LEGISLATION. — JUSTICE

§ I. Code civil.

Clergé. — Le vœu du clergé est que tous les Français n'aient qu'une seule loi , comme ils n'ont qu'un seul souverain (0.

Sa Majesté sera suppliée de communiquer aux états le travail des commissaires chargés de rédiger le code français. Le plan sera discuté, et, s'il y a lieu, approuvé par l'assemblée nationale. {Lyon.)

Quoiqu'il y ait d'excellentes dispositions dans les codes , plusieurs articles cependant ayant besoin d'être perfectionnés, le Roi sera supplié de faire travailler à la réformation des lois. Les projets en seront mis sous les yeux de l'assemblée. (Melun et Moret.)

L'obscurité de la législation civile, ses contradictions, l'embarras et la lenteur de ses formes , demandent nécessairement une révision. {Rouen. )

Qu'on proscrive ce qu'on appelle jurisprudence des arrêts, d'où il résulte un arbitraire dans les jugemens qui ne doivent être fondés que sur la loi, sans qu'il

(i) Ce point a été obtenu, et ce bienfait de la révolution est à lui seul suffisant pour la faire bénir.

( 3°7 ') soit permis aux juges de s'en e'carter par des considérations et des prétendus motifs d'équité. (Metz.)

L'amas de plusieurs lois et de plusieurs coutumes qui régissent souvent une même province, devient le désespoir de ceux qui sont forcés de s'engager dans cet obscur dédale, que le Roi soit supplié d'ordonner qu'il n'y ait désormais qu'une loi et une coutume, du moins dans chaque province, comme il serait à désirer qu'il n'y eût qu'un poids et une mesure.

Que Sa Majesté ordonne que le texte de plusieurs lois obscures soit éclairci; que des lois anciennes, presque tombées en désuétudes, soient remises en vigueur, notamment celle contre les banqueroutiers, dont les coupables manœuvres désolent les honnêtes commerçans. (Montargis.)

Chaque province conservera ses coutumes et ses tribunaux (0, sans qu'il y soit fait de changement que de sa volonté. ( Dijon. )

Noblesse. — Les lois romaines seront traduites en français, pour mettre tous les citoyens en état de connaître leur droit. ( Toulon.)

Qu'il n'y ait dans tout le royaume, ou au moins dans chaque ressort de parlement, qu'une seule coutume. Si l'on arrêtait que les coutumes subsisteront toutes malgré leurs contradictions, qu'on détermine du moins comment on décidera les points sur lesquels les coutumes ne s'expliquent pas (2). (Aïixerre. )

(i) Ici l'amour des libertés particulières l'emportait sur les avantages d'une règle générale.

(2) On reconnaissait partout le besoin d'une législation claire et positive.

Qu'il y ait dans chaque province une seule et même1 coutume, un seul et même poids, une seule et même mesure. ( Saint-Quentin. )

On révisera les lois civiles , criminelles et de police. On réformera tout ce qui concerne l'administration de la justice. {Mantes.)

Qu'en matière civile nul ne soit tenu de répondre de son héritage ou de sa chose que devant les juges ordinaires, indiqués par la loi. (Alençon.)

Le titre précieux de membre de la noblesse sera accordé par le Roi , seul dispensateur de pareilles grâces, au citoyen qui aura fait le meilleur projet de code civil et criminel et le meilleur plan pour la réformation du ressort et de la composition des tribunaux*

( Château- Thierry, )

On changera la forme des saisies réelles, des consignations et des hypothèques, car la fiscalité seule a présidé aux édits rendus pour ces objets.

( Montargis. )

Des réclamations trop justifiées ont démontré que le délai de deux mois accordé aux créanciers pour mettre opposition à la vente de l'immeuble sur lequel leur créance était hypothéquée, était insuffisant. On le portera à six mois. ( Angoumois.)

Le délai pour s'opposer aux lettres de ratification d'une vente de fonds sera de trois mois. ( Auxerre. )

Tiers. — L'objet des lois est d'assurer la liberté et la propriété. Leur perfection est d'être humaines et justes, claires et générales, assorties aux mœurs et au caractère national; de protéger également tous les

(3o9) citoyens, et de frapper sans distinction des personnes sur quiconque viole l'ordre public ou le droit des individus.

Un assemblage informe de lois romaines et de coutumes barbares, de réglemens et d'ordonnances sans rapport avec nos mœurs actuelles, comme sans unité de principes, conçu dans des temps d'ignorance, de troubles, pour des circonstances et un ordre de choses qui n'existent plus, ne peut former une législation digne d'une nation grande et éclairée. ( Paris.)

On s'occupera de la rédaction d'un code unique, clair et précis, qui ôte tout prétexte de décisions arbi traires. {Paris, extra muros. )

Les états travailleront à un code qui embrasse les différentes parties de notre législation et s'étende h tous les pays. Les projets seront répandus par la voie de l'impression. Des prix seront proposés pour les meilleurs plans; aucun ne recevra la sanction des états et du monarque avant d'avoir subi l'examen et le jugement du public, {Clermont-Ferrand. )

Il sera dressé un corps de droit coutumier général des articles communs aux coutumes des différentes provinces; et un autre corps des coutumes qui seront particulières à chaque bailliage. (Dourdan.)

Les lois romaines, les coutumes des provinces et les lois du royaume seront fondues en un seul code, sous des titres qui contiennent tous les droits à des actions civiles.

Une des dispositions principales de ce code sera la maxime de droit naturel, de justice et de raison.

( Riom. ) Les coutumes qui sont pour la plupart devenues

(3io) inintelligibles, seront réformées par les trois ordres des provinces : le tiers-état y étant pour moitié.

( Nivernois. )

Pour la refonte des lois, les états consulteront les plus distingués des jurisconsultes, des juges et des savans, et s'éclaireront de leurs lumières. (Anjou.)

On abolira les substitutions, à la réserve d'un seul degré, et seulement pour les immeubles réels.

(Paris, extra muros.)

On voudrait que le but des lois civiles fût d'unir les époux par des intérêts communs; de rendre l'autorité paternelle plus respectable ; d'assurer les propriétés et le repos des familles par l'abréviation du terme des prescriptions. ( Lyon. )

Les biens meubles et immeubles seront partagés également dans tout le royaume entre les héritiers, sans distinction de droit d'aînesse. La grande inégalité des fortunes qui résulte du contraire est vexatoire pour les individus, et préjudiciable au bien général.

( Angers. )

La coutume du Nivernois (0 qui exclut les sœurs et leurs descendans des successions collatérales au profit de leurs frères el de leurs enfans, sera supprimée : elle établit une différence que réprouve le droit naturel. ( Nivernois. )

Les veufs auront comme les veuves le douaire légal ou conventionnel, acquis du jour de la bénédiction nuptiale.

Les testamens faits dans la dernière maladie, ou

(i) Beaumannoir dit qu'il ne croit pas qu'autrefois il y eût en France deux seigneuries qui eussent les mêmes coutumes.

(on ) dont la date antérieure ne sera point constatée, seront dès à présent déclarés nuls. (Rennes.)

Les consignations seront versées gratuitement dans la caisse de l'assemblée départementale. Les receveurs de ces dépôts seront supprimés.

(Saint- Quentin. )

Les dépôts judiciaires et les consignations seront versés dans une caisse publique, qui paiera des intérêts au profit des ay ans-droit (0. (Paris. )

Les lettres de ratification de vente ne seront délivrées à l'acquéreur que sur le vu d'un certificat de publication au prône, pendant trois dimanches, et d'une pièce pareille attestant la publication faite, audience tenante, au tribunal du lieu 02). (Nwernois.)

L'édit des hypothèques, onéreux aux peuples dans son état actuel , leur deviendra utile si les droits sont réduits à l'enregistrement, si une seule opposition peut suffire, si les contrats de ventes sont publiés au prône, et affichés à la porte des églises (5). (Nîmes.)

L'édit de la régie des hypothèques sera refondu sur un plan nouveau qui rendra les hypothèques plus assurées et empêchera les incertitudes qui résultent

(i) Ce vœu a été rempli. On a fait verser à cette caisse les dépôts d'argent des communes et hospices ; et en des temps de presse, le gouvernement a profité de ces ressources, malgré les solennelles promesses de ne jamais les effleurer.

(2) Tant de précautions contre la surprise et la fraude prouvent l'état des mœurs dans les hautes classes, qui sont toujours celles qui achètent et vendent le plus.

(3) On nra admis qu'une partie des réformes nécessaires et des mesures proposées, en sorte que la régie des hypothèques n'offre point toutes les garanties que l'on avait droit d'en attendre.

des formes actuellement adoptées en cette partie par les tabellions des seigneurs (0. ( TouL )

Les oppositions au bureau des hypothèques dureront six ans, et porteront sur toutes les ventes qui auront lieu successivement pendant le temps de leur durée. (Dijon.)

Grande publicité sera donnée aux contrats de vente pour purger l'hypothèque. ( Nérac. )

Il y aura prescription par cinq ans des honoraires et salaires des médecins et chirurgiens. (Périgord.)

§ II. Code criminel et pénal.

Clergé. - — La dureté du code criminel exige une réforme* ( Rouen. )

Quet les commissions en matière criminelle soient irrévocablement prohibées. ( Meaux. )

Que le code criminel soit examiné et réformé; que tout accusé soit interrogé en la même forme et de la même manière, quelles que soient les conclusions du ministère public; qu'on donne un défenseur à l'accusé et qu'on ne lui fasse point prêter serment (2).

(Paris,)

(i) Ces matières étaient tellement embrouillées, que les biens seigneuriaux échappaient toujours aux mesures prises par les créanciers de bonne foi.

(a) Le sublime de la législation criminelle, c'est de trouver cette combinaison de sagesse et de vigilance qui garantit l'accusé innocent du danger d'être égorgé par le glaive égaré de la justice, et l'homme de |}ien de périr par le fer de l'assassin.

Le clergé demande la réforme des lois criminelles ; l'énoncé des motifs de condamnation dans les arrêts de mort ; l'abrogation de la sellette et de la question préalable; l'adoucissement du code pénal (0 : bienfait inestimable que Sa Majesté a promis à la nation, et qu'on désire de voir continuer dans le même esprit qu'elle a bien voulu annoncer à ses peuples.

( Péronne. )

Qu'on fasse disparaître la différence des supplices entre les citoyens, l'égalité sur ce point étant au moins aussi précieuse qu'en fait d'impôts. (Auxerre.)

Qu'il n'y ait aucune distinction dans l'application des lois pénales; qu'elles frappent également sur toutes les classes de citoyens ; que la rigueur des peines capitales soit modérée, pour ne pas exposer au désespoir ceux qui y sont condamnés. Le crime étant personnel, pourquoi ne nous serait-il pas permis de désirer de voir cesser l'antique, mais injuste préjugé de l'influence de la peine sur l'honneur des familles qui ne sont point distinguées par la naissance et le rang ou la fortune. ( Vicomte de Paris.)

Que la modération des peines afflictives, l'abolition des supplices qui révoltent l'humanité , la suppression de la confiscation des biens des condamnés, la suppression de la peine du bannissement, soient les premiers actes de l'assemblée. ÇEvreux.)

Le vœu du clergé serait i° que toute question fût abolie, excepté pour le crime de lèse-majesté au premier chef; 2° que l'instruction de la procédure se fît

(i) Qu'avec de tels votes le clergé acquérait de droits à la vénéra tion des peuples !

publiquement, interrogatoires, dépositions des témoins et confrontation -, 30 qu'on accordât un conseil à tout prévenu ; 4° qu'on établît une proportion entre le délit et la peine ; 5° que la loi ne prononçât pas indifféremment la peine de mort contre des crimes qui ont entre eux une énorme différence; 6° que la peine de mort ne fût prononcée que contre les grands crimes, tels que ceux de lese-majesté divine (0 et hu-

(i) Ces mots rappellent le discours prononcé par M. Royer-Collard dans la séance du 12 avril 1825, relativement à la loi sur le sacrilège. Tout ce discours est admirable et de pensée et de diction 5 l'impression qu'il fit le jour où il fut prononcé à la chambre des députés, et le lendemain quand il parut dans les journaux , restera long-temps présente à notre mémoire. Cependant la loi passa.... comme ces chars de guerre, qui, lancés dans le champ des combats, renversent, écrasent, franchissent tout ce qu'on oppose à leur action meurtrière. Citons de ce discours quelques traits qui se rapportent précisément à notre sujet : « Il s'agit du crime de sacrilège!.... Qu'est-ce. que le sacrilège? c'est la » profanation des hosties consacrées. Qu'est-ce que la profanation? » c'est toute voie de fait commise par haine de la religion. Qu'est-ce » que les hosties consacrées? C'est Jésus - Christ, le Saint des saints, » Dieu et homme tout ensemble, invisible et présent dans le plus au- ■» guste de nos mystères. Ainsi la voie de fait se commet sur Jésus- » Christ lui-même. L'irrévérence de ce langage est choquante, car la » religion a aussi sa pudeur.... En substituant Jésus-Christ, Fils de » Dieu, vrai Dieu, aux hosties consacrées, qu'ai-je voulu, Messieurs, » si ce n'est établir d'une part que le crime que la nouvelle loi punit » sous le nom de sacrilège est l'outrage direct à Dieu même , c'est- » à-dire, selon les anciennes ordonnances, le crime Je Use-majesté » divine, et d'une autre part que ce crime sort tout entier du dogme » catholique de la présence réelle, tellement que si votre pensée sé- » pare des hosties la présence de Jésus-Christ et sa divinité, le sacri- » lége disparaît avec la peine qui lui est infligée.... Sans doute, y Messieurs, l'outrage à Dieu est aussi, en certaines circonstances, » un outrage non-seulement aux âmes pieuses , blessées dans leurs » croyances, mais à la société entière, qui a besoin de religion parce

(3i5) maine et les assassinats; 70 que les supplices atroces fussent abolis; 8° qu'aucun tribunal, excepté une cour souveraine, ne put juger las procès criminels en dernier ressort ; 90 que tout arrêt de peine de mort n'eût son exécution qu'après trente jours, et que, pendant tout ce temps, on laissât ignorer au criminel le supplice auquel il aurait e'té condamné; io° enfin qu'on accordât la communion aux condamnés à mort, lorsqu'ils demanderaient cette grâce.

{Mantes et Meulan.)

Que la peine de mort et la note d'infamie soient réduites à peu de cas; qu'il ne soit attaché aucun déshonneur aux familles des criminels, et par conséquent plus de confiscation. (Auxerre.)

Que l'infamie résultante des crimes n'empêche pas les parens des coupables de parvenir aux charges, et que le Roi soit supplié de renoncer à la confiscation des biens qui se prononcent à son profit. ( Vitrj.)

» qu'elle a besoin de morale, et que la morale n'a de sanction positive » et dogmatique que dans la religion ; mais l'outrage à Dieu et l'ou- » trage à la société sont deux choses si prodigieusement différentes, » qu'elles restent toujours distinctes alors même qu'elles semblent se » confondre dans le même acte. Il y a de l'une à l'autre la distance du » ciel à la terre. L'outrage à la société est punissable, l'outrage à » Dieu est inaccessible à la justice humaine.... En punissant le premier » outrage, on se désiste du sacrilège, car le sacrilège envers la société 1» est inintelligible; on déserte le dogme de la présence réelle , et les m principales dispositions de la loi sont inutiles, puisqu'elles rentrent » dans le code pénal qui a des peines pour les outrages à la religion

» dans ses rapports humains avec la société » Nous n'irons pas plus

loin dans nos citations. De telles matières perdent trop à n'être lues que par analyse. Nous renvoyons au discours de l'honorable député qui eut cette fois si peu de succès dans le dépouillement du scrutin , mais qui en eut un si glorieux au dehors et clans toute lu France.

(3,6) Que le sort des galériens malades et alités soit pris en considération. Que cette vie que la loi leur conserve soit respectée, et que leurs chaînes tombent au moment où, n'étant plus nécessaires pour le maintien de l'ordre, elles deviennent un supplice insupportable et meurtrier. ( Paris. )

Noblesse. — Un conseil s'occupera de la réforme du code criminel. Ce conseil ne sera pas seulement composé de magistrats et de jurisconsultes; la vertu la plus éclairée n'est pas à l'abri de la séduction du préjugé. Il est nécessaire d'y admettre des citoyens de tous les états, de tous les ordres, et de ceux surtout qui ont été à portée d'étudier la jurisprudence criminelle d'Angleterre. ( Blois.)

La formation d'un code criminel qui détermine la gradation et l'application des peines à infliger à chaque espèce de crime et de délits, est un des principaux bienfaits que la nation doit signaler en se régénérant. Le crime étant un , il ne doit y avoir qu'une loi pour condamner et punir les coupables, de quelque rang et classe qu'ils soient.

(Clermont en Beauvoisis.)

Que la question de la jurisprudence par jurés soit examinée avec la plus grande attention. Qu'il soit nommé dans chaque juridiction un certain nombre de citoyens de bonne réputation, pour faire les informations sur les délits et en faire leur rapport; que de ce nombre de citoyens, un tiers soit toujours révocable à la volonté de l'accusé, et le prononcé de la peine portée par la loi, réservé aux juges ordinaires; qu'il ne puisse être instruit aucun procès criminel que le

juge ne soit assisté dans tous les actes de la procédure d'un ou de plusieurs citoyens de Tordre de celui qui sera accusé, et que tous les citoyens jouissent du droit qu'a conservé le clergé suivant les anciens usages nationaux (0. (Vermandois.) Que la procédure criminelle s'instruise publiquement par le concours des juges ordinaires de l'accusé,

(i) A Athènes, tout citoyen âgé de trente ans, d'une réputation sans reproche, se faisait inscrire sur un tableau pour remplir les fonctions de juge dans une des cours de justice. Chaque tribunal, présidé par un archonte , était composé de cinq cents , de mille , de deux mille juges , qui prononçaient à la pluralité un jugement définitif, tant au civil qu'au criminel. Ainsi tout citoyen était jugé, non par des juges d'office, mais par des pairs, c'est-à-dire par des citoyens ayant les mêmes droits et les mêmes intérêts que lui.

Chez les Romains, les juges n'étaient pas des magistrats permanens, c'étaient des citoyens choisis tous les ans par la voie du sort, et parmi lesquels on tirait ( encore au sort ) ceux qui devaient assister à chaque procès. Le nombre était de quatre-vingt-un. Us prêtaient serment avant d'être admis au tribunal, et c'est pour cela qu'on les appelait jurés, jurait homines. La pluralité décidait. Le préteur, ou le magistrat qui présidait le tribunal, ne faisait qu'exposer l'état de la cause, et prononcer la sentence des jurés.

Les uns tirent de ces faits la conséquence que c'est à Athènes et a Rome qu'on trouve l'origine du jury et du jugement de l'homme par ses pairs. Mais c'est dans la Germanie que d'autres vont chercher cette origine, comme celle de la plupart de nos coutumes. A les en croire, ce beau système a été trouvé dans les bois.

Pour nous , modifiant les idées des uns par celles des autres , nous croyons que les usages des peuples du Nord et du Midi ont contribué également à la formation de nos chartes ; et nous pensons qu'au commencement de la révolution , l'assemblée qui rédigea notre première constitution, fort instruite des lois de tous les peuples divers, anciens et modernes, prit chez eux tous pour établir ses théories et former des institutions qui devaient réunir tous les avantages et écarter tous les inconvéniens qu'avait signalés l'expérience.

( 3i8) et de douze de ses pairs assermentés ; que ces derniers prononcent uniquement et exclusivement sur le fait, et que les cours de justice n'aient plus à prononcer que sur le droit, et qu'à appliquer la peine articulée par la loi sur le délit textuellement défini. (Cotentin.)

Que l'unanimité entière des pairs assermentés soit nécessaire pour opérer la conviction qui doit soumettre un accusé h la peine de mort. Que les pairs assermentés prononcent, en portant la main sur l'Evangile, par ces mots, coupable, non coupable; qu'ils se retirent ensuite y et que les cours de justice prononcent l'absolution ou la peine (0. (Dourdan.)

Un juge qui entend les témoins en première instance et reçoit les dépositions, est souvent un juge peu instruit, quelquefois prévenu; l'arrêt de mort dès lors est déjà prononcé sur l'accusé, sans qu'il puisse espérer de s'y soustraire , puisque le tribunal d'appel ne juge que sur la procédure, et sur les dépositions reçues par le premier juge. ( Blois. )

Qu'aucun juge ne puisse prononcer seul(2) un décret de prise de corps contre un domicilié, ni entendre seul les dépositions des témoins. (Beauvais. )

Que la publicité de la procédure criminelle soit établie; qu'un juge seul ne puisse lancer un décret, ni recevoir une déposition. Qu'en laissant à l'accusateur tous les moyens de conviction, on assure à l'ac-

(1) Admirables formes, pourquoi ne sont-elles pas suivies? pourquoi faut-il moins que l'unanimité pour condamner à mort un citoyen? pourquoi néglige-t-on l'effet de ce départ solennel du jury après que sa déclaration est faite et que sa mission est remplie?

(2) Il faut savoir gré à la noblesse de l'humanité qui inspirait ses votes relatifs au code criminel.

(3.9) cusë tous les moyens de défense ; à l'innocent tous les moyens de réparation ; et que dès cet instant, il soit donné un conseil à tout accusé. ( Paris. )

Que l'élargissement provisoire soit accordé après l'interrogatoire, en fournissant caution, excepté dans le cas où le détenu serait prévenu d'un délit entraînant peine corporelle. (Alencon. )

Que les accusés aient des conseils pour la confrontation et les actes subséquens. {Lyon.)

Que l'accusé, constamment secondé de son conseil, puisse, dès le commencement jusqu'à la fin de la procédure, administrer toutes preuves justificatives, et qu'il soit défendu à tout juge de refuser d'y faire droit.

Que les faits dont l'accusé sera chargé soient articulés dans la plainte qui sera la base du procès, et que nul autre ne puisse l'être dans la sentence de condamnation. (Dourdan.)

Que les cours souveraines ne se servent jamais, en prononçant les condamnations, des expressions : pour les cas résuïtans du procès; elles devront spécifier les délits pour lesquels les accusés sont condamnés.

( Bar-sur -Seine. )

Que le crime du coupable soit énoncé d'une manière précise dans l'arrêt de sa condamnation.

(Montargzs.)

Tous les juges, même ceux des cours souveraines, seront tenus de motiver leurs jugemens. (Paris. )

Il sera assigné sur le domaine du Roi des fonds destinés à indemniser ceux qui, ayant été accusés et constitués prisonniers en vertu de décrets, auront été renvoyés absous. (Douai et Orchies. )

Les erreurs trop fréquentes de la justice criminelle,* devenant annuellement la source du malheur de plusieurs familles , qu'il soit vote' un fonds destiné à répa-^ rer les préjudices qu'emporte une longue captivité, ou l'exécution d'un jugement erroné. (Montargis.)

Que l'usage abusif des commissions, en matière criminelle, soit proscrit à jamais et sans restriction, et que tous juges ou autres qui accepteraient de pareilles commissions puissent être poursuivis comme prévaricateurs et coupables d'attentat à la liberté publique»

Que la juridiction des prévôts soit abolie (0, afin que tout accusé puisse jouir du bénéfice des deux degrés de juridiction. (Alençon. )

Quiconque sera détenu pour dettes sera mis en liberté, en donnant suffisante caution ; si c'est pour accusation de crime ou de délit, il sera interrogé dans les vingt-quatre heures par les juges compétens ; si c'est pour fait de police, les formes seront observées, et la détention dans ce dernier cas ne pourra être prolongée au-delà de huit jours. (Arras. )

Que les mêmes délits soient punis par le même genre de supplice, quels que soient le rang et l'état du coupable; que la peine de mort soit infiniment plus rare; qu'elle ne soit exécutée que d'une seule manière, la moins douloureuse, et que tous ces supplices, stérilement barbares, qui répugnent aux mœurs d'une nation douce, qui offensent la religion et l'hu-

(i) La noblesse, pas plus que le tiers, ne voulaient alors de tribunaux d'exception. Cependant on a vu depuis, et les commissions militaires, et les tribunaux révolutionnaires, et les cours pre'vôtaies.

(3« ) manité , en dévouant à la rage les derniers momens du condamné, soient à jamais proscrits (0. (Dourdan.)

Que la peine de mort soit rendue plus rare*, quelle se borne uniquement à la privation de la vie, et que tous ces supplices stérilement barbares , qui ont la funeste conséquence de détourner l'horreur du crime, par la pitié qu'inspire le coupable, soient à jamais proscrits. ( Paris. )

Que la peine la plus grande qui puisse être encourue soit la privation de la vie , et que les douloureux supplices qui n'auraient jamais dû être connus chez un peuple renommé par la douceur de ses mœurs, soient abolis à jamais. ( Beauvais. )

Que le supplice de trancher la tête soit commun à tous les condamnés à mort, de quelque ordre qu'ils soient. {Lyon.)

Que la peine de mort ne soit prononcée que contre les homicides volontaires et les incendiaires ; que la question et la sellette soient supprimées.

Qu'aucun condamné ne puisse être exécuté sans la signature personnelle du roi. (Montargis.)

On établira quels sont les crimes de lèze-nation.

(Dreux.) Que tout juge qui, après un arrêt de condamnation porté, oserait étendre la peine arbitrairement, et faire subir à l'accusé un genre de supplice ou d'opprobre auquel l'arrêt ne l'aurait pas condamné, soit déclaré coupable de lese-humanitéj dégradé, déchu de son emploi, et incapable d'en exercer aucun à l'avenir. (Dourdan.)

(i) Yoilà de véritables sentimens nobles.