Requêtes adressées à l'empereur

La première, le 29 juillet 1726, par les abbés de la domination autrichienne, pour se plaindre de ce que l'archevêque et le vicariat de Cambrai faisaient des démarches auprès des doyens ruraux et employaient leur autorité contre la liberté des élections, pour solliciter des suffrages en faveur du chanoine Brogniez, afin de faire prévaloir sa candidature à la députation, les requérants se basant sur ce que ce chanoine était inhabile à y intervenir comme capitulaire , à cause de son origine étrangère à la province.

La seconde , le 3 octobre iy^j ^ par le prévôt, le doyen et les chanoines de Saint -Vincent à Soignies, tendante à ce que, dans l'élection d'un député ordinaire, en remplacement du doyen de la collégiale de Chimai, il soit procédé au choix d'un ecclésiastique séculier ayant séance aux états.

A la suite se trouvent entre autres : le décret de Marie -Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, du 16 novembre 1730, approuvant le choix du chanoine Brogniez à la députation, en conformité d'autre décret du a3 octobre précédent, et enjoignant de faire reprendre l'instance commencée en 1660 , laquelle faisait l'objet de la sentence du conseil privé, dont il est fait mention au paragraphe a."* du présent volume; les écrits ayant rapport à cette instance; la copie des lettres d'union , du i5 novembre i58a , du clergé aux deux autres ordres des états ; des représen» tations au roi et au gouvernement ; des mémoires à la cour , accompagnés d'avis et d'une liste nominale des abbés, chanoines et autres religieux, tant réguliers, que séculiers, du pays et de l'étranger.

8."* Requêtes et mémoires an conseil du Hainaut, relativement à une procédure entre les abbés et le clergé séculier, par rapport au choix de leurs députés, conformément au décret du 19 novembre 1730. Cette affaire, qui fait suite à la précédente, est restée sans décision de juge.

N.» 2. — Volunae, en sept parties, des a£Faires ci-après analysées, relatives à la députation de la chambre du clergé.

!.• Requête adressée au gouvernement, le t4 février 1733, par le clergé régulier, exposant que, depuis l'établissement de la chambre, on a toujours fait choix de députés parmi les prélats, comme étant les plus honorables à représenter le corps entier du clergé , ce qui se voyait par les lettres adressées aux états de la province par les princes et les princesses du pays, qui les quali= fiaient de prélats, nobles et bonnes villes; et demandant, en conséquence, la révocation du décret

du 19 novembre ijSo, approuvant réleclion du chanoine Brogniez, faite au nom du chapitre do Soignies , attendu qu'elle était illégale et portait atteinte aux droits et libertés de Tordre du clergé.

— Représentation au roi, en date du 19 octobre 1733, par les doyens de chrétienté, tendante à faire déclarer qu'il est libre à la chambre de faire choix de la députation, parmi les personnes composant l'état ecclésiastique, sans distinction ni exclusion. Le gouvernement, ayant fait instruire cette demande et reçu l'avis du conseil souverain, a porté quatre décrets, dont trois le 3o octobre, et le quatrième le 11 décembre «7349 contenant les dispositions suivantes : que les députés à la grande députation ne seront pris que parmi les capitulaires nés sous la domination autrichienne; — que les abbés devront, par provision , se conformer au décret du 3o octobre 1731 ;

— que les doyens de chrétienté seront sujets au môme décret; — enfin, que la demande du chanoine Brogniez, ayant pour objet d'être déclaré éligible à la grande députation des états, nonobstant sa naissance au pays de Liège, n'était pas susceptible d'accueil, etc. Suivent des annexes de i53o à 1698, relatives à ces discussions.

2.* Pièces de l'affaire concernant l'entrée à la chambre du chanoine de Bacre, prévôt de la collc= giale de Soignies, et de l'opposition formée par celui-ci à la nomination^ comme député, du sieur Couvreur, doyen de Binche, etc.

Les pièces principales de la correspondance à laquelle cotte affaire a donné lieu, sont :

Représentation du 11 janvier 1735, au conseil du Uainaut, par le chanoine de la collégiale de Saint -Vincent à Soignies, pour que le prévôt de ce chapitre puisse intervenir à rassemblée du clergé, malgré le décret d'interdiction du gouvernement.

Dépêche du 10 du même mois, par laquelle la gouvernante Marie- Elisabeth demande à la chambre de l'informer des raisons qui avaient déterminé le chapitre de Binche à faire choix de son doyen pour être de la grande députation , tandis qu'il était encore pourvu de la cure do Bertaimont; et réponse du clergé.

Autre dépêche de la même, du a6 février suivant, déclarant que le prévôt de Soignies aura entrée à la chambre et qu'il y aura voijç, pour une fois seulement, dans le choix de la grande députation, et qu'avant l'élection le doyen de Binche devra remettre un acte dûment approuvé par l'ordinaire, contenant sa renonciation à la cure de Bertaimont, afin que, s'il était élu, cette cure fût censée vacante , ipso facto.

Autre dépêche de la même, du 3i mars 1735 , informant la chambre que, par décret de ce jour, elle a accordé de grâce spéciale, au doyen de Binche , de desservir sa cure de Bertaimont , jusqu'à ce qu'il sera pourvu d'autre bénéfice.

3.^ Représentation de la chambre, adressée au gouvernement le ao janvier 1737, fondée sur les dispositions des chartes générales et sur d'autres considérations, tendante à faire déclarer que, par réciprocité, et sous la clause restrictive insérée dans le décret du aS octobre 1734, les sujets liégeois peuvent être admis à la grande députation des états. <

Au nombre des pièces faisant partie de ce numéro se trouve une déclaration du chapitre de la cathédrale de Liège , ainsi conçue :

(c Nous, doyen et chapitre de la très -illustre église cathédrale de Liège, déclarons et attestons

1 Les chartes du Hainaut déclarent un étranger inhabile k exercer des fdncUont dans ce pays, s*il n'y a pat dix ans de résidence et s*il n*appartient pas à une province qui admet aux emplois ceux du Hainaut.

à tous ceux qu'il appartiendra , que tous et chacun des chanoines capitulaires de notre ditte église, est habile et éllgible à la députation de Tétat du pays de Liège et comté de Looz^ soient-ils nés dans Tempire, dans les Pays-Bas autrichiens ou autres héréditaires , sujets à sa majesté impériale et catholique, sans que le lieu de la naissance ait jamais servi d'obstacle à qui que ce soit de notre corps, pour parvenir à la ditte députation ou à quelqu'autre charge ou dignité attachée à notre dit chapitre, dont nous avons plusieurs exemples, sans que jamais on ait fait ou qu'on fasse à présent à ce sujet aucune difficulté ni distinction entre un sujet de sa ditte majesté et un liégeois né. En foi de quoi, nous avons fait dépêcher les présentes, les signer par notre secrétaire sermenté et y apposer notre scel accoutumé, l'an de grâce mil sept cent trente- six , du mois de septembre le troisième jour.

u Par ordonnance de mes dits seigneurs,

u J.-B. Proisme, « secrétaire du chapitre cathédral de Liège. »

4.® Mémoires et représentations adressés au gouvernement en 1787 et en 1738, concernant la députation du clergé aux états , pour obtenir le maintien des droits et prérogatives de cet ordre dans le choix de ses députés, et par suite desquels sont intervenues les dépêches ci-après de la gouvernante générale des Pays-Bas :

Du aa novembre 1737, prorogeant, pour le terme de deux mois, Félection d'un député entre les abbés et capitulaires.

Du aS du même mois, demandant pourquoi un député ayant rempli ses fonctions pendant trois ans, ne pouvait être continué ou choisi de nouveau.

Du a9 janvier 1 738 , accordant un délai de deux mois pour procéder à l'élection d'un député sortant.

Du 3i mars suivant, déclarant le chanoine Brogniez habile à la grande députation.

Du même jour, prescrivant de choisir alternativement un abbé et un capitulaire pour députés; et ordonnant que le règlement émané pour la chambre de la noblesse, sera commun à la chambre du clergé, quant à la députation ; qu*en conséquence les députés du clergé aux états ne pourront être continués qu'après un intervalle de trois ans , à moins de convenance particulière.

Finalement, du 11 avril 1738, continuant, par grâce spéciale, l'abbé du Val -des -Écoliers à la députation.

5.' Décrets et instructions du gouvernement général, traitant les points ci- après : i5 novembre i738, défense à la chambre du clergé d'accorder séance dans les assemblées au religieux -professe de l'abbaye de Lobbes , nommé député par le chapitre de Binche , à cause qu'il se trouve sous la puissance de son abbé et qu'il est né à Maubeuge; enjoignant en outre à ce chapitre de procéder au choix d'un sujet du pays qui ne soit pas religieux.

3 décembre 174a , autorisation de recevoir à la grande députation, pour un nouveau terme de trois ans, le chanoine Brogniez, du chapitre de Soignies.

i3 mai 1749 9 même autorisation en faveur du même.

4 décembre t75a , renvoi à l'avis de la chambre de la représentation des abbés de la province, tendante à faire déclarer que « deux abbés seront éligibles deux fois ensemble pour la députation du clergé, pendant chaque terme de dix-huit mois, afin de les rendre égaux aux capitulaires, ou du moins de révoquer le décret provisionnel rendu sur cet objet en 1734. »

Avis émis à ce sujet par la chambre.

4 décembre 175a, suspension de Félection d*un déptité capitulaire jusqu'à ce qu'il soit disposé sur la réclamation du chanoine du chapitre de Binche , lequel soutenait que « suivant les conciles.

nommément celui de Trente, les bénéficiersà charge d'àmes sont obligés à résidence pour veiller à leur troupeau ; que, conséquemment , les doyens des chapitres , ayant la même obligation envers leurs vicaires et suppôts , ne peuvent se dispenser d^une résidence étroite, i

il août 1753, ordre de procéder seulement à Télection d'un député capitulaire, levant, à cet effet, toute interdiction prononcée antérieurement.

G."" Représentation adressée le 1.'^ août 1750, au conseil du Hainaut, par le doyen du district de Saint- Brice, pour être maintenu en possession de son oflice et de la députation de son district à la chambre du clergé, nonobstant sa révocation par Tarchevéque de Cambrai.

Décret du gouverneur général des Pays-Bas, du aa mars 1756, portant qu'il a toujours été permis au dit archevêque de révoquer les commissions des doyens ruraux de son diocèse.

7.'' Mémoires rédigés en 1754, pour être présentés à Tintendant du Hainaut, à l'appui delà demande des ecclésiastiques français, tendante à avoir trois députés au lieu de deux , et liste des abbayes qui prétendaient assister à l'audition des comptes.

N.« 3. — Volume contenant les pièces de cinq afFaires relatives à la nomination de membres de la députation ou de conseillers ecclésiastiques, et d'un député aux états généraqx.

Voici les pièces dont se compose ce volume :

i."" Requête des députés ordinaires , adressée à l'empereur, tendante à obtenir la permission de faire une assemblée générale pour élire un député en remplacement de l'abbé de Saint- Denis, décédé, et autorisation accordée par la gouvernante générale, Marie -Elisabeth, le a août 1726.

Autre demande, à la même fin, pour (aire choix des députés aux états, et autorisation de la même princesse, en date du 11 décembre 1734.

Autre demande, pour la nomination d'un député en lieu et place de feu l'abbé du Val-des? Écoliers , et autorisation à cette fin , accordée par le gouvernement le ag juillet lyJiS.

Dépêche adressée à la chambre du clergé, au nom de l'impératrice -reine, le aS août «753, enjoignant à cet ordre de s'assembler pour procéder à l'élection d'un député capitulaire , tant pour la grande que pour la petite députation.

Requête au Gouvernement, à l'effet de pouvoir remplacer l'abbé Dubreuqué, décédé député des états de la Province, et autorisation^ du a4 avril 1766, du comte de Coben^l, mii^istre plénipo^ tenliaire pour le Gouvernement général des Pays-Bas.

a."* Contestation élevée entre la noblesse et le tiers état, d'une part, et la chambre du clergé ^ d'autre part, à cause de la collation à la députation capitulaire du dit clergé, fiaite le 8 janvier 1765, du prévôt du chapitre de Soignies Debacre, conseiller au conseil du Hainaut, lequel se trouvait en même temps membre des états, comme député de son chapitre. Les deux premiers ordres regardaient cette collation comme irrégulière, nulle et sans effet, étant contraire aux lois de la province. Les mémoires, dissertations et autres pièces de cette affaire, parmi lesquelles se trouve une consultation de jurisconsultes très -distingués, contiennent des souvenirs d'une grande importance sur l'organisation administrative des états , et particulièrement sur la composition de la chambre du clergé.

3.^ Exposé fait aux trois ordres des états dans l'assemblée du ao janvier tjSS, par les conseillers ecclésiastiques et les chevaliers de cour au Conseil du Haînaut, tendant à ce qu'il soit fait des représentations à l'empereur , pour obtenir le maintien de leurs prérogatives et des droits dont ils étaient en possession , touchant la préséance hors de jugement^ qui leur appartenait sur tous les conseillers de robe longue de la cour souveraine; demandant, en conséquence, que Tordre d'inscrip= tion des membres présents aux délibérations soit redressé dans les registres tenus à cette fin.

Dans un passage de cet exposé , les requérants alléguaient ce qui suit : « Et pour établir la preuve de ces concessions de leurs souverains, ils pourroient citer tous les rétroactes et registres du conseil, à commencer au temps de l'institution de la cour réformée du ai mai 1612; mais ils croient devoir se borner à quelques exemples sur différentes matières et à différentes époques , prenant pied cependant à la dite institution et se reproduisant uniformément , tant lorsqu'il y avoit un premier de la cour, que dans tous les intervalles d'absence ou de vacance de la charge de président, jusqu'à nos jours.

« Il constera de l'extrait ci -joint, n.® 1, du verbal de la procédure du dit établissement, qu'im= médiatement après la lecture de la commission du duc d'Arschot et de messire Guillaume de Steenhuis, tous deux députés et commis par les archiducs Albert et Isabelle, pour la dite institution et installation, a été lue la patente de la commission de mattre Mainsent, prêtre, pour premier conseiller ecclésiastique, et qu'il prêta, de suite, le serment dont il étoit chargé par la dite patente ; que le même serment fut prêté successivement par mattre Jonnart, second conseiller ecclésiastique, par messire Gabriel du Ghasteler et Jacques de Landas, chevaliers de la cour; et que ce ne fut qu'après ceux-ci que Guillaume Dumont, premier conseiller de robe longue j et les autres furent admis audit serment.

« De l'extrait, n.* 2, du livre des résolutions et mémoires particuliers du conseil de S. M., en sa cour à Mons^ que Tordre observé aux funérailles du conseiller François établit également cette préséance.

« Elle se trouve confirmée par l'extrait du même livre, n.^ 3, concernant les commissaires.

« Par l'extrait, n.®4, du registre de la cour à Mons, ctc, comprenant les nominations, depuis le 34 décembre 1689 jusques et compris le 4 février 1766, époque de la pénultième vacance de la place de président.

« Et finalement, par l'extrait, n." 5, du registre des lettres et décrets de S. M., commençant le 16 décembre 1744.

« Ils pourroient joindre un millier d'actes conformes , s'ils employoient les registres des causes fiscales et des épices du conseil. »

Les faits allégués dans cette réclamation sont, pour la plupart, corroborés par Texcellente notice historique sur l'ancien conseil souverain du Hainaut, due à M.' Gachard. *

4.* Représentation des doyens du Brabant, adressée en 1787 à l'assemblée des états de la pro= vince , pour obtenir la suspension de la dépêche du gouvernement , portant réadmission au conseil souverain du pays, des anciens membres de ce corps, parle motif que ceux-ci n'avaient été déplacés que de leur propre mouvement, ayant renoncé librement à leurs fonctions.

5."* Feuille contenant les résolutions ci-après : Nomination de l'abbé de Bonne-Espérance et du doyen de Binche, en remplacement de deux députés du clergé , dont le terme des fonctions expirait

1 Voyez le deuxième bulletin des séances de la commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de la Belgique. — Bruxelles, 1847.

le 3i août 1777 et le 19 mai 1778. — Choix des abbé» de Saint- Denis, de Saint- Feuillan, du capîtulaire de Chimai et du doyen du district de Binebe, pour vaquer aux affaires particulières de la députation de la chambre. — L'avocat Hamalt est pounu de la charge de pensionnaire du clergé, en remplacement de Pépin, nommé conseiller-pensionnaire des états; prestation de son serment en cette qualité.

6."* Lettre du pensionnaire Ghiselain, du 9 mai 1790, informant Tabbé de Saint- Denis qu'il a été commis et constitué, comme député de la chambre vers les états généraux, à l'effet de travailler, de concert avec les députés du chapitre de Tournai et d'autres corps ecclésiastiques qui devaient se rendre à Bruxelles, particulièrement pour y traiter des dimes. Cette commission a été donnée par suite de la lettre adressée au clergé du Hainaut, le 4 de ce mois, par le chapitre de l'égliso cathédrale de Tournai, lettre ainsi conçue :

« Messieurs,

u Nous avons l'honneur de vous donner part que les ecclésiastiques, tant séculiers que réguliers de Tournai, de la Flandre Orientale et Occidentale^ qui ont des biens en France, après que l'assemblée nationale françoise^ par son décret du 4 août 1789, en a supprimé toutes les dimes en France, ont présenté un mémoire au roi et à la nation françoise, pour leur remontrer combien il seroit contraire à la foi publique, aux traités et capitulations qui ont été faites en différens tems, entre les souverains de la France et ceux de nos provinces , de comprendre dans cette prescription des dîmes celles qui sont possédées par les ecclésiastiques de nos provinces belgiques , tandis que les ecclésiastiques françois jouissent paisiblement de leurs biens quelconques dans nos provinces. Toutes les instances faites pendant plus de six mois à ce sujet, ont été infructueuses. Malgré la justice évidente de notre cause, l'assemblée nationale a confirmé, le i3 avril dernier, son décret du 4 août, et a décrété que la perception de toutes dtmes en France cessera à jamais, dès le 1." janvier 1791.

u Dans cet état alarmant des choses, ces mêmes ecclésiastiques, qui ont fait des efforts inutiles en France pour la conservation de leurs biens y situés, estiment qu'il est de leur devoir d'implorer, dans une aflTaire publique de cette importance , la haute protection et l'autorité souveraine des États-Unis de nos provinces. A cet effet, ils ont pris la résolution d'envoyer, de chaque province, à Bruxelles, un député de leurs corps respectifs, et d^inviter les ecclésiastiques des autres pro= vinces de l'union , qui ont aussi des intérêts en France , de faire la même chose , afin d'y former un comité ecclésiastique qui fût chargé de la conduite de cette affaire, et de prendre les mesures convenables pour préparer les voies à la demande d'une indemnité auprès des états généraux , sur les biens ecclésiastiques françois, situés dans nos provinces.

u Nous croyons. Messieurs, que vous jugerez, comme nous, qu'il ne reste pas d'autre parti à prendre dans les circonstances présentes, et que votre clergé, du moins ceux qui ont des intérêts en France , choisiront aussi un député pour y travailler de main commune avec les autres.

u Dans l'attente, etc.

« Par ordonnance:

« Criquillion, secrétaire. »