ORGANISATION DES ÉTATS -GÉNÉRAUX

§ I. Dispositions préliminaires»

Clergé. — Le premier devoir qu'auront à remplir les députés de Tordre du clergé, sera de porter au pied du trône l'hommage du respect, de la reconnaisance et de la fidélité dont tous ses membres sont pénétrés pour le meilleur des rois ; ils n'oublieront jamais que la nation est redevable à la justice de son souverain, et à son amour pour ses peuples, d'être rentrée dans l'exercice d'un droit presque oublié, et que le sacrifice d'un pouvoir que de longs abus avaient en quelque sorte consacré, a été volontaire et uniquement dicté par les principes d'équité qui le dirigent.

Mais ils se rappelleront en même temps que ce devoir si honorable, ils ne pourront mieux le remplir qu'en faisant connaître, avec une noble franchise et une respectueuse fermeté', les vœux de leurs commettans sur le maintien de la religion catholique, apostolique et romaine, la régénération de Tordre public, le rétablissement des finances, et la réforme des abus de tous les genres.

Les députés de Tordre du clergé se regarderont bien plus comme les représentans de la nation entière, nommés pour elle par des citoyens électeurs, que comme ceux d'un ordre particulier; sans cesse occupés du bien général et de l'intérêt public, c'est à leur zèle pour la religion , à la sagesse de leurs délibérations, à la justice et à l'équité de leurs jugemens, au désintéressement de leur conduite et à l'impartialité de leurs décisions, qu'on reconnaîtra seulement qu'ils appartiennent au premier ordre de l'État.

Les députés de Tordre du clergé s'empresseront de faire connaître l'esprit de justice et de désintéressement qui a présidé à ses délibérations. Depuis longtemps une grande inégalité dans la répartition de l'impôt divise les trois ordres qui constituent la nation ; et tandis que tous les membres de ce vaste empire participent tous également aux avantages de la société politique, que la protection est la même pour tous, une classe de citoyens contribue aux charges de l'État dans une proportion infiniment plus forte.

Il est temps qu'un tel abus cesse, et il est digne de Tordre du clergé, qui s'est, dans tous les siècles, distingué par son patriotisme et sa bienfaisance , de

( "3) donner l'exemple de l'abandon de ses privilèges pécuniaires.

Il a dû les défendre contre l'usurpation du fisc; il a dû conserver avec soin le droit de consentir lui-même ses impositions, d'en régler la forme et la répartition, puisqu'il était important de perpétuer les vestiges d'un droit jadis commun aux trois ordres de l'Etat.

Mais aujourd'hui que la bienfaisance du Roi, que les lumières répandues dans tous les esprits, font rentrer la nation dans l'exercice d'un droit dont la raison prouve la justice, et dont l'avenir prouvera les avantages, les privilèges de l'ordre du clergé devenant inutiles aux deux autres ordres , il ne peut lui convenir de se séparer du corps de la nation ; c'est d'elle qu'il reçoit sa considération; c'est d'elle qu'il a reçu ses biens, ses intérêts doivent être confondus avec les siens.

L'ordre du clergé, convaincu que les bases d'une bonne administration ne consistent pas uniquement dans la confection de lois sages ; que les lois ne peuvent prévoir et empêcher que les désordres éclatans , et ne sauraient s'opposer aux dégradations insensibles qui minent l'édifice social, et en préparent la ruine ; que ces lois ne sont utiles qu'autant qu'un sentiment supérieur aux passions en fait respecter l'autorité, et chérir même l'observation ; que la première cause enfin de tous les abus et des injustices qui troublent la société, et font le malheur des hommes, se trouve dans l'oubli des principes religieux, recommande spécialement à ses députés d'imposer à la nation assemblée le respect profond que doivent attirer à la religion chrétienne la divinité de son origine et la pureté de sa morale, et d'indiquer aux états-généraux I. 8

les moyens de lui rendre toute l'influence qu'elle doit avoir sur Tordre social et sur le bonheur des peuples.

Ce ne seront point des lois sévères qu'ils demanderont contre les détracteurs de cette religion sainte; en insistant, au contraire, pour que les lois proscrivent tout ce qui peut altérer la foi , troubler le culte et pervertir les mœurs, ils proposeront en même temps d'adoucir la rigueur des peines portées par les anciennes ordonnances du royaume.

Us remonteront à la source des maux, et s'efforceront de faire voir que les abus que nous déplorons viennent principalement de l'infraction publique des lois de l'Eglise, du peu de respect pour les mœurs , du défaut d'une bonne éducation religieuse et civile, du défaut de pouvoir dans le clergé pour arrêter lui-même le progrès du relâchement insensible de la discipline ecclésiastique.

Les représentans de l'ordre s'attacheront bien plus à prévenir les abus qu'à les dénoncer; il est bien plus sage sans doute de demander des lois propres à rendre la nation heureuse , que d'entrer dans des détails longs et inutiles des abus qui blessent les droits et font le malheur des hommes.

Les états-généraux ne pourront pas sans doute d'une seule fois proposer toutes ces lois utiles, puisque le plus grand des abus serait de vouloir tous les détruire sans examen et sans discussion. Que les députés de l'ordre du clergé partent sans inquiétude; qu'ils assurent la constitution de l'État; qu'ils établissent les bases d'une bonne administration ; qu'ils préparent la réforme de la justice, le rétablissement de la disci-

pline ecclésiastique; qu'ils s'occupent à de'truire la trop grande inégalité qui existe dans la distribution et dans Temploi des fondations pieuses; enfin, que les vrais principes de toutes les vertus soient l'objet de leur principale sollicitude : leur mission sera remplie, et ils se seront acquis des droits à l'estime et à la reconnaissance de leurs commettant. (Lyon.)

Que celui qui sera député pour le clergé se tienne en garde contre les insinuations frauduleuses et contre la vivacité pétulante , qui , en présentant l'appât du plus grand bien, entraînent dans des partis extrêmes; qu'il montre, et qu'il tâche d'inspirer, dans toutes les occasions, l'impartialité, la douceur, l'esprit de paix et de conciliation qui conviennent au représentant de l'ordre ; qu'il seconde avec empressement tous les projets et les efforts tendant au soulagement du peuple ; qu'il porte au fond de son cœur, et qu'il témoigne en toute circonstance, l'amour le plus sincère et le plus respectueux pour la personne sacrée de Sa Majesté, un zèle ardent pour les intérêts Me la religion , et qu'il se joigne hautement à ceux qui professeront ces sentimens. (Montargis.)

Noblesse. — Les membres de la noblesse, remplis du désir de manifester leur patriotisme et leur vénération pour le Roi, pleins de reconnaissance d'être appelés auprès de lui pour lui servir de conseils et d'amis, s'empressent de lui jurer de nouveau le serment le plus sincère de respect et de fidélité.

Animés du désir ardent de seconder les vues bienfaisantes de Sa Majesté, de remédier aux abus qui se sont introduits dans le gouvernement, et d'établir un

tel ordre de choses, que la liberté et la propriété des citoyens soient à l'abri de toute atteinte, sous la sauvegarde sacrée des lois.

Considérant que les ministres du Roi, par le résultat de son conseil du 27 décembre 1788, ont avoué les droits incontestables et imprescriptibles de la nation , en déclarant: « i° que sa volonté est non-seulement » de ratifier la promesse qu'il a faite de ne mettre au- » cun impôt sans le consentement des états-généraux, » mais encore de n'en proroger aucun sans cette con- » dition ;

» 20 D'assurer le retour successif des états-géné- » raux, en les consultant sur l'intervalle qu'il faudrait » mettre entre les époques de leurs convocations, et en » écoutant favorablement les représentations qui lui » seront faites pour donner de la stabilité à ces dispo- » citions;

» 3° Que Sa Majesté veut prévenir les désordres que » l'inconduite et l'incapacité de ses ministres (0 poùr- » ront introduire dans les finances, en concertant » avec les états -généraux les moyens les plus propres » d'atteindre à ce but ;

» 4° Que l'intention est que, dans le nombre des dé- » penses dont elle assure la fixité, on ne distingue pas » même celles qui tiennent le plus particulièrement à » sa personne ;

» 5° Que Sa Majesté désire aller au-devant du vœu » légitime de ses sujets en invitant les états-généraux à » examiner eux-mêmes la grande question qui s'est » élevée sur les lettres de cachet;

(1) Les rédacteurs n'avaient pas ménagé les termes.

» 6° Que Sa Majesté est impatiente de recevoir Ta- » vis des états-généraux sur la mesure de liberté qu'il » convient d'accorder à la presse et à la publicité des » ouvrages relatifs à l'administration du gouverne- » ment et à tout.autre objet public;

m 70 Que Sa Majesté préfère avec raison, aux con- » seils passagers de ses ministres, les délibérations du- » râbles des états-généraux de son royaume ;

» 8° Que Sa Majesté a formé le projet de donner » des états provinciaux au sein des états-généraux, et » de former un lien salutaire entre l'administration » particulière et la législation générale. »

Et attendu qu'il est indispensable pour la sûreté de tous les individus qui forment la nation, que leurs droits soient désormais établis sur des bases inébranlables, nous chargeons spécialement nos députés de déclarer aux états- généraux que notre volonté est que tous les articles ci-dessus , nécessaires pour assurer à chaque citoyen sa liberté et sa propriété, soient rédigés en une charte (0 qui sera l'égide des droits de la nation; et que cette charte, après avoir reçu le consentement des états-généraux et le sceau de l'autorité royale, soit solennellement proclamée dans tout le royaume.

( A génois).

Tiers-État. — Le tiers désire que ses députés se persuadent qu'ils ne trouveront la force que dans l'union; qu'autant l'esprit divise les opinions, autant le sentiment les rapproche ; qu'une discussion aigre

(i) Ce mot de charte s'est retrouvé à la tête de notre loi fondamentale , a5 ans après le vœu émis.

( »8) parvient rarement à son but, tandis que la douce persuasion ne le manque presque jamais. Il de'sire et il exige que ses députés se souviennent qu'ils ne sont pas envoyés vers des ennemis dont ils doivent braver l'audace et l'orgueil, mais vers des citoyens avec lesquels ils vont traiter de la paix et du bonheur de la France; que dans le choc des opinions nécessaires à la recherche de la vérité, que dans la chaleur inséparable de l'amour du bien , la sagesse et la modération doivent toujours être les compagnes de la hardiesse et de la fermeté.

Enfin, considérant qu'en remettant ses pouvoirs entre les mains de ses députés, il leur confie son sort, et peut-être celui de la nation, il les prévient que si, par leur prudence, leur sagesse et leur courage, ils contribuent au bonheur de tous, ils seront couverts de gloire et de bénédiction; que si au contraire l'imprudence, les passions ou l'intérêt particulier pouvaient les porter à compromettre ou à sacrifier les intérêts communs , l'opprobre et l'infamie les attendent à leur retour.

La déclaration formelle du clergé et de la noblesse assure le tiers-état que les deux ordres, après avoir renoncé à leurs privilèges pécuniaires, ne porteront avec lui qu'un même vœu. Les petites difficultés qui ont empêché que les vœux ne soient portés par un même organe et consignés dans un même écrit, s'aplanirpnt d'elles-mêmes, puisqu'elles ne frappent en rien sur les choses, mais seulement sur des formes qui deviendront inutiles par le consentement des trois ordres. Que, réunis par le génie bienfaisant du monarque, remplis du sentiment profond du bonheur de tout un peuple, les députés, enfans de la même famille, envi-

("9) ronnent leur père, et écartent avec horreur cet esprit de vertige et de fermentation, qui, passant rapidement de la menace à l'injure, de l'injure à la vengeance, a verse' le sang des citoyens dans une de nos provinces (0. ( Château- Thierry.)

§ IL Composition de rassemblée.

Clergé. — Les assemblées nationales seront composées de trois ordres distincts : le clergé, la noblesse et le tiers-état. ( Vicomte de Paris. )

LetRoi sera supplié de prendre en considération l'inégalité des bailliages, qui donne lieu à l'inégalité de représentation, et de chercher dans sa sagesse des moyens et des remèdes , tels qu'une nouvelle division du royaume C2). Cette division pourrait se faire sans distinction de provinces ; elle serait combinée en raison de l'étendue et de la population, de manière à donner à la représentation toute l'égalité dont elle est susceptible. ( Dourdan. )

Que le nombre des représentans de chaque commune soit proportionné h sa population et à ses contributions, de manière à établir sur cette double base l'égalité de représentation entre les provinces et entre les districts. {Cotentin.)

Non-seulement les trois ordres, mais les différentes classes de ces ordres auront une représentation suffi-

(1) Malgré ces recommandations des trois ordres, et ces belles dispositions, on put prévoir, dés les premières séances, que les états seraient orageux.

(2) Principe de la division par départemens.

santé et bien proportionnée. A. l'avenir, les chapitres séculiers et les communautés régulières n'auront plus à se plaindre de se voir traités d'une manière moins favorable que les titulaires de simples chapelles (0-

(Laon. )

Le clergé demande que les deux premiers ordres soient toujours représentés en nombre égal avec le tiers, et que la même égalité de représentation se retrouve constamment entre le clergé et la noblesse.

( Bar- sur-Seine. )

Une forme invariable assurera aux membres des trois ordres la représentation conforme au règlement fait pour la présente convocation, avec la liberté à tous les curés, à quelque distance qu'ils soient, d'assister aux assemblées convoquées à cet effet (2). ( Troyes. )

On aura égard aux plaintes que font les chapitres des collégiales et cathédrales, les communautés séculières et régulières, renfées et non rentées, les collèges!3), séminaires et hôpitaux, de n'être pas suffisamment représentés ou de ne l'être nullement.

( Auxerre. )

(1) Évidemment le ministère, qui avait fait la convocation et l'organisation des états, avait dans la pensée la suppression des ordres monastiques : leurs biens devaient combler le déficit. Mais alors pourquoi des états? Un édit bien ferme suffisait. La dette nationale était payée , la plaie de la cour était cicatrisée , et le reste eût marché longtemps encore } car les peuples ont beau souffrir, tant que les gouvernemens ont de l'argent ils sont les maîtres, et ils ne périssent point.

(a) On réclamait pour les curés la même faculté que celle qui fut, sous l'empire, accordée aux militaires membres de la Légion-d'Honneur.

(3) Aux états de 1614, l'université de Paris voulut avoir ses députés particuliers. Sa représentation fut rejetée par le conseil du Roi. Il lui fut seulement permis de remettre ses plaintes aux représentans du clergé.

Les différentes classes du clergé seront représentées d'une manière proportionnelle. A cet effet, tous les chapitres, tous les titulaires de bénéfices tant séculiers que réguliers, les ordres et les congrégations réformées des deux sexes, conserveront un droit égal d'assister et d'être représentés avec voix délibérative aux élections, ainsi que les supérieurs généraux de ces ordres et congrégations (0.

■{Vicomte de Paris. )

Le corps des évêques étant,' dans la hiérarchie ecclésiastique, différent de celui des pasteurs du second ordre, le clergé du bailliage de Dourdan supplie Sa Majesté d'accorder au corps épiscopal une représentation distinguée de celle des autres ecclésiastiques; les évêques pourraient être convoqués par provinces ecclésiastiques, et nommer par chaque province un représentant à l'assemblée nationale.

La colonie de Saint-Domingue sera admise, appelée même aux prochains états, à l'effet d'y discuter le droit qu'elle réclame d'y avoir des représentans.

( Vicomte de Paris. )

Noblesse. — Les électeurs représentant les nobles citoyens de Paris protestent solennellement contre le règlement et les ordonnances en vertu desquels s'est faite la convocation intérieure de cette ville. Ils déclarent que s'ils n'eussent pas regardé comme une espèce

(i) Il n'était plus temps de faire cette demande. Il n'y avait que très-peu de réguliers parmi les députés aux états de 1789; aussi la suppression des ordres religieux fut-elle mal combattue.

de crime public de retarder les états-généraux , ils n'auraient pu consentir à exécuter ces actes, et qu'ils ne cesseront jamais de réclamer, i° pour le droit de la commune, anéanti parla séparation des trois ordres; 20 pour le droit de la noblesse qui, dès qu'on l'assemblait séparément, ne devait pas plus subir de réduction que les nobles des autres parties du royaume, mais surtout devait, comme eux, transmettre immédiatement ses vœux et envoyer directement ses députés à l'assemblée de la nation ; 3° pour la liberté d'élection , altérée par les formes du règlement qui ont soumis ces premières élections à des circonscriptions arbitraires. L'assemblée charge expressément ses députés de porter cette protestation aux états-généraux.

{Paris,)

Une loi déterminera la composition des états et le lieu de leur réunion. ( Reims. )

L'assemblée des états-généraux convoqués pour la fin d'avril, à Versailles, sera déclarée légale pour cette fois, mais il sera avisé par la nation elle-même à lui donner une organisation nouvelle pour l'avenir.

{Mantes et Meulan.)

On cherchera avec activité, quoiqu'avec discrétion, les motifs de la mesure prise pour que le nombre des membres du tiers fut, dans l'assemblée indiquée au 27 avril 17S9, égal à celui des deux autres ordres réunis.

Les députés, inviolablement attachés au maintien de la monarchie, rangés sous l'abri des formes antiques et constitutionnelles, demanderont que cette disposition soit déclarée insolite, inadmissible pour l'avenir, et ne pouvant tirer à conséquence {Poitou.)

( "3) Les états continueront d'être composés des trois ordres distincts, indépendans, égaux en pouvoirs, quel que soit le nombre des individus qui composerait chaque ordre. ( Clermont-Ferrand. )

Les députés emploieront tous leurs efforts pour obtenir que le tiers ait un nombre de représentans égal à celui des ordres réunis de la noblesse et du clergé (0. (Dauphiné.)

Il est aussi juste que constitutionnel qu'aucun ordre ne soit opprimé par l'influence des autres, et que dans chaque ordre surtout il ne se trouve en trop grand nombre une classe de députés opposée aux intérêts d'une partie de l'ordre. Dans le clergé, les curés ont un intérêt directement opposé à celui des évêques et autres bénéficiers. En conséquence, il est constitutionnel que dans cet ordre il soit appelé plus d'évêques et de bénéficiers et moins de curés qu'on ne l'a fait. Il est aussi de toute justice que dorénavant l'ordre de la noblesse soit représenté par une quantité supérieure à celui du clergé, dont les membres ne sont qu'usufruitiers , tandis que les nobles sont propriétaires. La différence est essentielle.

( Bas-Vivarais. )

Les états prendront en considération la demande des bailliages qui , ayant eu le droit reconnu par lettres de convocation de députer directement, ont cependant été exclus en 1789, malgré leurs réclamations.

" ( Trojres. )

Les députés réclameront une représentation double

(1) Tous les votes.de la noblesse dauphinoise ont ce cachet de desintéressement et de patriotisme.

de celle du clergé, ainsi qu'elle a été' accordée au Dauphiné pour ses états provinciaux et pour l'assemblée nationale. ( Saumur. )

Il ne sera plus distingué que deux ordres en France, la noblesse et le tiers : le clergé sera réparti dans l'un ou dans l'autre, suivant sa naissance (0.

( Metz — Montargis. )

Qu'il soit créé un quatrième ordre qui sera composé de tous les habitans des campagnes, de quelque profession qu'ils soient, à l'exception de ceux déjà compris dans les trois autres ordres, savoir: nobles, ecclésiastiques, et notamment les huissiers et praticiens, lesquels seront appelés à l'ordre proprement dit du tiers, en suivant le tribunal auquel ils sont attachés. Ce quatrième ordre, sous le nom d'ordre des paysans (2), sera représenté, ainsi que le tiers-état, par un seul député pour chaque députation. Il pourra choisir ses députés dans tous les ordres, pourvu qu'ils ne soient ni notaires, ni avocats, procureurs, gens de pratique, médecins et chirurgiens (3). Alors le corps des états ayant quatre voix au lieu de trois, les décisions passeront à la pluralité, et, en cas de partage, il n'y aura point de décision (4). ( Gien. )

Les cultivateurs, cette partie la plus intéressante et la plus nombreuse du tiers, devront former au moins

( i ) Ainsi ce sont les nobles qui veulent détruire l'influence politique des prêtres réunis en corps.

Un autre article portait : « qu'il soit créé un troisième ordre , celui » des paysans. »

(2) Comme en Suède.

(3) On redoutait une espèce de membres qui fut pourtant en grand nombre à l'assemblée. On voulait plus de bons sens que d'esprit.

(4) « Dans le doute , abstiens toi. »

(1*5) la moitié des représentans de cet ordre, dans les étatsgénéraux et provinciaux. ( Périgord. )

Les états-généraux du royaume seront toujours composés de douze cents représentans au moins.

( Orléans. )

Les états seront réputés complets, et pourront délibérer et statuer, toutes les fois qu'il se trouvera dans l'assemblée les cinq sixièmes des députés de chaque ordre. ( Lyon. )

Les citoyens des colonies françaises auront le même droit que les habitans de la France européenne à être représentés aux états-généraux.

( Vitry-le-Français , Provins et Montereau. )

Les colonies seront réputées provinces de France , soustraites au pouvoir de la marine, et assimilées aux autres provinces du royaume, pour jouir de tous les avantages qu'on doit attendre des lois constitutionnelles.

Quand leurs députés seront admis à siéger aux étatsgénéraux, ceux-ci s'occuperont alors, et non auparavant , du sort des noirs. ( Paris. )

Tiers. — Que le premier acte de l'autorité législative de la nation assemblée, soit de consacrer la formation actuelle des états convoqués.

Nos états-généraux n'ont qu'une existence éphémère. Ils doivent cependant servir à élever la constitution et à la conserver. Il importe de donner à cet être collectif et moral le principe de vie qui lui manque, et l'organisation la plus propre à déployer de grandes, de justes et de libres facultés. ( Ponthieu.)

Les précédens états-généraux ne présentent qu'une

( »«) extinction absolue de principes. 11 ne serait ni de la sagesse du souverain, ni de la dignité du peuple français, de se livrer à la discussion des formes incohérentes qui servirent à composer ces assemblées. Il est indispensable de consulter pour l'organisation actuelle les droits des hommes, les intérêts de tous les individus , et le bonheur de tous. ( Nîmes. )

Les états-généraux déclareront qu'à eux seuls appartient de régler la forme de leur convocation, celle de leur composition, et la discipline intérieure de leur assemblée.

Les états détermineront la composition future des états-généraux pour la proportion des députés entre les ordres. ( Rouen. )

Les états-généraux ne doivent pas être considérés comme porteurs de pouvoirs particuliers, mais comme représentans de la nation. (Paris, extra muros. )

Les états seront composés des députés de toute la nation, complètement et uniformément représentée dans tout le royaume sans distinction d'ordre.

Toutes les classes du peuple, de la ville et de la campagne, seront appelées à fournir et choisir les députés, sans aucune prépondérance, sans aucun avantage légal d'une classe sur l'autre. ( Rennes. )

Le tiers, composant la nation entière, puisque les deux autres ordres en sont à peine la cinquantième partie, doit obtenir de la justice du Roi, de l'équité publique, et de la nature même des choses, un nombre de représentans proportionné au nombre des citoyens de cet ordre, à la somme de ses contributions, à l'importance des services qu'il rend à la nation , c'està-dire qu'il se rend à lui-même, et à l'influence néces-

( I27 ) saire que les deux premiers ordres exercent naturellement sur le troisième. ( Nîmes. )

Le nombre des députés ecclésiastiques ou nobles sera toujours proportionné au nombre des votans de chacune de ces deux classes, sans pouvoir excéder cette proportion (0. ( Rennes. )

Le nombre des représentai sera fixé pour toutes les provinces proportionnellement à leur étendue, richesse et population respectives. ( Rennes. )

Appuyer la demande de la colonie de Saint-Domingue d'être admise aux états-généraux.

Étendre la mesure aux autres colonies peuplées de nos frères qui doivent participer à tous les avantages de la constitution française. ( Pans. )

L'assemblée nationale, pour former une juste représentation, sera composée au moins de douze cents députés. ( Auch. )

Les habitans des colonies seront appelés aux étals.

Aucune cour n'aura droit, en aucun temps, de représenter les états-généraux, ou les états particuliers.

( Clermont-Ferrand. )

§ III. Convocation des états. — Durée des sessions.

Clergé. — Le droit de la nation est de déterminer et de fixer, selon qu'elle le juge convenable à ses intérêts et à ses besoins, le retour périodique des élats-

(i) Voyez nos chambres et la liste de leurs membres, et dites si ces proportions sont observées. On répond : I) n'y a plus de divisions d'ordres, et la Charte a conservé l'égalité consacrée en 1789...

généraux Les assemblées auront lieu tous les cinq

ans, sans que, sous aucun prétexte, elles puissent être omises et différées, de sorte qu'à défaut de convocation expresse en Tannée déterminée, elles seront de droit indiquées au ier mai de cette année-là même, en la ville de {Dijon.)

Les états-généraux seront permanens.... Dans le cas où cette décision ne pourrait être obtenue, le retour périodique des assemblées sera fixé aux époques les plus rapprochées ; jamais les intervalles entre les tenues ne pourront excéder trois années. Les états se réuniront sans qu'il soit besoin de convocation préalable, attendu que les assemblées de la nation étant proposées par Sa Majesté comme un ressort désormais nécessaire du gouvernement français, elles seules peuvent préserver le royaume de retomber dans le chaos d'où Von s'efforce de le faire sortir. (Meaux.)

Les états-généraux régleront et sanctionneront la forme de leur convocation pour l'avenir, soit qu'on les rende permanens, soit qu'ils demeurent périodiques. ( Auxerre. )

Le retour périodique des états sera fixé au plus tard à cinq ans, en temps de paix; et en cas de guerre, toujours l'année qui aura suivi la publication de la paix (0. ( Vitry-le-Français. )

A chaque tenue des états, l'époque de la suivante sera concertée avec le Roi, et solennellement indiquée. ( Vicomte de Paris. )

(i) Quelle crainte on avait de voir tomber en désuétude les vieilles lois de convocation, et quelles précautions tous les ordres prenaient pour assurer le retour de nos assemblées nationales !

Les états ne pourront jamais se séparer sans avoir indiqué l'époque d'une nouvelle convocation.

(Lyon.)

En temps de guerre, trois mois après sa publication, les états seront de droit convoqués et assemblés pour consentir l'imposition de nouveaux subsides, s'ils sont jugés nécessaires (0. ( Montereau. )

Le retour périodique des états aura lieu tous les trois ans. (Melun.)

Le retour périodique des états sera fixé à trois ans pour la première tenue, et à cinq ans pour la suite des autres, sans que sous aucun prétexte on puisse le différer au-delà de ce temps.

Sa Majesté pourra les assembler extraordinairement, en cas de guerre ou d'au très besoins pressans.

( Meulan. )

Dans l'intervalle des assemblées, il sera établi dans les différentes provinces des bureaux dont les fonctions se borneront à préparer les matériaux nécessaires pour éclairer les matières qui n'auront pas été réglées dans les tenues précédentes, et pour recueillir les plaintes et les preuves de la violation des lois arrêtées par les états. ( Mantes. )

Qu'il plaise au Roi d'assurer la perpétuité du bienfait qu'il a si libéralement accordé à ses peuples, en ordonnant la convocation des états-généraux après une trop longue interruption , et que Sa Majesté mette le comble à ses bontés et à sa justice, en consentant qu'ils soient périodiquement convoqués à des époques fixes et rapprochées. (Paris.)

(i) Et si le gouvernement ne demandait pas de fonds?...

Puisqu'api es un si long intervalle , le Roi a bien voulu accorder à la nation les états-généraux, comme un remède aux maux présens, que Sa Majesté soit suppliée d'en assurer le retour périodique à des époques que les états eux-mêmes détermineront. ( Laon. )

Les cours rappelleront, à l'époque déterminée, la convocation périodique des états, si la loi qui l'aura fixée était méconnu. (Colmar.)

Noblesse. — Les principes de la politique étant aussi absolus que les règles de la morale, puisque les uns et les autres ont pour base commune la raison, nous ne pouvons , en réfléchissant sur la nature de la faculté législative , nous empêcher de penser que la permanence de l'assemblée nationale est une suite de son existence, et qu'elle doit être déclarée par une loi expresse , sauf le droit de se mettre en vacance et de s'ajourner. Dans le cas où cette permanence serait établie , les députés chercheraient les moyens d'un renouvellement partiel et périodique des membres qui composent l'assemblée. ( Mantes et Meulan. )

Les états seront déclarés permanens, de manière que leur séparation n'entraînera jamais leur dissolution. Les pouvoirs des membres qui les composeront dureront jusqu'à une élection nouvelle.

(Provins et Montereau. )

Les états détermineront par une loi leur retour périodique, sans qu'il soit besoin de convocation.

( Reims. )

Que la nation confirme le droit de se convoquer ellemême à la mort d'un roi, pour décider les contestations qui pourraient s'élever sur la succession au trône,

( i3i ) et pour établir la régence, nommer un conseil, réformer les abus introduits pendant le dernier règne , et recevoir le serment que le roi doit faire.

( Auxois, Ëvreux. )

Les états-généraux et provinciaux seront à l'avenir convoqués par élections et non par bailliages.

( Vendomois. )

Le retour périodique des états-généraux sera assuré par une loi solennelle. Us auront lieu de cinq ans en cinq ans. ( Roye et Montdidier. )

Le retour périodique des états deviendra le régime permanent de la constitution du royaume. ( Sentis. )

Les états statueront sur leur périodicité, seul moyen d'assurer l'exécution des délibérations nationales, et d'affermir la constitution. Le Roi , comme chargé du pouvoir exécutif, enverra les lettres de convocation pour les époques fixées, époques qui, sous aucun prétexte, même celui de la guerre, ne pourront être différées. Si , par une circonstance qu'on ne peut prévoir, la convocation n'avait pas lieu, dès ce moment les impôts cesseront dans tout le royaume.

( Touraine. )

Que la nation, réunie en états-généraux, ait le droit de se convoquer et de s'assembler elle-même lorsque les besoins de l'État l'exigeront ; ce droit étant inhérent au pouvoir législatif, et ne pouvant en être séparé. ( Thimerais, Cotentin^ Melun et Moret. )

Vu la multiplicité des réformes à faire et des objets dont il faudra s'occuper dans la prochaine assemblée, il sera constitutionnellement arrêté que la nation s'assemblera au ier avril ou mai 1791 ou 1792, sans qu'il soit brsoin de nouvelle convocation. ( Chartres. )

La nation s'assemblera à chaque vacance du trône > pour établir une relation nécessaire entre elle et le nouveau roi, s'il est majeur, ou pour nommer le régent, en cas de minorité. (Chaumont, Magnj.)

Les pouvoirs des députés n'auront de valeur que pendant une année. (Metz.)

Le pouvoir des députés ne pourra, dans aucun cas, s'étendre au-delà d'une année, à compter du jour de l'ouverture des états pour lesquels ils seront élus. Ce temps expiré, leur mandat cessera de droit. (Lyon.)

Les états auront le droit de se proroger, pendant deux ans, à des termes fixes qui ne pourront jamais être reculés, mais seulement rapprochés par le Roi , dans des cas extraordinaires. Chaque session ne pourra être prolongée au-delà du terme de trois mois.

( Château-Thierry. )

Les ministres n'auront point le pouvoir de dissoudre l'assemblée. ( Bugej. )

Tieiis. — Que la forme de convocation par bailliages et sénéchaussées , usitée dans des temps où les impôts étaient répartis dans cette espèce de ressort, soit remplacée par une division de districts, qui fera en même temps partie uniforme et constituante du système d'administration que les peuples attendent de la bonté du Roi; que les peuples s'assemblent où ils contribuent, et qu'ils aient parmi des concitoyens plus de facilité à faire un bon choix de représentans. (Nîmes.)

Les députés arrêteront la forme des convocations futures, tant pour les paroisses, bourgs et villes, que pour les assemblées de bailliages, par le concours des citoyens de toutes les classes, de manière qu'il n'inter-

(i33) vienne plus d'actes ni de réglemens du pouvoir exclusif, qui gênent à cet égard la liberté' nationale.

{Rouen.)

Le retour constant et périodique des états-généraux, formés en raison composée de la population et contribution des provinces, sera établi comme loi nationale, et fixé à un temps qui ne pourra être audelà de cinq ans, et qui sera plus rapproché s'il paraît convenable, sans préjudice d'une convocation extraordinaire dans la même forme, si les besoins du royaume l'exigent.

Les prochains états-généraux seront convoqués deux ans après la clôture des premiers, afin d'assurer l'exécution des réformes qui auront été arrêtées par ceuxci, et de perfectionner, par des décrets mûrement combinés, les moyens d'organiser mieux toutes les parties de l'Etat (0. (Dax, Saint-Sever, Bayonne.)

Une loi sera faite pour déterminer le nombre des députés qui composeront les états, ainsi que les foiv mes de leur élection. Les baillis seront autorisés à assembler à cet effet les députés de leurs bailliages, sans qu'il soit besoin de lettres de convocation.

(2 rayes.)

Les états détermineront le retour prochain et périodique de leurs assemblées, qui ne pourront jamais être éloignées de plus de trois ans ; le droit de convocation, la forme des élections, et la représentation de chaque province ; en telle sorte que les députés soient choisis librement dans leurs ordres respectifs. Que

(i) La nation , qui venait de ressaisir ses droits, témoignait une crainte. bien, vive de se les voir de nouveau ravir.

ceux du tiers soient toujours en nombre égal à ceux du clergé et de la noblesse réunis , et que les suffrages se recueillent par tête. {Lyon. )

Des états permanens, et dont les membres seraient renouvelés périodiquement, paraîtraient ce qu'il y aurait de plus avantageux. Mais au moins qu'ils soient périodiques; et attendu les réformes urgentes qui ne peuvent aisément s'opérer en 1 789, que le premier retour des états-généraux soit dans deux ans, à compter de leur clôture.

Dans le cas de changement de règne, ou dans celui d'une régence , ils seront assemblés extraordinairement, dans un délai de six semaines ou deux mois. On ne négligera aucun des moyens propres à assurer l'exécution de ce qui sera arrêté sur tous les objets de cet article, et ces moyens feront partie de la constitution. ( Bennes. )

Que la périodicité des états devienne une loi tellement constitutionnelle, qu'à la fin de chaque session, après avoir indiqué leur retour et le lieu de leur tenue, l'assemblée déclare que ces états se tiendront de manière à ce que les bailliages et sénéchaussées, ou états provinciaux, sans autre convocation, soient autorisés à nommer leurs députés de chaque ordre.

(Nevers.) Le retour périodique des états-généraux sera fixé à un terme court; dans le cas de régence, ils seront convoqués à la diligence du premier prince du sang, dans un délai de six semaines au plus.

{Pont- à-Mousson. ) Que les états s'assemblent tous les trois ans, à jour et lieu fixes. (Clermont-Ferrand.)

La nation ayant seule le droit de déférer la ré" gence, le cas arrivant, Le premier prince du sang royal, majeur de vingt-cinq ans, et à son défaut le plus proche dans Tordre de la succession au trône, et chacun des autres successivement, seront tenus de convoquer les états-généraux dans le délai de quinze jours.

(Me aux.)

Pour inspirer de plus en plus à la nation une juste confiance dans la bonté et les promesses du souverain , il est à désirer que les membres des états ne se séparent qu'après que toutes les lois et les réformes qui y seront arrêtées auront reçu leur dernière sanction par la signature du monarque, et l'enregistrement solennel dans l'assemblée nationale. (Cannes.)

Les états ne se sépareront qu'après qu'il aura été statué sur les différens objets de législation et de police qui auront été proposés. (Trojes.)

Les états ne doivent point se séparer sans avoir rédigé, de la manière la plus claire et la plus précise, la déclaration des droits de la nation et les lois de la constitution , pour être publiées et inscrites dans les registres des tribunaux et des municipalités. ( Tout )

Toute personne qui aura fait quelque acte tendant à empêcher la tenue des états-généraux, sera déclarée traître à la patrie, coupable du crime de lèse-nation, et punie comme telle par le tribunal qu'établira l'assemblée actuelle. (Paris.)

§ IV. Choix des Députés.

Clergé. — On établira les principes d'une bonne re-

(i36) présentation nationale. On en placera les premiers élémens dans les paroisses, et de là par des degrés intermédiaires et égaux, et par des élections parfaitement libres, on fera arriver les volontés individuelles jusqu'au centre commun de toutes les volontés.

( Autun. )

Si quelqu'un des deux premiers ordres est élu pour représentant du tiers, il ne pourra voter à l'assemblée sans renoncer aux privilèges de son ordre.

Les administrations provinciales et municipales ne pourront, en aucun cas, nommer les députés aux états-généraux, même en se réunissant aux députés de leur ordre respectif. ( Lyon. )

Noblesse. — Le renouvellement des membres sera opéré par des élections libres, à chaque tenue des états. ( Montereau. )

Aucun député ne pourra être appelé deux fois de suite aux états-généraux sans avoir été élu de nouveau et dans les formes stipulées pour les tenues des états périodiques; nul ne pourra être réélu trois fois de suite (0.

Dans les élections à venir, les procurations, sauf

(i) Germe de ces idées qui tirent décider, par les membres de l'assemblée constituante , qu'ils ne pourraient être réélus à l'assemblée qui lui succéda. Ceux qui avaient fait les premières lois ne furent plus là pour en maintenir l'exécution , ce qui causa les changemens subits , les oscillations, les malheurs. Il fallait que les élections fussent entièrement libres, c'est-à-dire que, soustraites à l'influence du pouvoir, elles ne fussent pas entravées par des exclusions et des réserves , qui faisaient que tel député, plein de vues droites et généreuses, ne pouvait plus siéger aux assemblées pour y soutenir les intérêts de ceux dont il avait mérité la confiance...

(i37) cejles des veuves, des mineurs et des personnes légitimement empêchées, selon les cas prévus par le règlement qui sera fait à cet égard, ne donneront point droit de suffrage. ( Nivernais et Donziais. )

L'usage des procurations données aux députés des bailliages, ayant les plus grands inconvéniens, les états les supprimeront, ou du moins y apporteront les restrictions convenables. (Dourdan.)

Il ne sera donné aucune procuration pour suppléer aux états un député en son absence ou celle de son adjoint. ( Chartres. )

Une loi réglera les formes à suivre pour l'élection des députés. ( Reims. )

On réglera constitutionnellement et irrévocablement la forme des élections, le nombre des députés, les moyens à employer dans le cas où le mécontentement de la conduite d'un député engagerait ses commettans à lui retirer ses pouvoirs ; l'organisation future des états-généraux, la forme des délibérations, sans avoir égard au mode de la présente convocation et à toutes autres formes précédentes, mais seulement à ce qui tendra le plus directement à procurer à la nation les avantages d'une bonne constitution.

( Provins. )

Nul étranger, possédant des biens dans le royaume, ne pourra être élu aux çtats, ni habile à posséder aucune charge, s'il n'est régnicole ou naturalisé.

( Bailleul. )

Toute personne exerçant charges , places ou emplois à la cour, ne pourra être député aux états.

( Nemours. )

Aucun membre de la noblesse ne pourra être

nommé député d'une province, s'il n'y fait sa résidence, au moins trois mois par an. ( Auxerre. ) Les députés ne prendront séance aux états, qu'autant que les représentans des différentes provinces auront été librement élus, et qu'il n'y aura aucune plainte fondée à cet égard. (Agénois.)

Tiers. • — Qu'avant de procéder à la nomination des députés aux états-généraux, il soit consenti que les privilégiés renonceront à leurs exemptions pécuniaires; que ceux qui sont dans la dépendance des seigneurs, comme les officiers de leur justice, ceux qui en reçoivent des gages, seront tenus de renoncer à leurs places et commissions, même d'en prêter serment lors du procès-verbal de leur acceptation, afin que le tiers puisse avoir une confiance entière dans ses représentans ; qu'il en soit usé de même vis-à-vis de ceux qui auraient une commission ou un emploi dépendant des fermes-générales Ou du fisc (0.

( Provins et Monter eau. )

Il sera établi, pour les états à venir, une organisation complète, régulière, afin que les députés soient également, librement, universellement élus, et exclusivement dans leur ordre, sans que, pour les élections, aucun citoyen puisse se faire représenter par procuration, et sans qu'il y ait entre les citoyens et les représentans plus d'un seul degré intermédiaire , celui des élections. ( Paris, extra muros. )

(i) On voit, par les précautions que prenait le tiers, qu'alors, comme aujourd'hui , ce qu'il avait le plus à craindre c'était leà faux iVërcs; sans eux il eût toujours été vainqueur.

( i3g) Pour que la liberté et l'union président à l'assemblée nationale, il faut que leur règne commence dans les assemblées élémentaires. Le tiers proteste en conséquence, tant en son nom qu'au nom de la nation entière, contre la forme de réunion des assemblées d'élection : i° après avoir été convoquées et formées, elles ont été présidées par des officiers publics : la liberté exigeait qu'elles choisissent elles-mêmes leurs présidens , aussitôt après leur formation ; 20 elles ont été soumises aux décisions provisoires des baillis : la liberté exigeait que la police y fût exercée par des présidens de leur choix, et que les questions y fussent résolues à la pluralité des voix; 3o les assemblées ont été obligées de se réduire : la liberté exigeait que les citoyens y fussent représentés par tous les députés qu'ils avaient choisis ; 4o la représentation nationale a été formée d'une manière inégale : le clergé et les nobles ont nommé immédiatement leurs représentans ; ceux du tiers ont été nommés, pour les communautés comprises dans les petits bailliages, par l'intermédiaire d'une assemblée d'électeurs ; pour les communautés des grands bailliages, par le double intermédiaire d'une première assemblée d'électeurs, et d'une seconde assemblée réduite ; pour les villes, par le triple intermédiaire de députés choisis par corporation, ensuite d'une partie de ces députés choisis aux hôtels-devilles, enfin d'une moindre partie de ces députés, réduits encore au bailliage ; 5o les députés des grandes villes, telles que Lyon et Bordeaux, ont été dispensés, par des ordres particuliers, de subir la dernière réduction dans l'assemblée de bailliages ; ceux des petites villes et des campagnes y ont été assujétis ;

6q les ecclésiastiques et les nobles ont joui du privilège de se faire représenter dans plusieurs bailliages; les membres du tiers n'ont pu exercer qu'un droit de représentation : en effet, un seul homme ne peut jamais être compté pour deux ; 70 on a méconnu partout le principe fondamental, que la puissance executive, après la formation complétée par le serment , ne doit jamais exercer par elle-même ou par ses officiers, dans les assemblées élisantes, un pouvoir dont les actes blessent toujours la liberté, et ont souvent sur les élections une influence d'autant plus dangereuse , qu'elle est avouée et manifeste (0. ( Paris, extra muros. )

Les élémens de la représentation seront dans les assemblées de paroisses. Ces assemblées députeront à l'assemblée de canton ou district convenablement arrondi. Les districts députeront aux états provinciaux ( à former) et même directement aux états^généraux, afin que les députés, à la grande assemblée nationale , soient pris le plus près qu'il sera possible du peuple qu'ils doivent représenter (2). ( Rennes. )

Il sera établi des règles fixes pour assurer à la nar tion la liberté dans le choix des députés.

Pour faciliter les élections, le royaume sera divisé en districts. Le nombre de députés pour chaque district sera réglé à raison de sa population et de ses

(1) La nomination des présidens par le pouvoir exécutif est aujourd'hui consacrée par une loi. L'influence ministérielle sur le choix des députés est flagrante...

(2) Les vues contraires prévalent dans l'esprit de ceux qui dirigent de nos jours les élections.

On désigne pour défendre les intérêts du peuple ceux qui se pi quent d'y être le plus étrangers.

contributions. Les élections se feront dans les campagnes par communautés ; dans les villes, par arrondissemens, non par corporations. ( Lyon. )

Qu'il s'oit dit que les propriétaires non domiciliés seront appelés aux assemblées de paroisses et y seront éligibles. ( Ponthieu. )

Que le clergé et la noblesse n'aient plus le droit d'être électeurs en autant de bailliages qu'ils ont de bénéfices ou de fiefs ; faculté qui n'est pas accordée au tiers pour les fiefs qu'il possède en roture ou autre» ment. ( Provins et Montereau. )

Que pour conserver et maintenir l'intégrité des dé~ putations et l'égalité des représentans des ordres aux états-généraux, les bailliages et sénéchaussées soient autorisés h nommer des suppléans en nombre égal aux députés, à l'effet de les représenter en cas de mort, maladie, ou empêchement légitime. ( Ponthieu. )

Tous les citoyens âgés de vingt-cinq ans, et payant une somme déterminée d'impôt foncier ou personnel, seront admis dans les assemblées de paroisses comme électeurs et éligibles. On y admettra les procurations des veuves dont les maris auraient pu voter (0. Il sera réglé si leur suffrage personnel sera compté en pareil cas> et s'ils pourront avoir deux avis différens, l'un pour eux, l'autre pour la veuve (2). Nul citoyen ne pourra voter dans deux paroisses.

Les nouveaux nobles et anoblis seront comptés parmi les autres nobles. Mais en attendant la supprcs-

(1) On^a restreint le droit aux fils ou gendres.

(2) Singulière latitude qui marquait le respect pour le droit et la liberté du vote.

( i4>) sion de la féodalité, les juges, procureurs fiscaux , officiers, receveurs et agens des seigneurs, ne pourront voter avec la noblesse, sinon comme procurateurs des veuves nobles ou des communautés religieuses. Seront absolument exclus, les magistrats de cours souveraines, les subdélégués des commissaires départis, les employés ou appointés dans les fermes, régies du Roi ou des provinces ; enfin les employés sous l'autorité des assemblées de paroisses ou de districts des états-généraux ou provinciaux C1). ( Rennes. )

Que tous les députés du tiers-état et du clergé du second ordre soient librement élus par leurs pairs, sans qu'aucun noble ni anobli puisse être ni électeur, ni éligible; les habitans des villes et des campagnes concourront dans leurs districts à l'élection des députés du tiers-état. ( Vannes. )

Les députés ne pourront élire ni être élus que dans leurs ordres respectifs. ( Gien. )

Qu'en cas de décès ou de retraite des députés de l'ordre du tiers aux états , ou de l'un d'eux dans le cours de la tenue, les électeurs actuels soient autorisés à se rassembler pour en élire d'autres à leur place.

Que les personnes que leur état et leur profession mettent dans une dépendance destructive de la liberté, de cette impartialité de suffrages qui doit caractériser

(i) Les employés faisaient, en ce temps-là, les grands seigneurs , et la guerre déjà commençait contre eux ; ils ont bien perdu de leur ancien éclat, et à présent, non-seulement ils ne votent plus avec les nobles, mais ils n'ont plus droit de suffrage avec personne. On ne les conserve plus que pour une chose , pour \ejurjr, qu'à leur gré forment les préfets, comme on ferait des commissions.

(,43) les représentais d'une nation, ne puissent être ni électeurs, ni éligibles; tels sont les agens du fisc, les dépositaires de quelque partie de l'autorité royale, et les officiers et agens des seigneurs ecclésiastiques et laïques. ( Nîmes. )

Les députés demanderont que les pouvoirs de chacun d'eux soient reconnus et vérifiés, afin que rien ne puisse altérer la certitude qu'ils doivent avoir de n'être environnés que de vrais et de fidèles représentans de la nation. ( Pont-à-Mousson. )

Les assemblées seront juges des élections, des procès-verbaux et des qualités de leurs membres (0.

( Bretagne. )

§ V. Mode des délibérations.

Clergé. — C'est le droit antique et constitutionnel de chacun des trois ordres, soit dans les assemblées préparatoires, soit aux états-généraux eux-mêmes, de délibérer et d'opiner séparément les uns des autres, et de former, à la pluralité de leurs voix , chacun leur vœu distinct et séparé.

Qu'on maintienne le droit de chacun des trois ordres d'être indépendant et de ne pouvoir être lié et forcé même par le vœu réuni des deux autres ordres;

(i) C'est le préfet qui, par ses cartes, fait les électeurs comme il cherche à faire des députés.

de sorte que, pour opérer une résolution ou décret national, la réunion des trois ordres en un seul vœu soit nécessaire.

Dans le cas où on mettrait d'abord en délibération la forme d'opiner, séparément et par ordre, ou en commun et par tête, comme, dans la disposition actuelle des esprits, ce sujet préliminaire pourrait faire naître des contestations capables de troubler l'assemblée, d'y semer la division , d'en retarder le travail, et d'empêcher peut-être les heureux effets que l'on en doit attendre, il est expressément recommandé aux députés de ce bailliage d'engager, autant qu'ils le pourront, les députés des deux premiers ordres de toutes les provinces à délibérer préalablement et à part sur les dix premiers articles du projet de loi de ce bailliage, et, s'ils les adoptent, à en faire aussitôt une déclaration précise à tout l'ordre du tiers-état.

Les députés représenteront ensuite fortement au tiers et aux membres des deux autres ordres qui pourront penser comme lui, qu'après une telle déclaration unanime de la part du clergé et de la noblesse du royaume ( déclaration qui doit être aussitôt consacrée par une loi solennelle et fondamentale), toute discussion sur la forme de délibérer dans les états devient sans objet pour les intérêts particuliers de chaque ordre pris séparément et que par conséquent il ne peut rester aucun prétexte pour abandonner une forme liée à la constitution même , utile aux intérêts communs des trois ordres , nécessaire pour la conservation de la liberté nationale, et la seule qui puisse, dans tous les temps, prémunir de nombreuses assemblées contre les rapides et dangereux effets de la sur-

prise, de la séduction, de l'enthousiasme, du caprice et de la légèreté', d'où naîtrait une variation continuelle dans les principes et une instabilité funeste dans les lois. ( Dijon. )

Attaché a la forme ancienne (0, usitée dans la monarchie française, le clergé demande que dans les assemblées on opine par ordre, et que jamais il ne puisse être dérogé à cette forme constitutionnelle, excepté seulement lorsqu'il sera question des impôts, auquel cas, et non autrement , il consent volontiers que les suffrages soient comptés par tête.

( Bar -sur -Seine.)

Que si le vœu patriotique que forme le clergé pour que les trois ordres se réunissent, même en matière de législation, ne pouvait pas s'accomplir, il sera déclaré que dans le cas où les trois ordres délibéreraient séparément, la pluralité ne sera censée acquise dans l'ordre opposant que par la réunion des trois quarts des voix contre la résolution prise par les deux autres ordres. ( Lyon. )

Les voix seront prises par ordre, non par tête, en matière d'impôt, et pour le valider il faudra l'adhésion des trois ordres, donnée d'après ce mode.

( Vilry-le- Français. )

Les états continueront à délibérer par ordre, sauf les circonstances particulières où les trois ordres, d'un consentement unanime, par délibérations prises dans chaque chambre et pour un intérêt commun , s'accorderaient à opiner par tête. ( Vicomte de Paris. ) On n'introduira pas le mode d'opiner par tête qui

(i) C'était précisément ce qu'on voulait changer.