Copie d*une pièce cotée B , ainsi conçue

et De par le ROY :

« Veu le traitté fait à Fabbaye de Crespin, le <4."' d'aoust 1686, par l'abbé de Bonne- Espérance, touchant la navigation sur la Haisne, en la province de Haynau, et veu les avis sur ce rendus par ceux de la cour et du conseil ordinaire à Mons , Sa Majesté désavoue ledit traitté , fait sans sa par^ ticîpation et au préjudice des maistreset francqs-batteliers de la ville de Mons , ses sujets ; déclare qu'à l'avenir ils seront préférez à tous étrangers, pour la charge et transport des charbons, de pières, cendres , et toutes autres marchandises , sur laditte rivière sous son obéissance, et interdit à tous de pouvoir donner charge à autres , y ayant quelqu'un desdits batteliers pour la pouvoir prendre ; et ordonne auxdits de la cour et du conseil ordinaire , à ceux du magistrat de laditte ville de Mons, et à tous autres justiciers et oflSciers, de se régler selon ce*

u Fait à Bruxelles, le aG."** d'aoust mil six cens quatre- vint-sept.

c Étoit signé : V. Snellinck. »

S."" Projet de règlement (sans date) pour remédier aux désordres de la navigation de Condé. Le préambule de cette pièce porte : « Advertance que Ton fait à Sa Majesté et aux Estats du pays de Haynault, pour remédier aux grands désordres des maistres delà navigation de Condé quy se commettent journellement, tantau préjudice de Sa Majesté, que desdits Estats, et du remède qu'il convient y apporter, tant pour le plus grand proflSt de Sa Majesté, à Fesgard de ses droicts d'entrée et sortie, que pour celuy desdits Estats, pour leurs imposts du charbonage, comme aussy pour la plus grande fecûité et utilité du commerce. »

LÂYETTE X.

Réunion des deux conseils du Hainaut.

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Les pièces de la présente section ont rapport à des documents , plus considérables , des anciennes institutions judiciaires de la province, qui seront décrits dans Tinventaire des arcbives des trois états. Ainsi que les pièces de la layette précédente, elles n'ont été reprises ici que parce qu'elles figuraient au répertoire formé, en 1781, par ordre du clergé, et que cette chambre avait été consultée séparément lors de la réunion des deux conseils de la province en un seul corps , sous la dénomination de Conseil souverain de Hatnaut, et dont deux de ses membres faisaient partie en qualité de conseillers ecclésiastiques, suivant l'article 5, chapitre t.", delà charte du Haiuaut de 1619.*

On voit, par une dépêche de Fimpératrîce Marie -Thérèse, adressée aux états du Hainaut', que, sur la fin du règne de cette souveraine, il avait été question de remplacer ces conseillers ecclésiastiques par des laïques.' Cette dépé^che est ainsi conçue ;

« L'Impératrice douairière et Reine.

« Révérends pères en Dieu , cher^ &t féaux, chers et bien-amés ,

u Sur ce qu'il nous a été représenté, qu'il étoit rare et dii&cile de trouver aujourd'hui parmi les ecclésiastiques, des sujets capables d'être de bons juges, et qu'il seroit avantageux au bien de la justice de supprimer les places de conseillers ecclésiastiques dans les tribunaux où il en subsiste

1 Cet article porte que « les dits deux ecclésiastiques devront estre ou prélats de nostre dit pays, ou gens d^église graduez en droit , natifs de nostre comté ou y ayans eu domicile dix ans auparavant , et auront liltre de conseillers d^^lise de nostre dit conseil. »

3 Cette pièce se trouve au fol. 176 du 5o.«« registre de la collection portant pour Utre : Jetés des états, (Dépôt des archives de TÊlat à Hons.)

encore, et de les faire remplir par des laïcs; nous vous faisons la présente, pour vous charger d'examiner les avantages ou les inconvéniens qui pourroient résulter d'une pareille disposition pour le conseil d'Hainaut , et de nous rendre votre avis sur la matière.*

c A tant, etc.

« De Bruxelles, le a3 août 1773*

<( Par ordonnance de Sa Majesté :

f[ P. Maria, n

Recueil de pièces relatives à la réunion des deux conseils de justice du Hainaut : années i585 à lôgS.

Ce recueil comprend :

i."* Dissertation intitulée : Remarques sur le projet de la réunion des deux conseils de Haynau.

a."* Résumé des démêlés survenus au sujet de la désunion de ces conseils, et raisons pour lesquelles le service de sa majesté requérait leur réunion sur l'ancien pied. Cet écrit parait être l'œuvre d'un conseiller ecclésiastique.

3."* Copie d'un projet de règlement présenté à cette fin à Charles 11 , roi d'Espagne , et dont les dispositions tendaient, entre autres, à éviter les conflits continuels qui avaient lieu depuis l'émanas tion de l'ordonnance des archiducs Albert et Isabelle, du a3 octobre 1617.

i."* Copie d'un autre projet à la même fin, présenté au roi Louis xiv le 17 avril 1691 par les états et les magistrats de Mons, et auquel avait acquiescé le conseil ordinaire, sous certaines restrictions.

5."* Autre copie d'un projet formulé par les conseillers fiscaux, et communiqué dans l'assemblée des états du 27 avril 1691^ tendant à obtenir de ce prince la réunion des mêmes conseils.

n est à remarquer que cette réunion , plusieurs fois sollicitée avec les plus vives instances sous les règnes de Philippe iv et de Charles n, ainsi que sous le gouvernement français, après la prise de Mons par Louis xiv, n'eut lieu qu'en exécution du diplôme de Philippe v, daté de Naples, le a juin 1702, par un décret du gouvernement général des Pays-Bas du 1." septembre suivant. Cet acte statua que les deux conseils ne feraient à l'avenir qu'un seul et même corps, qui se nommerait le Conseil souverain de Hainaut ^ ayant l'autorité, les prééminences et la juridiction appartenant à

' Cette afitaire ayant été examinée par les états dans rassemblée du 36 janvier 1774, ce corps a pris la résolution d^iulresser des représentaUons à la reine, pour obtenir le maintien de ce qui existait enUainaut, par rapport aux conseillers ecclésiastiques. Le mémoire contenant ces représentations est coté des folios 176 à 186 du re^^istre 5q.>"p de la collection des actes des états.

l'an et à l'autre, y compris les matières du grand bailliage et du terrage, et généralement toutes autreS) sans exception ni distinction de nature ou de qualité , etc. ^

S."" Écrit remis à l'intendant du Hainaut par le conseil ordinaire , tendant à ce qu'il soit donné avis favorable à la représentation qu'il avait faite au roi, en novembre 1693, au sujet des prêtent tiens du conseil de la cour. Cet intéressant écrit contient des notions fort curieuses sur les anciennes institutions judiciaires de la province.

7."* Requête de Philippe Leduc, premier conseiller du conseil ordinaire du roi en Hainaut et premier oflScier du grand bailliage, par laquelle il réclame du gouvernement les mêmes préro= gatives et droits qui étaient promis à ses collègues , en cas de réunion du conseil à la cour , c'est-à-dire de jouir du titre de conseiller à cette cour.

* Voyez ce que disent du conseil souverain : de Boussu, Histoire de Mons; de Nény, Mémoires historiques et politiques des Pays-Bas autrichiens; Delattre , C%ar/e« de /'an 1200; Ch. JïtXecoiïvi ^ Introduction à l'histoire administrative du Hainaut; et en dernier lieu, Gachard, Notice historique sur l'ancien conseil souverain de Hainaut, Voyez aussi l'inventaire des archives des trois ordres des états et les registres aux résolutions du clergé, mentionnnés à la layette xi ci -après.