LAYETTE II

Exemptions, droits, privilèges, immunités et francliises.

A-'Wvri^/VN

N.<» 1. — Volume formé d'une liasse de trente-neuf numéros et précédé d'un inven» taire analytique intitulé : Escris contemts dans cesie farde concemans les affaires du clergé de Hatnau,

11 contient des copies du temps (xv."', xvi."** et xvii."* siècles) , dont quelques-unes sont cerli* fiées conformes aux originaux par des féodaux du Hainaut, et la plupart fortement détériorées. Elles ont particulièrement rapport aux droits , franchises et immunités ecclésiastiques et à ceux du chapitre de Sainte-Waudru, en piatière d'impositions, de tailles, d'aides et de subsides.

Celles de ces pièces qui ont paru offrir le plus d'intérêt sont , d'après Tordre numérique de leur classement, les suivantes :

N.° i. — Lettres de l'empereur Charles v, en date du ta septembre i53i , ratifiant les privilèges et exemptions accordés par Philippe le Bon, le i4 janvier i448, aux dames du chapitre de Sainte- Waudru, aux chanoines et chapelains de l'église de ce nom et à cçux de l'église collé» gialede Saint-Germain, à Mons.

N.** 2. — Consultation intitulée : Quœritur commençant ainsi : Que de temps immémorial k pays et conté de Haynnau est représenté par trois estatz, sçavoir : l'estat des prélatz pour tout le clergié de lad. cQnié, Vestat des noblesy et les villes représentons le populaire. Que par ci-devant lesd. trois estalz ont esté tousjottrs vnys et conjoinctz ensamhle; en sorte que les aydes qui se levoient en lad. conté se payèrent par lesd. trois estatz, le fort portant le foible. Que en icelle union et conjonction auroit esté persévéré jusques en l'an XFj'IIou III ^ ou environ, que lors les prélatz et estât z du clergié fut séparé et disioinct des aultres estatz , etc.

Cet écrit avait pour objet d'obliger le chapitre de Sainte -Waudru à payer son contingent dans les dons gratuits accordés au prince, malgré la sentence provisionnelle obtenue par les membres de ce chapitre.

N.* 6. — Lellres patentes de Philippe le Bon , données en son hôtel du Quesnoy,* le pcnuU lième jour de novembre 145; , par lesquelles les religieuses de Tabbaye de Sainte- Isabelle au dit lieu, fondée par ses prédécesseurs,^ sont à toujours affranchies des mallôtes et autres droits établis sur le vin, la cervoise et sur toutes autres boissons quelconques.

N."^ 7 et 8. — Écrits touchant les deux mille quatre cents florins promis au roi , en i65a , par les abbés de Bonne -Espérance et de Cambron. On y trouve la rescription du conseiller Hannoy, adressée au conseil privé à Bruxelles, tendante à pouvoir vendre les meubles de l'abbaye de Cam= bron et entre autres les reliquaires de la communauté, pour faire le paiement delà somme promise.

N." 40. — Lettres de non-préjudice du duc Philippe, datées de Bruxelles, le 26 août i45i , en faveur du clergé du llainaut, par rapport à l'exemption accordée aux hospitaliers de Saint-Jean de Jérusalem, aux chanoines et chanoinesses de Mons et à certaines personnes d'église, pour leur contingent dans l'aide de deux mille six cents salus, fournie au prince par les trois états de la province.

N.* li. — Requête du clergé au conseil ordinaire à Mons et lettres missives adressées par le roi à son avocat-fiscal en la même ville, touchant l'incapacité des sujets français de posséder des bénéfices en llainaut, sans être pourvus préalablement de lettres de naturalisation : Années i64ieti642.

N.^ i2. — Lettres des archiducs Albert et Isabelle, données à Bruxelles, le 8 mai 1600, portant confirmation des privilèges du clergé.'

N.*» 19 à 2-2. — Déclarations des biens et revenus des abbayes deLobbes, Épinlieu , Crépin ctllasnon : i65aà 1669.

N." 23. — Fondation par Louise d'Albrect, des chanoines de Téglise de Saint-Nicolas à Avesnes, par acte de donation, en latin, daté d'Avesnes, le 10 avril i534.

N." 26. — Requêtes présentées au roi par quelques prélats , au nom de la généralité des ecclé= siastiques de la j)rovince, à l'effet d'empêcher l'intervention des doyens ruraux aux assemblées du clergé : i652»

N." 27. — Pièce sur la marge de laquelle est écrit : Tauxe accordée par Sa Sainteté au Roy de France sur le ckrgé dud. royawne. On remarque par le texte de cette pièce que la taxe a été accordée par bulle datée de Rome , le 8 juillet 1576.

N." 29. — Extraits de résolutions des états, concernant l'exemption prétendue par les cheva= liers de la Toison d'Or, les pères de la Société de Jésus et le chapitre de Sainte - Waudru , dans l'aide de trente mille florins par mois, pour un an, accordée aux archiducs. Lettres de leurs

' L^hêtel ou château du Quesnoy était appelé par les gens du peuple VÉcritoire^ à cause de la forme de sa (grosse tour creusée en terre et plongée dans Teau noire dont elle était environnée. Ce château, construit en iiSopar Baudouin iv, dit le Bâtisseur, devint la résidence habituelle des comtes et des comtesses de Hainaut et le douaire des princesses de ce pays. C'était une véritable forteresse , comme étaient au moyen âge les maisons de plaisance.

Sauf quelques variantes , ces souvenirs sont tirés de Baudouin de Constanlinople , chronique de Belgique et de France en 129S, par le P. A. Cahour, de la Compagnie de Jésus. Paris, i85o.

3 Cette abbaye était primitivement un hôpital qui fut fondé par un chapelain de Baudouin le Courageux, comte de llainaut; rétabli en i933 par les comtesses Jeanne et Marguerite de Constantinople , cette dernière Périgea en abbaye et y mit , en laS?, des religieuses de Tordre de Saint -Augustin.

' Voyez ranalyse de ces lettres layette première, n.* 44.

altesses , autorisant les étals à répartir les taxes à résulter de cette aide sur tout le pays de Hainaut et sans exception de personnes : 1600 et 1601.

N.*» 39. — Représentation adressée au clergé du Hainaut, le 29 avril i645, par la supérieure, dite souveraine des Béguines de Mons, pour jouir des exemptions d'impositions et de tailles, rétablis^ sèment qu'elle dirige relevant du chapitre noble de Sainte- Waudru et étant une institution laïque.

N.o 2. — Volume composé de huit parties dont l'analyse suit :

La première est une requête adressée au roi par les députés du clergé et présentée au comte de Lalaing,à Bruxelles, au mois d'octobre 1 558, en l'absence de sa majesté, étant an camp : représenr tation appuyée d'instructions rédigées sous forme de mémoire^ renouvelée le i3 novembre 1559 au gouvernement général des Pays-Bâs , par les prélats, collèges et personnes du même ordre, tendante à être exemptés de l'impôt d'un gros au lot de vin, levé par les nobles et bonnes villes dans le plat-pays. Aucune disposition n'est intervenue, parait-il, sur cette demande.

La deuxième contient des mémoires et représentations adressés au gouvernement par le clergé , le 2 mai i586, pour que les monastères et chapitres soient affranchis de toute contribution à asseoir sur leurs maisons et héritages. A ces pièces sont joints d'anciens écrits attestant le mérite de cette demande.

La troisième est une copie sur papier, non certifiée, de la bulle datée de Rome, le 9 des calendes de juin 1591 (24 mai), intitulée : ConstituUo Gregorii P. P. XUUj de immunitate ecclesiarum. Cette bulle, conçue en i3 articles, modifie celles accordées sur les immunités ecclé= siastiques par les papes Sixte v et Pie v, et veut qu'on les garde inviolablement , à l'exception de certains cas. *

La quatrième est relative à une contestation à propos des droits de louveterie, entre Jean Goissez, fermier de ces droits , adjoint du receveur général du Hainaut et de l'avocat du prince, d'une part, et le clergé^ d'autre part. Elle avait pour objet de soumettre cet ordre au paiement des droits de louveterie.

A la suite est une copie, certifiée conforme à l'original par quatre féodaux, des lettres d'accord passées le 20 novembre 1601 , portant que, moyennant une rente de deux cents livres,* à affecter sur la recette générale du clergé, les prélats et tous autres ecclésiastiques, ainsi que leurs biens situés en Hainaut, ne seront plus à l'avenir recherchés ni molestés du chef des dits droits, consistant en vingt sols par maison et dix sols sur chaque dime et terrage. Cette convention est accompagnée de huit écrits relatifs aux droits de louveterie , parmi lesquels se trouvent deux requêtes adressées au roi , et copie des lettres patentes d'Aubert de Bavière , comte de Haip: naut, et de Guillaume, son fils, données le 21 novembre 1895, mentionnées n."* 3, 2."^ de la layette première.

La cinquième se compose de requêtes et mémoires , adressés au gouvernement et au roi , en i635, en i645 et en 1756, pour obtenir, soit l'autorisation de contraindre les retardataires

' On sait que les évèques de France, assemblés à Chartres, déclarèrent par un mandement du ar septembre 1591 , les bulles de Grégoire xiv nulles dans le fond et dans la forme, comme injustes, données à la solUcilation des ennemis de la France , et incapables de lier ni les évoques ni les autres catholiques français fidèles au roi.

^ Cette rente figure en dépense dans les comptes renseignés à la layette xiv de Tinventaire.

dans le paiement des impôts levés pour satisfaire aux aides et subsides du souverain , soit Fater^: moiement et la réduction des rentes provenant de ces levées.

Un arrêt du conseil d'état du roi, porté le ao juillet i756, joint à la suite de ces pièces, déclare que la réduction dont il s'agit est accordée au denier vingt du taux de la constitution des rentes, à partir de Técliéance de 1753.

La sixième, en vingt -six pièces, a rapport aux différends survenus à diverses époques entre les deux premiers ordres des états et les magistrats de la ville de Mons , au sujet des maltôtes établies sur la bière dans cette localité, et auxquelles on prétendait assujétir les ecclésiastiques et les nobles, malgré les privilèges dont ils étaient en possession de temps immémorial : différends qui furent terminés entre autres par appointement du a5 février 1669, mentionné n." 54 de la layette première.

Au nombre de ces pièces se trouve une copie du traité dit des Casernes de la ville de Mons, • approuvé par lettres patentes du roi, datées de Bruxelles, le 16 avril 1676, et pour l'exécution duquel traité ces lettres octroyaient au corps du magistrat de Mons la levée des sommes néces: saires et l'augmentation des maltôtes existantes en cette ville.

La septième est une représentation faite au roi, le 1."' mars 1684 9 pour qu'il soit enjoint au maire et aux échevins d'Ath de s'abstenir de comprendre les ecclésiastiques domiciliés ou ayant maison en cette ville, dans les tailles qu'ils établissaient.

Cette représentation, qui fut renvoyée à l'avis du conseil du Hainaut, est restée sans autre suite.

La huitième est une copie sur papier, avec sceau en placard, certifiée conforme à l'original par le secrétaire du chapitre métropolitain de Cambrai, du testament public, en date du 12 mai 1692, de Jacques Théodore de Brias, archevêque et duc de Cambrai, prince du Saint-Empire, comte de Cambrésis, etc. , et dont l'article final établit un séminaire à Beuvrages, pour lequel le testateur lègue son château, sa terre et sa seigneurie au dit lieu.

N.o 3. — Volunoe intitulé : Contestations mues pendant les années j/06 à jy44, relativement axix impositions prétendues par le clergé sur les biens des chevaliers de Malte.

11 contient un recueil de la procédure soutenue au conseil souverain du Hainaut contre les membres de l'ordre de Saint- Jean de Jérusalem, et en particulier contre le commandeur du Piéton. Ce recueil, formé par le conseiller -pensionnaire Losson, en exécution de la résolution prise à rassemblée du 3i juillet 1744 9 ayant été présenté aux députés du clergé, le 3o septembre suivant, ceux-ci ont résolu, d'après le décret du gouvernement, du 27 août 1611 , de laisser sans suite toutes les instances entamées à ce sujet et de n'en plus faire mention à l'avenir dans les [comptes.

Parmi les pièces fournies de part et d'autre à Tappuî de cette volumineuse procédure, on trouve des mémoires d'avocats, des représentations aux gouverneurs généraux des Pays-Bas, des décrets du roi, des arrêts du grand conseil et du conseil d'état, et des lettres patentes de

i Le traité des casernes est un acte remarquable, mais trop peu connu, des annales de la vUle de Mons : aussi, avons -nous cru foire chose utile en Tinsérant au n.o6 de nos Fariétés historiques inédites ayant pour titre: Mémoire historique concernant l'ancienne législation du Hainaut et principalement de la ville de Mons, en matière d'impôts. Annexe xiii. Bruxelles, £m. Bevroye et O, 1846.

François i.*'; enfin, d'autres écriU qui offrent un haut intérêt 8ur les comnianderies de Tordre de Saint- Jean de Jérusalem^ du Piéton et de la Bracque en Brabant, de 1642 à 1698.*

N.<> 4. — Volume formé de neuf liasses d'affaires diverses, dont le détail suit :

1." Représentation faite à Tempereur, le aS juin 1733, par le prévôt et les religieux de Sirault^ tendante à être dispensés de rapporter ou conférer à Tabbaye de Saint -Amand, aucun revenu des biens de la prévôté, par le motif que, de temps immémorial, celle-ci a été connue pour un bénéfice régulier et ses biens considérés comme distincts de ceux de la dite abbaye , suivant un cartulaire de ia83, la sentence rendue, en i336, par le maire et les échevins de Sirault, et les autres actes cités par les requérants : ce qui a été accordé par décret du 20 août de la même année.

A la suite de ce décret se trouve transcrite l'autorisation du vicariat de Cambrai , de faire construire une chapelle plus spacieuse sur le fonds de la prévôté, sous certaines conditions, et, entre autres, d*y faire, les dimanches et fêtes, une instruction à la messe basse.

2.*» Contestation agitée à la cour souveraine, par requête du 3 juillet 1737, entre le clergé, intimé, et les magistrats de Mons, demandeurs, au sujet de l'impôt de certaines parties de vin livré pour les repas donnés à l'occasion des assemblées générales tenues de 1731 à 1736. Cette affaire a été terminée par conciliation.

3.' Autre contestation déférée au même conseil, par requête du a4 décembre «737, entre le tiers état et le clergé , pour que celui-ci déduise les vingtièmes des rentes non franches dont il était redevable et en fasse passer le produit dans la caisse générale de cette entremise. Affaire terminée par accord.

4.« Écrits relatifs à la préséance prétendue par le clergé et les pairs du pays, dans les céré= monies de l'inauguration de l'impératrice -reine, à Mons, le 4 niai 1744* Copies d'autres écrits produits à propos de cette affaire, concernant la cession et le transport des Pays-Bas, par l'empereur Charles v, à son fils, roi d'Angleterre, et la réception de ce dernier comme prince de ces pays; de plus, les actes des serments réciproques d'Isabelle- Clara-Eugénie, infante d'Espagne, et des états du Hainaut.

5.® Logement des gens de guerre : représentations du clergé au gouvernement pour être exempt de cette charge, si ce n'est dans certains cas. Décret rendu le 1 5 septembre 17 ii, portant que les maisons et refuges du clergé ne pourront être logés, « sinon en cas de surcharge et lorsque les garnisons seront si nombreuses , que les échevins et gentilshommes seront effectivement et préalablement logés : bien entendu, cependant, que dans ces cas il sera toujours réservé dans les refuges d'abbayes un appartement convenable pour l'abbé et pour deux ou trois de ses religieux. »

6."* Représentation faite au roi par le clergé, tant régulier que séculier du Hainaut, tendante à démontrer que, suivant le droit général, confirmé par celui particulier de la province, par les chartes anciennes et nouvelles , ainsi que d'après les concordats entre les deux juridictions

> Le volume m, layette ix, de rancien répertoire des archives des trois états, intUulé : Ordre de Malte, ren^ ferme les originaux des actes contenus au présent inventaire; on y trouve aussi des renseignements plus complets sur cet ordre.

spirituelle et temporelle de i447 et de i54t , les deux premières chambres des états, et spécins lement celle du clergé , ne doivent point contribuer aux tailles imposées par le magistrat de Mons, du chef de la somme de quarante- deux mille neuf cent cinquante livres, demandée par sa majesté pour la part de cette ville dans la gratification qu'elle a jugé à propos d'accorder à ses troupes cantonnées dans la province. A cette pièce est jointe une copie , non certifiée et sans date, du décret du roi, qui maintient les privilèges et prérogatives invoqués par les deux premiers ordres des états.

7.<* Pièces relatives aux demandes adressées au gouvernement : la première, en 1753 , par les religieuses de Bélian, pour que leur abbaye soit établie en prieuré ; la seconde, le lo mars 1763 , par Tabbesse et les religieuses du monastère d*Épinlieu , pour qu'aux termes de l'accord fait le a 5 février 1669, entre les états et les magistrats de Mons, elles soient déclarées exemptes de tous impètS; comme faisant partie du clergé.

On ne voit pas qu'aucune disposition soit intervenue sur ces demandes.

8."* Représentations adressées au gouvernement, en 1763, pour que les membres du clergé entrant aux états soient exempts de la taille de trente livres au brassin de bière , établie par le règlement du 18 janvier 1767, pour le logement de la garnison de Mons. Le décret de surséance de ce règlement, en date du 17 août 17Ô8 , est joint aux demandes.

9."* Point de juridiction. — Représentations adressées au conseil du Hainaut par le clergé et la noblesse , le la octobre 1753, avec consultations d'avocats, au sujet d'un décret de prise de corps décerné, au mépris des chartes et privilèges de la noblesse, par les échevins de Mons, contre le domestique d'un membre des états de la province. Il a été décidé que ce serviteur n'avait pu être appréhendé ni traduit au siège échevinal du Jeudi , mais bien à celui du Mardi, qu*on dit en cas d'office.

-ce 28 fla-