II. G

Il sera pris des mesures pour assurer aux pauvres une portion des biens ecclésiastiques, suivant leur destination primitive. (Cotent in.)

Le tiers du revenu des couvens supprimés sera

ou d'une seule profession ou de plusieurs professions différentes, qui sacrifient une portion du prix de leurs journées dans Page du travail , pour s'assurer des ressources quand viendra le temps du repos et des infirmités.

Il y a ensuite les sociétés de personnes charitables qui, par des souscriptions abondantes, réunissent des sommes qu'elles distribuent selon la connaissance qu'elles ont des besoins plus ou moins réels, plus ou moins pressans, de ceux qui autour d'eux gémissent et se plaignent.

C'est en Hollande, en Suisse, en Angleterre, qu'il faut aller chercher l'origine et les modèles de ces associations, qui chez nous se peuvent perfectionner. A Londres, entre autres, on a formé une société pour f amélioration du sort des ramoneurs. « On sent ( a dit » M. le duc de Lé vis) combien la condition de ces pauvres cn- )> fans est partout digne de pitié ; pour gagner une existence ché- » tive et précaire, il faut qu'ils s'exposent sans cesse à la fumée qui » les étouffe, à la suie qui les aveugle : leur métier est tellement dan- » gereux et dégoûtant, qu'il paraît contraire aux sentimens d'hu- » manité de réduire à un tel état de dégradation les êtres de notre » espèce. » Des Anglais touchés du sort de ces infortunés, se sont réunis pour l'adoucir 5 ils distribuent annuellement des secours à ceux qui en ont besoin: la société a proposé des prix et des accessit pour les inventeurs des méthodes de ramoner les cheminées , autres que celles qui sont aujourd'hui en usage.

Nous savons qu'une société du même genre et dans le même but est sur le point de se former à Paris, et nous pensons que l'annonce que nous en faisons est de nature à intéresser tous ceux qui font profession d'une philanthropie véritable , c'est-à-dire sans faste et sans charlatanisme.

Il n'y a qu'une chose à éviter dans toutes ces associations, c'est que la caisse n'en soit confiée à de malhonnêtes gens, qui détruisent en un moment l'effet de plusieurs années de soins, de libéralités et d'économies.

(83) employé aux aumônes et soulagement de tous les pauvres . ( Saint- Yrieix. )

Les hôpitaux seront administrée par des comités formés sur le modèle des conseils municipaux (0.

{Rennes.)

Les hôpitaux seront rentes sur la portion des biens ecclésiastiques qui revient aux pauvres. Ils placeront leur argent où ils voudront, et ne seront soumis qti'aux impôts généraux.

On établira dans les villes et campagnes des caisses de charité pour faire travailler les pauvres. On les emploiera sur les routes, les ponts, les chaussées. C'est le moyen de faire disparaître la mendicité, qui afflige particulièrement la Bretagne. On peut y pourvoir sur les

(i) La fondation des principaux établissemens de bienfaisance, eri Angleterre, date du siècle dernier; tandis qu'en France l'origine de presque tous les grands hôpitaux remonte aux siècles du moyen âge, A mesure que l'industrie a fait des progrès chez nos voisins, le nombre des pauvres s'est augmenté , et l'on a pourvu à leur soulagement par une taxe qui est devenue un impôt énorme. Chez nous , cette progression a été en sens inverse et qui semble plus naturelle : le nombre des mendians a diminué à mesure que notre industrie a pris plus de développement.

Il y a en Angleterre plus de richesses qu'en France , mais moins bien réparties. Il faut tenir compte de la différence du climat, qui fait différer les habitudes, les mœurs, qui modifie beaucoup aussi les sentimens et le caractère; nous n'avons ni les mêmes besoins ni la même avidité ; les Anglais ont une activité, et nous quelquefois une mollesse singulières. Chez eux tout cède à leurs calculs , chez nous tout cède aux affections; ils firent de grandes choses par intérêt, et nous de plus grandes sans intérêt : cependant nous vivons sous une forme de gouvernement à peu près pareille, mais chacun des deux peuples en tire parti selon le génie qui lui est propre, et cela pourra faire un jour qu'avec des principes en apparence semblables, ils arriveront à des conséquences opposées.

biens des couvens supprimés. On n'en saurait faire un plus saint usage. On doit encore y appliquer le produit des déshérences et bâtardises : il est injuste que les seigneurs recueillent les successions des citoyens, à la subsistance desquels ils n'ont jamais contribué. {Rennes.)

On fera tourner au profit des hospices les droits, tels que les annates et autres, qui ne profitent qu'à des corps déjà riches. ( Vannes. )

Pour éviter les accidens, on établira dans chaque ville un seul bureau (0 pour la vente de l'arsenic, du sublimé et de toutes les substances vénéneuses.

(Reims.) La Société royale de médecine ne pourra plus donner aucun privilège de vendre dans les campagnes des remèdes et orviétans U).

Les statuts des chirurgiens seront réformés en ce qui touche les examens des récipiendaires destinés à aller exercer dans les campagnes. ( Auxerre. )

Il sera défendu à tout charlatan de vendre des drogues, et à tout homme qui n'aura pas fait d'études, d'exercer la médecine et la chirurgie.

Chaque commune nourrira ses pauvres. L'aumône particulière sera défendue. Dans chaque district il sera établi un atelier de charité, au moyen de fonds donnés parles citoyens et par les états provinciaux, afin d'assurer constamment du travail aux pauvres valides.

(1) Les empoisonnemens seraient plus rares si ce mode était adopte. t (2) Il n'y avait pas de corps qui n'eût ses abus. Ici, se moquant de la santé publique, on remplissait la caisse sociale par la vente de brevets à d'effrontés personnages, qui allaient tuer dans les communes rurales avec permission de la Faculté.

Dans chaque arrondissement il y aura une maison pour renfermer les mendians, les vagabonds.

(Dourdan.)

On veillera à ce que les bons habitans des campagnes ne restent plus sans secours dans l'âge des infirmités, et à ce que de grandes paroisses ne soient plus en proie à l'ignorance d'un mauvais chirurgien.

{Anjou. )

La population , source de richesses, reçoit de cruels dommages par le peu de surveillance qu'on exerce sur les premiers instans delà vie. Il meurt une infinité d'enfans par défaut de sages-femmes, et plus encore par leur ignorance. Il faut en établir partout, et leur donner l'instruction gratuite. La naissance est le premier bien ; la santé est le second : la santé est souvent la seule fortune de l'habitant de la campagne. Cependant lesoin'des maladies qui l'altèrent est abandonné à une homicide incurie, qu'il est temps enfin de réprimer: qu'il y ait des gens de l'art dans chaque district , et qu'ils soient tenus de former des élèves.

( Château-Thierry.)

Un règlement sera fait pour assurer la conservation des enfans- trouvés, en affaiblissant le préjugé qui les flétrit ('). {Rhodez.)

(i) Nous devons à un prêtre, au vertueux saint Vincent de Paul, la fondation du premier hospice des Enfans-Trouvés. En Angleterre, rétablissement correspondant a été fondé par un capitaine de la marine marchande. La principale ressource de cette maison de Londres esl tirée d'un singulier moyen. On fait prêcher tous les dimanches dans la chapelle un homme habile et renommé. La foule se presse pour l'entendre , et le loyer des bancs monte , année commune , à plus de deux mille cinq cents guinées. A[outons qu'au prédicateur on joint des

Les enfans trouvés seront élevés aux frais de la nation, pour former des citoyens utiles et de bons soldats,.

{Lyon.)

Il sera fait des fonds pour les enfans trouvés : l'Etat a intérêt à leur conservation. Il est besoin là-dessus d'un règlement général . ( Riom . )

Un cours d'accouchement sera établi dans la capitale de la province. Les matrones seront tenues de le suivre. Elles ne pourront exercer sans certificat d'instruction. {Pont- à- Mousson.)

Nul ne pourra exercer la chirurgie, s'il n'est domicilié, et s'il n'a été reçu après un examen sérieux et fait sans frais. ( Vitry-le- Français.)

Il sera établi dans les villes et campagnes des sages-femmes instruites et approuvées, qui devront leurs soins gratuits aux femmes pauvres. {Rennes.)

Il sera recommandé aux états provinciaux d'établir

offices en musique : des oreilles italiennes en seraient sans doute fort peu flattées, mais ici elle passe pour excellente, et elle aide à l'augmentation des revenus de l'hôpital. Au reste, le nombre des places n'est pas de plus de quatre à cinq cents ; nombre peu considérable si on le compare à l'immense population de la ville ; mais on a craint d'ouvrir une trop large porte à l'oubli des sentimens maternels. On fait assez pour empêcher les infanticides, pas assez pour exciter les parens à abandonner les fruits de leur union.

A Moscou l'état de choses est différent : l'hospice des Enfans-Trouvés est immense et toujours plein. C'est que là, le gouvernement n'a qu'un but, celui d'augmenter le nombre des naissances, parce que ses sujets sont sa propriété, et qu'il ne songe qu'à peupler ses déserts.

Le conseil-général des hôpitaux de Paris publie tous les ans un relevé d'administration dans lequel on trouvera les notices les plus intéressantes sur ce qui se passe dans cette capitale relativement aux enfans trouvés, et l'on pourra faire des rapprochemens curieux sous ce rapport entre cette ville, Moscou et Londres.

(«7 ) desstipendeSy dansles campagnes, pour des chirurgiens et des matrones (0. ( Metz. )

Qu'il soit donné des cours publics d'accouchemens ; que les femmes de la campagne qui se destinent à exercer l'état de sages-femmes soient tenues de se rendre à ces cours ; que le gouvernement pourvoie à ces dépenses . ( Auxerre. )

Les réglemens concernant les empiriques et les distributeurs de drogues dans les campagnes seront maintenus et exécutés (2).

Que nulle sage- femme ne puisse exercer sans avoir suivi des cours, et être munie de son acte de réception.

Nul ne pourra être chirurgien sans avoir fait des cours, et subi des examens en présence des maîtres de l'art. Ces examens seront publics, et soumis seulement à de légers droits.

Il sera pourvu à la dépense des enfans trouvés jusqu'à l'âge de dix ans. On leur procurera des apprentissages dans les villes, ou des moyens d'existence dans les campagnes.

Il y aura des salies particulières pour les femmes en couches (3).

On aura dans chaque province une maison d'aliénés (4).

(i) C'est la première idée des élèves sages-femmes, qui depuis, instruites à l'hospice de la Maternité de Paris, ont fait tant de bien dans les cantons qui en ont eu.

(2) Exécutés surtout. Que les remèdes Leroy ne tuent pas tous les ans plusieurs milliers de gens crédules.

(3) Institution salutaire, qu'il ne faudrait pas que le régime actuel laissât périr. Il se fait à la Maternité de Paris de dix huit cents à deux mille accouchemens par année.

(4) Pauvres malheureureux, que leur sort a été négligé! On les met

La mendicité sera réprimée (0: les mendians valides se retireront dans leurs paroisses. S'ils mendient de nouveau, ils seront pendant six mois enfermés dans une maison de correction , et s'ils récidivent, ils seront punis de peines plus sévères. Les infirmes seront nourris par les paroisses. ( Trojes. )

Qu'on donne du travail aux pauvres valides et des moyens de soulagement aux infirmes. Les pauvres appartiennent à la société comme les riches ; il est temps qu'ils recueillent les avantages de la force commune, et que leur existence ne soit plus livrée à la merci de

dans des maisons de force, dans les lieux reculés et souvent infects d'hôpitaux rétrécis. On a institué des sociétés pour secourir les prisonniers; on n'a rien ou presque rien fait pour les fous. Car voilà nos inconséquences : nous nous apitoyons sur les vices, et nous restons de glace sur la véritable infortune.

(i) On avait beaucoup tonné à l'assemblée constituante contre la mendicité ; M. de Liancourt avait beaucoup écrit, mais aucune mesure générale n'avait été prise. Ce fut M. de Montalivet qui, étant ministre de l'intérieur, fit rendre par Napoléon un décret de suppression de cette peste infâme. On organisa des dépôts pour renfermer les vagabonds et leur apprendre à travailler. L'établissement de ces maisons était un peu cher; mais il était facile de le modérer : on a mieux aimé tout détruire. Beaucoup de bien avait déjà été opéré, mais le mal a repris son empire, et la paresse, relevant sa tête, règne à la porte des églises et dans le sein de nos campagnes. On ne rencontre partout que mendians et que misérables qui étalent leur bassesse et leurs plaies. Se croirait-on au 19e siècle, quand on assiste à de pareils spectacles? Il y avait un homme qu'il fallait laisser faire, et qui eût guéri cette lèpre. C'était M. de Masset-Pathay , celui qui vient de nous donner une excellente édition de Rousseau. Il était chef de bureau des dépôts, et il en avait organisé plus de cinquante lorsque la restauration est arrivée. Mis de côté alors par des intrigues et des coteries , il a vu bientôt son système battu en ruine, et toutes ses espérances de bien public anéanties.

(»9) la charité. La sûreté de tous dépend de la fondation d'établissemens propres a prévenir le désordre et les crimes que produisent la misère et l'oisiveté. Les dépôts de mendicité tels qu'ils sont deviennent abusifs et seront supprimés. (Riom.)

Les désordres occasionés par les mendians , et les craintes qu'ils inspirent, sont un des fléaux de nos campagnes. Il y sera pourvu mieux que par le passé. Toute mendicité sera supprimée. Les biens ecclésiastiques seront employés aux besoins du pauvre, selon leur destination primitive et conformément aux dispositions des conciles et capitulaires. (Rouen.)

La mendicité est un fléau qui déshonore l'humanité, qui arrache à la société une utile partie de ses membres, qui surcharge les autres d'un impôt injuste, prépare au crime par l'oisiveté, y précipite parle besoin ; elle ne peut être plus long-temps supportée. Il y a des réglemens qui la défendent, il faut qu'on les exécute, sauf à établir pour les vieillards et les infirmes des hospices et bureaux de charité. (Château- Thierry.)

§ VI. Travaux publics. — Routes.

Clergé. — Les routes servent au public en général. Elles devraient être à la charge des trois ordres (0. Plus tôt perfectionnées elles ouvriraient des débouchés

( 1) Elles oui été mises à la charge du trésor»

(90) pour le commerce languissant des provinces intérieures (0. {Saumur.)

(i) Sans communications, l'agriculture, le commerce et l'industrie manqueraient de moyens indispensables à leur prospérité ; sans communications, point d'encouragemens pour la culture : chaque pays est borné à la consommation de son territoire ; s'ils excèdent ses besoins , cette abondance lui est presque aussi fatale que sa stérilité ; si au contraire ils ne les atteignent pas , il est condamné à la privation du nécessaire, lorsque le pays voisin souffre peut-être d'un superflu qui l'embarrasse et qui le ruine.

Toutes ces vérités sont banales et ne sont ignorées de personne ; ce sont des considérations matérielles qui n'échappent pas au sens le plus borné : il y a de plus les considérations morales et politiques qui ne sont pas moins faciles à saisir. Les communications faciles contribuent à étendre la civilisation, à polir les mœurs et à retenir sous l'empire des mêmes lois, des mêmes usages, des mêmes besoins et des mêmes intérêts , les divers habitans d'un vaste empire.

La facilité des communications est encore un moyen important pour la défense et la tranquillité du pays; c'est par elles qu'on dirige les corps de troupes et les munitions de guerre sur les points menacés; c'est par elles sans doute que l'ennemi peut pénétrer dans l'intérieur du royaume : mais la marche d'une armée qui vole à la défense de ses frontières est nécessairement pins rapide que celle d'une armée étrangère, qui, venant attaquer une population nombreuse , doit s'avancer avec précaution et défiance. Ainsi, quelle que soit leur direction, les communications seront toujours plus favorables à Ja défense qu'à l'attaque; d'ailleurs les tracés des routes nouvelles sont concertés à la fois sous les rapports civils et militaires, et si quelques-unes pouvaient compromettre éventuellement la sûreté du territoire, il serait aisé de les protéger par des ouvrages de fortification. Ajoutez que l'état de guerre n'est jamais qu'un état momentané , tandis que la paix doit être considérée comme un état permanent

Ce qui précède est extrait de la Statistique des routes royales, publiée en 1824 par le directeur-général des ponts et chaussées. L'ouvrage de M. Becquey prouve une grande connaissance de la matière; on voit qu'il a étudié avec fruit tout ce qui s'est fait, et jadis et depuis peu , en Italie, en Angleterre. Comment se fait-il qu'avec de si belles théories et une si bonne volonté, il cncourre pourtant le re-

Qu'on réforme les abus relatifs à la confection et à l'entretien des routes. Qu'on charge de ces ouvrages les états provinciaux , qui indemniseront ceux dont on envahira les terrains. (Auxerre. )

Lorsque la confection des routes nouvelles ou une nouvelle direction des anciennes occasionera la perte d'une portion de terre, ou d'une maison, elles seront remboursées aux propriétaires à leur juste valeur, avant qu'on puisse y faire passer le chemin qui aura été projeté. {Mantes et Meulan.)

Que le Roi soit supplié de défendre d'ouvrir arbitrairement, même dans l'étendue de ses plaisirs, sur les héritages de qui que ce soit, aucune route dite de chasse et cavalière, ( Vicomte de Paris.)

Qu'aucun seigneur ne puisse enclore un chemin de communication sans l'agrément de la paroisse à qui ce chemin est de quelque utilité, et qu'en général on ne puisse en établir aucun que son utilité ne soit auparavant bien démontrée. (Dourdan.)

Qu'il soit pourvu à la liberté sur les routes \ que les droits exorbitans de permis, exigés par les messageries, soient modifiés. (Laon.)

Les députés solliciteront des réglemens pour le roulage, afin de concilier les intérêts du commerce avec la conservation des routes. (Dijon.)

proche de négliger nos grands chemins de France, pour lesquels trente millions sont annuellement accordés, sans que cela tranquillise sur leur état de conservation et de viabilité ? La tribune retentit de plaintes sur la dégradation de nos voies royales. Qu'est-ce donc quand il est question de communications vicinales? Une loi a été rendue pour ordonner de les rétablir; c'est là le moyen, mais où est le ressort administratif pour le mettre en œuvre?

Qu'aucun canal ne puisse être ouvert que sur la demande des états provinciaux et l'autorisation des états-généraux , et que dans aucun cas l'entreprise ne puisse en être cédée a une compagnie, mais quelle soit toujours faite aux frais des provinces, et dirigée par leurs états (0. {Lyon. )

La corvée doit être abolie et remplacée par une prestation pécuniaire, répartie avec justice, et entièrement employée à la confection des chemins, jusqu'à ce que des barrières aient pu être établies sur toutes les grandes routes à l'effet d'y percevoir tel droit qui sera déterminé, et de faire ainsi payer les réparations des chemins publics par ceux qui contribuent à leur dégradation. {Melun (2).)

Que sous aucun prétexte des corvées en nature ne puissent être exigées; mais que les journées et voitures soient payées aux particuliers qui auront été commandés pour service indispensable. ( Colmar.)

Avant la conversion de la corvée en argent, on obtenait la décharge de quelques journées sur les chemins royaux pour les chemins vicinaux; ro^in tenant que cette ressource manque (3), les chemins vicinaux sont absolument négligés et les communications deviennent impraticables. Pour y remédier, le clergé désire que le quart de la somme levée pour la corvée soit appliqué à l'entretien des chemins vicinaux.

( Montargis. )

(1) On a aujourd'hui, en Angleterre et en France, des idées diamétralement opposées.

(2) Ce mode a été essayé inutilement : il est antipathique avec le caractère français.

(3) Montargis regrette ce que Mclun réprouve.

Que les sommes provenant de l'impôt pour les corve'es ne soient employées que pour la réparation des routes et chemins, sans qu'il soit permis aux seigneurs, sous prétexte du bien public, d'en faire faire pour leur utilité particulière. {Mantes et Meulan.)

Que tout changement relatif aux embellissemens des villes ne puisse être effectué que lorsqu'il y aura un plan publié, contre lequel les personnes intéressées auront pu réclamer une discussion en présence du ministère public et des magistrats ; et que ces changemens une fois déterminés, les dédommagemens soient arbitrés par les mêmes magistrats, et payés avant qu'on procède à la destruction des maisons. (Paris.)

Noblesse. — » La corvée sera supprimée. Les chemins se feront à prix d'argent. Les frais seront payés par tous les individus, sans distinction d'ordre, sans exemptions ou privilèges. ( Touraine. )

La confection des chemins sera payée par barrières, à la charge des voyageurs et voituriers, sous l'administration des états provinciaux. ( Auxerre. )

Les grandes routes seront entretenues par le produit des barrières qui y seront établies (0. Quant aux chemins vicinaux et de communication, les frais en seront supportés par les communes en raison de leurs impositions. ( Sentis. )

Nos députés demanderont que les officiers du corps royal du génie soient chargés de lever et faire exécuter les plans des chemins, ponts, chaussées, édifices

(i) Impossible! Le peuple français n'aitne pas les barrières.

publics; MM. les ingénieurs des ponts-et-chaussées, demeurant alors sans fonctions, seraient supprimés; et cette suppression deviendrait un grand soulagement pour l'Agénois, attendu les forts appointemens dont ils jouissent et les rétributions énormes qu'ils retirent sur les entreprises. Il serait utile de confier les travaux des chemins aux troupes (0, plutôt qu'aux laboureurs, arrachés ainsi à l'agriculture dans un pays qui manque de bras pour la faire fleurir. ( A génois. )

Que les rues des villages et les chemins qui conduisent de l'un à l'autre soient rendus praticables, leur mauvais état nuisant à la santé des habitans, et à la facilité des transports de leurs denrées (2).

(Clermont en Beauvoisis. )

Les états provinciaux proposeront les routes et canaux à ouvrir pour les communications intérieures.

( Clermont- Ferranch )

Tiers. — Réforme prompte et sévère dans le régime de la corvée.

Aux vexations jadis exercées pour la corvée en nature ont succédé des déprédations sans bornes dans le régime actuel. Lés formalités indiquées pour les adjudications des routes sont violées sans pudeur. A la publicité des marchés succède une clandestinité suspecte. Le prix d'adjudication est excessif comparé aux

(i) Ce serait fort utile ; mais exigez donc un service de ce genre de nos soldats!

(2) Les villages ne sont guère mieux tenus aujourd'hui, et de ïk des épidémies cruelles-

(9$) travaux à faire. Il arrive que des mises au rabais ne sont pas reçues. Les adjudicataires sont moins des entrepreneurs publics que des accapareurs frauduleux. Tous les genres de vexation étaient autrefois employés pour faire paraître imparfaits les travaux des corvéables; mais la méthode pour la confection des routes a été changée en faveur des adjudicataires; ils éludent les traités avec audace ; on ne les surveille point, leurs profits sont énormes, et la rapidité scandaleuse de leur fortune est le complément de toutes ces violations de Tordre et de la justice.

Les travaux publics seront exécutés sous la direction des états provinciaux, qui emploieront tels ingénieurs et surveillans qu'ils aviseront : ce qui nécessite la suppression du corps des ingénieurs des ponts- et-chaussées (0. ( La Rochelle, )

L'impôt pour les routes sera réparti sur les trois ordres. ( Angoumois. )

L'impôt représentatif de la corvée sera remplacé

(i) M. Ch. Dupin a publié sur la Grande-Bretagne un livre trèscurieux et plein de faits ; il y parle beaucoup des routes, et après avoir bien pesé tout ce qu'il en dit, on reconnaît que nous ne sommes pas , sous ce rapport , si en arriére de nos voisins qu'on le pourrait croire. Leur mieux n'est pas encore parfait ; il n'y a que les Romains qui aient eu des voies vraiment belles, vraiment dignes d'être imitées. Pourquoi ne pas sonder plus avant leur système ? Pourquoi ne pas se rapprocher le plus possible de leur genre de construction , qui a résisté à tant d'assauts , et qui est arrivé jusqu'à nous à travers les âges, comme pour nous donner une leçon, que nous sommes peu sages de ne pas suivre? Si nous restons loin d'eux en arrière, est-ce défaut de bras, est-ce manque d'argent, est-ce présomption ou légèreté? Nous nous berçons de l'espoir de les dépasser, quand nous ne parvenons pas même à les atteindre !

(96) par des barrières dans toute l'étendue du royaume (0*

{Reims.)

Les laboureurs ne pourront être distraits de leurs travaux sinon pour cause majeure. On rendra les convois militaires le moins possible one'reux à l'Etat et au peuple. On paiera les transports à faire quand des bâtîmens de la marine royale viendront à e'chouer.

( Calais. )

Il faudra payer, par appréciation, les corvées à bras, corvées de charroi, et autres, qui dans les momens précieux arrachent le laboureur à ses travaux...

Le mauvais état des chemins de traverse sera pris en grande considération. On avisera au moyen de les réparer sans grever le peuple. Les seigneurs qui les ont envahis les rendront. {Rennes.)

La largeur des routes et chemins sera déterminée d'une manière invariable (2).

Les seigneurs xwyeurs ne pourront planter, ni s'approprier les arbres sur les chemins. Ces arbres seront

(i) Le vœu général ne s'accordait pas avec celui de Reims, car une des premières choses qui se virent, ce fut l'incendie des barrières, que depuis on a essayé, mais en vain, de rétablir, ainsi que nous l'avons déjà dit.

(2) Ce furent Louis XIV et Colbert qui les premiers dans l'Europe moderne, songèrent à faire de belles routes. Les autres gouvernemens les imitèrent. On ouvrit d'abord les abords de la capitale, et ces avenues bordées d'arbres jusqu'à vingt et trente lieues annoncèrent bien la ville superbe qui aspirait à devenir la reine des cités. La largeur de ces premiers chemins fut fixée à soixante pieds. On vient de décider qu'aux environs de Londres les routes qui n'avaient quelquefois que dix-huit et vingt-quatre pieds, en auraient cinquante-quatre. C'est fort bien autour des nouvelles Babylones, mais pour la ligne ordinaire et pour le besoin des provinces, vingt-quatre ou trente pieds suffiraient.

au propriétaire du fonds, qui remboursera les frais de plantation.

Celui qui labourerait des chemins vicinaux ou autres sera puni. (Dourdan.)

L'usage de trancher au feules délivrances publiques sera aboli. Les adjudications se feront à la chaleur des enchères, avec la liberté de tiercer la dernière dans les vingt-quatre heures. ( Dijon.)

Les terrains pris pour les routes royales seront payés par les provinces; ceux pris pour les chemins vicinaux seront payés par les communes.

On emploiera les troupes aux travaux publics, afin de rendre à l'agriculture les bras qui lui manquent.

(Rhodez.)

Les terrains pris pour les routes, ou autres travaux publics, seront payés en raison de la contribution dont ils étaient chargés. (Angers.)

On ne pourra envahir la propriété de qui que ce soit, même pour l'intérêt public, sans indemniser les propriétaires (0. (Montereau. )

Le département des ponts-et-chaussées, et celui des turcies et levées, seront réunis en un seul, afin qu'ils ne rejettent pas l'un sur l'autre les dépenses les plus urgentes (2) . ( Nivernois. )

(i) « C'est bien assez qu'on puisse contraindre un citoyen de vendre » son héritage, et de lui ôter, par la loi politique, ce grand privilège » de la loi civile , de ne pouvoir être forcé d'aliéner «on bien. »

Beaumanoir, qui écrivait au douzième siècle , dit : « Quand un grand » chemin ne pouvait être rétabli, on en faisait un autre, le plus prés » de l'ancien qu'il était possible 5 mais on dédommageait les pro- » priétaires aux frais de ceux qui tiraient quelque avantage du » chemin. »

(2) C'est la manie des administrations de se renvoyer ainsi la balle,

Les ingénieurs des ponts-et-chausse'es seront supprimés (0. ( Thimerais. )

Les chemins vicinaux seront réparés et entretenus par les paroissiens. ( Cotentin. )

Les arbres seront élagués sur les chemins à la hauteur de quinze pieds. Il ne sera planté d'arbres sur les chemins vicinaux que par les propriétaires, sans gêner le passage; on ne laissera subsister aucun bois qu'à la distance de cent pas du chemin (2). {Saint-Quentin. )

Il ne sera fait aucuns canaux et travaux publics avant que les états-généraux n'en aient constaté l'utilité. L'expérience a fait voir que ces sortes d'ouvrages n'avaient d'autre objet souvent que d'enrichir ceux qui les proposaient et les entreprenaient. {Auxerre.)

Ni route ni canaux ne pourront s'ouvrir sans qu'on n'en ait communiqué le plan aux municipalités dont on empruntera le territoire. ( Calais. )

Les travaux publics seront sous la surveillance des états provinciaux- ( Auxerre. )

comme si elles ne devaient pas toutes s'empresser de faire «ce qui est jugé bien.

(i) Espérons que les routes seront si bien entretenues et si économiquement, qu'on demandera maintenant partout la conservation de ce corps, qui, bien organisé et bien averti du respect à porter aux droits des citoyens, peut avoir de grands avantages.

(•?.) Cette disposition serait tout-à-fait d'accord avec les idées émis es par M. Dupin , dans son ouvrage sur l'Angleterre.

§ VII. Eaux et forets.-^ Mines.

Clergé. — La conservation des forêts aurait dû fixer l'attention du gouvernement. Les abus de leur administration, les pertes qui en résultent, les suites qu'on en doit craindre, seront exposés par les députés (0. Ils demanderont que le soin en soit Confie' aux états provinciaux. (Rouen.)

Le régime des eaux et forêts est illégal, abusif et vexatoire ; il faut qu'il soit détruit et que l'on confie aux états provinciaux l'exécution des réglemens qui paraîtront nécessaires. (Metz.)

Il est nécessaire sans doute de prévenir, par des formes salutaires, les coupes anticipées qu'un usufruitier pourrait faire dans ses bois, en sacrifiant un avantage futur et certain au besoin du moment, et de con-

(i) Il y a plusieurs ouvrages sur cette partie, et les forets ont été l'objet des discussions les plus approfondies, soit dans les ouvrages des hommes de Part, soit à la tribune des deux chambres. Toujours on est convenu de la nécessité de conserver les bois ou de les replanter, mais on ne s'est pas toujours accordé sur les moyens les plus favorables à une reproduction jugée de toutes'parts indispensable.

Pour se faire à ce sujet une opinion motivée, on fera bien de se procurer un compte rendu de M. Dugied, ancien préfet des Alpes, sur les plantations ou plutôt les déplantations de ces contrées et de ces montagnes. On trouvera aussi des documens curieux, scit darts les Annales européennes publiées par M. Rauch,soit dans le Mémorial universel qui a paru sous le ministère de M. Siméon, soit enfin dans le Manuel forestier récemment mis en venté par un homme très-versé dans cette branche d'administration, et que M. Beuchot recommande en l'annonçant dans son Journal de la librairie.

( lo° )

server au public et à la marine une denre'e dont la disette serait une vraie calamité' ; mais l'expérience ayant démontré que l'attribution accordée aux maîtrises sur les bois des gens de mainmorte, leur est extrêmement onéreuse sans prévenir les abus, Sa Majesté sera suppliée d'y pourvoir. {Meaux.)

L'administration des eaux et forêts étant très-préjudiciable au clergé, qu'il soit affranchi des entraves auxquelles le régime des maîtrises l'assujétit, et des droits excessifs qu'il lui fait supporter, sauf à prévenir par des réglemens les abus qui résulteraient de cette liberté. ( Paris. )

Les maîtrises des eaux et forêts se donnent le droit d'exiger trente, trente-six, quarante -huit sols, et même davantage, pour la permission d'abattre un arbre qui n'a pas souvent cette valeur. Les états seront priés de prendre en considération, pour les intérêts du Roi, à cause de ses forêts, et pour l'avantage de la nation , l'administration arbitraire de cette juridiction.

( Mantes et Meulan. )

Que l'on encourage la plantation des bois; qu'on en règle les coupes et les ventes. (Ponthieu.)

Qu'il soit défendu de planter des remises au milieu des terres labourables, et ordonné qu'on arrache toutes celles qui existent; que les bois soient écar-, tés (0 de cinquante toises du chemin, suivant les ordonnances. ( Dourdan. )

Que le seigneur Roi soit supplié de pourvoir à l'aménagement des bois. ( Rhodcz. )

(1) Partout où les chemins sont bordé» d'arbres épais et de baies touffues, ils sont défoncés et difficiles.

Qu'on examine sérieusement les causes de la cherté' des bois, pour qu'il y soit incessamment obvié, soit par une meilleure administration dans cette partie, soit par de nouvelles plantations, soit par la diminution des usines surabondantes, ou par toute autre voie. ( Vitry- le- Français. )

Que tous les octrois sur le bois, charbon, etc., qui se sont accrus depuis quelque temps à un point excessif, soient examinés; qu'on en recherche l'origine, le motif qui les a fait accorder, l'époque où ils devaient ou doivent finir, afin de les supprimer ou modérer.

(Paris.)

Les lois concernant les plantations nuisibles à la propriété des voisins seront renouvelées.

Les eaux et marais qui nuisent à la salubrité de l'air et à la santé des habitans seront desséchés.

( Auxerre. )

Toute concession de mines , et notamment celles de charbon fossile, sera révoquée, comme attentatoire à la propriété. Il n'en sera accordé aucune, saufàassujétir son propriétaire à n'exploiter sa mine ou carrière qu'en se conformant aux lois faites ou à faire sur les règles à observer dans ces exploitations (0.

(Lyon.)

(i) On commence à employer le charbon de terre dans beaucoup de ménages particuliers de Paris. L'économie qu'on y trouve est fort grande ; elle fera passer par-dessus le désagrément d'un combustible qui sans doute ne vaut pas le beau bois neuf et de compte, mais qui l'emporte de beaucoup sur la tourbe, dont pourtant on se sert trèsbien dans une grande partie de nos provinces.

Le 'charbon de terre est surtout essentiel pour nos usines et nos fabriques. 11 doit y avoir dans une infinité de lieux des mines qui ne sont pas explorées. Des recherches sont faites en ce moment près de

( io2 )

Noblesse. — Que les marais soient desséches, et que beaucoup de terres incultes appartenantes au Roi soient distribuées, à la charge d'un léger cens et d'améliorations constatées (0. (Clermont en Beauvoisis.)

Que les pêcheries soient supprimées, et que les réglemens concernant les curages des rivières soient exécutés. ( Dreux. )

Qu'il ne soit plus fait sur les rivières aucunes écluses, vantelleries ni bâtardeaux, qui, en arrêtant le cours des eaux, causent des inondations qui détruisent les ré-

Luzarches , et si elles ont du succès , le résultat indemnisera bien les entrepreneurs de leurs avances. Ce sont là des opérations que le gouvernement ne peut trop encourager : cju moins qu'il n'y mette pas d'entraves , et l'intérêt particulier suffira pour servir l'intérêt général.

On cite un fait inscrit sur les registres du parlement d'Angleterre, et qui ne date pas encore de très-loin. Un lord se plaignit « de ce que » plusieurs teinturiers, brasseurs, forgerons et autres artisans faisaient » usage du charbon de terre au lieu de bois, ce qui remplissait l'air de » vapeurs nuisibles. » Il proposa de faire une loi qui prohiberait toutà-fait cet usage, ou au moins qui le suspendrait pendant la session du parlement. Sa motionne fut pas adoptée, et de plus en plus, au contraire, l'usage de la houille s'étendit. Aujourd'hui, bien différens d'alors , les habitans de Londres croient que le combustible et la fumée qui s'en exhale contribuent à rendre l'air salubre. « Depuis que l'u- » sage en est général, dit M. Ferri de Saint-Constant, Londres n'a » pas éprouvé les fièvres pestilentielles qui étaient autrefois si fré- » quentes. »

A la vérité, la meilleure police exercée dans la ville, la meilleure tenue des habitations, la propreté plus grande, une hygiène mieux entendue et un régime plus sain partout adopté, ont dû contribuer, avec celle qu'indique M. Ferri, à préserver la ville du retour des maladies qui long-temps l'affligèrent en quelque sorte périodiquement.

(i) Tout le pays aux environs de Forges a été censé ainsi dernièrement par madame de Moutmoreuci.

( io3) coites des riverains; que les moulins soient établis de façon à obvier à tous ces dangers. (Saint- Quentin.)

Que le cours de l'eau sur toutes rivières et ruisseaux, suivant l'édit du mois d'août 1769 (0, soit libre et dégagé de tout embarras. ( Vermandois.)

Plusieurs terres se trouvant absolument désolées , ou par les inondations des rivières dans les plaines, ou par la chute des eaux sur les coteaux, ou enfin par la descente de toute la terre végétale qui, par la suite des temps, tombe dans les vallons, nos députés demanderont que toutes les terres mises, par cas fortuit, hors de production, soient libérées de toutes impositions. Ils demanderont aussi que les terres ainsi dégradées, mais réparées à grands frais par les propriétaires, jouissent de cette exemption pendant un certain nombre d'années. (^génois. )

Attendu la disette de toute espèce de bois dans cette province (2), il sera demandé aux états-généraux d'affranchir de tous impôts les semis et plantations , pendant tel temps qu'ils jugeront convenable.

(Clermont-Ferrand. )

Les bois qui auront été jugés nécessaires pour la marine seront enlevés dans les six mois du jour de la déclaration, sans que le propriétaire puisse être obligé à les transporter. (Alençon.)

(1) Le recueil des anciennes ordonnances donnerait d'excellentes règles sur tous les points 5 mais on ne les consulte point , et tout périt par défaut d'exécution des bonnes lois : on est plus fidèle aux mauvaises.

(2) On a beaucoup replanté depuis quelques années , mais dans les fonds , et non sur les montagnes. On plante du bois blanc pour jouir vite, et notre richesse forestière ne s'est pas réellement accrue autant qu'on pourrait le penser.

( io4)

Les habitans du bailliage de Compiègne réclament les droits d'usages dans les forêts, dont ils ont été privés par l'ordonnance de 1669. (Sentis.)

Les états - généraux seront invités à prendre connaissance d'une déclaration rendue en 1786 sur les réclamations du parlement de Bordeaux, en conséquence de laquelle les alluvions et attérissemens qui se réunissent de moment à autre aux propriétés situées le long des rivières navigables, ont été déclarés appartenir aux propriétaires particuliers de ces héritages adjacens aux fleuves et rivières, en compensation du terrain que le cours des eaux leur enlève journellement ; déclaration dont il paraît juste de faire une loi générale pour tout le royaume, sans néanmoins que l'on puisse induire de cette loi, ni de la demande qui vient d'être faite, qu'il puisse être porté aucun préjudice au droit des seigneurs à qui ces alluvions et attérissemens appartiennent en vertu de leurs titres particuliers. ( Saumur. )

Les droits sur le charbon de terre venant de l'étranger seront supprimés (0, attendu la cherté du bois. (Roye.)

Que tout nouvel établissement de fourneaux, forges et verreries ne puisse plus avoir lieu que du consentement des états de chaque province. (Aval. )

(1) On a remis ces droits. Les mines d'Auzin (sur lesquelles M. Casimir Perrier a la haute main) fournissent considérablement de charbon de terre à nos usines, Cependant, si l'on en croit les maîtres de forges, les charbons d'Angleterre valent mieux que les nôtres , et il faut leur attribuer en partie la qualité supérieure des fers de Birmingham. Mais cette assertion, vivement combattue par nos mineurs, pourrait bien en effet être inexate.

(io5)

On demande la suppression des privilèges exclusifs (0, destructeurs du commerce et de l'industrie, notamment des privilèges qui concernent les mines de charbon de terre, qomme étant nuisibles aux cultivateurs et à la société' entière. {Rhodez.)

Les privilèges pour l'extraction du charbon de terre , si nécessaire aux manufactures et à la consommation de la ville de Lyon , seront retirés, et l'extraction rendue aux propriétaires, qui n'exploiteront, au reste, que sous l'inspection des ingénieurs des mines, subordonnés eux-mêmes aux administrations des provinces. {Lyon.)

Tiers. — Il faut regarder dans l'avenir et travailler pour la postérité (2).

Les administrations municipales seront autorisées à planter dans les places vides des forêts, et dans les portions de communes qu'elles mettront en réserve à cet effet. (Toul.)

On supprimera les étangs situés hors des bois, surtout ceux qui avoisinent les vignes, comme nuisibles à l'agriculture. Leur emplacement, rendu à la culture ou aux pâturages, produira plus que ne fait le poisson.

{Reims.)

Le juge donnera sans frais la permission au propriétaire d'abattre ses arbres fruitiers ou autres. Le paysan ne donnera plus en frais de voyage et d'autorisation au-delà de la valeur de l'arbre qu'il veut abattre. {Mantes.)

(i) La noblesse faisait bon marché des privilèges du commerce; elle était moins facile sur les siens.

(2) Bonne recommandation, que nos hommes d'État écoutent peu.

( io6)

Ceux qui auront leurs terres sur les routes pourront planter sur leurs propriétés les arbres dont on désignera l'essence. Ce sera de préférence des pommiers. Les ormes seront arrachés, et il leur sera substitué des arbres qui ne dévorent pas le terrain. On fixera la distance des arbres à planter dans quelque lieu que ce soit; leur rapprochement entraîne la perte de beaucoup de terres et le refroidissement de toute celle qui en est couverte. ( Mantes et Meulan.)

Les arbres répandus dans les campagnes, qui nuisent à l'agriculture, seront arrachés, et les pépinières royales supprimées (0. Les seigneurs ne pourront planter qu'à vingt pieds des héritages de leurs voisins.

(Provins.)

Toute construction faite sur les rivières, empêchant le cours des eaux et pouvant causer des débordemens, sera détruite.

Il sera permis à tout propriétaire de tirer de l'eau des rivières et ruisseaux pour l'irrigation de ses prés, de manière toutefois à ce que les voisins n'en souffrent pas. (Trojes.)

Il ne sera fait aucune concession d'îles, îlots et gravier blancs dans les rivières navigables. Il sera pourvu à l'observation des ordonnances qui prohibent tous ouvrages tendant à détourner le cours des eaux.

(Nèrac.)

Les plantations seront encouragées. Une loi formelle ordonnera de planter les terrains incultes (2).

(i) On arrachait alors, et aujourd'hui on crie- à la replantation; l'homme a bien peu de prévoyance !

(a) La cherté du bois devient grande de plus en plus. On en trouve

( io7 )

Chacun pourra vendre ses bois émondables, sans préalable déclaration. Il aura la même faculté à l'é* gard des autres bois qu'il abattra pour ses besoins perla cause dans la destruction successive des forêts , dans l'accroissement de la population , surtout dans le développement de l'industrie et du luxe. On brûle dans les salons et les fabriques infiniment plus de bois qu'on n'en brûlait autrefois , et cependant il y en a moins : bonne raison pour que le prix augmente. Il faut ajouter que les constructions faites de toutes parts, dans les villes comme à la campagne, demandent aussi des bois en grande quantité 5 et ce sont toutes ces causes réunies qui nous menacent d'une pénurie plus grande encore dans quelques années.

Il y a des provinces où l'on plante beaucoup, mais en général c'est en bois blanc et de peu de ressources : on veut jouir ou faire jouir vite ses enfans , et l'on ne s'inquiète guère de la troisième ou quatrième génération. On plante des peupliers, et plus particulièrement dans les lieux bas, humides, marécageux , dans les terrains qui promettent une croissance plus prompte pour les arbres 5 en sorte que les montagnes restent dégarnies et arides, tandis que ce seraient elles qu'il faudrait couvrir de bois pour que leurs feuillages épais arrêtassent un jour les vapeurs qui assurent l'abondance de nos sources, et préservassent nos champs placés sous leur abri, de ces vents impétueux qui les désolent et les ravagent.

Le ministre de l'intérieur avait écrit circulairement aux préfets, pour avoir des renseignemens sur l'état des forêts existantesen 1789, celles abattues depuis cette époque , celles encore existantes aujourd'hui, et pour connaître aussi l'opinion des provinces sur les causes des changemeus subits qui se font sentir dans l'atmosphère, sur les variations fâcheuses que l'on éprouve plus particulièrement depuis vingt-cinq à trente ans. Des réponses très-curieuses sont arrivées de toutes parts 5 la plupart des préfets ont fait des rapports détaillés, dans lesquels de très-bonnes vues sont émises : on pourrait presser les autres d'imiter leurs confrères et de ne pas laisser languir un objet qui n'est assurément pas sans intérêt. C'est à l'Académie des sciences que tous ces documens sont réunis : une commission a été formée dans son sein pour les examiner, et le compte qu'elle a le projet d'en rendre étant publié , donnera des lumières sur la situation des choses, sur les déboisemens effectués, les reboisemens à faire, les essences

( io8) sonnels. Il en sera de même à l'égard des bénéficiers et gens de mainmorte, sauf les précautions pour empêcher les abus.

Les bois et forêts seront mis en clôture, sans quoi il ne pourra être prétendu aucun dédommagement pour les bestiaux qui s'y introduiraient. Qu'un temps soit déterminé dans l'année, pendant lequel les riverains des forêts du Roi pourront y faire paître leurs bestiaux.

Ceux de qui les propriétés bordent les rivières pourront y pêcher dans l'étendue de leurs possessions.

( Rennes. )

L'officier de maîtrise recevra pour toute rétribution une somme annuelle et fixe que lui paieront les corps et communautés propriétaires de bois, chasses et rivières. Un règlement assurera la fidélité des gardes.

{Metz.)

Dans les lieux où il se trouvera des mines à extraire, les propriétaires du fonds seront indemnisés.

Les rivières, ruisseaux et eaux de pluie ri appartiendront plus au seigneur, mais au public.

Les alluvions seront attribuées aux riverains.

( Haut- Viva rais . )

Les alluvions et accroissemens, îles et îlots formés parles ruisseaux et rivières, appartiendront aux riverains. (Périgord.)

Le combustible est un objet majeur pour les manufactures; sa valeur influe sur les teintures et apprêts

qui existaient et qui ont disparu, celles qu'il faut semer et planter de préférence; enfin l'Institut, par ses instructions, guidera les citoyens dans une opération qui importe de toute manière à la prospérité de l'État.

( *°9 ) des étoffes. Il est nécessaire d'en réduire le prix autant que possible. Le taux de l'adjudication des bois du Roi et des princes sera réglé en conséquence, et des commissaires veilleront à ce qu'ils aient les longueur et grosseur requises.

Les propriétés seront garanties des inondations qu'ocçasionent les moulins à eau. Le nivellement des rivières sera fait. On déterminera la hauteur que pourront avoir les radiers des moulins. (Ponthieu.)

On avisera à la conservation des bois. Les chênes ou autres arbres d'espérance, portant quatre ou cinq pieds de tour, qui ne seront pas en nombre trop grand pour gêner les taillis, seront marqués et conservés, à peine d'amende contre ceux qui les abattraient.

Les taillis ne seront coupés que tous les huit ans dans la plaine , tous les vingt-sept ans dans la montagne ; sauf les exceptions que prononceraient les états provinciaux à cause de certains terrains et de certaines espèces.

Toute usine ou forge qui ne justifiera pas d'un affouage suffisant sera supprimée ou réduite. On exécutera sévèrement les ordonnances sur l'espèce de bois qu'on peut convertir en charbon. {Dijon.)

Le droit de pacage sera accordé dans les forêts aux communes qui en sont voisines, quand les bois auront atteint huit ou neuf ans, et seulement pour les bêtes h cornes, en se servant d'un pâtre assermenté.

( Thimerais. )

Les officiers des maîtrises enlèvent le tiers des produits de nos bois : il faut les supprimer, et confier la garde et police des forêts aux juges ordinaires.

Le luxe a considérablement augmenté la consom-

( «<>) mation des combustibles. La France est menacée! d'une prochaine disette de bois('). Il est important de chercher les moyens de le rendre moins nécessaire. On autorisera l'exploitation des charbons de terre, tourbes, houilles, partout où il peut s'en trouver, sauf une légère indemnité au propriétaire du terrain.

( Château-Thierrj. )

Tout propriétaire de bois taillis sera tenu de les clore de haies et fossés, et d'y entretenir le nombre de baliveaux prescrit par les ordonnances. ( Anjou. )

L'entretien des rivières navigables par art, et des routes et chemins , sera à la charge des provinces, sous la direction de leurs états. L'entretien des fleuves et rivières navigables sans art, et les ponts sur toute espèce de rivière, seront à la charge de l'Etat.

{Angers.)

Quelques seigneurs élèvent une prétention nouvelle, celle de s'emparer des arbres qui sont sur les propriétés le long des chemins, tant en dehors qu'en dedans : qu'il leur soit défendu de poursuivre, et que leur avidité soit réprimée. (Saumur.)

Les eaux vagues et fluentes dans les chemins appartiendront à celui qui pourra les recueillir derrière ses possessions, pourvu que la prise qu'il en fera ne dégrade pas le chemin.

On demandera, l'abolition des concessions qui, assimilant les carrières de terre aux mines, dépouillent les propriétaires de leur héritage, pour en investir un concessionnaire, qui revend à celui qu'il a dépouillé le

(i) On parlait ainsi il y a trente ans, dans un pays peu éloigne des forcis royales : que dirait-on donc aujourd'hui ?

( iti )

droit d'exploiter son propre fonds. Nous devons à cet abus le renchérissement du charbon de terre dans les provinces oh la rareté du bois à brûler se fait sentir depuis long-temps. (Lyon*)

On demandera la liberté de l'exploitation des mines de charbon de terreé ( Rhodez. )

Le droit d'importation du charbon de terre de la Flandre et du Hainaut autrichien sera supprimé, attendu la cherté de bois en France.

Il sera accordé des primes d'encouragement pour les plantations et les pères de famille (0. ( Vermandois. )

Tout propriétaire aura le droit d'enclore son héritage, d'y cultiver tous les végétaux qu'il jugera à propos, et d'y fouiller toutes les mines et carrières qui s'y trouveront. ( Paris. )

LOj conservation des eaux et forets sera confiée aux administrations provinciales. {Banlieue de Paris.)

Il sera pourvu par les états provinciaux aux accidens des ravines et inondations causées par les orages.

L'épine vinette et autres, dont le voisinage nuit aux productions de la terre, seront éloignées des lieux cultivés* ( Vicomte de Paris.)

On réformera les abus des gardes, pêcheries et portes à bateau. L'ouverture de ces retenues d'eau sera accordée aux municipalités des lieux.

Il sera défendu aux maîtres de forges d'extraire

(i) Faire des enfans et planter des arbres, sont ici sur la même ligne : le gouvernement a accordé beaucoup de ces primes. La société d'encouragement de Paris a beaucoup fait aussi. Il avait été, en 1819, institué dans tous les chefs-lieux d'arrondissemens des sociétés qui, à la manière anglaise, devaient donner des prix; elles allaient faire un bien infini, mais depuis quelque temps on s'en est peu occupé.

les mines de fer, sans être convenus de l'indemnité avec le propriétaire du terrain (0. ( Evreux. )

Les maîtres de forges et de verreries accaparent les coupes de bois pour faire du charbon , et ils prennent des branches et des brins dont la grosseur excède celle qui est fixée par les réglemens : il faut remédier à ces abus. ( Reims. )

Nous n'avons pu jusqu'à présent suppléer le charbon d'Angleterre (2). Les droits à son entrée seront modérés. L'exploitation des mines sera encouragée par d'autres moyens que l'énormité des droits mis sui cette production utile à nos usines. {La Rochelle.)

M. Laine avait donné aussi des ordres pour que les Landes fussent partout défrichées et plantées : qu'a-t-on fait? que pense-t-on à faire? Des lois pour la présence réelle et pour l'émigration.

(i) Toujours des différences et des contradictions entre les votes et opinions des ordres, des classes, des provinces, des villes. L'esprit de caste et de localité dominait alors , comme il se montre encore aujourd'hui. Il faut que le législateur pèse toutes les raisons diverses et se fraie une route de justice entre les intérêts opposés et les motifs contradictoires. Au reste, il y a des lois partielles qu'on fait selon les temps et les lieux , car le pire est de régir un trop grand espace par des règles uniformes, qui ne s'appliquent parfaitement nulle part.

(-2) Plus haut nous avons parlé de cette prévention en faveur du charbon anglais, et nous avons fait remarquer qu'elle pouvait être combattue.