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85. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt sur Requête : — Office, commission (1).

Faisant droit à la requête du sieur Jean Louis Hévon, Reveveur général des Finances de Champagne, vu les pièces, sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, commet le sieur Guillaume Bouillette à l'exercice de la recette des Tailles et autres impositions en l’Election de Bar-sur-Aube, pour l’année 1730 sous la garantie du suppliant, qui devra faire sa soumission au greffe du Conseil.

(1) Archives Nationales : E 1053 A ??.

36. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement : — Capitation, approbation d'états de répartition (1).

Le Roi ayant ordonné, par arrêt de son Conseil du 16 août 1701 que les sieurs Intendants et autres que S. M. a commis par sa déclaration du 12 mars de la dite année pour dresser les états de répartition de la capitation, seraient tenus d'envoyer au sieur Contrôleur général des Finances les doubles signés d’eux des dits états ; et S. M. ayant fait examiner en son Conseil les états dressés pour l’année 1724 par le sieur Chauvelin, Intendant de la généralité d'Amiens ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil approuve les dits états dressés par l’Intendant de la généralité d'Amiens montant à la somme de 628.549 livres, 13 sols, 6 deniers et ordonne que le receveur général des Finances en exercice ladite année 1724 sera tenu de se charger en recette de la dite somme, laquelle sera admise dans ses états et comptes partout où il appartiendra en vertu du présent arrêt, lequel sera transcrit au bas de chacun des états et suppléments d'états de répartition.

(1) Archives Nationales : E 1053 A 59.

37. Versailles, 3 janvier 1730. Arrét sur Requête. Avis de l’Intendant : — Offices. Comptes de gestion. Mainlevée de saisie (1).

Vu la requête du sieur André de Chavarne, ci-devant Directeur et Receveur des Revenus des biens des Religionnaires réfractaires aux ordres de S. M. en la généralité d'Alençon exposant son litige avec le sieur Plessart, Régisseur général des dits biens à propos de reliquats de sommes dues par le suppliant audit sieur Plessart. Vu l’avis favorable du sieur de Bonnille, Intendant de la généralité d'Alençon, sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, n’ayant aucunement égard à la dite requête, accorde cependant par grâce et sans tirer à conséquence, la main'levée d’une saisie faite à la requête du sieur Plessart sur

(1) Archives Nationales : E 1053 À ‘1.

une partie de rente de 133 livres appartenant au suppliant, et donne à ce dernier six mois de délai pour faire juger l'instance d’appel pendante au Conseil pour raison des radiations par lui faites dans ses comptes de gestion.

38. Versailles, 3 janvier 1730. Arréf sur Requête: — Office, Commissions (1).

Faisant droit à la requête du sieur Jean Louis Hévon, Receveur général des Finances de Champagne, vu les pièces, et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil commet le sieur Jacques Emmanuel Destrées à l'exercice de la recette des Tailles et autres impositions en l’Election de Langres, pour l'année 1710, sous la garantie du suppliant qui devra faire sa soumission au greffe du Conseil.

(1) Archives Nationales : E 1053 A #2.

39. Versailles, le 3 janvier 1730. Arrêt sur Requête. Avis de l’Intendant. Exécution par lui. Finances municipales, Ville d’Alais. Débouté d'opposition à deux arrêts du Conseil. Droits d'entrée. Maintien (1).

Vu la requête des marchands pelletiers et tanneurs de la ville d’Alais demandant la suppression des droits de 6 deniers sur chaque quintal d’écorce entrant dans la dite ville établis par deux arrêts de Conseil des 17 juin et 4 novembre 1727 ; vu lesdits arrêts et un autre arrêt du Conseil du 15 juin 1729 qui avait cassé deux délibérations de la Communauté de la ville d’Alais, favorables aux prétentions émises dans la présente requête, ensemble l’avis du sieur de Bernage de Saint-Maurice, Intendant du Languedoc, sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil,sans avoir égard à la dite requête déclarée non recevable et mal fondée, ordonne que les arrêts du Conseil des 17 juin 1727, 4 novembre 1727 et 15 mars 1729 seront exécutés selon leur forme et teneur, Enjoint à l’Intendant du Languedoc de tenir la main à l'exécution du présent arrêt.

(1) Archives Nationales E 1053 A À.

40. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement : — Offices. Revenus casuels. Modération des droits de marc d'or, d’'Enregistrement et des frais de réception et d'installation (1).

Vu l'arrêt du Conseil du 4 janvier 1729 portant prorogation jusqu’au dernier décembre de ladite année de délai accordé par plusieurs autres arrêts modérant « les droits de marc d’or. Enregistrement chez des gardes des Rôles et frais de réception et d’installation des offices vacants ou nouvellement créés » qui seraient levés aux revenus casuels. Et S. M. voulant continuer la même grâce pendant le courant de la présente année 1730, pour faciliter le

(1) Archives Nationales : E 1053A % Rondonneau : AD +811, janvier (3.)

ATOS

débit des offices vacants, sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil provoque à commencer du 1e janvier de la présente année jusqu’au dernier décembre inclusivement la modération accordée par ledit arrêt de Conseil du 4 janvier 1729.

414. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant Avis de commissaires. Conclusions d’un maître des requêtes : — Péages, Droit de travers. Maintien et suppression (1).

Vu les titres et pièces représentées en exécution de l'arrêt du Conseil du 29 août 1724 et autres rendus en conséquence, vu l'avis des commissaires désignés à cet effet, sur les conclusions du sieur Mailhard de Balofre, maître des requêtes, Procureur général du Roi en cette partie et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil, confirme la dame comtesse de Verrue dans un droit de travers ou péage sur le Pont aux Poissons de la ville d’Abbeville sur la Somme, pour en jouir sa vie durant et supprime celui qu’elle percevait sous ledit pont.

(1) Archives Nationales : E 2106 (4). Rondonneau : AD +811, janvier (4). Code Louis XV, tome II.

42. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant. Avis de commissaires. Conclusions d’un maître des requêtes : — Péages. Droit de péage par terre, Maintien (1).

Vu les pièces et titres représentés en exécution de l’arrêt du Conseil de 29 août 1724 et autres rendus en conséquence ; vu aussi l'avis des commissaires désignés à cet effet ; sur les conclusions du sieur Maïlhard de Baloïîre, Maître des requêtes, Procureur général du Roi en cette partie et sur le rapport de sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roï étant en son Conseil maintient le sieur de Beaurepaire dans un droit de péage par terre dans l'étendue de sa seigneurie de Varey-en-Bugey.

(1) Archives Nationales : E 2106 (5). Rondonneau : AD +811, janvier (5)

48. Versailles, 7 janvier 1730. Arrét sur Requête, avant faire droit S. M. y étant : — Usurpation de titre de noblesse. Partage roturier. Renvoi pour avis devant une commission (1).

Vu la requête de Françoise de Lohéac, fille majeure demandant qu'il soit ordonné aux sieurs commissaires du Conseil nommés pour l'examen de l'instance d’entre les suppliants et les sieur et dame de Riou, de donner leur avis sur l'opposition de la suppliante aux arrêts du Conseil des 18 juin 1671, 10 juin et 9 septembre 1673, 25 juillet 1718 et 12 septembre 1722 et sur la cassation demandée

(1) Archives Nationales : E 2103 (4). Id. : VS 889, 7 janvier 1730 (1).