I. IO

produirait la confusion clés rangs, et qui ferait dépen dre la durée des lois, de la mobilité des opinions de la multitude. ( Evreux. )

Les voix seront recueillies par tête, non par ordre, pour le vote libre de l'impôt, à l'assemblée des états généraux. ( Saumur.)

Que les trois ordres soient maintenus dans leur droit d'opiner par tête ou par ordre, selon les différences de leurs intérêts communs ou de leurs intérêts propies et particuliers. ( Aix. )

On votera par tête, non par ordre ; on ne délibérera sur les impôts qu'après le redressement des griefs.

( Bas-Limousin. )

Vote par tête dans tous les objets qui concernent l'impôt, par ordre dans tout le reste. ( Metz.) \

Dans les matières intéressant les trois ordres, on votera par tête ; dans celles qui intéressent plus particulièrement un des trois ordres, on votera par or~ dre (0. (Dourdan.)

Noblesse. — Les opinions du plus grand nombre doivent former la détermination générale. Cette vérité est cependant de nature à perdre de sa force par les circonstances actuelles. Les têtes sont exaltées, les vivais principes du gouvernement sont peu répandus; on doit penser que, dans ce moment d'effervescence, les esprits les plus exaspérés seront choisis de préférence pour députés, que les propositions les plus hardies et les plus dangereuses seront présentées. Il ne

(i) Dans ce cas, et par ce second mode, quelles réformes auraiton pu espérer?

semble donc pas sage d'exposer l'espoir d'une bonne et valable constitution, dont nous avons droit de nous flatter, à la vraisemblance que la pluralité des suffrages adopterait de préférence des propositions qui les rendraient impossibles. D'un autre côte', l'ordre du tiers ayant un principe d'indisposition contre les deux autres ordres, qu'il suppose se refusera contribuer à proportion égale aux charges de l'Etat , et les deux ordres cependant étant déterminés à renoncer à toutes exemptions, il est important de le convaincre que cette méfiance est sans fondement. Ces deux conditions sont remplies par la précaution que prend la noblesse de prescrire à son député de donner son vœu pour que les opinions se recueillent par ordre, en toute matière, avec la simple restriction de le changer, de solliciter l'opinion en matière d'impôt seulement par tête, dans le cas où l'un des deux premiers ordres opposerait son veto à la répartition des charges de l'Etat proportionnées aux facultés de chacun.

On doit espérer qu'à la tenue suivante des états, les esprits seront assez refroidis, les préventions assez dissipées, l'intérêt de l'Etat assez reconnu, celui des trois ordres assez établi, pour qu'alors la raison puisse rentrer dans tous ses droits et l'opinion par tête prévaloir. On croit cet avis sage, conciliant et plus propre à la circonstance, mais peut-être ne prévaudra-t-il pas à l'assemblée actuelle. Alors les députés doivent se rallier au plus grand nombre, car il faut absolument les états-généraux, et si le bien qu'on avait le droit d'en attendre est rendu moins grand par la délibération qu'on aura prise à ce sujet, ils en produi-

i ont cependant beaucoup, et le temps, en ramenant le calme et la raison, réalisera dans la tenue prochaine l'espoir que nous avions fondé sur celle-ci.

( Clermont en Beauvoisis. )

Les délibérations seront constamment prises par les trois ordres réunis. Les suffrages seront comptés par tête. On ne pourra voter sur aucune proposition avant que ces formes n aient été définitivement arrêtées, la province déclarant qu'elle désavoue ses députés et leur retire ses pouvoirs, s'ils contreviennent au mandat spécial qu'elle leur donne. ( Dauphiné.)

Chaque ordre doit délibérer à part.

Ce mode est consacré dans les ordonnances de i355, i356 (d'Orléans), et par l'usage constant de près de cinq siècles, espace immense, pendant la durée duquel on ne compte que trois exceptions, motivées par des circonstances particulières.

La bonté de cet usage est confirmée par l'expérience, qui prouve qu'une grande multitude désordonnée a toujours été menée par les brigues de quelques intrigans, et que ses délibérations ont été sujettes à la même instabilité que les volontés arbitraires d'un seul homme. (Bugey.)

Pour éviter les débats, l'assemblée statuera d'une manière précise et invariable sur la question de savoir s'il est plus constitutionnel d'opiner individuellement que par ordre . ( Auxois. )

Les trois ordres seront réunis pour délibérer. Les voix seront comptées par tête, non par ordre, cette forme étant la seule raisonnable, la teidc qui puisse anéantir Végoïsme de corps, source unique de tous nos maux, la seule qui puisse rapprocher les hommes

( '49 ) et les conduire au re'sultat que la nation a droit d'espérer d'une assemblée où le patriotisme et les grandes vertus seront fortifiés par les lumières et le génie.

( Thimerais. )

Les délibérations des états seront motivées , signées de tous les membres, et imprimées. Lorsqu'elles ne seront pas prises à l'unanimité, l'avis contraire à celui qui aura eu la pluralité sera aussi motivé et signé de tous ceux qui y auront adhéré (0. (Bugey.)

Le clergé et la noblesse ayant fait tous les sacrifices qu'ils pouvaient faire, lorsqu'il s'agira aux états-généraux d'impositions pécuniaires seulement, ils consentiront que si les deux ordres ne sont point d'accord, des commissaires de l'ordre contraire se réunissent avec ceux qu'ils nommeront, pour tâcher de concilier les trois ordres ensemble. S'ils ne pouvaient y parvenir, alors, et dans ce seul cas, ils consentiraient d'opiner par tête. Dans tout le reste, ils ne voteront que par ordre. { B af -sur- Seine.)

Les opinions seront données par ordres non par tête. Dans le cas d'opposition des trois ordres entre eux, il sera formé un conseil national, composé de membres des états pris dans la proportion d'un pour le clergé, un pour la noblesse, deux pour le tiers, afin de régler les contestations conjointement avec Sa Majesté. Si un ordre se trouvait en opposition avec deux, il en sera référé au Roi pour régler l'objet de la division, et alors il sera élu des commissaires > moitié dans l'ordre qui aura élevé des difficultés, moitié par-

(1) On voulait qu'il y eût alors, comme il y a peut-être aujourd'hui , la grande et la petite loi, comme il y a aussi la grande et la petite église.

( i5o) tagés entre les deux autres ordres. Ces commissaires, dans tous les »as, seront choisis par l'ordre dont ils seront membres, sans qu'ils puissent être désignés par le Roi . ( Auxerre. )

Qu'il soit établi une combinaison de suffrages, recueillis par individus dans chaque ordre, telle que, sans soumettre précisément un ordre à la volonté des deux autres réunis, elle produise un résultat qui puisse être regardé comme le vœu général des trois ordres. ( Châlons- sur -Marne . )

La noblesse prescrit à ses députés de ne délibérer que par ordre, avec le veto d'un ordre sur les deux autres, en observant que, si la pluralité de l'ordre de la noblesse était d'avis de délibérer par tête , ils y accéderaient, avec protestation, sans scission.

(Angoumois.)

Conformément à la loi promulguée aux états de i555, l'usage de voter par ordre sera conservé comme base constante des délibérations nationales et de l'indépendance respective des ordres, en sorte que le vœu de deux ordres ne puisse lier le troisième.

Les ordres pourront se réunir pour discuter, mais ils se sépareront pour voter (0. {Reims.)

Il sera voté par ordre sur tous les objets de législation et d'administration, laissant la liberté de voter par tête sur les subsides. (A génois , Chartres. )

Il sera voté par ordre, non autrement, selon l'antique usage, essentiel' et nécessaire à toute constitution monarchique, prescrivant à notre député de se

(i) Les électeurs, en écrivant leurs instructions, étaient plus de sang-froid que ne purent l'être leurs députés une fois rendus à l'assemblée.

( i5r ) retirer plutôt que de voter par tête, les ordres réunis,

( Les Lannes. )

Les délibérations des états, prises par tête en ordres réunis, seraient sujettes à la plus effrayante versatilité, puisque l'absence, le retour, ou la corruption d'un seul membre, pourraient faire prendre les plus étranges résolutions et les plus contraires à ce qu'on aurait pu arrêter la veille.

On pourrait voir chaque ordre tour à tour opprimé et oppresseur, enflé par les succès, aigri par les défaites, donner le scandale de la plus odieuse dissension dans une assemblée de paix et de fraternité.

(Bugey.)

Que l'opposition d'un seul ordre puisse arrêter les projets formés par les deux autres , et n'acquérir le veto que par les deux tiers des voix au moins.

(Dourdan.)

Le concours des trois ordres sera nécessaire pour faire passer la loi. (Limoges,, Crépj.)

Les ordres ne pourront voter par acclamation (0, et l'on commencera par prendre les avis, et ensuite les voix. (Reims.)

Lorsqu'une motion aura été suffisamment discutée, on ne prendra les opinions que le lendemain , et toute adhésion par acclamation sera proscrite (2).

( Bas-Vivarais. )

Tout arrêté fait dans une séance sera présenté trois jours après à une autre séance pour être confir-

(i) Les bonnes lois naissent de l'enthousiasme; les grandes pensées viennent du cœur...

(2) Les principales choses ne s'en firent pas moins par acclamalion.

me, et il en sera fait mention dans les procès-verbaux.

(Auxerre.) Il ne sera pris de détermination qu'après que le sujet proposé aura été mis deux fois en délibération, à des intervalles de temps suffisamment éloignés.

( Les Lannes. ) Aucun arrêté des différens comités ou de l'assemblée générale ne sera définitif qu'après un délai de huit jours. ( Montargis. )

Tiers. — L'opinion publique paraît avoir reconnu la nécessité de la délibération par tête, pour corriger les inconvéniens de la distinction des ordres, pour faire prédominer l'esprit public , pour rendre plus facile l'adoption des bonnes lois. Les représentans se souviendront de la fermeté qu'ils doivent apporter sur ce point; ils la regarderont comme un droit rigoureux, comme l'objet d'un mandat spécial.

(Paris.) Les états délibéreront, tous les ordres réunis, et l'on y opinera par tête. ( Cler mont- Fer r and. )

Le vœu du tiers est que les états votent par tête. Si ce vœu éprouve d'abord quelque difficulté , nous désirons que du moins, dans le cas où les ordres ne parviendraient pas à s'accorder par des délibérations prises séparément, ils se réunissent alors pour prendre une résolution définitive.

( Saintongej Paris j extra muros. ) Les délibérations seront communes aux trois ordres et les suffrages comptés par tête.

(Saumur, Rhodcz.) Tout objet d'intérêt majeur sera mis deux fois en

( '53) délibération (») à des intervalles proportionnel à l'importance des questions, et ne pourra être décidé que par la pluralité absolue des voix, c'est-à-dire par plus de la moitié des suffrages. (Paris.)

Dans l'assemblée de la nation (formée par une ou plusieurs chambres), aucune décision ne sera prise par acclamation, et il n'y sera délibéré sur aucun objet le jour où il sera présenté pour la première fois, s'il y a une seule réclamation à cet égard.

( Monfort-Lamaury . )

On représentera à Sa Majesté qu'il est à désirer que les délibérations aient lien par les trois ordres réunis, et que les suffrages soient comptés par tête.

( Troyes. )

La nation est, par les députés du tiers, légalement représentée aux états-généraux, mais il n'en est pas moins nécessaire que les trois ordres délibèrent conjointement et que les suffrages soient comptés par tête. ( Bayonne. )

Toute délibération définitive sera prise par tête. Le vote par classe de privilégiés anéantit l'esprit public, fait dominer l'esprit de corps, multiplie les querelles, met obstacle aux lois et aux réformes nécessaires, soumet enfin vingt-cinq millions d'hommes aux despotiques volontés de quelques milliers d'individus.

( Rennes. )

Dans les délibérations où l'égalité des représentais se trouverait naître de l'absence de quelques membres, les ordres seront tenus de se réduire à une égalité parfaite, à moins qu'ils ne préfèrent d'accorder une

(i) Les bills, au parlement d'Angleterre, sont lus trois fois.

( i5| ) augmentation relative de voix à l'ordre qui sera incomplet. (Ponthieu.)

Si la noblesse et le clergé refusent d'opiner en commun et par tête, s'ils veulent rester séparés ou se retirer , les députés du tiers qui représentent vingt-quatre millions d'hommes y pouvant et devant toujours se dire rassemblée nationale y malgré la scission de quatre cent mille individus, tant nobles qu'ecclésiastiques, offriront au Roi, de concert avec ceux de la noblesse et du clergé qui voudront s'unir à eux, leur secours à l'effet de subvenir aux besoins de l'Etat, après la promulgation qui îtuara fixé la constitution (0. Les impôts ainsi consentis seront répartis sur tous les sujets du Roi indistinctement. ( Dijon. )

Si le clergé et la noblesse n'accédaient pas à la demande du tiers pour rendre communes les délibérations, les députés du tiers, usant du droit que donne à chaque ordre la faculté du veto, refuseront de concourir à leurs opérations ultérieures, jusqu'au règlement de ce premier point ; protestant contre tout ce qui pourrait être délibéré par les deux autres ordres, et se retirant par-devers Sa Majesté, ils lui exposeront que le tiers-état formant la presque totalité de la nation, il est de toute justice que son opinion, sanctionnée par l'autorité du souverain, détermine la résolution du point contesté. En conséquence le tiers-état déclarera qu'il est prêt à concourir avec Sa Majesté, au nom de la nation, à l'examen de tous les objets qui devaient être soumis aux trois ordres réunis, of-

(i) On prévoyait ce qui arriva, el Ton y apportait un remède cflieace.

( "55) frant d'admettre à ses délibérations les députe's de la noblesse et du clergé qui voudraient y assister et y concourir. (Dax, Saint-Sever.)

§ VI. Bureaux et Commissions.

Clergé. — Les états-généraux ne pourront établir aucune commission intermédiaire. (Lyon.)

On demande avec instance que, pour écarter tout ce qui pourrait empêcher le retour périodique des états-généraux, les députés s'abstiennent de former aucune commission intermédiaire, les états de chaque province pouvant remplir avec moins de périls les fonctions de cette commission. (Evreux.)

On formera dans le sein des états quatre commissions chargées de rédiger des plans et projets, i°pour une meilleure distribution des districts et arrondissemens où devront se faire les élections et instructions des députés, et pour la fixation des membres que chaque district, chaque ordre, chaque classe devra élire ; 2° pour l'assiette et la répartition des impôts qui pourraient remplacer ceux qu'on perçoit actuellement, et dont la suppression est généralement réclamée ; 3° pour la réformation des codes civil et criminel, et pour les changemens nécessaires dans les juridictions et procédures; 4° pour un système général d'éducation publique et vraiment nationale, propre à donner à l'Etat des citoyens utiles dans tous les genres.

Il sera donné par les états -généraux eux-mêmes des instructions détaillées pour chacune de ces quatre

commissions, concernant les objets de leurs travaux respectifs. Les commissaires entreront en fonctions aussitôt après la clôture de la prochaine assemblée. Ils demanderont et recevront tous mémoires et renseignemens utiles, feront leur rapport dans un délai fixe', et le rendront public par la voie de l'impression , afin qu'il puisse être délibéré en connaissance de cause dans les assemblées de district pour l'élection et l'instruction des députés aux états subséquens, et pour que chaque district puisse faire connaître son vœu sur l'admission ou le rejet de tout ou partie des plans proposés par les commissions. {Dijon. )

Noblesse. — Si la noblesse se divise en gouvernemens ou bureaux, nulle délibération ne pourra avoir lieu que par la réunion des deux tiers de ces bureaux ou gouvernemens, et dans les affaires importantes, on votera toujours par tête, tout l'ordre réuni.

{Les Lannes.)

Les représentans de la noblesse demanderont que dans la composition des bureaux on ne réunisse pas en un seul tous les députés d'une province ou même des provinces adjacentes, mais qu'on la combine de manière que les membres des bureaux, étrangers chacun aux préjugés de telle ou telle province, ne puissent avoir en vue que l'intérêt général du royaume. ( Péronne, Montdidier et Roje.)

Il sera créé par les états une commission intermédiaire pour surveiller l'établissement d'un ordre fixe et invariable, qui comprendra la réforme des lois, le redressement des abus dans toutes les parties de l'administration civile, politique et militaire, sous la

condition expresse d'un renouvellement annuel par les membres des états provinciaux.

( Vermandois , Clermont. )

Les états établiront une commission composée de leurs membres pris dans les trois ordres, dans les proportions suivantes : un pour le clergé, un pour la noblesse, trois pour le tiers.

Les états détermineront le nombre et régleront les pouvoirs des membres de cette commission.

(Auxerre, Vermandois.)

On demandera l'établissement d'une commission chargée de présenter à l'assemblée nationale suivante un plan de réforme; de consulter sur ce plan dans l'intervalle les difFérens ordres d'assemblées des provinces ; de se procurer dans les archives, greffes ou registres des diverses compagnies et des divers ministères les instructions dont elle aura besoin, sans que cette commission puisse imposer ou sanctionner, sous quelque prétexte que ce soit, aucun règlement ou aucune loi fiscale. {Mantes et Meulan. )

Comme il est possible qu'il survienne pendant l'assemblée des objets importans de délibération sur lesquels les députés n'auraient pas d'instructions de leurs commettans, il sera établi dans les sénéchaussées une commission intermédiaire , qui subsistera seulement pendant la tenue des états-généraux, et avec laquelle les députés devront entretenir une correspondance suivie, et dont ils prendront les avis sur les points qui n'auront point été prévus. Cette commission sera composée de douze personnes choisies dans les districts en la même forme que les députés. ( Bigorre.)

Si le système des commissions intermédiaires dans

( «58) l'intervalle des sessions prévalait, et que ces sessions fussent éloignées, ces commissions devraient être alors d'enregistrement; car sans doute peu d'hommes sensés seront d'avis de détourner par des travaux d'administration les parlemens de l'auguste et importante fonction de rendre la justice. (Clermont.)

La noblesse défend à ses députés de consentir à l'établissement d'aucune commission intermédiaire représentative des états-généraux , comme contraire à leur véritable institution. (Périgord, Bazas.)

Les députés ne consentiront à l'établissement d'aucune commission intermédiaire représentative des états-généraux. {Chartres.)

Les états ne pourront instituer aucune commission intermédiaire, de crainte que ses membres, jaloux d'étendre ou de perpétuer leur pouvoir, ne s'accor-s dent un jour avec les ministres pour retarder les sessions, et n'acquièrent une prépondérance aristocratique funeste au trône et à la nation (').

( Clermont- Ferr and. )

Il ne sera établi dans l'assemblée aucune chambre composée de membres héréditaires ou à vie.

( Mantes et Meulan.)

Aucune commission intermédiaire ne sera consentie; si l'on y pensait, les députés protesteront contre cette innovation inconstitutionnelle. La noblesse ne se croira jamais soumise à aucun des actes qui en pourront émaner. Ses députés se retireront de l'assemblée toutes les fois qu'il s'agira de commissions de ce genre, et leur présence aux états pour délibérer sur les au-

(i) Mieux eût valu dire oligarchique.

( '% ) très objets ne pourra faire induire qu'ils se désistent sur ce point. (Bas-Vivarais.)

Tiers. — La périodicité des états ne paraît pas suffisante ; il faut encore que leur intervalle soit rempli par une triple assemblée nationale, qui soit toujours en activité. ( Mantes et Meulan. )

Qu'il n'y ait aucune commission intermédiaire dans l'intervalle des états, et que tous les pouvoirs que Ton pourrait donner à une telle commission pour assurer les résolutions de l'assemblée soient réservés aux états-provinciaux, dont on va demander l'établissement. ( Châlons. )

Tous les objets susceptibles d'être traités par les états-généraux n'étant pas susceptibles d'être portés à leur perfection pendant la durée d'une assemblée, nous donnons pouvoir à nos députés d'établir des commissions particulières pour préparer les travaux des prochaines assemblées nationales. ( Mont- de- Mars an.)

Dans tous les bureaux, commissions ou commissaires, le tiers y aura au moins un nombre de députés égal à celui des deux ordres réunis ; les voix s y compteront par tête. (Ponthieu.)

Toutes les fois que la nature et la célérité du travail exigeront que l'assemblée se partage en bureaux, les députés du tiers y devront être en nombre égal à celui des deux ordres réunis.

(DaXj, Saint-Sever, Bayonne.)

Pour empêcher l'effet de la séduction ou de l'effervescence, qui souvent entraînent les assemblées nombreuses, le tiers désire que l'assemblée de la nation se partage en trois sections égales, composées dans la

( «Go ) même proportion que l'assemblée générale ; les députés du troisième ordre, égaux en nombre à ceux des deux autres. Il désire qu'aucune des sections n'ait le droit d'arrêter par sa seule pluralité ; mais que les délibérations soient toujours prises par tête, les suffrages comptés à la majorité de l'assemblée totale, et que cette majorité, dans les délibérations sur la constitution et sur les nouveaux subsides, ne soit jamais censée acquise que lorsque les délibérations auront été votées par les deux tiers de l'assemblée générale.

(Montfort-Lamaury. )

Les commissions, députations et bureaux choisis dans le sein des états-généraux seront nommés par l'assemblée générale; les commissions, toujours par scrutin, le scrutin repris jusqu'à ce qu'un membre obtienne au moins la moitié des voix. {Rennes. )

Etablir dès le commencement quatre comités préparatoires : i° pour l'examen des objets de recette; 20 pour ceux de la dépense; 3° pour la reconnaissance de la dette ; 4° pour la méditation la plus réfléchie sur la nature des impôts a créer ou à continuer, et du genre de perception le plus simple et le moins onéreux à établir. (Rouen.)

§ VII. Formes.- — Préséances.

Clergé. — Le clergé entend conserver , comme un précieux dépôt qui lui a été transmis par quatorze siècles de possession non interrompue, ses immunités, rangs, séances, ordres et prééminences , qui n'ont jamais reçu la moindre altération, et ont étéformelle-

( »6i ) ment reconnus par une déclaration de Henri III, de i58o; laisser entamer ces droits constitutionnels, ce serait se rendre coupable aux yeux de la religion et de la poste'rité. (Provins et Montereau. )

Le clergé voulant conserver tous les droits personnels et honorifiques dont il a joui jusqu'à présent, il enjoint à ses députés de protester contre tout ce qui pourrait donner atteinte à la dignité de son ordre, le diviser ou le restreindre. (Rouen.)

Nous savons que, dans ces circonstances, des écrivains exaltés ont parcouru les extrêmes, et qu'il s'en est trouvé qui ont disputé au clergé le droit d'assister aux états -généraux comme ordre distinct de l'ordre de la noblesse et de celui du tiers-état. Nous devons donc à notre député une instruction, dans le cas où. cette prétention serait élevée dans l'auguste assemblée des états-généraux. Un des moyens de conciliation qu'on a présentés pour faire adopter ce système sans fondement, était de demander que le clergé du premier ordre fût réuni à la noblesse, et celui du second ordre au tiers-état.

Nous chargeons notre député de s'opposer de tout son pouvoir à cette injuste prétention, et de s'unir avec tous les représentans du clergé de France, pour soutenir qu'il y a dans le clergé une hiérarchie qui descend depuis le souverain pontife jusqu'au dernier clerc, et qui remonte depuis celui-ci jusqu'au souverain pontife, chef visible de l'Église, et vicaire de Jésus-Christ, qui en est le chef invisible; qu'ainsi le clergé est un seul corps, un corps unique, divisé en plusieurs membres ; que le premier ordre du clergé partage avec le second les mêmes prérogatives; qu'on

. i. ii

( >62 ) ne peut assigner de temps , dans les fastes de la monarchie, où le cierge' n'ait eu la prééminence sur tous les autres corps; que ces droits anciens ont été reconnus et renouvelés par Louis XIV, dans l'édit d'avril 1695, article /\5, par lequel il déclare « qu'il veut que les » archevêques , évêques , et autres ecclésiastiques > » soient honorés comme le premier des ordres du » royaume, et qu'ils soient maintenus dans les droits, » honneurs, rangs, séances, présidences et avantages » dont ils ont joui ou dû jouir jusqu'à présent. » Le Roi heureusement régnant a confirmé cette prérogative dans le règlement annexé aux lettres de convocation des états-généraux, article 3(), par lequel il ordonne que le clergé aura la droite sur la noblesse dans l'assemblée générale; enfin, ces prérogatives sont fondées sur le caractère auguste dont ils sont revêtus et sur les fonctions saintes qu'ils exercent.

C'est pourquoi notre député ne négligera rien pour que le corps du clergé soit maintenu et conservé dans toutes ses prérogatives honorifiques, et notamment dans celle d'être le premier ordre de l'État. Il représentera qu'il est de l'intérêt même du Roi, que les curés et tous ceux^qui partagent leurs fonctions, et qui sont la plus nombreuse et certainement la plus utile portion du clergé, jouissent de toute la considération des peuples; que cette ligne de démarcation entre le clergé du premier ordre et celui du second, en avilissant à leurs yeux leurs pasteurs, diminuerait et anéantirait bientôt ce respect que les inférieurs ont pour ceux qui leur sont présentés comme ayant une supériorité d'état et comme étant revêtus de privilèges distinctifs. ( Mantes et Meulan. )

( i63) Que tous les droits, honneurs et privilèges, autres que exemption pécuniaire dont le clergé de Paris a fait le sacrifice volontaire par sa délibération du *7 avril dernier, soient conservés et maintenus, attendu quds appartiennent au clergé comme premier ordre de l'Etat, et qu'ils concourent à faire respecter

la religion et ses ministres. ir> " T

t , , (Paris. )

Les membres de l'assemblée ne pourront être mquietes pour ce qu'ils auront, dit ou écrit sur le! affaires publiques; l'assemblée fera justice elle-même de ceux quelle croira coupables, jusqu'à les exclure de son sein si elle le jugeait à propos ' (Ul ) S, les privilèges mettaient les ordres en opposition et menaçaient l'assemblée d'une désunion, chaque ordre ferait le sacrifice des siens par esprit de concorde et par zèle pour le bien public. (Dourdan.)

Les etats-géneraux ne se sépareront pas sans avoir red,ge et s.gné le résultat [de leurs délibérations. Ce résultat sera rendu public par la voie de l'impression, et dépose d une manière légale dans tous les greffes de cours souveraines, des justices subalternes, et dans les archives des municipalités. ( Mantes et Meulan. )

NoBLESSE. Dans la salle des états, les places seront occupées sans dmmction de province et de députation afin d éviter tout ce qui pourrait laisser présume; quelque prééminence de l'une de ces provinces sur

T \ , , (Nemours.}

Les députes maintiendront avec toute la dignité de leur ong ne, l'égalité essentielle de la noilesse, oui ne peut être distinguée en plusieurs classes. La noblesse s honore de considérer les princes du sang

( 164 ) comme les premiers de son ordre; elle connaît au parlement les fonctions de la pairie ; mais elle ne reconnaîtra jamais la prééminence , encore moins les prétentions. Quant aux princes étrangers, leurmérite personnel est la seule mesure des égards quelle leur doit. Ainsi, ses représentai s'opposeront soigneusement à toute préséance qui pourrait compromettre dans la chambre de son ordre, la dignité et l'égalité de la noblesse française. ( Pèrigord.)

Les formes humiliantes auxquelles les députés du tiers furent assujétis dans les états seront abolies. Il sera fortement réclamé contre ces formes, si on tentait de les introduire dans l'assemblée.... Le spectacle d'un homme à genoux devant un autre homme, blesse toute dignité, et annonce entre des êtres égaux par la nature, une infériorité incompatible avec leurs droits essentiels. ( Mantes et Meulan.)

Rien de ce qui peut intéresser la dignité de l'homme ne peut rester indifférent à l'assemblée. En respectant la préséance de la noblesse et du clergé, la noblesse défend à ses députés de consentir aux distinctions humiliantes qui avilirent les communes dans les derniers états de Blois et de Paris. ( Dauphinè. )

Les trois ordres se rendront réciproquement garans pour leurs membres respectifs. En cas de délits commis par quelqu'un d'eux , les états auront seuls le droit d'en prendre connaissance et de renvoyer le coupable aux juges ordinaires. ( Orléans. )

La personne des députés sera sacrée. Ils ne seront responsables de leur opinion, de leurs paroles et de leurs écrits, qu'à Dieu et à leurs commettans.

( Péronne et Montdidier. )

( '65 ) Les députés feront tous réglemens nécessaires pour l'ordre, la police, la liberté et Findépendence de leur assemblée.

Les dépujés reçoivent de l'assemblée qui les a nommés, et jamais d'autre source , leurs honoraires , qui ne doivent être que des indemnités.

{Manies et Meulan.) Les députés ne recevront aucune grâce ou faveur de la cour pendant la durée cfcs états, et un an après la clôture, sans l'agrément de leur ordre. Le traitement pécuniaire de leur séjour aux états sera réglé de manière à offrir aux provinces un mo^le de patriotisme et de désintéressement. (Nomenj.)

Les ecclésiastiques et les officiers civils ou militaires, membres des états, jouiront pendant leur tenue, et un mois après, de leurs appointemens et droits de présence. ( Saintonge. )

Qne Ton puisse appeler, s'il est nécessaire, toute personne hors des états pour discuter les plans proposés ou pour en offrir de nouveaux. (Nemours.)

Dans le cas où le chancelier, à l'ouverture des états , s'adresserait à l'assemblée en disant Messieurs, la noblesse ordonnerait à ses députés de réclamer que le mot Messeiçneurs fût employé.

( Chartres. ) La noblesse désire que son président aux états soit membre de son ordre, élu par cet ordre librement, sans distinction de rang, car aucun ne doit exister entre les nobles qui siègent à l'assemblée.

( Brisjj Nemours, Lille. ) La noblesse s'étant toujours maintenue dans le droit d'élire son président à l'assemblée des trois états, et

( «66) ri y ayant jamais dérogé dans le fait, réclame expressément contre l'article XLI du règlement. (Périgord.)

Le vœu unanime étant que la périodicité des états soit à jamais assurée, les députés demanderont qu'il soit établi des archives nationales pour y enfermer les originaux de leurs délibérations.

Ces archives seront confiées à une garde particulière qui en répondra à la nation seule.

( Pèronne, Raye, Montdidier. )

Pour assurer la conservation du résultat des étatsgénéraux, il sera dressé treize expéditions du procèsverbal de leurs séances, qui seront déposées aux greffes des treize parlemens. ( Alençon. )

Pour faciliter les communications de province à province, les états ordonneront la réunion et l'impression de tous les mandats qui auront été remis aux députés des trois ordres (*)■ (Lyon. )

Les cahiers des états et les réponses qui y seront faites, seront imprimés, les vidimus déposés dans les greffes des villes et parlemens, et copie déposée aux greffes des bailliages. (Evreux.)

Les citoyens nobles, après avoir arrêté les bases sur lesquelles ils désirent que soit établie la constitution , après avoir rassemblé dans leurs instructions les demandes qu'ils croient les plus importantes, sûrs de la fidélité de leurs députés, leur recommandent de modérer leur zèle pour le rendre plus fructueux, et de ne pas compromettre le bien en voulant le faire trop précipitamment. Qu'ils respectent tous les prin-

Çi) Un résumé de ces cahiers fut publié en 1789, et il nous a été (Tune grande utilité pour notre travail.

( i67 ) cipes , qu'ils concilient tous les devoirs ; qu'ils songent que les vues les plus pures ont besoin d'être secondées par des mesures sages; et que le désir séduisant de réparer de longs désordres et de créer la félicité générale, ne les entraîne pas à vouloir trop de changemens à la fois, et à ébranler l'édifice social sans être encore assurés des moyens nécessaires au succès de leurs opérations. (Paris.)

Tiers. — Les trois ordres distingués par leur rang, seront égaux par leurs droits, comme les trois sortes de propriétés sont également franches.

(Foixj Saintonge. )

La prérogative de la préséance, accordée au clergé et à la noblesse, sera respectée; mais qu'il soit défendu aux députés du tiers de consentir aux distinctions humiliantes qui avilirent le troisième ordre dans les états de Blois et de Paris. (Haut-Vivarais.)

Le tiers-état demande que la distinction humiliante de ne parler au Roi qu'à genoux, soit supprimée.

(Reims. )

Le Roi sera supplié de trouver bon que les trèshumbles supplications de son peuple ne soient plus qualifiées de doléances, puisque ce ne sont pas les accens de la douleur que son cœur aime à entendre, mais le langage de la raison , de l'amour, du respect et de la confiance de ses fidèles sujets.

( Château-Thierry. )

Ce qu'on appelle tiers-état, ce qui compose plus des quatre-vingt-dix-neuf centièmes de la population, a été qualifié d' 'ordre , et mis en balance avec deux classes de privilégiés. Cette erreur doit cesser, et ce?

( i6» ) qu'on a nommé jusqu'ici tiers-état, sera compris, avec ou sans les privilégiés, sous la même dénomination, et appelé peuple ou nation, seuls noms qui puissent convenir à la dignité de l'union des citoyens. Cette dignité sera toujours présente à la pensée des députés ; ils ne souffriront pas qu'elle reçoive nulle- part dans leurs personnes, ou autrement, aucune humiliation. Nulle classe n'a le droit de lui en faire éprouver ; la majesté du prince en serait blessée. (Rennes, Rhodes.)

Que les trois ordres, pendant les séances que Sa Majesté honorera de sa présence, soient dans la même posture, et qu'il n'y ait aucune distinction qui tende à différencier des hommes dont le souverain seul est le chef, et devant lequel l'attitude doit être la même, parce que sa puissance est la même sur tous ; que ses sujets lui doivent les mêmes hommages et les mêmes respects , et qu'ils doivent être également chers à son cœur (T). ( Thimerais. )

Le mot de tiers-état demeurera aboli, comme étant la source d'équivoques fâcheux, et il sera remplacé par celui de communes. ( Angers. )

La qualification de roture et de roturier, n'ayant aucune signification, sera abrogée. (Foix.)

Aucunes troupes ne pourront approcher plus près que dix lieues, de l'endroit où seront les états-généraux, sans le consentement ou la demande de l'assemblée (2). ( Paris, extra muros. )

Les provinces et les assemblées d'électeurs ne pour-

(i) Le peuple, en réclamant ses droits, défendait ceux du monarque.

(2) Nos chambres siègent au milieu des casernes. En 18 10, ou fit approcher d'elles trente mille hommes et des canons qu'elles n'avaient probablement pas demandes.

( i69) i ont prescrire aucune condition limitative aux députés qu'elles enverront à V assemblée souveraine de la nation; mais elles pourront exprimer leurs vœux, et donner leurs instructions. (Paris, extra muros.)

Aucun député ne sdra comptable au pouvoir exécutif, avant, ou durant, ou après sa mission, d'aucune parole, d'aucun écrit, soit à la main, soit imprimé; d'aucune démarche relative aux affaires publiques, sauf la police intérieure et correctionnelle, qui sera exercée par les états eux-mêmes sur leurs membres.

(Rennes.) Les députés seront déclarés inviolables, et dans aucun cas ils ne seront tenus de répondre de ce qu'ils^ auront dit ou proposé dans l'assemblée nationale, si ce n'est aux états-généraux eux-mêmes. (Lyon.)

Il est de la plus grande importance pour le bien des états-généraux, que les membres conservent aux yeux et dans l'opinion des citoyens qu'ils représentent, ce caractère de pureté, de délicatesse et de désintéressement qu'ils doivent regarder comme le plus beau titre de leur mission (0; que si les intentions de Sa Majesté sont l'émanation fidèle de la droiture de son cœur, il peut exister des ennemis de sa gloire et du bonheur de ses peuples (2), capables, par des avis sourds et ténébreux (3), de tendre des pièges à la loyauté des coopérations au bien général, et que pour en éviter l'écueil, il est indispensable que tous les députés s'en-

(i) II fau^ avouer que depuis lors nos représentons sont souvent sortis de ces règles apparemment trop vulgaires.

(2) Sans doute.

(3) Ainsi donc toujours la crainte de celte malheureuse influence occulte !

( *7° ) gagent solennellement sur leur honneur à ne solliciter et à n'accepter de la cour aucune grâce, faveur, pension, gratification, directement ou indirectement, non-seulement pendant la durée des états, mais encore dans les trois années qui les suivront, à moins que le consentement des états provinciaux, ou des compagnies souveraines de la province, ne leur donne une permission à cet égard, ou que le vœu public ne les y appelle (0. Cet engagement sera la sauve-garde des âmes faibles et timides, et la punition de l'égoïsme de ceux qu'un esprit d'ambition, ou que la cupidité aurait portés à des machinations et à un système d'in- »trigue pour surprendre les suffrages d'une élection en leur faveur. (Pont-à-Mousson.)

Les présidens ne pourront avoir de voix prépondérantes. Il sera avisé par les états aux moyens de partager les voix. ( Cannes. )

Les seuls députés auront séance dans le lieu de l'assemblée pendant les délibérations. Il n'en sera pris aucune en présence des commissaires de Sa Majesté (2). Les personnes qui ne seront pas du nombre des députés, pourront se placer dans des tribunes, dont la police appartiendra exclusivement aux états (3).

( Rennes. )

Le président seul aura un siège particulier; tous les autres sièges seront égaux, et chacun se placera indistinctement (4). (Rennes.)

(i) On est bien revenu, vraiment, d'y faire tant de façons, (a) On s'est bien relâché de ces rigueurs de formes.

(3) Voilà ces fameuses tribunes qui ont tant influé sur le sort des affaires.

(4) Il est des bancs distincts à la chambre des pairs, pour les évè •

Chaque ordre pourra s'assembler séparément sous la présidence d'un orateur, qui ne sera choisi que dans son sein. ( Chdlons-sur- Marne. )

On élira, tous les quinze jours au plus tard, un président qui sera pris alternativement dans les trois ordres. (Paris.)

Il sera adressé des remercîmens à M. Necker, pour le zèle et le courage avec lesquels il s'est dévoué aux. intérêts de la nation. (Vermandois.)

Il n'y aura qu'un seul président pour toute l'assemblée. Il sera hebdomadaire et pris indifféremment parmi le peuple, ou parmi les classes maintenant privilégiées de la noblesse et du clergé ; il n'aura point de voix prépondérante. (Rennes.)

Les procès-verbaux des états-généraux et provinciaux seront imprimés (0, ainsi que les comptes annuels des finances du royaume, des états, des municipalités, des hôpitaux et maisons de charité , en un mot des principales administrations publiques (a).

(Rennes. )

On fera publier, jour par jour, tout ce qui aura été arrêté dans l'assemblée (3). (Rennes. )

ques, les ducs, les marquis, etc. De ce qu'on a établi ces différences, cela ne veut pas dire absolument que l'amour de l'égalité soit éteint.

(i) On imprime des extraits,, mais insuffisans et même incomplets, des votes annuels des conseils généraux de départemens : ils ont fait du bien.

(2) On n'imprime point les comptes des communes et hospices 5 à peine les rend-on, ou du moins on ne les rend que depuis peu, et tardivement.

(3) Principe salutaire de la publicité des travaux de la représentation nationale.