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vrement en sera fait par ces consuls collecteurs ; enjoint à l’Intendant de tenir la main à l’exécution au présent arrêt et de juger les contestations qui surviendraient, sous réserve d'appel au Conseil.

61. Versailles, 10 janvier 1730. Arrét sur Requéte. revêtu de lettres patentes : — Offices. Comptes de gestion. Modération d’amendes prononcées par un jugement de chambre des comptes (A).

Vu la requête de Rémy, Marie-Cléophas-Denis du Chiron, Receveur ancien des Tailles de l’Election de Mauléon, suppliant S. M. de le décharger du montant des amendes auxquelles l'avait condamné la Chambre du jugement de ses comptes de la Recette des Tailles de la dite Election ; vu les pièces énoncées à la dite requête; et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ayant aucunement égard à ladite requête, modère cependant à la somme de 300 livres celle de 3.100 livres d’amendes à laquelle le suppliant, tant pour lui que pour feu le sieur Rémy du Chiron, son père et prédécesseur, a été condamné par la Chambre au jugement de ses comptes de la recette des Tailles de l’Election de Mauléon, en vertu du présent arrêt sur lequel toutes lettres nécessaires seront expédiées.

(1) Archives Nationales : E 1053 A 44.

62. Versailles, 10 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement : — Ponts et Chaussées. Emploi d’une imposition extraordinaire (1)

S'étant fait représenter l’arrêt du Conseil du 5 juillet 1729, par lequel S. M. ordonnait l'imposition extraordinaire de 2.798.000 livres sur tous les contribuables aux Tailles des vingt généralités des Pays d’Election, pour les ouvrages des Ponts et Chaussées, et voulant régler la part et portion des fonds extraordinaires destinés aux ouvrages de chacune desdites généralités ; vu l’état de répartition qui a été dressé en conséquence ; et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil ordonne que ladite somme de 2.790.000 livres imposée en exécution dudit arrêt du 5 juillet 1729 sera employée aux ouvrages des Ponts et Chaussées suivant l’état que S. M. fera arrêter en son Conseil pour la présente année ; que les sommes réparties par généralités seront remises, au fur et à mesure du recouvrement par leReceveur général des Finances au Trésorier général des Ponts et Chaussées pour, par lui, faire le paiement, conformément à l’état qui en sera arrêté au Conseil.

(1) Archives Nationales : E 1053 À 45.

63. Versailles, 10 janvier 1730. Arrét sur Requête, revêtu de

lettres patentes. Exécution par officiers de Cour des monnaies : — Communautés de métiers. Admission à la maîtrise (1).

(1) Archives Nationales : E 1053 A 46,

Faisant droit à la requête de Louis Maître, fils du doyen des maîtres-orfèvres de Nîmes, sollicitant de S. M. d’être reçu maîtreorfèvre dans ladite ville, malgré l'opposition de la communauté des maîtres-orfèvres qui prétendait que le nombre des maîtres fixé pour ladite ville était rempli ; vu divers certificats servant à justifier des bonnes vies et mœurs du suppliant ainsi que de sa capacité et expérience au fait de son art; et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ordonne que, sans tirer à conséquence le dit Louis Maître sera reçu maître-orfèvre surnuméraire dans la ville de Nîmes, sans qu’il puisse lui être apporté aucun trouble ni empêchement quelconques à peine de 500 livres d'amende, à condition néanmoins qu'au cas de décès de maîtres de la communauté, ils ne pourront être remplacés tant que leur nombre dépassera celui qui a été fixé ; enjoint aux officiers de la Cour des Monnaies de Lyon de tenir la main à l'exécution du présent arrêt sur lequel toutes lettres nécessaires seront expédiées.

64. Versailles, 10 janvier 1730. Arrêt sur Requête : — Offices, Revenus casuels. Droit annuel (1).

Faisant droit à la requête d’ Edme Berle et de Nicolas-Louis Livoire, procureur postulant en la Cour du Parlement de Paris ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne que les suppliants seront reçus au droit annuel de leurs offices pour la présente année 1730, nonobstant que le délai porté par l'arrêt du Conseil du 2 août 1729 soit expiré, et ce, par grâce et sans tirer à conséquence.

(4) Archives Nationales : E 1053 A 47.

65. Versailles, 10 janvier 1730. Arrêt sur Requête : — Offices, Revenus casuels. Droit annuel (1).

Faisant droit à la requête de Julien Vauchier, Procureur postulant au Châtelet et Siège Présidial de Paris ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ordonne que le suppliant sera reçu au droit annuel de son office pour la présente année 1730, nonobstant que le délai porté par l’arrêt du Conseil du 2 août 1729 soit expiré ; et ce, par grâce et sans tirer à conséquence.

(4) Archives Nationales : E 1053 A 5%.

66. Versailles, 10 janvier 1730. Arrét sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Droit annuel (1).

Faisant droit à la requête d’Etienne Chiboust de Montigny, Conseiller de S. M. Substitut du Procureur du Roi au Châtelet de Paris ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

(1) Archives Nationales : E 1053 A #?.

MS ee

Le Roi en son Conseil ordonne que le suppliant sera reçu au droit annuel de son office, pour la présente année 1730 nonobstant (cf. arrêts précédents).

67. Versailles, 10 janvier 1730. Arrét sur Requête : — Ponts el Chaussées. Paiements de travaux (1).

Faisant droit à la requête de Me Pierre Carlier, adjudicataire général des Fermes-Unies ; vu le bail dudit Carlier, les ordonnances des sieurs de la Neuville et de Creil, Intendants de la Franche- Comté et des trois Evêchés, l'ordonnance du commissaire à la réformation des salines, les quittances et autres pièces justificatives des paiements faits par Carlier, l’état en détail des dits paiements, certifié par les cautions de Carlier ; vu aussi les arrêts du Conseil du 3 décembre 1726 et 20 décembre 1729 concernant les réparations à faire aux Salines du Moyenvic ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ordonne que, pour le montant des susdites dépensees engagées par Carlier, il sera expédié à son profit une ordonnance de comptant sur le Garde du Trésor royal, de la somme de 85.975 livres, 11 sols, 7 deniers, pour valeur de laquelle il lui sera délivré une quittance comptable de pareille somme sur et en déduction du prix de son baïl, moyennant quoi S. M. demeurera déchargée et seront les pièces justificatives des dites dépenses cotées et paraphées ; ensemble l’état des dites pièces certifié de quatre des cautions du dit Carlier, remis au greffe du Conseil et annexés à la minute du présent arrêt.

(1) Archives Nationales : E 1053 A 50.

68. Versailles, 10 janvier 1730. Arrêt sur Requête : — Offices, Revenus casuels, Droit annuel (1).

Faisant droit à la requête de Charles Le Bas, conseiller du Roi, Receveur ancien des Tailles de l’Election de Lisieux, sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roï en son Conseil, ordonne (cf. id. arrêts 64, 65 et 66).

(1) Archives Nationales : E 1053 A 51.

69. Versailles, 10 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avis de l’Intendant. Exécution par lui: — Expropriation. Indemnités, Imposition extraordinaire (1).

S'étant fait représenter l’état dressé et arrêté par le sieur de Chambertin, Ingénieur du Roi à Collioure, contenant la visite, arpentage et estimation des forêts, vignes et héritages compris dans les fortifications nouvelles de la ville de Collioure et désirant pourvoir à l'indemnité des propriétaires dépossédés ; vu l’avis du sieur Orry, Intendant du Roussillon ; et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

(1) Archives Nationales : E 1053 A 52,