I. il

Que la déclaration du Roi, datée du 10 mai 1788, qui suspend d'un mois l'exécution des arrêts de mort, soit exécutée dans toutes ses dispositions et dans tous les tribunaux, en attendant que la nouvelle ordonnance criminelle, qui est annoncée, soit faite. (Gien.)

L'usage de la sellette sera supprimé, et la réclusion dans une maison de travail substituée au bannissement. ( Douai et Orchies. )

Que la confiscation des biens, qui punit toute une famille pour le crime d'un seul , ne soit plus prononcée. ( Paris. )

Que chaque juge, au lieu d'infliger la peine du bannissement hors son ressort, soit obligé de la prononcer hors du royaume. (Franche-Comté. )

Afin que désormais l'espoir de l'impunité ne puisse servir d'encouragement au crime, et que le bras de la justice ne puisse être arrêté par la considération d'une famille exposée à partager la honte attachée au supplice d'un coupable, que la nation assemblée frappe d'anathême l'opinion injuste qui imprime cette flétrissure, en déclarant solennellement qu'elle l'improuve et la rejette. ( Nanti, Arras. )

Que l'édit d'Henri II, concernant les déclarations à faire par les filles enceintes, soit abrogé; qu'elles ne soient plus condamnées à mort, à moins qu'il ne soit démontré qu'elles ont, de dessein prémédité, détruit leurs enfans; que les hôpitaux soient tenus d'avoir des salles secrètes, destinées à recevoir les filles enceintes, avec la liberté d'y rester inconnues, et de les traiter sans reproches. Cette manière de prévenir le crime évitera jusqu'à l'embarras de trouver des coupables. (Gien.)

Les peines portées par l'édit de février i556, concernant les recelés de grossesse, et celles portées par la déclaration du 4 mars 1l^iy concernant les vols, seront diminuées, ( Douai et Orchies. )

Il serait à désirer que les états-généraux s'occupassent, de concert avec le Roi, de la rédaction d'une loi qui assurerait à jamais l'état et la subsistance des bâtards; la fameuse loi d'Henri II, qui prononça la punition corporelle la plus sévère, dans le cas où pe'rit, sans la déclaration devant les juges, le fruit des nœuds illégitimes, est digne des temps barbares; elle établit la cruelle alternative de la punition ou du déshonneur, et force les malheureuses victimes de la séduction à devenir criminelles, dans la crainte d'être découvertes. {Tours.)

Que Sa Majesté conserve la prérogative, si précieuse pour un bon roi, de pouvoir faire grâce; mais qu'elle soit suppliée de ne jamais étendre sa clémence aux crimes atroces qui font honte à l'humanité, quelle que puisse être la naissance du coupable. ( Labour.)

Que le droit de faire grâce, la plus belle, la plus touchante prérogative de la couronne, celle qui est sans doute la plus chère au cœur du roi qui nous gouverne, lui soit conservé dans la plus grande étendue, excepté pour les crimes de trahison, de prévarication et de concussion, qui seront poursuivis à la requête des états-généraux . ( Troyes. )

Le Roi pourra commuer toutes les peines prononcées , en une peine moins sévère, ou faire grâce à son gré, à l'exception des crimes de lèse-majesté, de péculat et concussion ; mais dans aucun cas, il ne pourra empêcher la prononciation des jugemens. (Touraine.)

Tiers. — Le code criminel sera abrogé. Une forme naturelle et simple d'obtenir la punition des coupables sera adoptée.

Il sera avisé aux moyens d'admettre le jugement par jurés. En attendant, la procédure sera publique, le dénonciateur sera déclaré in limine litis (0.

Les délits, les fautes et les peines ne pourront préjudiciel' qu'aux coupables, non à leur famille.

( Rennes. )

Un code pénal sera fait. Les peines seront proportionnées aux délits (2).

La condamnation à mort, capitale ou civile, n'entraînera en aucun cas la confiscation des biens. Les

(1) Le jury est une très-belle institution, mais il ne faut pas qu'elle soit faussée par la forme de procéder à la nomination des membres. Les agens du pouvoir ne doivent point être les maîtres des listes à faire , sans cela vous n'avez que des commissaires, et vous retombez dans un régime d'arbitraire, d'injustice, de partialité, qui révoltait il y a trente ans.

La justice est d'essence divine : elle est la sauve-garde de la société et des citoyens ; elle est surtout l'espoir du faible. Qu'il soit à l'abri dans son sanctuaire, et qu'il ne trouve pas dans ses bras,, où il va chercher du secours, des fers préparés d'avance qui l'enchaînent, ou un poignard déjà aiguisé qui l'immole.

Les tribunaux doivent être aujourd'hui ce que furent long-temps les églises, des asiles sacrés où l'innocence, où l'accusé, vont confier leur honneur et leur vie.

Ce vœu est dans tous les intérêts, car le poids du soupçon peut peser sur toutes les têtes, et il n'en est pas de si auguste qui ne puisse un jour avoir besoin d'assistance !...

(i) Ce sont ces demandes, venues de tous côtés, qui ont amené la réformation dans une partie qui était si vicieuse et si cruelle.

( 3a5 ) enfans nobles des condamnés ne seront plus prives de leurs droits.

Le condamné ayant satisfait à la justice sera admis à la sépulture ordinaire. Sur les registres de l'état civil il ne sera point fait mention du genre de mort, et les descendans des condamnés ne pourront être, sous ce prétexte, éloignés d'aucune place ou charge.

(Troyes.)

Un des points important c'est la réforme du code criminel. L'instruction des affaires ne se fera qu'en présence de deux juges. L'avis des juges sera nécessaire pour décerner une prise de corps. Dans des cas urgens, le premier interrogatoire pourra être fait par le magistrat seul , mais il ne pourra prendre au procès le caractère d'une pièce de conviction.

Le Roi sera supplié de considérer la disproportion effrayante qui existe en plusieurs cas entre les délits et les peines. Le vol sans effraction est trop puni par lamort(0. Le bannissement est une peine absurde, nuisible à la société; il laisse au coupable une liberté dont il abuse, et qui devient funeste à la province où il se retirée). Le fouet n'est qu'une punition illusoire. La flétrissure, trop légèrement infligée, note d'infamie un sujet qui perd tout remords, et qui, réduit au

(i) Avec effraction même, le vol mériterait-il la mort? non sans cloute. C'est un penchant fatal que la société doit réprimer, mais sans violence. Il y atant de grands voleurs. impunis , qu'il faut user de quelque réserve pour les petits.

(2) Le bannissement à l'étranger a été introduit dans nos lois. Mais

quand il est arrivé qu'aucune nation n'a voulu recevoir nos bannis, on

les a laissés périr et pourrir dans les cachots. Pourquoi n'avons-nous

pas notre Botany-Bay? Pourquoi le planque îe capitaine Freyciuet

\ait offert n'a-t-il pas été adopté p

( 326 ) désespoir, se jette dans l'excès du crime (0. La peine de mort suffit pour les plus grands forfaits, et le feu, la roue, tous les supplices extraordinaires (2) doivent être abolis comme contraires à l'humanité.

Le Roi, souverain législateur, doit punir des mêmes châtimens tous les hommes arrivés par le crime au même degré d'avilissement. L'infamie du supplice doit être égale pour tous. L'opinion contraire est destructive des mœurs publiques et de tous les principes de sociabilité. Il est révoltant qu'après un crime commis de complicité par un noble et un roturier, les enfans de celui-ci soient déshonorés par là peine capitale que leur père a subie, tandis que les enfans de celui-là trouvent dans son genre de supplice un titre probatif de leur extraction. Que ces abus cessent, et que toute inégalité disparaisse du moins sur l'échafaud.

L'égalité des peines ne suffit pas. 11 faut demander l'égalité des supplices (3). La corde a. été le signe de l'infamie. Le Roi sera supplié de supprimer ce mode d'exécution des arrêts, et de lui en substituer un qui

( i ) On marque , on met au carcan pour le plus mince vol domestique, et la dureté des maîtres envoie aux galères de malheureux serviteurs, souvent ivres, aveuglés, idiots.

(2) On vient de rétablir la peine du poing coupé : la peine du parricide pour le sacrilège! C'est bien le cas de dire que la compassion sauvera les coupables. Mais s'ils périssent enfin, qu'aurez -vous obtenu? Vous aurez fait que le peuple, confondant deux crimes si différens, n'aura pas plus d'horreur de l'un que de l'autre! Vous ajouterez « l'erreur que vous vouliez détruire, et vous bouleverserez toutes les idées par une fausse application de vos rigueurs.

« Noire âme se révolte à l'aspect de ce sang... » Du sang, toujours du sang »

(3) Où nous conduit l'état social ? à nous disputer les instrument «le mort.

(3a7 ) ne rappelle pas des souvenirs liés de trop près au préjugé qu'on veut déraciner (0.

Le genre de mort des condamnés nobles pourrait être adopté généralement pour toutes les classes de condamnés. Ce supplice, que le peuple ne regarde point comme infâme, aiderait à la révolution qu'il faut opérer dans toutes les idées. Il est usité en Alsace indifféremment pour tous les ordres. Le Pioi sera supplié de le substituer à celui de la corde M.

Les députés réclameront, au nom de l'humanité et de la raison, l'abolition des lois pénales sur le fait des contrebandiers (3). La réhabilitation des condamnés en

(1) Les Anglais n'ont de supplice pour tous les crimes (excepté celui de haute trahison) que la potence, mais avec trois circonstances qui distinguent les crimes ; l'effet en est tèrs-remarquable : i° le corps d'un voleur de grand chemin qui a assassiné, est suspendu au haut d'un gibet} 20 celui du meurtrier est livré au chirurgien pour être disséqué^ 3° le corps du pendu pour les crimes moins atroces est remis aux parens pour recevoir les honneurs de la sépulture. « Ces v nuances, dit un écrivain, qui sembleraient devoir ajouter peu de » terreur à la perte delà vie, excitent cependant des sentimens bien » divers. En 1761, un nommé Darking, pendu à Oxford, déclara » qu'il ne craignait point la mort, mais que l'idée d'être disséqué lui ï> faisait beaucoup de peine. En 1773 milord Ferrey fut condamné à m être pendu pour avoir tué son intendant. Il ne laissa pas apercei> voir la moindre altération sur son visage lorsqu'on lui kit la partie 3) de la sentence qui le condamnait à être étranglé jusqu'à ce que mort » s'ensuivit; mais lorsqu'il entendit ensuite que son corps serait porté ■» à V amphithéâtre de chirurgie pour y être disséqué, H s'écria en joi- » gnant les mains d'un air pénétré : Ah ! que Dieu ait pitié de moi! »

(2) Il est singulier qu'on réclame un genre de supplice avec tant d'instance. Mais dans l'état des choses, la demande n'était pas à dédaigner.

(3) Il s'agissait de la contrebande de province à province. La gêna du commerce était telle, que la fraude devenait inévitable.

cette qualité, et la décharge des amendes encore non P^e'es' {La Rochelle.)

Les rigueurs de la procédure criminelle laissent des impressions fâcheuses contre les personnes qui ont été accusées d'un crime capital dont elles étaient innocentes; pour détruire ces impressions, les jugemens d'absolution seront rendus publics par l'impression et les affiches aux frais de l'État.

La peine de mort ne sera prononcée que pour les cas d'incendie; de poison, d'assassinat et de viol (0.

Le ministère public ne pourra interjeter appel des jugemens d'absolution lorsqu'ils auront été rendus par m* i"f s (2)' (Nivernais.)

Un edit d'Henri II condamne à mort les filles enceintes qui ne déclarent pas leur grossesse. Cet édit n'aura d'exécution que lorsqu'il y aura preuve suffisante que les filles ou veuves auront détruit le fruit dont elles étaient enceintes (3). {Dijon. )

(*) Nous avions retranché cette dernière condition, mais voici que depuis peu nous l'avons remplacée par le sacrilège: quel abus on en pourra faire! Une loi des empereurs (Gratien, Valentinien et Théo dose) poursuivait comme sacrilèges ceux qui, mettant en question le jugement du prince, doutaient du mérite de ceux qu'il avait choisis Pbur quelque emploi. « Ce furent bien le cabinet et les favoris qui éta- » Mirent ce crime. » Qu'on se reporte à la note de la page 3 14.

(2) Que cette, sollicitude pour les accusés était louable! Ils sont tant a plaindre! Tout les abandonne, tout les renie, et s'il s'agit surtout de délits politiques, quelles précautions ne doit-on pas prendre en leur iaveur, car les criminels d'aujourd'hui seront innocens demain et si *x les peut sauver des coups de la passion du moment, qu'on s'en devra ■savoir gré un jour !

(3) On alla plus lard jusqu'à récompenser les filles mères. Maintenant qu'on penche de nouveau vers la sévérité, on voit davantage d'inïynticides.

Les accusés pourront, dès leur premier interrogatoire, établir leur justification par titres ou par enquête.

Les témoins, lors de la confrontation, pourront se rétracter sans encourir la peine de faux , à moins que la rétractation ne soit frauduleuse (0.

Sa Majesté sera suppliée de supprimer par la loi la plus authentique Yinsigne et exécrable préjugé qui entache des parens vertueux par le châtiment infligé à un parent criminel.

Que des peines sévères soient prononcées contre le téméraire qui reprocherait à un citoyen le supplice d'un de ses proches ; que les fautes , étant regardées comme personnelles, les corporations favorisent et consolent par des emplois et des distinctions ceux dont les sentimens, les mœurs et le patriotisme contrasteront avec la conduite d'un parent noté d'infamie.

(Saintes.)

L'information et le premier interrogatoire seront faits en présence de trois juges. Un conseil sera donné à l'accusé. Les débats du procès seront publics. Hors le cas de sédition, il sera sursis pendant trois mois à l'exécution de toute condamnation à mort. Durant ce temps le jugement sera un secret pour l'accusé. Huit jours avant l'exécution le procès sera révisé. La peine de mort pour vol sera abolie. (Lyon. )

Principes à admettre : i° motivé des condamnations; 20 affiche des jugemens; 3° point de déshon-

(i) Charoudals, qui donna ses lois à Thurium, dans la quatre-vingt quatrième olympiade, fut le premier qui introduisit les jugemens contrtr les faux témoignages.

( 33o ) neur pour les familles des condamnés; 4o jamais de confiscation des biens.

Les sermens, ou plutôt les parjures, qu'on exige des accusés, seront supprimée.

Des conseils gratuits leur seront donnés pour communiquer/ avec eux à tout moment, et faire valoir sur papier libre tous les moyens qui militent en leur faveur.

La peine de mort ne pourra être prononcée qu'à l'unanimité' (r).

Les dénonciateurs seront civilement responsables des dommages-intérêts de l'accuse' absous (5). ( Vannes. )

Celui qui, accusé d'un crime, aura subi une peine, et plus tard aura prouvé son innocence, sera indemnisé par les états de sa province s'il ne peut l'être sur les biens de ses dénonciateurs. ( Provins. )

La confiscation par suite de condamnation à des peines capitales sera supprimée. Les crimes sont personnels; les parens du coupable ne doivent point être punis (3). ( Ponthieu. )

Il faut que dans les affaires criminelles la procédure commence et s'achève publiquement. On donnera à

(1) « C'est le triomphe de la liberté lorsque les lois criminelles tirent » chaque peine de la nature particulière du crime. Toutl'arbitraire cesse. » La peine ne dépend point du caprice du législateur, mais de la nature » de la chose, et ce n'est point l'homme qui fait violence à l'homme. »

(2) Vœu salutaire : que n'est-il exaucé! que ne condamne-t-on à l'amende ou à des peines corporelles, l'infâme délateur qui traîne devant les tribunaux celui dont il provoqua la colère !

(3) On a abusé de la confiscation à plus d'une époque,- on a ruiné les uns pour favoriser les autres, et l'on a dit, avec raison, qu'un grand nombre de nos familles les plus illustres n'avaient été enrichies que par ce moyen aujourd'hui réprouvé.

(33i) l'accusé un conseil et tout moyen de prouver son innocence. (Nîmes.)

Un cri général s'élève contre certaines dispositions de nos lois criminelles; de tristes exemples ont appuyé ces tristes réflexions : il faut y pourvoir. On donnera aux accusés des conseils et du temps pour produire leurs témoins. Le conseil verra l'accusé après l'interrogatoire. Celui-ci se fera devant la compagnie qui devra juger (0. (Toul.)

Le bannissement sera aboli (2); on y suppléera par les travaux forcés.

La condamnation à mort ne doit être prononcée que contre les assassins, les empoisonneurs et les incendiaires (3).

(1) Pour le meurtre on n'était puni autrefois que d'une amende pécuniaire. Pour le vol on a été depuis puni de mort. « Recourir au fer, » dit Plutarque, sans une extrême nécessité, n'est ni d'un grand mé- » decin, ni d'un grand politique, et annonce au contraire, dans l'un » et dans l'autre, une profonde ignorance de l'art. » Des hommes éclairés et humains (Beccaria, Condorcet, Pastoret et d'autres) ont soutenu que la société n'avait pas le droit, même pour sa propre sûreté, d'oter la vie à un de ses membres. M. Jallet, curé du Poitou , membre de l'assemblée nationale, publia une opinion très-lumineuse, dans le même sens.

(2) Le bannissement est une peine conseillée par Beccariadans le cas où un citoyen, sans être entièrement convaincu d'attenter à la sûreté publique, a mis la nation dans l'alternative, ou de le craindre, ou de lui faire une injustice. Dans cette opinion, il peut se couvrir de l'autorité de Cicéron. Cet orateur, apostrophant Catilina au nom de la république elle-même, s'écrie : « Éloigne-toi et affranchis-moi des terreurs que tu » me causes, afin que je ne sois pas opprimé par toi si ces terreurs » sont fondées, ou que je cesse enfin de craindre quand même elles » seraient chimériques. »

(3) Nous avons emprunte nos lois, nos peines et nos supplices, tante*

Qu'aucun arrêt de mort ne soit lu au coupable ni mis à exécution qu'il n'ait e'té signé par Sa MajestéC1).

11 sera adjugé une indemnité à ceux qui seront renvoyés absous, car il ne faut pas qu'ils soient les victimes de la justice. (Etampes.)

La publicité des procès criminels existait autrefois en France. Qu'elle soit sans délai rétablie. Elle a lieu chez toutes les nations éclairées, et elle sauve les tribunaux du malheur de bien des injustices.

Le serment exigé des accusés est contraire au sentiment naturel qui attache l'homme à sa propre conservation. Il est inutile pour la découverte de la vérité. Il ne fait que des parjures. Il faut qu'on le supprime dans l'intérêt de la morale et de l'humanité.

En matière criminelle le jugement du fait sera séparé du jugement du droit. L'institution des jurés

<V Allemagne et tantôt d'Italie, tantôt du Nord et tantôt du Midi. Les usages des Germains , peuples barbares , ont été moins cruels que ceux des Romains, peuples civilisés. Tite-Live raconte le supplice de Metius Suffetius, dont les membres attachés à deux chars tirés en sens contraires furent ainsi déchirés par un supplice nouveau que depuis nous avons imité. Nous voyons , dans l'histoire , des criminels précipités delà roche Tarpéienne, d'autres battus de verges jusqu'à la mort. Les vestales infidèles étaient enterrées vivantes. Le supplice de la croix , précédé de la fustigation, dura plusieurs siècles, Les parricides, enver ioppés dans un sac de cuir, avec un singe, un coq, un serpent et un chien, étaient jetés ainsi à la mer. Quelquefois on enduisait les criminels d'un manteau de poix et on y mettait le feu. On en livra des milliers aux bêtes féroces- un seul lion dévora souvent deux cents victimes!.... Est-ce du peuple-roi que nous parlons, ou d'un peuple de cannibales ?

(i) Tâche pénible pour la royauté, mais forme solennelle qui eût évité bien des maux.

( 333 ) pour le jugement du fait est plus favorable à la sûreté personnelle et à la liberté publique. Les états-généraux chercheront par quels moyens on pourrait appliquer cette forme à notre législation (0.

La modération des lois pénales caractérise la liberté du gouvernement. La sévérité des peines a l'effet contraire au but de la loi : elle endurcit les âmes et rend les mœurs cruelles en familiarisant l'imagination avec des spectacles atroces. Elle diminue l'horreur du crime et en favorise l'impunité en excitant la compassion pour le criminel. Il faut donc supprimer la torture et tout supplice qui à la perte de la vie ajoute des souffrances prolongées (2).

S'il faut des peines contre les coupables, il faut des réparations pour l'innocent injustement accusé. Celuici pourra réclamer l'affiche du jugement d'absolution, et des dommages-intérêts qui seront pris sur les biens du dénonciateur, et subsidiairement sur le trésor public (3). {Paris.)

L'instruction sera publique. Les juges pourront interpeller les témoins sur les circonstances de la plainte, ainsi que de leurs dépositions.

Toute sentence contiendra le motif de la condamnation, et le texte de la loi en vertu de laquelle l'ac-

(i) Rien n'était plus facile, et une fois le principe admis, rétablissement se fit peu attendre.

(•2) Quel temps glorieux que celui où des principes d'indulgence et de pitié prévalaient en faveur même des coupables.

(3) Si le trésor devait payer des dommages-intérêts à ceux qu'il met à tort en jugement, on serait moins prompt peut-être à accuser j mais peut-être aussi serait-on plus âpre à faire condamner : on préférerait l'injustice à la dépense.

cusé sera condamné, sans que jamais il puisse l'être pour les cas résultant du procès (0.

{Paris, extra muros.) On déterminera enfin, d'une manière précise , le crime de lèse-majesté humaine et divine (2).

(Montfort.) Qu'on supprime les droits attribués dans les marchés à Y exécuteur des hautes œuvres (3).

( Vicomte de Paris. ) Il ne pourra être accordé, sous aucun prétexte,

(i) Importante» dispositions qui sont entrées maintenant dans notre jurisprudence.

(2) « Il faut éviter les lois pénales en fait de religion. Elles impri- 3) ment de la crainte; mais comme la religion a ses lois pénales aussi » qui inspirent de la crainte , Tune est effacée par l'autre. Entre ces » deux craintes différentes les âmes deviennent atroces. »

(3) Le mot de bourreau n'était pas connu encore au xme siècle; il est proscrit de nos codes actuels. On le fit dériver de bourrée, ou poignée de verges de saule, premier instrument de supplice, ou de burrus, roux, parce que le bourreau devait être habillé de jaune et de rouge. Il avait un droit de prélèvement sur les échoppes et les légumes : on assignait ainsi son traitement sur les biens de ceux parmi lesquels étaient le plus souvent ses victimes. Au xve siècle il avait le droit de tuer les cochons qui erraient dans les rues de Paris, et de s'en approprier la tête. Chez les Israélites, c'était, ou tout le peuple ou les parens de l'homme assassiné qui étaient chargés de l'exécution des sentences de mort. Dans quelques cantons de l'Allemagne les bourreaux acquéraient les titres de noblesse quand ils avaient coupé un certain nombre de têtes nobles. A Florence ils portaient la bourse et l'épée. A Rome ils étaient privés de domicile légal. Scaliger dit que de son temps un gentilhomme savoyard, irrité contre ses frères, s'alla faire bourreau à Genève : singulière façon de se venger ! Dans son Dictionnaire philosophique Voltaire fait d'améres plaisanteries sur îe passage de l'Emile où Rousseau parle de la fille du bourreau.

( 335 ) de lettres de grâce qu'après le jugement définitif et en dernier ressort (0. (Meaux.)

L'inhumation des suppliciés se fera comme celle des autres citoyens. Il ne sera point fait mention du genre de mort dans l'acte mortuaire.

( Château-Thierry .)

§ III. Juges et Tribunaux.

Clergé. — L'ordre du clergé aura dans chacun des tribunaux supérieurs un nombre d'offices qui lui sera affecté.

La formation des tribunaux sera telle, que ceux de première et ceux de seconde instance seront entièrement distincts et séparés. {Lyon.)

Que les magistrats soient nommés sur la présentation des corps, et à vie, parmi les magistrats des tribunaux inférieurs pour les cours supérieures, et parmi les avocats pour les tribunaux inférieurs, après examen ; leurs honoraires seront payés par la province.

{Vitry -le- Français. ) Il serait à souhaiter que le Roi voulût bien accueillir avec sa bonté ordinaire la supplication que lui feraient les états- généraux de donner entrée dans ses conseils à des personnes éclairées et d'une probité reconnue, que Sa Majesté leur permettrait de lui présenter.

(i) On laissait périr le roturier, mais on savait soustraire Je noble à la honte de la procédure, à l'infamie de la condamnation.

Il sera fait à Sa Majesté de très-humbles supplications de maintenir les tribunaux ecclésiastiques et civils dans l'exercice de leurs pouvoirs, trop souvent interrompu par des commissions ou attributions particulières. (Meulan.)

Qu on supprime tout ce qu'on appelle tribunaux d'exception, en attribuant, soit aux états provinciaux, soit aux tribunaux de justice ordinaire, la connaissance des matières qui les concernent (0.

Le député portera aux états-généraux les plaintes du clergé contre l'établissement des commissaires particuliers, les arrêts d'évocation, et les cassations trop fréquentes des arrêts des cours souveraines ; il demandera en outre la suppression de la juridiction des intendans. ( Douai. )

L'inamovibilité des offices de magistrature est tellement liée à l'ordre public, qu'elle n'a été établie, sur la demande de la nation, que pour rendre l'administration de la justice indépendante de l'autorité arbitraire, et communiquer aux magistrats, dans l'exercice rigoureux de leurs fonctions, l'impartialité de la loi dont ils sont les organes ; cependant le statut national qui les a déclarés inamovibles, a souvent été éludé par des destitutions déguisées sous les noms de suppression et de rétablissement d'offices sur la tête de nouveaux officiers, par des changemens versatiles dans le nombre des offices et de la compétence des tribunaux : il sera demandé qu'en consacrant de nouveau la loi de l'inamovibilité des offices, il ne puisse être fait aucun

(0Le clergé demandait la suppression de tous les tribunaux d'exception , mais il n'entendait pas celle des tribunaux ecclésiastiques.

(337) changement dans Tordre des tribunaux sans le consentement de la nation, à laquelle ils seront responsables de leurs fonctions. (Meaux. )

Que les états- généraux portent une loi positive, précise et claire, qui confirme l'inamovibilité des magistrats. (Metz.)

Que la nation conserve le droit de n'être jugée que par ses propres juges. Il lui appartient de concourir à la constitution de l'ordre juridictionnel, de sorte qu'une fois établi, cet ordre ne puisse être changé que du consentement des états-généraux , et qu'il ne puisse d'ailleurs être interverti par évocations, par commissions, ou par tout autre moyen qui pourrait priver le justiciable de son juge naturel. (Dijon.)

La promulgation et la vérification des lois , par un usage antique et utile, appartenant à ceux qui, chargés de leur exécution, en sont les dépositaires naturels, et leurs personnes devant être aussi sacrées que la loi même, il sera établi qu'aucun magistrat ne pourra être destitué que par jugement de ses pairs, ou pour cause de forfaiture. (Melun.)

L'administration de la justice sera confiée à des hommes éclairés et exempts de tout soupçon d'intérêt; les études de droit seront suivies plus exactement; les degrés seront le prix de l'assiduité et de la capacité (0.

(Montargis. )

(i) Pour être juge en Angleterre il faut être habile, et voici pourquoi : une table sépare du tribunal les avocats ; sur cette table sont jetés quelques livres de jurisprudence. On discute les points en litige, sans employer de longs mémoires ou de fastidieux plaidoyers. On vérifie le texte des lois, on s'interpelle, on se répond, et quand le jugement se prononce, chaque juge motive son opinion 5 tout cela au milieu I. 22

Que personne ne soit admis à remplir dans les cours souveraines les fonctions de juge , qu'il n'ait acquis la confiance publique par ses services distingués dans un siège inférieur ou dans le barreau. {Douai.)

11 serait à souhaiter que les juges, tant supérieurs qu'inférieurs, fussent responsables de leurs jugemens, lorsque, par l'ignorance des lois qu'ils doivent connaître, ou par corruption, ils auraient rendu des jirgemens injustes. ( Meulan. )

Noblesse. — Multiplier les tribunaux ne servirait qu'à multiplier les procès, sans donner l'espoir d'être mieux jugé; les juges étant plus connus des plaideurs, il y aurait encore plus d'acception de personnes. On ne peut se dissimuler que les cours souveraines ne se composent aussi bien qu'elles peuvent l'être : elles ont droit de choisir dans tous les ordres, et s'il se présentait pour en remplir les places des sujets plus vertueux, plus instruits, il n'est pas douteux qu'elles ne les reçussent dans leur sein; il est donc évident que, si l'on multiplie les tribunaux, et qu'on affaiblisse leur considération, en diminuant l'étendue de leurs ressorts, ils seront encore plus mal composés; car, d'un côté, on avilira la magistrature, ce qui éloignera beaucoup de sujets, tandis qu'on multipliera le nombre des magistrats.

d'un grand silence mêlé de respect de la part de l'assemblée. On con çoit qu'un juge obligé tous les jours de sa vie à tenir tête, sur les ques tions les plus délicates, aux plus habiles avocats, serait exposé, s'il n'était pas lui-même très-instruit , à éprouver des dégoûts publics et une humiliation journalière qu'aucun homme ne pourrait supporter. Aussi là poinl de juges ineptes, indiftérens ou endormis.

Le moyen de remédier à ce malheur serait d'obliger les juges à acquérir une plus grande instruction sur les matières dont leurs fonctions les obligent de s'occuper; d'augmenter leur considération, parce qu'on respecte peu les arrêts des juges qui ne sont pas respectés; enfin, de les borner à n'être que les dispensateurs de la loi , et non ses interprètes (0. (Bugey. )

Que les états-généraux s'occupent des moyens de rendre la composition des tribunaux, et surtout des cours supérieures, plus digne de la confiance de la nation. ( Les Lannes. )

Qu'il soit établi dans chaque province une cour souveraine sous la dénomination de parlement; deux motifs dictent cette demande : l'un est l'intérêt de tous les justiciables, qui se trouveront affranchis des énormes frais qu'entraîne la poursuite des affaires dans la capitale; l'autre est l'intérêt de la noblesse, qui trouvera dans les charges dont cette cour sera composée une ressource pour ceux de ses membres qui se dévoueront aux fonctions de la magistrature. ( Vitry-le-Français.)

(i) Dans une note écrite en 1790, Suard, de l'Académie française, disait : « On a eu des juges avant d'avoir des lois. Pour le bonheur et la » paix de la société, il est encore plus essentiel d'avoir de bons juges )> que de bonnes lois, car les juges peuvent corriger les mauvaises lois , •» et les lois ne peuvent corriger les mauvais juges. » On voit que Suard admettait le système de l'interprétation, qui est si vivement repoussé en Angleterre, et qui devrait l'être également en France. Quand on ne connaîtra que la lettre de la loi, et qu'on ne voudra plus dans les tribunaux argumenter sur son esprit, les phrases de l'académicien devront être retournées, et il faudra dire : « Avec de bonnes lois on n'a » point de mauvais juges , tant qu'on trouve des gens de bonne foi qui a se bornent à appliquer les textes aux cas qui ont été prévus; car où » la loi n'a point parlé, il n'y a plus de jugement permis. La loi est un i> métal pur sur lequel ni l'air ni le temps ne peuvent avoir d'influence. »

Il sera défendu d'ériger aucun tribunal sans avoir obtenu le consentement des états provinciaux.

(Bas-F'warais.)

Que les juges soient nommés par le Roi, sur la présentation du peuple; qu'ils ne puissent être destitués que pour forfaiture jugée. ( Pèronne.)

Tous les citoyens seront admis aux charges de magistrature. Ces charges seront données au concours.

( Vivarais. )

Que tout citoyen d'un mérite reconnu puisse parvenir aux places de magistrature, et que nul n'y soit reçu qu'il n'ait fait preuve de capacité. {Metz. )

Que, pour être admis aux fonctions de juge, il faille être préparé par des exercices graduels ; qu'on n'y reçoive que des sujets qui aient une naissance et une fortune honnête, et qui, s'ils ne sont pas originaires du pays, aient du moins été élevés dans les tribunaux de la province. ( Evreux. )

Qu'aucune personne ne puisse être pourvue d'un office, si ce n'est après avoir exercé pendant cinq ans la profession d'avocat. ( Roye. )

Que les conseillers aient atteint l'âge de vingt-cinq ans, les présidens celui de trente, et qu'il ne puisse être accordé aucune dispense d'âge. (Montdidier.)

Les membres du tribunal de cassation auront quarante ans; ceux des parlemens trente; ceux des bailliages et sénéchaussées vingt-cinq. Les places de baillis d'épées et sénéchaux seront électives; on ne pourra en être pourvu qu'à trente ans; ils devront être choisis parmi les nobles de la province. Aucune place de magistrature ne pourra être donnée qu'à des sujets qui auront fréquenté le barreau cinq ans, dont deux dans

une cour inférieure, et trois dans une cour supérieure. (Ponthieu.)

Que le Roi n'accorde plus de dispenses pour des charges de magistrature avant vingt-cinq ans.

(Lunéville.)

La profession de juge ne sera exercée dans aucun siège sans responsabilité, remède nécessaire pour prévenir le défaut d'instruction et de probité.

( Château-Thierry.)

Les provisions des magistrats seront à vie; mais le droit de les accorder sera réservé au Roi seul, qui, chargé de la dette de la justice, doit choisir ceux qu'il commet pour l'acquitter. (Bugej.)

Que les membres des cours souveraines ne soient amovibles que par le concours de la volonté du Roi, et de la décision des états-généraux.

( Château- Thierry. )

Les magistrats seront inviolables, et ne pourront être destitués que par jugement. ( Douai et Orchies. )

Que l'inamovibilité ûcS juges soit confirmée par une loi, et qu'il soit établi que le cours de la justice ne puisse être suspendu ni par l'autorité du gouvernement, ni par la délibération des tribunaux.

( Banlieue de Paris. )

Aucun tribunal ne pourra être troublé dans l'exercice des fonctions qui lui seront confiées, soit par translation, dispersion, ou autrement, sans le consentement des états-généraux.

Les états-généraux puniront les prévarications du tribunal de cassation, ainsi que celles des parlemens; toute personne pourra leur adresser ses mémoires ; les parlemens jugeront les prévarications des bailliages eê

sénéchaussées; chaque juridiction aura la surveillance sur les officiers qui lui seront subordonnés.

(Ponthieu.)

Les magistrats ne pourront être dépossédés de leurs offices que pour les prévarications ou forfaitures jugées par la loi. (Berrj.)

Les tribunaux supérieurs seront maintenus dans les droits qui seront déterminés par les états-généraux, auxquels seuls ils seront comptables; les tribunaux inférieurs ne seront comptables qu'à ceux qui leur seront supérieurs, sauf à eux à se pourvoir par-devant les états-généraux. (Auxerre.)

Les conseils du Roi ne seront point considérés comme tribunaux (.'}.; ils ne rendront aucune espèce d'arrêts. Si le Roi jugeait qu'un article des lois eût besoin d'éclaircissement, une déclaration aurait lieu alors, et serait, après avoir été enregistrée, annexée à la loi, mais sauf à être soumise à l'acceptation de la plus prochaine assemblée nationale. (Roye.)

Que le grand-conseil, la chambre des comptes et des monnaies, et toutes les juridictions qui leur sont subordonnées, soient supprimées sans délai, et leurs fonctions attribuées aux parlemens, cours souveraines, ou bailliages 0). ( Montdidier. )

(i) Cette forme a prévalu jusqu'ici. Le conseil d'État donne des avis interprétatifs, mais il n'est point regardé comme cour souveraine.

(2) Une cour des comptes a été depuis rétablie à Paris pour tout l'empire. Ses membres se considèrent comme des magistrats fort impor tans, et ils disent que leur cour est la première du royaume 5 mais la judicature en corps n'admet point ces prétentions. La cour de cassation é est prononcée formellement à ce sujet, et la cour des comptes n'a plus eu rang véritablement que comme la première chambre de vérification, de titres financiers, la première compagnie administrative de France,

Que les tribunaux d'attribution, tels que conseils, requêtes de l'hôtel, prévôtés, etc., soient supprimés; ces tribunaux ruinent les citoyens, entraînent l'oppression du faible, et servent rarement autre chose que l'injustice. {Dreux.)

Les intendans de justice, police et finances, seront à jamais supprimés; les matières dont la connaissance leur est attribuée seront portées devant les juges ordinaires. • (Ponthinu.)

Que les tribunaux des trésoriers de France soient supprimés et remboursés; leurs fonctions de juridiction seront rendues aux juges ordinaires; celles d'administration seront mieux remplies par les états provinciaux ; l'administration du domaine deviendra dans la main des états de chaque province la source féconde d'un revenu, dont les impôts ne doivent être que le supplément. ( Vitry-le- Français.)

Tous les tribunaux d'exception seront supprimés, tels qu'intendances des provinces, trésoriers de France, chambres des domaines, élections, eaux et forêts, greniers à sel, mairies, tribunaux de police, ofïicialités ; et il n'existera qu'un corps de magistrats dans chaque bailliage qui rendront la justice sur toutes sortes de matières, conformément aux ordonnances sur chacune d'elles; sauf à augmenter le nombre des membres du tribunal. (^Auxerre.)

Que la portion de pouvoir judiciaire qui a été abandonnée aux intendans leur soit retirée, pour être confiée à un tribunal qui sera établi dans chaque généralité. (Blois.)

Si les états jugent nécessaire de supprimer quelques tribunaux, il sera aussitôt pourvu au remboursement

des finances de ceux qui les composent ; ils jouiront des privilèges attachés à leurs charges.

( Bas-Viv avais. )

Les offices de judicature pourront être remplis à l'avenir par des gentilshommes; les fonctions de la magistrature, même dans les sièges inférieurs, sont, aussi bien que la profession militaire, honorables et respectables; elles ont l'avantage de rendre nécessaire le savoir, que les enfans des nobles s'empresseront d'acquérir quand ils auront la perspective d'en faire un si bel usage (0. ( Vitry -le- Français.)

Les juges recevront l'intérêt de leurs offices, et pour leur exercice journalier, ils auront un droit de présence, que ne toucheront point ceux qui manqueront d'assiduité. Epices et vacations seront supprimées (2).

( Montargis. )

(i) Suard écrivait il y a trente-cinq ans : « En Angleterre, tout ju- » risconsulte qui joint une connaissance approfondie de la constitu- » tion à la connaissance pratique des lois positives , et le talent de la » parole à une réputation pure , est certain , quelles que soient sa nais- » sance et sa for lune , d'obtenir des places aussi honorables que lucra- » tives dont plusieurs élèvent aux honneurs de la pairie. On a remar- » que que la classe des gens de loi a fondé plus de familles de pairs » qu'aucune autre classe de la société. » S'il eût vécu jusqu'à ce moment-ci, il aurait pu appliquer ces paroles à la France; car le barreau n'a-t-il pas fourni à notre chambre des pairs le plus grand nombre et les plus illustres de ses membres ?

(2) Les juges à Londres ont des traitemens considérables. Il y en a qui ne touchent pas moins chaque année de 4 à 5,ooo livres sterling (environ 100,000 francs de notre monnaie). Ils sont mis par là et par leur inamovibilité au-dessus de toute séduction. Toute sollicitation directe ou indirecte auprès d'un juge est sévèrement interdite par l'opinion : elle serait regardée comme un affront. Lord Mansh'eld disait que depuis plus de trente ans qu'il était au banc du roi, le hasard

Des commissaires seront périodiquement envoyés par les parlemens, pour vérifier et punir les malversations des officiers subalternes de justice.

(Quercj.)

Chaque présidial ou sénéchaussée présentera tous les dix ans aux états provinciaux les deux meilleurs sujets de son corps, ayant trente ans d'exercice s'ils sont à la première génération, vingt s'ils sont à la seconde, dix s'ils sont à la troisième; et dans le nombre des candidats de la province, les états en présenteront trois, à l'un desquels le Roi accordera des lettres de noblesse (0. ( Cler mont-Fer r and. )

Les magistrats des cours supérieures, les chefs de bailliages et présidiaux, acquerront la noblesse par vingt ans d'exercice.

Les officiers secondaires de ces présidiaux et bailliages, après vingt ans de possession, anobliront au troisième degré. ( Auxerre. )

Tiers. — Le pouvoir judiciaire sera exercé, au nom du Roi, par des tribunaux indépendans du pouvoir exécutif.

Tout changement dans l'ordre et l'organisation des tribunaux appartiendra à la puissance législative.

(Paris.)

La puissance judiciaire, essentiellement distincte du pouvoir législatif, ne peut être exercée au nom du Roi que par des magistrats approuvés par la nation.

même ne lui avait pas fait connaître vingt des personnes dont il avait jugé les procès.

(i) Cette forme de présentation n'a point été admise par la Charte., <jui laisse au roi seul le droit de faire des nobles.

La justice sera rendue gratuitement. Les honoraires «les juges seront payés par la nation.

On supprimera tous les tribunaux d'exception.

( Paris, extra muros. )

On réunira les tribunaux d'élection, traites foraines, greniers à sel , marque de fer, en un seul tribunal, et les intendans ne pourront connaître de ces matières.

On abolira les commissions,, notamment celle des contrebandiers, comme onéreuse à l'État, et privant les citoyens de l'avantage d'être jugés par les juges naturels.

Les tribunaux supérieurs (') seront maintenus dans tous leurs droits contre les actes de la puissance executive, et ne répondent en corps qu'aux états-généraux.

( Reims.)

L'administration de la justice sera gratuite. Les magistrats auront des appointemens convenables payés par les provinces. Ils passeront des tribunaux inférieurs aux supérieurs par ordre d'ancienneté.

Il sera accordé aux juges des lettres et marques de distinction après un certain temps de service.

Que l'inamovibilité des juges soit une loi publique et stable. Que nul ne puisse être destitué que pour forfaiture préalablement jugée (2). Que les parlemens ne puissent, sous quelque prétexte que ce soit, être anéantis, supprimés, ou transférés que du consentement des états-généraux. (Nivemois.)

(1) On voulait sauver les parlemens de l'exil et des coups d'État.

(2) Nous supposons qu'on étend la mesure aux officiers cPadministra lion. En Prusse on ne peut perdre un emploi que par jugement; on J'ait ainsi des postes fixes, honorables, et qu'on remplit avec dignité.

Les bonnes lois sont illusoires quand les magistrats manquent d'instruction. On ne fera juges que ceux qui auront exercé pendant cinq ans comme avocats.

A.ux états d'Orléans et de Blois , Charles IX et Henri III ordonnèrent la réduction des offices du parlement et la suppression des cours extraordinaires. Ces lois n'ont point été exécutées. On y pourvoira, et Ton supprimera toutes les charges à privilège, en remboursant du reste ces offices, afin que ceux qui les possèdent ne se plaignent pas d'être les seules victimes de la réforme des abus.

Tous les tribunaux d'exception seront réunis aux juges ordinaires. ( La Rochelle. )

Tous les tribunaux d'exceptioi), hormis ceux des consuls, seront supprimés. Le remboursement des offices aura lieu en argent comptant (0. (Montereau.)

Qu'aucune commission extraordinaire en matière civile ou criminelle ne soit établie; que celles existantes soient supprimées. (Limosin.)

La justice sera administrée dans le chef-lieu de la juridiction. (Auxerre.)

Le cours de la justice ne pourra jamais être suspendu. Les magistrats seront comptables envers le Roi et la nation de l'exercice du pouvoir à eux confié, mais aussi ils ne seront point troubiés dans leurs fonctions. Rien n'influera sur leurs délibérations. Ils ne

(i) On supprima et l'on ne remboursa rien. Il y avait une foule de juridictions diverses, fiscales, féodales, qui devaient disparaître pour faire place à des tribunaux d'arrondissement réunissant toutes les attributions. Il eût été convenable de rendre aux familles les sommes qu'elles avaient payées pour juger. Mais l'argent avait été mangé : où en prendre?

pourront être dépossédés de leurs offices qu'en cas de forfaiture et de malversation avérée.

( Château-TIiierry . }

On accordera des distinctions aux offices de présidiaux, après un certain temps de service. (Provins.)

La vertu porte avec elle sa récompense, cependant qu'il soit établi une distinction purement personnelle pour les officiers des bailliages qui auront exercé pendant un certain temps et bien mérité de la patrie (0.

(Mantes.)

Les magistrats ne pourront être suspendus ni individuellement, ni en corps, que pour forfaiture préalablement jugée: à l'égard des individus, par les corps dont ils seront membres; à l'égard des corps, par les états-généraux (2), ou par un tribunal que ces états formeront. (Nérac.)

Qu'il ne soit accordé ni dispense d'âge , ni dispense de parenté pour occuper une charge de judicature.

(Dunkerque (3).}

Les magistrats seront responsables du fait de leurs charges à la nation assemblée. (Agénois.)

Les juges vaqueront assidûment à leurs fonctions, sous peine d'être destitués par les états provinciaux.

Entre les juges il n'y aura de préséance que par ancienneté. ( Anjou. )

(i) On reconnaît là une expression qui fît fortune, et qu'on prodigua par la suite.

(2) Si le ministre de la justice est responsable 5 s'il est accusable devant la cour des pairs pour forfaitures dans son département, il suffit, et le but de la demande de Nérac est rempli.

(3) Il était arrivé que telle cour n'avait été composée que des membres d'une même famille, qui avait ainsi disposé des biens et de Thon sieur de tous les citoyens d'une ville et d'un pays.

Aucune dispense d'âge ne sera accordée pour être juge. Pour être admis dans les justices royales, il faudra avoir exercé pendant trois ans comme avocat.

Les juges auront des traitemens suffisans. Ils ne paieront aucunes finances. Les jugemens seront rendus sans frais.

Qu'il ne puisse être fait aucune évocation au conseil, hors les cas prévus par les ordonnances. (Troyes.)

Qu'on ne puisse exercer la justice civile et criminelle qu'à l'âge de trente ans, et après avoir, par dix ans de travail, donné des preuves de capacité (0.

( Etampes. )

Les cours souveraines ne pourront être supprimées, réunies, interdites, transférées, exilées ou privées de leurs fonctions sans le consentement de la nation.

Rigoureux examen sera fait des mœurs et des talens de ceux qui se proposeront pour être juges. Une liste de candidats sera formée dans chaque province par les notables des trois ordres, et sur cette liste le Roi fera ses désignations.

Nul ne sera reçu dans un bailliage s'il n'a exercé la profession d'avocat et fréquenté le barreau pendant cinq ans. (Metz.)

Les juges seront élus par le Roi, sur la présentation de trois candidats que lui soumettront les tribunaux.

(Ponthieu. )

Les juges seront choisis par le Roi, sur la présentation de trois candidats par les communes.

Les présidens, avocats, procureurs du roi des cours

(i) On avait vu plus d'une fois sortir du collège ou des camps pour aller siéger sur les fleurs de lis.

( 35o ) souveraines, seront choisis parmi les membres de ces cours. Ces places donneront la noblesse transmissible (0. (Chdlons.)

Les juges seront électifs et inamovibles; ils ne pourront siéger dans un tribunal de premier degré qu'après avoir exercé pendant quatre ans comme avocats; pendant six, comme avocats ou comme juges, pour un tribunal d'appel; pendant dix, pour le parlement.

Dans les parlemens et tribunaux moitié des charges seront pour les roturiers.

Aucune charge de judicature ne donnera la noblesse transmissible (2). ( Cannes. )

Les magistrats exerceront le pouvoir judiciaire sans mélange du pouvoir législatif. Ils ne feront pas de réglemens : ils pourront en solliciter du Roi et des ctats. Leurs demandes ne regarderont jamais que ce qui concerne la justice.

A l'exception des amirautés et des consulats (3) qui seront perfectionnés, des sièges de police des villes (4), et des tribunaux de paix de campagne, toutes les juridictions d'attributions seront supprimées, ne servant qu'à désoler le citoyen qui, placé au milieu d'une multitude de tribunaux, ne peut démêler celui qui doit le protéger.

Il sera établi un tribunal d'instruction, avec un ar-

(i) Comme on voulait d'ailleurs que les cours fussent formées, le plus possible, de citoyens du tiers-état, on obtenait leur anoblissement par la règle qu'on établissait ici.

(2) Vannes émet un vœu tout opposé à celui de Châlons. Ici on vise à la noblesse, et là il semble qu'on n'en veut plus.

(3) Tribunaux de commerce et des prises.

(4) Nos tribunaux correctionnels.

rondissement réglé sur la commodité du public; et un tribunal d'appel et souverain dans cbaque province.

Le duel, les émeutes populaires, aucun crime, aucune affaire ne seront exceptés de cette règle, sans laquelle il n'y a ni sûreté, ni liberté.

Le plus grand nombre des magistrats sera toujours de citoyens non nobles et non anoblis.

Les juges seront élus par les justiciables. Ils seront changés tous les cinq ans; ils auront un traitement convenable, et rendront gratuitement la justice.

{Rennes. )

Les commissions données aux membres du conseil du Roi, avec juridiction attributive sur les personnes ou sur les biens, seront déclarées inconstitu tionnelles (0. ( Clermont-Ferrand.)

Dans aucun tribunal le titre de noble ne sera nécessaire pour être juge. {Nîmes.)

(i)Tous les ans, lors de la discussion générale du budget, le conseil du Roi, qu'on nomme à présent le conseil d'État, est attaqué par les deux oppositions , de droite et de gauche; mais le centre lui reste fidèle , et tous les ans les attaques sont sans effet. On dit que ce conseil n'est pas dans la Charte, et cela est vrai; mais s'ensuit-il que ce corps en soit moins solidement établi que les chambres, plus fondées en droit quoique plus jeunes en date. M. de Girardin s'est long-temps signalé par ses votes pour la suppression , votes émis en phrases courtes, spirituelles, scintillantes, qui brillaient comme l'éclair et mouraient comme lui. M. Leclerc de Beaulieu, d'une opinion bien différente en beaucoup de cas de celle de M. de Girardin , s'est rencontré cette fois avec lui pour la critique des formes du conseil. Il en provoque la réorganisation, et fait remarquer qu'en cette chambre royale, si l'on peut la nommer ainsi, on voyait autrefois fort peu de magistrats. Le chancelier n'était appelé que rarement aux séances, il dominait de fort haut les cours judiciaires, et n'allait point, pour diriger l'application de la loi, prendre langue auprès des ministres. Ceux-ci n'étaient point

Les nobles et le tiers entreront par moitié' dans les tribunaux supérieurs, à l'exception des places du clergé qui lui demeureront réservées. Il faudra, pour être admis à siéger, être âgé de trente ans, et avoir exercé dix ans comme avocat, ou cinq ans dans les bailliages. Pour siéger dans les bailliages, il faudra avoir été cinq ans avocat et être âgé de vingt-cinq ans. Un mérite bien reconnu exemptera de subir ces règles (0. {Dijon.)

Toute délibération des compagnies de magistrature, qui tendrait à en éloigner le tiers, sera cassée, comme injurieuse à cet ordre, attentatoire à l'autorité du Roi dont elle limiterait les choix, et contraire à la justice, qui deviendrait le patrimoine de la naissance au lieu d'être confiée au mérite et à la vertu. ( Dourdan. )

Le tiers aura dans les tribunaux un nombre de juges égal à celui des autres ordres réunis. Le président sera pris dans la noblesse, le procureur -général dans le tiers. (Pont- ci- Mousson.)

§ IV. Ressort. — Compétence.

Clergé. — Chaque province aura dans son sein une cour souveraine avec les mêmes prérogatives que

obsédés par les juges, leurs salons n'étaient point tapissés d'habits noirs; les officiers, les financiers, les intendans se mêlaient seuls de luttes, d'ambition et d'intrigues, et les accusés ou les plaideurs étaient toujours certains de trouver à l'étude ou au palais les arbitres de leurs destans....

(i) Cetle dernière disposition détruisait l'effet de toutes les autres.

les parlemens, et des bailliages dont le ressort sera arrondi pour la commodité des justiciables.

( Vit ry-le- Français. )

Chaque province aura un tribunal supérieur auquel seront portées toutes les causes d'appel, de quelque nature qu'elles soient (0.

Que Sa Majesté veuille rapprocher la justice royale des justiciables, pour éviter les appels multipliés, et

(i) Il y a à Londres trois tribunaux ordinaires, composés de trois juges et d'un président. Il y a un quatrième tribunal, qui est la cour de chancellerie. La cour des pairs est un tribunal suprême d'appel et de révision. Il ne faut pas parler de quelques juges d'exception qui n'ont que des juridictions très -bornées et qui ne s'étendent pas aux grandes affaires civiles et criminelles.

Si bien qu'on peut dire que le chancelier et les douze magistrats des cours principales sont les seuls juges de l'Angleterre. A des époques fixes, tous les ans, ils se divisent deux à deux et vont dans les chefslieux de chaque province pour y recevoir les plaintes, visiter les prisons , juger tous les procès criminels et terminer les affaires civiles qui ne sont pas, à cause de leur importance, portées aux tribunaux séans dans la capitale.

La procédure civile en Angleterre est en général compliquée, lente et dispendieuse ; mais c'est la faute des lois, non des juges. Les lois sont encore gntachées de bien des vices de la barbarie féodale. Du reste, il faut convenir que cette manière d'aller porter aux peuples la justice dans leurs foyers, sans les détourner de leurs travaux et les séparer de leurs familles, est aussi humaine qu'expéditive.

Nous avons quelque chose de semblable dans nos tribunaux d'arrondissemens et nos cours d'assises qui, répartis sur tout le territoire avec un ressort limité , offrent à chacun des moyens prompts et faciles d'obtenir justice. Mais si l'on suivait les desseins que quelques personnes paraissent avoir conçu de réunir les cours, c'est-à-dire d'en réduire le nombre, on perdrait tous les avantages de l'organisation actuelle et tout le fruit de l'expérience qui l'avait fait substituer au régime ancien.

Cette refonte ne peut avoir lieu que par les formes législatives, et

les différens tribunaux par lesquels il faut passer pour être jugé en dernier ressort; qu'elle diminue aussi les formalités qui mettent tant de lenteur dans la justice.

(Dourdan.)

Les abus de la multiplicité des degrés de juridiction seront réprimés. Ils éternisent lesprocèset augmentent les frais sans mesure. ( Douai. )

La juridiction ecclésiastique sera conservée dans son entier selon les lois et canons reçus dans le royaume. La jurisprudence des cours sera rappelée à des principes clairs et invariables. ( Paris.)

Les états ramèneront à de justes limites et à des règles fixes l'enregistrement des lois et les remontrances.

( Laon. )

L'arrondissement des tribunaux sera formé au plus grand avantage des justiciables. ( Vicomte de Paris. )

Prompte justice est deux fois justice : pour l'obtenir il faudrait que le ressort des parlemens fût moins étendu ; que les présidiaux jugeassent en dernier ressort jusqu'à la concurrence de douze mille livres.

{Mantes.)

Noblesse. — Par un oubli des principes de toute constitution, tous les pouvoirs se sont confondus dans le pouvoir judiciaire : sous le prétexte d'arrêts de règlement, les tribunaux supérieurs se sont attribué une portion du pouvoir législatif; et sous le prétexte de réglemens de police, les tribunaux inférieurs, sou-

quand le plan en sera soumis aux chambres, la discussion et la tribune éclaireront le ministère sur le parti vraiment à prendre dans une matière qui importe aussi essentiellement au repos des citoyens et au salut de l'État.

( 355 ) vent même un seul homme, au gré de ses systèmes particuliers, se sont permis de rendre des ordonnances qui attaquent la liberté des citoyens, et qui portent atteinte au droit de la propriété. ( Blois. )

Que les tribunaux se bornent aux seules fonctions judiciaires, conformément à la jurisprudence du royaume, et qu'ils n'usurpent le pouvoir législatif dans aucun cas. ( Orléans.)

Les parlemens seront revêtus d'une puissance suffisante pour rendre des arrêts de défense dans les cas où l'on voudrait percevoir sur les peuples des impôts qui n'auraient pas été consentis par la nation (0. (Metz

(i) Dans la séance du 9 mai 1825, à la chambre des députés, W Joùrdeau a fait un discours remarquable sur les tribunaux, sur 1er ressort et leur indépendance. Il a parlé d'un projet de ramener les % *rlemens , et il a fait voir combien ce dessein était contraire à toute' nos idées, et bouleversait tout notre système. Rétablir les parlemens comme cours judiciaires seulement, ce ne serait rien faire que ce qui existe aujourd'hui, où il y a des tribunaux qui les remplacent, et qui ne gagneraient rien à changer de nom. Les remettre sur le pied où ils étaient avant la révolution serait-il praticable? et si cela était possible, serait-ce politique? Ces deux questions ont été résolues par la négative.

Rappelons donc un peu ce qu'étaient les parlemens. Les trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, se trouvaient confondus dans leurs fonctions, et c'était bien avec raison qu'ils s'arrogeaient le titre de cours souveraines. Ils partageaient la puissance législative par la vérification, et la frappaient de paralysie par le refus d'enregistrement. Us exerçaient cette puissance en interprétant les lois à leur gré, en modifiant ou en suspendant leur exécution. I!s faisaient des lois eux-mêmes, et tandis que les ordonnances du monarque, à qui ils attribuaient quand ils voulaient le pouvoir législatif, ne pouvaient cependant avoir d'effet sans le consentement des cours, celles-ci faisaient des arrêts de règlement qui s'exécutaient sans le concours d'aucune autre puissance. Les parlemens allaient jusqu'à usurper dans le fait les fonctions administratives et financières, en réglant eux-mêmes les for-

Que les présidiaux puissent juger en dernier ressort jusqu'à la concurrence de quatre mille livres.

( Château-Thierry.)

Que tout citoyen, qui aurait un procès dans un parlement contre un de ses officiers, puisse demander son renvoi à une autre cour. ( Les Lannes. )

Tous les citoyens, de quelque étendue de pouvoir qu'ils soient revêtus , doivent également dépendre de l'autorité de la loi et de la juridiction des tribunaux.

( Mantes. )

Le droit de committimus (0 sera aboli comme contraire à la justice. ( Les Lannes. )

Le droit de committimus sera supprimé à l'égard des ordres, corps et particuliers, autres que les princes et pairs, et grands officiers de la couronne.

( Vitry -le- Français. )

On ne supprimera pas le droit de committimus , mais on le restreindra de manière à ce qu'on n'en jouisse qu'aux conditions d'un service réel et indispensable à la cour. ( Sézanne. )

mes et les conditions de l'impôt par les conditions qu'ils attachaient à l'enregistrement des lois bursales.

Est-ce là ce qu'on veut renouveler ? Alors que ferait-on des chambres? Les pouvoirs de celles-ci sont définis ; ceux des parlemens ne l'ont jamais été d'une manière précise. De ces deux corps, celui dont on voit les limites est assurément moins à craindre que celui qui ne borna jamais ses prétentions : voilà dans les intérêts du monarque. Quant à la nation, les chambres sont mieux en rapport avec ses besoins actuels; elles sont sorties des circonstances, elles sont filles de l'opinion, elles doivent, quoi qu'il arrive, marcher avec elle, et leur sort se trouve lié à celui de toutes les nouvelles institutions.

(i) C'était un privilège des commensaux de la maison du roi, et autres que le roi voulait, de plaider en certains cas aux requêtes de l'hôtel ou un palais.

Tiers. — Le ressort des parlemens sera réduit. D'autres cours pareilles seront établies, et leur arrondissement formé de manière à ce que les citoyens puissent avoir justice dans le siège le plus voisin de leur domicile. ( Thimerais.)

Il sera établi dans chaque province, notamment dans le Lyonnais, une cour souveraine pour connaître en dernier ressort de toutes matières civiles et criminelles : les charges en seront électives, inamovibles et ouvertes à tous les ordres ; quelques-unes seront attribuées à des négocians recommandables. {Lyon.)

La compétence des présidiaux sera clairement déterminée; ces tribunaux jouiront des prérogatives dues à l'importance de leurs fonctions ; leurs officiers feront toujours partie du tiers-état.

La connaissance des cas privilégiés dont les ecclésiastiques pourraient être accusés, sera attribuée aux juges ordinaires (0. {Saintes.)

On fera de nouveaux an ondissemens de bailliages , mais on ne dérogera point aux coutumes. {Troyes.)

Il n'y aura qu'une seule juridiction royale dans chaque ville. On fixera le pouvoir des présidiaux à quatre mille livres, même pour les affaires consulaires.

{Provins.)

La compétence des présidiaux sera fixée à dix mille livres dans les affaires susceptibles d'appréciation ; jusqu'à concurrence de cette somme, les appels des conseils et amirautés leur seront dévolus. {La Rochelle.)

( i) Les ecclésiastiques voulaient juger les laïques et ne pas être jugés par eux.

Chaque ville ou bourg considérable aura un tribunal unique auquel on circonscrira un arrondissement; et qui connaîtra en première instance (sauf l'appel en cour souveraine) de toutes matières, excepté celles de commerce M. (Châlons-sur- Marne.)

Chaque bailliage aura un arrondissement tel, que les justiciables ne soient pas éloignés de plus de trois à quatre lieues de leurs juges (2). (Dourdan.)

Il y aura trois espèces de tribunaux supérieurs: parlemens, cours des aides, présidiaux; et quatre juridictions inférieures : pour la justice ordinaire, pour l'impôt, puis les consuls et l'amirauté.

Les pouvoirs des présidiaux seront portés à quatre mille livres sans appel. Pour éviter les déplacemens ruineux des justiciables, et l'établissement de nouveaux tribunaux, l'appel des sentences de tous bailliages, sénéchaussées et présidiaux, jusqu'à dix mille livres, sera porté au présidial le plus prochain pour être jugé en dernier ressort. (Ponthieu.)

L'arrondissement des tribunaux sera perfectionné et formé par paroisses entières.

Les committimus et autres privilèges attributifs de juridiction seront supprimés (3). ( Cotentin.)

(i) Nos tribunaux de première instance sont constitués d'après ce vote.

(2) Là, comme partout, on voulait justice et prompte et gratuite. Il n'y a que trop de lieux, encore aujourd'hui, où ceux qui ont affaire à un tribunal , sont obligés do faire quinze à vingt lieues pour s'y rendre et pour en revenir.

(3) Quand on avait un procès à soutenir contre une personne favorisée du committimus, on pouvait à peu près regarder sa cause comme perdue.

Le droit de coinmittimus attache à certains offices de la maison du Roi, ou résultant de privilèges accordés à des suppôts des universités, de l'exercice de quelques charges, de l'habitation dans quelques grandes villes, sera supprimé, ainsi que iesscels attributifs de juridiction (0.

La connaissance des délits commis par les gens de guerre dans leurs marches, séjours et garnisons, sera attribuée aux juges ordinaires. On exceptera les seuls faits purement militaires; dans cette exception les duels (2) ne seront point compris. (Auxerre.)

Dans les matières de cassation , le conseil du Roi ne pourra jamais prononcer sur le fond des contestations; il renverra le jugement au tribunal le plus prochain et de même espèce que celui dont l'arrêt aura été anéanti. {Paris.)

On abolira les privilèges de l'ordre de Malte qui, de l'extrémité du royaume attirant a un seul tribunal

(i) Par là, on vous faisait juger où l'on voulait, et par conséquent, comme on voulait.

(2) Les duels cesseront d'eux-mêmes quand il y aura de meilleures lois, et par elles des mœurs meilleures 5 quand tous les droits, étant clairement reconnus, seront tous également protégés parles tribunaux quand les agens de l'autorité abuseront moins de leur pouvoir et donneront moins l'idée de leur demander vivement compte des maux qu'ils auront fait souffrir. Alors on ne verra plus parmi les duellistes ces hommes de cœur qui ont à se venger de mille offenses, et qui n'ont trouvé d'appui que dans leur épée; et facilement alors on distinguera les spadassins et les bretteurs, et toute cette classe d'aventuriers altérés de sang, oublieux de tous principes, qui ne sont si hautains et si fiers que parce qu'ils se croient invulnérables à l'abri de leur adresse meurtrière, et qui, rangés parmi les assassins, pourront être punis et flétris des mêmes peines.

( 36o ) les causes où il est intéressé, ruine ou décourage le particulier malheureux qui veut attaquer ou se défendre- ( Clermont-Ferrand. )

La juridiction contentieuse de la cour des monnaies de Paris sur les hôtels des monnaies de province, lui sera retirée pour être rendue aux tribunaux ordinaires' ^ {Metz.)

Qu'il ne soit plus loisible à personne de traduire les citoyens ailleurs que devant leurs juges naturels, et que toutes lettres d'évocation et de committimus soient annulées sur-le-champ, sans exception.

Qu'il ne soit jamais créé aucune commission, aucun tribunal extraordinaire, sous quelque nom et sous quelque prétexte que ce soit. ( Nwernois.)

Que nul agent de l'administration ne puisse jamais prononcer de jugemens; que le conseil du Roi ne connaisse jamais par évocation d'aucune affaire contentieuse, ou à' aucune inculpation contre un citoyen non soumis actuellement à la discipline militaire. (Riom.)

§ V. Jugemens et procédures.

Clergé. — Pour concilier à l'administration de la justice et aux magistrats le respect et la confiance des peuples, le clergé demande que toutes les causes soient jugées publiquement, et que tous les arrêts soient motivés. ( Bar- sur-Seine. )

Que les rapporteurs fassent leurs rapports en public et en présence des avocats des parties, sans secrétaires,

Que les juges soient oblige's de motiver leurs jugemens. ( Vitry.)

Que tous les juges, même subalternes, soient tenus de résider dans le chef-lieu de leurs juridictions, et obligés de motiver leurs sentences et arrêts. {Saumur.)

Que les arrêts de surséance, autrement appelés lettres d'Etat, soient abolis, et qu'on ne puisse en accorder dans aucun cas et sous aucun prétexte.

{Metz.)

Le clergé se plaint de la facilité d'obtenir en chancellerie des lettres de cession misérable, de répit, de surséance , etc.

Qu'il ne soit plus donné d'arrêts du propre mouvement du Roi pour les affaires des particuliers ou des corps, à moins qu'ils ne soient susceptibles d'opposition. {Douai.)

Qu'il soit fait une loi précise pour régler l'usage légitime des arrêts de défenses dont tant de plaideurs de mauvaise foi abusent tous les jours (0, et qu'il soit exactement pourvu à son exécution. {Paris.)

L'administration delà justice, qui devrait être tout à la fois gratuite et expéditive, est devenue cependant un fardeau accablant pour les peuples, tant par les procédures longues et dispendieuses, que par les droits attachés à une multitude d'offices inutiles,, et par les vacations et les épices des juges; il sera demandé aux états-généraux de supplier le Roi de réformer ces abus scandaleux et crians. {Meaux.)

Qu'on s'occupe d'abréger les longueurs des procé-

(i) Un grand faisait défendre de s'occuper d'une mauvaise cause où il était engagé, et comme cela , il était certain de ne pas perdre son procès.

( 362 ) dures, d'en diminuer les frais, et d'abolir les épicesen fixant un sort honnête aux juges, et qu'on les oblige à déduire les raisons de retard des jugemens. (Auxerre.)

Que l'on s'attache a simplifier les formes établies pour la conservation des droits; elles sont aujourd'hui entre les mains des officiers subalternes une source de déprédations. (Laon. )

Les frais de procédure étant devenus très-à charge au peuple, le Roi sera supplié de donner un règlement pour les modérer. {Vicomte de Paris.)

Gomme la mauvaise foi, l'animosité sont ingénieuses pour inventer des chicanes, il est d'un intérêt général qu'on mette un frein à l'une et à l'autre. Nous sollicitons qu'il plaise à Sa Majesté d'ordonner qu'il ne soit intenté aucun procès sans que le demandeur y soit autorisé par la consultation de trois avocats, et qu'on ne puisse faire aucun appel sans la même formalité.

Que les appels comme d'abus, souvent fondés sur les plus légers prétextes, soient restreints ; que les évêques soient rétablis dans le droit de prononcer sur les matières de doctrine et de sacrement, et que les ecclésiastiques n'aient plus à répondre à ce sujet devant les juges laïques, absolument incompétens sur ces augustes objets. ( Limoges. )

Que la publication des monitoires soit restreinte aux meurtres, incendies et crimes d'Etat(0, et que, hors ces deux cas, l'official ait la liberté de les refuser aux juges civils. ( Tulle.)

(i) Les monitoires étaient des lettres qui, sur la demande des juges laïques, s'obtenaient des juges d'église, et étaient lues au prtfne des paroisses 5 chacun alors étant tenu, sous peine d'excommunication, de déclarer ce qu'il savait des choses portées dans ces lettres.

Les députés observeront que les abus qu'on fait des monitoires pour des causes de la plus faible importance, souvent même ridicules , les exposent au mépris et en détruisent l'effet; ils demanderont qu'ils ne soient accordés que pour des crimes capitaux ou d'État.

(Ho uen.)

Que l'usage des monitoires soit aboli , si ce n'est dans des cas graves, comme crime d'Etat ou meurtre, et que le juge d'église ne puisse être pris à partie pour cause de refus (0. (Paris.)

Noblesse. — L'administration de la justice est moins un droit qu'un devoir de la souveraineté ; elle doit être gratuite, surtout pour le pauvre; la procédure doit être simple et sommaire ; toutes les juridictions inutiles doivent être supprimées; l'on ne doit consulter dans la fixation du ressort que l'avantage des ressoitissans, non celui des magistrats : les magistrats sont établis pour le peuple, et non pas le peuple poulies magistrats. La noblesse n'a vu qu'avec douleur et épouvante le calcul de l'énormité des frais que coûte à la nation l'administration de la justice. (Blois. )

Que les états-généraux avisent aux moyens de surveiller la manière dont se rend la justice dans toutes les parties du royaume et dans les colonies. (Beauvais.)

(i) En Angleterre il n'y a pas de jnonitoires , mais il y a un zèle des particuliers fort remarquable pour découvrir les crimes et délits. A. Londres, il y a une association d'hunneur pour la recherche gratuite des fautes à punir et des révélations à faire aux juges sur les choses contraires à la loi. Une société de ce genre aurait en France peu de succès, et pourtant combien $ honnêtes gens marquent du dégoût pour ces dénonciations apparentes , qui s'arrangent fort bien des délations clandestines!

Tqus jugeniens seront non-seulement motivés, mais il sera ajouté au bas des sentences et des arrêts un verbal d'opinion, dans lequel les juges qui auront été d'un avis contraire au jugement donneront leurs raisons. ( Toulon. )

Les juges seront obligés d'opiner à haute et intelligible voix, en matière civile, les portes ouvertes, en présence du peuple et des parties. {B as -Viv avais.}

Le danger de la faveur ou delà corruption , et l'influence des rapports en matière civile, doivent faire établir deux rapporteurs dans tous les procès par écrit. Le plus ancien écoutera le rapport de son collègue, pour le contredire dans les faits ou les principes qui seront inexacts, sans retarder sous ce prétexte l'expédition des affaires : ils auront l'un et l'autre voix délibérative. ( Toulon. )

Aucune sentence ou arrêt ne pourra être délivré et expédié aux parties intéressées, qu'il n'ait été lu devant la chambre assemblée, pour s'assurer si la rédaction est conforme au prononcé du juge. (Vermandois.)

La suite des temps a introduit dans la justice des abus graves qu'il est important d'extirper; ils naissent la plupart des innombrables formalités prescrites par la procédure , qui allongent extraordinairement les procès, empêchent les parties de pouvoir diriger elles-mêmes leurs causes , font rejeter les droits les mieux fondés par quelques défauts de formes, souvent inévitables, et ne servent qu'à engraisser de la substance du peuple une innombrable armée de harpies toujours affamées, quoique toujours dévorantes, qui ne peuvent vivre que du désordre qu'elles provoquent. {Bugej.)

Que la forme de procéder dans les tribunaux soit rendue plus simple par un nouveau code, à la rédaction duquel seront appelés, non-seulement des magistrats du conseil et des cours souveraines, mais surtout des avocats d'un bon esprit et d'une capacité connue, avec l'élite des officiers des sièges inférieurs.

( Vitry -le- Français. )

Que la liberté de se défendre par eux-mêmes soit accordée aux plaideurs quand ils le jugeront à propos. ( Evreux. )

Qu'il soit établi une amende sur les plaideurs inconsidérés, une plus forte sur ceux qui succomberont à l'appel , une plus forte encore sur ceux convaincus de persécution , d'injustice manifeste: la peine de cette dernière amende devra être motivée dans le jugement. Les fonds provenans de ces amendes doivent suffire aux appointemens de tout l'ordre des magistrats.

(Montargisi*).)

Que toutes les instances ou procès soient jugés dans l'espace de deux ans ; et que les juges ne puissent prolonger les délais sans en être responsables.

{Mont-Didier.)

La justice sera rendue gratuitement à tous les sujets; il ne sera dans aucun cas perçu par les juges ni épices, ni vacation ; on leur rendra d'ailleurs l'honneur et le respect qui sont dus à l'importance de leurs fonctions.

(Auxerre.)

Qu'il soit procédé à un nouveau tarif des frais de justice, clair et précis, afin que les citoyens qui ont

(i) Voilà une ressource toute trouvée, pourquoi ne pas en profiter?

( 366 ) à défendre leurs propriétés ne les voient pas dévorei par la chicane. ( Vitrj-le-Français. )

Les sentences et arrêts régleront les frais. Les assignations fixeront les jours et heures d'audiences.

( Evreux. )

Tiers. — On demandera la prompte expédition de la justice et la réforme des abus qui en entravent l'administration. Il sera fait un rôle des causes, pour le suivre rigoureusement (0. (Nèrac. )

Il ne sera plus obtenu d'arrêts de défense des cours souveraines contre l'exécution des sentences de juges inférieurs (2). (Dunkerque.)

Il sera établi des formes simples pour tous les actes judiciaires, notamment pour les saisies et criées, et pour les ordres et contributions entre les créanciers.

(Calais.}

Que dans aucun cas il n'y ait que deux degrés de juridiction (3). (Nîmes.)

Il y aura nécessairement deux degrés de juridiction en matière criminelle, et l'on n'en pourra éprouver que deux en matière civile. (Cotentin.)

Il n'y aura que deux degrés de juridiction : le juge de première instance, et le juge d'appel. (Nivernois.)

Les jugemens seront motivés; les parties les pourront faire imprimer.

(i) Quelquefois les causes avaient été pendantes des années, et tous mouriez avant qu'elles fussent appelées.

(2) Quand à grand' peine on avait gagné un procès contre un homme puissant , il trouvait moyen d'en faire suspendre l'exécution.

(3) L'instance et l'appel.

Il sera établi en matière civile et criminelle un double degré de juridiction seulement, comme fondement de la liberté civile, et unique moyen de tempérer le pouvoir personnel des juges sans affaiblir la force de la loi. {Reims.)

Les a ffaires civiles n'auront que deux degrés de juridiction.

Les enquêtes sommaires qui se font à l'audience dans les bailliages sont abusives , en ce que tous les témoins sont entendus en présence les uns des autres ; il serait à désirer que le juge ne pût les entendre que séparément (0.

Les droits du Roi sur la procédure doivent être supprimés, sauf le contrôle sur les exploits, nécessaire pour en assurer la date, mais qu'il faudra réduire.

Les autres droits augmentent considérablement les frais , et il n'est pas convenable que le Roi retire un tribut particulier et aussi exorbitant de ceux qui sont forcés de réclamer sa justice. (Étampes.)

Le rapport des procès ne se fera qu'en présence des parties et de leurs défenseurs (2).

Les juges seront tenus d'opiner haut, et de motiver leurs arrêts. (Paris.)

La procédure sera simplifiée (3).

(Paris f extra-muros. )

(i) Cela se fait ainsi à présent 5 mais avant la révolution ou évitait les ennuis d'une longue audience , et l'on ne s'inquiétait guère de la recherche de la vérité.

(2) Auparavant on obtenait de faire appeler une cause en l'absence de son adversaire, et l'on gagnait ainsi aisément son procès.

(3) « Quand un peuple a de bonnes mœurs, les lois deviennent » simples : Rhadamante, qui gouvernait un peuple extrêmement reli-

Les droits réservés , concernant les actes judiciaires et les pre'lèvemens pour le greffe, seront supprimés.

Dans aucun procès les dépens ne pourront excéder la valeur du fond. ( Auxerre. )

Les droits de petits scels, contrôles des greffes, vérificateurs des défauts, receveurs des épices et vacations, contrôles des dépenses, syndic et garde des archives , et tous autres connus sous le nom de droits réservés, seront supprimés. ( Metz. )

Tous les officiers du sénéchal assisteront aux audiences; il en faudra au moins trois pour qu'un jugement soit valable (0. ( Bigorre.)

Que la procédure pour parvenir à la distribution du prix des ventes soit simplifiée (2).

Les droits de greflè, sceau, etc., seront réglés par un tarif modéré. ( Trojes. )

§ VI. Justices seigneuriales.

Clergé. — Les seigneurs, après avoir institué des juges dans leurs terres , ne pourront les destituer

» gieux, expédiait tous les procès avec célérité, déférant seulement » le serment sur chaque chef. »

(i) On avait des charges pour ne les pas remplir, et vous étiez souvent ruiné par un seul juge.

{p.) On expropriait un mauvais débiteur, on vendait ses biens, mais la justice emportait la plus forte part souvent du prix de vente, et les créanciers n'avaient rien.

(369) que du plein consentement des états provinciaux:

( Franche-Comté.} Qu'il soit avise aux moyens les plus prompts et les plus efficaces de réformer les abus qui se sont intro-^ duits dans les justices seigneuriales.

{Vicomte de Paris. ) Que les officiers de justice seigneuriale soient tenus ; de produire des attestations d'exercice pendant deuxans dans des études de sièges royaux ou de tribunaux supérieurs, avant de pouvoir exercer leurs fonctions. »

( Laon. ) Il sera avisé au moyen de rendre les juges moinsdépendans du caprice des seigneurs; il ne sera plus possible à ceux-ci de prendre, sous la dénomination de simple agrément, des sommes plus considérables que ne pourrait être la plus forte finance. Qu'un juge soit certain de conserver sa place, tant qu'il n'aura contrevenu ni à l'honneur, ni à ce qu'il doit à son seigneur ; qu'en un mot il soit mis en situation de n'être pas forcé à se trouver chaque jour dans l'odieuse alternative de choisir entre son devoir et le désir de conserver sa place par sa bonne conduite.

{Colmar et Schélestadt.) Que les justices seigneuriales soient supprimées : assez long-temps elles firent le tourment des peuples. (MeaiiXj, Vannes, Dauphiné.) Il serait avantageux de supprimer les justices seigneuriales. Plusieurs degrés de juridiction multiplient les frais. Les baillis tiennent peu d'audiences à cause de leur éloignement du lieu où ils doivent rendre la justice. Parmi eux on ne trouve souvent ni lumières ni impartialité. {Mantes.)