I. ik

(37o) Les abus des justices seigneuriales seront réprimés

( Douai. )

Noblesse. — Porter atteinte aux justices patrimoniales des seigneurs, ou leur laisser à des conditions impossibles à observer un bien qu'on n'a pas droit de leur enlever, serait un attentat formel au droit de propriété.

Cette innovation fourmillerait d'inconvéniens; il faut divers degrés de juridiction pour réparer les injustices que l'ignorance ou la prévention peuvent faire commettre. Les pouvoirs judiciaires, en première instance, ne peuvent être mieux confiés qu'à des juges surveillés par les seigneurs intéressés à ce que leurs vassaux ne soient pas foulés. Ces tribunaux subalternes ont le double avantage de maintenir la police dans les campagnes, de faire, à peu de frais, les procédures qui exigent le transport sur les lieux, et de terminer la plupart des contestations qui ruineraient les justiciables, s'ils étaient obligés de s'éloigner de leurs domiciles. (Bugej.)

Que les justices seigneuriales soient conservées ainsi que tous les droits honorifiques et utiles, sauf ceux des servitudes personnelles, qui répugneront toujours au cœur généreux de la noblesse. (Berri.)

Il n'y aura que trois degrés de juridiction, celui de la justice seigneuriale, celui du bailliage ou présidial, et celui de la cour souveraine ou du parlement.

( Vitry -le- Français. )

Possédant le droit de faire exercer la justice dans ses terres, la noblesse, dont la plus grande partie des individus consacre presque toute sa vie au service du

( 37i ) Roi et de la patrie, voit avec douleur, lorsqu'elle revient dans ses possessions, que la police y est sans force, par le défaut de sujets propres à exercer cet emploi avec l'activité et l'intégrité qu'il exigerait; pour obvier à cet inconvénient et à celui de faire le traitement d'un procureur fiscal, on proposera: 10 que tout sujet aspirant à la profession de procureur du roi dans les sièges royaux, soit tenu d'avoir exercé pendant deux ans la profession de procureur fiscal, qui lui donnera par avance la connaissance locale des fautes, exactions et crimes qui peuvent se commettre dans le territoire ; 2o que le juge institué par le seigneur puisse prononcer, sous la réserve des cas prévôtaux, en pie-mière instance sur toutes les matières qui sont soumises au jugement des hommes : ce qui entraîne la suppression des tribunaux d'eaux et forêts, et de tous tribunaux d'exception reconnus susceptibles des plus grands abus (0; 3° que le seigneur possédant plusieurs justices dans un même canton puisse obtenir, sans frais, de réunir ses difTérens sièges, et de commettre le même juge pour cette réunion (U {Château-Thierry.) On fixera une somme modique sur laquelle les juges des seigneurs pourront prononcer en dernier ressort (3)' ( Aval en Franche-Comlé. )

(1) Ainsi les juges de la noblesse voulaient attirer toutes les causes, au moment même où on allait toutes les leur retirer.

(a) En réunissant, c'est-à-dire, en réduisant le nombre tics sièges, on les éloignait des justiciables; on augmentait les peines et les dépenses de ceux-ci, mais on diminuait les charges du seigneur, qui ■| peu de frais, et sans cesser de percevoir ses droits entiers, eût fait endresa haute et basse justice. Ces abus déjà poussés trop loin, exclurent le peuple à les réprimer avec violence.

(3) On voulait, -à quelque prix que ce fût, conserver le type de ces gemens sans appel qui s'étaient jadis étendus si loin.

Lorsque les nobles auront des procès entre eux, ou avec le seigneur du lieu qu'ils habitent, ils pourront décliner la justice seigneuriale, porter leur cause devant les juges royaux (0 et ne reconnaître queux seuls en matière criminelle. ( Bas-Vivarais. )

Les seigneurs ne pourront affermer les amendes de leurs justices. {Franche-Comté.)

Les juges des seigneurs ne pourront être ni fermiers, ni régisseurs, ni feudistes, ni receveurs de leurs terres C2). * Clermont-Ferrand. )

L'usage des assignations verbales sera aboli (3). Nul ne sera tenu de comparaître devant un tribunal qu'en vertu d'un mandat écrit. ( Aval.)

Tiers. — Les justices seigneuriales seront restreintes à la juridiction féodale. Les membres en seront nommés par les seigneurs sur la présentation de can didats par les vassaux. ( Ponthieu. )

Pour siéger dans les justices seigneuriales il faut avoir travaillé trois ans chez le procureur. (Troyes.)

Les justices seigneuriales seront formées par arrondissemens de deux à trois lieues et jugeront en dernier ressort jusqu'à vingt livres, sauf à déterminer sous que] titre, de royal ou seigneurial, ces tribunaux seront institués. (Auxerre.)

(i) Ils se défiaient pour eux-mêmes de leur justice, mais ils y vou laient astreindre la roture.

h) A la bonne heure 5 car, avant cela, ils étaient juge et partie La noblesse rougissait des ahus qui s'étaient introduits sous son nom

(3) Auparavant cela, un simple veniat forçait un roturier à corn paraître devant le juge seigneurial.

Tout seigneur qui n'aura pas de deux en trois lieues des juges selon les lois, et des prisons saines et sûres (*), ne pourra, jusqu'à ce qu'il y ait pourvu, exercer ses droits de haut-justicier. {Metz.)

Les hautes-justices seront supprimées, sauf indemnité aux seigneurs et sans toucher à leurs autres droits utiles et honorifiques. ( Cotentin. )

Les justices des seigneurs sont mal suivies. Il faut dans les bailliages royaux établir des assises tous les trois mois, pendant trois jours, pour y porter et y terminer sans frais les affaires des justices seigneuriales.

(Etampes.)

Les justices seigneuriales donnent aux paysans la facilité de plaider, augmentent le nombre des procès, multiplient les degrés de juridiction, favorisent la chicane, font perdre le temps, ruinent les parties. Elles manquent presque toutes d'auditoires et de prisons ; elles n'ont pour juges que des praticiens ignorans, qui tiennent l'audience au cabaret et restent dans l'absolue dépendance des grands. Il faut les supprimer, sans indemnité, car la justice est une partie de la souveraineté qui n'a jamais pu être cédée et aliénée.

( Nivernois. )

Vices de composition, incertitude de ressort et de compétence, multiplicité des degrés d'appel portés quelquefois jusqu'à sept, tout parle contre les justices seigneuriales; elles favorisent l'excès des petits despo-

(1) Ces demandes font voir à quels excès en étaient venues les choses : les seigneurs avaient des justices, et se contentaient de bridoisons pour juges; ils avaient des prisonniers, et ils les mettaient en de vieux cachots infects, ou dans des granges insuffisantes, d'où les malfaiteurs s'échappaient.

tismes ; elles sont proscrites par l'opinion, et elles doivent être supprimées comme inconciliables avec la prospérité, la liberté' et la dignité du peuple français. Il ne faut plus que la puissance publique soit une propriété privée. ( Rennes. )

§ VIL Juges de paix»

Cleugé. — Le seigneur et le curé de chaque paroisse formeront, avec deux officiers municipaux, un tribunal de paix pour obvier aux procès et concilier les parties. ( Troyes. )

Pour prévenir les procès, surtout entre les habitans des campagnes, il sera établi par arrondissement un conseil d'arbitrage, composé de jurisconsultes présentés par les municipalités, et nommés par les états provinciaux.

Aucune communauté ne sera autorisée à plaider en corps que de l'avis de ce conseil d'arbitrage. {Lyon.)

Il n'y a pas d'endroit où le seigneur, le curé et quelques notables ne puissent former un comité de concis liation, qui réglerait les contestations subites, et arrêterait les procès dans leur principe; qu'il plaise au Roi d'établir ces tribunaux domestiques, qui jugeraient sans frais les affaires dont la plupart viennent plutôt de colère que d'intérêt, mais qui les jugeraient avec «ne amende, applicable aux besoins de la paroisse.

( Monfargis. )

I^s députés demanderont qu'il soit établi dans chai

(375) que paroisse des juges de paix pour statuer sans frais sur les affaires de peu d'importance. ( Rouen. )

Un juge de paix sera établi dans chaque paroisse : nommé par Sa Majesté, agréé par les habitans, renouvelé tous les trois ans, et pouvant être continué (0, il jugera sommairement sans frais et sans appel des débats et querelles qui, ne résultant souvent que d'un mouvement de colère, n'en conduisent pas moins à des procès interminables, et nourrissent la haine et la vengeance dans les familles. (Angoumois. )

Chaque paroisse aura une chambre d'arbitrage, composée du syndic, de six notables, et du curé, qui présidera. Avant tout procès , les parties seront tenues d'y expliquer elles-mêmes, non par procureur, l'objet de leur discussion. Une sentence arbitrale sera prononcée, et ce n'est que dans le cas où elle ne terminerait pas le différend qu'on en appellerait aux tribunaux. Que de procès étouffés dans leur naissance, si on choisit de bons juges de paix! (Mantes.)

Noblesse. — Il sera établi dans les campagnes des juges de paix, élus parmi les gens les plus honnêtes et les plus éclairés, pour arranger les affaires jusqu'à 5o livres (3). (A génois. )

Il sera érigé, près des cours souveraines, des tribu-

(i) Le fréquent renouvellement des juges de paix serait salutaire; ils s'accoutument comme d'autres à juger , et ne mettent pas toujours dans leurs fonctions cet esprit de conciliation et d'impartialité qui est le fondement de leur institution: ils ont fait beaucoup de bien, ils en pourraient faire davantage.

(a) On a adopté et étendu cette idée , qui venait au surplus de la législation de nos voisins d'outre-mer.

( 376 ) «aux de pacification, où les parties pourront se présenter avant de poursuivre un jugement d'appel (l).

(Bas-Fwarais. ) Que jusqu'à vingt-cinq ans les pères et mères aient sur leurs enfans une autorité absolue. Que dans le cas où les parens et les tuteurs auraient besoin du secours de la loi contre leurs enfans ou pupiles, il y ait dans les tribunaux des audiences à huis clos pour recevoir les plaintes. { Dourdan. )

Tiers. — Chaque paroisse aura son tribunal de prud'hommes juges de paix, toujours présidé par le recteur-curé, et composé de quatre notables élus ou continués tous les ans. ( Vannes.)

Il sera établi dans chaque paroisse un juge de paix, élu par les habitans pour décider leurs contestations; dans chaque district, un conseil pour aider d'avis et d'avances, les pauvres dans l'exercice de leurs droits.

(LyonW.)

Souvent le pauvre s'engage, faute de lumières, dans des contestations ruineuses. Il faut établir dans chaque commune une commission qui l'empêchera de soutenir une cause injuste, ou qui le dirigera dans sa défense, s'il est fondé. (Château- Thierry.)

Les habitans de cinq ou six communes se réuniront pour choisir un certain nombre de notables, qui jugeront sans frais, sans appel, les contestations qui naissent journellement dans les campagnes. ( Paris. )

(i) Cette vue nous parait bonne, pourquoi ne l'a-t-on pas adoptée? (2) Nous avons la première institution, non la seconde; nous avons des juge* de paix , mais non pas élus par les citoyens.

Dans chaque paroisse il y aura des prud'hommes qui jugeront des dommages ruraux. (Nivernois.)

Dans chaque paroisse il y aura des juges de paix, des commissions conciliatoires , qui prendront gratuitement la défense du pauvre et de l'accusé, et préviendront le plus possible les procès. ( Bigorre. )

Il y aura dans chaque paroisse un tribunal de paix formé de cinq membres, à la nomination des habitans. Il suffira de trois membres présens pour juger : ils s'assembleront le dimanche et jugeront toutes les contestations pour gages de domestiques, salaires d'ouvriers, dommages de bestiaux, jusqu'à la somme de 90 fr. de principal. (Nîmes.)

Il sera créé dans toutes les paroisses un tribunal de conciliation , auquel les plaideurs pourront soumettre leurs prétentions avant d'entamer un procès.

(Mantes.)

Il sera établi des tribunaux de famille pour assurer la juste autorité des pères ('), la tranquillité domestique, le maintien des mœurs, et pour prévenir, par des compositions à l'amiable, le malheur des haines des proches. ( Paris, extra mur os. )

(1) « La puissance paternelle est de toutes les puissances, celle dont » on abuse le moins; c'est la plus sacrée de toutes les magistratures; » c'est la seule qui ne dépende pas des conventions , et qui les a même

» précédées Dans les pays où l'on met dans les mains paternelles

» plus de récompenses et de punitions , les familles sont mieux re-

» glées Les Français ont pris des Romains une foule de lois inu-

» tiles ou même pis, et ils ont négligé la puissance paternelle, qu'à * Rome on avait établie comme la première autorité légitime. »

§ VIII. Avocats, notaires, procureurs „ huissiers.

Clergé. — Les notaires inscriront leurs minutes sur un registre paraphe'. On réduira leur nombre dans les campagnes (0. Un tarif nouveau fixera leurs honoraires.

(Fitry.)

Que la loi qui permet aux curés et vicaires de recevoir des testamens dans les lieux destitués de notaires, soit étendue partout. ( Metz. )

Que les notaires et greffiers soient tenus de déposer au siège royal du ressort le double de leur minute en papier libre. {Auxerre. )

Pour la sûreté des familles, et pour prévenir la perte des titres importans, il sera ordonné que tous les actes sujets au contrôle seront copiés en entier sur les registres du contrôleur, qui serviront de dépôt public. {Lyon.)

Les droits de contrôle ayant été établis pour donner de l'authenticité aux engagemens réciproques des citoyens, qu'il en soit dressé un tarif précis et détaillé, afin que chacun sache d'une manière fixe et invariable ce qu'il doit payer. ( Vicomte de Paris. )

Il faut supprimer les offices d'huissiers priseurs et de

(1) Réduire le nombre des notaires, comme Vitry le voulait, et permettre aux prêtres de recevoir des testamens , comme Metz le demandait, c'était le moyen d'augmenter rapidement les portions congrues,

(379) greffiers de l'écritoire dans les campagnes , leurs fonctions étant abusives et vexatoires. ( Trojes. )

Jl sera statué que la même personne ne pourra réunir l'office du juge, procureur et notaire.

( Angoumois. )

Qu'on diminue le nombre des procureurs, et qu'on réunisse, s'il est possible et convenable, leurs fonctions à celles des avocats. (Vitry-le- Français.)

Que le nombre des offices de procureurs et huissiers soit réduit.

Que l'on supprime les offices d'huissiers priseurs et vendeurs de meubles. (Auxerre.)

Que les huissiers priseurs créés en charges soient supprimés, et qu'on révoque tous leurs privilèges, qui sont absolument vexatoires et ruineux pour les habitans des villes, et surtout pour ceux de la campagne, dont ils absorbent presque la totalité des successions.

(Metz.)

Noblesse. — La dégradation de l'état de notaire dans les campagnes est une des sources des malheurs publics et des procès qui dévorent les familles. L'indigence des tabellions cause la perte des registres et le peu de soin qu'ils ont de la conservation des actes. Il est essentiel de relever cette profession, et l'un des moyens serait de faire que la noblesse y pût vaquer sans dérogeance, après toutefois un examen de capacité (0. Les états provinciaux limiteraient le nombre des notaires selon les besoins. ( Bas-Vivarais. )

(1) Les notaires sont autrement riches aujourd'hui qu'ils n'étaient ajors. Tous les biens mis dans la circulation ont accru indéfiniment

Qu'il ne soit permis à aucun avocat d'insérer, dans ses mémoires ou plaidoyers, aucunes phrases qui puissent, dans une affaire civile, intéresser l'honneur ou la réputation des ancêtres ou des parens vivans des parties, s'ils ne sont eux-mêmes parties dans la cause.

( Château- Thierry.)

Qu'aucun procureur ne puisse se charger de la défense d'une cause sans avoir l'aveu d'un des avocats consultans qui seraient désignés à cet effet par les différens tribunaux. (Dourdan.)

Qu'il soit établi dans chaque bailliage un conseil et des défenseurs gratuits pour les pauvres.

( Saint- Quentin. )

Que les notariats soient exercés par des sujets capables; qu'il soit pourvu à la garde de leurs minutes, et qu'il soit pris des précautions pour faciliter aux familles la recherche de leurs généalogies.

( Evreux. )

Qu'à l'avenir aucun office de notaire ne fasse (0 déroger, et qu'on ne puisse en être pourvu sans avoir exercé les fonctions d'avocat pendant dix ans.

( Pont-à-Mousson. )

Qu'il soit imprimé, publié et affiché un règlement pour fixer les honoraires des notaires, greffiers et ministres inférieurs de la justice. ( Toulon. )

On établira dans chaque sénéchaussée principale et secondaire un dépôt public où seront remises les

le nombre des ventes et reventes et des actes à passer. Le métier pouvait devenir lucratif, les nobles consentaient à s'en emparer.

(1) La noblesse s'humanisait, le nombre de ses membres croissait, il fallait les pourvoir. On demandait l'autorisation d'entrer dans le notariat avec les roturiers 5 bientôt ceux-ci en eussent clé exclus.

(38!) minutes des actes des notaires ; cette remise sera faite après la mort des titulaires et dans un court délai.

( Angoumois. )

Que les notaires, qui répondent de la nullité de leurs actes, soient obligés de donner un cautionnement proportionné aux lieux qu'ils habitent.

( Franche-Comté.)

Qu'il soit fait une taxation des honoraires des gens d'affaires, procureurs, notaires, greffiers, huissiers et avocats, de manière, que sous aucun prétexte, ils ne puissent demander plus qu'il ne sera porté par ce règlement. (Saint- Yriex.)

Que les huissiers-priseurs soient supprimés, ainsi que l'impôt de quatre deniers pour livre à eux attribué, comme une des inventions fiscales les plus oppressives qu'on ait mises en œuvre contre le pauvre peuple*. (Montfort.)

Que le greffier de l'écritoire soit restreint à la seule justice royale où il est établi. ( Trojes.)

On annullera ces places de vérificateurs des actes, qui , par leurs recherches indiscrètes, portent le trouble dans les familles, et empêchent souvent les arrangemens privés qui préviendraient les procès et rétabliraient la paix entre des parens. ( Poitou. )

Tiers. — Dans chaque ville de parlement il sera e'tabli un cours public de notariat. Nul ne sera reçu notaire qu'après trois ans de leçons à ces cours, et le même temps de pratique chez un ancien titulaire.

Des examens attesteront la capacité. Des distinc-

tions sociales relèveront le ministère et l'état des notaires (0. (Bigorre.)

Nul ne pourra être reçu notaire royal ou seigneurial sans avoir travaillé cinq ans chez un notaire en titre, ou chez un procureur, et avoir été examiné devant les juges du ressort.

On ne pourra cumuler l'état de notaire avec celui de contrôleur des actes et d'huissier (2). {Reims.)

Les seigneurs n'établiront pour notaires dans les campagnes que des personnes qui aient au moins travaillé trois ans chez des notaires ou procureurs de ville (3). (Troyes.)

L'importance des fonctions de notaire exige un examen rigoureux avant leur réception. Que cet examen se fasse à l'audience du tribunal, et que chacun puisse faire des questions au postulant. Que de plus, une attestation de bonne vie et mœurs, signée du curé et de quatre notables, soit exigée. (Auch.)

On déterminera les cas où les notaires seront responsables de la nullité de leurs actes. {Lyon.)

L'abus qui résulte de la multiplicité des notaires de campagne exige qu'on en réduise le nombre , et qu'on les astreigne à des épreuves. (Ponthieu.)

Dans les villes et bourgs ou il y a bureau de contrôle, les notaires seront assujétis à porter jour par jour sur un registre leurs minutes d'actes. {Vannes.)

(i) On n'en reçoit plus maintenant qui n'aient suivi les cours de droit 5 mais peut-être se monlre-t-on encore trop facile.

(2) Cette confusion était à la vérité singulière.

(3) Les tabellions étaient les très-humbles et souvent très-ignares serviteurs des seigneurs de paroisses.

Des bureaux d'enregistrement des actes de notaires de Paris en assureront la date. (Étampes.)

Ces actes seront assujétis au contrôle.

( Château- Thierry. )

Les minutes des actes étant le dépôt des fortunes, les notaires seront tenus d'inscrire dans un registre, à chaque page numérotée, les expéditions, de suite et sans interruption, de tous les actes. (Clermont-Ferrand.)

L'inviolabilité des dépôts publics d'actes sera assurée. {Paris, extra muros*)

On remboursera les offices de procureurs. C'est le seul moyen d'abréger les procès. (Toul.)

Les droits des procureurs seront réglés par un tarif.

(Calais.)

Les huissiers et procureurs seront responsables de la nullité des procédures provenant de leur fait.

(Lyon.)

Les huissiers et sergens seront réduits au nombre nécessaire. Us seront tenus à résidence dans leur juridiction. Les archers et gardes répondront aux juges de l'exécution des sentences.

Les experts jurés et greffiers de Vécritoire (T) seront supprimés et remboursés.

Les offices de jurés-priseurs seront supprimés, sauf remboursement des finances. ( Trojes. )

Les huissiers auront un tribunal et un arrondissement où ils pourront exercer, sans qu'ils puissent étendre leurs fonctions au-delà de ces limites.

(Dourdan.)

(i) Il y avait toutes sortes de charges et toutes sortes de noms- il fallait plier et payer partout, car à chaque pas dans les affaires on trouvait des officiers et des parties prenantes.

Les huissiers , à quelque juridiction qu'ils appartiennent, seront soumis à l'inspection et correction des juges ordinaires (0. (Auxerre.)

§ IX. Vénalité des offices.

Clergé. — Les offices de judicature ne pourront être acquis à prix d'argent (2). On remboursera les offices actuels à mesure des suppressions et des vacances.

{Lyon.) La vénalité des offices sera abolie. ( Auxerre. ) On remboursera les offices supprimés, afin de préparer l'extinction totale de la vénalité des charges (3).

( Vilry-le-Français. ) La vénalité des offices sera abolie. ( Montargis.) Les états balanceront les avantages et les inconvéniens de la vénalité des charges de magistrature. Ils

(i) C'est une classe qui ne peut être trop surveillée. Elle est utile , mais il ne faut pas qu'elle devienne tyrannique.

(2) Il était pourtant bien agréable pour les riches d'acheter un état tout fait sans se donner la moindre peine, et de décider de l'honneur, de la fortune, de la vie des citoyens sans avoir ouvert jamais les Pandectes et les Institutes.

(3) Cette vénalité était excellente pour avoir de l'argent dans un cas pressant. Quand on avait dépassé le revenu de l'empire, et qu'on avait en maîtresses ou en guerres prodigué les trésors de l'État, on créait des offices dans une partie quelconque, et l'on se formait un capital qui permettait d'achever gaîment et bravement un régne sans s'inquiéter des suivans.

( 385 ) proposeront au Roi le plan , selon eux, le plus convenable au bien public. ( Bar-sur-Seine.)

La vénalité' des charges sera abolie et les tribunaux composés de juges pris dans les trois ordres (0.

(Laon.)

Noblesse. — Il faudrait abolir la vénalité des offices de judicature si l'on ne craignait que cette mesure ne les fît tomber dans les mains de petites gens que le besoin porterait à prévariquer. Pour prévenir cet inconvénient, on réduira le prix des charges, et il ne sera pas permis aux titulaires de les rétrocéder à un taux plus élevé. Nul ne sera nommé juge qu'il n'ait été soumis à l'examen des états provinciaux et s'il n'obtient d'eux un certificat de bonnes mœurs constatant ses capacités pour cet emploi.

Il serait à désirer qu'on put abolir la vénalité des charges et que tous les membres des tribunaux fussent choisis au concours. (Touraine.)

La noblesse considérant combien l'emploi de juge dans un tribunal honore celui qui l'exerce avec probité et désintéressement, propose la suppression de la finance attachée à l'obtention de cet emploi.

( Château-Thierry. )

(i) La vénalité des offices est quelquefois utile dans un gouvernement absolu. C'est alors un mal qui empêche un plus grand mal: la fortune et le hasard peuvent donner de meilleurs juges que l'intrigue et la faveur de la cour. Mais dans une monarchie constitutionnelle, cette vénalité serait un scandale. Un poison peut très-bien être l'antidote d'un autre poison, mais ne peut jamais être le régime de la santé.

Tiers. — La vénalité des charges sera supprimée,

( Paris j extra muros.)

La vénalité des offices sera supprimée. Il sera pourvu au remboursement des sommes payées pour les obtenir. {Rennes.)

La vénalité, les épices et les vacations seront supprimées. ( Ponihieu. )

§ X. Prisons.

Clergé. — Que dans tous les sièges de justice il y ait un auditoire (0 décent, des prisons sûres et saines et un geôlier probe. ( Auxerre.)

Il sera formé un bureau de miséricorde pour les besoins spirituels et temporels des prisonniers; il sera pourvu à ce que les débiteurs ne soient point confondus avec les criminels. ( Trojes. )

Que chaque prison soit pourvue d'un aumônier chargé de la conduite et de l'instruction des malheureux qui y sont renfermés. (Rhodez.)

Que les prisons où gémit trop souvent l'innocent à côté du coupable, cessent d'être, contre l'intention de la loi, un séjour d'horreur et d'infection ; que les malheureux qui y sont détenus, jouissent au moins d'un air salubre, d'une nourriture saine et suffisante; que les infirmeries de ces prisons soient tellement disposées, qu'on y puisse faire le service des malades, et que

(i) Salle d'audience.

jamais ils ne réclament en vain les consolations de la religion, si nécessaires à leur état.

Que toujours il soit loisible aux curés de visiter leurs paroissiens détenus en prison. (Paris.)

Dès qu'un homme prévenu de crime sera constitué en prison, il lui sera loisible de demander à se confesser (0, et le prêtre averti pour remplir ce ministère sera sans délai introduit dans la prison (2). ( Metz. )

(i) On introduit quelquefois dans les prisons des misérables qui, sous le nom de moutons, provoquent l'accusé à des confidences qui peuvent le perdre. Ce moyen de parvenir à connaître la vérité est odieux. Il n'atteint pas toujours son but et il blesse tous les principes de la morale et de l'humanité. Il faut le réprouver et le proscrire.

(2) Le prêtre qui se dévoue à ce ministère, et qui le remplit avec probité, se rend digne de tous nos respects ; il assiste^ aux angoisses de la douleur qui se mêle de regrets et de honte. Il voit l'homme à ce moment suprême où, toutes les passions étant calmées, l'âme du malheureux le plus enraciné dans le crime, se reporte vers d'autres idées que celles du monde, et entre, quoique tard, dans une voie meilleure que celle qui vient d'être parcourue. Quelquefois à son heure dernière, le plus vil assassin obtient tout-à-coup et mérite la pitié par son repentir, son effroi, et la connaissance profonde qu'il acquiert des devoirs de la vie, que souvent on négligea trop de lui apprendre.

La mort prochaine lui révèle les vérités sociales, et c'est l'échafaud qui est son maître. Le voilà qui sort de l'humide prison, et qui passant le guichet en baissant la tête, s'élartce vers la charrette fatale et s'avance dans la parure du supplice vers les champs dé l'éternité; il ne s'appartient plus, il n'est plus à lui-même, il est à ce peuple, auquel il sert de spectacle et d'exemple 5 c'est une victime consacrée, qui va rion-seùlement expier son crime, mais prévenir les crimes de plusieurs. Le sinistre cortège fait quelques pas au milieu de la foule empressée: il approche du lieu de sang et de destruction; tous les visages pâlissent, tous les yeux sont inquiets , tous les cœurs battent; le moment de la grande scène arrive, et le héros de celte Jeté lugubre

s'est déjà séparé de la terre avant que le coup mortel ne Tait frappé

Cependant un prêtre, un ami est auprès de lui qui le soutient, le console, l'élève, et qui, par sa piété touchante, implore et attire vers

La charité réclame toujours en faveur des malheureux dans le cœur des ministres de la religion. Nous ne voyons que leur infortune et que l'horreur de ces lieux infects où tout est misère, abandon et oubli. Dans ces lieux se trouvent souvent confondus avec le scélérat, l'homme que des revers y précipitèrent, et l'innocent même que l'erreur et le soupçon y renferment Les députés demanderont qu'on pourvoie à

ces abus et qu'on adoucisse le sort des prisonniers par tous les moyens que ne réprouve pas la justice et que prescrit l'humanité. (Rouen.)

On établira des maisons de correction où l'on renfermera à temps ou à perpétuité ceux qui auront mérité ces peines. On les emploiera aux travaux dont ils seront susceptibles. A part, on mettra les enfans de famille dont Tinconduite donnerait lieu à de justes appréhensions, les ivrognes incorrigibles, les vagabonds, les mendians, les gens de mauvaise vie, et cela d'après la délibération des municipalités et sur les informations qu'elles auraient faites (0. Cette deuxième détention ne serait point infamante et ces renfermés seraient rendus à la société quand ils seraient formés à une vie plus honnête, qu'ils auraient pris l'habitude du travail pour subvenir à leurs besoins. (Evreux.)

Noblesse. — Les prisons sont dans un état indécent et inhumain. Le crime et l'infortune y sont confondus.

oelui qu'il accompagne, et l'indulgence des hommes et le pardon des

cieux!

(i)Par ce mode on ne faisait qu'un établissement, en deux parties, de nos maisons centrales actuelles de détention et des dépôts de mendicité.

Le mélange des sexes en fait une école de scandale (»).

(Angoumois. )

On pourvoira à la salubrité en même temps qu'à la sûreté des prisons. Les prisonniers qui ne seront encore que prévenus n'éprouveront du moins d'autre privation que celle ( bien suffisante ) de leur liberté.

(Auxerre.)

Que les prisons, qui renferment quelquefois l'innocent avec le coupable, et qui renferment toujours des hommes, ne soient pas un supplice anticipé par leur construction, leur insalubrité et leur régime vexatoire. Qu'on nj laisse pas un seul cachot. {Paris.)

Tiers. — Les prisons ne sont qu'un moyen de sûreté, non une peine. Elles seront disposées de manière à ne pas altérer la santé de ceux qui y sont détenus (2).

Les prisonniers pour dettes seront séparés des prisonniers pour délits.

L'augmentation des denrées doit faire porter à dixhuit livres par mois la pension des débiteurs écroués.

(Niv émois.)

Il sera établi des infirmeries dans les prisons, afin de prévenir la contagion. (Auxerre.)

(i) Dans le Fezzan (Afrique), si un homme en a offensé un autre, et qu'il refuse d'aller avec lui devant le juge, l'offensé trace un cercle autour de l'offenseur en lui intimant au nom du roi de ne pas sortir de cette place jusqu'à l'arrivée des officiers de justice qu'il va chercher: et telle est la crainte du châtiment infligé à celui qui désobéit, que cette prison imaginaire a tout l'effet d'une détention réelle ; l'offenseur attend avec résignation ceux qui doivent le venir prendre. Une telle coutume, dans notre Europe , offrirait fort peu de sûreté.

(2) Un médecin , M. Villermé, a dit que dans l'état actuel des cho « ses, un an de prison abrégeait de dix années la vie d'un homme.

( 3go )

Qu'on apporte plus (le soin à la surveillance et à là police des prisons; qu'on les rende saines et sûres; qu'on supprime la question (0, la sellette et les cachots. {Paris, extra muros.)

Il n'y aura point de prisons dans les monastères (2).

( Vicomte de Paris. )

Les maisons de force ou de correction seront sous le même régime que les prisons et sous l'inspection des magistrats ordinaires.

L'écrou contiendra les motifs de l'emprisonnement. La copie en sera notifiée au détenu dans les vingt-quatre heures de sa réclusion. (Bennes.)

Les prisons seront un lieu de sûreté, non de supplice (3). (Lyon.)

Les prisons civiles seront séparées des prisons criminelles. Les hommes qui manquent d'argent ne seront pas mêlés avec ceux qui manquent de vertu (4).

(Bigorre.)

(i) On a aboli la question, et Ton a inventé la camisole. Il yra dans Thonime un instinct de barbarie qui jouit des tourmens qu'il contempla et se complaît dans les supplices.

(2) La rigueur de la règle n'est que pour quelques frères. Les chefs de la maison régnaient en despotes j ils vivaient somptueusement et sans soucis, punissant avec une sévérité cruelle les peccadilles des moines inférieurs, de ceux qui étaient sans appui, sans famille, et qui avaient déplu souvent par leur vertu même, sorte de censure qu'on ne tolérait pas.

(3) On frémit quand on pense aux anciennes oubliettes et à toutes les tortures que la rage du fanatisme et la haine brutale ou la vengeance raffinée avaient inventées.... Serait -il possible que l'horreur qui nous saisit à ces images ne pénétrât pas dans tous les cœurs, et qu'il y eût dés hommes assez aveuglés ou dépravés pour regretter le temps de ces supplices et de ces barbaries?

(4) Sainte-Pélagie a été fondée à Paris d'après ce principe; mais dans combien de lieux le malheur et le vice sont souvent confondus encore !

( 3gi)