CONSTITUTION FRANÇAISE

§ I. Division des pouvoirs. — Formation de la loi.

Clergé. — Le gouvernement monarchique e'tant la constitution ine'branlable de la nation , la plus propre à sa tranquillité intérieure et à sa sûreté au dehors, la plus convenable à l'étendue de ses provinces, la plus conforme au caractère de ses peuples, qui, dans tous les temps, se sont distingués par leur amour pour leur souverain, nous ne nous prêterons jamais à rien de ce qui tendrait à altérer la forme de ce gouvernement ; nous y sommes attachés par les devoirs sacrés de l'obéissance, par les liens du serment, par le respect pour nos maîtres et par le bonheur de leur être soumis. (Dourdan.)

Tous les principes qui jusqu'ici ont servi de fondement à la constitution française seront maintenus; il ne sera introduit aucune innovation qui tende à détruire ou altérer l'essence d'un gouvernement monarchique. (Laon.)

La nation conservera la forme de son gouvernement, qu'elle reconnaît, et veut être une pure monarchie réglée par les lois. (Dijon.)

Le gouvernement du royaume est monarchique, Ja couronne est héréditaire ; les filles sont exclues du

( 173) trône; mais le pouvoir souverain n'existant dans un seul que pour le bonheur de tous, il ne peut bien remplir cette destination qu'autant que la nation sera consulte'e sur tout ce qui l'intéresse ; en conséquence les assemblées nationales sont de l'essence du gouvernement; ces assemblées seront et demeureront composées des trois ordres distingués entre eux.

(Melun et Moret.) Que la nation conserve, sans qu'il y soit rien changé, Tordre de succession à la couronne, tel qu'il subsiste dans l'auguste maison régnante depuis Hugues Capet, sans que la monarchie puisse jamais être démembrée ni partagée. Mais en cas de défaut d'hoirs mâles dans l'auguste maison de France, la nation jouira de son droit d'établir roi celui qu'elle aura jugé digne de régner sur elle. En cas de minorité de ses rois, elle conservera le droit de nommer à la régence du royaume, si ce n'est qu'il ait été porté une loi qui dispose d'avance de la régence pour tous les cas. La nation conserve également le droit de fixer les apanages des frères et enfans puînés des rois, à la charge de la réversion à la couronne, faute d'hoirs mâles, légitimement issus. ( Dijon. )

Les états-généraux s'occuperont de fixer irrévocablement et rendre publiques les lois constitutionnelles de la monarchie, les droits du Roi et ceux de la nation.

( A uxerre. ) Les lois fondamentales du royaume assureront à jamais à la nation son gouvernement purement monarchique. ( Troyes. )

L'assemblée s'occupera avant tout de la constitution de l'Etat; elle renouvellera l'adhésion solennelle des

Français à la constitution monarchique; travaillera à une charte qui renferme les droits de tous, et par là raffermira l'autorité du Roi et celle de la nation.

(Autun. )

On confirmera l'ancienne constitution monarchique, reposant sur la distinction des trois ordres.

( Vitry -le- Français. )

Une des plus importantes lois de la monarchie, est la distinction des trois ordres, du clergé, de la noblesse et du tiers-état, dont aucun ne peut être lié par les délibérations des deux autres ordres, le consentement des trois ordres étant requis pour donner à un acte le caractère de loi nationale. (Evreux.)

Que la nation conserve inviolablement l'antique et constitutionnelle distribution de tout son corps en trois ordres distincts : le clergé, comprenant tous les nationaux ecclésiastiques , séculiers ou réguliers ; la noblesse, comprenant tous les nationaux d'extraction noble ou anoblis; et le tiers-état, comprenant tous ceux des nationaux qui n'appartiennent à aucun des deux autres ordres, sans que le nombre des ordres puisse être augmenté ou diminué, ni leurs rangs intervertis. ( Dijon. )

La distinction des trois ordres sera maintenue dans le gouvernement français, ainsi qu'elle existe depuis le commencement de la monarchie.

( Trojes. )

Le gouvernement français est purement monarchique. La personne du roi est inviolable et sacrée. La couronne est héréditaire dans la ligne masculine , suivant l'ordre de primogéniture et de proximité.

( Ficomté de Paris. )

L'autorité royale sera maintenue dans toute sa plénitude, selon la loi. {Provins.)

La constitution de l'Etat résulte des lois fondamentales qui fixent les droits respectifs du roi et de la nation. ( Vicomte de Paris. )

Un des principes de la monarchie, c'est qu'il existe en France trois ordres distincts, égaux en pouvoirs et indépendans l'un de l'autre : le clergé, la noblesse, le tiers. (Laon.)

La nation est divisée en trois ordres : le clergé, la noblesse et le tiers. Ces ordres sont distincts et libres, de manière que l'un d'eux ne peut être lié par l'opinion réunie des deux autres.

( Vicomte de Paris.)

Aucune loi ne pourra être promulguée qu'après avoir été consentie par les états et sanctionnée par le souverain. (Lyon.)

La nation a le droit de s'assembler pour l'exercice et la conservation de ses droits, et de se choisir librement des députés, qui, réunis sous le nom d1 étatsgénéraux j, la représentent et peuvent délibérer, en son nom, sur les lois, les subsides, et sur tous les autres objets concernant l'administration générale du royaume.

Qu'avant tout, il soit fait une loi générale qui énonce positivement les principaux droits des citoyens, des provinces, de la nation et des différens ordres qui la composent. ,( Dijon. )

Aucune loi nationale ne sera proclamée sans l'autorité du roi et le consentement libre des états ; si dans l'intervalle d'une tenue à l'autre, il s'élève quelques difficultés, elles seront réglées par des déclarations pro -

( "76 ) visoires dans la forme convenue avec Sa Majesté, sans que ces de'clarations puissent acquérir le caractère de loi, qu'autant qu'elles seraient consenties par les états.

( sluxerre. )

Les lois faites sur la proposition, ou avec le consentement des états, seront envoyées aux cours, pour être par elles enregistrées, avec la clause, du consentement de nos seigneurs les états-généraux du roj aume. Les lois rendues pendant l'intervalle des sessions seront envoyées à la vérification des cours, qui continueront de jouir, en ce cas, du droit d'adresser leurs remontrances au roi et aux prochains états. En tous temps les cours veilleront à ce qu'il ne soit porté aucune atteinte à la constitution. ( Scèlestat. )

Les édits, déclarations et ordonnances seront publiés dans toutes les paroisses du royaume.

{^Auxerre. )

Dans les intervalles entre les assemblées, les réglemens particuliers que les circonstances auront exigés ne pourront être exécutés qu'après avoir été enregistrés dans les cours souveraines, auxquelles la nation confie le soin de les vérifier, c'est-à-dire , de reconnaître s'ils ne contiennent rien de contraire à ses droits et aux principes constitutifs de la monarchie.

Nul règlement, même après avoir été enregistré par les cours souveraines, dans l'intervalle de deux assemblées, ne pourra recevoir qu'une exécution provisoire, jusqu'à ce qu'il ait été confirmé par la nation assemblée , dont le consentement exprès peut seul lui imprimer le caractère de loi de l'Etat. ( Dijon. )

Avant la discussion de tout autre objet, il sera promulgué solennellement une loi , consacrant dans les

( *77 ) termes les plus clairs et les plus énergiques, les véritables droits de la nation. Cette loi servira de base aux lois particulières que la variété' des temps rendra nécessaires. (Bailleul.)

Les privilèges seront déclarés contraires à une bonne constitution. Ainsi donc aucun corps, aucune province, ville ou corporation, ne sera admis à opposer une exemption particulière pour se soustraire à une loi consentie par les états-généraux. ( Lyon. )

La constitution devra être arrêtée avant qu'on ne procède à aucune délibération sur l'impôt.

( V itry-le- Français.)

Noelesse. — Les pétitions qui ont circulé sous le nom du tiers s'appuient sur la supposition étonnante que les Français étaient sans constitution. Pour donner cours à cette assertion, on a dit qu'en matière de droit public des exemples n'étaient pas des titres; que des usages non délibérés ne faisaient pas loi et n'opéraient pas de prescription. On a demandé que , puisqu'on alléguait une constitution, il fallait en montrer la charte ou le diplôme.

Si ces principes étaient vrais, si des pièces probantes étaient partout nécessaires , il s'ensuivrait que nous serions sans constitution sur les points les plus importans; qu'on ne pourrait dire et reconnaître que la couronne est héréditaire ; que les femmes sont exclues de la succession ; qu'il y a un droit de primogéniture ; puisque de toutes ces choses qui appartiennent bien au droit public il n'y en a aucune qui ait été sanctionnée par une charte et qui repose sur d'autre titre que l'usage et la possession.

Sans chercher à approfondir comment il a pu se faire qu'on n'ait pas aperçu les conséquences effrayantes des principes invoqués; comment, si on les a aperçues, on s est permis de présenter les supplications des villes et communes comme autant de preuves de l'amour et de la confiance du tiers; convaincu que tous les Français seront amenés par le sentiment, autant que par la raison, à professer que, de tous les points qui viennent d'être indiqués, il nen est aucun qui ne soit constitutionnel et fondamental, encore que tout repose sur de simples exemples, sur des usages non sanctionnés et délibérés, l'ordre de la noblesse se bornera à en prendre droit de déclarer « qu'on doit tenir pour constitutionnel tout ce qui, » n'étant pas contraire aux droits inaliénables de :» l'homme, aux principes inhérens à tout pacte so- » cial, s'y trouve consacré par des faits et par la » possession (0. »

D'après ce principe, et pour ôter à l'esprit de système tout prétexte pour attaquer l'existence de notre constitution, la noblesse donne mandat spécial à ses députés de requérir qu'il soit solennellement proclamé « que la constitution de l'empire français est j) et doit rester monarchique ; que la couronne est hé- » réditaire et non élective ; que les femmes et leurs y> descendans y sont exclus de la succession; que cet » héritage est dévolu de droit, sans partage, à l'aîné » de la ligne masculine la plus proche dans la famille

(i) Ces maximes, interprétées d'une certaine manière, pouvaient mener loin, et mises en avant pour défendre, elles pouvaient également servir à attaquer.

( *79 ) » régnante, né français et regnicole; qu'à lui seul appartient, sans dépendance, le droit de régir et gou- » veiner l'Etat, sous le titre de roi avec la plénitude » des pouvoirs exécutifs, mais suivant et par des lois » fixes, qu'il ne peut changer à sa volonté, deux causes » devant toujours et expressément concourir à la for- » mation et à l'abrogation de la loi, le décret du » prince et le consentement de la nation. »

(Alençon.)

La France a une constitution. En vain les novateurs voudraient persuader qu'un État qui subsiste depuis treize cents ans n'a jamais été constitué. Cette erreur ne pourrait s'accréditer qu'auprès de ceux qui admettraient que le Français n'a connu d'autres lois que celles du caprice, de l'arbitraire (0 ou d'un aveugle hasard. Cette erreur semée par des factieux, propagée par des ignorans, tendrait à transformer le peuple de France en un vil troupeau d'esclaves, et une longue suite de monarques chéris et respectés, en une dynastie de despotes.

Une des grandes preuves qu'il y a en France une constitution, c'est qu'il existe des ordres, des corps et des individus qui possèdent des droits et des prérogatives. Plusieurs de ces privilèges tiennent à l'essence de la monarchie, qui se corrompt quand on les anéantit.

(i) Cela pourrait rentrer dans les idées de ce bel esprit, qui, étant ministre, fit un si bel éloge de l'arbitraire, et le réclama pour tout moyen de gouvernement. C'était le plus commode en apparence, mais celui-là même aurait ses difficultés. Le plus facile et le plus sûr est de régner par des lois fixes , et de tous comprises et consenties.

Ne pas respecter les droits légitimes et bien établis, c'est amener l'anarchie, c'est-à-dire le despotisme de tous, après laquelle le despotisme d'un seul est un bonheur (0, cardans le dernier état un seul homme se met au-dessus des lois, tandis que dans le premier tous s'y mettent.

Il s'agit moins de créer ou de changer la constitution, que de déraciner les abus qui la minent sourdement; moins de fomenter des innovations, en établissant de nouveaux principes, que de respecter ceux qui sont établis, dont l'expérience a confirmé la bonté, et auxquels l'Etat doit sa splendeur et sa prospérité depuis son origine.

Il existe une constitution ; l'assemblée s'est convaincue qu'en droit elle n'a nul pouvoir d'y rien changer. Les lois qui assurent la distinction des ordres dans la monarchie étant aussi sacrées que celles de Ja propriété. ( Cotentin. )

Respectons notre constitution. Un roi citoyen nous invite à venir aux états prendre nos rangs et travailler à la réforme des abus. Voilà notre tâche ! Que les députés de la noblesse s'y livrent, dépouillés de tout intérêt personnel. JNotre reconnaissance sera mesurée sur le bien général que recueillera la nation entière, et jamais sur les avantages particuliers que pourrait en retirer notre ordre. ( Clermont-Ferrand. )

La loi fondamentale du royaume est celle qui fixe les principes de la constitution, et celle qui étant accordée par le roi, sur le vœu et avec le consentement

(i) La noblesse avait deviné l'accueil l'ait au gouvernement de Bonaparte, après celui de la Convention et du Directoire

(i8. ) des états-généraux , devient, comme la première, sacrée et inviolable. ( Château- Thierry. )

Aucun acte public ne sera réputé loi du royaume, s'il n'a été demandé ou consenti par les états, et revêtu du sceau de l'autorité royale ; et s'il n'en contient la mention expresse. ( Melun et Moret. )

Aucun acte public ne sera réputé loi, s'il n'a été demandé ou consenti par les états.

Le pouvoir législatif appartient au roi et aux différens ordres de la nation. Le droit de proposition, d'acceptation ou de refus, leur appartiennent aussi respectivement. ( Metz. )

Le respect dû à la majesté royale exige que la loi prenne naissance dans les états, pour être agréée ou refusée par le roi sans qu'il soit nécessaire, en aucun cas, que Sa Majesté explique les motifs de son refus.

( Banlieue de Paris. )

Nous n'entendons par le mot lois, que les actes émanés des états et revêtus de la sanction royale. Nous pensons que ces lois, portant dans leur préambule les mots suivans : de l'avis des trois ordres du royaume et du consentement du roi, doivent être non pas vérifiées, mais transcrites, pour leur publication, sur les registres des cours souveraines, qui seront chargées d'en maintenir l'exécution par elles et par les tribunaux inférieurs, et responsables de leur exécution aux états-généraux. (Saintonge.)

Aucune circonstance aussi favorable ne s'est présentée à la nation, que celle où son Roi, plein de générosité et de justice, lui offre le sacrifice de ce qu'une longue suite d'années, passées sans trouble et presque sans réclamations, avait pu lui faire regarder comme

( >8a ) une partie de ses prérogatives et de ses droits. Ce serait méconnaître ce noble dévoûment du Roi au bonheur de la nation, que de ne pas établir sa propre félicité, son repos et sa gloire sur les bases à jamais immuables d'une constitution dont il a lui-même esquissé le plan dans sa sagesse. Le bonheur d'un roi juste et celui de sa nation sont indispensablement liés. Les lois et des conventions sages ne peuvent assurer l'un sans rendre l'autre certain et durable. Les députés demanderont avant tout qu'il soit fait une déclaration explicite des droits qui appartiennent à tous les hommes, et quelle constate leur liberté, leur propriété, leur sûreté. (Clermont en Beauvoisis.)

La France est un gouvernement purement monarchique. Le roi n'est subordonné qu'à la loi fondamentale du royaume. ( Château- Tliierry. )

Les états-généraux ne peuvent, de leur seule autorité, remplacer la monarchie par quelque autre institution, telle que l'aristocratie ou la démocratie (0.

La forme constitutionnelle de la monarchie sera établie sur les principes certains d'une monarchie tempérée par les lois C2). Elle portera sur la double base de l'égalité des droits et de la hiérarchie des rangs. ( Condom. )

La diversité des classes et des intérêts, regardée comme utile par les premiers législateurs de la Grèce,

(i) C'était trop prévoir : en approfondissant les questions on fait naître des idées qui sans cela ne seraient pas venues. Dès qu'on ne dispute plus que sur les moyens d'arriver à un but , et sur les formes à suivre, on est sur le point d'y atteindre.

(2) Cela rappelle cette autre définition d'une monarchie absolue, tempérée par des chansons.

(i83) est nécessaire dans la monarchie C'est donc une constitution très-sage que celle qui a assuré à chaque classe, ainsi qu'au monarque, un droit négatif propre à garantir sa conservation. ( Bugey. )

Dans la monarchie, le souverain est la nation jointe au monarque et présidée par lui.

Les droits du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif seront exactement déterminés et séparés l'un de l'autre. ( Meaux. )

Les états-généraux n'étant pas la nation, mais son image, ne jouissent pas de la plénitude de la souveraineté. Us sont revêtus du pouvoir exclusif de consentir les impôts et de faire des lois nouvelles, sans avoir le droit de proscrire celles qui servent de base au contrat social et à la forme du gouvernement sans le consentement exprès de la nation (0.

Le pouvoir souverain étant l'exercice de la volonté générale, il ne peut être restreint, limité et communiqué.

Le premier devoir des sujets étant de reconnaître et confirmer l'autorité du roi, on posera cette base essentielle des délibérations, qu'il est le seul législateur dans l'ordre civil et de police, centre de réunion, magistrat suprême en qui réside le point de décision, maître absolu d'admettre ou de rejeter les demandes et remontrances de ses peuples et des corps qu'il a créés pour l'ordre politique de son royaume; l'autorité, indivisible entre ses mains, lui est confiée pour

(i) Ce l'ut d'après ce principe que la Convention nationale fut établie pour donner à la France, au nom du peuple, une nouvelle constitution.

garantir à chaque individu ses droits et propriétés; cette autorité étant inaliénable, il n'est pas plus maître de s'en départir pour lui et ses successeurs que de nommer un héritier au trône (0. ( Gien.)

Le roi est seul revêtu du pouvoir législatif, limité néanmoins par des lois constitutionnelles et fondamentales du royaume. Il est également revêtu seul du pouvoir exécutif, qu'il tient de la nation, et il violerait son serment s'il en abusait. {Chat eau- Thierry.)

Tout pouvoir que le roi confie à des particuliers ou à des corps est regardé comme portion du sien. Nul ne peut, par un long usage, prétendre à se l'arroger.

( Gien. )

Le roi sera reconnu comme partie essentielle de la puissance législative, en sorte qu'aucune loi ne pourra exister sans qu'elle n'ait été proposée par Sa Majesté et consentie par la nation, ou proposée par la nation et consentie par Sa Majesté (2).

{Auxerre, Evreux.)

La noblesse reconnaît dans la personne du roi la plénitude du pouvoir exécutif qui comprend le droit de faire la paix ou la guerre et les traités qui s'y rapportent, et la disposition de la force publique pour la défense de la nation et le maintien des lois.

( Evreux. )

(i) Ainsi un roi de France n'aurait pas le droit d'abdiquer, et en effet, aucun de nos souverains n'a donné d'exemple d'une pareille renonciation et transmission, car on ne peut citer que Louis le Débonnaire qui y fut contraint, et qui reprit la couronne sans avoir réellement cessé d'être roi.

(2) Cet article répondait à ceux qui allaient jusqu'à vouloir que le roi ne lût investi que du pouvoir exécutif.

Le pouvoir exécutif appartient tout entier au roi.

La royauté est un privilège, le plus grand de ceux que la nation peut conférer dans l'état monarchique. Les autres en sont des dérivations nécessaires. Les privilèges des ordres et des villes une fois anéantis, oelui de la royauté ne subsisterait pas long-temps.

Après avoir constitutionnellement reconnu que la puissance législative appartient essentiellement à la nation, et que le consentement du roi est nécessaire pour donner le complément aux décrets nationaux, il sera fait une loi qui tracera d'une manière claire et distincte les limites des deux pouvoirs de manière à ce qu'ils ne puissent être confondus et à ce qu'ils n'empiètent jamais l'un sur l'autre. ( Paris.)

Un des principes les plus sacrés, est que tout homme, même le prince j, doit obéissance aux lois.

Le chef d'une grande nation doit être revêtu de grands pouvoirs. Il faut une puissante force motrice, pour faire mouvoir une machine compliquée; pour empêcher qu'aucun sujet, qu'une partie même de la nation, ne s'élève dans des momens de crise au-dessus de la loi, qui est la volonté du souverain.

La personne du roi est déclarée sacrée et inviolable. Quiconque osera porter atteinte à ses droits par écrit, parole ou autrement, sera déclaré coupable de crime de lèse-majesté et nationale, et comme tel, puni des des peines les plus sévères (0. {Auxerre. )

(i) Avaul de punir il faut définis. Le crime do lese-inajesté est un de ceux qui, .selon les temps et les princes, ont subi le plus de chan- ^emens, tantôt restreints, tantôt recevant une extension singulière.

Les malheurs de la France prennent leur source dans la violation des lois du royaume et des droits imprescriptibles de la nation, qui en sont une partie essentielle. Ces lois ne sont tombées en désuétude que parce que n'étant pas rassemblées en un seul corps, elles ont donné aux ministres plus de facilité de tromper nos souverains et de leur présenter les secours volontaires que leur offrait une nation libre et généreuse, comme le tribut d'un peuple asservi.

Enfin le temps, les abus multipliés des actes illégaux de l'autorité souveraine, ont fait perdre de vue les principes de la monarchie pour y substituer L'usage du pouvoir arbitraire, dont nous éprouvons les funestes effets.

Nous pensons que l'unique moyen qu'on doive employer pour remédier aux maux de l'Etat et pour prévenir ceux dont il est menacé, est de ramener la constitution à ses élémens primitifs et de le replacer sur ses antiques bases.

Les états, de concert avec le monarque, fixeront l'âge de la majorité des rois.

Dans le cas d'extinction totale de toutes les branches de la maison de Bourbon, le droit de disposer de

Sous Tibère, quelqu'un ayant ôté la tête d'une statue d'Auguste, pour lui en substituer une autre, l'affaire fut portée au sénat ; et comme il y avait quelques doutes sur la culpabilité de l'accusé , on eut recours à la torture pour les éclaircir. La condamnation fut prononcée, et, ensuite on alla si loin, que ce fut un crime capital d'avoir fouetté un esclave ou d'avoir changé de chemise devant une image d'Auguste ; d'avoir porté son portrait sur une pièce de monnaie ou sur un anneau, dans les latrines ou dans uu lieu de débauche; d'avoir blâmé quelqu'une de ses paroles et de ses actions...

( i87) la couronne appartient exclusivement aux états-généraux de la nation. ( Evreux. )

La régence sera provisoirement déférée par les seuls princes et pairs du royaume, entre les mains desquels tout régent prêtera le serment de déposer son pouvoir aux états-généraux qui s'assembleront de droit et sans convocation dans les deux mois à dater du jour de l'événement qui aura donné lieu à la régence. Les états délibéreront seuls définitivement et régleront ce qui concernera les conseils de régence, l'étendue des pouvoirs des conseils et du régent, la sûreté de la personne du roi et celle du royaume. {Lyon. )

Lorsque les états-généraux ne seront plus assemblés, et qu'une province croira nécessaire d'obtenir, soit une administration utile à son régime, soit un impôt particulier à son arrondissement, la supplique sera adressée au roi, et ensuite communiquée à tous les états-provinciaux. Si Sa Majesté trouve la demande fondée, il faudra, pour qu'il y soit fait droit, qu'elle soit consentie par les trois quarts des états consultés, L'édit qui interviendra subsistera provisoirement jusqu'à la tenue des états-généraux, qui le transformeront en loi ou l'abrogeront. On fera mention des états-provinciaux qui auront consenti et de ceux qui auront refusé (0. (Ponthieu.)

Dans l'intervalle des sessions il se présentera des circonstances qui exigeront des réglemens provisoires. Les députés devront, de concert avec le roi, statuer sur la manière dont ces réglemens devront être faits, publiés et exécutés. Ces réglemens, soumis aux plus

(i) Ces formes lentes et ces consultations étaient impraticables.

( i88) prochains états, y prendront, s'il y a lieu, le caractère de lois. ( Saintonge. )

Pour rendre plus imposantes les lois Françaises, il sera rédigé une formule du serment que les rois doivent prêter à leur sacre. Ils jureront en présence des états, d'observer Vacte dèclaratoire, dont un double sera déposé dans le trésor de l'église Saint-Remi de Reims, et qui sera présenté avec autant d'appareil que "la sainte ampoule. Par ce serment, la constitution du royaume devra être entièrement garantie.

Les cours souveraines seront dépositaires du registre des lois. Elles ne feront l'enregistrement que dans le cas où les actes qu'on y viendrait soumettre ne dérogeraient ni aux principes fondamentaux du royaume, ni aux coutumes municipales; caries premiers doivent être gardés dans leur intégrité ;- les autres ne peuvent être changées sans l'assentiment des états du pays. La promulgation d'une loi n'aura lieu du reste qu'après son enregistrement.

( Château-Thierry. )

L'observation des lois fondamentales et constitutionnelles sera jurée par le monarque et par la nation. Ces lois seront réunies en un seul corps, qui sera déposé dans les archives des états-généraux, et des copies dans les greffes de chaque état particulier et des cours souveraines. ( Les Larmes. )

Il sera fait une révision de toutes les ordonnances rendues depuis les états de 1614, pour être les unes consenties, les autres abrogées : les simples enregistremens des cours souveraines n'ont pu, comme elles osaient le prétendre, suppléer an consentement de la

( i89) nation pour imposer à ces actes le caractère sacré de

lois. ( Auxerre, VermandoisJ)

Les lois seront clairement énoncées. L'exécution en sera assurée par tous les moyens. Nul ne pourra, quels que soient sa naissance et son crédit, les enfreindre avec impunité. ( Labour. )

Il sera établi une formule , tant pour la publication que pour la formation de la loi. On y exprimera le droit de la nation en même temps que celui du roi, par ces mots ou autres semblables :

« Les états libres et généraux déclarent que la vo-

» lonté générale est en conséquence, Sa Majesté

» est suppliée de vouloir bien sanctionner ces articles

» par FadhéSion de sa volonté royale Nous, roi de

» France ; sur la demande des états-généraux, avons

» publié et publions ordonné et ordonnons Si

» mandons à tous ceux qu'il appartiendra qu'ils aient » à y tenir la main et à faire exécuter tous les articles » ci-dessus énoncés selon leur forme et teneur, car » tel est le résultat de la volonté nationale, qui a reçu » le sceau de notre royale volonté. » (Dourdan.)

Après la promulgation de la loi constitutionnelle, véritable sauve-garde de la liberté et de la propriété, les clauses en seront rédigées dans une espèce de catéchisme qu'on enseignera dans les paroisses et dont Tusage attachera dans peu d'années les Français à la loi par le lien d'une éducation nationale (0. \Meaux.)

Tiers. — Accablés long -temps sous le pouvoir

(i) Volney fit ce catéchisme, mais on ne l'enseigna pas dans les églises. Plus tard on eut l'idée d'introduire quelque chose de sembla-

( î9° ) absolu, mais éclairés maintenant sur tout ce qui peut nous servir et nous unir, nous avons à réparer les fautes et les malheurs de plusieurs siècles (0. (Riom. )

Comme on ne peut se flatter de dresser dès à présent la constitution et les lois les plus avantageuses ; que les hommes vivant aujourd'hui ne peuvent lier leurs descendans et empêcher les améliorations ; qu'il est nécessaire de rassembler en un seul corps les principes de Tordre social, d'après lesquels on pourra corriger dans la suite les défectuosités reconnues; les députés aux états-généraux commenceront par une déclaration détaillée des droits des citoyens et de la nation; de ces droits qui ne peuvent être abrogés par aucune loi humaine. (Rennes.)

Il serait inutile de remédier aux abus si l'on ne remontait à la source, et si l'on n'empêchait que la nation n'y fût de nouveau exposée. La constitution sera le premier objet des travaux de l'assemblée. Le Roi, qui veillera à l'exécution des articles décrétés, aura la gloire d'avoir régénéré son peuple, et le bon-

ble dans les écoles d'enseignement mutuel, mais on y a renoncé, et bien peu de Français savent sous quelles lois ils vivent.

(i) Qu'on jette les yeux sur les deux époques de notre histoire qui se rapportent aux règnes de Clotaire II et de Louis XVI, on verra combien il y a de rapports entre elles ; les mêmes causes , eu un temps comme dans l'autre, amenèrent les mêmes effets; et ce que dit Montesquieu de la première, se rapporte également à la seconde : « On avait » vu jusqu'ici la nation donner des marques d'impatience et de légé- » reté sur le choix et la conduite de ses maîtres; on l'avait vue régler » les différends de ses maîtres entre eux; mais ce qu'on n'avait pas en- » core vu la nation le fit pour lors : elle examina ses lois de sang-froid,- «elle pourvut à leur insuffisance, arrêta la violence, et régla le « pouvoir. »

( '9i ) heur digne de son cœur, d'avoir opéré la félicité de ses sujets. ( Nîmes.)

Les états s'occuperont d'abord de la constitution. Des articles précis indiqueront la base du gouvernement français. Ce code sera imprimé, publié, et il en sera déposé des exemplaires dans les greffes des cours et tribunaux. ( Clermont-Ferrand.)

Les bases de la déclaration des droits et de la constitution étant établies, nos représentans les érigeront en charte nationale, et nous entendons qu'ils obtiennent la sanction royale pour cet acte dont l'insertion, pure et simple, aura lieu dans les registres des cours et tribunaux , et des administrations provinciales et municipales. Cette charte sera affichée, et ces choses devront être faites avant que les états ne votent sur l'impôt.

Un emprunt provisoire, qui n'excédera pas cinquante millions , pourra néanmoins être accordé d'urgence, mais à condition qu'il y sera préalablement passé en loi, sanctionnée par le Roi, que les états ne pourront être dissous avant que la constitution ne soit faite.

La constitution régnera sur toutes les parties de l'empire, même sur les états-généraux. La nation, qui est le pouvoir constituant, pourra seule exercer ou transmettre à des représentans ad hoc, le droit de réformer, améliorer ou changer la constitution. A cet effet il serait convoqué une assemblée extraordinaire, qui se réunirait à l'époque indiquée par les deux tiers des administrations provinciales.

(Banlieue de Paris.)

Les états s'occuperont avant tout de donner à la

( *92 ) France une constitution monarchique, qui fixe les droits du prince et de la nation , assure la puissance de l'Etat, l'autorité du monarque et le bonheur des sujets. (Dax.)

Les états mettront la main à cet important ouvrage et le finiront. Ils feront avec le souverain le saint contrat qui toujours doit exister entre un peuple et son roi. ( Ponlhieu. )

La constitution faite dans les états sera la propriété de la nation, et ne pourra être changée que par le pouvoir constitutif, c'est-à-dire par la nation ellemême, ou par ses représentans, nommés ad hoc par l'universalité des citoyens.

La charte de la constitution sera gravée sur un monument public, élevé à cet effet. Lecture en sera faite au roi à son avènement au trône; il y prêtera serment, et la copie en sera insérée dans le procèsverbal de la prestation de ce serment.

Tous les magistrats et fonctionnaires, avant d'entrer en exercice, jureront d'observer la charte nationale. Tous les ans, au jour anniversaire de sa sanction, elle sera lue dans les églises, les tribunaux, à la tête des corps militaires, sur les vaisseaux; ce sera une fête solennelle dans tous les pays de la domination française. {Paris.)

La puissance législative appartient à la nation, assemblée en états-généraux conjointement avec le roi. {Rouen. )

Les droits de la nation seront déclarés imprescriptibles . ( Saint- Yriex. )

Les états et le roi lieront toutes les provinces, de manière à les incorporer intimement au trône natio-

( -93) nal ; il faut que les étrangers voisins de nos provinces frontières envient notre gouvernement juste et paternel. (Toul.)

L'assemblée déterminera quelles sont les lois fondamentales de la monarchie, afin qu'on ne puisse y porter atteinte, ni en établir qui n'aient pas ce caractère. ( Dunkerque. )

La source des abus est dans l'absence d'une loi fondamentale qui fixe les effets de la constitution nationale, et les limites des pouvoirs. Il y sera pourvu solennellement aux prochains états. (Rouen.)

Les états déclareront que la puissance législative appartient à la nation seule; qu'aucune loi ne peut la lier si elle n'a été consentie par elle; qu'au Roi, comme souverain administrateur, appartient l'exécution de la loi adoptée; que lui seul a le droit d'en confier l'exécution aux tribunaux, qui en demeureront responsables au Roi et à la nation ; que les lois seront envoyées aux parlemens pour y être publiées et enregistrées, sans que ces cours puissent se dipenser de l'exécution, ni être forcées d'en enregistrer de contraires. (Nivernois.)

Les états ne pourront s'occuper des besoins du trésor avant d'avoir arrêté la déclaration des droits et la constitution*

La constitution et les lois rendues d'après elle , seront les règles suprêmes dans tout le royaume.

{Rennes.)

La loi est l'expression de la volonté générale sanctionnée par la volonté du Roi, ou l'expression de la volonté royale consentie par la volonté de la nation.

Les états-généraux sont la seule assemblée compétente pour déclarer la volonté nationale.

Il n'y aura de loi que celle qui aura été proposée par les états et sanctionnée par le Roi. ( Lyon. )

Aucune loi ne sera établie qu'au sein des étatsgénéraux, par le concours de l'autorité du Roi et du consentement de la nation.

Les lois porteront dans le préambule ces mots: De l'avis et du consentement des trois ordres du royaume . Elles seront envoyées aux parlemens pour être inscrites sur leurs registres et placées sous la garde des cours souveraines , qui ne pourront y faire aucune modification, mais continueront à être chargées de l'exécution des ordonnances, du maintien de la constitution et des droits nationaux; d'en rappeler les principes par des remontrances au Roi, et de dénoncer publiquement les infractions aux lois du royaume et aux droits de la nation. ( Metz. )

Toutes les lois générales du royaume seront formées et consenties par les états-généraux. ( Bennes. )

Le droit de conserver les lois appartient à la nation et est dévolu à ses représentai. Il n'y a de lois obligatoires que celles qui sont sanctionnées aux états-généraux. Pour en assurer l'exécution, elles sont confiées aux cours souveraines qui les enregistrent sans délai, restriction, ou modification. ( Bajonne»)

Un arrêté ne sera définitif, qu'autant que, délibéré par un ordre, il aura été présenté par écrit aux deux autres.

Il ne pourra être pris que trois jours après la proposition. ( Nivernois. )

Il sera reconnu que le gouvernement monarchique

( i95) est le seul admissible en France ; que la couronne est héréditaire de mâle en mâle, dans la maison régnante, suivant l'ordre de primogéniture , à l'exclusion des femmes et de leurs descendans; que la personne du roi est sacrée et inviolable, et qu'en cas d'extinction de la race, la nation rentre dans le droit d'élire son roi. {Bourbonnais.)

Le pouvoir législatif appartient à la nation, et le pouvoir exécutif au souverain. Il est à souhaiter que le pouvoir judiciaire soit séparé des deux autres, et ne puisse mettre d'entraves à l'exercice du pouvoir législatif (0. ( Etampes. )

Le pouvoir législatif appartient à la nation. Il doit être exercé par ses représentans. (Rennes.)

Les états rédigeront en charte les lois relatives à la succession au trône, aux domaines de la couronne, à l'établissement et aux pouvoirs de la régence, à la nécessité et au droit d'assembler la nation en cas de mort ou d'absence du souverain. ( Lyon. )

La succession au trône français, dans la ligne masculine, étant reconnue et confirmée par une délibération expresse , le serment de maintenir Louis XVI dans tous ses droits sera renouvelé. (pannes.)

A tout changement de règne les états seront assemblés dans les deux mois pour examiner les abus de l'administration, et les réparer. Le nouveau roi jurera, en présence des états, d'observer la charte de la déclaration des droits j, et les lois constitutionnelles, dont la copie sera insérée dans le procès-verbal du

(i) Ceci était eontre les parlemens. Ils avaient feint de se rendre populaires, et ils n'inspiraient que de la défiance à la nation.

( '96) sacre. Si le roi est mineur, le régent prêtera le serment national, qui sera renouvelé' par le roi lors de sa majorité. Les états pourront seuls établir la régence, toutes les fois qu'elle sera nécessaire.

{Paris , extra muros. )

Les états décideront à qui appartiendra par provision et jusqu'à la tenue de l'assemblée, l'exercice de la régence, dans tous les cas où il pourrait y avoir lieu de la conférer. ( Paris.)

Dans le Roi seul, comme chef de la nation, réside le pouvoir de gouverner suivant les lois. {Rouen.)

Les arrêtés pris par les états, et sanctionnés par le Roi, seront rédigés en forme de lois, et exécutés sans autre formalité que la publication (0. ( Saint- Yriex.)

Les lois faites pendant la tenue des états- généraux et sanctionnées par Sa Majesté, ne pourront être suspendues, retirées ou modifiées, que du consentement des états (2). {Nivernois.)

L'inexécution des lois est la principale cause des abus qui existent. Le gouvernement prendra des moyens pour y remédier, et pour rétablir Tordre dans toutes les parties du corps politique. {Reims. )

Si le Roi approuve les délibérations qui lui seront présentées, il les fera envoyer en son nom aux tribunaux, qui, sous aucun prétexte, n'en pourront retarder la publication, non plus qu'y faire de modifications.

{Rennes.)

(i) C'est-à-dire sans qu'il soit besoin qu'elles soient enregistrées au parlement.

(2) Il n'y aurait point eu d'article semblable au XIVe de notre charte, qui prévoit les cas d'urgence où l'effet des lois ordinaires peut être suspendu.

Il est à désirer que les lois soient lues au prône, affichées à la porte des églises, et qu'un exemplaire en soit déposé au greffe de la juridiction, et un à la municipalité.

On ne peut trop avoir devant les yeux les formes de la liberté publique. ( Mantes et Meulan. )

Qu'aucune cour ne puisse se dire mandataire du peuple pour consentir ou modifier la loi passée aux états, mais seulement pour en recevoir le dépôt, la rendre publique, et en maintenir l'exécution (0.

( Bourbonnais. )

Aucune cour souveraine n'exercera le pouvoir de promulguer des lois que la nation n'aurait pas consenties; ni rejeter, modifier, ou différer l'exécution de celles que les états auront sanctionnées. (Riom.)

Il ne sera publié aucune lettre de dispense des lois nationales sans le consentement des états généraux, s'il s'agit de déroger à une loi générale ; provinciaux \, s'il est question d'une loi locale. Ces dispenses devront être rares, toute exception étant une source d'abus.

{Rennes. )

Les états, en terminant leur session , présenteront au Roi l'hommage de l'amour, de la fidélité, du respect, et de la reconnaissance de la nation française.

Il y aura fête solennelle tous les ans à l'anniversaire du jour où le Roi aura sanctionné la déclaration des droits et les lois constitutionnelles. Il sera érigé à Louis, restaurateur de la liberté, le plus magnifique des monumens que la France ait consacrés à la gloire de ses rois. Dans toutes les villes de trois

(1) Les parleuiens étaient encore là sous-entendus.

( ig8) mille hommes, il sera posé, à l'endroit le plus apparent de la place publique, une table de bronze (0, sur laquelle on inscrira l'histoire de la restauration et les articles fondamentaux des droits et de la constitution française. ( Vicomte de Paris. )

Les réglemens d'administration et de police nécessaires dans l'intervalle des sessions, seront faits par le Roi , et intitulés : Réglemens royaux et provisoires. Ils ne pourront déroger ni à la constitution, ni aux lois nationales. Ils cesseront leur effet après la tenue des états subséquens, s'ils n'y sont transformés en lois constitutionnelles. ( Rennes. )

Dans l'intervalle des sessions il ne sera fart que des réglemens provisoires pour l'exécution de ce qui aura été arrêté par les états.

Ces réglemens ne pourront être érigés en lois que dans les assemblées subséquentes. (Paris. )

Le Roi pourra, dans l'intervalle des sessions, faire seul les lois de police et d'administration.

(Bas-Limousin. )

Dans l'intervalle des sessions il ne sera fait ou publié aucune loi, soit locale, soit provisoire, tendant à modifier ou interpréter les lois nationales provoquées ou consenties par les états, sauf à proposer à la prochaine assemblée les modifications nécessaires (2).

(Rouen. )

(i) Idée du même ordre que celle des pierres de la constitution en Espagne.

(2) On redoutait beaucoup alors le régime des ordonnances.

§ II. Responsabilité des Ministres.

Clergé. — Le Roi, revêtu de la puissance executive, et ne pouvant remplir seul et par lui-même cette auguste fonction, est forcé d'appeler à son conseil des ministres, entre lesquels il partage son autorité, et qui peuvent en abuser; les états sont priés d'arrêter, sous le bon plaisir du Roi, que tons les ministres, et généralement tous ceux qui auront été chargés d'une partie d'administration , seront responsables de leur conduite', et poursuivis par-devant les tribunaux désignés, pour cause de prévarication, riètant pas dans Vordre que Vimpuniléj, et souvent des honneurs et des bienfaits, soient la récompense de Vinconduite et de l'incapacité (0. ( Mantes et Meulan. )

Pour que les ministres ne puissent oublier que la nation aura l'œil sur leur conduite, tant pour approuver les services qu'ils auraient rendus, que pour les empêcher de se départir des règles établies , il sera statué que tout administrateur, pour son département, sera responsable de sa gestion aux états-généraux.

(Melun et Moret.)

Les ministres seront responsables aux états, des in-

(i) Le président du conseil des ministres, est, dans un gouvernement représentatif, ce qu'était le maire du palais dans la monarchie des Germains et des Francs : « Le choix de leur roi, dit Tacite, » se déterminait par sa noblesse ; et le choix de leur chef, par sa » uerLu. n

fractions commises contre la constitution dans l'exercice de leurs fonctions. (Meaux.)

Noblesse. — Un roi n'ayant d'autre intérêt que celui du bonheur de son peuple et de la prospérité de l'État, ses fautes doivent être imputées aux conseils des agens subalternes C1) qu'il est obligé d'employer. Eux seuls peuvent avoir des intérêts opposés à l'intérêt public, et favoriser celui-ci aux dépens de ceux-là. Eux seuls doivent donc être responsables des attentats qu'ils cherchent à revêtir du nom sacré du Roi (2).

(i) Avec quelle irrévérence la noblesse traitait les ministres du Roi.

(2) Quelque méchant que soit un roi, il est rare qu'il ne trouve pas un ministre encore plus méchant que lui. Un roi n'est méchant que par erreur, un ministre l'est par calcul. Un roi méchant perd tout à sa conduite 5 il est haï et pauvre. Si du dehors on le vient attaquer, il n'a pour se défendre que ceux qu'il paie ; et comme il ne les peut payer qu'avec l'impôt, dès que les recouvremens se font mal, il est en un moment sans gardes. L'amour n'entoure point sa personne; la gloire ne suivra point son nom: trop heureux s'il meurt tout entier, et si de longues malédictions n'accompagnent point sa mémoire !

Un ministre malveillant et cruel a une toute autre destinée ; son âme, peu faite pour le véritable honneur, ne cherche que la célébrité, et met par-dessus tout la fortune. On peut le maudire et le mépriser ; il s'en console par la faveur qu'il usurpe auprès de son roi; il croit d'autant plus à sa grandeur qu'il la fonde moins sur la justice; il s'enorgueillit de ses succès par la raison même qu'ils sont moins mérités. Ses triomphes lui plairaient moins s'ils étaient le prix de ses services. Son esprit faux a corrompu son cœur, et vicieux, il se félicite de ce qui eût fait son désespoir s'il avait eu un peu de vertu. Il se relève à ses propres yeux toutes les fois qu'il avilit son maître; et quand il a mis l'État qu'il gouverne au bord de l'abîme, il s'arrête froidement, se rejette en arriére , quitte les rênes du char qu'il a dirigé d'une manière si funeste,

La responsabilité des ministres et de tous les dépositaires du pouvoir sera établie par une loi qui fixera les cas et le mode de cette responsabilité (0.

( Paris. )

et va jouir en paix, dans ses terres, du fruit de ses exactions, des titres que lui ont valu ses bassesses, et des trésors qu'il arracha de la connivence du prince à toutes ses malversations.

(i) Nous avons fait le portrait d'un mauvais ministre, faisons maintenant celui d'un ministre vertueux. L'homme sage que la fortune a placé près du trône ne s'y maintient que par la probité , le travail et la justice. Il devance le jour au château, et c'est lui qui éveille le prince : « Sire, il en est temps , levez-vous, tout un peuple est là qui espère, et » le bonheur de tout l'empire se fonde sur vos paroles sacrées » Certain de la bonté du roi, il ne s'en sert que pour les autres, jamais pour lui ni pour les siens. Nuit et jour il n'est occupé que de la tâche auguste qu'il s'est imposée. Le commerce intérieur est-il protégé ? L'agriculture ileurit-elle ? Les beaux-arts ont-ils des prix et des couronnes? L'indépendance de l'État est-elle assurée ? Sommes-nous respectés au dehors , et notre pavillon flotte-t-il paisible jusque sur les mers lointaines? Nos colonies sont-elles peuplées , sont-elles riches , sont-elles heureuses ; et nos lois sont-elles établies sur une base assez généreuse pour que toutes les libertés soient défendues, tous les droits garantis, tous les citoyens reconnaissans? Il faut que toutes ces conditions soient remplies pour que le ministre ose lever la tête et regarder son souverain sans pâlir. Il étudie les hommes et les livres. Il ne s'entoure que de ceux qui ont un vrai mérite et qui ne saliraient l'égarer. Il puise dans l'entretien des uns , dans les argumens des autres , les idées saines qui vont le guider dans la conduite des affaires. iSon hôtel est toujours ouvert; il n'a point d'audiences secrètes pour les courtisans et les femmes; il n'a que des audiences publiques, où le solliciteur sans appui peut aller sans crainte et sans obstacles exposer ses besoins , ses griefs. C'est ainsi qu'il apprend des choses que l'intérêt ou l'insouciance de ses secrétaires lui eussent laissé long-temps ignorer. Lui-même il lit les pétitions, il les annote, il y répond, il donne des ordres sévères pour le prompt envoi des décisions, calmant ainsi toutes les inquiétudes, redressant tous les torts, récompensant tous les services. Oh! que cette charge est noble et grande ! et que pourtant elle est facile !

Les ministres, chacun dans leur de'partement, seront responsables de la violation des lois et des atteintes portées aux droits tant nationaux que particuliers; Les auteurs de ces infractions seront poursuivis pardevant la cour des pairs , ou tel tribunal choisi par les e'tats (0. (Auxois. )

il ne faut au ministre qu'une volonté ferme de ne céder| jamais à la faveur; il ne lui faut que cet amour de la patrie, cette pitié pour les malheureux, cette passion des choses honnêtes qui double les forces , anime le courage, et multiplie les momens. Ainsi fut autrefois d'Amboise, ainsi furent Sully, Colbert, Turgot et Malesherbes , comme on le voit par les lettres, les actes, les mémoires qui sont demeurés après eux. Qui imite ces exemples, qui se règle sur ces modèles, passera comme eux à la postérité, avec une réputation pure et sans tache, après une vie aussi douce et tranquille que doit l'être celle d'un homme qui, revêtu d'une autorité presque sans limite, n'en usa que pour l'avantage de ceux qui mirent en lui leur confiance. Oui, sa vie est tranquille et douce , car c'est le repos de la conscience qui la rend telle : la calomnie et les périls ne pourraient même la troubler ! Ce qu'on nomme l'embarras de la discussion et des signatures est si peu de chose pour qui a l'esprit plein de franchise , et le cœur dégagé de toute cupide ambition ! Les fatigues ne naissent que de l'intrigue ; les chagrins ne viennent qu'avec les vices, et les premiers ennuis de l'âme ne commencent qu'au moment où se développent les effets d'une richesse mal acquise ou d'une grandeur usurpée. Un ministre vertueux et sage ne craint pas la responsabilité, il la provoque, bien au contraire , et court au devant des instigations qui feront ressortir toute la noblesse de sa conduite. Il n'a rien à y perdre , il a tout à y gagner; et cette loi d'épouvante pour les faibles ou les coupables est le palladium de ceux qui se trouvent forts de leurs actes et

de leurs pensées Heureux le prince qui possède un tel ministre,

un tel ami , et qui a su le démêler au milieu de tant de prétendans indiscrets, sans foi, ssns mérite, qui l'environnent et qui l'obsèdent!

(i) Le jugement par la chambre haute est consacré dans la charte.

Les ministres seront responsables de leur gestion aux états-généraux, qui pourront les faire juger, sur l'exercice de leurs fonctions, par des juges compétens. (Agénois.)

Les ministres seront punis juridiquement lorsqu'il sera prouvé que, par leurs intrigues, leurs cabales ou leurs menaces, ils auront cherché à troubler l'ordre qui doit régner dans l'assemblée si l'on veut y opérer le bien. (Bugej.)

Les ministres seront responsables des atteintes par eux portées aux droits nationaux et particuliers; les états pourront les faire juger sur le fait de l'exercice de leurs fonctions, par les tribunaux compétens, sans préjudice du droit qui seront conférés aux procureurs généraux du roi, dans les mêmes cas.

( Saumur. )

Que tout ministre prévaricateur, ou coupable d'abus d'autorité, soit comptable à un tribunal composé de citoyens de tous les ordres, choisis par l'assemblée même des états, pour instruire son procès, et le jugement confirmé par les états. ( Lyon. )

Tout ministre , qu'il soit en place ou qu'il n'y soit plus, lors de la tenue des états, pourra être accusé par les provinces et les particuliers; et après l'avoir entendu, il sera prononcé sur la manière dont il doit être poursuivi, et par-devant quels tribunaux.

( Bas-T^warais.)

Les ministres , commandans et autres commissaires du Roi, seront responsables à la nation des abus d'autorité et de confiance ; mais pour prévenir les abus trop fréquens que la jalousie et l'insubordination pourraient faire de cette espèce de prise à partie, les

dénonciations ne pourront être admises qu'autant qu'elles auront été présentées par les états-provinciaux aux états-généraux, qu'elles auront été adoptées par ceux-ci, et par eux dénoncées à la cour des pairs; auquel cas le procureur général sera tenu d'en poursuivre l'instruction. ( Clermont- Ferrand. )

Tiers. — Les ministres seront responsables de leur administration à la nation assemblée (0. ( Troyes. )

(i) On a de tout temps parlé de la responsabilité des ministres , mais il n'y a jamais eu de loi à ce sujet. Au contraire , il y en a eu pour les défendre au lieu d'en avoir pour les attaquer. Non-seulement ils n'ont pas permis qu'on les atteignît, mais encore ils ont voulu atteindre ceux qui pouvaient se trouver dans les rangs de leurs cen seurs. Pour se mettre mieux à l'abri, et pour porter leurs coups avec plus de sûreté, ils se sont placés sous le manteau de la majesté de ceux au nom de qui ils gouvernaient. Cela remonte bien haut, puisque dans le code des empereurs, on rencontre une loi qui déclare que ceux qui attentent contre les ministres et les officiers du prince, sont criminels de lèse-majesté. Cette loi date du règne d'Arcadius et Honorius , qui lurent menés par leurs ministres, comme les troupeaux sont conduits par leurs pasteurs. Princes esclaves dans le palais, enfans dans le conseil, qui ne conservèrent l'empire que parce qu'ils le donnèrent tous

les jours Ce fut pourtant sur cette loi que s'appuya le rapporteur

dans le procès de Cinq- Mars, lorsque, pour prouver que ce jeune homme ( ancien favori de Louis XIII , qui l'abandonna si cruellement en cette circonstance) était coupable de lèse - majesté , pour avoir voulu éloigner des affaires le cardinal de Richelieu, il dit : « Le crime 3) qui touche la personne des ministres , est réputé de pareil poids que » celui qui touche la personne de leur souverain. Un ministre sert bien » son prince et son État ; on l'ôte à tous les deux 5 c'est comme si l'on » privait le premier d'un bras , et le second d'une partie de sa puis- » sance... » Montesquieu, de qui nous empruntons cette citation, h termine par ces mots : « Quand la servitude elle-même viendrait sur » la terre , elle ne parlerait pas autrement. »

Les ministres et agens de l'administration seront responsables envers la nation de l'autorité qui leur sera confiée. ( Banlieue de Paris. )

Les juges et les ministres seront responsable à l'assemblée de la nation. ( Montfort. )

La responsabilité des ministres sera de principe constitutionnel. Ils seront soumis aux cours pour les faits d'administration. (Clermont-Ferrand.)

Si par événement les intendans des provinces sont conservés, leur conduite et leurs jugemens seront soumis à une loi protectrice des droits des villes et des particuliers. (Bigorre.)

§ III. Sûreté individuelle. — Égalité.— Propriété.

Clergé. — La liberté individuelle et la propriété seront garanties par la loi. (Fitry-le-Français.)

On ne proposera d'autres changemens que ceux nécessaires pour assurer la propriété et la liberté individuelle. (Laon.)

La liberté est sacrée et inviolable.

( Vicomte de Paris. )

Il ne peut y avoir de liberté nationale qu'autant que celle de tout français soit inviolable, et qu'un citoyen ne puisse être privé de la sienne, autrement que par ordonnance du juge compétent, ou a la charge d'être remis à l'instant même entre les mains du juge, pour être interrogé dans les vingt-quatre heures.

( Lyon. )

Que tout citoyen conserve la liberté de sa personne,

sans qu'il puisse y être porté atteinte autrement que pour les causes et selon les formes prescrites par des lois expresses. {Dijon.)

Il sera défendu qu'aucun citoyen puisse être privé de sa liberté, sous quelque prétexte que ce soit, autrement que suivant les formes consacrées par les ordonnances du royaume, et qu'aucun citoyen puisse être détenu prisonnier, ailleurs que dans les prisons légales, pour y subir son jugement par-devant son juge naturel , suivant les formes judiciaires.

( M eaux* )

Le bien le plus précieux du citoyen étant sa liberté, le clergé pense que tout acte qui peut l'en priver, sans que cette peine ait été prononcée légalement, est contraire au droit positif; que les lettres de cachet, en vertu desquelles, sans aucune forme ni procès, on enlève un citoyen à la poursuite de ses affaires , sont des actes contraires à toute idée de justice ; que ces sortes d'actes, souscrits du nom respectable du Roi, ne sont souvent que des surprises faites à sa religion , par des ministres ou par des hommes puissans, qui n'ont en vue que d'assouvir des haines et des vengeances.

Le vœu unanime de l'ordre est que l'usage de ces lettres soit entièrement proscrit et aboli ; que dans aucun cas, un citoyen ne puisse être privé de sa liberté, ni éloigné de ses foyers, qu'après un jugement régulier rendu par ses juges naturels. {Metz.)

Les lettres de cachet sont quelquefois nécessaires pour l'honneur des familles et la sûreté de l'Etat ; mais que désormais il n'en soit décerné aucune que de l'avis du conseil, auquel il sera donné à ce sujet

( s°7 ) un règlement concerté avec les états -généraux,

( Limoges. )

Qu'il n'y ait plus de lettres de cachet , ni prisons d'État , mais que dans le cas où il serait nécessaire d'arrêter un citoyen, il ait la faculté de faire présenter une requête pour invoquer ses juges naturels, auxquels on sera tenu de remettre, dans les vingt-quatre heures, copie de l'ordre, en faisant connaître les motifs de la détention ; et que les états examiuent les moyens qu'on pourrait employer pour éviter l'éclat du crime et le déshonneur des familles. Qu'il n'y ait plus ni commissions extraordinaires du conseil, ni évocations. ( Auxerre. )

Que l'usage des lettres de cachet soit entièrement supprimé, ou du moins restreint et modifié selon les conditions suivantes, savoir: i° que s'il s'agit d'une détention correctionnelle , sur la demande des familles et autres intéressés, l'ordre n'en puisse être expédié que dans les cas d'absolue nécessité, reconnue telle par un conseil établi à cet effet ; st° que si la considération du bien public oblige de prendre des précautions promptes et secrètes, pour s'assurer d'une personne prévenue de quelque délit, cette personne soit remise, dans le moindre délai, entre les mains de ses juges naturels. {Vicomte de Paris.)

On fixera l'usage des lettres closes, pour les empêcher de servir à l'injustice et à l'oppression.

( Vitry-le-Erançais.)

Qu'aucun citoyen ne puisse être arrêté en vertu de lettres de cachet, si ce n'est dans les cas qui auront été fixés dans les états-généraux.

( Ville de Paris. Pays d? 'A unis.)

Le pouvoir des commandans sera borné à s'assurer des vagabonds et gens sans aveu , mais le citoyen domicilié sera sous la sauve-garde des lois, et ne sera tenu de répondre de ses actions qu'à son juge naturel; dès lors, si ayant été impliqué dans quelque rixe, ou ayant excité du trouble dans la province, il est provisoirement arrêté , il sera dans les vingt-quatre heures renvoyé à son juge, pour être par lui statué, ainsi qu'il appartiendra.

Les propriétés des citoyens étant garanties contre les atteintes du despotisme ministériel, par la nécessité du consentement libre des états à toute espèce d'usurpations, il ne sera pas moins important de veiller à assurer leur liberté, qui est trop facilement compromise par des exécutions militaires.

( Colmar et Schélestadt. )

Que l'acte de justice, dont le monarque a donné l'exemple, soit imité dans toute la France; qu'on fasse disparaître les derniers vestiges de la servitude personnelle, sauf à indemniser les seigneurs lorsqu'il y aura lieu. Que la traite des nègres soit totalement supprimée, ou que du moins on assure par de bonnes lois, à tous les noirs des nos colonies, un traitement modéré, et tous les secours de la religion.

( Paris. )

L'humanité révoltée doit dénoncer à la nation un abus qui déchire toutes les âmes sensibles; cet abus, c'est le droit atroce que s'est donné l'homme d'acheter son semblable, et de le rendre, jusqu'à sa mort, la victime de ses caprices et de ses cruautés. Le Roi sera supplié d'encourager la société des amis des noirs, et de l'autoriser à proposer au gouvernement les moyens les

( 2°9 ) plus propres à abolir l'infâme commerce de la traite des nègres. ( Meulan. )

Les états-généraux sont suppliés d'obtenir de la bonté du Roi l'abolition de la traite des nègres.

{Metz.)

C'est le devoir de tout homme sensible, et particulièrement celui de l'ordre du clergé, de solliciter des adoucissemens dans le sort des esclaves nègres de nos colonies. ( Saumur. )

Le christianisme a fait connaître la véritable dignité de l'homme, et ses droits à la liberté; on a vu la servitude disparaître de l'Europe à mesure que l'Évangile s'est propagé ; c'est un devoir pour le clergé de demander que tout reste de servage soit détruit en France ; et puisqu'aux yeux de la religion la différence des couleurs n'en peut mettre aucune entre ses enfans, les ministres ne peuvent s'empêcher de réclamer sans cesse contre l'esclavage des nègres dans les colonies.

(MelunetMoret.)

Tous les citoyens en général seront égaux relativement aux emplois ecclésiastiques, civils et militaires; tous y pourront prétendre à raison de leurs talens, de leur vertu, de leur mérite et de leurs services. {Dijon.)

Les propriétés des corps et des particuliers sont sacrées et devront être inviolables.

( Vicomte de Paris. )

Le clergé adhère aux demandes formées par la noblesse et le tiers, autant qu'elles concourront au bonheur de la nation, à la prospérité du royaume, à la conservation des propriétés des trois ordres.

( Ponthicu. )

( 2IO

Que tous citoyens conservent leurs propriétés mobilières et immobilières, honorifiques et utiles, individuelles et communes, avec liberté d'en jouir, sans qu'elles puissent être attaquées autrement que par les voies ordinaires, devant les juges naturels, suivant les formes établies ou à établir, et sans que la cession en puisse être exigée autrement que pour construction d'ouvrages publics, tels que chemins, canaux, édifices, etc.; dans lequel cas l'indemnité doit être prompte, et pour le moins égale en valeur à celle de l'objet.

Que tous citoyens conservent leurs possessions usufruitières, avec libre jouissance pendant le temps de leur usufruit. {Dijon.)

Qu'il soit arrêté dans les états que toute propriété sera inviolable, que nul ne pourra en être privé, même à raison de travaux publics, sans avoir une juste indemnité. {Mantes.)

Noblesse. — Tout homme qui aura sollicité, signé ou mis à exécution une lettre close ou de cachet, illégale, attentatoire à la liberté d'un citoyen, sera pris à partie par-devant les juges ordinaires, non-seulement pour y être condamné à des dommages-intérêts, mais encore pour y être puni corpoi ellement suivant toute la rigueur des lois. Entendant néanmoins, par cet article, ne porter atteinte à la discipline militaire dans les armées , places et quartiers , sur ceux qui y sont assujétis. (Montargis.)

En aucun cas, nul citoyen ne pourra être détenu par une lettre close ou autre ordre ministériel, au-

delà du temps nécessaire pour qu'il soit remis en une prison légale entre les mains des juges que lui donne la loi, ou de ceux que, dans certains cas, pourront désigner les états-généraux. Nul ne pourra, sous aucun prétexte, être enlevé à ses juges naturels.

' ( A génois.)

Nous chargeons nos députés de déclarer à la face de la nation que nous entendons provoquer sur la tête de l'exécuteur de tout acte arbitraire et contraire aux lois l'anathème de l'opinion publique. S'il est gentilhomme, la noblesse le rejette de son sein, et notre vœu le plus ardent est qu'ayant cessé d'être citoyen, il soit privé du droit d'assister aux assemblées nationales, dans quelque ordre qu'il se trouve classé.

( Evreux. )

Aucune réclamation en faveur de l'humanité ne peut être étrangère à des amis de la liberté et de la justice. Nous demandons l'abolition de la glèbe, abolition dont le Roi a donné l'exemple dans ses domaines; nous demandons aussi la destruction de la traite et de l'esclavage des noirs ; nous désirons que la France ait l'honneur d'effacer jusqu'aux dernières traces de la dégradation de la nature humaine.

{Mantes et Meulan.)

La liberté individuelle sera garantie à tous les Français. (Angoumois .)

La liberté de chaque individu étant aussi sacrée que celle de la nation, nul ne peut être enlevé à ses juges naturels. La noblesse voterait pour l'abolition, totale des lettres de cachet, mais des circonstances graves exigent que la grande police ait un provisoire. Ces lettres, pour causes particulières, continueront d'à-

voir lieu : elles ne seront accorde'es que sur la décision d'un tribunal de dix-huit juges, dont six magistrats, six nobles, six ecclésiastiques, devant lesquels l'instruction sera faite sur de simples mémoires , et la défense de l'accusé sera entendue incessamment après sa détention (0. ( Gien. )

Les citoyens, de quelque condition qu'ils soient, détenus en vertu de lettres de cachet ou autres ordres arbitraires, seront mis en liberté, ou remis entre les mains de leurs juges naturels, qui ne pourront néanmoins en aucun cas prononcer une peine plus forte que l'incarcération à temps ou à perpétuité. Toutes lettres d'exil seront révoquées. ( Douai, Orléans. )

Aucun citoyen ne pourra être privé de sa liberté, que pour être remis dans une prison légale en vertu de ses juges naturels. (Montfort.)

Que toutes les personnes, autres que les juges ordinaires et les officiers de police, qui auraient signé un ordre de détention , puissent être prises à partie pardevant les juges compétens, non-seulement pour y être condamnées en des dommages et intérêts , mais encore pour être punies corporellement. ( Nemours. )

Le Roi sera supplié d'ordonner la démolition de la Bastille (2). ( Paris. )

(i) C'était la noblesse qui avait eu le plus à se plaindre des lettres de cachet, et qui prenait contre elles le plus de précautions. Mirabeau, qui en avait souffert, avait écrit un livre dont l'effet fut terrible contre la cour et l'arbitraire.

11 faudrait du moins que le pouvoir injuste sût à quels hommes il s'adresse , et qu'il ne risquât pas de se mettre à des le génie.

(2) C'est la noblesse qui demande, mais les ministres ne se hâtent point d'accorder: les événemens marchent, le peuple s'insurge, et la

Des commissaires nommés par les états-généraux feront la visite de tous les lieux de détention, pour connaître les victimes du pouvoir arbitraire qui pourraient y être renfermées. ( Paris. )

On doit mettre au nombre des usages qui portent atteinte à la liberté naturelle l'abus des réglemens de police qui, chaque année, traînent arbitrairement et sans jugement régulier, dans des prisons et maisons de force, une foule d'artisans et de citoyens utiles, souvent pour des fautes légères, et même sur de simples soupçons. (Blois.)

Sa Majesté sera suppliée d'accorder la faculté de se justifier à ceux de ses sujets qui se trouvent par l'effet de la volonté arbitraire des ministres privés de leur état ou de leurs dignités (0. ( Douai et Orchies. )

Bastille disparaît. Avec les pierres de ses tours on fit des modèles en petit de ce château fort, et il en fut envoyé à tous les département, où ils furent un grand objet de curiosité pour tout le monde. On ne se fait pas d'idée de l'effet de cette espèce de joujou pour faire détester la tyrannie, comme on disait alors. Il y a ainsi des choses simples qui frappent les esprits plus que de longs discours, et qu'il faut que les hommes d'Etat devinent s'ils veulent avancer les affaires. Les petites Bastilles existent encore dans les musées ou les bibliothèques de quelques villes. Il y en a une à Laon , entre autres , et il serait singulier qu'un jour à venir elle servît ( que ne peut amener la succession des temps et des idées ! ) à donner le plan de reconstruction de prisons du même ordre, toujours regrettées de plusieurs.

(i) « Notamment, en faveur de M. Moreton Chabrillant, colonel du » régiment de la Fére, infanterie, et de M. le cardinal de Rohan, qui, » déclaré innocent par un jugement solennel , a néanmoins été privé » de ses emplois et de sa liberté. »

Cette requête dut blesser le cœur du Roi, car c'était ce cardinal imbécile et libertin qui, dans l'affaire du collier, avait si cruellement compromis la Reine.

Il sera fait dans toutes les provinces une visite des prisons d'Etat, pour y constater les délits de ceux qui y sont enfermés et en retirer les victimes innocentes du pouvoir arbitraire ou de la dureté de leurs familles. {Reims.)

Un comité sera formé dans le sein des états pour faire l'examen des prisons soustraites à la juridiction des tribunaux. Cet examen terminé, Sa Majesté sera suppliée de briser les fers des malheureux que de faux exposés, des trames ourdies par les passions et l'intrigue, ou même de légères faiblesses, auraient conduits dans ces affreux séjours 5 de renvoyer devant leurs juges naturels ceux qui, par des délits constatés, appartiennent à la loi, qui seule doit les punir; enfin, de rendre à leur état et à la liberté ces illustres et respectables militaires qui, lors des suites désastreuses des édits du 8 mai, n'oublièrent jamais qu'ils étaient citoyens et préférèrent des disgrâces éclatantes à de viles récompenses j plutôt que de tirer Vépée contre une patrie à laquelle leur sang est dû pour la défendre et non pour l'opprimer. ( Guyenne. )

La liberté des personnes comprend celle de voyager et de fixer sa demeure où l'on veut, à l'intérieur ou au dehors; celle de transporter sa pensée par des lettres confiées à la poste sans qu'elles soient exposées au plus honteux des espionnages. Les députés prendront toutes les précautions possibles pour que ces abus, ces délits soient à jamais proscrits, sous les peines les plus sévères contre les auteurs, fauteurs et complices.

Si les précautions prises pour assurer la liberté des citoyens sont insuffisantes, la partie publique sera

chargée, sous peine de prévarication, de réclamer contre les détentions illégales. (Arrasi1).)

Aucune lettre de cachet ne sera accordée à la demande des familles , sans le concours d'un comité secret, présidé par trois notables de la province, non parens, auxquels seuls appartiendra de prononcer sur la durée de la détention. ( Vermandois. )

Les états prendront en considération les injustices commises par des lettres closes, pour ordonner ce qu'ils jugeront dans leur sagesse. (Agénois.)

On renouvellera les ordonnances qui défendent aux magistrats d'obéir aux lettres closes et aux ordres arbitraires (2). ( Bugej. )

Si en cas de trahison ou de prévarication, à l'armée ou dans d'autres emplois ( abus contre lesquels on ne pourrait procéder publiquement sans compromettre le gouvernement et les secrets de l'Etat), comme aussi pour prévenir les désordres des familles, des communautés religieuses, des vagabonds et gens sans aveu, ou enfin des crimes qu'on craindrait de voir échapper

(i) Cette ville d'Arras, qui ne voulait nulle entrave pour les voyageurs, n'entendait pas les affaires comme nous les faisons à présent.

(2) Pourquoi renouveler? pourquoi pas simplement rappeler, reproduire?... C'est par des ordonnances nouvelles et des lois toujours de fraîche date, qu'on accoutume les esprits à ne respecter plus rien de ce qui est ancien. Il faudrait, quand une règle est bonne, et quel que fût le gouvernement qui l'eût donnée, qu'on la gravât sur l'airain pour la faire exécuter constamment, et sans jamais en dévier. Alors on s'accoutumerait à la fixité des institutions , et au lieu de tomber en désuétude , et de devenir un objet de risée après en avoir été un de terreur, les lois seraient protectrices parce qu'elles seraient fortes, et toujours regardées comme jusles, parce qu'elles seraient devance et depuis long-temps connues.

h la rigueur des lois, les lettres de cachet paraissent devoir être employées, l'autorité' sera tenue de dénoncer le délit qui l'aura provoquée au juge ordinaire dans les vingt-quatre heures. (Chaumont, Magny.)

Tous les gouverneurs, commandans, ou concierges des châteaux ou maisons de force, seront tenus de remettre l'état de leurs prisonniers, avec la date de leur détention, à l'assemblée de la nation, qui se fera, par les ministres, rendre compte de l'emprisonnement, et statuera sur le parti à prendre à leur égard.

( Orléans. )

Les lettres de cachet pour raison d'État ne seront expédiées qu'après le rapport fait au conseil des dépêches. Elles seront signées de la main du Roi. Ceux contre lesquels elles seront expédiées seront remis dans les prisons soumises à la visite des tribunaux ordinaires, pour leur police seulement, et la sûreté des détenus. Tous les autres ordres donnés à titre de police, ou autres titres que ce soit, n'auront pas d'effet pendant plus de huit jours. (Gien.)

Dans le cas où le danger de l'Etat et du trône rendrait nécessaire l'arrestation d'un citoyen, sans le livrer au cours de la justice et sans en donner raison , les motifs en seront communiqués au conseil d'Etat, et l'ordre qui sera expédié sur son avis sera signé de la propre main du Roi (0, et contre-signe de tous les membres de son conseil. Ces conseillers, s'il y avait surprise ou oppression, en seront responsables aux états-généraux.

(i) Une loi récente réduisait cette formalité à la signature de trois ministres. Cela était plus e.\péditif. et c'est Ou Ton vise toujours.

Il pourra être expédié des ordres de réclusion, mais seulement à la demande d'un tribunal, qui sera établi, au nom du Roi , par les états provinciaux.

Ce tribunal ne pourra faire la demande au ministre que sur la réquisition par écrit et dûment motivée des familles, qui en seront responsables.

Ce tribunal sera chargé spécialement de visiter les détenus au moins tous les huit jours (0.

Copie de l'ordre de sa détention sera, dans le même intervalle, remise au citoyen détenu, qui pourra demander à être jugé par ses pairs, ou du moins par des tribunaux compétens. (Bailleul.)

Il serait à souhaiter que les pères de familles eussent une autorité correctionnelle, et que sur leurs vœux, appuyés de sept des plus proches parens, il pût être expédié des ordres qui réprimassent les écarts trop répréhensibles de la jeunesse de leurs enfans.

( Bar-sur-Seine.)

Que les propriétés personnelles, mobiliaires et foncières soient assurées de manière que sous aucun prétexte on ne puisse inquiéter un citoyen dans sa personne, dans son honneur ou dans ses biens, autrement que d'après les lois du royaume, ni le poursuivre ailleurs que devant les tribunaux ordinaires. Que tout ministre qui se sera permis d'expédier et de faire exécuter des ordres contraires aux droits nationaux ou privés, en soit responsable, et puisse être dénoncé, soit aux tribunaux, soit aux états, pour être ensuite jugé légalement, s'il y a lieu. (Melun et Moret.)

(i) C'est notre comité actuel des prisons. Une ordonnance de 1672 ordonnait ces visites.

Il sera déclaré qu'aucune autorité ne peut enlever au citoyen sa propriété mobiliaire ou immobiliaire, comme terrains pour chemins et canaux, chevaux, voitures, etc., à moins que l'utilité publique n'en soit reconnue indispensable, et jugée telle par les états provinciaux, à la charge, dans ce cas, d'une estimation au plus haut prix, et d'en payer la valeur sans aucune espèce de délai , que celui qu'accorderait volontairement le propriétaire; qu'il est de notoriété qu'on ne peut, sans violer le droit des gens, éteindre les privilèges qui jusqu'ici ont caractérisé l'ordre des nobles, et qu'ils tiennent de leurs ancêtres.

(Montargis, Thimerais.)

Que les droits, les coutumes, les contrats et capitulations de chaque province soient respectés, sauf à demander, au nom de la justice, à obtenir, par la voie de la confiance et de la persuasion, de chacune de ces provinces, l'abolition volontaire de ceux de leurs droits qui pourraient être nuisibles au bien commun, à l'harmonie de tout, et à l'intérêt général.

(Alençon.)

Que les états-généraux confirment et exécutent les capitulations et les traités qui unissent les provinces à la couronne. (Briey.)

Il ne pourra être porté atteinte aux lois locales, ni aux traités et capitulations, sous la condition et la foi desquels différens pays ont été réunis au royaume, que du consentement exprès des trois ordres de ces paysO). {Douai et Orchies.)

(i) Les pays réunis et incorporés sous Louis XT.II, Louis XIV, Louis XV, ont long-temps conserve le souvenir de leur ancienne

( 2I9 ) Si jamais les communes, égarées par des instigations, formaient des demandes attentatoires à la propriété; si, peu satisfaites de la déclaration des deux premiers ordres qui se soumettent à supporter en parfaite égalité tous les impôts pécuniaires, elles proposaient des décrets injustes , qui eussent pour but la violation des propriétés, tels que le rachat forcé des censives, la conversion des prestations en grains en prestations pécuniaires, il est enjoint aux députés de déclarer qu'ils ne peuvent assister à aucune délibération à ce sujet ; que les états-généraux, conservateurs suprêmes des propriétés, ne peuvent permettre qu'on délibère s'il sera permis de les dilapider; et qu'ils ajoutent à cette déclaration une protestation spéciale contre tout ce qui sera délibéré à cet égard. Cela fait, les députés se retireront, et annonceront que la volonté de leurs commettans, en se soumettant à supporter en parfaite égalité tous les impôts, n'ayant été autre que de rendre justice au peuple, dans l'espoir qu'il respecterait les droits de propriété, et cette attente ayant été énoncée comme condition nécessaire à la renonciation de tous privilèges pécuniaires, l'ordre de la noblesse réclame dès ce moment tous ses privilèges, n'entend et ne veut se dépouiller d'aucun, jusqu'à ce que les communes aient sanctionné que les pro-

forme d'administration; ils se sont plies moins promptement que les provinces de l'intérieur à l'organisation uniforme et générale du royaume, et souvent encore oubliant leur vieille origine gauloise et française, ils parlent de leurs privilèges, de leurs gouvernemens , comme s'ils les regrettaient, comme s'ils les voulaient ressaisir, et comme s'il était possible qu'ils se séparassent de ce noble empire dont ils ont depuis plusieurs siècles partagé la gloire et la fortune.

priétés sont inviolables et hors de toute atteinte (»).

{Bas-Vivarais. ) La liberté sera mise sous la sauve-garde des lois. Elle est le lien le plus fort qui attache le citoyen à la patrie (2). {Labour.)

(1) M. de Ravenelle disait : « Prenez notre argent, soit, mais du » moins laissez-nous nos titres. » Il ne serait pas aujourd'hui peut-être de si bonne composition.

(2) Qui est esclave est sans patrie. La liberté est une vie nouvelle qui attache à l'autre, qui fait connaître le charme des relations, et qui donne à l'âme cette fierté incompatible avec la crainte et la gêne d'une tyrannie sourde et constante. Sans doute que dans l'état social on ne peut jouir de toute sa liberté naturelle , mais il est du devoir du législateur de nous en rapprocher le plus possible ; et 'les meilleurs réglemens seront ceux qui, pour nous garantir la sûreté (autre genre de droit et de bonheur), nous enlèveront la moindre portion de cette liberté native, le plus impérieux des besoins de l'homme.

« Je vas, je viens, je m'arrête, je sors du royaume, ou j'y rentre sans » qu'on ait épié mes actions, sans qu'on s'informe de mesaffairesjjesuis » libre, parfaitement libre, tant que je ne trouble point l'ordre public; » et je n'aurais à redouter la main de la justice, ou de la police, son » auxiliaire, que dans le cas où elle pourrait me saisir et me prendre » en llagrant délit. Jusque là rien ne m'arrête ni ne m'enchaîne , rien » ne met obstacle à mes désirs, je dirai même à mes caprices. Nul v n'a le droit de me demander compte de mes projets ou de mes » actions.... »

C'est ainsi que nous concevons la liberté. Hors de ces formes , elle nous paraît incomplète. Si dans les auberges et les hôtelleries , sur les routes et dans les malle-postes , si partout enfin il y a des gendarmes qui vous entourent, vous surveillent; si quand, de Paris, on veut aller à Bruxelles ( comme le docteur C. ), il faut, pour avoir un passe-port, faire une pétition au préfet, la déposer chez le commissaire, indiquer ses motifs de voyage; si quand on se trouve à Calais, quand le paquebot est là tout prêt, et qu'on forme tout-à-coup le dessein d'aller faire une visite à Londres, il faut renoncer à ce plaisir parce que des ordres ministériels

Les droits de la nature et de la société', la propriété'de toute espèce, la sûreté, la liberté, l'honneur, seront garantis à tous les citoyens indistinctement.

( Condomi1).)

Les états seraient des tyrans s'ils portaient une main sacrilège sur la liberté individuelle et sur la propriété: ce sont les bases de l'édifice social.

Tiers. — La liberté individuelle sera proclamée. r^es lettres de cachet seront reconnues inconstitutionnelles. Si une personne est prise en flagrant délit, elle sera remise, dans les vingt-quatre heures, au juge ordinaire. ( Clermont-Ferrand. )

La liberté individuelle des citoyens sera mise sous la sauve-garde de la loi. Les lettres de cachet, les lettres closes et de tout ordre qui attenteraient à cette liberté, seront proscrites. Nul ne sera jugé au civil

exigent que votre passe-port soit envoyé à Paris pour y être visé s'il y a lieu,- nous disons qu'alors la liberté n'est pas suffisante, et que toutes ces cruelles formalités administratives nous privent des facultés précieuses que nous tenons de deux pouvoirs augustes : celui de notre essence divine et celui de nos constitutions.

(i) De ce que nous mettons le nom d'une ville, d'un bailliage ou d'une province au bas d'un vote , il n'en faut pas conclure que le vœu émi ne soit parti que d'un point seulement. La vérité est que souvent il s'est fait entendre dans plusieurs villes, et qu'il a été en beaucoup de circonstances énoncé dans tous les bailliages unanimement. Cependant nous ne le répétons, dans ce dernier cas-là même, qu'un certain nombre de fois , choisissant le cahier où la pensée se trouve exprimée tantôt avec une concision énergique, tantôt avec un développement que nous avons jugé nécessaire.

et au criminel, que par les juges que la loi lui aura donnés. (Dax.)

La loi assurera la liberté individuelle. Nul ne pourra être constitué prisonnier que par les juges ordinaires. Si l'emprisonnement provisoire était reconnu nécessaire à Tordre public, toute personne ainsi arrêtée serait remise dans les vingt-quatre heures à ses juges naturels, qui statueront sans délai, et même lui donneront son élargissement sauf caution, à moins que le détenu ne soit prévenu d'un délit entraînant une peine corporelle. Il sera défendu, sous de fortes peines, à tout soldat ou exempt, s'il n'est porteur d'un jugement légal, d'attenter à la liberté d'un citoyen en vertu de quelque ordre que ce soit. Les contrevenans seront pris à partie et condamnés à des dommages-intérêts envers le citoyen lésé. (Lyon.)

Il ne sera porté aucune atteinte à la liberté par lettres de cachet, ordres de gouverneurs et commandans militaires, de magistrats ou de juges, enfin par aucun pouvoir arbitraire. (Rennes.)

S'il arrive que, pour des causes graves, une famille veuille soustraire à la société un de ses membres, alors les proches païens, au nombre de quatorze au moins, s'assembleront devant le juge du ressort pour exposer leurs plaintes. Si les trois quarts se trouvent d'accord pour la détention, le juge ordonnera que le sujet soit enfermé pour un temps proportionné aux circonstances. ( TrojeSj Saintes. )

On fera en sorte de concilier la liberté civile du citoyen avec l'autorité nécessaire des juges. (Rennes.)

Toute prison d'Etat sera supprimée. Les magistrats élargiront les prisonniers non prévenus de crime, et

remettront les autres dans les prisons civiles ou maisons de correction. (Bigorre.)

Pour empêcher toute atteinte à la liberté individuelle, les gouverneurs de citadelles, maisons fortes, concierges et geôliers de prisons, souffriront l'ouverture des portes de ces lieux, exhiberont le registre d'entrée et de sortie, laisseront les procureurs généraux ou leurs substituts faire des visites, dont le rapport devra être fait tous les mois à leurs sièges.

( Nwernois. )

Nul ne sera accusé, persécuté et puni pour ses opinions et paroles, lorsqu'elles n'auront été accompagnées d'aucun acte tendant directement à l'exécution d'un crime condamné par la loi. {Banlieue de Paris.)

Aucun citoyen ne pourra être arrêté ou déplacé contre sa volonté, qu'en vertu d'un ordre légal émané de l'autorité judiciaire; en aucun cas l'ordre d'arrêter un citoyen ne pourra être signé par le Roi. Il sera prononcé des peines corporelles et sévères contre tout ministre, officier, soldat, exempt, recors ou autre qui signera, sollicitera, exécutera ou facilitera l'exécution d'un pareil ordre, même quand il serait signé de la main du Roi. Ces peines ne seront prescrites par aucun laps de temps. Le Roi ne pourra accorder pour ce crime ni grâce, ni abolition, ni commutation.

Les prisons d'Etat seront démolies; leurs terrains vendus ou employés à des objets d'utilité publique: qu'à Paris, sur le terrain de la Bastille, il soit élevé un monument à la liberté publique et à la gloire de Louis XVI (0. (Montfort-Lamaury.)

(1) Ce vœu fut renouvelé par l'assemblée des électeurs, après la

Une des dispositions de la loi sur la liberté' individuelle statuera, 10 que dans le mois de l'ouverture des états, les personnes éloignées de leur domicile en vertu d'ordres ministériels jouiront de la faculté d'aller, venir et demeurer où bon leur semblera; 20 que les personnes retenues dans des châteaux ou maisons de force en vertu de lettres de cachet seront élargies ou remises à leurs juges naturels, pour leur affaire être instruite dans la forme légale. (Thimerais.)

La liberté individuelle sera assurée. Cette liberté comprend la faculté de sortir du royaume, de vivre ou Von veut, d'aller et venir, de demeurer ou il plaît, sans empêchement, sauf les formalités de police, dont l'exercice n'appartient qu'aux juges ordinaires.

(Hennés. )

Il sera pris des mesures pour garantir les citoyens des effets de l'obéissance militaire, en conciliant les droits de la sûreté nationale avec ceux de la liberté individuelle (0. ( Banlieue de Paris. )

Tout agent du pouvoir ministériel qui aura sollicité, signé ou exécuté un ordre de capture contre un ciprise de la Bastille. Il y a trente ans de cela, et encore aucun monument n'est élevé- on a fait plus de dix plans, et aucun ne se termine. L'empereur décida en principe qu'il y aurait une fontaine. On y devait placer un éléphant en bronze. On a fait les modèles qui ont coûté cinquante mille francs , puis on y a renoncé. On parle aujourd'hui d'un groupe de figures allégoriques représentant les fleuves qui donnent ici leurs eaux. Mais pourquoi ne pas revenir à l'idée de consacrer là un monument à la mémoire de Louis XVI ? Une statue équestre de ce Roi Je représenterait dans le moment où il reconnaît nos libertés et promet d'assurer le bonheur des Français.

(1) On prévoyait des meurtres comme celui d'Hostein, et l'on avait raison d'y vouloir remédier.

toyen (si celui-ci n'est remis dans les vingt-quatre heures au juge ordinaire) sera puni corporellernent, n'entendant point ici parler de la discipline militaire établie ou à établir. ( Paris, Rennes. )

Toute personne qui aura sollicité ou signé un ordre arbitraire contre la liberté d'un citoyen sera condamnée à des peines corporelles et à des dommages-intérêts. ( Rennes. )

Il sera passé en loi que tous les hommes sont nés libres et ont un droit égal à la sûreté et à la propriété de leur personne et de leurs biens.

( Paris y extra muros. )

Les droits civils du dernier citoyen seront égaux à ceux des membres les plus distingués des premiers ordres. (Foix.)

Le tiers sera admis, concurremment avec la noblesse, à remplir les hautes places du clergé, du militaire et de la magistrature. ( Trojes. )

L'état des noirs sera pris en considération. On cherchera des moyens prompts de les rendre à la liberté, à laquelle ils ont autant de droit que nous, puisqu'ils sont nos semblables. {Marsan.)

En attendant la suppression de l'esclavage des nègres, on réformera le code noir (0. Si des intérêts politiques nous empêchent de suivre le mouvement de nos cœurs pour interdire la traite des nègres, que leur sort du moins soit adouci; qu'on abroge les droits d'affranchissement des noirs, qui parfois empêchent la bonne volonté des maîtres. ( Rennes. )

(i) A entendre certaines personnes, on dirait qu'on veut refaire le code noir pour les blancs.

Les fonctions de la puissance publique, même les plus éminentes, n'étant confiées que pour l'intérêt de la nation, ne sont pas susceptibles de devenir une propriété, ni de créer au profit des officiers qui en sont dépositaires aucun droit qu'on puisse opposer aux changemens jugés nécessaires dans l'organisation publique. Quant aux propriétés fondées en titre, celles qui nuisent à l'intérêt public sont susceptibles de rachat.

Les droits qui n'ont jamais pu être une propriété, comme étant une violation du droit naturel, seront supprimés, ainsi que ceux qui, étant une propriété, ont cessé de l'être par l'inexistence actuelle de la cause à laquelle ils étaient liés. {Banlieue de Paris.)

Les possesseurs d'héritages ne pourront être troublés par les seigneurs, à moins que ceux-ci ne justifient d'être eux-mêmes propriétaires. ( Trojes. )

Le droit de propriété étant sacré, un citoyen ne pourra être privé d'aucune portion de la sienne, même à raison d'intérêt public ; du moins, dans ce cas, en serait-il dédommagé à dire d'experts. {Rennes.)

Cette demande aura un effet rétroactif en faveur des propriétaires qui auraient été dépouillés de leurs biens sans en avoir été indemnisés (0.

( Banlieue de Paris. )

(i) Ces principes de respect pour la propriété se trouvent reproduits à chaque page dans les cahiers. On les verra invoqués de nouveau au paragraphe des Ponts et chaussées, dans le chapitre Administration, Ce sont des choses en effet et des maximes qu'on ne peut présenter sous irop de faces, répéter en trop de manières différentes; car ceux qui ont le maniement des affaires sont toujours portés à les oublier.

§ IV. Publication des ouvrages. — Secret des lettres.

Clergé. — L'oubli des principes religieux entraîne l'oubli des principes de la morale; aussi dans ce siècle où. l'incrédulité a fait de si rapides progrès, on peut dire que la dépravation des mœurs a surpassé les égaremens de l'esprit; les lois, les usages qui paraissaient les plus inviolables à nos pères sont foulés aux pieds; les crimes et les scandales demeurent impunis : des esprits inquiets et téméraires semblent avoir formé une conspiration pour briser tous les liens qui attachent les hommes à la société. L'insouciance et la cupidité ont occasioné ces déprédations qui ont presque renversé l'État. Mille plumes audacieuses réclament aujourd'hui la liberté de répandre plus universellement par la presse (0 les conceptions d'une imagination dé-

(i) Il faut avouer qu'à cette époque il y eut un goût vif pour les livres licencieux; c'était le fruit des leçons de la régence. Tous les hommes voulaient être des Richelieu; toutes les femmes s'excusaient de leurs désordres sur l'exemple des femmes de la Cour et des princesses filles du duc Philippe. La Fontaine n'avait lancé qu'en cachette ses contes; il les avait reniés en mourant. Mais l'abbé de Voisenon. mais l'abbé Grécourt.. ne cachèrent et ne voilèrent plus rien; ils s'affichèrent eux et leurs livres, et ce fut eux qui, à la toilette des femmes, se firent les colporteurs de leurs obscénités. Il en restait quelque chose au commencement du dix-neuvième siècle. Les années de la terreur et du Directoire n'avaient pas réformé les idées. Les temps de lu* conquête, sous l'empire, auraient semblé devoir prolonger la licence, car le régime militaire n'est pas propre à fonder de bonnes mœurs; cependant il se mêlait aux mesures despotiques d'alors beaucoup d'institutions salutaires, telles

réglée. Le clergé recommande à ses députés de solliciter les établissemens les plus efficaces pour réformer les mœurs dans toutes les conditions des citoyens ; et si les états-généraux jugeaient que la liberté de la presse dût être accordée, les députés du clergé demanderont qu'il soit ordonné que les imprimeurs aient un livre signé de l'auteur, et qu'ils soient solidairement responsables pour les livres contraires à la religion et aux lois. ( Evreux. )

On proscrira d'une manière solennelle cette foule d'écrits qui se répandent contre la religion et les mœurs; il sera fait information contre les auteurs, imprimeurs, colporteurs, et prononcé contre eux une peine plutôt infamante qu'affiictive.

On proscrira de même ces peintures et ces gra-

que celles qui peuvent asseoir et consolider les empires. On s'occupa beaucoup d'éducation publique et privée , et au total , on vit disparaître peu à peu le goût des compositions et des lectures, et des actions trop libres. Il y eut de la facilité sans désordre, et de la décence sans pruderie. Nous en étions là lors de la restauration. Les choses sous ce rapport ne se sont pas améliorées. Il y a assurément aujourd1hui dans les cœurs moins de hautes pensées quil y a dix ans. Nous ne sommes point conduits dans ces remarques par un esprit de censure absoluenous sommes de simples observateurs et de fidèles historiens des temps et des événemens; mais il est impossible de ne pas s'apercevoir de la tendance de la foule à retourner vers la mollesse et les erreurs du siècle qui vient de s'écouler. En vain prêche-t-on la morale et faiton force recommandations de se livrer aux dévotes pratiques ; cela ne produit que de l'hypocrisie, toute cette pudeur est feinte, toute cette modestie est fausse, toute cette raison est plâtrée. Le fond est vicié, le cœur est atteint, la galanterie reprend ses allures, et la librairie rentre dans les voies d'œuvres défendues, d'éditions mystérieuses, de collections de figures qu'il ne faut voir qu'en petit comité, et dans le laissé aller du boudoir.

( 229 ) vures lascives qui corrompent le cœur par les yeux.

(Meulan.)

Les ouvrages de librairie continueront d'être soumis à la censure. (Metz.)

Il sera établi un comité ecclésiastique autorisé à dénoncer les ouvrages dangereux au ministère public, après en avoir analysé les erreurs et les avoir combattues par une réfutation sommaire. ( Mantes. )

La licence de la presse sera réprimée ; aucun ouvrage ne pourra être débité dans le royaume, à moins qu'au préalable il n'ait été examiné, et que l'impression n'en ait été permise. ( Vicomte de Paris. )

On proscrira la liberté illimitée de la presse; on soignera l'exécution des lois concernant les livres contre les mœurs et la religion; on veillera à en empêcher la distribution. (Ponthieu.)

Si l'on jugeait à propos d'étendre la liberté de la presse, ce que l'ordre du clergé ne saurait désirer, qu'elle ne soit jamais tellement illimitée qu'elle puisse nuire à la religion, aux mœurs et à la réputation des personnes. ( Lyon. )

Si les états croient la liberté de la presse une conséquence de la liberté individuelle, qu'il soit au moins établi des peines contre les auteurs délivres contraires à la religion et aux bonnes mœurs, ou contre tout imprimeur d'ouvrages anonymes. (Troyes.)

La liberté de la presse sera accordée. L'auteur et l'imprimeur seront punis selon les lois, à raison de tout ce qui, dans leurs productions, serait contraire à la religion, au gouvernement, aux bonnes mœurs, et à l'honneur du citoyen. ( Saumura Rhodez. )

On interdira sévèrement les livres impies et ob-

scènes (0; et l'exposition si commune aujourd'hui des statues, peintures et gravures inde'centes. {Paris. )

On empêchera l'exposition des estampes capables de re'volter la pudeur.

La violation du sceau des lettres sera à jamais interdite. ( Wicomté de Paris. )

L'autorité doit respecter les lettres et e'crits de confiance. Il sera défendu de violer le secret des correspondances M. {Lyon.)

Le Roi sera supplié de réformer les abus de confiance et l'inquisition qui s'exercent quelquefois sur le secret des lettres, ainsi que l'arbitraire sur la taxe (3). {Dourdan.)

(i) Qu'appeile-t-on livres impies? tous ceux qui ne sont pas écrits dans un système donné j ceux qui dénoncent les abus ténébreux, les envahissemens déraisonnables j ceux qui démasquent l'hypocrisie, la cupidité , et des vices plus honteux encore j ceux qui proclament des vérités et ne font point la part aux mensonges. Si l'on prohibe la liberté de la presse pour les autres, on la retient tout entière pour soi. On veut imprimer tout ce qui entre dans les desseins qu'on a conçus , sans encourir de blâme ni de censure ; on veut faire afficher des mandemens et des lettres pastorales comme ceux de Rouen et de Toulouse , et comme tant d'autres de même espèce qui vont contre les lois constitutionnelles, contre les droits des peuples, contre les volontés des ministres même, et contre l'autorité du Roi, sans craindre les appels comme d'abus, et sans être arrêté par rien dans cette voie périlleuse où l'on trouvera sa perte en cherchant la gloire... gloire décevante qui ne se fonde que 6ur l'insubordination et l'ultramontanisme...

(2) Nous pourrions citer telle personne qui n'a dû sa fortune qu'à cet art du décachetage qui est réprouvé dans ces notes. Ce qui était une cause de ruine pour les autres, a été pour elle un moyen d'élévation.

(3) C'était pousser loin le privilège ou la vexation, que de faire payer plus ou moins, selon que ceux qui recevaient des lettres étaient amis ou ennemis.

(rfl )

Noblesse. -— La liberté de la pensée étant aussi précieuse à l'homme que celle de sa personne, les députés insisteront pour qu'une loi expresse permette à tout citoyen de publier tout ce qu'il croira utile , soit pour sa défense, soit pour l'instruction de ses concitoyens, en ne restant assujéti qu'aux précautions de police nécessaires pour connaître les auteurs et imprimeurs, et aux censures ecclésiastiques, en ce qui concerne les livres traitant du dogme de la religion seulement. ( Berrj. )

La presse sera libre, sauf à poursuivre, suivant l'urgence, les auteurs, imprimeurs et colporteurs de libelles qui attaqueraient les mœurs privées des citoyens, et sauf aux juges de police à empêcher la distribution d'ouvrages contre la religion et l'Etat.

( Péronne.) La presse sera libre. Une loi particulière définira clairement quels seront les délits en pareille matière, et par quelles peines ils seront réprimés et punis.

{Paris. ) Il sera fait un règlement pour la punition des auteurs de libelles, et la fixation des délits de la presse.

(Çfaaumont. ) On demandera la liberté de la presse. MaiS'en même temps il faudra une loi qui enjoigne aux imprimeurs de mettre leur nom aux écrits qu'ils publieront, et de faire connaître les auteurs quand ils en seront requis par les juges. Les réfractaires devront être soumis à des peines sévères. ( Vitry. )

La liberté de la presse sera assurée, en obligeant les imprimeurs, sous de certaines peines, d'avoir la minute du manuscrit, signé de l'auteur; celui-ci sera responsable, soit aux particuliers, s'il les insulte, soit au public, s'il attaque la religion et les mœurs.

{Bar-sur-Seine. )

Il n'y aura d'entraves pour la publication d'aucun ouvrage quelconque, dès que l'auteur ou un imprimeur français y aura mis son nom. On ne procédera contre les délits de la presse que par la preuve des jurés. ( Aux ois. )

Tout citoyen aura droit d'adresser des pétitions au Roi et aux états-généraux, tant pour le bien public et le redressement des droits de la nation , que pour les torts particuliers faits à lui-même ou à ses concitoyens (0. ( Ponthieu. )

(i) Que tous les rois se rendent accessibles, et ils seront chéris des citoyens. La noblesse du Ponthieu le demandait, et elle connaissait bien le caractère des Français. Ils ont besoin de parler, de se plaindre quand ils souffrent, de se féliciter quand on les gouverne sagement. Une injustice est oubliée si le Souverain en écoute le récit et entre dans les douleurs de celui qui en fut l'objet. Mais voyez en quel désespoir vous nous jetez, si, après qu'un agent cruel nous aura accablés de maux, il faut encore que nous taisions nos chagrins, que nous laissions en repos le barbare qui nous insulte, et que nous bénissions la main qui nous frappe

« Un sourdre du monarque est comme un rayon du soleil, il fait descendre la joie dans l'âme, il est la source de l'espérance et de la vie, et si vous nous privez de son influence , c'est nous dire que vous voulez nous faire périr dans la disgrâce et le malheur

» Ouvrez-nous votre palais, laissez-nous approcher de votre personne, écoutez notre voix x répondez à nos vœux, et, au lieu du morne silence qui souvent accompagne vos pas, vous entendrez sur votre passage les acclamations d'un peuple sensible et reconnaissant. »

Le secret des postes sera inviolable. La surveillance en sera confiée aux états provinciaux.

( Franche-Comté. )

Les lettres confiées à la poste, ou aux messagers, ne pourront être décachetées , à peine pour le contrevenant d'être poursuivi extraordinairement. L'arbitraire de la taxe des lettres sera détruit. L'inexactitude, ou l'infidélité des préposés sera sévèrement punie. ( Auxerre. )

Des réglemens établiront le service prompt et exact des messageries et postes aux lettres , ainsi que leur fidélité. ( Bugey. )

Les lettres seront inviolables. Dans aucun cas une lettre ne pourra devenir un titre d'accusation ou de défense pour aucun autre que pour celui auquel elle sera adressée, ou celui par qui elle sera écrite.

(Lyon.)

L'abus intolérable d'ouvrir les lettres, dépôts sacrés des secrets de famille, sera proscrit, sous les peines les plus rigoureuses, et contre l'administrateur des postes, et contre le ministre ordonnateur.

( Reims, )

Il sera pris des moyens pour soustraire les lettres à l'inquisition des postes. Les administrateurs seront personnellement responsables à la nation ou aux tribunaux commis par elle pour punir les prévaricateurs. (Chartres.)

Tiers. — La presse sera libre (0. Les états cherche-

(i) « Dans une nation libre, il est très-souvent indifférent que les particuliers raisonnent bien ou mal 5 il suffit qu'ils raisonnent: de l;i

ront les moyens d'en prévenir les abus, sans que la connaissance puisse en être attribuée aux cours, à moins qu'il n'y ait partie civile plaignante. (Nîmes.)

Tout citoyen a le droit de parler, écrire, imprimer, sans être soumis à aucune peine , si ce n'est en cas de violation des droits d'autrui, déclarée telle par la loi.

(Banlieue de Paris.)

Le droit d'exprimer sa pensée est inviolable. La liberté de la presse doit être entière, sauf les libelles contre les particuliers et sur la conduite privée des gens en place. ( Marsan. )

Il y aura liberté indéfinie de la presse. L'imprimeur mettra son nom sur les livres sortant de ses ateliers, et en répondra. ( Rennes. )

La presse sera dispensée de tout censeur, à la charge par l'imprimeur de mettre son nom sur tout ce qui sortira de ses ateliers, et de nommer les auteurs s'il en est requis. (Saint-Sever. )

Qu'il soit permis à tout homme qui signera un manuscrit de le faire imprimer pour sa défense ou pour l'instruction publique, sans autre censeur que sa conscience et les lois. ( Riom. )

Qu'on autorise la liberté de la presse , mais que

sQrt la liberté qui garantit des effets de ces mêmes raisonnemens.

» Dans un gouvernement despotique, il est également pernicieux qu'on raisonne bien ou mal; il suffit qu'on raisonne pour que le principe de ce gouvernement soit choqué.

» Dans les monarchies extrêmement absolues, les historiens trahissent la vérité parce qu'ils n'ont pas la liberté de la dire ; dans les États extrêmement libres, ils trahissent la vérité à cause de leur liberté même, qui produit toujours des divisions, fait que chacun devient aussi esclave des préjugés de sa faction , qu'il le serait d'un despote. i>

(a35) l'imprimeur et l'auteur soient solidairement responsables envers le Roi, la nation et les particuliers.

( Clermonl-Ferrand. )

La presse sera libre avec les réserves que les états jugeront nécessaires.

Il y aura une chambre syndicale pour la librairie dans les principales villes.

Les états prendront des mesures pour remédier aux abus qui se commettent dans les bureaux de poste aux lettres. (Troyes.)

Les députés représenteront qu'il existe à la poste aux lettres un bureau pour ouvrir toutes les lettres, en faire des extraits, et même les supprimer à volonté. Cette inquisition odieuse, violation de la foi publique, occasionne des abus de tous les genres, par la connaissance qu'elle donne des affaires des familles sans rapport avec l'État. On demandera la suppression de ce bureau. (Étampes.)

Les lettres et écrits confiés aux postes seront déclarés inviolables. ( Bajonne. )

Le respect pour les lettres confiées à la poste sera ordonné. On prendra de sûrs moyens pour qu'il n'y soit pas porté atteinte (0. (Rennes.)

(i) On fouille jusque dans vos intimités, on porte une main téméraire sur les secrets de la pudeur, sur les confidences de l'amour, sur les aveux du repentir. Ce sont des préposés obscurs, légers et corrompus qui s'immiscent dans vos affaires, dissèquent vos phrases, interprètent vos pensées, et torturent vos réflexions philosophiques pour en tirer des conjurations positives , et changer des hypothèses

permises en combinaisons et actions criminelles

Oh ! que si nous étions juges, de tels crimes qui nous seraient dénoncés seraient sévèrement punis!... et que si nous étions appelés

( 236 ) Le Roi sera supplié d'accorder des audiences où ses sujets pourront aborder S. M., et lui faire parvenir directement leurs plaintes (0. (B as-Limosin.)

dans le conseil des rois, nous insisterions et plaiderions avec chaleur

pour qu'un abus aussi odieux fût réprimé sans délai ni réserve

Nous voudrions que le pouvoii s'échappât plutôt de nos mains que de ne le conserver que par ce déplorable manque de foi, et nous ne saurions nous soutenir qu'en donnant les premiers l'exemple du respect pour tout ce qui est sacré j au rang des choses pour nous saintes, seraient ces sentimens particuliers qui sont la plus haute propriété de l'homme, et dans lesquels nul que Dieu n'a le droit de descendre et de pénétrer !...

(i) Dans les promenades des rois on leur remet des placets, mais cela ne suffit pas. Il y a aussi des audiences particulières, mais qui ne sont que pour quelques privilégiés. Des audiences publiques et paternelles seraient plus d'accord avec la dignité des citoyens, sauf à prendre des précautions contre les fous et les furieux.