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aucune exemption précise ni littérale, et, que les lettres des Rois successeurs n'étant que confirmatives de l’acte de Charles VIIT, les habitants de Mantes n'avaient pu jouir de leur privilège que par surprise et erreur ; vu les pièces et titres invoqués dans les dites requête et réponse ; vu aussi l’avis du sieur de Harlay, intendant de la généralité de Paris, et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil, ayant aucunement égard à la requête des habitants de Mantes ordonne en conséquence qu'ils paieront les droits de gros sur les vins et autres boissons, le mercredi de chaque semaine, nonobstant leurs prétendues franchises.
30. Versailles, 3 janvier 1730. Arrét contradictoire : — Finances municipales. Ville de Doullens, rachat d’offices municipaux, réduction de prix. (1)
Vu la requête des maire et échevins de la ville de Doullens, sollicitant une réduction des prix de remboursement des offices de « Receveurs et Contrôleurs des octrois et deniers patrimoniaux » réunis à la dite ville par arrêt du Conseil du 29 novembre 1729. Ensemble la réponse du sieur Bourrière, chargé du « Recouvrement de la Finance provenant de la vente des offices », reconnaissant le bien fondé de la susdite requête, vu l’arrêt du Conseil du 29 novembre 1729, sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, fait droit à la requête des maires et échevins de Doullens et leur accorde la réduction demandée.
(1) Arctives Nationales : E 1053 A %:.
31. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. Exécution par l'Intendant : — Travaux Publics, expropriation (1).
Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil autorise l'entrepreneur du nettoiement et du rétablissement du havre et port de La Rochelle, à prendre les pièces qui lui seront nécessaires dans les carrières à portée de ses ouvrages, en en dédommageant les propriétaires de gré à gré ou suivant l'estimation des experts nommés par les subdélégués du sieur intendant ; enjoint audit intendant de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.
(1) Archives Nationales : E 1053 À %.
32. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement : — Milice, Cadets. Imposition supplémentaire pour leur entretien (1).
Ne voulant point déroger à une transaction du 4 septembre 1665 homologuée par un arrêt du Conseil du 2 octobre 1691, sur le rapport de sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
(1) Archives Nationales : E 1053 À %.
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Le Roi en son Conseil ordonne que, nonobstant ce qui est porté à l'arrêt du Conseil du 23 août 1729, la somme de 100.205 livres 10 sols, 3 deniers imposée sur la Province de Bourgogne et le Pays de Bresse, pour l’entretien de 5 bataillons de milice et de 2 Compagnies de Cadets, sera reçue par le Trésorier général des Etats de Bourgogne et non par le Receveur général des Finances.
33. Versailles, 3 janvier 1730. Arrét sur Requéte avant faire droit : — Offices, gages et taxations, évocation et renvoi devant le Contrôleur général des Finances pour remise de pièces (1).
Faisant droit à la requête de Laurent Coquet, commis à la recette des Tailles de l’élection de Vienne, généralité de Grenoble. Vu les pièces et deux arrêts du Conseil du 29 avril 1727 et 23 novembre 1728 qui avaient commis le suppliant à l’exercice de l’office de Receveur des Tailles, sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil évoque à Soi et en son Conseil toutes les instances nées et à naître, et qui sont actuellement pendantes devant le bureau des Finances et le Parlement de Grenoble entre la veuve Ratier, propriétaire dudit office et le suppliant, à propos des gages et taxations attribuées audit office, ce faisant pour faire droit sur les dites instances, ordonne que les parties remettront leurs requêtes et pièces entre les mains du sieur Contrôleur général des Finances, pour, à son rapport, être statué ainsi qu'il appartiendra.
(4) Archives Nationales : E 1053 A ?7.
34. Versailles, 3 janvier 1720. Arrét sur Requête : — Offices, gages et taxations. Cassation d’une sentence d'élection et d’un arrét de Cour des Aides. Confirmation d’une Ordonnance d’Intendant (1).
Faisant droit à la requête de Michel Deslandes, sieur de Blanville, Receveur des Tailles en l’Election de Pont-l'Evêque, exposant qu'en contradiction avec une ordonnance du sieur de Gasville, Intendant de la généralité de Rouen, cependant seul compétent en la matière, une sentence de l’élection de la dite ville de Pont l’Evêque et un arrêt de la Cour des Aides de Rouen lui avaient donné tort dans un litige avec le collecteur des Tailles de la paroisse d'Annebaud, auquel il réclamait le montant des «gages et taxations d’offices » par lui perçus sur les contribuables de ladite paroisse, vu les pièces justificatives, sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil, casse et annulle ladite sentence et le dit arrêt des 21 juillet 1727 et 10 mars 1728 prononcés par l’Election de Pont-l'Evêque et la Cour des Aïdes de Rouen, Ordonne en conséquence que l'ordonnance de l’Intendant de la généralité de Rouen en date du 6 août 1727 sera exécutée selon sa forme et teneur.
(1) Archives Nationales : E 1053 A #.
