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de Châlons des 26 juin et 6 novembre 1728, pour avoir été rendus en violation desdits arrêts et ordonnance, condamne les fraudeurs Deya, Devaux et Dubois à payer les droits et amendes qu'ils ont encourus, et ordonne l'enregistrement du présent arrêt au greffe de l'élection de Châlons.

21. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Droits de survivance (1).

Vu la requête de Claude-Antoine Buson, de Champdiner, chanoine de l’église collégiale de Dole, suppliant que dans la sincère ignorance où il se trouvait des Règlements des revenus casuels, il lui soit fait grâce du triple droit de survivance à l'office de conseillerclerc du Parlement de Besançon, triple droit qu’il avait encouru pour avoir laissé passer le délai légal pendant lequel il n’aurait pu payer que le simple droit, Vu les pièces, sur le rapport de sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil ayant aucunement égard à ladite requête, ordonne que ledit office de conseiller de S. M. Clerc au Parlement de Besançon, sera employé dans un rôle de survivance au double droit seulement, au profit dudit Buson de Champdiner, nonobstant que les deux ans de jour du décès du titulaire antérieur soient expirés et ce, sans tirer aucunement à conséquence.

(4) Archives Nationales : E 1053 A 15.

22. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt sur Requête. Exécution par l’intendant : — Droits féodaux. Rachat par une communauté de droits de moulinage et de fournage. Imposition supplémentaire (1).

Ayant égard à la requête des Consuls, communauté et habitants de Charges, en Dauphiné, étant du domaine de $. M. suppliant qu’on leur fournisse les moyens de se libérer d’un droit de moulinage et d’un droit de fournage très lourds, qu’ils sont tenus d’acquitter envers le sieur de Champoléon en paiement d’une dette de 28.000 livres contractée envers ce dernier et reconnue par deux arrêts du Conseil du 1®juillet et du 2 septembre 1727. Vu lesdits arrêts, sur le rapport de sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances. |

Le Roi en son Conseil, ordonne que ces arrêts du 1er juillet et du 2 septembre 1727 seront exécutés et en conséquence ordonne que par le sieur de Fontanieu, Intendant de la généralité de Grenoble, il sera procédé à l'imposition, conjointement avec le rôle de la Taille pendant dix ans à compter du 1eï janvier 1730, de la somme de 28.000 livres : savoir : dans les trois premières années, la somme de 9.000 livres, après le paiement de laquelle lesdits habitants seront déchargés du droit de banalité de moulin. Et quant aux 19.000 livres restant dues, l'imposition en sera faite dans les sept

(1) Archives Nationales : E 1053 A 16.