LIVRE VI

Assemblée Internationale siégeant comme la plus Haute Cour Internationale.

Procès contre un Etat pour son refus de reconnaitre les Lois passées par l’Assemblés Internationale.

Procès d'un Etat accusé de causer un préjudice ou des dommage: à un autre Etat, que celui-ci soit ou non représenté à l’Assemblée Internationale.

TITRE III

Procès relatifs à des cas qui ont leur origine dans le Droit International ÿ Privé ou au cas de la faillite d'un Etat, et procès relatifs à la violation des Droits Quasi-Internationaux de l'homme ou de l'Eglise.