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tant des arrêts du Conseil des 22 juin 1716 et 21 juin 1717 que de l’arrêt du Parlement de Paris du 1er juillet 1726, et généralement sur toutes les conclusions des parties, pour être ensuite par S. M. ordonné ce qu'il appartiendra vu les pièces justificatives, sur le rapport de ..(?)

Le Roï étant en son Conseil ordonne que lesdits sieurs commissaires nommés pour l'examen de l'instance d’entre Françoise de Lohéac et les sieur et dame de Riou donneront leur avis sur les opposition et demande en cassation y mentionnés. (Expédié au greffe du Conseil d'Etat privé).

S. M. y étant : — Don gratuit de la Provence. Remise partielle (1).

Vu la délibération de l'assemblée générale des communautés du pays de Provence du 7 décembre 1729, tenue à Lambèsce, par laquelle la dite assemblée a voté unanimement les 700.000 livres qui lui ont été demandées pour le Don gratuit de la présente année; et S. M. voulant faire connaître à ses sujets de Provence, l'attention qu'elle continue de donner à leur soulagement, sur le rapport de sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil ordonne que, sur les 700.000 livres dues à $. M. pour le Don gratuit, il sera déduit la somme de 300.000 livres, dont S. M. fait don et remise au Pays de Provence, et ce sans tirer à conséquence.

(1) Archives Nationales : E 2106 (6).

45. Versailles, 7 janvier 1730. Arrét sur Représentations. S. M. y étant. Revêtu de lettres patentes. Avis des Intendants. Exécution par lui : — Finances municipales. Saint-Brieuc, Ploërmel et Chateaubriand. Retablissement d’offices municipaux. Abandon de leurs gages aux hôpitaux. Rétablissement de droits d'octroi (1).

Sur ce qui a été représenté au Roï en son Conseil que les gages échus depuis le 1er octobre jusqu’au 1er juillet 1724 des offices municipaux rétablis par l'Edit d’aoûùt 1722 et qui ont été abandonnés par S. M. par arrêt du 7 novembre 1724 au profit des hopitaux, sont encore dus en tout ou partie par les villes de Saint-Brieuc, Ploërmel et Châteaubriand, faute par les dites communautés d’avoir pu trouver les fonds nécessaires. Vu l’avis du sieur de la Tour, Intendant de Bretagne et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil ordonne que les dites villes de Saint-Brieuc, Ploërmel et Chateaubriand seront tenues d’acquitter les sommes qu’elles doivent du reste des gages des offices municipaux rétablis entre les mains du préposé des hôpitaux, à l’effet de quoi S. M. autorise le rétablissement dans les dites villes d’un cer-

SAIS ONLE

tains nombre de droits d’octrois supprimés ; enjoint audit sieur de la Tour de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, qui sera exécuté nonobstant toutes oppositions ou empêchements et sur lequel toutes lettres nécessaires seront expédiées.

46. Versailles, 8 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement, S. M. y étant. Exécution par L'Intendant : — Interdiction d’un Lieutenant d’'Élection (1).

Le Roi étant informé que la conduite du sieur Rutfet, Lieutenant en l’Election de Provins, dans l'exercice des fonctions de sa charge, n’est point conforme à celle de ses confrères et qu'il s'efforce à former des obstacles au recouvrement des impositions, à quoi S. M. désirant pourvoir, sur le rapport du sieur Le Peletier, Fonte leur général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil ordonne que ledit sieur Ruffier demeurera interdit de ses fonctions jusqu’à ce qu'autrement par S. M. il en ait été ordonné, à peine de faux et de nullité et de 3.000 livres d’amende ; enjoint S. M. au sieur Intendant de la généralité de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.

(1) Archives Nationales : E 2103 (5).

47. Versailles, 8 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant. Avis de l’Intendant. Exécution par lui: — Finances municipales. Romans. Droits d'entrée et de sortie. Réduction de tarif (1).

Le Roi s'étant fait représenter l’arrêt du Conseil du 29 mars 1729 que pour aider les habitants de Romans à construire une caserne leur avait permis de lever pendant 3 ans des droits d'entrée supplémentaires sur certaines marchandises entrant ou sortant de la dite ville et S. M. étant informée que si légers qu'ils soient ces droits d'entrée nuisaient aux affaires de la ville. Vu l'avis du sieur de Fontanieu, Intendant du Dauphiné et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil modifie et réduit le tarif des dits droits ; enjoint audit sieur de Fontanieu, Intendant, d’y tenir la main.

(1) Archives Nationales : E 2109 (1). (Collection formée par le Secrétaire d'État à la Guerre.)

48. Versailles, 9 janvier 1730. Arrét de propre Mouvement. S. M. y étant : — Procédure criminelle. Faux monnayage. Cassation d'un jugement du présidial du Châtelet et de la procédure faite par le lieutenant criminel de ce siège. Renvoi devant le lieutenant de la maréchaussée de Meaux (1).

Le Roi étant informé des irrégularités de procédure commises par le Lieutenant criminel du Châtelet à l'égard d’un prisonnier

(1) Archives Nationales : E 2109 (2).

\ arrêté pour crime de fabrication de fausse monnaie et S. M. voulant y pourvoir, oui le rapport.

Le Roi étant en son Conseil, casse et annulle le jugement de compétence rendu le 7 de ce mois par les officiers du Président du Châtelet de Paris en faveur du Lieutenant criminel dudit siège, contre le nommé François Boullenger accusé de fabrication de fausse monnaie, ensemble l'interrogatoire et autres procédures faites par ledit lieutenant criminel ; ordonne $. M. que l’instruction au procès commencée par le Lieutenant de la maréchaussée de Meaux sera continuée par lui ; veut que le présent arrêt soit exécuté nonobstant opposition ou autres empêchements.

49. Versailles, 10 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant : — Succession d’un notaire au Châtelet. Subrogation d'un nouveau Commissaire rapporteur (1).

Le Roi ayant, par arrêt de son Conseil du 17 juin 1727, commis et subrogé le sieur Bertin de Blagny, Maître des requêtes, au lieu et place du sieur Ravot d’Ombreval, comme rapporteur des demandes formées et à former contre la succession de Me Moët, notaire au Châtelet de Paris, évoqués par un premier arrêt du Conseil du 23 juin 1722, Et étant nécessaire de subroger un nouveau rapporteur à la place dudit sieur Bertin à présent trésorier des revenus casuels, sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, commet et subroge le sieur Trudaine, maître des requêtes, au lieu et place dudit sieur Bertin deBlagny.

(1) Archives Nationales : E 2103 (6).

50. Versailles, 10 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. S. M. y étant. Exécution par l’Intendant : — Commerce et industrie, Fabrique des toiles. Impôts supplémentaire pour subvenir aux appoind’un inspecteur des toiles (1).

Le Roi étant informé de la nécessité qu'il y a pour l'avantage du commerce de faire exécuter dans la province du Dauphiné les règlements concernant la fabrique des toiles, et S. M. ayant ordonné à cet effet qu'il serait établi un inspecteur dans la dite province, aux appointements de 1.500 livres au paiement de laquelle somme il est nécessaire de pourvoir. sur le rapport de sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil, ordonne qu’à l’avenir et à commencer en la présente année 1730, il sera imposé annuellement sur la province de Dauphiné, conjointement avec la Taille et au marc la livre par le sieur intendant de la province la somme de 1.500 livres pour être employée au paiement des appointements de l'inspecteur des toiles de ladite province.

(1) Archives Nationales : E 2109 (3).