CHAPITRE I, Faillite en Général

Principes Généraux.

Faillites qui ont un Effet International.

Faillites dont l'Effet est Simplement Local, 8396-8400.

Effets de la Faillite.

Cessation des Actions Individuelles.

Actions en Nullité.

8410-3422 SECTION VII Insaisisssbilité de certains Biens du Failli 3423-8424.

SECTION VIII

Exequatur et Fon-tions du Cursteur à l'Etranger.

Procédure, Ordre des Crésnciers, Privilèges et Hypothèques.

SECTION x.

Droit de Revendication.

Compensation, 3443-3444.

Concordat et Décharge.

3445-3151 SECTION XII Réhabilitation.