pour lui i5o,ooo fr.j son secrétaire s'-en » adjugea 75,000, et tous les employés selon la hiérarchie faisant ainsi » leur part; il ne revint que i5o,ooo fr. au village. Il paraît qu'en •a Chine on ne se gêne pas sur les concussions. L'argent y est le premier » mobile. Les plus faibles émolumens d'un gouverneur de province » sont de 200,000 fr. ; tous les emplois à proportion. Les grandes » places ne sont accordées qu'à une classe de privilégiés, qui n'é- » pargnent aucun moyen illégal d'accroître leur fortune. Les puni- » lions, quelquefois infligées à ces grands voleurs, n'effraient pas ceux » qui leur succèdent, et le mal va toujours croissant »

(2) M. de Calonne s'échappa de nuit et passa en Angleterre, d'où il est revenu mourir en France, amnistié par Napoléon.

( 37i ) bres, qui, y apportant le compte des recettes et des dépenses de leur ressort, seront obligés de vérifier, avec les commissaires de la chambre des comptes de Paris, l'état du trésor royal, et la totalité des recettes et dépenses du royaume, sans qu'il leur soit permis d'allouer aucune ordonnance de comptant (0.

( Bas-Vivarais. )

Chaque année, tout comptable sera tenu de rendre ses comptes au vrai, aux chambres des comptes, de sa gestion de l'année précédente. Les acquits de comptant seront absolument rejetés et ne pourront servir de pièces justificatives; en conséquence, les gardes du trésor royal seront forcés en recette jusqu'à concurrence, et contraints par corps de payer. Leurs comptes seront rendus publics par la voie de l'impression.

( Chdtillon-sur- Marne . )

Il ne sera fait à l'avenir aucune anticipation sur les finances et revenus de l'Etat. ( Douai et Orchies.)

Les trésoriers publics rendront leurs comptes aux états-généraux et feront connaître chaque année la situation de leurs caisses. Le tout sera publié par voie d'impression. ( Angoumois. )

La commission chargée de diriger la caisse nationale publiera tous les ans le tableau de sa situation et le compte de ses opérations.

Si les états-généraux sont permanens, la commission lui rendra des comptes annuels. S'ils ne sont que périodiques, elle leur rendra ses comptes à chaque session. ( Mantes et Meulan. )

Le trésorier et ses adjoints ne pourront trafiquer,

(i)Bons et mandats sans pièces justificatives.

( 37- ) ni faire valoir les fonds qui leur seront confiés. Les ministres ne pourront se mêler de cette gestion, ni toucher aux deniers de la caisse publique, sous peine d'être poursuivis criminellement. (Agénois.)

Conformément à ce qui fut réglé par l'assemblée nationale en i355, les états-généraux nommeront des gardes du trésor public, qui recevront tous les revenus de l'Etat, en deniers ou quittances, et feront ou dirigeront tous les paiemens ordonnés pour le compte de l'Etat.

Les gardes du trésor seront chargés seuls de tous les paiemens relatifs aux emprunts publics, tant pour les rentes que pour l'amortissement, sans qu'aucune autorité, que celle des états-généraux, puisse influer sur eux pour ces objets. Ils publieront le compte annuel des recettes et dépenses effectives. {Reims.)

Tiers. — Les dépenses de tout genre seront invariablement fixées. ( Trojes. )

Le montant de la somme nécessaire au besoin actuel de l'Etat sera déterminé (r). (Bourbonnais.)

On examinera le régime de chaque département du ministère. Il y sera établi un tel ordre, que le peuple n'aura plus à gémir des abus de l'administration.

(La Rochelle.)

Les dépenses des départemens, sans exception, seront fixées et les fonds assignés par les états avec économie. Les ministres seront comptables de l'emploi de

(i) On voulait parler de la formation de budget, mais ce mol ne firt introduit que plus tard dans notre langage financier.

ces fonds. Il sera statué sur les dépenses imprévues (0.

(Saintes.)

Pour ne rien laisser à l'arbitraire et e'viter de retomber dans les abus dont on veut sortir, les fonds nécessaires pour la maison du Roi seront fixés, mais à une somme qui égale et dépasse même le vœu de Sa Majesté, afin quelle puisse soutenir l'éclat du trône, la dignité, la grandeur et l'appareil qui conviennent au plus puissant monarque de l'univers, récompenser la vertu qui est toujours utile, encourager les talens qui le sont quelquefois. ( Château- Thierry. )

Le Roi sera pri^d'ordonner toutes les économies possibles, de fixer les dépenses de sa maison , et d'une manière motivée, celle de tous les départemens de l'administration, afin qu'éclairés sur les besoins, les états puissent déterminer la quotité et la durée des impôts. (Nérac.)

Les dépenses de la maison du Roi, de la Reine, des enfans de France, de Mesdames, seront arrêtées. Un fonds particulier sera fait pour les grâces et pensions : il ne pourra être dépassé ni porté d'un département sur un autre. (Nevers.)

On supprimera les dépenses qui ne seront pas essentielles à la majesté du trône et à la sûreté de l'Etat.

(JYivernois.)

Les dépenses de chaque département seront vérifiées, ainsi que celles de la maison du Roi et des princes.

On supprimera tout ce qui sera abusif; par exem

(i) Chapitre qui fut souvent très-étendu , et qui est toujours un pea obscur.

(374) pie, dans la maison du Roi, tous les appointerons d'aumôniers et ecclésiastiques qui seraient à la charge du trésor, sauf à pourvoir à leurs besoins par des bénéfices simples. En général on réduira les traitemens excessifs. ( Rennes. )

Les dépenses de la guerre et de la marine seront vérifiées dans toutes leurs parties. Il sera assuré des fonds fixes pour ces départemens divisés par régimens d'infanterie, d'artillerie, etc., et en constructions et approvisionnemens, armemens et frais d'administration. Les comptes seront annuellement rendus dans une forme déterminée et en distinguant les sommes allouées pour chaque objet. ( lïiom. )

La nation seule peut déterminer la concession des apanages (0. (Paris, extra muros.)

On pourrait supprimer les apanages et y suppléer par des revenus équivalens sur le trésor royal (2).

( Ponthieu. )

Les apanages seront fixés. Les habitans des provinces qui en font partie ne pourront supporter d'autres impositions, ni être distingués en aucune manière de ceux qui sont directement sous la main du Roi (3).

(Saumur. )

Les ministres ou autres qui , lors de la reddition de leurs comptes , emploieront des pièces inexactes pour tromper la nation, seront punis comme faussaires et

(i) Ou a renoncé à ce genre de concessions, qui autrefois avait causé tant de troubles dans la monarchie et donné tant de soucis aux rois.

(2) C'est la forme qu'on a adoptée.

(3) En Perse on assignait à la reine des provinces pour payer sa ceinture, ses pantoufles et ses épingles.

(375) coupables de péculat. Tous ceux qui seront convaincus d'avoir tenté ou même conseillé au gouvernement de .rétablir les impôts et les ordres arbitraires seront punis comme traîtres à la patrie.

Dans le cas où un ministre aurait dépassé le crédit de son département, il serait établi par les états-généraux un bureau composé de membres du tiers en nombre égal à ceux du clergé et de la noblesse, pour la vérification du compte de ce ministre. Dans ce bureau on votera par tête. (Nivernois.)

Les trésoriers et administrateurs de la caisse nationale rendront leurs comptes aux états-généraux. S'ils excèdent les crédits ouverts, le trop payé sera rayé de la dépense dans Tépurement des comptes C1).

( Clermont-Ferrand. )

Aucun fonds ne sortira du trésor royal, que Sa Majesté n'en ait approuvé la destination par sa signature , et d'après l'avis de son conseil, ce qui sera justifié par le contre-seing du ministre des finances (2). {Saintes.)

Les subsides seront partagés en deux classes : l'une affectée au paiement et remboursement de la dette, l'autre à l'acquit des dépenses courantes. ( Paris. )

Les rentes, émolumens et pensions, dus dans les provinces, seront payés dans ces provinces mêmes, au moyen de retenues qu'on y fera sur la masse de l'impôt provincial. Par là on n'aura plus besoin de cette multitude de bureaux et d'offices qui grèvent le trésor

(i) On ne faisait pas même la réserve des bills d'indemnités, tels que ceux qu'il a fallu , par exemple , pour la guerre d'Espagne.

(2) Il y a des ordonnances, en tête desquelles on lit : Louis, etc.,- le conseil d'État entendu, mais il y en a beaucoup de rendues sans que cette formalité soit indiquée.

(376) public. Les états particuliers feront sans frais cette distribution de deniers publics. {La Rochelle.)

Que dans l'administration des finances il ne subsiste que des emplois indispensables, payés dans une juste proportion du travail et de Vutilitè (0.

( Chdlons- sur-Marne. )

On pourrait, par l'aliénation des domaines, par une contribution patriotique, par le partage du paiement des rentes viagères entre les provinces, libérer le trésor et faire en sorte que, n'ayant plus à pourvoir qu'aux besoins ordinaires, il s'y établît un ordre clair, simple, qui serait la sauve-garde la plus assurée contre le retour des abus. {Rouen.)

On publiera le tableau des impôts actuels et de leurs produits. On saura ainsi quelles seront les ressources et si les dépenses excèdent. La nation verra quels sacrifices il faudra qu'elle s'impose ; mais on ne perdra pas de vue que c'est dans les économies et les réformes qu'on doit chercher les moyens de ramener la balance des choses. {Rennes. )

(1) « Le point capital serait qu'un peuple entier ne fût point dé- » pouillé par une armée d'alguazils, pour qu'une vingtaine de sangsues » de la cour ou de la ville s'abreuvât de leur sang. » « Sully raconte » en effet qu'en i585, il y avait juste vingt seigneurs intéressés au » bail des fermes, à qui les adjudicataires donnaient trois millions deux » cent quarante-huit mille écus. C'était pis sous Charles IX et sous v François II ; pis encore sous Louis XIII. Il n'y eut pas moins de dé- » prédations pendant la minorité de Louis XIV.... » L'écrivain de qui nous empruntons ces notes, ne va pas plus loin que le règne de Louis le Grand, mais d'autres historiens ont dévoilé la suite, d'autres encore laisseront des mémoires sur ce qui s'est vu depuis et se verra , et nos annales ne sont pas près de manquer de faits instructifs de cette nature.

Le produit général des impôts et revenus, comme aussi le montant de toutes les charges de l'État, seront rendus publics chaque année , au mois d'octobre, par la voie de l'impression, avec distinction de ce qui sera relatif aux divers ministères et aux différentes provinces. (Troyes.)

Il sera établi deux caisses, l'une destinée à recevoir les subsides destinés au paiement delà dette publique ; l'autre pour les subsides destinés au paiement des dépenses des ministères et des dépenses personnelles du Roi , que Sa Majesté sera suppliée de régler, et auxquelles les états doivent, suivant le vœu du peuple, ajouter tout ce que l'amour du Roi pour ses sujets aurait pu en retrancher (0. (Paris.)

La comptabilité illusoire des finances par-devant les cours des comptes sera remplacée par une comptabilité réelle par-devant les commissaires de chaque état provincial pour les recettes et les dépenses de la province, et par -devant les commissaires des étatsgénéraux pour les recettes et dépenses du trésor.

(Riom.)

Les deniers publics seront versés par les collecteurs des villes et campagnes à la caisse des trésoriers nommés par les états provinciaux. Ces trésoriers les ayant reçus, les enverront directement au trésor royal.

( Bajonne. )

(i) Toutes les fois que le nom du Roi revient dans les cahiers, il est accompagné de marques de respect et de dévoûment. Par quelles mesures ou quelle fatalité cette confiance et cet amour s'altérèrent-ils en si peu de temps ? A quels conseils perfides , ou à quelles funestes circonstances faut-il attribuer tout ce qui suivit ce premier élan de réforme et cette émulation de bien public?

Il ne sera payé par le trésor royal aucune somme pour dépense étrangère à l'Etat.

( Chd Ions -sur- Marne. )

Tous les impôts seront versés dans la caisse provinciale, et les administrateurs en seront comptables aux états-généraux. (Paris, extra muros.)

On ne versera au trésor royal que les sommes arrêtées par les états pour l'entretien de la maison du Roi, de celles des princes et desbâtimens de Sa Majesté; le surplus des revenus publics sera versé dans une caisse nationale, qu'on établira à Paris, et dont les fonds seront employés aux dépenses des ministères ainsi qu'au paiement de la dette.

Dans chaque province il y aura une caisse particulière, où sera versé le produit des impôts de cette province, et où l'on acquittera les dépenses locales et les rentes ou pensions dues aux habitans : les quittances seront reçues pour comptant à la caisse nationale (0.

( Troyes. )

Les receveurs des provinces verseront directement leurs recettes au trésor public. Cette organisation expéditive sera suivie de la suppression des intendans, fermiers, administrateurs, régisseurs, payeurs de rentes et tous agens subalternes du fisc. (Anjou.)

(i) On sait comment les choses se passent. Le produit total des impôts vient à Paris, au trésor public , qu'on nomme aussi le trésor royal. C'est de là que partent ensuite toutes les ordonnances de paiement, et la direction du mouvement des fonds. Pour sa liste civile et pour acquitter les dépenses de sa maison, le Roi a un trésorier à part.

§ VIII. Grâces et pensions.

Clergé. — Le moyen d'honorer le mérite, d'écarter les importunités et d'arrêter l'avidité, serait de faire imprimer chaque année un tableau fidèle de tous ceux auxquels Sa Majesté accorde des pensions sur son trésor, et d'y indiquer leurs qualités ainsi que le montant des sommes allouées. {Bar-sur-Seine.)

Pour voir diminuer successivement cette masse énorme de pensions sur le trésor royal , sans priver le* mérite des récompenses qui lui sont dues, l'arrêt de règlement du 8 mai 1785 (0 sera exécuté suivant sa forme et teneur, jusqu'à ce qu'ayant obtenu la réduction désirée, il en soit autrement ordonné.

(Melun et More t.)

On s'occupera de la réduction et suspension de toutes grâces et pensions qui en seront susceptibles. Il n'en sera accordé à l'avenir sur les fonds publics que pour des services importans rendus à l'État, et vérifiés par les états de la province où réside le pensionnaire'^).

( Metz. )

(1) Le parlement avait pris des arrêtés pour modérer les prodigalités.

(2)» Un laboureur entre dans la capitale. Il voit une belle dame, » vêtue d'une robe de soie brochée d'or, traînée dans un carrosse ma- » gnifique par deux chevaux de prix , suivie de quatre laquais , habillés » d'un drap à 20 fr. l'aune. Il s'adresse à l'un d'eux , et lui dit : « Mon-

Que Sa Majesté veuille bien suivre le même plan d'économie et de proportion pour les appointemens, pensions et gratifications de tout genre, et surtout n'en jamais accorder qu'à des personnes utiles et honnêtes, parce que ce sont autant d'impôts indirects.

(Auxerre. )

Que les dons, pensions et gratifications de chaque département soient diminués ou modérés autant que le demandent les besoins actuels de l'État, et que le demandera toujours une sage administration. (Laon.)

Que toutes les pensions ou traitemens quelconques sur le trésor royal, ou sur les différens départemens, caisses publiques, etc., soient soumis à l'examen le plus sévère, pour connaître le motif qui les a fait accorder, la quotité de ces différentes pensions, et si plusieurs sont accumulées sur une même per onne; que la liste des ces pensions soit imprimée p ndue publique ; et qu'il y ait dans les 'différens dé» iemens, une somme fixée et déterminée que ces \ usions ne pourront jamais excéder. ( Paris. )

» seigneur, où celte dame prend-elle tant d'argent pour faire une si » grande dépense? — Mon ami, lui répond le laquais, le Roi lui fait une » pension de 40,000 fr. — Hélas ! dit le rustre, c'est mon village qui paie » cette pension. — Oui, répond le laquais, mais la soie que tu as recueil- » lie et que tu as vendue, a servi à l'étoffe dont elle est habillée; mon » drap est en partie de la laine de tes moutons 5 mon boulanger a fait » mon pain avec ton blé ; tu as vendu au marché les poulardes que » nous mangeons 5 ainsi la pension de madame est revenue à toi et à » tes camarades. ;> Le paysan ne convient pas tout-à-fait des axiomes de » ce laquais philosophe. Cependant une preuve qu'il y a quelque chose » de vrai dans sia réponse, c'est que le village subsiste, et qu'on y » fait des enfans , qui tout en se plaignant feront aussi des enfans qui » se plaindront encore. » Voltaire,

(38i ) Qu'il soit fait une recherche exacte des titres de retraites et de pensions à la charge de fEtat, pour les continuer si elles sont justes, les réduire ou les supprimer si elles ne sont pas méritées.

Que les pensions de retraite accordées aux ministres et aux personnes attachées au ministère soient modérées, et quelles ne soient accordées qu'après un temps fixe , et qu'on ne gratifie ceux qui se retireraient avant le temps marqué, qu'à raison des services qu'ils auront rendus à l'Etat. ( Auxerre. )

Que tous les brevets de pensions soient révisés, afin de modérer celles qui sont exorbitantes, et de supprimer celles qui ne sont pas fondées sur des services réels rendus à l'Etat. (Dourdan.)

Que le Roi soit supplié de modérer les pensions de faveur et de les répandre indistinctement sur les citotoyens de tous les ordres. ( Rhodez. )

Les députés feront tous leurs efforts pour rétablir l'ordre et l'économie dans les finances, supprimer toutes les dépenses inutiles, les charges, les commissions, les emplois superflus, restreindre les pensions et les gratifications, et empêcher enfin toutes 'sortes de déprédations. (Rouen.)

Que les grâces ecclésiastiques, civiles et militaires, qui sont en la main du Roi, soient partagées entre les différentes provinces, et qu'il soit pris de justes mesures pour désormais ne les accorder qu'an mérite, et que tout citoyen, de quelque ordre qu'il soit, puisse, par sa bonne conduite, ses talens et ses services, concevoir l'espérance de les obtenir. (Laon. )

Aucune pension ne pourra plus être accordée sur les impositions levées dans les provinces, et elles ne

( 382 ) ponrront être assujéties à payer detraitemens qu'à des personnes actuellement employées, et exerçant des fonctions réelles et tournant à l'avantage de la province. ( Colmarct Schélestadt.)

C'est un abus que ces survivances qui éternisent les places dans certaines familles, en les rendant héréditaires. C'est récompenser un mérite qui n'existera peutêtre jamais; c'est priver des hommes qui ont bien mérité de la patrie, d'une récompense qui leur est due.

{Mantes et Meulan. N»

Noblesse. — Il sera fait un fonds fixe qui ne pourra être dépassé pour les pensions accordées aux citoyens de tous les ordres ayant bien servi la patrie et se trouvant, soit par le modique état de leur fortune, soit par le rang auquel ils auront été élevés dans le cas d'en avoir besoin, le tout à la charge i° que le tableau des pensions données par le Roi sera remis à la nation assemblée, à chaque tenue des états qui auront pouvoir de le continuer, ou de le réduire, suivant la nature des services ; 2°que le montant des fonds des pensions sera divisé graduellement, et chaque pension proportionnée à un taux fixe par un règlement qui ne pourra varier que par le concours réuni de la volonté du Roi et du consentement des états-généraux; 3° que nul citoyen ne pourra jouir à la fois de plus d'une pension, ni obtenir celle assignée à un taux supérieur à son grade, à son rang dans l'Etat; mais que dans le cas où. il aurait rendu de nouveaux services, et où il serait élevé à un nouveau grade et à un nouveau rang, il sera susceptible delà pension qui y sera assignée, en remet-

( 383 ) tant celle qu'il avait obtenue dans son premier grade,

( Château- Thierry.)

Il sera remis une liste de toutes les pensions, avec le nom des personnes qui les ont obtenues, et renonciation des motifs qui les ont fait accorder.

( Nomeny. )

L'état motive' des grâces sera rendu public, et les états-généraux fixeront le maximum auquel pourra s'élever la somme des pensions, traitemens et appointemens de chaque grade ou place, sans qu'on doive jamais l'outrepasser ni accumuler les grâces sur la même tête. ( Champagne. )

Qu'on n'accorde jamais de traitemens, sous quelque dénomination que ce soit, au-dessus de quarante mille livres, à aucune personne possédant des charges à la cour, à la réserve de la gouvernante des enfans de France et du gouverneur de M. le Dauphin, dont le Roi sera supplié de fixer le traitement de concert avec les états-généraux.

Que les pensions de vingt mille livres qu'on donne actuellement aux ministres lorsqu'ils se retirent, ne leur soient accordées qu après douze ans de service, et quon ne donne plus , soit une pension de dix mille livres, soit une somme de cent, de deux cent et même de trois cent mille livres à leurs Jilles, lorsqu'ils les marieront.

Sa Majesté sera suppliée de ne plus consulter la bonté de son cœur pour assurer des douaires, ou pour payer les dettes d'aucun de ses sujets.

( Orléans. )

Qu'il soit proposé aux états-généraux de délibérer sur les pensions abusives ou exagérées, et sur le régie-

(384) ment à faire à ce sujet. Dans le cas où les états-généraux jugeraient à propos d'ordonner une révision de pensions, la noblesse désire qu'ils laissent subsister celles de mille écuset au-dessous. (Meaux.)

Que Sa Majesté veuille bien réduire, autant que sa sagesse le jugera nécessaire dans les circonstances ac tuelles , toutes les pensions au-dessus de douze cents livres; celles qui sont au-dessous ne devant être considérées que comme pensions alimentaires.

(Angoumois.)

Que Sa Majesté soit suppliée de ne plus réunir tant de gi aces sur certaines familles , qui semblent les regarder comme des héritages dont on ne peut les frustrer sans injustice. ( Labour,)

Tout emploi dont les fonctions ne seront pas effectives sera successivement supprimé lors de sa vacance, et on portera l'attention sur l'énormité des pensions , des frais d'établissement, des grâces, des retraites accordées à chaque ministre, ambassadeur, gouverneur ou commandant des provinces, et autres personnes en place. (Reims*)

Que es états-généraux intéressent la justice et la bienfaisance du monarque, pour obtenir la suppres-* sion des charges inutiles, même de celles de sa maison , en ne réservant que les emplois nécessaires à la dignité du trône. (Franche-Comté.)

On établira dans toutes les parties des finances l'ordre et l'économie, par la réforme des places onéreuses, notamment des emplois qui sont inuiiles dans la maison du Roi, et les places de gouverneurs des châteaux. On portera l'attention la plus scrupuleuse sur l'état des pensions, pour demander la suppres-

( 385 ) sion de celles accordées sans motifs, et re'duire celles qui seraient trop fortes. ( Vézelise. )

Qu'aucun citoyen ne puisse percevoir les émolumens de deux places à la fois (0. (Franche-Comté.)

Que conformément aux anciennes ordonnances, on ne puisse jouir que des appointemens d'une seule place ou charge, quand bien même on en posséderait plusieurs. (Trojes.)

Que Sa Majesté soit suppliée de ne plus donner de survivance : les enfans regardant les places de leur père comme un propre de famille, ne se donnent plus la peine de les mériter. (Beauvais.)

Que Sa Majesté soit suppliée de ne plus accorder de survivance à l'avenir, ni de conférer à la même personne plusieurs dignités, grades, charges, bénéfices, emplois^ et commissions qui pourraient être répartis sur plusieurs. (Montargis.)

Que le Roi soit supplié de prendre en grande considération l'abus des survivances. (Paris.)

Les charges à finances ne pourront plus être vendues par les titulaires et leurs héritiers, mais le Roi y pou/voira dans la forme accoutumée, à charge par le successeur de rembourser au prédécesseur ou à ses héritiers le montant de la finance. (Lunèville.)

Qu'on supprime toutes places, emplois et commissions de finances dont l'existence sera reconnue onéreuse à l'Etat. (Thimerais.)

L'état des pensions ettraitemens sera présenté à l'assemblée de la nation, qui représentera à Sa Majesté

(i) Nous avons des habiles qui savent cumuler jusqu'à huit et dix traitemens; l'un paie le carrosse, l'autre la maîtresse; l'autre fournit au jeu de Monsieur, l'autre à la toilette de Madame, etc.

il 25

que les circonstances ne permettent pas qu'elle se li-^ vre à toute la bonté de son cœur , et que les états-généraux espèrent qu'après examen de ses faveurs faites, elle consentira à réformer celles qui lui auraient été surprises, à réduire celles qui seraient trop considérables, et à ne conserver intactes que celles qui auraient été accordées au mérite et à la vertu.

(Vitry-le-Français. ) Qu'on supprime toute pension accordée à d'autres titres que ceux des services rendus à l'Etat , et de découvertes utiles dans les sciences et les arts (r).

( Orléans. )

(i) Encouragez les arts, encouragez les lettres, c'est le moyen d'illustrer voire passage et de le marquer par de grands souvenirs. Comment se fait-il que dans la paix il y ait moins de monumens entrepris que dans la guerre ? N'achéverez-vous pas ceux qui sont commencés ? et au milieu de ces constructions élégantes qui, s'élevant partout au compte des particuliers, font de nos villes des cités neuves, laisserezvous des ruines et des colonnes sans voûtes, comme pour attester votre indifférence ou votre mauvais goût?

Surtout si vous faites des distributions de travaux, ne faites acception que des talens. Ne donnez rien à la faveur et à l'intrigue , et ne soyez pas assez dupes que de croire à ces démonstrations de zèle et de bonne opinion que ne manque jamais de faire la médiocrité cupide.

Dans les lettres, ménagez l'amour-propre des hommes d'esprit et de génie , et ne faites plus de gaucheries pareilles à celle que l'auteur des Messéniennes a relevée d'une si noble manière. Ne jetez point les grâces à pleines mains sur les poètes obscurs du romantisme, sur les coryphées du Pont-Neuf, les pâles faiseurs de notices, et les serviles rédacteurs de feuilletons. Réservez toutes les récompenses pour ces caractères généreux qui ne les mendient pas à votre porte et qui ne tendent pas la main à votre grandeur. Rendez vos honneurs désirables par le choix de ceux à qui vous décernez vos couronnes, et enfin, si vous en êtes capables, comprenez la dignité de vos fonctions et 1«

(387) L'état nominatif des pensions actuelles sera imprimé et publié (i). (Paris.)

Les pensions de retraite pour les employés des ministères ne seront accordées qu'après de longs services. (2).

( Orléans.)

Tiers. — Qu'on supprime toutes les pensions qui n'ont été accordées qu'au crédit, à la faveur et a Fini; portunité. Qu'on réduise celles qui excèdent le nécessaire, relativement à l'état des personnes. Que ces

bonheur d'une position qui vous rend les dispensateurs des dons et de la fortune entre les historiens, les orateurs, les poètes, c'est-àdire entre tous ceux qui se disputent aussi des biens plus précieux encore : la gloire et la renommée !

On a créé des ministères de tant d'espèces comment se fait-il

qu'on n'ait point pensé à créer un ministère des arts, ou que, si l'on y a pensé , on «ait pas mis cette idée à exécution ? Quel emploi noble que celui du chef de cette belle et vaste partie, qui comprend toutes les inventions, toutes les intelligences.'.... Quelle impulsion nouvelle pouvait être donnée aux esprits ! Que de secrets encore cachés auraient été découverts dans les sciences ! Que d'inspirations seraient nées dans le cœur des chantres féconds de la patrie qui eussent été provoqués à tirer de leur lyre tous les sons les plus généreux ! Quelle ère nouvelle de victoires et de triomphes! Triomphes paisibles, victoires sans remords, qui hâteraient les progrés de cette civilisation que l'on tient pour si avancée, mais qui manque néanmoins encore de tant de lois et d'institutions ! ....

(i) Mesure renouvelée depuis la restauration, et qui a fait voir des noms bien extraordinaires portés sur les listes. Mais que d'autres distributions particulières qui n'ont pas été révélées, et qui eussent causé bien plus d'étonnemcnt encore !

(2) Les retraites sont payées au moyen de retenues faites sur les traiiemens. Mais quand les destitutions se succèdent trop vivement les fonds ordinaires ne suffisent pas, et il faut recourir au trésor.

( 388 ) grâces particulières ne soient plus une cause de calamité publique. (Nivernois.)

Les pensions cesseront quand les titulaires obtiendront un emploi (0. ( Angers. )

Les états réduiront les pensions trop considérables et supprimeront celles qui ne seront pas bien motivées.

(La Rochelle.)

Les sommes destinées aux dons et pensions, dans chaque ministère, seront déterminées. On réduira de moitié, à mesure des extinctions, les pensions actuelles, pour arriver à la somme fixée. La liste en sera rendue publique. {Baronne.)

Toute pension sera motivée. Si elle est inutile ou excessive, elle sera supprimée ou réduite. La liste, vérifiée par l'assemblée, sera rendue publique.

(Paris, extra muros.)

Le tableau des grâces et pensions sera tous les ans publié, avec les noms et les motifs. Qu'il n'en soit jamais donné à des riches, et que celles dont ils jouissent soient supprimées. {Rennes.)

Nul ne pourra réunir plus de vingt-cinq à trente mille livres de bienfaits du Roi, à titre de traitemens ou pensions. {Calais.)

Nul n'aura plus d'une pension. La plus forte ne pourra excéder douze mille livres; toutes seront payées au même bureau. (Anjou.)

Les dons et pensions seront modérés. La liste des pensionnaires du Roi et de l'Etat sera imprimée, afin

(i) Toutes ces précautions prises en 1789, ont été renouvelées depuis dix ans, mais il serait temps bientôt de recommencer les vérifications

( 389 ) que les bienfaits de Sa Majesté servent d'encouragement, et que les usurpateurs du bien public soient mieux connus de tout le monde. (Nîmes.)

Les pensions et récompenses pécuniaires seront soumises à une simple vérification. Les demandes et motifs en seront publiés. Les bienfaits seront personnels, et ne seront point substitués aux familles, à moins que la nation assemblée ne veuille ainsi récompenser quelques vertus rares et extraordinaires. ( Toul.)

Les états réduiront les dépenses, en portant l'économie la plus sévère sur les frais des ministres, sur les grâces faites par le souverain, sur les récompenses et les retraites (0. (Haut-Vivarais.)

(1) Il faut lire sur cet objet la 124e lettre persanne. En voici quelques passages : « Quel peut être le motif de ces libéralités immenses •» que les princes versent sur leurs courtisans ? Veulent-ils se les atta- » cher? Ils leur sont déjà acquis autant qu'ils peuvent l'être. Et d'ail- » leurs s'ils acquièrent, en les achetant, quelques-uns de leurs sujets, » ils en perdent une infinité d'autres en les appauvrissant... Quand je w pense à la situation des princes, toujours entourés d'hommes avides » et insatiables, je ne puis que les plaindre, et je les plains encore » davantage lorsqu'ils n'ont pas la force de résister à des demandas. 31 toujours onéreuses à ceux qui ne demandent rien. »

ARMÉÇ DE TERRE.

§ I. Organisation,, discipline et code militaire.

Clergé. — Les troupes étrangères sont plus coûteuses que les troupes nationales. Elles privent des familles des ressources que le service du Roi leur procurerait, Il est convenable de les remplacer par des régimens français, excepté les Suisses qu'il faudra conserver, conformément aux traités faits avecles treize cantons(0.

{Melun.)

Noblesse. — L'honneur a toujours été le véritable caractère national, et devrait être la base de la constitution militaire ; l'oubli de ce principe a occasioné le régime variable auquel ont été soumises depuis quelque temps nos armées. Nous chargeons nos députés d'établir des règles fixes et mieux connues, qui puis-

(i) Il y avait de vieilles alliances qu'on faisait valoir pour les Suisses. Mais on pouvait citer contre eux bien des exemples de défection. Les idées sont changées sur ce genre de troupes auxiliaires, qui ne peuvent s'incorporer aux devoirs puisqu'ils ne jouissent point des droits, ne se mêlent point aux mœurs et aux usages de la nation, et forment une singularité choquante dans le système de la monarchie constitutionnelle et du gouvernement représentatif.

(39' ) sent rendre aux de'fenseurs de la patrie l'énergie si ne'cessaire pour la bien servir. ( Saintes. )

Que la constitution militaire actuelle, qui paraît contraire au génie de la nation, par le mécontentement et le découragement général qui s'exhalent parmi tousles individus, depuis l'officier jusqu'au soldat, soit renouvelée et établie sur des bases aussi justes qu'invariables.

Qu'il y ait un règlement militaire invariable; qu'il n'y ait pas autant d'ordonnances que de ministres.

( Vermandois. )

Que la constitution militaire soit rédigée par des officiers et bas-officiers français, de tous les grades, élus par les corps militaires, lesquels statueront spécialement sur l'extinction des grades supérieurs, dont le nombre excessif est un des plus grands abus de la constitution ; et que ladite constitution soit consentie par les états-généraux. (lîeims.)

Les états-généraux déclareront qu'au Roi seul appartient le droit de faire la paix ou la guerre, et la disposition et discipline de l'armée. (Arras. )

Le serment de l'armée se fera à la nation et au Roi. ( Aval en Franche-Comté. )

La noblesse ne cédera jamais le plus précieux de ses droits, celui de marcher au premier rang contre les ennemis de l'État; elle désire que les états-généraux s'occupent des moyens de rendre au militaire son véritable caractère, en établissant une formation et une composition plus patriotiques, et en l'employant le plus utilement possible en temps de paix; en arrêtant que l'exercice du commandement ne sera livré qu'à ceux qui auront appris à obéir ; en rendant les enrô-

(392 ) lemens forcés des milices moins préjudiciables aux campagnes; en bannissant les variations continuelles de discipline, d'exercice et de manœuvre, qui fatiguent le soldat, le portent à la désertion par le découragement, ou l'empêchent de se réengager; en' supprimant toutes les peines auxquelles l'esprit national a attaché une idée d'avilissement ; en accordant des récompenses distinguées à tout acte extraordinaire de valeur et de bravoure. (Lyon.)

Les députés aux états-généraux solliciteront l'établissement de la plus parfaite égalité entre tous les corps militaires de la France. (Touraine.)

Le Roi, aidé d'un conseil de guerre, disposera ainsi qu'il le voudra des troupes pour la défense extérieure; il sera néanmoins supplié de faire connaître ses intentions d'une manière précise à cet égard. Les états-généraux décideront, d'après des règles fixes et invariables, de quelle manière doit être employée la force militaire pour le maintien des lois et la sûreté publique. La liberté nationale étant surtout menacée par l'abus que les ministres peuvent faire des troupes étrangères à la solde de la nation, il sera expressément décidé que ces troupes ne pourront être employées qu'à la garde des frontières du royaume; mais toujours de préférence dans les places où elles se trouveront avec des régimens nationaux; et qu'avant d'être admises à notre service, elles prêteront serment de ne jamais agir que contre les ennemis de l'État, et en aucune occurrence, même pour fait d'émeute ou de révolte, de ne jamais porter les armes contre les citoyens.

(B as- Viv avais .)

Les états-généraux délibéreront sur les moyens de

1 393 ) concilier les devoirs du service militaire avec les devoirs du citoyen , de la nécessité et la subordination avec les droits de la liberté (0.

Que l'honneur et l'état des militaires soient à l'abri des atteintes arbitraires. ( Vicomte de Paris.)

Les militaires rentreront dans tous les droits des citoyens , dont un régime arbitraire les avait privés ; et ils jureront, par un serment solennel, de ne jamais être porteurs ni agens d'ordres ministériels, et de ne jamais s'armer contre leurs concitoyens, à moins qu'une proscription prononcée par la nation contre une partie d'elle-même, réfractaire aux lois fondamentales de l'État, ne les oblige de marcher contre les rebelles proscrits par la patrie. (Agénois.)

Le militaire ne sera employé qu'à défendre la patrie contre les attaques des ennemis extérieurs, ou à servir le pouvoir exécutif dans tout ce qui sera prescrit par les lois faites ou consenties par la nation. (Touraine.)

Les ordres continueront d'être adressés, et parviendront aux troupes par le ministre de îa guerre; mais dans aucun cas, elles ne pourront être employées contre les

(i) Les ecclésiastiques n'étaient point nécessairement autrefois exempts de service militaire. Le haut clergé surtout, non-seulement ne s'en exemptait pas, mais, comme il sortait de la noblesse, il voulait en conserver les prérogatives, qui étaient particulièrement de porter î'épée et de s'en servir. Ce ne fut que sous Charlemagne que, par une requête, datée de 8o3, les peuples demandèrent que les prêtres fussent dispensés de porter les armes et de servir en personne à la guerre. Jls concluaient en des termes qui répondaient à ceux-ci : « Accordez- » nous ce que nous vous demandons si vous désirez que nous soyons » pour vous des sujets fidèles. » ïl ne convenait d'employer cette formule qu'à des hommes connaissant bien toute l'étendue de leurs libertés et des privilèges dont ils jouis aient.

citoyens que sur la réquisition des états-généraux, des états provinciaux ou des tribunaux. (Ponthieu.)

La responsabilité des commandans des châteaux forts sera établie, s'ils reçoivent des prisonniers. (Auxois.)

On examinera s'il ne serait pas possible de rédnire le nombre des troupes, afin de diminuer les dépenses (0. (Vézelise.)

Qu'il soit établi une armée de deux cent mille hommes effectifs, dont deux tiers sous les armes (2), et l'autre tiers licencié dans les provinces, avec demi -paie seulement. (Thimeraîs.)

(i) Dans le principe, les légions romaines étaient licenciées à la fin de la guerre, et les soldats rentraient dans l'état civil. Mais à l'époque des troubles et des proscriptions, lorsqu'au milieu du sang, l'État s'agrandit, et que les fortunes s'accrurent, les institutions militaires s'altérèrent comme les autres par la puissance de quelques citoyens, l'ambition de tous, et la fureur des divers partis.

Auguste, héritant de tout ce qui avait résisté aux querelles intestines, de tout ce qui était demeuré après elles, Auguste, disons-nous, craignant plus les rebellions que l'avilissement des Romains, exempta l'Italie de tout service militaire. Mais il créa des légions perpétuelles , qui, recrutées dans les provinces, et formées d'hommes ayant ou non droit de cité, ayant les uns plus, les autres moins de prérogatives et des armes plus ou moins légères, furent dés lors la force principale de l'empire, et donnèrent, dès ce temps, l'idée de ces armées permanentes dont on abandonna l'usage sous une partie des rois qui passèrent durant les siècles de la féodalité, mais qui reparurent ensuite, et notamment sous Charles VII, pour ne plus être abandonnées depuis, et pour acquérir au contraire un développement qui en fait à la fois et la force et la plaie de la plupart des souverainetés contemporaines.

(2) Les Grecs n'avaient que de petites armées, mais pleines de cette ardeur que donne l'amour de la liberté, et qui ferait vaincre la terre entière.

Les Romains , qui firent de si grandes choses , n'eurent aussi dans \c principe que des troupes peu nombreuses. Dans les jn-emicrs siècles de la république, ils ne levaient annuellement que quatre légions; 4eux pour chaque consul, car deux légions formaient une armée con-

(395) Le Roi sera supplié de rendre pendant neuf mois de Tanne'e un grand nombre de soldats à leurs

foyers (0. {Aval.)

sulaire : c'était ce qu'aujourd'hui on confie à un général de division, k un lieutenant-général. Mais dans les circonstances pressantes on ap-r pelait sous les drapeaux un nombre de citoyens bien plus considérable : dix légions, dix-liuit, puis vingt, vingt-une, vingt-trois, car Tite-Live indique successivement tous ces nombres. Sous Tibère, il y eut même en temps de paix vingt-cinq légions , outre les garnisons d'Italie et les forces des alliés. Sous Adrien, trente légions; et la 529e année de Rome, à l'occasion de la guerre contre les Gaulois, l'Italie arma (selon Pline) quatre-vingt mille hommes de cavalerie, et sept cent mille d'infanterie.

Cet état militaire ressemblait à celui que nous avons eu sous l'empire, et pendant que nous faisions la guerre à l'Allemagne et à la Russie.

(1) Les Anglais regardent les armées permanentes comme des insrtrumens dont un prince porté au despotisme peut se servir pour attaquer la liberté d'une nation. D'après leurs lois, les militaires ne sont point regardés comme une classe distincte, et de même qu'autrefois à Rome, ils sont toujours considérés, constitutionnellement parlant, comme citoyens.

Avant Henri VII, les rois de la Grande-Bretagne n'avaient pas même de gardes-du-corps.

Tout était donc là institué d'après un système d'égalité et d'indépendance absolues. Mais on s'est relâché dans la pratique de la rigueur de cette belle théorie. Les troubles survenus à l'occasion des Stuarts, la nécessité de se tenir en garde contre les rebellions, l'usage des puissances du continent d'entretenir des armées fixes, et l'obligation d'adopter, au moins en partie,le régime des autres nations, ont apporté des changemens dans l'état de l'île sous le rapport militaire.

Comment à présent ne voir dans le soldat qu'un citoyen, lorsqu'il est enrôlé à vie , et qu'il a, en quelque sorte, aliéné ses forces et vendu son sang aux ministres , qui , par son secours , font à leur gré la guerre et la portent de quelque côté qu'ils le veulent?

Sans doute, le parlement, qui vote les subsides, peut refuser ceux de l'armée, et contrarier ainsi le gouvernement, mais il ne l'arrêterait pas, car, « avec cette même armée qu'il se serait attachée par des pro

Les états-généraux seront sollicités de prendre en considération l'état actuel de l'armée; d'examiner si la nation française ne voulant point reculer ses frontières ? mais seulement les conserver, elle ne pourrait pas rendre à l'agriculture et au commerce une partie des stipendiantes qu'elle entretient, et les remplacer par une milice nationale, assez bien exercée pour défendre l'État au besoin. (Bugey.)

Qu'on accorde des congés aux compagnies , de sorte que le tiers soit toujours absent, et que sa paie, mise en trois masses, serve à augmenter celle des présens, à former une caisse de guerre pour entrer en campagne, et une autre pour servir de retraite aux vieux soldats, et donner des gratifications pour retenir au corps les bons sujets ; qu'il y ait une ordonnance qui régie que sur six officiers, il n'y en aura jamais que trois aux compagnies. ( Vermandoisï)

On statuera que les soldats seront employés à la confection des chemins, canaux et travaux publics. On y trouvera le double avantage de tirer les troupes d'une inaction dangereuse, de se procurer des soldats citoyens, toujours utiles à la patrie, lui consacrant sans relâche leurs veilles et leurs travaux , et de conserver des bras si nécessaires et si rares pour la culture.

Que l'on diminue les troupes étrangères, comme extra-nationales, parce que le Français a et mérite une confiance plus prononcée de la part des ses compatriotes; nous ne nous attachons qu'à la dénomination

» messes, un roi, un ministère malintentionné', trouverait aisément, » comme Fa dit \\n pubticiste, le moyen de mettre les chambres à la

» raison, et de se faire allouer les fonds dont il aurait besoin pour »< ■•• » entreprises »

( 397 ) de troupes étrangères, d'autant que nous sommes bien convaincus qu'on perdrait d'excellens officiers et de bons soldats, si on ne les replaçait pas dans les corps nationaux.

Que les régimens suisses, regardés comme nécessaires, soient conservés, mais à la charge toutefois que les capitulations avec la nation suisse et les ligues grises, seront arrêtées par la nation assemblée en étatsgénéraux , et qu'eux seuls pourront les renouveler.

( Limoges.)

Que le Roi permette à ses troupes de jouir successivement de l'honneur de garder sa personne ; elles désirent toutes ce glorieux avantage, la dignilé de la couronne et l'éclat qui toujours l'accompagne n'en seraient pas diminués ; les troupes d'infanterie et de cavalerie auxquelles serait confiée, pendant deux ou trois années, cette garde précieuse, seraient seulement payées sur pied de guerre, auquel on ajouterait si cela n'était pas suffisant. Ce serait un objet d'émulation bien puissant, puisqu'aucun régiment ne voudrait perdre son rang à jouir de cet honneur.

( Château- Thierry. )

On demandera l'abolition de plusieurs privilèges de corps, et notamment celui qui établit une ligne de démarcation entre le monarque et les troupes, qui ont la prétention juste d'être toutes la sauve garde du chef comme celle de la nation, sans néanmoins qu'il soit touché au corps de gentilshommes, si nécessaire à la dignité du trône et à la noblesse (0.

(i) « Sous prétexte que tout service militaire est honorable, et qu'il est raisonnable d'apprendre à obéir ayant que de commander,

Que les corps du genre de ce dernier, qu'on a reformés, dont chaque individu coûtait moins qu'un cavalier, qui avaient si bien mérité de la patrie, et qui étaient un débouché pour la noblesse du royaume qui en a si peu, soient rétablis, en réformant toutefois les abus de la vénalité des charges d'officiers, et les remettant sur le pied du corps brillant et valeureux qui existe aujourd'hui 00.

On sollicitera du Roi le rétablissement des grenadiers à cheval, ce corps si généralement regretté, et si bien fait pour conserver, dans une armée , une émulation toujours active et productive. {Saint-Yrieix. )

Le militaire, objet qui intéresse essentiellement la gloire de la patrie, mérite bien l'attention des étatsgénéraux : nous ne répéterons pas les justes observations qui ont été faites depuis plusieurs années, et dont personne n'ignore la vérité; nous nous contenterons d'exprimer ici le vœu général sur le sort des troupes, qu'il est si important de changer.

( Château-Thierry. )

Le sort du soldat sera amélioré et sa paie augmentée. On en trouvera les moyens dans les économies à

Louis XIV assujétit tout, sans autre exception que les seuls princes du sang, à débuter par être cadet dans ses gardes-du corps, et à faire tout le menu service des simples gardes dans les salles et au dehors , hiver et été, à l'armée. Il changea depuis cette prétendue école (dit le duc de Saint-Simon ) en celle des mousquetaires quand la fantaisie

de ce corps lui prit On s'y pliait par force à être confondu avec

toutes sortes de gens.... Et c'était là tout ce que le Roi prétendait en effet de ce noviciat, où il fallait demeurer une année dans la plus

exacte régularité de cet inutile et pédantesque service »

(n) Compagnies rouges , chevau-légcrs , petits gendarmes, qu'on a ■Tus, reparaître un moment à la restauration.

( ^99 ) faire sur le militaire bro dé, toujours oublié dans les réformes (0. (Limoges.)

Le sort du soldat sera amélioré. On rendra le militaire respectable à ses concitoyens en faisant qu'il aime son état et qu'il se respecte lui-même.

( Saint- Yrieix . )

Les réglemens concernant les troupes , leur uniforme et leur équipement, leur paie, leurs récompenses , leur nourriture, leurs pensions, le terme après lequel elles sont dues, seront soumises à la sanction des étatsgénéraux et ne varieront plus suivant l'opinion particulière de chaque ministre. (Poitou.)

Les fréquens changemens dans le militaire , résultant des opinions toujours vacillantes du ministre et du dispendieux conseil de guerre , sont extrêmement fatigans pour les troupes, ruineux pour l'officier et dégoûtans pour le soldat : que ces abus soient supprimés. ( Sézanne. )

Qu'on donne plus de stabilité aux lois militaires.

m (Chdlons.)

Qu'il y ait enfin une constitution militaire stable et permanente.

Qu'aucun officier ne puisse être destitué sans jugement légal. ( Orléans. )

Un conseil militaire national, composé de maréchaux et d'officiers de tous grades, sera chargé de la rédaction d'un nouveau code militaire,

( Château-Thierry . )

(i)Il ne l'est pas toujours maintenant : te'moin l'ordonnance de 1824, qui a rais à la retraite plus de cent cinquante officiers généraux.

Tout citoyen revêtu d'un office civil ou militaire ne pourra en être privé que par jugement.

Un tribunal sera formépar les états-géne'raux, pour statuer sur toutes les destitutions déjà prononcées et sur toutes celles qui pourront l'être à l'avenir.

( M eaux. )

Le vœu de la noblesse est qu'il soit pris aux étatsgénéraux des précautions pour préserver des entreprises du pouvoir arbitraire l'honneur et l'état des officiers militaires, et pour concilier, à l'égard de l'armée, les devoirs de citoyen et ceux de soldat (0.

( Prévôté de Paris. )

(i) M. le comte de Clermont-Tonnerre appuya ce vote, ou plutôt le prépara par ses discours aussi véhémens que généreux.

Dans une apostrophe au sujet de M. Moreton-Chabrillant , colonel du régiment de La Fère infanterie, destitué par M. de Brienne le 24 juin 1 788 , et qui avait en vain demandé des juges, M. de Clermont- Tonnerre s'écria : « Cette cause est celle de l'armée, celle de la nation

«tout entière Sommes-nous les défenseurs de la patrie? Les lois,

» en abandonnant la discipline militaire et les détails de notre régime » aux caprices du ministère, doivent au moins protéger notre état. Les » lois nous refusent-elles protection, nous leur devenons étrangers; et » quelles en seront les conséquences? Il n'y a poiut de terme moyen » entre les deux alternatives; il faut que le soldat soit citoyen, ou que » le citoyen craigne avec raison le soldat. Le prêtre ne peut être arra- » Gfté de l'autel qu'en vertu d'un jugement légal; le magistrat est ina- » movible sur le tribunal où le Roi l'a placé; le soldat seul, jouet de » toutes les variations ministérielles , semble n'avoir point un état sanc- » tionné par les lois; aucune cour n'enregistre des ordonnances verwsatiles; aucun jugement constitutionnel ne précède les destitutions. » Un tel abus ne peut plus long-temps subsister sans que la chose pu-

» blique ne soit exposée

«Mais si l'armée entière est intéressée à ce que l'état d'un militaire » soit inattaquable, la nation elle-même n'a pas un moindre intérêt à » s'attacher l'armée par des liens indissolubles.... L'armée est la fore

Les propos outrageans que se permettent les chefs vis-à-vis de l'officier qui leur est subordonné, étant destructifs de l'honneur national, la noblesse demande qu'il soit rendu une loi qui enjoigne à ces chefs de ne jamais perdre de vue que, même en punissant, ils parlent à un gentilhomme, par conséquent à leur égal.

«exécutrice L'opprimé devient facilement un instrument d'op*

» pression La distribution des grâces n'est-elle pas dans la main

» des ministres , prévaricateurs ou trompés , un moyen suffisant de » pervertir les citoyens, sans placer encore dans les mômes mains » le moyen terrible d'effrayer les hommes par la perte de l'hon- » neur et de la fortune, sans livrer à ces ministres la force publique, » sans l'attacher à leur char par les chaînes de la terreur et de l'espé-

» rance ?

» Prenez garde , Messieurs , prenez garde d'élever si hauti d'étendre » si loin le pouvoir ministériel, que derrière lui s'effacent et disparais- » sent les droits sacrés de la nation , et les prérogatives de l'armée , et

» jusqu'à la majesté du trône antique de nos rois »

Que nos lecteurs rapprochent ce discours de celui que l'un de nos plus vertueux et plus honorables députés, M. le général Foy, a prononcé dans la séance du 16 mai 1S2S, à l'occasion du budget de la guerre, lorsque, rappelant la mesure prise pour rayer des contrôles de l'état- major prés de deux cents de nos plus glorieux défenseurs, il dit, avec cet accent qui pénètre, qui touche et qui grave dans les cœurs les sentimens dont l'orateur est lui-même inspiré :

« Cette mesure est acerbe, injuste, impolitique , subversive de l'hon- » neur des armes;.... On a annoncé, le 2 décembre, jour anniversaire » de la bataille d'Austerlitz , à cent cinquante officiers généraux, qu'ils » ne faisaient plus partie de l'armée française !.... » Et après ce début viennent des plaintes, des réflexions et des tableaux qui portent dans Tàme une affliction profonde..».

Nous connaissons plusieurs de ces généraux disgraciés ... Il en est un entre autres qui a , pendant trente années , versé son sang sur tous

. les champs de bataille Il était auprès de nous et chez nous même

quand il a reçu sa lettre de démission, quand il a appris que les dettes