POS

51. Versailles, 10 janvier 1730. Arrét de propre Mouvement. S. M. y étant, Avis de commissaires. Conclusions d'un maître des requétes : — Péages. Droit de péage par terre, Suppression CL):

Vu les titres et pièces rerpésentées en exécution de l'arrêt du Conseil de 29 août 1724 et autres rendus en conséquence. Ensemble l'avis des commissaires désignés à cet effet ; sur les conclusions du sieur Mailhard de Balofre, Maître des requêtes, Procureur général du Roi en la partie et sur le rapport de sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi étant en son Conseil, à raison de l'insuffisance des titres représentés, supprime un droit de péage par terre dont le sieur Michon prétendait jouir dans l'étendue de Sa Seigneurie de Berzéle-Châtel, en Mâconnais.

(1) Archives Nationales : E 2110 (1). (Collection formée par le Secrétaire d’État des Affaires Etrangères.

(2) Rondonneau A D + 811, janvier (10).

52. Versailles, 10 janvier 1730. Arrêt sur Requéte, avant faire droit : — Consignations. Communication de pièces (1).

Avant faire droit à la requête de Jean-François Dubois Debelaing, payeur et receveur des consignations de la ville de Valenciennes, exposant des griefs contre le sieur Claude Bara, plieur de toilettes dans ladite ville et à propos d’une consignation faite entre les mains du suppliant ce dont le Parlement de Flandre l'aurait induement rendu responsable par un arrêt du 31 mai 1726, cassé par un arrêt de Conseil du 13 septembre 1729 et demandant à S. M. que le dit arrêt du 13 septembre 1729 soit exécuté selon sa forme et teneur malgré l’opposition faite par le sieur Bara ; Vu l’arrêt du Conseil du 13 septembre 1729 et sur le rapport du sieur Le Peletier Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne que la présente requête sera présentée audit Bara pour y fournir la réponse dans le délai de l’ordonnance, pour ce fait ou à défaut de ce faire être par S. M. ordonné à qu'il appartiendra.

(1) Archives Nationales : E 1053 À %.

53. Versailles, 10 janvier 1730. Arrét sur Requête. Exécution par l’Intendant : —- Contrôle des actes. Fraudes. Condamnation au paiement des droits. Décharge des amendes. Cassation d’une ordonnance du Bureau des Finances (1).

Vu la requête de Pierre Brossard, sous-fermier des domaines de la généralité de Tours, demandant la condamnation du sieur Gervais Bouessay et de ses complices, l’avocat Lefébure, l'huissier Mesnage et le greffier Guymont aux peines prévues par l’Edit d'août 1669, l’arrêt du Conseil du 30 mars 1670 et la Déclaration du 21 mars 1671 relatifs aux droits de contrôle des actes judiciaires,

(1) Archives Nationales : E 1053 A %.

SE) à POS

d’une part, et la cassation d’une ordonnance du bureau des Finances de Tours du 19 août 1729, qui avait débouté le suppliant de sa demande contre les susnommés, d’autre part ; vu les dits édit, arrêt, déclaration et ordonnance et les pièces jointes ; sur le rapport de sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roï en son Conseil, n'ayant aucunement égard à la dite requête et, sans s'arrêter à l'ordonnance du Bureau des Finances de Tours du 19 août 1729, qu'il casse et annulle, condamne lesdits Bouessay, Lefébure, Mesnage et Guymont au paiement des droits de contrôle, et, cependant par grâce et sans tirer à conséquence, décharge les susnommés des amendes par eux encourues ; ordonne que les règlements concernant le contrôle des exploits seront exécutés selon leur forme et teneur, enjoint à l’Intendant de Tavaine d'y tenir la main et ordonne l’affichage du présent arrêt partout où besoin sera.

54. Versailles, 10 janvier 1730. Arrét contradictoire : — Ferme des droits de contrôle des actes. Insinuations. Centième denier et autres droits. Comptes de gestion. Restitution de sommes.

Vu les requêtes et mémoires des cautions de Louis Mignot, ci-devant fermier général des droits de contrôle des actes, insinuations, centième denier et autres droits, d’une part ; de Charles- Yvon, sous-fermier des domaines desdits droits dans la généralité de Paris, d’autre part ; vu les arrêts des Conseils des 13 septembre 1723 et 4 avril 1724 permettant aux anciens fermiers d'obtenir le recouvrement des droits découverts sous leur bail, simplement en présentant au fermier en place les contraintes par eux décernées; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil ordonne que Charles Yvon sera tenu de restituer à Louis Mignot les sommes reçues par lui et ses commis, provenant des droits de centième denier dus pour raison des actes passés pendant le baïl de Mignot ou les baux antérieurs dont il a les droits, de viser les contraintes qui lui seront communiquées par ledit Mignot et de les lui remettre duement visées à peine de répondre des droits y énoncés en son propre nom.

(1) Archives Nationales : E 1053 A *.

55. Versailles, 10 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avis de l’Intendant. Exécution par lui: — Tailles. Décharges et réduction de cote de contribuables sinistrés (1).

Vu le procès-verbal du sinistre dressé le 6 décembre 1729 par l'officier de l’Election de Clermont en Beauvaisis ; vu aussu l’état des restes de Taille dus par les sinistrés ; ensemble l'avis du sieur Daube, Intendant de la généralité de Soissons, et sur la rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

(1) Archives Nationales : E 1053 A #8.

NE DCE

Le Roi en son Conseil décharge Jean Guillet et Louise Drouart dont les biens ont été consumés par un incendie, de leur Taille des années 1729 et 1730, et réduit leur cote à 5 sols chacun pendant quatre années consécutives à commencer en 1731 ; enjoint $S. M. au sieur Intendant de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.

56. Versailles, 10 janvier 1730. Arrét sur Requête. Avis de l'Intendant, Exécution par lui : — Tailles. Décharge et réduction de cote d’un contribuable sinistré (1).

Faisant droit à la requête d'André Gauthier de la paroisse de Soullaine en Anjou, dont les biens ont été entièrement consumés par un incendie ; vu le certificat du curé et des habitants de la paroisse attestant l'incendie et l'extrait de rôle de la Taille de ladite paroisse par lequel il paraît que le suppliant est taxé pour 18 livres qu’il n’a pas encore payées, vu aussi l’avis du sieur de Pomereu, Intendant de la généralité de Tours et; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, décharge le nommé André Gauthier du reste de sa Taille de l’année 1730 et réduit sa cote à 5 sols par an pendant trois années consécutives, à commencer en 1731.

(1) Archives Nationales : E 1053 À %#.

57. Versailles, 10 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement : — Tailles. Dégrévements. Approbation d’un état de répartition (1)

Vu un arrêt de Conseil du 2 septembre 1729 accordant une diminution de 350.000 livres sur la Taille des Elections de la généralité de Paris ; vu aussi l’état de répartition de cette diminution dressé par le sieur de Harlay, Intendant de ladite généralité. et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, approuve et confirme la répartition faite par le sieur de Harlay.

(1) Archives Nationales : E 1053 A 40.

58. Versailles, 10 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avis de l'Intendant. Exécution par lui : — Rétablissement des nejs de Eglises et presbytères en ruines. Confirmation d’adjudication, Imposition supplémentaire (1).

Vu l'arrêt du Conseil du 16 décembre 1684 par lequel $S. M. a réglé la forme suivant laquelle il serait à l’avenir pourvu au « rétablissement des nefs des églises et presbytères en ruines » ; vu le devis estimatif des réparations à faire à l’église de la paroisse de Cussay, Election de Loches, et l’adjudication au rabaïs qui en a été faite à Jean Auger, charpentier moyennant la somme de 300 livres. Vu aussi l’avis de sieur de Pomereu, Intendant de la généralité de Tours; et sur le rapport de sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

(1) Archives Nationales : E 1053 A 41.

AP à (OR

Le Roi en son Conseil, confirme la dite adjudication, et en conséquence ordonne que la somme de 300 livres sera imposée la présente année sur tous les habitants de ladite paroisse, privilégiés ou non privilégiés en proportion de ce que chacun d’eux y possède et suivant un rôle particulier qui sera dressé par les collecteurs nommés par lesdits habitants ou par le commissaire départi ; charge l’Intendant et son subdélégué de veiller à l'exécution du présent arrêt et de juger les contestations qui surviendraient.

59. Versailles, 10 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Rétablissement des nefs… Confirmation d'adjudication. Imposition supplémentaire (1).

Vu l'arrêt du Conseil du 16 décembre 1684 par lequel S. M. (cf. arrêt précédent) ; vu le devis estimatif des réparations à faire au presbytère de la paroisse de Cravent, Election d'Evreux et l’adjudication au rabais qui en a été faite à Jean et André Boissart, charpentiers, moyennent la somme de 2.900 livres ; vu aussi l'avis du sieur de Gasville, Intendant de la généralité de Rouen; et sur le rapport du sieur Le Peletier, contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, confirme la dite adjudication et en conséquence, ordonne que la somme de 2.900 livres sera imposée trois années consécutives sur tout les habitants de ladite paroisse, exempts ou non exempts, privilégiés ou non privilégiés, en proportion de ce que chacun d'eux y possède et suivant un rôle particulier, qui sera dressé par les collecteurs nommés par le commissaire départi ; charge l’Intendant et son subdélégué de veiller à l’exécution des présent arrêt et de juger les contestations qui surviendront, sous réserve d'appel au Conseil.

(1) Archives Nationales : E 1053 A 42.

Avis de l’'Irtendant. Exécution par lui. Rétablissement des nefs. Confirmation d’adjudication. Imposition supplémentaire (1).

Vu l'arrêt de Conseil des 16 décembre 1684 (cf. id. arrêts précédents) ; vu le devis estimatif de réparations à faire à la nef de l’église de Saint-Maurice, juridiction de la Françoise, Election de Montauban et au cimetière de la dite paroisse et l’adjudication au rabais qui en a été faite à Jean Quinquiry, charpentier, moyennant la somme de 1.400 livres ; vu aussi l’avis de sieur Pajot, Intendant de la généralité de Montauban et sur le rapport du sieur le Peletier,; Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil confirme ladite adjudication et en conséquence ordonne que la somme de 1.400 livres sera imposée à la marge du rôle et au marc la livre de la Taille de la communauté de la Françoise de l’an 1730 sur tous les contribuables et que ce recou-

(1) Archives Nationales : E 1053 A 4%.