LAYETTE PREMIERE

Chartes.

N.o 1. — 24 octobre i336.

Lettres d'accord, entre Jean m, duc de Brabant, et la plus grande partie des abbayes et maisons religieuses des ordres de Saint- Benoit, de Citeaux, de Saint-Norbert et de Sain(= Augustin, situées dans le duché de Brabant et dans le comté de Hainaut, sous les diocèses de Liège et de Cambrai, pour lequel accord Guillaume, comte de Hainaut, les nobles et les villes du Brabant avaient été nommés médiateurs , au sujet des exactions et oppressions exercées contre les dites abbayes et maisons par les officiers et gens en charge du duc. A cet effet, le prince confirme la charte d'immunités et de privilèges accordée par Jean 11, son père, charte dont il rappelle le texte. Ces immunités consistaient en exemptions de tailles, d'impositions et de contributions, et autorisaient le rachat des corvées.

Original en latin du duc Jean m, parchemin, sceau équestre avec contre-sceau en cire naturelle, pendant à des lacs de soie cramoisie. Le sceau équestre du comte Guillaume de Hainaut et les sceaux des villes de Louyain et de Bruxelles, dont il ne reste que des fragments, tous trois en cire verte, pendent à des lacs de même couleur. Manquent les sceaux de Tabbé Philippe de Saint- Nicaise^ à Reims, et de François, écolâtre de l'église de Cambrai.

N.« 2. — i.o 3i juillet 1375.

Lettres du cardinal Jean, évéque de Sabini, contenant information du procès mu à la cour de Rome, entre quelques ecclésiastiques du duché de Brabant, des évédiés de Liège et de Cambrai, et Venceslas, duc de Brabant, au sujet des tailles et exactions.

» 2.0 17 décembre 1875.

Lettres du même, renfermant le vidîmus de la sentence prononcée sur le différend par la cour de Rome.

Originaux en latin, parchemin, sceaux ovales en cire rouge, endommagés, annexés par des lacs de soie verte.

N.o 3. — I.® La Haye, 22 septembre iSqo.

Lettres du duc Aubert de Bavière et de Guillaume, comte d'Ostrevant, son fils, par lesquelles ils remercient les nobles, religieux, collèges, bonnes villes et le pays commun du Ilainaut de la somme do vingt mille francs d*or, au coin et à renseigne de Charles, roi de France, qu^ils leur ont accordée volontairement et amîablement, par grâce spéciale, à titre d*aide, selon leur bon plaisir; reconnaissant, tant pour eux que pour leurs hoirs et successeurs, que cette faveur est un don purement gratuit et ne pourra, pour l'avenir, être considérée comme un droit ou servitude, renonçant à toujours de s'en prévaloir.

Copie en français, sur papier, non signée et sans sceau, *

yy 2.0 21 novembre iSq).

Lettres patentes des mêmes, par lesquelles ils affranchissent les églises du pays des droits de louveterie, braconnerie, fauconnerie, corvées, et autres charges de celte nature, qui se payaient au domaine du prince, en reconnaissance de la quotité d'un tiers, payé par le clergé, dans le don gratuit de vingt mille florins d'or ou écus de Ilainaut, accordé par les trois états du pays.

Sous le vidimus ori(;inal, en français, parchemin , donné à Mons, par Thomas de Lisie, sire de Frasnes; ^ il ne reste qu'un fragment de sceau, en cire verle, pendant à doulile queue de jtarchemin.

Recueil intitulé : Information touchant les pains d'abbaye.

Il contient à la tète les lettres de mandement du duc Charles de Bourgogne, données à Bruges, le 19 avril i468, après Pâques, adressées à son secrétaire et receveur à Mons, M.*'« Robert de Martigny,' et portant que, sur les remontrances à lui faites par les trois états du pays de Ilainaut, au sujet de certains pains et prébendes qu'il avait accordés, de sa seule autorité, à quelques-uns de ses serviteurs et gens misérables, lors de sa joyeuse venue et prise de possession de la seigneurie de ce pays, il sera fait une enquête par les commissaires dénommés dans ce mandement, à l'effet de connaître son droit et ce qui a été pratiqué, à cet égard, par ses prédécesseurs.

Ce recueil est suivi de l'information faite par les commissaires préposés à l'enquête, dont le résultat a été favorable aux prétentions des états,

Copie sur papier, certifiée conforme à Toriginal par Froimont, sans autre désignation.

' On lit au bas de celte pièce : « L'original est en la trésorerie de madame Sainte -VITaudru. »

La teneur de ces lettres est insérée pages 1 16 et 1 17 de V Histoire de Mons y par de Boussu. Elle est aussi rapportée

à la layette xvtii de l'ancien inventaire des archives des trois ordres , et analysée dans les Analectes belgiques, par

Gachard, a."« cahier, avril i83o.

^ £t noq Thomas de Fille, sire de Fresne, ainsi désigné dans la liste des grands haillis donnée par de Boussu.

^ C'est ce même Robert de Martigny qui fut si malheureusement décapité sur le grand marché de Mons, le 3o mai 1477. Faits et particularités sur Marie de Bourgogne et Maximilien d'Autriche, etc. Ouvrage édité par A. Lacroix, archiviste, pour la Société des Sciences, des Arts et des Lettres du Hainaut, tome 1."^ de ses publications. Mons, Em. Hoyois, i84o.

» 2.0 Gaiid, ao juin 1469.*

Lettres de non -préjudice de Charles, duc de Bourgogne, portant que, sur les représentations et requêtes à lui faites, entre autres par les prélats et gens d'église de son pays de Ifainaut, les prébendes et pains d'abbaye par lui accordés à quelques-uns de ses serviteurs et gens misérables , lors de sa joyeuse venue à la seigneurie et prise de possession du dit pays , étaient sans conséquence pour l'avenir, et ne pouvaient préjudicier aux droits des églises, cloîtres et monastères du Hainaut dans la collation de ces bénéfices.

Original en français, parchemin, bien conservé, sceau équestre avec contre -sceau en cire rouge, endommagé, pendant à double queue de parchemin.

N,<> 5. — Malines, 20 janvier 1494 (^495^ nouv. style).

Lettres de Maximilien, roi des Romains, et de Philippe, archiduc d'Autriche, etc., son fils, contenant exemption, en faveur du clergé, des maltôtes et tailles auxquelles les deux autres ordres des états voulaient Tassujétir. A ces lettres sont jointes celles d'ajournement par -devant le grand conseil du roi, signifiées aux chambres de la noblesse et du tiers état, assemblées à l'hAtel de ville de Mons, par Jehan Gosseau, huissier d'armes du roi.

Original en français, parchemin, sceau en cire rouge, endommagé, pendant à double queue de parchemin.

N.<> 6. — Bruxelles, novembre i5oi.

Lettres de Philippe d'Autriche, duc de Bourgogne et comte de Hainaut, portant appointement sur le différend mu par -devant le grand conseil de Malines, entre son procureur général et le clergé du Hainaut, par rapport aux tailles, contributions et aides. H déclare le dit clergé exempt de toutes ces charges^ sauf pour les cas prévus par le droit écrit, et ce, moyennant payer à ses finances la somme de cinquante mille livres en huit ans.

Sous le vidimus en double, sur parchemin, de même teneur, de Guillaume de Croy, grand baiUi du Hainaut, en date du 11 février i5oi (i5oa), sceau de son office en cire rouge, pendant à double queue de parchemin.

N.<> 7. — Malines, 16 mars i5o5 (i5o6).

Lettres par lesquelles Philippe, roi de Castille et archiduc d'Autriche, donne quittance des paiements faits par le clergé, pour les années i5oa à i5o5 inclusivement, de la somme de cinquante mille livres du prix de quarante gros, monnaie de Flandre, en vertu des lettres d'appointement du mois de novembre i5oi, et dont le montant doit être employé intégrale» ment au rachat des domaines du prince , situés en Hainaut et engagés durant les guerres et divisions passées.

Original en français, parchemin, sceau enlevé, double queue de parchemin annexée à Tacte par une entaille.

' Cest par erreur que M.' Gachard, dans ses Analectes belgiques, donne à ces lettres la date du i4 juin 14G9.

N.<> 8. -— Malines, aS février i5o6 (1607)

Lettres de quittance, de même teneur que les précédentes, de Charles, archiduc d'Autriche, etc., pour le paiement du terme échu, en i5o6^ de la dite somme de cinquante mille livres.

Original en français, parchemin, fragment de sceau en cire rouge, pendant à double queue de parchemin.

N.<^' 9. — i.° Malines, 2 janvier i5o7 (i5o8).

Lettres de quittance, de même teneur que les précédentes, de Maximilien, roi des Romains, et de Charles, archiduc d'Autriche, prince d'Espagne, pour le paiement du cinquième terme de la dite obligation.

» 2.0 Anvers, 6 janvier i5o8 (iSoq).

Semblables lettres des mêmes ^ pour le paiement du sixième terme.

» 3.0 Malines, 8 octobre i5o8.

Semblables lettres des mêmes, pour le dernier paiement de la dite obligation.

Ces trois lettres originales, en français, parchemin. La première et la troisième avec sceaux en cire rouge, endommagés, pendants à double queue de parchemin, et la deuxième sans sceau.

N.o 10. — Bruxelles, janvier i5i5 (i5i6).

Lettres patentes de Charles, prince d'Espagne, archiduc d'Autriche, etc., contenant la ratitica? tion des droits, privilèges, immunités, exemptions et franchises, accordés par lettres de Philippe d'Autriche , son père , le 1 1 février 1 5o t , et par ses prédécesseurs , en faveur du clergé du Hainaut.

Original en français, parchemin, sceau équestre avec contre-sceau en cire verte, endommagé, pendant à des lacs de soie rouge et verte.

N.o 11. — Malines, i3 juin i524-

Lettres par lesquelles Charles , empereur des Romains et roi d'Espagne , ordonne à son premier huissier -sergent d'armes, ou à tout autre officier qui sera requis par les prélats, chapitres et représentants l'état de l'église et le clergé du comté de Hainaut, de contraindre tous ceux qui refuseraient de fournir leur quote-part dans l'aide à lui accordée, par forme de don gratuit, sans préjudice des privilèges , franchises et libertés du dit clergé , pour subvenir aux frais et dépens considérables qu'il doit soutenir pour la garde et la défense des frontières de son pays.

Original en français, parchemin, sceau et contre -sceau en cire rouge, apposés en placard et dont il ne reste que des fragments.

N.o 12. — Malines, i3 juillet iSa^.

Lettres du même, portant que les abbés, collèges, couvents, curés et autres du clei^é du Hainaut , quels qu'ils soient, qui n'auront point scellé les lettres de pensions constituées et assignées

SUT le clergé , du chef du dernier don gratuit à lui fait , pour soutenir la guerre contre les Français , ainsi que celles qui se constitueraient ultérieurement, y seront contribuables, comme s'ils les avaient scellées.

Original en français, parchemin, sceau enlevé, contre-sceau en cire rouge dont il ne reste que l'écu des armes de Tempereur, pendant à double bande de parchemin.

N.<> 13. — Malines, 6 mars iSa^j (iS^S).

Lettres du même , portant acceptation d'un don gratuit de huit mille livres du prix de quarante gros , monnaie de Flandre, à lui accordé par le clergé du Hainaut. Il y est dit que cet acte d'accord et ce consentement ne doivent pas tirer à conséquence pour Ta venir, ni préjudlcier aux privilèges , franchises et libertés ecclésiastiques , octroyés par son père.

Original en français, parchemin, sceau enlevé, les deux bandes de parchemin restant annexées.

N.o 14. — Gand, 26 mars i53o (i53i).

Autres lettres d'acceptation du même et de la même teneur que les précédentes, d'une somme de cinq mille livres de quarante gros , accordée annuellement et pour le terme de six ans , à titre de don gratuit et sous les mêmes réserves, pour la quotité du clergé dans l'aide de trente -six mille écus de quarante-huit gros, monnaie de Flandre, demandée par l'empereur aux trois étals du Hainaut, le 3 mars i53o , pour être employée à l'extinction de certaines rentes constituées sur ses domaines , à l'occasion des guerres passées.

Original eu français , parchemin , sous le seing autographe de Tempereur ; sans sceau.

N,^ 15. — Gand, 29 mars i53o, avant Pûques (i53i).

Lettres du même , portant que , sur l'exposé qui lui a été fait par le clergé du Hainaut , il accorde aux députés de cet ordre , à raison des voyages et vacations qu'ils font hors du pays, à son comman= dément ou en son nom , par l'ordre du grand baillî , les mêmes indemnités que celles payées aux députés des deux autres ordres des états ; et que les frais en résultant seront assis et levés par Imposition sur la généralité de la province.

Original en français, parchemin, fragment d# sceau en cire rouge, pendant à double queue de parchemin.

N.« 16. — Gand, 2 mai i53i.

Lettres du même , par lesquelles il ordonne à son premier huissier- sergent d'armes, ou à tous autres officiers qui en seront requis, d'ajourner par -devant son conseil privé ceux qui ne vou» draient pas permettre que les frais de voyages des députés du clergé leur fussent remboursés sur la généralité du corps des états, en conformité de ses lettres d'octroi du 29 mars i53o.

Original en français, parchemin , sceau de ro^esté et contre-sceau au revers, en cire rouge, apposés en placard , bien conservés,

N.« 17. — Bruxelles, 5 octobre i53i.

Acte d'accord et d'acceptation du même, des dix mille livres de quarante gros, somme à lui offerte par anticipation de l'aide de cinq mille livres mentionnée au n.*" i4*

Original en français , parehemin , sans sceau.

N.<> 18. — Valenciennes , i8 décembre i54o.

Lettres du même, contenant que l'aide de cinq mille livres à lui accordée par le clergé pour le terme de six ans, à conmiencer au jour de Noël t54o, est sans préjudice aux immunités ecclé? siastiques.

Original en français, parchemin, flragment de sceau en cire rouge, pendant à double queue de parchemin.

IN.o 19. — Bruxelles, .... i54i.

Lettres du même, visées à la trésorerie générale des domaines et finances, le 9 février 1 54i (t 542], donnant décharge à Julien Ghodin , receveur général du clergé du Halnaut, de la somme de deux mille quatre cents livres du prix de quarante gros, qu'il s'était obligé, le i5 janvier i54f , à payer à la foire de la Pentecôte 1 543 , à Gaspard Douchy , marchand , de résidence à Anvers j en assurance d'un prêt fait à l'empereur par ce dernier.

Original en français, parchemin, sceau enlevé, bandes de parchemin.

N.<> 20. — Bruxelles, 9 décembre 1542.

Lettres du même, relatives au contingent du clergé dans les aides extraordinaires de vingt-quatre mille florins (carolus) et de trente mille florins, à lui accordées par les trois états, pour le paiement des gens de guerre , la préservation et la défense du pays. Ces lettres octroient la levée de nouveaux impôts sur diverses marchandises et denrées qui se vendent et se débitent en Hainaut, telles que le drap d'or et d'argent, le satin, le camelot, le caffa, le damas, la toile, le linge de table, etc. , et aussi sur le vin et la bière; le tout sans préjudice aux franchises et immu= nités ecclésiastiques.

Original en français, parchemin, sceau enlevé, deux bandes de parchemin restent annexées.

N.o 21. — Bruxelles, 3 février 1542 (i543).

Lettres du même, par lesquelles il reconnaît que la somme de soixante mille livres de quarante gros , à lui accordée par les trois états , au moyen de levée en constitutions de pensions au denier dix , sous les sceaux des dits états , est sans préjudice aux droits et immunités ecclésiastiques , et spécialement à l'exemption du clergé de participer aux aides avec la noblesse et le tiers état. Ces lettres de non -préjudice déclarent en outre que, malgré la participation du clergé dans l'avance de cette somme , il ne pourra pour cela être considéré comme réuni aux deux autres membres.

Original en français, parchemin, sceau de majesté avec contre -sceau en cire rouge, fortement endommagé, pendant à double queue de parchemin.

N.o 22. — Bruxelles, i4 octobre i545.

Lettres (faccord du même, contenant acceptation de six mille carolus, somme à lui offerte par ]e clergé, à titre d'aide, pour le terme de trois ans, et devant servir à l'entretien des gens de guerre et à la défense du pays.

Original en français, parchemin, seing autographe de Tempereur, contre-signe: Ferre^ken; sans sceau.

N.<> 23. — Cateau-Cambrésis (maison de Mon-Plaisir), 3 mai ï546.

Lettres par lesquelles Robert de Croy, évéque et duc de Cambrai, comte de Cambrésis, reconnaît que le contingent du clergé du Hainaut dans la somme de six mille livres tournois de vingt gros , accordée volontairement et à titre de subside , pour son voyage au concile de Trente , est sans préjudice ayx droits et immunités ecclésiastiques de ce clergé.

Original en français, parchemin, seing autographe de FéFèque, sceau armorié avec contre- sceau en <;ire rouge , epdomipagé, pendant à une double queue de parchemin.

N.<> 24. — Bruxelles, i5 novembre i546.

Lettres de l'empereur Charles v, contenant octroi en faveur des gens d'église du Hainaut, pour établir des décimateurs dans chaque paroisse où ils ont la grande dîme, moyennant qu'ils soient assermentés par- devant l'of&cier principal du lieu.

.Original en français, parchemin^ sceau de majesté avec contre -sceau en cire rouge, endommagé, double bande de parchemin.

N.o 25. — Bruxelles, ii décembre y 548.

Lettres du même , portant acceptation de l'acte d'accord présenté par le clergé , de la somme de six mille florins (carolus), pour quotité de cet ordre dans la somme de cinquante mille carolus, par lui demandée aux trois états en octobre i548, à titre d'aide, pour payer les garnisons, les ouvrages des fortifications, les dettes et autres charges et dépenses de l'empereur; cette aide à yerser dans l'espace de cinq ans, en onze termes, dont le premier à échoir le jour de Noël t549.

Original en français, parchemin, seing autographe de Fempereur, contre-signe: Ferr^ken; sans sceau.

N.o 26. — i.o Bruxelles, i8 juin i55i.

Lettres par lesquelles la reine Marie de Hongrie, régente , accepte le don offert par le clergé, par suite de la proposition faite, en son nom , par le grand bailli du Hainaut, de la somme de trois cent cinquante carolus de vingt patars, par mois , faisant quatre mille deux cent cinquante carolus chaque année, pour subvenir aux frais du concile de Trente, et promet de déduire annuellement deux cents carolus, en compensation de l'exemption des chapitres de Sainte- Waudru et de Sainte Germain, à Mons.

Original en français, parchemin, seing autographe de la reine, contre -signé: Par ordonnance de Sa Majesté : Ferr^ken; sans sceau.

» 2.0 Bruxelles, ii mai i563.*

Lettres de Blarguerite , duchesse de Parme et régente des Pays-Bas , contenant acte d'acceptation d'une somme de trois cent cinquante livres de quarante gros , à payer mensuellement par le clergé, pour les frais de ses députés envoyés au concile général de la cité de Trente, à Teffet de pourvoir au bien et à la tranquillité de la chrétienté, ainsi qu'à l'extirpation des sectes et hérésies dentelle était si misérablement travaillée. Ces lettres contiennent les mêmes clauses et conditions que celles insérées dans Tacle d'acceptation qui précède, en date du i8 juin i55i.

Original en français, parchemin, signé : Margarita, contre- signé: d'Overlocpe; sans sceau.

N.o 27. — Bruxelles, 23 février i55i (iSSa).

Lettres de l'empereur Charles v, contenant acceptation de la somme de trente- trois mille trois cent trente -trois livres six sols huit deniers, accordée par le clergé pour son tiers dans celle de cent mille livres offerte par les trois états, comme don gratuit extraordinaire pour la défense des pays de par deçà , et avec la clause, de la part du clergé, que c'est sans préjudice à ses droits et immunités mentionnés précédemment.

Original en français, parchemin, contre -signé : Par l'empereur : Ferrexken ; sceau enlevé.

N.o 28. — i.o Bruxelles, 21 avril i553.

Lettres du même , contenant acceptation de l'acte d'accord à lui présenté pour le don gratuit de cinquante mille livres de quarante gros, et octroyant la levée de cette somme en rentes viagères par affectation des biens ecclésiastiques. Ces lettres renferment en outre la clause ordinaire de nonpréjudice aux droits et immunités du clergé.

Original en français, parchemin, contre -signé : Par Tempereur : c/'Oicr/oe/?c ; fragment de sceau de majesté en cire rouge, pendant à double queue de parchemin.

» 2.<> Bruxelles, 3i août i553.

Lettres d'acceptation du même, pour la quotité du clergé, s'élevant à seize mille six cent soixante-six livres treize sols quatre deniers de quarante gros, dans l'aide de cinquante mille livres de même valeur, accordée par les trois états du pays de Hainaut, à la demande faite à leurs députés étant à Bruxelles, et pour subvenir aux besoins de sa majesté; cette somme à payer avant le 1." octobre i553.

Original en français, parchemin, contre- signé : Par Tempereur : d^Overloepe\ sceau enlevé, double bande de parchemin.

N.o 29. — Bruxelles, 25 avril i554.

Lettres d'acceptation du même, de la somme de dix-huit mille livres de la valeur de quarante gros, accordée par le clergé pour une fois et à titre de don gratuit, à charge d'être employée à la

1 Les deux lettres du n.» 26 éUnt relatives à un même objet spécial, on a dû les laisser réunies et les ranger dans Tordre des dates de leur ancien classement. Voyez, pour les dépenses dont il y est fait mention, la layette xv, § 3, intitulée : Comptes de l'administration extraordinaire*

garde et à la défense du pays. Ces lettres contiennent la clause ordinaire par rapport aux droits et immunités ecclésiastiques.

Original en français, parchemin, contre-signe comme le précédent, sceau de majesté avec contre* sceau en cire rouge, pendant en fragments à deux bandes de parchemin.

j\,o 30. — Bruxelles, 8 mai i555.

Lettres du même, par lesquelles il reconnaît avoir reçu des prélats et autres gens du clergé y dénommés , à titre de prêt , en constitution de rente sur ses domaines , une somme de quinze mille neuf cent cinquante livres de quarante gros , pour le secourir dans ses pressants besoins et soutenir la guerre contre les Français. A ces lettres sont joints, en originaux , Tacte de leur enregistrement à la chambre des comptes à Lille et la quittance du capital emprunté délivrée par le receveur général des finances de l'empereur.

Original en français, cahier de parchemin , fragment de sceau de majesté en cire rouge, pendant à deux bandes de parchemin détachées.

N.o 31. — Anvers, .... mai i555.

Lettres d'acceptation du même :

1 .*" De la continuation de l'aide de six mille livres de quarante gros, accordée par le clergé, pour un nouveau terme de six ans, et destinée à l'entretien des garnisons et fortifications des frontières ;

2." De la somme de quinze mille livres, même monnaie, à payer en deux ans, par égales por* tions , après le terme expiré de l'aide de six mille livres.

Original en français, parchemin, contre-signe : d'Overloepe; sceau de majesté avec contre-sceau en cire rouge, légèrement endommagé, pendant à double queue de parchemin.

N.o 32. — Bruxelles, i8 décembre i555.

Lettres de Philippe 1 1 , par lesquelles il accepte le don gratuit de dix mille livres de quarante gros, accordé par le clergé à la demande faite de la part de l'empereur, son père, et payable le jour de Saint -André i556. Ces lettres contiennent la même clause que celle exprimée précé= demment au sujet des immunités ecclésiastiques.

Original en français, parchemin, contre - signé : d'Oterloepe; sceau de msgesté avec contre -sceau en cire rouge, un peu endommagé, pendant à double queue de parchemin.

N.o 33. — Bruxelles, lo août i556.

Lettres du même , portant :

1 ."^ Acceptation de la somme de vingt mille livres de quarante gros, monnaie de Flandre, accordée par le clergé en don gratuit, payable en trois ans, par égales portions, pour quotité de l'aide demandée de sa part aux états généraux , assemblés au mois de mars précédent, et destinée à couvrir les dépenses des gens de guerre ayant servi, à assurer la solde de ceux restant sur pied durant la trêve, et 5 pourvoir à la conservation des frontières du paysj

9.* Déclaration de non -préjudice aux droits et immunités ecclésiastiques du Hainaut ; S."* Suspension des pains et prébendes d'abbaye par lui donnés à son joyeux avènement. Original en français, parchemin, contre -signé : Par le roi : d'Overloepe; sans sceau.

N.<» 34. — Bruxelles, lo juillet i558.

Lettres de mandement du même, adressées au grand bailli du Hainaut, pour qu'il fasse publier les dispositions réglementaires ci-après :

L^^Que tous ceux accoutumés à payer la dlme en fassent jouir les gens d'église, de la manière usitée et prescrite par l'ordonnance de l'empereur Charles v, son père, portée et publiée en iSao, suivant l'interprétation et la déclaration édictées sur cette matière en i523;

a.*" Que , pour que ce droit puisse être mieux collecté et sans fraude, les décimateurs pourront , à leurs dépens, où ils auront la grosse dime, commettre un ou plusieurs dimeurs irréprochables, qu'ils devront présepter à TofiBcler principal du Heu , pour ét|re asserpientés ;

3.^ Que les laboureurs de chaque localité seront tenus de faire leurs gerbes de même dimension et de les mettre en monts d'une même manière , à peine de soixante livres blanc d'amende ;

4.® Que les dimeurs , après les monts ainsi formés , d^Tront choisir la dime dans tous les lieux où il existera des parties avéties; *

bJ^ Qu'aussitôt les dépouilles pisés e|i monts, les collecteurs des dimes seront tenus de percevoir celles-ci;

6."" Qu'aucun glaneur ne pourra entrer dans les champs avant que les dépouilles ne soient mises en monts;

7.<* Que personne ne pourra couper ni emporter pendant la nuit , à peine d'être puni grièvement , aucune avétie soumise à la dime , etc.

Original en français, parchemin , contre-signe : Par le roi en son conseil: de la Torre; grand sceaii apposé en placard.

N.<> 35. — Bruxelles, aa février i558 (iSSg).

Lettres du même, par lesquelles il accepte Tofifre de douze mille livres de quarante gros, mon» naie de Flandre, somme payable en deux termes par le clergé, en exécution de l'accord fait aux états généraux tenus à Ârras au mois d'août précédent , pour parvenir au licenciement des gens de guerre et assurer les provisions aux garnisons des villes frontières. Ces lettres contiennent en outre la clause de non -préjudice par rapport aux immunités et franchises ecclésiastiques.

Original en français, parchemin, contre-signe comme au précédent, sceau de rnsgesté avec contre» sceau en cire vermeille, bien conservé , pendant à double queue de parchemin.

N.® 36. — Bruxelles, 29 janvier iSSg (i56o).

Lettres d'acceptation du même , de la somme de huit mille livres, même monnaie, accordée par le clergé , sous forme de don gratuit^ payable en trois ans, pour sa quote - part dans l'aide demandée à Bruxelles au mois de juillet précédent, pour les besoins de sa majesté, et entre autres pour

> Avéties , toutes les productions agricoles qui couvrent les champs.

faciliter le licenciement des piétons allemands. Ces lettres contiennent la clause ordinaire de non » préjudice aux droits, privilèges et immunités ecclésiastiques.

Original en français, parchemin, contre- signé : Par le roi : d'Orerloepe; sceau de majesté avec contre- sceau en cire rouge, d^une bonne conservation , pendant à double queue de parchemin.

N.<* 37. — i.^ Novembre et décembre 1669.

2.^ Assemblée tenue au château de Mons, le 6 novembre i582. 3.<> Assemblée tenue à la maison de ville de Mons, le 3o mai 1693.

Recueil d'actes de réunion temporaire et conditionnelle du clergé aux deux autres ordres des états.

Copies sur papier, collationnées conformes aux originaux : les deux premières, par les notaires J. Flandres et F. de Le Uaize, et la troisième, par Roly , notaire et homme de fief.

N.® 38. — Mons, 11 janvier 1571 (i572).

Commission donnée par les trois états à dom Mathieu Mouillart, abbé de Saint -Ghislaîn; M.^'" Eustache de La Salle, chanoine de Soignies; messire Louis de Blois, seigneur de Trélon; Jean Dcpottes , écuyer^ seigneur d'Aulnois, premier échevin de la ville de Mons; Etienne Mainsent, pensionnaire de la môme ville, tous députés des dits états, à Teffet de se rendre en Espagne pour solliciter du roi l'exemption du dixième et du vingtième denier, prétendus par le ducd'Albe, sur toutes marchandises et manufactures, etc., ainsi que pour y exposer Timpossibilité où se trouvait la province de supporter ces impositions extraordinaires, à cause des pertes considérables essuyées de la part des gens de guerre.

Original en français, parchemin, muni du sceau de Tabbé de Saint- Denis, en ogive, cire verte; des sceaux des villes de Mons et d*Ath, en cire brune , et de trois autres sceaux dont il ne reste que des fragments, tous pendants à des lacs de filoselle verte.

N.<> 39. — Bruxelles, 4 ™^^ 1576.

Lettres de Philippe 11, roi d'Espagne, portant que tous ecclésiastiques devaient contribuer à rérec= tion et à Fentretien d'un séminaire en la ville de Mons. A ces lettres sont annexées celles du grand bailli, enjoignant au premier huissier, sur ce requis, de contraindre ceux qui s'y refuseraient.

Original, sceau de majesté avec contre- sceau en cire rouge, pendant en fragments aux lettres. N.* 40. — Mons, 7 septembre 1676.

Procuration donnée par les trois états à dix -huit membres, nominativement désignés, dont six de chaque ordre, à l'effet de vaquer aux affaires de la province et de tenir corps d'états pendant la durée des troubles. Ces lettres de pouvoirs font connaître qu'aux états assemblés à Mons au mois de septembre 1676, par ordonnance du conseil d'état commis au gouvernement des pays de par deçà, il a été remontré par le comte de Lalaing, grand bailli du Hainaut, que les comtes de Mansfeld, de Berlaimont et autres de ce conseil avaient été saisis et étaient restés détenus en Brabant.

Original, douze sceaux , dont quatre en cire rouge et huit en cire verte , assez bien conservés. Ceux en cire rouge appartiennent aux seigneurs de Croy, Lalaing, Trazegnies, La Hamaide; les autres, aux villes de Mons, Ath et Enghien; à l'abbaye et à Tabbé de Saint- Feuillan, à Tabbé de Liessies et à deux autres abbés. Tous ces sceaux sont appendus à des cordons de filoselle verte.

N.o 41. — 1.0 Bruxelles, 5 août 1587.

Lettres de Philippe 11, roi d^Espagne, contenant que, prenant égard aux charges considérables du clergé du Hainaut, celui-ci pourra satisfaire par atermoiement aux paiements des arrérages des rentes et pensions, en acquittant seulement un canon pour trois, et cela durant six ans. A ces lettres se trouvent jointes celles d'attache du grand bailli, en date du 16 septembre suivant, à la même fin.

Original, sceau de majesté avec contre -sceau en cire roujje, endonimagé, pendant à deux bandea de parchemin.

>j 2.0 ... . îSgi.

Supplique du clergé au roi , tendante à pouvoir continuer le paiement des renies et pensions constituées à sa charge, pendant un nouveau terme et sur le pied des lettres de sa majesté du 5 août 1687. Pu"* apostille émargée sur cette supplique, de Bruxelles le 9 mai tSgi, contre-sigqée A. Lecomle , le roi déclare accorder Tobjet de cette demande, Copie sur papier, non signée,

j\.o 42. — Bruxelles, 5 février 1594.

Sentence rendue au conseil privé du roi, en faveur du clergé du Uainaut, contre messîro Godefroid Centurion,* chevalier de Saint- Jean de Jérusalem, commandeur du Piéton, portant que les biens de Tordre de 3Ialte en Ilainaut devaient être assujétis, comme du passé, aux tailles et cotisations. A cette sentence sont jointes deux pièces y relatives et une déclaration de Philippe le Bon , duc de Bourgogne, en date du 26 août i44<) par laquelle il reconnaît que l'exemption accordée à Tordre de Malte, aux chanoines et chanoinesses de Mons, était pour Tavenir sans préjudice aux droits ecclésiastiques. Cette déclaration rappelle une aide de deux mille six cents salus précédemment accordée par les états du Hainaut au duc Philippe.

Original en français, parchemin; la sentence est signée : À . Lecomte j (^i la déclaration contre -signée : Par monseigneur le duc : TroM^ow ; sceau et contre-sceau en cire rouge, apposés en placard, dont il ne reste qu'un fragment.

N.® 43. — Bruxelles, 28 féviier 1600.

Autre sentence du même conseil, sur un différend mu entre les doyens de chrétienté et Its curés du pays, d'une part, et le clergé du Hainaut, d'autre part, relativement aux prétentions que les premiers faisaient valoir pour être exempts de contribuer au paiement des tailles, rentes et pensions de Tordre du clergé. Par cette sentence, les demandeurs ont été déclarés non fondés ni recevables , eux eqtiers de faire telles poursuites qu'ils trouveraient convenir contre leurs collateurs ou autrement, selon les ordonnances du synode provincial de Cambrai.

Original en français, parchemin, «igjné : A, Lecomte.

' Ne pas confondre ce nom propre avec la qualiflcation de centurion, chef d'une centurie , compagnie de cent hommes. On trouve au tome iv de V Histoire des chevaliers de Malte, de Vertot, une liste où est inscrit un personnage de ce nom sous l'an i543, de la manière suivante : « Qeoffroy de Centurion, d'or à la bande échiquetée d'argent et de gueules de trois traits surmontés d'une rose de gueules feuillée de sinople. » Cette famille de Centurion est originaire d'Italie et est issue de celle des Ursins. Son nom était Centurion Ultramarino , et elle faisait partie des vingt-huit familles de la vieille noblesse de Gènes. On [doit ce renseignement à l'obligeance habituelle de VLJ Emile Gachet, f hef du bureau paléographique annexé à la commission royale d'histoire de Belgique.

-^ il ^p^ N.<> 44. — Bruxelles , 8 mai 1600.

Lettres des archiducs Albert et Isabelle, contenant ratification des privilèges, droits, libertés, franchises et exemptions des personnes du clergé du Hainaut , accordés par leurs prédécesseurs comtes et comtesses de ce pays. Ces lettres sont accompagnées d'une copie de la représentation faite aux archiducs par la chambre du clergé , au sujet de la collation des pains et prébendes d'abbaye* L'apostille transcrite à la suite de cette représentation est ainsi conçue :

« Son altèze ayant eu relation de ce qu'a esté remonstré sur cette affaire en l'an mil six cent , et de ce que sur la prétension des supplians at esté ordonné par les princes ses prédécesseurs , es années 1469, i53i et i536, se contentent que l'effect des provisions des pains d'aulmosne par elles faictes , soit tenu en surcéance , sans préjudice du droit de chacun , et jusques à ce qu'à cognoissancc de cause autrement soit disposé; ordonnant à cest effect que les erremens du différent sur ce meu aud. an 1469, entre les prédécesseurs desd. supplians, d'une parte, et le procureur d'office, d'autre, seront reprîns par -devant eeulxde son conseil privé, pour led. diffé= rent instruit, y estre fait droit comme il appertiendra. Fait à Bruxelles, le ai.* de may t6o3. Ainsy paraphé : Rich. v. »

Orignal en français, parehemin, contre -signé: Par les archiducs en leur conseil : J. Lecomte; sceau de majesté avec contre -sceau en cire rouge, pendant à des tresses de soie verte, rouge et blanche; le tout bien conservé.

N.^ 45. — Maison de ville à Mons, 23 novembre 160 1. Acte d'union perpétuelle du clergé du Hainaut avec la noblesse^ et pour neuf ans avec le tiers état.

Quatre copies de même teneur : la première signée par Fariaux, B. Dupire, A. Delanoy; la deuxième par J. Cambier et A. Fariaux, tous féodaux de Hainaut ; la troisième par de Maleingreau , conseiller^ pensionnaire des états, et la quatrième non certifiée ni signée.

N.° 46. — Bruxelles, 37 mars 1612.

Ordonnance de l'archiduc Albert, à Jean deBusegnies, receveur général des aides et subsides du Hainaut, de payer le contingent des chevaliers de Malte, portant onze cent soixante-neuf livres tournois, dans l'assiette du clergé de la province, aussi longtemps que les rentes dues par cet ordre ne seront rachetées.

Cous le vidimus, en français, de la cour souveraine à Mon6,du 04 novembre 161 s, signé :^. Deletenre, greffier; sceau du grand bailliage, cire rouge, en fragmr:nt, pendant à double queue de parchemin.

N.o 47. — i.o Bruxelles, 24 juillet 1629.

Lettres de l'infante Isabelle, autorisant le clergé à faire des levées d'argent à intérêt, en hypothéquant les biens des abbayes et chapitres , afin de fournir son contingent dans le prêt à faire par cet ordre , pour secourir sa majesté dans ses pressants besoins.

Copie en français, sur papier, certifiée confirme à l'original par Prats, sans plus.

f> 2.0 Dresde, i8 juillet i635.

Lettres d'acceptation du cardinal infant d'Espagne , de l'acte d*accord de soixante mille florins de quarante gros la livre , payables en trois termes , somme offerte à sa majesté par le clergé du Hainaut, à titre de contribution volontaire, pour être employée au paiement des gens de guerre en garnison dans le pays. Ces lettres octroient la levée de la dite somme en rentes sur les biens ecclésiastiques, ainsi que cela s'est pratiqué précédemment en semblable cas, et contiennent pouvoir de contraindre à cet effet tout défaillant.

L'acte d'accord est une copie en français, sur papier, à la suite duquel sont transcrites les lettres orig^inales d'acceptation délivrées sous le seing autographe de l'infant.

N.o 48. — (xvi.n^« siècle.)

Liasse de soixante-cinq quittances de paiements faits par le clergé, pendant le seizième siècle, pour aides et subsides accordés aux princes et aux princesses du pays.

Originaux en français, sur parchemin, la plupart avec sceaux en placard et seings autographes des princes.

N.o 49. — Bruxelles, 9 décembre i65i.

Lettres par lesquelles Philippe iv, roi d'Espagne^ accorde l'atermoiement de trois ans demandé par l'abbé et les religieux de Maroilles^ pour le paiement des arrérages de leurs rentes ^ en consi= dération des pertes par eux essuyées lors de leur retraite en la ville de Mons^ à cause des événe» ments de la guerre et des dettes qu'ils ont dû contracter.

Original en français, parchemin, sceau de migesté avec contre-sceau en cire rouge, pendant aux lettres, contre -signé : Par le roi en son conseil : R, Routart,

N.o 50. — Bruxelles, 9 octobre i655.

Lettres du même, contenant déclaration que l'appointement donné aux trois états de la pro^ vince, le 18 mars i653, au sujet du paiement des arrérages de leurs rentes perpétuelles et viagères, doit avoir lieu pour celles constituées par le clergé, comme procédant d'une même cause.

Original en français, parchemin, sceau enlevé.

N.o 51. — Bruxelles, 24 mai i658.

Lettres d'atermoiement du même , portant affranchissement des personnes et des biens du clergé, de tous arrêts et exécutions pour le terme d'une année, du chef du service des rentes, à charge de payer durant ce terme une annuité d'arrérages de ces rentes et d'acquitter ultérieures ment, à double canon, les intérêts échus. Il y est dit que cette autorisation est accordée en considération des dettes contractées par le clergé, pour satisfaire aux dons et subsides par lui accordés à sa majesté et à ses prédécesseurs.

Original en français, parchemin, contre -signé : Par le roi en son conseil ; B, de Rohiano,

N.° 52. — Bruxelles, î3 août i65g.

Lettres du même, portant continuation pour une année, et pour le même motif, de Tatermoic* ment octroyé en faveur du clergé, par ses lettres du a4 mai i658, à charge de compter tous les (jualre mois la son^n^e de vingt mille livres aux crédirentiers les plus arriérés.

Original en français, parchemin , contre -signé: Par le roi, en son conseil : Dottignies; fragment de sceau de majesté avec contre- sceau en cire rouge, pendant aux lettres.

N.o 53. — Bruxelles, aS août i66o.

Lettres d'atermoiement du même, pour un nouveau terme de trois ans, à charge par le clergé de payer à ses crédirentiers les plus arriérés, pendant la première année , de quatre mois en quatre mois, jusqu^à concurrence d'une somme de quinze mille florins, de quoi il fera conster au conseil ordinaire du Hainaut, et aussi d'acquitter, les deux années suivantes , toutes ses rentes à double canon.

Original, coi^tre- signé : Par le roi en son conseil : Routari; sceau de majesté avec contre -sceau en cire rouge, bien conservé, pendant aux lettres.

N.o 54. — Mons, asscniblée des états, 25 février 1669.

Traité d'appointemcnt entre les deux premiers ordres des états et les magistrats de la ville de Afons , au sujet des maltôtes sur la bière. 11 y est dit que les ecclésiastiques et les nobles , ayant, par leur naissance et leur condition, les qualités requises pour entrer aux états, et les curés jouiront seuls de l'exemption des dites maltôtes ; qu'il a aussi été convenu que les vingtièmes et cheminées de la ville de Mons et de sa banlieue seraient répartis et collectés par les états , à la décharge de cette ville, sans pouvoir les augmenter, à moins qu'on en fit une nouvelle taxe pour toute la province, à l'exception des lieux et nouvelles niaisons non repris aux cahiers de Fan 1604, etc.

Original en français, parchemin, sceaux des (rois ordres, dont les deux premiers en cire rouge et celui du tiers état en cire verte, bien conservés, pendants à des rubans de fiioselle verte.

N.o 55. — Bruxelles, 38 mars i68g.

Lettres de Charles i|, rpi d'Espagne, données sous forme de règlement et contenant les disposi» tions suivantes :

I .** Que les personnes du clergé devront payer leurs cotisations annuelles des aides ordinaires et extraordinaires, et, en outre, le quart d'un canon d'arrérages de leurs rentes;

2.'' Que les modérations prétendue^ devront être faites dans le délai de trois mois;

3.® Que le receveur des entremises ordinaires et extraordinaires devra faire toutes poursuites nécessaires pour le recouvrement des sommes dues à sa caisse, et au besoin par la voie de justice, à peine d'en répondre personnellement;

i.*" Que le même comptable devra acquilter un demi- canon par an de chaque rente;

5." Que, pour faciliter ces paiements, le clergé devra rétablir les augmentations précédemment pratiquées, et le produit être renseigné dans le premier compte à rendre, excepté que cette augmentation n'aura pas lieu pour les curés;

6.*^ Qu'à regard des rentes et pensions constituées sans octroi, en cas de nullité, le receveur devra payer deux canons dans l'espace de trois ans ;

7.* Qu'il sera tenu de rendre compte chaque année , au plus tard trois mois après le terme échu, et de faire recette entière des cotisations et augmentations, en justifiant aussi d'avoir payé le quart d'une annuité des arrérages, jusqu'à extinction de ceux-ci;

8.<* Qu'il devra surtout prendre soin que les crédirentiers soient payés également et selon l'ordre de leur inscription dans les livres de la dette, en observant la préférence due aux maisons pieuses;

g."" Que ce comptable devra être changé tous les six ans , sans qu'il soit permis à la chambre du clergé de le continuer au-delà de ce terme;

10.'' Qu'à l'expiration de sa gestion, il ne pourra être admis pour un nouveau terme, sans avoir rendu compte définitif.

A ces lettres se trouve jointe une copie, sur papier, certifiée conforme à l'original, le 17 juillet 1731 , par les féodaux du Hainaut Joseph Leclercqz et P.-J. Bartholomé.

Original en français, parchemin, sceau de majesté avec contre -sceau en cire rouge, pendant à double queue de parchemin.

N.o 56. — Versailles, 7 juillet i6g3.

Lettres de Louis xiv , roi de France , par lesquelles il accepte la somme de quarante mille livres à lui offerte par le clergé du gouvernement de Mons, par forme de subside volontaire, pour soutenir la guerre contre la plupart des puissances de l'Europe; octroyant la levée de cette somme en constitutions de rentes, en y affectant et hypothéquant tous les biens ecclésiastiques, soit en fonds d'héritages, soit en rentes anciennes ou de nouvelle création, appartenant aux communautés religieuses, sans exception, sauf ceux du chapitre de Sainte- Waudru et des ordres mendiants.

Original avec le seing autographe du roi , contre -signé : Le Tellier; et plus bas : Veu au conseil, signé : Phelxpeaux; sceau de ms^esté avec contre- sceau en cire naturelle, pendant à une double queue de parchemin.

N.o 57. — i.° Bruxelles, 22 novembre 1702.

Décret du prince Charles de Lorraine, gouverneur général des Pays-Bas, portant déclaration, au nom de l'impératrice -reine, que :

« Tous les créanciers de la province de Hainaut devront lui remettre et modérer sur chacune de leurs rentes , douze canons de ceux qui leur sont dus , et que toutes celles qui sont respective=

-^t 21 opinent au denier douze, quatorze, seize et dix-huit, seront réduites au denier vingt, à commencer à l'échéance de 1753, pour ainsi être payées après les canons arriérés , que Ton devra acquitter successivement, en continuant de payer un canon chaque année ; autorisant ceux du clergé du Ilainaut autrichien, de besogner et de liquider sur ce pied leurs redevances, parmi que ceux du clergé du Ilainaut français en fassent de même. »

Deux copies imprimées , Mons, J,-B.'J. Farret, aîné, rue de la Clef.*

» 2.® Compiègne, 20 juillet 1756.

Lettres de mandement de Louis xv au chevalier Louis Guillaume de Blaire, intendant de jus= tice, police et finances de la province de Hainaut, etc., lui enjoignant de veiller à Fexécution de Farrét de son conseil d'état , en date du même jour , portant que les rentes dues à ses sujets par le clergé du Hainaut devront être réduites au denier vingt, à partir du 1.®' janvier 1763, et faisant défense aux députés de cet ordre de les payer à l'avenir sur un plus haut pied , à peine d'en répondre en leur propre et privé nom, etc.

Copie imprimée.

N.o 58. — Bruxelles, 27 avril i^Sô.

Lettres d'octroi de l'impératrice -reine, pour une imposition particulière de mille livres annuel^ lement , monnaie de Hainaut, à répartir au marc la livre sur les contribuables de la taxe prin= cipale et ordinaire. Cet octroi a été accordé sur représentation portant que , depuis la réunion du clergé des deux dominations , pour les taxes communes servant à acquitter les dettes contractées avant le démembrement de la province, le clergé de la partie autrichienne ne pouvait faire face à ses dépenses, sans établir une imposition spéciale.

Orifjinal en français, parchemin, contre -signé : Par l'impératrice en son conseil : de Reul; sceau de majesté avec contre-sceau en cire rouçe, rompu, enfermé dans une boite de fer blanc et pendant à double queue de parchemin.

* L'original de ce décret se trouve dams le registre intitulé j Les opérations du clergé de Hainaut, layette xii , n.*» 4.