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des Indes d’autre part ; lesdites requêtes présentées en conséquence d’un jugement de renvoi devant le Conseil d'Etat du roi, rendu le 22 avril 1728 par les sieurs commissaires députés pour juger en dernier ressort les contestations dans lesquelles la Compagnie des Indes à intérêt, à propos de l'attribution à titre de deshérence de la succession du sieur Toussaint Regnard, décédé à Surate. Vu les différentes pièces, édits et déclarations contenues dans lesdites requêtes, ainsi qu’une sentence de la Chambre des domaines rendue à propos d’une espèce semblable le 24 septembre 1701, sur le rapport du sieur Le Peletier Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil, faisant droit sur le renvoi, déclare la succession dudit Toussaint Regnard appartenir à S. M., et en conséquence déclare que les effets en provenant seront distribués à qui il appartiendra.
19. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt sur Requête: — Actions de la Compagnie des Indes. Evocation et renvoi devant une Commission (1).
Vu la requête du sieur Dumoulin, écuyer, ancien secrétaire de S. M. maison couronne de France, sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil ayant aucunement égard à ladite requête, évoque à soi et en son Conseil, la demande formée par la dame Sauvale contre le suppliant devant les juges et consuls de Paris, à propos d'actions de la Compagnie des Indes, que ledit Dumolin, retiendrait soit-disant, au préjudice de ladite dame Sauvale, ce faisant renvoie les parties devant les sieurs de Machault et d’Aguesseau, conseillers d'Etat, Langeois, de Maupeou. Chapuis d’Arnouville, de Balofre, maîtres des requêtes commissaires nommés par arrêt du Conseil du 27septembre 1723 pour juger les contestations qui pourraient subvenir au sujet des négociations des actions de la Compagnie des Indes.
(1) Archives Nationales : E 1053 A 15.
20. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt sur Requête. Aides. Vente du vin au détail. Fraudes, condamnation aux droits et amendes. Cassation de sentences d'élection (1).
Faisant droit à la requête d’Adrien de la Fosse, sous-fermier des aides en la généralité de Châlons, vu les procès verbaux dressés par les commis du suppliant — les sentences des élus de Châlons des 26 juin et 6 novembre 1728 — les articles de l’ordonnance de 1680 concernant la vente des vins en détail, les arrêts et règlements en la matière et les pièces jointes à la requête, sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil ordonne que les articles de l’ordonnance de 1680 et les arrêts antérieurs en la matière, seront exécutés selon leur forme et teneur, en conséquence, casse les sentences des élus
(1) Archives Nationales : E 1053 À 1, — Rondonneau : AD + 8-11 janvier (7).
